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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA n°47 publié le 21 octobre 2015
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Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
E
=
Libersé « Égulité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
RECUEIL
NORMAL
N°47
OCTOBRE
2015
Actes
publiés
le 21
octobre
2015 SOMMAIRE
Préfecture Arrêté
n°2015-190-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
Crédit
Mutuel
Antilles
Guyane
- BASSE-TERRE
Arrêté
n°2015-191-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SASU
SDM
Arrêté
n°2015-192-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SGEC
-
Sté
Guadeloupéenne
d’Enrobée
à Chaud
Arrêté
n°2015-193-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
10
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SEMSAMAR
Arrêté
n°2015-194-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
13
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
BNP
PARIBAS
Arrêté
n°2015-195-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
16
Arrêté
n°2015-196-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
Crédit
Mutuel
Antilles
Guyane
- MOULE
Arrêté
n°2015-197-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
19 22
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
PHARMACIE
RENAISON
Arrêté
n°2015-198-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
CGSS
-
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
25
Arrêté
n°2015-199-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
JEAN’S
HOUSE
- SARL ANJO
28
Arrêté
n°2015-200-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
IMAN
CLUB
-
SARL
JMC
31
Arrêté
n°2015-201-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
US
POLO
ASSN
— JS
POLO
SARL
Actes
publiés
le 21
octobre
2015
34 Arrêté
n°2015-202-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SOCO
SAINTE-
ROSE Arrêté
n°2015-137
SG/DAGR/BCSR
du
06
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
compétition
automobile
dénommée
« RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE
TERRE
»
les
21
et
22
novembre
2015
Arrêté
n°2015-145
SG/DAGR/BCSR
du
06
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
compétition
automobile
dénommée
« RALLYE
REGIONAL
KARUKERA
-
Tour
Auto
»
les
24
et
25
octobre
2015
37 40
Arrêté
modificatif
n°2015-146
SG/DAGR/BCSR
du
15
octobre
2015
portant
autorisation
d’une
compétition
automobile
dénommée
«
RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE
» les
21
et
22
novembre
2015
46
Arrêté
n°2015-147
SG/DAGR/BCSR
du
15
octobre
2015
portant
abrogation
d’un
agrément
d'exploiter
un
établissement
assurant
à
titre
onéreux
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité
routière
48
Arrêté
n°2015-098
SG/DICTAJ/BRA
du
09
octobre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
du
Nord
Basse-Terre
(CANBT)
Arrêté
n°2015-099
SG/DICTAJ/BRA
du
12
octobre
2015
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
d'assainissement
SIAEAG
en
syndicat
mixte
fermé
Arrêté
n°2015-204
SG/DICTAJ/BRF
du
17
septembre
2015
portant
versement
d'une
subvention
à l’association
POINCIANA
Arrêté
n°2015-214
SG/DICTA]
du
01
octobre
2015
portant
versement
de
la
dotation
globale
de
construction
et
d'équipement
scolaire
(DGCES)
2015
à
la
collectivité
de
Saint-Martin
PS
50 60 62 64
Arrêté
n°2015-215
SG/DICTAJ/BRF
du
08
octobre
2015
portant
versement
d’une
subvention
à l'association
GENTILSHOMMES
Arrêté
n°2015-216
SG/DICTAJ/BRF
du
08
octobre
2015
portant
versement
d’une
subvention
à l’association
LYANNAJ
VILAJ
67 69
Arrêté
n°2015-217
SG/DICTAJ/BRF
du
08
octobre
2015
portant
versement
d’une
subvention
à l'association
ETOILE
DE
MORNE
A
L'EAU
71
Arrêté
n°2015-218
SG/DICTAJ/BRF
du
08
octobre
2015
portant
versement
d’une
subvention
à l'association
MAISON
ST
VINCENT
DE
PAUL
73
Arrêté
n°2015-219
SG/DICTAJ/BRF
du
09
octobre
2015
portant
répartition
du
fonds
de
compensation
pour
la
taxe
sur
la
valeur
ajoutée
à
la
commune
de
Bouillante
exercice
2013
- versé
en
2015
Actes
publiés
le
21
octobre
2015
75 Arrêté
n°2015-221
SG/DICTAJ/BRF
du
12
octobre
2015
portant
versement
de
85
%|
du
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
relatif
aux!
77
bibliothèques
municipales
et
départementales
de
prêts
- première
fraction
Arrêté
n°2015-222
SG/DICTAJ/BRE
du
12
octobre
2015
portant
versement
du
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
-
concours
bibliothèques
- 1ère
fraction
- pour
la
collectivité
de
Saint-Barthelemy
79
Arrêté
n°2015-223
SG/DICTAJ/BRF
du
12
octobre
2015
portant
versement
du
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
-
concours
bibliothèques
- 1ère
fraction
- pour
la collectivité
de
Saint-Martin
81
Arrêté
n°2015-224
SG/DICTAJ/BRF
du
12
octobre
2015
portant
répartition
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
- exercice
2015
83
Arrêté
n°2015-225
SG/DICTAJ/BRF
du
14
octobre
2015
portant
règlement
du
budget
primitif
2015
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
86
Arrêté
n°2015-226
SG/DICTAJ/BRF
du
16
octobre
2015
portant
versement
du
fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP)
- année
2015
90
Arrêté
n°2015-227
SG/DICTAJ/BRF
du
16
octobre
2015
portant
versement
en
2015
à la
compensation
des
pertes
de
bases
de
cotisation
économique
territoriale
constatées|
93
en
2014
ARS Décision
n°2015-174
ARS/POS/GH
du
10
avril
2015
constatant
la
caducité
de
l’autorisation
99
de
gynécologie
obstétrique
accordée
au
Centre
hospitalier
Sainte
Marie
de
Marie-Galante
Décision
n°2015-567
ARS/POS/GH
du
25
août
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
100
l'autorisation
d’anesthésie
et
chirurgie
ambulatoire
au
Centre
médico
Social
Décision
n°2015-569
ARS/POS/GH
du
25
août
2015
relative
au
renouvellement
tacite
de
101
l'autorisation
de
psychiatrie
à
la
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
Arrêté
n°2015-603
ARS/POS/RPH
du
01
septembre
2015
fixant
le
tarif
de
prestation
102
applicable
au
centre
hospitalier
gérontologique
du
Raizet
pour
l'exercice
2015
Décision
n°2015-608
ARS/POS/PH
du
04
septembre
2015
modifiant
le
mode
d'accueil
de
104
la
maison
d'accueil
spécialisée
(MAS)
Le
Champ
Fleury
gérée
par
l'AGIPSAH
(Association
guadeloupéenne
pour
l'insertion
professionnelle
et
sociale
des
adultes
handicapés)
Décision
n°2015-609
ARSZ/POS/OA
du
07
septembre
2015
accordant
le
financement
au
106
titre
du
fonds
d'intervention
régional
à l’association
départementale
des
gardes
et
urgences
pour
la
promotion
de
la
santé
(ADGUPS)
Décision
n°2015-610
ARS/VSS
du
08
septembre
2015
portant
annulation
et
remplacement
107
de
la
décision
n°2015-427
ARSZ/VSS
du
29
juillet
2015
relative
au
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médicale
SELAS
BIO
POLE
ANTILLES
Actes
publiés
le 21
octobre
2015 Décision
n°55.
HAP1/2015-619
du.
10
septembre
2015
portant
fixation
de
la
dotation
globale
de
financement
pour
l’année
2015
de
l'observatoire
des
inadaptations
et
des
handicaps
— 970108049
géré
par
l’URIOPSS
Guadeloupe
(970108031)
109
|
Décision
modificative
n°2015-620
ARS/POS/PH
du
10
septembre
2015
relative
à l’'IME
Denis
FORESTIER
n°
FINESS
Etablissement
:
97
010
276
O
géré
par
l’'ALEFPA
n°
FINESS
de
l’entité
juridique
:59
079
973
0
111
Arrêté
n°2015-621
ARS/PRAP
du
11
septembre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l’agence
de
santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
113
Arrêté
n°2015-622
ARS/PRAP
du
11
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l’agence
de
santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
115
Arrêté
n°2015-625
CSA
ARS/PRAP
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin
117
Arrêté
n°2015-626
CSA
ARS/PRAP
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Organisation
des
soins
»
de
la
conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
119
Arrêté
n°2015-632
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
relatif
au
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Pointe
à
Pitre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2015
—
N°
FINESS
:EJ
970
100
228
ET
970
100
442
121
Arrêté
n°2015-633
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
gérontologique
du
Raizet
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2015
— N°
FINESS
:EJ
970
100
210
ET
970
100
434
124
Arrêté
n°2015-634
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2015
—
N°
FINESS
:EJ
970
100
194
- ET
970
100
418
126
Arrêté
n°2015-635
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Basse-Terre
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de juillet
2015
— N°
FINESS
:EJ
970
100
178
- ET
970
100
392
128
Arrêté
n°2015-636
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
Ste-Marie
de
Marie-Galante
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2015
—
N°
FINESS
:EJ
970
100
202
- ET
970
100
426
130
Arrêté
n°2015-637
ARS/POS/RPH
du
16
septembre
2015
fixant
le
montant
des
ressources
d’assurance
maladie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
au
titre
de
l’activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2015
—
N°
FINESS
:EJ
970
100
186
- ET
970
100
400
132
Arrêté
n°654-2015
CSA/ARS/PRAP
du
08
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin
134
Arrêté
n°655-2015
CSA/ARS/PRAP
du
08
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Coommission
Permanente
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
136
Actes
publiés
le 21
octobre
2015 Arrêté
n°656-2015
CSA/ARS/PRAP
du
08
octobre.
2015
portant.rectification
de
la!
composition
spécialisée
« PREVENTION
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
138
Arrêté
n°657-2015
CSA/ARS/PRAP
du
08
octobre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Organisation
de
Soins
»
de
la
Conférence
de
la
santé
et
de
l’autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
140
Arrêté
n°658-2015
CSA/ARS/PRAP
du
08
octobre
2015
modifiant
la
composition
de
la
commission
spécialisée
« Médico
social
»
de
la
Conférence
de
la
santé
et
de
l'autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
142
Arrêté
n°2015-664
ARS/POS/MS
du
13
octobre
2015
modifiant
l’arrêté
n°2015-328
ARS/POS/MS
du
24
juin
2015
relatif
à
la
liste
des
membres
non
permanents
ayant
voix
consultative
pour
siéger
à la
commission
de
sélection
d’appel
à projet
concernant
la
création
de
services
de
soins
infirmiers
à domicile
(SSIAD)
144
Décision
n°2015-665
ARS/POS/GH
du
13
octobre
2015
relative
à
la
demande
de
renouvellement
d’autorisation
d’activité
de
psychiatrie
pour
adulte
au
centre
hospitalier
Louis
Constant
Fleming
146
Décision
n°2015-666
ARS/POS/GH
du
13
octobre
2015
relative
à
la
demande
de
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
sur
l’île
de
St
Martin
à la
clinique
de
Choisy
147
Décision
n°2015-667
ARS/POS/GH
du
13
octobre
2015
relative
à
la
demande
d’autorisation
d’activité
d’hospitalisation
à
domicile
au
GCS
« HAD
DE
LA
BASE-
TERRE
»
149
Décision
n°2015-668
ARS/POS/GH
du
13
octobre
2015
relative
à
la
demande
de
d’autorisation
d’activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
à
St
Martin
au
SAS
B4
MEDICAL
GROUP
150
Arrêté
n°2015-669
ARS/POS/OA
du
13
octobre
2015
portant
nomination
des
présidents
des
bureaux
de
dépouillement
de
la
commission
de
recensement
des
votes
pour
les
élections
des
membres
de
l’Union
régionale
des
médecins
de
Guadeloupe
152
Arrêté
n°2015-670
ARS/POS/GDR
du
14
octobre
2015
fixant
la
composition
de
l’unité
e
coordination
régionale
du
contrôle
externe
prévue
à
l’article
R
162-42-9
du
Code
de
la
sécurité
sociale
- annule
et
remplace
l’arrêté
référencé
ARS/POS/GDR
2015
n°324
154
DAAF Arrêté
n°2015-130
SG/SCI/DAAF
du
12
octobre
2015
fixant
les
règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres
156
Arrêté
d’aménagement
n°2015-131
du
12
octobre
2015
portant
approbation
du
document
d'aménagement
de
la
forêt
du
conservatoire
du
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
partie
Grand
Ilet
de
Terre
de
Haut
pour
la
période
2014à
2033
162
Arrêté
d’aménagement
n°2015-132
du
12
octobre
2015
portant
approbation
du
document
d’aménagement
de
la
forêt
du
conservatoire
du
l’espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
partie
de
la
Petite
Terre
pour
la
période
2012
à 2016
164
Arrêté
n°2015-133
du
14
octobre
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative
de
l’activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
de
l'ECOMAX
de
BERGEVIN
166
Actes
publiés
le 21
octobre
2015 [ Arrêté
n°2015-134
du
14
octobre
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative!
168
de
l’activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
de
l’'ECOMAX
de
la
Darse
Arrêté
n°2015-135
du
14
octobre
2015
portant
abrogation
de
la
fermeture
administrative|
170
de
l’activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
de
l'ECOMAX
de
Morne
à l'Eau
DJSCS Arrêté
n°2015-114
DJSCS/CS
du
07
octobre
2015
allouant une
subvention
à l'association!
172
CROS
DE
LA
GUADELOUPE
pour
l’exercice
2015
Arrêté
n°2015-115
DJSCS/CS
du
12
octobre
2015
portant
déclaration
du
cetnre
de
ressource
du
développement
associatif
en
vue
de
délivrer
le
certificat
de
formation
à
la|
174
gestion
administrative
au
titre
de
l’année
2015
DIVES
/ ANNONCES
Ordre
du
jour
de
la commission
départementale
d'aménagement
commercial
qui
se
réunit
le|
176
29
octobre
2015
Actes
publiés
le
21
octobre
2015 EE
=
Liteyer
«Érene
e Frac
rente
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-190-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
Crédit
Mutuel
Antilles
Guyane
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu
é Vu Va Vu Vu Vu le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L255-1
;
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
la
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
;
le
décret du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Basse-
Terre
présentée
par
monsieur
Guy
CROSNIER
DE
LASSICHERE
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection:
en
sa
séance
du 24
septembre
2015
; Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Article
1°
-
Guy
CROSNIER
DE
LASSICHERE,
directeur
logistique,
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/02-25
le système
de
vidéoprotection
suivant :
77]
Lieu
d'implentation
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie |
Durée de conservetion
mission
intérieures
extérieures
publique
.
images
14 Bd
Félix
Eboué, Champ
Sécurité des personnes
oui
18
2
0
30 jours
d'Arbaud,
97100
BASSE-
TERRE Le
système
considéré
ne devra pas
étre destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Les caméras ne
filmeront
pas les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement.
l'autorité
réfectorale de la1
ion et
de
la di:
mise
en serylice des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
éu
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment habilités par Monsieur
1e directeur départemental
de la sécurité publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de 14
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
ças
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
-
changement
affectant
la
protection
des images). Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle à été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
du
Code de. la Sécurité
intérieure. susvisé:
Elle
est.
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10 - Le
système
concerné
devra
faire l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
étre
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Articte
12-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera adressée
à l'intéressé,
f
se
néral.
Basse-Terre,
le
COLOMBET
Jean-Fran,
oi
Délais
et voies de
recours
— La présente
décision peut faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. E
=
Aiterté « Egalité + Frarruin RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-191-09
DAGR/BAGE
du 30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de l'établissement
SASU
SDM
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L 251-1
à L255-1 :
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité ; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de la loï n°
95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
n°2615-489
du 29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité intérieure
(partie réglementaire) :
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département ;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
aux
Abymes
présentée par monsieur
Félix DOLAÏS
;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
24
septembre
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1“
-
Monsieur
Félix
DOLAÏS,
président,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/05-39
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de
conserva’:
mission
intérieures
extérieures
publique
images
Sécurité
des
personnes
.
VianBon
LT
39LES
|
bévention
des
atteintes
oui
5
4
Ô
15
jours
aux
biens
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants
Prévention
d'actes
terroristes
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
réfectorale
-de
la
localisation
e
date
ervice
des
ér:
vidéoprotection. Article
3
- Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
dé
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/ct
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées. Article
6 -.
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra.
être
strictement
interdit
à
touté
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
babilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8 - Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
La configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des images). Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis:à
même
de
présenter
$es
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
dévra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Àrtiele
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution du présent arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
|
pe
)
/
Four
le
préfet'et
par
défégstion,
Le Sonréteire Génére)
,
Basse-Terre,
le
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision peut
füire l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication, Liberté
» Épeiié » Fraternir
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-192-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SGEC
-— Société
Guadeloupéenne
d’Enrobée
à Chaud
Le
préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L255-1
;
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité ;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité intérieure
(partie réglementaire)
;
le décret
du Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l’arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes de vidéoprotection
du département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
situé
à
Baie-
Mahault
présentée
par monsieur
José GADDARKHAN;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
ls
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du
24
septembre
2015 ; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Monsieur
José
GADDARKHAN,
président,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/07-47
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Carnéras
Caméras
voie]
Durée
de
conserves
|
mission
intérieures
extérieures
publique
images
Rue
de
l'Industrie,
97122
sente
oui
14
7
0
39
jours
BAIE-MAHAULT
aux
biens
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néenmoins
dans
le
cliainip
dé
vision
des
caméras,
ils
feront-obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
réf
e_
de
la
localisation
la_
da
mise
ervice
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destrnction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7.-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
-dfiment
habilités par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette-autorisation-
ne vaut. qu'au-regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article
10 - Le système
concerné devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrèté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
3
1 SEP.
il
a
Pour le préféfet
par
Béiégatiôn,
Le Secrétaire
711
Délais
et voies
de
recours
— La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication. Literté » Égaluc » Fracarnisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-193-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l'établissement
SEMSAMAR
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L'251-1
à L'255-1
;
Vu
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
:
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
1a
vidéoprotection
pour
lapplication
de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité ;
Vu
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie
réglementaire) ;
Vu
le décret du Président
de La République
du
12 novembre
2014
portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
aux
Abymes
présentée
par madame
Marie-Paule
BELENUS-ROMANA
;
Vu
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territoriatement
compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du 24
septembre
2015
;
A0 Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Pt
Arrête
Article
1°" -
Madame
Marie-Paule
BELENUS
ROMANA,
directrice
générale,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/07-48
le système
de vidéoprotection
suivant
:
î
Lieu
d’implantation
Finalité
du
système
.
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
{
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie!
Durée
de conservaton | :
mission
intérieures
extérieures
publique
images
| 4 ;
Sécurité des personnes
|
Parc d'activités Pôle
ne
.
oui
9
16
0
10 jours
|
Caraïbes,
aë
zone
en:
des
atteintes
Nord,
97139
LES
9
ABYMES
Protection
des bâtiments
publics
|
.Le
système
considéré
ne devra pas
être destiné
à alimenter un
fichier nominatif.
Le-système
doit être-conforme
aüx:noïmes
techniques
fixées par
la réglementation:
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront pas
les lieux privés.
Dans
le cas où
ces
lieux
se situent néanmoins
dans
le champ
de vision
dés
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'info
ablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
ct de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes
les personnes
concernées,
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
M n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
ian
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8 -
Toute
modification
présentant
ur
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
Les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure..et
de
d'article
18.du
décret.du.17
octobre
1996
modifié
susvisé
-et.
en.
cas.
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
&ritele
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
le
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
#
Le’Préfet,
Pour le prétel et per déléggfion,
Le Seérétaire géné
f
f
Délais
et
voies
de
recours
- La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de sa
publication. EE
5
Liberts + Égaites » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-194-09
DAGR/BAGE
du
36 septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
BNP
PARIBAS
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Vu Va Vu Va Vu Ve Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L255-1
;
la loi n° 95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application
de
l’article
10
de
la loi n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489
du
29
avril 2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie réglementaire)
,
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avrii
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Pointe-
à-Pitre présentée
par monsieur
Germain
BRIN
;
les observations
formulées
par les forces
de
l'ordre territorialement
compétentes
;
Favis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du
24 septembre
2015
; Sur proposition
du secrétaire
général de
la préfecture,
Arrête
D
Article
1°
-
Monsieur
Germain
BRIN,
responsable
des
moyens
généraux,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
einq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/07-49
le système
de vidéoprotection
suivant
:
Lieu d'implantation
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie |
Durée
de conserveti pa
mission
intérieures
extérieures
publique
images
Sécurité des personnes
Place de la rénovation,
2
not
10
2
0
30 jours
Prévention
des atteintes
97110
POINTE-A-PITRE |
aux biens
.
Sécurité à personnes — défense
contre
l'incendie
Le système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
‘Le-système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par
la réglemientation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informe
blement_
l'autorité
réfecto:
a_
localisation
et
de
date
de
mise
en
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux images,
des conditions dans
lesquelles il peut
exercer son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et de la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
di
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi que’
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
A4 n'aura pas
été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
l&
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
+ changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
.et
de
l'article .18-.du
décret
du
17.octobre.1996
modifié susvisé
et.en
cas
de
modification
des
conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code
pénal...)
Article-10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture, Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Besse-Terre,
le
Jean-François
OLOMBET
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire l'objet d'un
recours contentieux devant le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
JS Lihesrs
+ Bpalté
« Frarerairé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-195-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
des
ARCHIVES
DEPARTEMENTALES
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe,
Officier
de
l’ordre national
du Mérite,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L
251-1
à L255-1
:
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et
de
programmation
relative
à
Ja
sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
“orientation
et
de
programmation
relative
à la
sécurité
;
le
décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif
à la
vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et
modifiant
le
code
de
la
sécurité
intérieure
(partie
réglementaire)
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vartété
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéoprotection
et
ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Gourbeyre
présentée
par
madame
Anne
LEBEL
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de l'ordre
territorialement
compétentes
:
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
24
septembre
2015
;
AG Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Madame
Anne
LEBEL,
directrice
des
archives,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/07-50
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'imptantation
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de
conservatior
|
mission
intérieures
extérieures
publique
images
Bisdery,
97113
À des
paspines
4
o
|
Î
,
:
.
non
î
30
jours
…
Prévention
des
atteintes
GOURBEVRE
aux
biens
Secours
à personnes
—
défense
contre
l'incendie
Protection
des
bâtiments
publics
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalabli
t_l'autorit
fecto:
e
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
rvi
mérss
de
Yidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
Ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
là
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Es Article
6-
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être:strictement- interdit
à-toute
personne
n'y ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des images).
‘
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressés
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10-
Le
système
concerné
devra
faire l'objet d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12-
Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du présent arrêté
dont une
copie
sera
adresséeà
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Pour
le» préfet ion
di
dont,
Le
TI]
énéral
Jean-F
Délais
et voies de recours — La présente
décision peut faire l’objet d’un
recours
contentieux devant le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
A EE
=
Litert®.» Écalité » Fraternhé RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-196-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
l’établissement
Crédit
Mutuel
Antilles
Guyane
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Va Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
ÉÉ le Code
de la Sécurité
intérieure, notamment
ses
articles L 251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité ; le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l’application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret n°2015-489
du 29 avril 2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie réglementaire)
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
1’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de 1a commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département ;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
au
Moule
présentée par monsieur
Guy
CROSNIER
DE
LASSICHERE
;
les
observations
formulées
par
les
forces
de
l'ordre
territorialement
compétentes
;
Pavis
favorable
émis
par
is
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du
24
septembre
201$
;
M Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Article
1°-
Guy
CROSNIER
DE
LASSICHERE,
directeur
logistique,
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/09-52
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
—
Lieu d'implantation
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de conservation
1
mission
intérieures
extérieures
publique
images
-
i
Boulevard
Rouge,
97160 |
Sécurité des personnes
oui
13
1
0
30
jours
|
LE MOULE
-
I
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le
chap
de
visioi
des
caméres,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'ün
«
floutage
»
*
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
fecto
ocalisation
la_
date
mise
en
servic
cam
vidéoprotection. Article
3-
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un.
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation:ne
vaut
qu'au
regard
du.
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quétre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Artiele
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Artiele
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Pour
ie ré
À ct
CT
s
COLOMBET
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE
=
Libereé» Égaitt: » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETAREAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n° 2015-197-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de la PHARMACIE
RENAISON
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L'251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
:
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des commerces
et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du
département ;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Basse-
Terre présentée par madame
Marianne RENAISON
épouse
DERANSY
;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
ia
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
dn 24
septembre
2015
;
22 Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
17
-
Madame
Marianne
RENAISON
épouse
DERANSY,
gérante,
est
autorisée
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformëment
au dossier présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/09-53
le système
de vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
système
FONCTIONNEMENT
DU)
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
[Caméras
voie}
Durée
de conserva:
mission
intérieures
extérieures
publique
images
2 place
de la
Liberté,
97100
eds
.
oui
13
0
0
30
jours
BASSE-TERRE
eafon
des
ateintes
Le
système
considéré
ne
devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se situent
néanmoins
dans le champ
de vision des
caméras,
ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
réfecto:
localisati
la
e
mise
en
service
méras
d
dl
on,
Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le droit d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du droit d'accès
ainsi que
le numéro
de téléphone
auque!
celui-ci
sera joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendre
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront données
à toutes les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée par
l'autorité responsable
‘y
système
ou
de
son
exploitation.
93 Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
-dûment
habilités
par Monsieur
le.directeur
départemental
de
la sécurité publique.ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un.
mois,
sauf
dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire, Article.8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
a
protection
des images), Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette autorisation
ne
vaut qu'au
regard
du
Code
de
la Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est.
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10 - Le système
concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Arücte
11
- La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 - Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de l’exécution
du présent
arrêté
dont une
copie
sera adressée à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
er
#“
Pour
le prardfréfet
L
/
d:
*
Pa/délége
Le Srétain fénan 0
Délais
et voies
de recours
— La présente
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif
dans
les deux
mois
à compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
21 EE
=
Liberté « Égalte” » Fraë: ral RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENÉRALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de
l'administration
générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-198-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
des
établissements
de
la CGSS
— Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de l’ordre national du Mérite,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Vu
_le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles L251-1
à L 255-1 ;
Vu
la loi n°
95-73
du
2!
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
Vu
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10 de la loi n° 95-73
du
21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
Vu
le décret
n°2015-489
du 29
avril 2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité intérieure
(partie réglementaire)
;
Vu
le décret
du
Président
de la République
du 12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Gusdeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de
la commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
du département
;
Vu
les
demandes
d'autorisation
d'installation
des
systèmes
de
vidéoprotection
situés
à
Capesterre-Belle-Eau,
Pointe-à-Pitre
et
les
Abymes
présentées
par
monsieur
Henri
YACOU;
Vu
_les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement compétentes
;
Vu
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du 24
septembre
2015
; Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Monsieur
Henri
YACOU,
directeur
général,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
aux
dossiers
présentés
et
enregistrés
sous
les
numéros
971-015/09-54,
971-
015/09-55
et 971-015/09-56,
les systèmes
de vidéoprotection
suivants
:
Lieu d'implantation
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée de conservation
mission
intérieures
extérieures
publique
images
de la républ
BP66,
18 des pes
2
0
9
30
Rue
publique,
.
à
oui
jours
97130 CAPESTERRE
| P*vention dessites
BELLE
EAU
——
Sécurité des personnes
Bergevin
Zone artisanale,
:
:
oui
5
0
0
30 jours
97110 POINTE-A-PITRE | Prévention des
atteintes
Sécurité
des personnes
Zone de Boisripeaux,
97139
Prévention
des atteintes
oui
3
û
ê
30
jours
LES
ABYMES
aux
biens
‘
Le
système
considéré ne devra pas
être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aux normes
techniques
fixées par la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces lieux
se situent néanmoins
dans le champ
de vision
des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu d'informer préalablement l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ter,
par
une
signalétique appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour le droit d'accès
aux images,
des conditions
dans
lesquelles il peut exercer
son
droit d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et les références
du
service
et de
ia fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable.
Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son exploitation. Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
:a Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura été mis
à même
de présenter
ses observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil, code pénal...) Article
10 - Le système
concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Délais et voies
de recours — La présente
décision peut füire/l'obiet d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
dé sa notification
ou de sa publication. E
=
Liberté « Égali
+ Francrslir
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n° 2015-199-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer un système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de l'établissement JEAN’S
HOUSE
— SARL
ANJO
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Va Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Va
le Code
de la Sécurité
intérieure,
notamment
ses articles
L 251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
de
21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application
de l’article
10 de la Loï n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à la sécurité ;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des commerces
et modifiant le code de la sécurité
intérieure (partie réglementaire)
;
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
ia
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin; l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Pointe-
à-Pitre
présentée
par
monsieur
Jonathan
SUCCAR,
les observations
formulées par les forces
de l'ordre territorialement compétentes
;
Pavis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du 24 septembre
2015
;
18 Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1“
-
Monsieur
Jonathan
SUCCAR,
responsable,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrété
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au dossier présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/09-57
le système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu d'implantation
Finalité du système
|
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de conservatica
mission
intérieures
‘|
extérieures
publique
|
images
8 rue Frébault,
97110
Sécu
des personnes
î
4
8
0
20
|
68
rue
ft,
.
:
oui
jours
Prévention
des atteintes
POINTE-A-PITRE
aux biens
Luite contre la démarque
inconnue
|
Le
système
considéré
ne devra pas
être destiné
à alimenter
un
fichier nominatif.
Le
système
doit être conforme
aüx
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
Le
cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans
le champ
de vision
des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un
« floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
7
éalablement
l'autorité
réfecto
de
la
localisation
de
la
date
de
mi:
as
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
Le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
én
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4
- Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
is
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
ponrra
excéder
ui
mois,
sauf dans
le cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
us
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura été mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure:.et..de.
l'article : 8.du. décret
du. 17. octobre.
1996
modifié
susvisé
:et en
cas
de.
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le système
concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance de
ce délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé,
Basse-Terre,
le
Le Préfet,
Pour
le
cf Écré
een
Franr
s/COLOMBET
Délais
et voies
de
recours
-— La présente
décision peut faire l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication.
30 E
=
Libwreë » Agalies « Fretiraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n° 2015-200-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
IMAN
CLUB
- SARL
JMC
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Vu Va Vu Vu Vu Vu Va Vu Vu
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
ses
articles
L 251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du
21 janvier
1995 modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
; ‘
le
décret
n°
96-026
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de 1a loi n°
95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à La vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité intérieure
(partie réglementaire)
;
le décret
du
Président
de la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes
techniques
;
l'arrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des
systèmes
de vidéoprotection
du
département
;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Baie-
Mahault
présentée
par monsieur
Joseph
SUCCAR
;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa séance
du 24
septembre
2015
;
2 Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1°
-
Monsieur
Joseph
SUCCAR,
gérant,
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/09-59
le système
de
vidéoprotection
suivant
:
I
Lieu
d’implantation
Finalité du
système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
À
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de conservation
mission
intérieures
extérieures
publique
images
Sécurité des personnes
379
centre commercial
:
ï
oui
3
û
©
20 jours
ë
Destreland, 97122 BAIE. | ?"évenfon desateintes
MAHAULT
Lutte contre le démarque
|
inconnue
_i
Le système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le’système doit
être conforme
aux
normes
techniques
fixées par la réglèmentation
en vigueur,
Les
caméras
ne filmeront
pas
les lieux privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se situent néanmoins
dans le champ
de vision des caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
la
localisation
et
de
la
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
1er,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
:a
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
22 n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
‘
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
où
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le
cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
où
d'une
information
judiciaire.
Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de.
l'article
18
.du
décret
du.17.
octobre
1996
modifié.
susvisé
et
en
cas
de.
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
‘
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
11
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
sera
adressée
à l'intéressé.
Basse-Terre,
le
Le
préfet,
Four
le
préfet ot
Le
Secrétai
Jean-
SCOLOMBEr
Délais
et
voies
de
recours
— La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EX
L
Liberté » Éeahet s Fratermté RÉFUSLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
BE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
RÉGLEMENTATION
7
Bureau de l'administration générale
et des
élections
Arrêté
n°
2015-201-09
DAGR/BAGE
du 36
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de vidéoprotection
au
bénéfice
de
Pétablissement
US
POLO
ASSN
- JS
POLO
SARL
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu Vu Vu Vu Va Vu Ve Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure, notamment
ses articles L 251-1
à L 255-1
;
la loi n°
95-73
du 21
janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative à la sécurité ;
le décret n°2015-489
du
29
avril 2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de la sécurité intérieure
(partie réglementaire) ;
le décret du Président
de la République
du
12 novembre
2014 portant nomination
de M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses annexes techniques
;
l'arrêté préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale des systèmes de vidéoprotection
du département;
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à
Baie-
Mahault
présentée par monsieur Joseph
SUCCAR
;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance du 24 septembre
2015
; Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture,
Arrête
Article
1%
-
Monsieur
Joseph
SUCCAR,
gérant,
est
autorisé
à installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et enregistré
sous
le numéro
971-015/09-60
le système
de
vidéoprotection
suivant
:
1
Lieu
d'implantation
Finalité du système
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée de conservation
mission
intérieures
extérieures
publique
images
|
ï
Sécurité
des personnes
4
9
0
84
centre
commerci:
:
oui
20 jours
Destreland, 97122 BAIE- | À révention des aheintes
MAHAULT
Lutte
contre
la démarque
inconnue
Le
système
considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif,
Le
système doïf être
conforme
aux.normes
techniques
fixées
par la réglementation
en vigueur:
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux
privés.
Dans
le cas
où
ces
lieux
se
situent
néanmoins
dans le champ
de vision des
caméras,
ils feront obligatoirement
l'objet d'un « floutage »
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'informer
préalablement
l'autorité
préfectorale
de
Ia
localisation
et
de
1a
date
de
mise
en
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 - Le
public
devra
être informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire du droit d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera joignable,
Article
4 - Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura pas
été préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
Article
7
- Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité
publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
de
la Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
ui
moïs,
sauf
dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
Article
9
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressée
aura
été mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure. et. de.
l'article.
18
du
décret.
du 17.
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en cas de.
modification
des conditions
au vu desquelles
elle a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10
- Le
système
concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de
ce délai.
Àrtisie
1
- La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12 - Le
secrétaire
général
de la préfecture,
est chargé
de l’exécution
du présent
arrêté
dont une
copie
sera
adressée à
l'intéressé.
Basse-Terre,
le
#
Lefrét
e
Pour
le
préfet ef par RTTE
et
par
La Eos
ee
Jean-François
CLÉMBET
Délais
et voies
de
recours — La présente
décision peut faire
l'objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou
de sa publication.
26 EE
=
Efiren = Epalle
+ Fracsemn
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l'administration générale et des
élections
Arrêté
n°
2015-202-09
DAGR/BAGE
du
30
septembre
2015
portant
autorisation
d’installer
un
système
de
vidéoprotection
au
bénéfice
de
établissement
SOCO
SAINTE-ROSE
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur,
Va Vu Vu Vu Va Vu Vu Vu Vu Vu
le Code
de la Sécurité
intérieure, notamment
ses articles
L 251-1
à L255-1
;
la loi n° 95-73
«in 21 janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de programmation
relative
à
la sécurité
;
le
décret
n°
96-926
du
17
octobre
1996
modifié,
relatif
à
la
vidéoprotection
pour
l'application de l’article
10 de la loi n° 95-73
du 21 janvier
1995
modifiée
d’orientation
et de programmation
relative
à la sécurité
;
le décret
n°2015-489
du
29
avril
2015
relatif à la vidéoprotection
aux
abords
immédiats
des
commerces
et modifiant
le code
de
la sécurité
intérieure
(partie réglementaire) ;
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélémy
et
de
Saint-Martin
;
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de vidéoprotection
et ses
annexes
techniques
;
Parrêté
préfectoral
n°
2013-101-04
du
30
avril
2013
portant
désignation
des
membres
de la commission
départementale
des systèmes
de vidéoprotection
du département
;
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
situé
à Sainte-
Rose
présentée
par monsieur
Kévin
PARFAIT
;
les observations
formulées
par les forces
de l'ordre territorialement
compétentes
;
l'avis
favorable
émis
par
la
commission
départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa séance
du 24 septembre
2015
; Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête
Article
1*-
Monsieur
Kévin
PARFAIT,
directeur
général,
est
autorisé
à
installer,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
conformément
au
dossier
présenté
et
enregistré
sous
le
numéro
971-015/09-62
le
système
de
vidéoprotection
suivant
:
Lieu
d'implantation
Finalité
du
système
°
FONCTIONNEMENT
DU
SYSTEME
|
Trans-
caméras
Caméras
Caméras
voie|
Durée
de
conservetion
|
mission
intérieures
extérieures
publique
images
|
.
Sécurité
des
personnes
Plessis
Nogent
Prévention
des atteintes
non
19
10
0
30
jours
aux
biens
“RO:
97115
SAINTE-ROSE
à
nes
—
défense
contre
l'incendie
Lutte
contre
la
démarque
inconnue
Le
système
considéré
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
caméras
ne
filmeront
pas
les
lieux privés.
Dans
le
cas
où
ces
licux
se
situent
néanmoins
dans
le
champ
de
vision
des
caméras,
ils
feront
obligatoirement
l'objet
d'un
«
floutage
»
Article
2-
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
d'i
er
préalablement
l'auto
ctorale
isation_et
date_d
service
des
caméras
de
vidéoprotection. Article
3 -
Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
dans
l'article
ler,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images,
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer
son
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
ds
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
tiendra
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
ct,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
œuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
38 Article
6-
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
-evra
être
‘strictement.
interdit
à.toute
personne
n'ÿ
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura pas
été préalablement habilitée
et autorisée par l'autorité responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
Article
7
-
Les
fonctionnaires
de
police
ou
de
gendarmerie
individuellement
désignés
et
dûment
habilités
par
Monsieur
le directeur
départemental
de
la sécurité publique
ou
Monsieur
le
colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
de
la
Guadeloupe
auront
accès
aux
images. La
durée
de
conservation
des
images
ne
pourra
excéder
un
mois,
sauf dans
le
cas
où
les
données
sont
utilisées
dans
le cadre
des
enquêtes
préliminaires
ou
de
flagrant
délit
ou
d'une
information judiciaire. Article
8
- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement affectant
la
protection
des
images).
Article
9 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
- après
que
l'intéressée aura été mis:à
même
de présenter
ses observations,
être retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
L
251-1
et
suivants
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
et
de
l'article
18
du
décret
du
17
octobre
1996
modifié
susvisé
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
du
Code
de
la
Sécurité
intérieure
susvisé,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
10 - Le système
concerné
devra faire l'objet d'une nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre mois
avant
l'échéance
de ce délai.
Axticie
11
- La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture. Article
12
- Le
secrétaire
général
de la préfecture,
est chargé
de
l’exécution
du présent
arrêté
dont une
copie
sera adressée à
l'intéressé,
Basse-Terre,
le
+
Le Préfet,
Pour le
préte/at
par
Le Secéiahe
ç
Jean-François
Délais
et voies
de recours — La présénte
décision peut faire
l’objet d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal administratif dans
les deux mois à compter
de sa notification
ou de sa publication.
37 EE
=
dsfarw
e Égeten
s Frusraue
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
et de
la Sécurité
Routières
VU VU vu vu VU VU vu VU VU NU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU
Arrêté
n°
2015/
A3?
ISGIDAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
compétition
automobile
dénommée
"RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE"
les 21
et 22
novembre
2015
Le
Préfet de
la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
:
le
code
de
la
route
;
le
décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à
la
circulation
publique
;
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif
à
l'identification
des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le
cadre
d'une
manifestation
sportive
;
le
code
du
sport
et
notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et
À
331-16
à
À
331-21
,
la
demande
formulée
le
20
août
2015,
par
M.
Pascal
FREDERIC,
président
de
l'association
sportive
automobile
“CARAIB®
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE",
les
21
et
22
novembre
2015,
le réglement
de
l'épreuve :
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
l'avis
favorable
en
date
du
14
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Baïlif
;
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Gourbeyre
:
l'avis
favorable
en
date
du
19
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
dé
Saint-Claude
,
l'avis
favorabie
en
date
du
29
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Trois-Rivières
:
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
ciu
maire
de
la
commune
de
Vieux-Fort
;
l'avis
favorable
en
date
du
8
septembre
2015
du
maire
de
fa
commune
de
Vieux-Habitants
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
48
septembre
2015
;
l'avis
favorable
du
cirecteur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
15
septembre
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
ià
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
en
date
du
22
septembre
2015
;
Favis
favorable
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
sécurité
en
date
du
2 septembre
2015
;
Favis
favorable
de
la
commission
départementale
de
Ia
sécurité
routière
en
date
du
22
septembre
2015
;
l'attestation
d'assurance
Jean-Paul
MAILLARD
ASSURANCES
en
date
du
{7
août
2015,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Guadeloupe.
hO ARRETE:
ARTICLE
4°’:
M.
Pascal
FREDERIC,
président
de
l'ASA
CARAÏB,
est
autorisé
à
organiser
ure
compétition
automobile
dénommée
"RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE”,
les
21
et
22
novembre
2015.
ARTICLE
2
:Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
application
des
dispositions
des
textes
précités,
ainsi
que
des
mesures
suivantes
arrêtées
en
accord
avec
les
organisateurs
et
les
services
chargés
de
la
surveillance
de
la
circulation
sur
les
diverses
étapes
spéciales
du
rallye
et
les
parcours
de
liaison.
L'organisateur
a
la
charge
de
solliciter
les
arrêtés
municipaux
portant
réglementation
de
la
circulation
sur
les
axes
empruntés.
L'épreuve
bénéficie
d’un
usage
privatif
de
la
chaussée
avec
fermeture
de
route.
MESURES
DE
SECURITE
Le
nombre
maximal
de
participants
est
fixé
à
30
concurrents.
Les
épreuves
spéciales
sont
au
nombre
de
huit.
L'organisateur
doit assurer
la mise
an
œuvre
des
mesures
suivantes
:
4°
Information
efficace
des
riverains,
au
molns
une
semaine
avant
la
manifestation,
par
vale
de
presse
et
de
tracts
mentionnant
les
horaires
de
fermeture
et
les
secteurs
concernés.
Dans
la
mesure
du
possible,
pose
de
banderole
d'information.
Neutralisation
des
entrées
de
propriétés
par
un
ruban
de
type
chantier.
Information
par
haut-parleur
avant
le
départ
de
chaque
course.
2°
—
Mise
en
place
de
panneaux
indiquant
les
déviations
possibles
en
amont
des
points
de
départs
des
épreuves.
I!
devra
être
affiché
sur
les
barrières
interdisant
la
circulation
de
l'axe
emprunté,
l'arrêté
adéquat.
3°
Mise
en
place
d'une
signalisation
lumineuse
pour
les
épreuves
de
nuit
aux
abords
des
déviations,
des
départs
et
des
arrivées.
4°
—
Respect
des
critères
obligatoires
de
sécurité
fixés
pour
la
réglementation
quant
aux
zones
qui
seront
désignées
comme
« autorisées
au
public
».
Les
emplacements
sécurisés
destinés
aux
spectateurs
devront
être
clairement
signalés.
8°
—
Lors
des
reconnaissances,
les
véhicules
devront
respecter
la
réglementation
imposée
par
les
organisateurs.
Les
participants
et
accompagnateurs
devront
respecter
le
code
de
la
route
notamment
la
vitesse
sur
les
parcours
de
liaison.
6°
—
S'assurer
que
tous
les
concurrents
sont
titulaires
des
documents
administratifs
nécessaires
à
la
conduite
et
à la
circulation
des
véhicules.
7°
—
Mise
en
place
de
commissaires,
identifiables
au
moyen
de
brassards
« COURSE
» en
nombre
suffisant
pour
maintenir
les
spectateurs
à
distance
au
cours
de
l'épreuve
ainsi
que
de
panneaux
de
signalisation
indiquant
les
zones
dangereuses
interdites
au
public.
8°
—
les
responsables
s'engagent
à
arrêter
et
à
laisser
le
libre
passage
sur
cette
route
au
cours
de
l'épreuve
en
cas
de
nécessité.
9°
—
Mise
en
place
d'une
signalisation
appropriée
informant
les
usagers
de
ta
fermeture
de
la
route.
Les
arrêtés
municipaux
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
certaines
portions
de
route
doivent
être
affichés
aux
départs
et
aux
arrivées
à
la
vue
du
public.
10°
—
Mise
en
place
de
barrières
en
nombre
suffisant
au
départ
et
à
l'arrivée.
Les
véhicules
d'assistance
et
des
responsables
correctement
et
facilement
identifiables
doivent
être
stationnés
sur
des
parkings
afin
d'éviter
toute
perturbation
au
cours
du
déroulement
de
la
course.
41°
—
Présence
de
moyens
de
dépannage
sur
chaque
site
ou
deux
sites
proches
afin
de
ne
pas
bioquer
la
course
plusieurs
heures
en
cas
d'accidenit.
12°
—
Renforcement
par
des
signaleurs
des
points
ci-après
:
Carrefour
RD
13,
route
de
Saint-Michel
(visibilité
réduite)
—
carrefour
route
de
Bovis
et
route
de
Cadet,
intersection
route
de
Cadet
-
route
de
Campry
—
carrefour
RD
30
Saint-Louis
—
route
de
Campry.
En
outre,
à
ces
endroits
des
barrières
de
sécurité
sont
à
même
de
garantir
le
maintien
des
usagers
en
retrait
de
la
chaussée
et
devront
être
mises
en
place.
Cette
manifestation
est
placée
sous
convention
gendarmerie
n°
13-2015
en
date
Gt
21
septembre
2015. MÈSURES
DE
SECOURS
ET
DE
PROTECTION
INCENDIE
1°)
M.
Pascal
FREDERIC
est
responsable
des
mesures
de
secours
et
de
protection
contre
l'incendie.
(0690.35.28.71)
2°)
Mise
en
place
d'un
service
médical
sous
la direction
des
Docteurs
Christian
LOISEAU
et
Miche!
NETRY,
présents
eur
les
lieux.
3°)
Les
organisateurs
doivent
prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
les
services
médicaux
et
chirurgicaux
d'un
établissement
de
soins
hospitaliers
soient
prêts
à recevoir
les
blessés
éventuels
pendant
la durée
de
la course.
La
Sarl
Saint-Claude
Ambuiance
sera
sur
place.
4°)
Sous
convention
n°
2015/8929
en
date
du
4
mai
2015
entre
l'organisateur
et
le
service
départemental
d'incendie
et de
secours,
celui-ci
assurera
la couverture
sanitaire
de
la manifestation.
LÉ
SERVICE
D'ORDRE
:
4°)
L'organisateur technique
est
: M.
Joël
GUERET,
de
F'ASA
Caraïb
(0690.68.75.77).
2°)
Le
service
d'ordre
est
à
la
charge
des
organisateurs.
3°}
Un
directeur de
la manifestation
et cinq
officiels
assureront
le bon
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
3
:Avant
le
début
de
chaque
épreuve
spéciale,
il appartient
à
la
personnalité
désignée
ci-dessus,
de
remeître
au
représentant
ds
l'État,
gendarmerie
nationale
en
déplacement
sur
l'épreuve
l'attestation
annexée
au
présent
arrêté
indiquant
que
les
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
Ce
contrôle
et
cette
attestation
conditionneront
la
prise
d'effet
de
l'autorisation.
ARTICLE
4°:
Le
jet
de
tracts,
journaux,
prospectus
ou
objets
quelconques
sur
la
voie
publique
est
rigoureusement
interdit.
ARTICLE
5
:La
responsabilité
de
l'État
ne
pourra
être
engagée
au
cas
où
l'organisateur
ne
respecterait
pas
les
dispositions
précédentes
relatives
à
la
sécurité
dans
le
déroulement
de
l'épreuve.
ARTICLE
6:
La
fourniture
des
dispositifs
de
sécurité
et
de
protection
du
public
est
assurée
par
l'organisateur.
Les
responsables
doivent
assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
causés
par
les
concurrents
eux-mêmes
ou
leur
préposés.
ARTICLE
7
:L'autorisation
de
l'épreuve
peut
être
rapportée
à
tout
moment
par
l'autorité
préfectorale,
la
gendarmerie
nationale,
par
le
président
de
l'Association
Sportive
Automobile
Caraïlb
ou
san
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ou
le
règlement
de
l'épreuve
ne
se
trouvent
plus
réunies
ou
que
l'organisateur,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
les
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
ARTICLE
8:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
04
Li,
UD
Basse-fenè,
le
-50n
Pour
le préfet
et jar d
Le Secrétaire
Gé
/
n
Sécréta
je
le
h2 ATTESTATION
Je
soussigné
M.
Joël
GUERET,
organisateur
technique
désigné
par
arrêté
préfectoral
n°
2015/137en
date
du
6
octobre
2015
portant
autorisation
de
compétition
sportive
automobile
les
21
et
22
novembre
2015
atteste
que
l'ensemble
des
dispositions
imposées
aux
organisateurs
sont
effectivement
réalisées.
heures
minutes
Signature,
Exemplaire
à remettre
au représentant de l'État avant
le départ
de
la course
hk3 EE
=
Liberté
« ÉpalitE
= Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA RÉGION
GUADELOUPE
Bureau
de
la Circulation
et de
la Sécurité Routières
VU VU vu
ÉÉééE Ééé < o VU VU VU SUR
Arrêté
modificatif
n° 2015/
A4
S
/SGIDAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
compétition
automabile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto*
les 24/25
octobre
2015
Le
Préfet
de la région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe
Officier de
l'Ordre
Natlonal
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.2215-1
;
le code
de
la route
;
le
décret
n°
2012-312
du:5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
ouvertes
à la cireulation
publique
;
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif
à
l'identification
des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le cadre
d'une
manifestation
sportive
;
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à R.331-17
et À
331-16
à À
331-21
;
la
dernande
formulée
le
24
juillet
2015,
par
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
— Tour
Auto”,
les
24
et
25
actobre
2015
;
le
règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
de
ia
voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
l'avis favorable
en
date
du
24
septembre
2015
du
maire
de
la commune
des
Abymes
l'avis favorable
en
date
du
24
août
2015
du
maire
de
la commune
de
Baie-Mahauit
,
l'avis favorable
en
date
du
14
août
2015
du
maire
de
la commune
du
Lamentin
;
Favis
favorable
en
date
du
10
septembre
2015
du
maire
de
la commune
de
Sainte-Anne
;
l'avis
favorable
en
date
du
21
août
2015
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
là Guadeloupe
;
Favis
favorable
en
date
du
18
septembre
2015
du
directeur
de
Routes
de
Guadeloupe
Région/Département
;
l'avis
favorable
en
date
du
29
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publiqus
;
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
directeur
départemental
de
la
jeunesse
et
des
sports
;
l'avis
favorable
en
date
du
28
juillet
2015
du
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
l'avis
favorable
en
date
du
22
septembre
2015
de
la
commission
départementale
de
sécurité
routière
— section
épreuves
et compétitions
sportive
;
l'attestation
d'assurance
ALLIANZ
n°
15/02315
À
ou
55553242
proposition
du
secrétaire
général
de
la Guadeloupe
;
b
U ARRETE:
ARTICLE
1°:
L'article
1*
de
l'arrêté
n°
2015/143/SG/DAGR/BCSR
du
12
octobre
2015
est
modifié
comme
suit
:
M.
Max
MONTOUT,
président
de
l'ASAG,
Association
Sportive
Automobile
de
la
Guadeloupe,
est autorisé
à organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"Rallye
Régional
KARUKERA
—
Tour
Auto”,
le
24
octobre
de
15
heures
à
21
heures
et 25
octobre
2015
de
7
heures
à
12
heures.
Le
reste
de
l'arrêté
est
sans
changement.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre,
le
maire
des
communes
concernées,
le colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,.
le
directeur
de
la jeunesse
des
sports
et de
la cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
Basse-Terre,le
{5
907
39%
LE PRÉFÈT,
Pour
le préfet
ei che
délégailon,
Aotne
Aéral *
COLOMSET
Jen
erers
2
hs EE
=
rhone
se Egebre
o Bora
RÉPVAUIQUE
F'ANÇARE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
at de la Sécurité Routières
VU vu VU
Arrêté
modificatif
n°
2015/ LG
/SG/DAGR/BCSR
portant
autorisation
d'une
compétition
automobile
dénommée
"RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE"
les
21
et 22
novembre
2015
Le
Préfet
de la Région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guaceloupe
Officier de
l'Ordre
National
du
Mérite
le code
général
des
collectivités
territoriales et notamment
son
article
L.2215-1
;
le code
de
la route
;
le décret
n°
2012-312
du
5
mars
2012
relatif
aux
manifestations
sportives
sur
les
voies
publiques
ou
_.
cuvertes à le circulation publique
vu VU VU VU VU vu VU VU VU VU vu VU vu vu vu VU VU
l'arrêté
du
28
mars
2012
relatif à l'identification des
conducteurs
de
véhicules
motorisés
circulation
sur
un
parcours
de
liaison
dans
le
cadre
d'une
manifestation
sportive
;
le code
du
sport
et notamment
ses
articles
D.331-1
à
R.331-17
et À
331-16
à À
331-21
;
la demande
formulée
le
20
août
2015,
par
M.
Pascal
FREDERIC,
président
de
l'association
sportive
automobile
“CARAIB”
en
vue
d'obtenir
l'autorisation
d'organiser
une
compétition
automobile
dénommée
"RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE",
les 24
et 22
novembre
2015
le règlement
de
l'épreuve
;
l'engagement
de
l'organisateur
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d'ordre
exceptionnel
et
d'assurer
la réparation
des
dommages
et dégradations
de
toute
nature
de
la voie
publique
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés
;
l'avis
favorable
en
date
du
14
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Baillif
;
l'avis favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
maire
de
ia commune
de Gourbeyre
l'avis
favorable
en
date
du
19
septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Saint-Claude
;
l'avis favorable
en
date
du
29
septembre
2015
du
maire
de
la commune
de
Trois-Rivières
;
l'avis favorable
en
date
du
22
septembre
2015
du
maire
de
la commune
de Vieux-Fort ;
Pavis
favorable
en
dats
du
8 septembre
2015
du
maire
de
la
commune
de
Vieux-Habitants
;
l'avis
favorable
du
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe
en
date
du
18 septembre
2015
;
l'avis
favorahle
du
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département
en
date
du
15 septembre
2015
;
l'avis
favorable
du
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
en
date
du
22
septembre
2015 :
l'avis
favorable
du
cirecteur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
sécurité
en
date
du
2 septembre
2015
;
l'avis
favorable
de
la
commission
départementale
de
la
sécurité
routière
en
date
du
22
septembre
2015
:
l'attestation
d'assurance
Jean-Paul
MAILLARD
ASSURANCES
en
date
du
17
août
2015,
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
ia
Guadeloupe.
h ARRETE:
ARTICLE
4“:
L'article
1*
de
l'arrêté
n°
2015/137/SG/DAGR/BCSR
du
6
octobre
2015
est
modifié
comme
suit: M.
Pascal
FREDERIC,
président
de
l'ASA
CARAÏB,
est
autorisé
à
organiser
une
compétition
automobile
dénommée
“RALLYE
NATIONAL
DU
SUD
BASSE-TERRE”,
le samedi
21
novembre
de
13
heures
à 20
heures
et dimanche
22
novembre
2018
de
7 heures
à
14
heures
30.
Le
reste
de
l'arrêté
reste
inchangé.
ARTICLE
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
les
maires
des
communes
concernées,
le
colonel,
commandant
la
gendarmerie
nationale
de
la
Guadeloupe,
le
directeur
de
routes
de
Guadeloupe
Région/Département,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours,
le
directeur
de
la
jeunesse
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
adressée
à
l'organisateur.
Bassé-Terre,
le
net
A
15EL RE
LE
PREFET,
Pour
le
préfetat
par
détégation.,
Le
Sopfétal
{Sèngral
Î
hr E
5
Liberté » Égalies + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET DE
LA RÉGLEMENTATION
BUREAU
DE
LA CIRCULATION
ET DE LA
SECURITE
ROUTIERES
Arrêté n° 2015- AU}SG-DAGR-BCSR
du
15
0(1, 20%
Portant
abrogation
d'un
agrément
d’exploiter
un
établissement
assurant,
à titre
onéreux,
la formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la profession
d'enseignant
de la conduite
automobile
et de la sécurité
routière
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de l'odre national
du Mérite,
Chevalier de la légion d'honneur, Vu
le
code
de
la route
et notamment
ses
articles
L213-1
à L213-9
et R213-1
à R213-6
;
Vu
l'arrêté
du
ler juin
2001
relatif à l'exploitation
des
établissements
assurant,
à titre onéreux,
la formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la
conduite
automobile
et
de
la
sécurité routière (BEPECASER)
;
Vu
l'arrêté
du
8 janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et de
la sécurité
routière
;
Va
le décret
du
Président
de
la République
du
12 novembre
2014
portant
nomination
de Monsieur
Jacques
Brzcanr
en
qualité
de
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin;
Va
l'arrêté
DEAL/FTES/PER2015-037
du
07
avril
2015,
portant
renouvellement
d'agrément
pour
exploiter
un
établissement
assurant,
à
titre
onéreux,
la
formation
des
candidats
au
brevet
pour
l'exercice
de
la
profession
d'enseignant
de
la conduite
automobile
et de
la sécurité
routière,
sous
le n°
F
09
09A
0002
O,
à
Monsieur
Alain
Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis Ruelle
Rolland
Garros
— Espace
Dugazon
— 2ème
étage
- 97139
LES
ABYMES
;
Considérant
que
Monsieur
LEON
n'a apporté
aucune
suite
aux
observations
objets
de
la correspondance
en
date
du
6 août
2015,
notifiée
en recommandé
avec
avis
de réception
le
17
août
2015,
relative au non-respect
de
Pobligation
imposée
par
l’article
14
de
l’arrêté
du
1 juin
2001
sus-visé,
de
déclaration
à
l'autorité
préfectorale
du
nouveau
directeur pédagogique
nommé
par
ses
soins,
Madame
Corinne
ESCLAPEZ
ayant,
par
courrier
du
6 juillet
2015,
avisé
de
sa
cessation
de
fonctions
dans
son
établissement
depuis
la
session
2013-2014
de l'examen
du BEBECASER
;
Sur proposition
du secrétaire général
de
la préfecture, ARBÊTE
ARTICLE
1“:
L'arrêté
DRAL/FTES/PER2015-037
du
07
avril
2015,
portant
renouvellement
d'agrément
pour exploiter un établissement
assurant, à titre onéreux,
la formation
des candidats au brevet pour l'exercice
de la profession
d'enseignant
de la conduite
automobile
et de la sécurité routière,
sous
le n°F
09
OSA
0002
0,
à Monsieur Alain Marie
Raymond
LEON,
gérant
de
l'établissement
dénommé
SARL
LEON
FORMATION,
sis Ruelle Rolland
Garros
- Espace
Dugazon
- 2ème
étage - 97139
LES
ABYMES,
est abrogé ;
ARTICLE
2
: Le
présent
arrêté
devra
faire
l’objet
d’un
affichage
sur
la
porte
d'entrée
principale
de
l'établissement
;
ARTICLE
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
dans
le
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à moteur
et de
la sécurité
routière
créé
par
l’arrêté
du
8 janvier
2001
précité.
Conformément
a la loi n°78-17
du
6 janvier
1978
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant en s’adressant au
au bureau de la circulation et de la sécurité routières de la préfecture
;
ARTICLE4
: Le secrétaire général de la préfecture et
la directrice de l'administration générale ‘et de la
réglementation
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
äu
présent
arrêté
dont
mention
sera insérée au recueil
des actes
administratifs
de la préfecture.
Basse-Terre,
le
SOS
à
15
DT,
206
2,
Pour le pda)
délégation,
Le Secfétairs
érél
/
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
h1 EE
=
Libereë
« Épalité
» Pratereité
RÉFPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
administratives
Arrêté
n°
2015-098/SG/DiCTAJ/BRA
du
9 octobre
2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
Le
préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans:les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Vu Vu Vu Vu Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
celles
des
articles
L,
5211-1
à
L.
5216-10
(dispositions
générales
applicables
aux
EPCI)
et
plus
particulièrement
les
articles
L.
5216-1
à L.
5216-10
{dispositions
spécifiques
aux
CA);
l'arrêté
préfectoral
n°1824/AD/I12
du
26
décembre
2000
portant
création
de
la
communauté
de
communes
du
Nord
Basse-Terre
et
approuvant
les
statuts
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-1683/AD/11/2
du
30
décembre
2010
portant
extension
du
périmètre
et
transformation
de
la
communauté
de
communes
du
Nord
Basse-Terre
en
communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse-Terre
:
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-1122
du
16
octobre
2012
portant
extension
du
périmètre
de
la
communauté
d'agglomération
du
Nord
Basse-Terre
;
l'arrêté
préfectoral
n°2014-129/SG/DiCTAJ/BRA
du
27 février
2014
portant
réduction
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
dalimentation
en
eau
potable
et
d’assainissement
de
la
Guadeloupe
(SIAEAG)
:
90 Vu
le
décret
du
Président
de
is
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
mousieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
délibération
n°
2
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
du
17
décembre
2014
approuvant
la
prise
de
compétence
Eau
et
assainissement
;
Vu
les
délibérations
concordantes
des
communes
de
Deshaies
le
15
janvier
2015,
Goyave
le
21
avril
2015,
Lamentin
le
12
février
2015
et
Pointe-Noire
le
17
mars
2015
5
Considérant
que
le
conseil
communautaire
de
la
communauté
d’agglomération
nord
Basse-
Terre
a
notifié,
à
ses
membres,
sa
délibération
du
17
décembre
2014
approuvant
la
prise
de
compétences
eau
et
assainissement
:
Considérant
que
les
communes
de
Goyave
et
Potit-Bourg
sont
membres
du
SIAEAG
et
membres
de
la
communauté
d’agglomération
du
nord
Basse-Terre
et
que
cette
communauté
-a
pris
la
compétence
eau
et
assainissement
en
“Compétence
facultative.
Pour
les
compétences
facultatives,
la
communauté
d'agglomération
est
substituée
aux
communes
concernées
au
sein
du
syndicat
SIAEAG
:
Considérant
que
les
conditions
de
la
procédure
de
modification
statutaire
ont
été
respectées,
il
convient
d’entériner
cette
modification
par
arrêté
:
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
Arrête
ARTICLE
1:
La
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
de
Goyave
et
de
Petit-Bourg
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
(SIAEAG).
ARTICLE
2:
Les
statuts
de
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse
Terre
sont
modifiés
tels
qu’annexés
au
présent
arrêté.
91 ARTICLE
3 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ie
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Pointe-à-Pitre,
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
Chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
notifié
aux
présidents
de
la
Communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
et
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
(SIAEAG)
ainsi
qu'aux
maires
des
communes
concernées.
-
Basse-Terre,
le
9 octobre
2015
Délais
ef
voies
de
recours
—
La
présente
décision
Peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
SZ REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
GUADELOUPE
STATUTS
COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION
DU
NORD
BASSE-TERRE
53 ARTICLE
1 :
Objet
H
est
formé
entre
les
commumes
de
Petit
Bourg,
Lamentin,
Sainte
Rose,
Deshaies,
Pointe
Noire
et
Goyave
une
Communauté
d’agglomération
dénommée
Communauté
d’agglomération
du
Nord
Basse
Terre.
Elle
est
régie
par
les
dispositions
de
la
loi
n°
99-586
du
12
juillet
1999
«
plus
particulièrement
les
articles
L.5216.1
à
L.5216.10
et
L.
5211-1
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
..
Le
siège
de
la
communauté
est
fixé
à l'adresse
suivante
: Place
Tricolore
971
15
Sainte
Rose,
Il pourra
être
transféré
en
tout
autre
lieu
sur
décision
du
conseil
de
communauté.
ARTICLE
2 :
Les
Compétences
La
communauté
d'agglomération
exerce
en
lieu
et
place
des
communes
membres
Îles
compétences
suivantes
:
COMPETENCES
OBLIGATOIRES
1 -
Aménagement
de
l’espace
communautaire
1-1
- Elaboration
du
contrat
de
pays
au
sens
de
la
LOADT
(loi
Voynet)
1-2
—Elaboration
et
révision
des
schémas
directeurs
et
de
secteurs.
1-3
-
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
et
Schéma
de
secteur
: coordination
et
mutualisation
des
Connaissances
des
SCOT
du
territoire
Nord
Basse-Terre
1-4
- Organisation
des
transports
urbains
au
sens
du
chapitre
I du
titre
II
de
la
loi
n°82-1153
du
30
décembre
1982
d'orientation
des
transports
intérieurs,
sous réserve
des
dispositions
de
l’article
46
de
celle-ci.
1-5
- Création
de
zones
d’aménagement
concertées
d’intérêt
communautaire.
1-6
- Conduite
d’études
territoriales
ou
sectorielles
dont
l’objet
s'inscrit
dans
le
champ
des
compétences
propres
à la
communauté
d'agglomération
ou
présentant
un
intérêt
communautaire
et
dont
le
territoire
déborde
le
cadre
communal.
Dans
ce
cadre,
la
communauté
d'agglomération
Pourra
adhérer
à
tout
organisme
participant
à
des
études
d'aménagement
ou
passer
des
conventions,
sh 2—
Développement
économique
2-1
- Actions
de
développement
économique
d’intérét
communautaire,
2-2-
Délimitation,
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activités
industrielles,
commerciales,
tertiaires,
artisanales,
touristiques,
portuaires
ou
aéroportuaires,
d’intérêt
communautaire, 2-3
- Sur
les
zones
communautaires,
possibilité
de
mettre
à disposition
des
bâtiments
ou
ateliers
relais
et
d’apporter
aux
entreprises
les
aides
prévues
par
la
loi.
2-4
- Création
d’un
observatoire
économique,
fiscal
et
social.
2-5
- Mise
en
œuvre,
suivi
et
animation
d’une
ORAC
dans
châque
commune
2-6
- Les
actions
en
faveur
du
maintien
et/ou
développement
de
l'agriculture
2-7
- Création
et
gestion
d'ateliers
relais
d'une
capacité
d'accueil
d'au
moins
15
attisans
2-8
- Réalisation
et
gestion
de
pépinières
d'entreprises
2-9
- Création
et
gestion
d’une
agence
de
développement
en
charge
de
la
mise
en
œuvre
des
fiches
actions
du
contrat
de
pays,
en liaison
avec
le conseil
de
développement
2-10
— Réalisation
de
projet
touristique
d’intérêt
communautaire.
2-11
- Etudes
et
réalisations
d'intérêt
communautaire
tendant
à l'intégration
des
technologies
nouvelles
d'information
et
de
communication
Sont
d’intérêt
communautaire
:
À
— Accompagnement
au
déploiement
de
l'internet
à haut
débit
B
--
site
internet
de
la
communauté
C—
Mise
en
place
d’un
intranet
avec
les
communes,
d’un
service
de
dématérialisation
des
marchés
publics
3-
Equilibre
social
de
l’habitat
sur
le
territoire
communautaire
3-1
- Actions
d'intérêt
communautaire
en
matière
du
logement
social d’intéret
communautaire.
3-2
- Programme
local
d’habitat
3-3
- Observatoire
du
logement,
3-4
- Réserves
foncières
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
communautaire
d’équilibre
social
de
l'habitat
;
3-5
- Actions
et
aides
financières
en
faveur
du
logement
social
d’intérêt
communautaire
:.
S5 3-6
- politique
du
logement
d'intérêt
Communautaire
; action,
par
des
opérations
d'intérêt
communautaire
des
personnes
défavorisées
5
3-7
- améliorations
du
pare
immobilier
bâti
d'intérêt
communautaire,
4-
Politique
de
la
ville
dans
la
communauté
4-1-
Dispositifs
locaux
d'intérêt
Communautaire
de
prévention
et
de
lutte
Contre
la
délinquance
:
4-2
- Conseil
intercommunal
de
sécarité
et
de
prévention
de
La
délinquance
en
relation
avec
les
CLSPD
communaux,
4-3
- Dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et d'insertion
économique
et
sociale
d'intérêt
communautaire.
°
C
TENCES
O
1-Equipement
culturels
et
sportifs
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
d'équipements
culturels
et
sportifs
d'intérêt
Corimunautaire
enagement
ef
entretien
de
la
voirie
La
Communauté
d’agel
mération
exercera
la
compétence
suivante
:
Accès
aux
équipements
d’intérêt
communautaire
COMPETENCES
FACULTATIVES
“Protection
et
mise
en
valeur
de
Penvironnement
et
du
cadre
de
vie
- Actions
en
matière
de
protection
et
de
mise
en
valeur
des
sites
touristiques
ou
naturels
:
-
Elimination
et
valorisation
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
au
sens
de
l’article
L.2224.13
du
CGCT,
y compris
la
collecte
et le
tri
sélectif
- Réalisation
d’une
charte architecturale,
paysagère
et environnementale.
Lutte
contre
la
pollution
de
l’air
Lutte
contre
les
nuisances
sonores.
Soutien
aux actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie
“Restauration
scolaire
:
Réalisation d’études
sur
les
synergies
à développer
en
matière
de
restauration
scolaire
LC *Actions
favorisant
l’émergence
et
le
renforcement
de
l'identité
et
lappartenance
au
territoire
communautaire
Notamment
un schéma
directeur de développement
culturel du nord Basse-Terre.
Soutien
aux
manifestations
culturelles
et
sportives
intéressant
l’ensemble
de
la
communauté
À
— Achat
d'espaces
publicitaires
aux
associations
B
— subventions
pour
l’organisation
de toute
étape
du
tour
de
la
Guadeloupe
qui
aurait
lieu
sur
le
territoire
communautaire
C —
Subventions
spécifiques
aux
associations
au
titre
d’opérations
ayant
un
rayonnement
sur
tout
le
territoire
communautaire.
*Coopération La
Communauté
d’agglomération
exercera les compétences
dans les domaines
de coopération
régionale
d'intérêt communautaire.
*Eau
et Assainissement
ARTICLE
3
: Les
transferts
de
compétences
supplémentaires
Les
transferts
de
compétences
supplémentaires
seront
décidés
dans
les
conditions
fixées
par
les
dispositions
de
l’article
L.5211-17
du
CGCT.
Les
dépenses
liées
aux
compétences
transférées
seront
fixées
par
une
délibération
du
conseil
communautaire
en
application
de
l’article
L.5211-17
précité.
Le
transfert
cntraînere,
de
plein
droit,
la
mise
à
dispositions
des
biens,
droits
et
obligations
nécessaires
à
l'exercice
de
la
compétence
transférée
dans
les
conditions
fixées
par
le
CGCT.
ARTICLE
4
: Coopération
Des
communes
ou
un
autre
EPCI
ou
encore
un
syndicat
mixte
peuvent
confier,
par
voie
contractuelle
à la Communauté,
lexécution
de prestations
de
services
dans
le cadre
de
l’article
L.5216-7
et L.5111-1
du Code
Général
des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5
: Durée
La Communauté
d’ Agglomération
est constituée pour une
durée illimitée.
ARTICLE
6
: Fonds
de
concours
La
Communauté
d'Agglomération
peut
attribuer
des
fonds
de
concours
aux
communes membres
pour contribuer à la réalisation ou au fonctionnement
d’équipements
d'intérêt communautaire,
ARTICLE
7 : Champ
d'activités
La
Communauté
peut
étendre
son
champ
d’activités
en
dehors
du
territoire
des
communes
associées
dans
le cadre
de
conventions
approuvées
par le Conseil
de Communauté
et l'assemblée
délibérante intéressée.
s je
communauté
est
administrée
par
un
conseil
composé
de
délégués
élus
dans
Je
cadre
de
Félection
municipale
pour
toutes
les
communes
dont
le
conseil
municipal
est
élu
au
scrutin
de
liste,
dans
les
conditions
fixées
par
la
loi
(article
L.
5211
du
CGCT.)
La
répartition
des
sièges
pourra
être
fixée
par
accord
amiable
des
communes
membres
dans
les
conditions
de l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
La
répartition
des
sièges
s’opérera
conformément
aux
règles
prévues
au
II
de
l’article
L.5211-6-1
du
CGCT.
Ainsi
le
Conseil
Communautaire
est
Composé
de 42
sièges
répartis
comme
suit
:
Communes
Nombre
de
sièges
Deshaies
.02
Goyave
04
Le
Lamentin
-
09
Petit
Bourg
_
13
Pointe
Noire
03
Sainte
Rose
11
Total
42
ARTICLE
9:
Election
du
PRESIDENT
ET
du(des)
VICE-
PRESIDENT(S) Le
Président
et
le(s)
Vice-Président{s)
sont
élus
par
le
Conseil
Communautaire
d'Agglomération
parmi
ses
42
membres.
Le
Président,
organe
exécutif
de
la
Communauté,
assure
les
compétences
fixées
par
l’article
L.5211-9
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Il
peut
à ce
titre,
déléguer
par
arrêté,
une
partie
de
ses
fonctions
propres
au(x)
Vice-Président(s).
Le
bureau
est
composé
du
Président,
des
vices
présidents
(dont
le
nombre
ne
saurait
être
supérieur
à
20%,
du
nombre
de
sièges
conformément
à
la
loi
du
16/12/2010
du
CGCT),
et
éventuellement
d’un
ou
plusieurs
membres.
Les
règles de
convocation
du
Conseil,
de
quorum,
de
validité des
délibérations,
et
de
création
des
commissions,
etc…..sont
celles
applicables
aux
Conseils
Municipaux
quand
elles
ne
sont
pas
contraires
aux
dispositions
Propres
aux
EPCI.
ARTICLE
10
: Exercice
des
compétences
transférées
Pour
la
mise
en
œuvre
des
compétences
transférées,
la
Communauté
d'Agglomération
créera
les
services
utiles
et
procédera
au
recrutement
du
personnel
adéquat
conformément
aux
dispositions
du
statut
de
la
fonction
publique
territoriale
et
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
En
cas
de
dissolution
de
la
Commmauté
d'Agglomération,
la
répartition
des
personnels
communautaires
sera
réalisée
dans
les
conditions
fixées
par
les
articles
concemés
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
53 ARTICLE
11
: Comptable
Public
Le
Receveur
Communautaire
est
le
Trésorier
de
Sainte-Rose.
ARTICLE
12
: Ressources
communautaires
et fiscalités
Les
ressources
de
12
Communauté
d’agglamération
sont
constituées
de
:
1°
Les
ressources
fiscales
mentionnées
au
I et au
V de
l'article
1379-0
bis
du
Code
Général
des
Impôts. 2°
Le revenu
des biens, meubles
ou immeubles,
de a communauté
d'Agglomération.
3°
Les
sommes
qu’elle reçoit des administrations publiques,
des associations, des particuliers,
en
échange
d’un
service rendu.
4° Les
subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département
et des communes.
5° Le produit des dons
et legs.
6° Le produit des taxes, redevances
et contributions
correspondant
aux services
assurés.
7° Le produit des emprunts 8° Le produit du versement
destiné aux transports en commun
prévu à Particle L. 2333-64.
ARTICLE
13
: Modifications
fonctionnelles
Toutes
modifications
statutaires
autres
que
celles
relatives
à la
modification
du
périmètre
ou
des
compétences
de
la
Communauté
ou
à la
répartition
des
sièges
au sein
de
l'organe
délibérant
et
à
la
dissolution
interviennent
conformément
à
l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Ces
modifications
doivent
être
préalablement
par
délibérations
concordantes
du
Conseil
de
Communauté
et
de
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
des
communes
membres
telle
que
précisée
à l’article
L.5211-20
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
14
: Dissolution
de
la
communauté
d’agglomération
Les
conditions
de
dissolution
sont
celles
fixées
par
les
articles
L.5216-9
et
suivants
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
ARTICLE
15
: Application
Conformément
à ia
loi,
ces
statuts
rentreront
en
vigueur
à compter
de
l'arrêté
d’extension.
51 Liberté » Égalité « Freterni4 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations administratives
Arrêté
n°
2015-099/SG/DiCTAJ/BRA
du
12
octobre
2015
portant
transformation
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
eau
et
d'assainissement
SIAËEAG
en
syndicat
mixte
fermé
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
nationaï
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-129
SG/DIiCTAJ/BRA
du
27
février
2014
portant
réduction
du
périmètre
du
syndicat
intercommunal
d’alimentation
en
eau
potable
et
d'assainissement
de
la
Guadeloupe
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-098/SG/DiCTAJ/BRA
du
9 octobre 2015
portant
modification
des
statuts
de
la
communauté
d’agglomération
du
nord
Basse-Ferre
et
entérinant
la
prise
de
compétence
eau
et
assainissement
par
la
communauté
d’agglomération
nord
Basse-Terre
3
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
que
pour
l'exercice
des
compétences
transférées
qui
ne
sont
pas
visées
par
les
1
(compétences
obligatoires)
et
II
(compétences
optionnelles)
de
l’article
L.
5216-5
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
est
substituée
de
Plein
droit
aux
communes
de
Goyave
et
de
Petit-Bourg
au
sein
du
SIAFAG.
Cette
disposition
modifie
la
nature
juridique
du
syndicat
SIAEAG
qui
devient
un
syndicat
mixte
fermé, Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture
Arrête
ARTICLE
1 :
La
communauté
d'agglomération
du
nord
Basse-Terre
se
substitue
de
plein
droit
aux
communes
de
Goyave
et
de
Petit-Bourg
au
sein
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
de
la
Guadeloupe
(SIAFAG).
ARTICLE
2
:
Le
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
de
la Guadeloupe
(SIAEAG)
devient
un
syndicat
mixte
fermé
composé
des
communes
du
Gosier,
la
Désirade,
Saint-
François,
Sainte-Anne
et
de
la
communauté
d’agglomération
du
nord
Basse-Terre
pour
les
communes
de Goyave
et Petit-Bourg,
ARTICLE
3 :
Les
statuts
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
de
la
Guadeloupe
(SIAEAG)
sont
modifiés
en
conséquence.
ARTICLE
4:
Le
secrétaire
général
dela
préfecture,
le
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Pointe-à-
Pitre,
le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Guadeloupe
et
notifié
aux
présidents
du
syndicat
intercommunal
d’adduction
d’eau
et
assainissement
de
la
Guadeloupe
(SLAEAG),
de
la
Communauté
d'agglomération
du
nord
Basse.
Terre,
ainsi qu’aux
maires
des
communes
concernées.
Basse-Terre
le
{9
OCT.
2045
Le
préfet
A mon
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à compter
dé
sa
notification
ou
de
sa
publication.
GI ED
156
383
Euee:
n Ent
r Frascreite
ÉerveLQus PaeCArsE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
Dmecrion
pes
coLLECrIvrrÉs
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureen
des
relstions
financières
ARRETE
N°2015_
DO
sg/Dicrayerr
du
17
SEP.
205
Portant
versement
d’une
subvention
à
l’asssciation
Péinciars
Le préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Vu
la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Vu.
la
loi
n°2006-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
Vu
la
loi
de finances
pour
2014
n°
2613-1278
du
29/12/2013
;
Vu
le
décret
loi
du
2 mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
-Vu.
Je
décret.
n°62-1587.du
29-décembre
1962
portant-règlentent
général
de-ta
comptabitité
publique,
-
Va
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
La
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
tégion
Guadeloupe,
préfet
de
Ja Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
Préfecture,
62 ARRETE
ARTICLE
1”
_:
une
subvention
de
$
000
€
(
cinq
mille
euros)
est
attribuée
à
l’association
dénommée
: «Poinciana»
- 283
route
de
la
rosette
-
97160
LE
MOULE
- Siret
n°
517
839
221
00010.
ARTICLE
2 :
cette
somme
représente
la contribution
du. ministère
des Outre-mer
au
fonctioñnement
général
de
l’association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à verser
au
compte
IBAN
: FR
76
code
banque
: 11315
- code
guichet
: 00001
-
compte
n°:
08004085746-
clé
: 34,
domiciliation
‘Caisse
d'épargne.
ARTICLE
4 :
cette dépense
est imputée
sur les crédits ouverts
à l’action 4 du programme
123
de is
ARTICLE
5 :
ARTICLE
6 :
ARTICLE
7 :
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la
Guadeloupe.
l'emploi
de la subvention est soumis
au contrôle
de
l'État, dans
les conditions
du droit
-commun.
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L’association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard le dernier jour du sixième
mois
qui
suit la clôture
de l'exercice
au titre duquel
la subvention
a été allouée ainsi
que
les comptes
approuvés
et le rapport d’activité ;
le
compte-rendu
d'exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour l'opération subventionnée.
oo
L'État
rappelle.les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
linspection
générale
des
finances
; l’association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui lui sera
exprimée.
en
cas
dé
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article 5, l’organisme
sera tenu
de reverser
la totalité
de
la subvention.
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
——conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
Sera
publié
aù
recueil
des
ages
administratifs
de
la préfecture,
Jean-Frañçots WOLOMBET.
Le présent arrêté peut,
dans
un délal da deux
mois
à compter de sa publication
et de sa modification,
faire l'objet d'un recours
devant
le Tribunal Administratif de Basse-Terre.
-
:
e3 E
=
Liberté « Égalté
» Frateraiié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté n° 2015-24
SG/DICTAI
du
1 AT.
206
portant
versement
de
la dotation
globale
de
construction
et d'équipement
scolaire
DGCES)
2015
à La collectivité
de
Saint-Martin
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélémy
et de Saint-Martin,
Officier de l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur.
Vu
la loi n° 2007-1822
24 décembre
2007
de finances pour 2008
Vu
là loi n° 2011-1977
du 28
décembre
2011
de finances
pour 2012
Vu
l'article L. 6364-5
du code
général des collectivités territoriales ;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
n°
2014-914
SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Vu
la
lettre
du
Ministre
de
l’intérieur du
21
avril
2015
portant
versenient
de
la
DGCES
;
ei Sur proposition
du secrétaire général de
la préfecture,
ARRETE
Article
ler.-
Une
dotation
de
DEUX
MILLIONS
SIX
CENT
QUATRE-VINGT-CINQ
MILLE
CINQ
CENT
CINQUANTE
EUROS
{2 685 550
€) est attribuée à la collectivité de
Saint-Martin
au titre
de la dotation globale de construction
et d’équipement
scolaire 2015,
Article
2.
« La
dépense
sera
imputée
sur
le compte
n°
465-1209000
« Dotation
globale
de
construction
et
d'équipement
scolaire
-
année
2015»,
code
CDR
:
COL
1801000
(non
interfacé).
Article
3.- Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Guadeloupe,
Le préfet
délégné
auprès
‘des
Collectivités
d’outre-mer
de Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin
et le directeur
régional
des
finances
publiques
sont chargés
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui sera publié aux recueils des actes administratifs
de la Préfecture.
Basse-Terre,
le
4
007,
29%
Délais
et voles de recours — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal acninistratif dans les deux
mois
à compter de sa notification ou de
sa publication, REPUBLIQUE
FRANCAISE
Préfecture
de
:
Guadeloupe FICHE
DE
NOTIFICATION
DU
MONTANT
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
CONSTRUCTION
ET
D'EQUIPEMENT
SCOLAIRE
DE
SAINT-MARTIN
POUR
2015
Nom
de la collectivité d’outre-mer
Saint-Martin
Montant
de la dotation globale de construction
et
d'équipement
scolaire
attribué
par
PEtat
2 685
550
€
à la collectivité d’outre-mer
en 2014
Taux
de croissance
de
la formation
brute
de capital
fixe des
administrations
publiques retenûü en
application
. de Particle L.6364-5
du CGCT
modifié
.
0,00 %
par l’article
30 de
la loi de
finances
pour
2012
|
@
compter
de 2011,
le montant
2010
est reconduit)
_
Montant
de
la dotation
globale
de construction
et d'équipement
scolaire
de
Ia collectivité
d'outre-mer
en
2015
2 685
550
€
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.421-5
du
code
de
justice
administrative,
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
le
délai
de
2 mois
courant
à compter
de
la
notification
de celle-ci,
CC E
:
Loborié + Egatus
+ Évoeresi
RercERRts FRAMCANE
PREFET
LE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES COLLECTIVIFÉS-TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES
Buareau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015
.
245.
SG/DiCTAJ/BRF
de
68
007.206
Portant
versement
d’ene
scbvention
à association
Gentil:ommes
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemyret
de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion d'honneur,
Officier
de l’ordre national
du Mérite,
SE ÉÉ S£ £ É la
loi
organique
n°2001-692
du
1%
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
:
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
fministrations
:
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loi
du
2 mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
le-déeret
n°62-1587-du-29-décembre
1962-portant
règlement
général-de-lx
comptabitité
publique,
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
|
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décembre
2014
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
: %
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
C1 ARTICLE
1%
:
une
subvention
de
10
(000
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
à
l’association
dénommée:
«Gentilhommes»
—
chez
M.
RAPHIN
Leel
-
Pierrette
-
97129
LAMENTMY
- Siret n°501
812
192
00018.
ARTICLE
2 : cette
somme
représente la contribution
du
ministère des
Otitre-mér au
fonctionnement
général
de
l'association.
ARTICLE
3 : cette
subvention
est à verser
au compte
code
banque
: 41839
- code
guichet
:06010
-
compte n°
: 0205620001
- clé : 34, domiciliation
: Banque
des Antilles Françaises.
ARTICLE
4
: cette
dépense
est imputée
sur les
crédits
ouverts
à l'action
4
du
programme
123
de
l«
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le comptable
assignataire est le contrôleur budgétaire
et comptable
de la Guadeloupe.
ARTICLE
$
: l'emploi
de
la subvention est soumis
au contrôle
de l’État, dans
les conditions
du droit
‘commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiairés
de
financements
publics.
L’association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d’exécution
au
plus
tard le dernier jour
du sixième
mois
qui
suit la clôture de
l’exercice
au titre duquel
la subvention
a été alloués ainsi que
les comptes
approuvés
et le rapport
d'activité ; le
compte-rendu
d'exécution
comporiera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources pour
l'opération subventionnés.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances;
l'association doit
répondre
à
toute
demande
d’information qui lui sera exprimée.
ARTICLE
6
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de l’article 5, l’organisme
sera tenu de reverser la totalité de la subvention.
ARTICLE
7 :
le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le sous-préfet
de
Pointe-2-Pitre
et le directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concème, de
l'exécübon
du
présent
arrêté qui sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture.
Le
présent
arrété
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter de
sa
publication
et de sa
modification, faire l'objet d'un
recours.
devant
le Tribunal Administratif de
Basse-Terre.
C4 LB
9360
044
ES dense
v Enefte
€ Potcresté
BÉPCRLCASE FRLRCASE
PREFET
DE
LA
REGION
GUABELCOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des relstions financières
ARRETE
N°
2015
—
%A6"-
SG/DiCTAYBRF
du
-8
901.206
Portant
versement
C’une
subvention
à
Passeciation
Lyannaj
Vilaj
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Chevalier
de la Légion
d’honneur,
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Vu
_ la
loi
organique
n°2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
Va
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
citoyens
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
;
Va
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
Vu
le
décret
loi
du
2 mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
L'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
Vu
.le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
dela
comptabilité
publique,
-
Vu
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10 de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les
personnes
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
du
29
décémbre
2014
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
‘
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
C1 ARRETE
ARTICLE
1°
: une
subvention
de
4
000
€
(quatre
mille
euros)
est
attribuée
à
l'association
dénommée
:
«Lyannaj
Vilaj»
- plateau
village
—
97125
BOUILLANTE
- Siret
n°
503
844
110
00018,
ARTICLE
2
: cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:FR
76
code
banque
: 11315
-
code
guichet
:00001-
compte
n°:
08002977320-
clé
: 55,
domiciliation
:Caisse
d'Epargne.
ARTICLE
4
; cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à l’action
4 du
programme
123
de
la
TICLE.
ARTICLE
6
ARTICLE
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la
Guadeloupe.
: l'emploi
de
la.subvention.est
soumis
au
contrôle
de
l’État,
dans
les’
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d'exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et le
rapport
d'activité
;
compte-rendu
d’exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l'opération
subventionnée.
‘
|
CU
‘
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
linspection
générale
des
finances
;
l’association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée.
: en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
Particle
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l’organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
:le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
-—régional-des finances-publiques deb Guadeloupe
sont chagés
cha hit en cé qui
Le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le présent arrêté peut, dans un tfélal de deux ms
à compter
de sä publication
et de sä modification, faire Fobjet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif
de
Basse-Terre.
70 E
3
dnerié à Épaliié + Éranéroué Rerasoue
MASCASS
PRIFET DE LA REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°2015
-
4%
-
SG/
DIiCTAJ/BRF
du
-8 001.205
Vortant
versement
d’une
subvention
à association
Etoile
de Morne
à l’Eau
Le
préfet de
la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Officier
de l’ordre
national
du Mérite,
Va Vu Vu Vu Vu Vu
la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances : la loi n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative aux
droits
des
citoyens
dans
leurs rapports
avec les
administrations
:
la loi de finances pour 2014
n° 2013-1278
du 29/12/2013
;
le décret
loi du
2
mai
1938
relatif aux
subventions
accordées
par
l’État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
te-décret n°62-1587
du 29 décembre 1962 portant régiement générat de là comptibilité; publique,”
le décret
n°2061-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l’application
de
l'article
10
de
la loi n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la transparence
financière
des
aides
octroyées
par
les personnes
publiques
;
le
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés par la loi de finances pour 2015
n° 2014-1654
du 29 décembre
2014 ;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur proposition
du secrétaire
général
de la préfecture,
+! . ARRÊTER
:
ARTICLE
1°
: une
subvention
de
10
000
€
(dix
mille
euros)
est
attribuée
à l'association
dénommée
:
«Etoile
de
Mome
à l'Eau»
- Quartier
Richeval
-
97111
MORNE
À
L'EAU
- Siret
n°
487
687
774
00017.
ARTICLE
2
: cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l'association.
ARTICLE
3
: cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
:FR
76
code
banque
: 14006
-
code
guichet
:00000-
compte
n°:
24022454002-
clé
: 22,
domiciliation
: Crédit
agricole.
ARTICLE
4
: cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à l’action
4 du
programme
123
de
ia
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
la Guadeloupe.
ARTICLE
5
: l'emploi
de
la
subvention.
est
soumis
au
contrôle
de
l'État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d’exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l'exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
allouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
tapport
d'activité
; le
compte-rendu
d’exécution
comportera
les
principales
rubriques
en
charges
et
en
ressources
pour
l’opération
subventionnée.
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
; l'association
doit
répondre
à
toute
demande
d’information
qui
lui
sera
exprimée,
ARTICLE
6
: en
cas
de
non-exécution
de
l'action
décrite
à
l’article
2
ou
de
manquement
aux
dispositions
de
l’article
5,
l'organisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité
de
la
subvention.
ARTICLE
7
: le
secrétaire
général
de
la préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et le
directeur
régiônal
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrêté
peur, dans
un
délal
de deux
mols
à compter
de
se
publication
et
de
sa
modification,
faire
l'objet d'un
recours
devant
le
Tribunal Administratif
de
Basse-Terre. E
5
Liver + Épebtee
« Pacrerone
RePCR-IQUE FRITARE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DirecriON
Des
COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
ÊT
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
N°
2015
. A8
_
$G/DiCTAJBRF
du
-
:
Portant
versement
d’une
subvend@
FES
sation
Maison
Saint-Vincent
de
Paul
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l’Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Chevalier de la Légion
d’honneur,
Officier de l’ordre
national
du
Mérite,
Vu Va Vu Vu Vu. Vu
la
loi
organique
n°2001-692
chu
1
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
;
‘la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000,
relative
aux
droits
des
cito
dans
leurs
rapports
avec
les
administrations
:
la
loi
de
finances
pour
2014
n°
2013-1278
du
29/12/2013
;
le
décret
loï
du
2
mai
1938
relatif
aux
subventions
accordées
par
L'État
aux
associations,
sociétés
ou
collectivités
privées
;
Je
décret
n°62-1587
dn
29
décembre.1962
portant
règlement
général
de
la-comptabilité
publique,
le
décret
n°2001-495
du
6 juin
2001
pris
pour
l'application
de
l’article
10
de
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000
et
relatif
à
la
transparence
financière
des
aides
octroyéss
par
les
personnes
publiques
;
‘
Je
décret
n°
2014-1659
du
29
décembre
2014
portant
répartition
des
crédits
et
découverts
autorisés
par
la
loi
de
finances
pour
2015
n°
2014-1654
&u 29
décembre
2014
;
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
+3 ARRETE
ARTICLE
1°
: une
subvention
de
8 000
€
(huit
mille
euros)
est
attribuée
à
l'association
dénommée
:
ARTICLE
2 :
ARTICLE
3
:
ARTICLE
4 :
ARTICLE
5:
ARTICLE
6 :
«Maison
Saint-Vincent
de
Paul»
- 8
rue
Abel Libany
—
3ème
rue
de
l’assainissement
—
97139-
ABYMES
- Siret
n°
509
796
504
00017
cette
somme
représente
la
contribution
du
ministère
des
Outre-mer
au
fonctionnement
général
de
l’association.
cette
subvention
est
à
verser
au
compte
IBAN
: FR
76
code
banque
: 16107
- code
guichet
:
00471
-
compte
n°:
00937013115
- clé
:
65,
domiciliation
: BRED
Banque
Populaire. cette
dépense
est
imputée
sur
les
crédits
ouverts
à l’action
4 du
programme
123
de
la
mission
outre-mer
- domaine
fonctionnel
0123-04-06
— activité
012300000406.
Le
comptable
assignataire
est
le
contrôleur
budgétaire
et
comptable
de
La Guadeloupe.
l’emploi
de
la
subvention
est
soumis
au
contrôle
de
l’État,
dans
les
conditions
du
droit
commun
applicable
en
matière
de
contrôle
des
établissements
bénéficiaires
de
financements
publics.
L'association
adressera
au
ministère
des
Outre-mer
un
compte-rendu
d’exécution
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
sixième
mois
qui
suit
la
clôture
de
l’exercice
au
titre
duquel
la
subvention
a été
aflouée
ainsi
que
les
comptes
approuvés
et
le
rapport
d'activité
; le
compte-rendu
-d’exécution
comportera
les
principales
rubriques
en:
charges
et
en
ressources
pour
l'opération
subventionnée,
L'État
rappelle
les
dispositions
légales
de
contrôle,
notamment
par
la
Cour
des
comptes
et
l'inspection
générale
des
finances
; l’association
doit
répondre
à
toute
dernande
d'information
qui
lui
sera
exprimée.
en
cas
de
non-exécution
de
l’action
décrite
à
l’article
2.
ou
de
manquement
aux
dispositions
de l’article
5,
l’orgamisme
sera
tenu
de
reverser
la
totalité de
la subvention.
:.le
secrétaire
général
de
la-préfecture,-le-sous-préfet-
de
Pointe-à-Pitre-et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
la
Guadeloupe
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Le
présent
arrété
peut,
dans.un
délai
de‘deux
mols
à compter
de
sa
publication.et
de
sa
modification,
faire l'objét
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Basse-Terre.
Th B Liberté
lité » Froteraité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêts
n°
2015
A4.
-SG/DICTAS/BRE
eu
_ g
001,
96
portant
répartition
du
fonds
de
cozapensatior
pour
Ia
tsxe
sur
la
vale
ajoutée
à ia
commune
de
Bouillante
exercice
2613
— versé
en
2015
Le préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin, Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur.
Vu
les
articles
L.
1615-1
à
L.
1615-12
et
R.
1615-1
à
R.
1615-7
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
la
circulaire
COT/B/11/04320/
C
du
17
mars
2011
du
fonds de
compensation
pour
la
TVA
{FCTVA)
;
Vu
l'arrêté
de
pérennisation
n°
2010-343
AD-I1/2
du
30
mars
2010
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
“Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Considérant
l'état
des
dépenses
réelles
d’investissement
ouvrant
droit
au
FCTVA
à
ha
commune
de
Bouillante
- exercice
2013
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
75 ARRETE
Article
Ler-
Le
montant
de
la
recette
au
titre
du
FCTVA
2015
revenant
à
la
commune
de
Bouillante
est
de:
Cent
cinquante-cinq
mille
six
cent
trente-cinq-euros
et
trois
centimes
(155 635,03 €). Article
Z.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000-
« FCTVA
droit
commun
communes,
Année
2013»
code
CDR
COL
8901006
non
interfacé.
…
Article
3.-
Le secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
le
= 9 OCT. 2015.
Pour
le Préfet
s
ation
Le
secréf
Jean-Françoié
GOLOMBET
Délais
et
voies
de
recours-
La
présente
décision
peut
faire l'objet
d'un
recours
contentieux devant
le
tribunal
administratif
de
Basse-Terre
des
les
deux
mois
à compter
de
sa
nolification
ou
de sa
publication.
4€ SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLE
RRITO) TE
LES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
thèques
munjici
— Prernière
fraction
Le
préfet
de
Ja région
Guadeloupe
Préfet
de
la Guadeloupe
Représentant
de l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélerny,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d “honneur,
Va
les
articles
Vu
L'arrêté
Préfectoral
n°
20149145G/SCyMc
du 23
décembre
2014
de
signature
Sénérale
accordée
à
M,
Portant
délégation
Sénéral
de
Ia pré
onsieur
Jean-François
COLOMBET.
secrétaire
Va &ARRETE
Article
1er.- Une
somme
de
SIX
CENT
QUARANTE-DEUX
MILLE
CENT
VINGT.ET.UN
EUROS
(642
121€)
représentant
la première
fraction
du
concours
particulier
de
La
dotation
générale de décentralisation — concours
bibliothèques
municipales
et départementales
de prêts
au titre de
2015
- est répartie comme
suit:
Les Abymes
119
000,00
€
Anse-Bertrand
15
000,00
€
Capesterre
Belle
Eau
40 000,00 €
Capesterre
Marie-Galante
50
000,00
€
Gourbeyre
146 621,00 €
Pointe-Noire
116 000,60 €
Port-Louis
33 000,00 €
Sainte-Anne
28
000,00
€
Vieux-Habitants
22
500,00
€
Communauté
Grand
Sud
Caraïbe
81
000,00
€
TOTAL
642
121,00 €
Article
2.-
Cette
dotation sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
«
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
»,
de
1z
mission
« Relations
avec
les collectivités
territoriales
»
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
aux
recueïls
des
actes
administratifs
de
la
—Préfeeture.——- Fait à Basse-Terre
le, AL
Oct pô
Soi
S
Délais et voles de recours- La présente décision pent foire l'objet d'in recours cont:atient devant le tribanat
sfinistratlf
de Busse-Terre
dans les deux moës
& compter de se notification on de sa pnblication,
7 Libercé
» Égallué
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES AFFAIRES
JURIDIQUES . Bureau
des relations financières
Arrêté n° 2015-2999,
SG/DiCTAJ/BRF
portant
versement
du
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
— concours
bibliothèques
-1ère
fraction
-pour
la
collectivité
de
Saint-Barthélemy
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin Officier de l’ordre national du Mérite, Chevalier
de
la Légion
d’horineur,
Vu
les
artictes
R.
1614-75
à
R.
1614-87
du
code
général
dés
collectivités
territoriales
relatifs
au
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
pour
les
bibliothèques
municipales
et départementales
de prêt:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-9148G/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-Rrançois
COLOMBET,
secrétaire
général
de la préfecture,
Vu
la lettre circulaire
DGCL
- n°
15-009941-D
du
15
av#il
2015;
Vu
la lettre de la direction
des
affaires
culturelles
(DAC)
du
8 octobre
2015;
Sur proposition
du Secrétaire
Général
de la Préfecture. À
TI
7
#
R
Æ
Article
1er
Une
somme
de
ONZE
MILLE
SiX
CENT
QUATRE-VINGT
EUROS
(11
680
€)
représentant
la
première
fraction
du
concours
particulier
de
la.
dotation
générale
de
décentralisation
— concours
bibliothèques
— est
attribuée
à la
collectivité
de
Saint-Barthélemy.
.
Article
2.-
Cette
dotation
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
«
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
»,
de
la
mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales
» .
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
préfète
déléguée
des
collectivités
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
et le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
Fait à Basse-Terre,
le_/
à
Ochobue &o
1
Délais
et
voies
de
recours- La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
pubflcañion. Liberté
» Égelité
+ Fratersité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau des relations financières
Arrêté n° 2015-22%
SG/DiCTAJ/BRF
portant
versement
du
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
(DGD)
— concours
bibliothèques
-1ère
fraction
-pour
la
collectivité
de
Saint-Martin
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'État dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin.
Officier
de
l’ordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d’honneur,
Vu
les
articles
R.
1614-75
à
R.
1614-87
du
code
général
des
collectivités
territoriales
relatifs
au
concours
particulier
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
pour
les
bibliothèques
municipales
et
départementales
de
prêt;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-914SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Vu
la
lettre
circulaire
DGCL
- n°
15-009941-D
du
15
avril
2015;
Vu
la
lettre
de
la
direction
des
affaires
culturelles
(DAC)
du
8 octobre
2015;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture.
| ARRETE
Article
1er-
Une
somme
de
QUARANTE-CINQ
MILLE
TROIS
CENT
CINQUANTE-SEP!
EUROS
( 45
357
€)
représentant
la
première
fraction
du
concours
particulier
de
la
dotation
généräle.de
décentralisation
—
concours
bibliothèques
—
est
attribuée
à
la
collectivité
de:
Saint
Âvrticls
2.-
Cette
dotation
sera
prélevée
sur
les
crédits
inscrits
au
programme
119
«
concours
financiers
aux
collectivités
territoriales
et
à
leurs
groupements
»,
de
la
mission
« Relations
avec
les
collectivités
territoriales
» .
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
préfète
déléguée
des
collectivités
d’outre-
mer
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
Fait à Basse-Terre, le AŸ
Ocheês
201$
Jean-François
COLOMBET
Délais
et
voies
de:recours-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un recours
contentieux devant
le
tribunal
Gdrinistrattf
des
les
deux
mots
à compier de sa notification ou de sa publication.
72 EE
3
Liberté « Egalité « Fratsrniré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAÎRES
JURIDIQUES Bureau
des
relations
financières
Arrêté
n° 2015-994,
SG/DICTAJBRF
du
42
Ochobte
À01ST
portant
répartition
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
Fétablissement
‘
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d’urbanisme
‘
exercice
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Maitin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
le
code
de
l'urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
121-7,
L.
145-1
et
suivants,
L.
146-1
et
suivants,
L.
147-1
et
suivants
;
Vu:
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
æticle
L.
1614-9
dans
sa
_
—--Fédaction
issue
ds
1°
dur
F de
Particle
111" de
1a lai
ñ°°2012-1509
du
29 décembre
2012
de
finances
pour
2013,
et
ses
articles
R.
1614-41
à R.
1614-51
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2014-914SG/SCI/MC
du
23
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
générale
accordée
à
Monsieur
Jean-François
COLOMBET,
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Vu
la
circulaire
NOR
: INTB1511315N
du
15
mai
2015
du
Ministère
de
l’intérieur,
relative
à la
répartition
du
concours
particulier
créé
au
sein
de
la
dotation
générale
de
décentralisation
au
titre
de
l'établissement
et
de
la
mise
en
œuvre
des
documents
d'urbanisme
—
exercice
2015;
89 Vu
la proposition
de répartition transmise par la DEAL
le 9 octobre 2015;
eu
Sur proposition
du secrétaire général de la préfecture
ARRETE
Article
ler-
Le
montant
de
la
répartition
du
nouveau
concours
particulier
de
la
DGD
fusionnée,
alloué
aux, communes, établissements. publics de
coopération
intercommunale
on
syndicats
mixtes
au titre de l'établissement
et de la mise
en œuvre
des documents
d'urbanisme
applicables
à compter
de
2015
fixé
à QUARANTE
HUIT
MILLE
EUROS
(48
000,00€)
est
réparti
selon
le tableau
ci-joint
;
‘
Article
2.-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
programme
119
article
27
-
Concours
pour
le
financement
de
l’élaboration
des
documents
d'urbanisme:
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont chargés
chacun
en ce qui ie concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui:sers publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Basse-Terre,
ke A?
Octobre.
Ab
Î S
Délais
et voies
de
recours-
La
présente
décision
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Basse-Terre
dans
les deux
mois
à compter
de sa notification
ou de sa publication. Tableau
de
répartition
de
la
DGD
Doc
Urba
2015
Cesmmunes
Montant
{£)
Communes
en
révision
de
|Baie-Mahault
7 000,00
leur
PLU
Trois-Rivières
7 000,00
|
.
Sous-total
14
060,00
Communes
ayant
lancé
les
Baïllif
8
000,00
éices
pour lélakoraësr
|Lamentin
6 000,00
[Is Bar PU
Sous-total
16 000,99
Communss
dontles
éticdes
|Mome-à-lEau
7 000,00
pour l'élaboration
de leur
|Mouls
7 000,00
‘PLU sonien
cours
Sous-total
14 006,09
(Commune
pour
laquelle
le
|
.
PLU est torrziné
Port-outs
_
_ 400000
‘
LS
Sous-total
‘4 002,00
TOTAL
48
009,00
85 | Lerpte DgaleA « Prnteronte RÉPUBLIQUE PRAIQARE
PREFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
SECRÉTARIAT
GÉNÉRAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
Bureau
des
relations
financières
ARRETE
n°2015-229
SG/DICTAI/BRF
du
Al odabse
29!
Portant
règlement
du
budget
primitif
2015
de
la
commune
de
SAINT-LOUIS
de
Marie-Galante
Le
préfet de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
‘Officier de Pordre
national
du Mérite,
Chevalier
de
la légion
d’honneur
Va
le
code
général
des
collectivités
territoriales
(C.G.T.C),
et
notamment
ses
articles
L.
1612-1
et
suivants
;
Vu
le code des juridictions
financières
;
Vu
les
lois
et
règlements
relatifs
aux
budgets
et
à
la
comptabilité
des
communes
et
des
établissements
publics
;
Vu
le
décret
n°
2002-982
du
12
juitlet
2002
portant
création
d’une
section
dans
Les
chambres
régionales
des
comptes
de
Guadeloupe,
de
Guyane
et
de
Martinique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
‘du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
l'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-
Martin
;
Vu
l'avis
n°
2015-0106
rendu
le
27
août
2015
sur
le
budget
primitif
2015
de
!2
commune
de
Saint-Louis,
au
titre
de
l’article
L.
1612-14-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT),
par
la
chambre
régionale
des
comptes
;
Vu
le
courrier
référencé
DGS/AJ/2015/n°
174
éu
28
septembre
2015 de
la
commune
de
Saint-
Louis. CONSIDERANT que
par
courrier
du
28
septembre
2015,
la
commune
de
Saint-Louis
a transmis
des
justificatifs
qui
apportent
des
éléments
nouveaux
d’appréciation
pour
la
correction
des
deux
sections
du
budget
:
- en fonctionnement
le montant
de
la
dotation
forfaitaire
(compte
7411)
notifié
à
la
commune
de
Saint-Louis
est
de
567
606€
: en
conséquence
le montant
du
compte
74
est validé
à 917
993€
- le compte
73
“impôts
et taxes”peut
être porté
à 3 002
542€
avec
les taux de
fiscalité suivants
:
TH
: 26,80%
TFB
: 52,84%
TENB
: 111,01%
- en investissement
En
ce
qui
concerne
le
compte
13
“subventions
d’investissement”,
les
justificatifs
permettent
d’intégrer
les recettes
issues
des
infrastructures
du port de pêche
et du
FAC
2014.
En
conséquence,
les modifications
apportées
au compte
13
sont de —
1 328
926€.
SUR
proposition du secrétaire général
de la préfecture
;
ARRETE
Article
1er — Le budget primitif 2015
de la commune
de Saint-Louis
voté le 26 juin 2015
est réglé
comme
suit
: Coramuns
és
SAINT-LGOU! GS de
MARIE
GALANTE
Avis
n° 2015—
00106
du
27
août
2015
Art
L. 1612-14-2
du
CGCT
Budget
voté
|Motifteation
|
Mesures
de
EE.
DA
Dépenses
de
ionctionnement
iredressenent
“OIL
[Charges
à caractère
énéral
1117373,00
-335
000,00!
782
373,00!
812
|Charges
de
personnel
2
796
350,00
-300
000,00!
3
496
350,09
014
|
Attérmation
de
produits
Le
99
500,00
99
506,00
6$
|Autres
charges
de
gestion
courantes
1117
099,00
-205
000,00!
_
912
G99,00
66
__|Charges
financières
27
209,09
27
200,00
67_|Charges
exceptionnelles
+
500,00
9
500,00
68
|Dotations
aux
amortissements
00
022
Dépenses
imprévues
00
023
|Virement
à La
section
d'investissement
00
042
|Opér.
Ordre
de
transferts
entre
sections
00
Opér.
Ordre
4 l’intérieur
de
la
section
de
043_|fonctionnement
09
002
|Déficit
reporté
3
238
192,00
3
238
192,00
Total
des
dépenses
de
fonctionnement
8
485
214.00
|.
"840
000,90!
7
565
214,00
”
Recettes
de fonctionnement
Budgotvoté
!
Î
Modificaiton|, Mesures
de | ne
ans
|
Ixedressement
[013
TAtténustion
des
charges
502155,00!
-26097100!
77
TT
24i
18460!
70
|Produits
services,
domaines
et
ventes
306977,00[
-296978,09
9
599,00
73
Impôts
ettmcs
.
2987
952,00!
-249
492,00
264
082,00)
3 002
342,00
747
|Dotstions
ct
patopaios
917
993,00
:
917
993,00!
75
|Autres
produits
de
gestion
courante
40
000,00
49
000,00
F6
|Produits
financiers
+
#00)
77_
[Produits
exceptionnels
32
700,00
32
700,00
78
|Reprises
sur
provisions
sexi-buicétaires
20
042
|Opér.
Ordre
de
transferts
entre
séotions
50
000,00
50
090,00
002
|Excédent
reporté
00
00
Total
des
recettes
de
fonctionnement
4837777,00,
_-807
441,00!
.
264
082,00!
4
294
413,00
L
SECTION
D'INVESTISSEMENT
VUE D'ENSEMBLE
Dot
|
Dépenses
d'investissement
|Badge
vor
y Modlienien
|| Menree
de lo
gene
réglé
| 001
[Solde
d'exécutionregorté
1 653
684,00
[T6
654,00]
16
|Emprunis
et
dettes
93
006,00
93
060,00
20
[Immobilisations
incorporelles
39
138,00
-2i
138,00
18
000,00
204
Subventions
d'équipernent
versées
|
0,00
21°
[fimobilisalions
corporelles
719716400]
-25
164,00!
|
172
000,00
23
|immobilisations
en
cours
734
179,00
-60
873,00
673
306,00
Opérations
d'ordre
de
transferts
entre
040
| Opérations
d'ordre
0,00
0,00
041
|Opérations
patrimoniales
50
000,06
50
000,00
Total
des
déponses
d'investissement
|
2767165,00!
-107175,00]
| 26595900
Reccttes
d'investissement
1
Budget
voté:
Modificasion
;EE
de |
Budget
r4g16
107
[Dotations
fonds
divers
etréserws
|
247132,00
247
132,00
1068
| Excédent
de
fonctionnement
capitalisé
6,007
0,00
13
[Subventions
d'investissement
3 196
034,00!
-1
528
926,00
1 867
108,00
16
_|Emprunts
et
dettes
0,00
0,00
021 |
Virement
de
la
section
de
fonctionnement
0,00
0,00
024
|Produits des
cessions
0,00
0,00
040
|[Opér.
Ordre
de
transferts entre
sections
0,00
0,00
41
|Opérations
patrimoniales
0,00
001
|Excédent reporté
9,00
9,00
Total
des
recettes
d'investissement
3 443
166,00!
-1
328
926,00
2114
240,00
3 Bas
_.___..___
BALANCE GENERALE DUBUDGET
| Section
dé fonctionnement
: ‘ Budgetwoté
|
Modifention
|
nue
| Budget régis
—
=
——
ï,
lea
—
EE —
|
Dépenses
8 405 214,00
0,00
40 00000!
7565 21400
Recettes
4 837 777,00
<807 441,00!
264082,00|
429441800
Résulst
35674370) ___
07410]
11008200)
-3770%60
|-.Sectiond'inesnssement |
Budetww
|
Mots
‘© Meme
| pen
Dépenses
2 767 165,00
-107 175,00
000!
265999000
Recettes
3 443 166,00!
-1 328 926,00
000!
211424009)
Résultat
676 001,00
-1 221 751,00
00!
-545 750,00
Résultat global prédsionnel
2891
436,00]
-2029 192,00)
1104 082,00| -3 816 546,69!
Article
2
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sénateur-maire
de
a
commune
de
Saint-Louis,
le
receveur
municipal
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
et
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
adtninistratifs
de
la
préfecture.
LE
Fait à Basse-Terre,
le
4.
A4,
2 oi
Le préfet, V/ AN Jacques BILLANT
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
la
Guadeloupe
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. EE
5
Liberté
» Égatté « Fraternité
: RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA REGION GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES Bureau
des relations financières
Arrêté
n° 2015-42
-SG/DICTAI/BRF
du
16:
OCT.
205
portant
versement
du
fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
Professionnelle
(FDPTP)
—
Année
2015
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Vu
leIl
de
l’article
1648
A
du
code
général
des
impôts
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
Monsieur
Jacques
Billant
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
note
d’information
NOR
: INTB1508267N
du
16
avril
215
relative
à
la
répartition
du
fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle
(FDPTP)
2015
;
Vu
la
délibération
du
conseil
général
de
la
Guadeloupe
n°
2015-161/3
e CP/A
33
B1
24
Gu
09
juillet
2015
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
70 ARRETE
Article
ler.-
!! est
alloué
aux
communes
désignées
en
annexe
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus
pour l’année
2015,
la
sommé
de
cñquante-troïis mille‘neuf
cent
six
euros
( 53
906€)
qui
sera
versée
selon
le tableau
ci-joint.
Article
2.-
Le
tableau
joint
présente,
pour
chaque
commune,
le
montant
du
FDPTP
au
titre
de
2015. Article
3
—
Ces
sommes
seront
prélevées
sur
le
compte
465-1200006-
«fonds
départemental
de
péréquation
de
la
taxe
professionnelle»,
code
CDR
COL
5701000
{non
interfacé).
Article
4
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous
préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
séra
publié
aû
recuéil
des
actes
administratifs
dé
la
Préfectiré.
Fait
à Basse-Terre,
le
Jacques BILLANT
Délais st voies de recours-
La présente
décision peut faire
l'objet d'un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Basse-Terre
dans les deux mois
à compter
de sa notification ou de sa publication.
À ____
FONDS
DÉPARTEMENTAL
DE
TION
DE LA
TAXE
PROFESSIONNELLE
2015
DETTE PAR
ee
HAB 2013
D
| REPéRTMION
Ha82010 |
(oure
|Eianon|
POTENTIEL
{source
bercy
|
"
FISCAS.
bercy
coloc}
59
45
Anse-Bertrand
"4
—….,
Baïe-Mahault Baillif
53
Basse-Terre
12
Bouillante
1 19
M-G
3 4
.
1 267
‘":
8160 -8208 5722 16191 22716 16895 23 606 8115 16550 7151 5512 10688 14998 2743
COMMUNES
|
2013 bercy
DETTE
20 443 1142 1829 8958 1846
Habitants
7894
AL
409
906
BRÉFELTURE
DE LE
GUMNELQUEE
|
rm | 15 JUL. 20 LE:
_
|
Loi
82.213
du
2.3.82
Le ame
22 Liberté + Égakté « Fratermsté
Lee
RÉPVPTIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
DIRECTION
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DES
AFFAIRES
JURIDIQUES
°
Bureau
des relations financières
Areur2ns
227
scmicrasmRr
16
007.
26
portant
versement
en
2015
à
Ïs
compensation
des
pertes
de
bases
de
cotisation
économique
territoriale
constatées
en
2014
Le
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
Représentant
de
l’État
dans
les
collectivités
de
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy,
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de
la
Légion
d’honneur,
Va
le3
de
l’article
78
de
1a
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010,
modifié
par
l’article
44
de
la
loi
n°
2011-1978
du
28
décembre
2011
de
finances
rectificative
pour
2011
;
Vu
le
1°
du
3
de
l’article
78
de
la
loi
susvisée
dispose
que
pour
bénéficier
de
cette
compensation,
les
communes
et
les
EPCI
à
fiscalité
Propre
doivent
enregistrer
d’une
année
sur
l'autre
une-perte importante
de-base
de
cotisation
foncière
des-entreprises-(CFE)
DS
Vu
le
décret
n°
2012-1534
du
28
décembre
2012
précisant
les
conditions
d'éligibilité
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
M.
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentant
de
L'État
dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
la
lettre
du
ministre
de
l’intérieur
DGCL/FLI/2015
n°
15-018380-D
du
28
juillet
2015
relative
à
la
compensation
des
pértes
des
bases
de
cotisation
Économique
territoriale
constatées
en
2014
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
;
3 ARRETE
Article
ler,
-
Il
est
alloué
aux
collectivités
publiques
de
ia
Guadeloupe
désignées
selon
les
fiches
jointes
en
annexe,
en
application
des
dispositions
visées
ci-dessus,
pour
l’année
2015,
un
montant
total
fixé
à «
Un
million
trois
cent
quatre-vingt
douze
mille
deux
cent
dix
euros
(1
392
210,00
€)
».
Article
2-
La
dépense
sera
imputée
sur
le
compte
465-1100000
code
dotation
« CPCET
Compensation
des pertes de bases de CET
» - CDR
COL
6601000
(interfacé).
Article
3.-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous
préfet
de
Pointe-à-Pitre
et
le
directeur
régional
des
finances
publiques
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture,
Fait à Basse-Terre,
is
Le préfet
” hs, 7 Jacques
BilLANT
Délais
et voies
de
recours-
La
présente
décision peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif dans
les deux
mois
à
compier
de sa notification ou de sa publication.
a Préfocturg
da
le
QUARELGUNE
Lai 05 octabne 2018
|
Compensations
de
Pertes
de
CET
- 2014
465.1100029
- COLGYD1009
TPG GUADELOUPE
Trésorsie
: Trésoraris ABYMES
Code
Béndficieire
RS
#7113
|GOSER
308 042,0Q
ok de le trémorec
306
Page
14
5 Préfecture die la GUADELOUPE lue 06 oaobre 2015
Compensations
de
Pertes
de
CET
- 2014
465.1100000
- COL6801000
TPG
GUADELOUPE
Trésorerie
: Tiiaurests
ÉASSE-TERRE
MUNICIDALE
£T
HOSPITAL
Montant
Code
Binfietatra
Sommeà
wsrs
249710070
|CA DU SUD BASSE TERRE
_167830ù
Toûl de la tréscreri]
616 783,00
Page
2 4 Peéfesinre
de
ls SUADELOUPE.
el
O5 ctctue 205
Compensations
de Pertes
de CET
-2014
4351102000
- COLE301000
TF3 QUADELOUFE
Tréroraris
: Trésors
PORT
LOUIS
Tni-nt
Code
Bénéficisire
Somme à verser
200044681
|CA DU NORD GRANDE TERRE
502 528,09
Page
3 4
a? Préfecture
ds
ln GUADELOUPE
ki
OS ocivbra 2615
Compensations
de
Pertes
de
CET
- 2014
4665.1100009
- COLS301000
TPG GUARELOUPE
Trésorerie
: Trérsrere
SAINTE
ANHE
;
ce
Code
Bénénietiore
Pet
97125
|SAINT-FRANCOIS
+86 079,00
Totei de ln trésorerie
mem 1 302 210,00
Total de le préfechur]
1 #22100d
page
4 4
738 Décision
AR
.
tt
"ar rc
écision
SIPOSIGHI2015.
Lt
à» Agpnce
de Santé
Constatant
la caducité
de
l'autorisation
de
Gadeqoe
7,
gynécologie
obstétrique
accordée
au
Centre
Saint-Barthélemy
Hospitalier
de
SAINTE
MARIE
de
Marie-Galante
Service
émetteur :
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAÏNT-4ARTIN
ET
SAÏNT-BARTHELEMY
Vu
ie Code
de
la santé
publique,
notamment
les articles
L.6122-2,
L.6122.-10,
L 6122-12,
L6122-13.et
R.6122-32-2;
+
Vu
l'arrêté de
la Directrice de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélémy
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
11
décembre
1995,
autorisant
le création
dé
10
lits de
Gynecologie
Obstétrique
au
centre
hospitalier
de
Sainte-Marie
Vu
la délibération
du
directeur
de
l'agence
régionate
de
hospitalisation
n°01-39
du
26
juin
2001
autorisant
l'exercice
de
l’activité
de
soin
en
obstétrique
pour
une
maternité
de
niveau
|, pour
10
lits
:
Vu
le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
sus
visée
à
compter
du
1%
septembre
2007,
pour
5
ans,
Vu
l'absence
de
demande
renouvellement
de
Factivite
dans
le cadre
de
l'évaluation
prévu
à
l'article
R
6122-23
du
Code
de
la
Sante
Publique
dans
le délai
regtementaire
fixé
par
l'article
L 6122-10
de
ce
même
code:
Considérant
que
le demandeur
n'a
pas
réalise
l'évaluation
prévue
à l'article
L.6122-6
du
Code
de
la Santé
Publique
:
Considérant
que
le délai
légal
d'autorisation
est écoulé
depuis
le 31
août
2012;
DECIDE
:
Article
1- Il est constaté
la caducité
de
l'autorisation
du
11
décembre
1998
accordée
au
Centre
Hospitalier de
Sainte-Marie
de
Marie-Galante
pour
l'activité de
gynécologie
obstétrique
Ce
constat
de
caducité
prend
effet
à compter
de
la date
de
la présente
décision.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
6
ANR
2
Le
Directeur
Générai
ne
_
xT
;
Patrice
RICHARD
A À
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
5€
3
€
a
+" Relative
au
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
Guadeloupe
d’anesthésie
et
chirurgie
ambulatoire
au
CENTRE
Sn
Deigemy
iEDICO-SOCIAL
Service
érbetiéui
Gouvernance
Hospitalière
Il à : pi [ll Ë à Il
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELERMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP).
notamment
lés
articles
L 6122-10
et
R6122-32-2;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
05
juin
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
10
places
d'anesthésie
et
chirurgie
ambulatoire
déposé
par
le
CENTRE
MEDICO-SOCIAL
;
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
{SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe
;
Considérant
que
lactivité
repond
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
de
lanesthésie
et
chirurgie
ambulatoire
au
CENTRE
MÉDICO-SOCIAL
est
acté,
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
04/08/2016.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3=
Le
Directeur
du
péle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Patrice
RICHARD
ADD 7
F
é
Décision
ARS/POS/GH/2015-
SL‘
à
ris
|
Relative
au
renouvellement
tacite
de
Gaine
à
Pautorisation
de
PSYCHIATRIE
à
la
clinique
Same-Bartéemy
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES
Service
ernetteur
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAIMT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique
(CSP),
notamment
les
articles
L 6122-10
et
R
6122-32-2
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
régional
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
:
TITI
Vu
la
décision
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
POS/Hospit/2011-131
du
26
mai
2011
accordant
renouvellement
de
l'autorisation
de
psychiatrie
à
la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
;
Vu
le
dossier
d'évaluation
en
date
du
31
juillet
2015
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
de
Yactivité
de
psychiatrie
en
hospitalisation
complete
pour
adulte
(30
lits)
déposé
par
la
clinique
LES
NOUVELLES
EAUX
VIVES;:
Considérant
l'annexe
du
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
2012-2016
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélémy
:
Considérant
que
lactivité
répond
aux
conditions
d'implantations
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article
1-
Le
renouvellement
tacite
de
l'autorisation
l'activité
de
psychiatrie
en
hospitalisation
complète
pour
adulte
à la
clinique
Les
Nouvelles
Eaux
Vives
est
acté.
Ce
renouvellement
d'activité,
d'une
durée
de
5 ans,
prend
effet
à compter
du
4°
juin
2046.
Article
2-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
notification.
Article
3-
Le
Directeur
du
pôle
offre
de
soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
te
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
le
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre.le
ts
Le
Directeur
Général
eme 7 emma
me
|
el Ar > Agence de Sante
ARRETE
ARS/POS/RPH/2015
N°
C3
Fixant
le tarif de
prestation
applicable
au
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet
Pour
l'exercice
2015
N°
FINESS
EJj
: 97010020
ET
.970100434
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
Vu
le Code
de
la Sécurité
Sociale,
notamment
les articles
L 174-3,
Vu
le Code
de
la santé
publique
et notamment
les
articles
L.6145-1.
R.
6145-22
et
suivants
;
Vu
laloin*
2003-1199
du
18
décembre
2003
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2004
notamment
son
article
33
modifié
:
Vu
la loi n°2014-1554
du
22
décembre
2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2015
Vu
l'arrêté
n°237
du
26
mai
2015
fixant
le montant
de
la dotation
de
financement
des
missions
d'intérêt
général
et d'aide
à la contractualisation
du
Centre
Hospitalier
Gérontologique
du
Raizet
pour
2015,
Vu
l'EPRD
et la proposition
de
tarif fixé
par
le directeur
de
l'établissement.
Article
1 :
Ariicle
2 :
ARRETE
Le
tarif
de
prestation
applicable
à
compter
du
1
septembre
2015
au
Centre
Hospitalier
Gérontolagique
du
Raizet
est
fixé
comme
suit
:
Codes
tarif
tfontant
+
HAD
70
257.58
€
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
parvenir
au
secrétariat
de
la
Commission
Interrégionale
de
la
Tarification
Sanitaire
et
Sociale
de
PARIS
dans
un
délai
franc
d'un
mois
à
compter
de
sa
notification
pour
les
personnes
auxquelles
il a été
notifié
où
de
sa
publication
pour
les
autres
personnes.
A2 12
Article3:
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé,
le
Directeur
dé
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale,
le
Directeur
et
le
Trésorier
du
Centre
Hospitalier
Gérontalogique
du
Raizet
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la-Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Æ.Directeur
général
de
l'agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthélemy
A0> DECISION
ARS
/ POS
/
PH
N°
2015
- CG
L
g
Modifiant
te mode
d'accueil
de
la Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
Le
Champ
Fleury
à Gourbeyre
gérée
par
l'AGIPSAH
(Association
Guadeloupéenne
pour
l'insertion
Professionnelle
et Sociale
des
Adultes
Handicapés)
N°
de
FINESS
de
l'entité juridique
: 97
010
781
9
N°
de
FINESS
de
la structure
: 97
010
909
6
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
faënilles,
notamment
ses
articles
L. 312-1,
1.
313-3,
L. 313-
6,R.
313-2,
D.313-11;
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé,
aux
territoires
;
Vu
l'arrêté
n°
1999-1417
du
30
septembre
1999
autorisant
la
création
d’une
maison
d'accueil
spécialisée
de
25
places
d'internat,
Vu
l'arrêté
n°
2000-161
du
2
mars
2000
autorisant
la
création
d’un
Foyer
à
double
tarification
d'une
capacité
de
20
places
;
vu
l'arrêté
n°
2008-1003
du
28
juillet
2008
autorisant
la
transformation
de
20
places
de
Foyer
à
Double
Tarification
en
20
places
de
MAS,
ainsi
que
la
transformation
de
5
places
d'internat
de
MAS
en
places
de
semi
internat
;
Vu
la
visite
de
conformité
du
28
août
2015
actant
la
reconstruction
de
la
MAS
section
Champfleury
à GOURBEYRE ;
ARRETE
Article 1
:
La
capacité
d'accueil
de
la MAS
Le
Champ
Fleury
est
répartie
comme
suit :
+
36
résidents
en
internat
°
9
résidents
en
semi-internat
Article
2
:
Cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
compétent
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification.
zou Article
3 :
Le
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
ainsi
que
le Président
de
l'organisme
gestionnaire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la région
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
D
amemenoeneecennent
+ mem
_AbS | f Le
DECISION
ARS/POS/OA
N°
2015
- 64
© >
Arrade
Santé
Giadeloupe
accordant
le
financement
au
titre
du
Fonds
|2
d'intervention
Régional
à
l'Association
Dépariementale
des
Gardes
et Urgences
|
Pour la Promotion de la Santé (ADGUPS)
Services
émetteur
: Pôle
offre de
soins
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
code
de
la
santé
publique,
notamrnent
les
articles
L.
1435-8,
R.
1435-30,
R.
1435-16
à
R.
1435-36
;
Vu
La
circulaire
SG/2015/152
du
28
avril
2015
relative
aux
modalités
de
mise
en
œuvre
du
fonds
d'intervention
régional
en
2015;
Vu
Les
missions
financées
par
le
Fonds
d'intervention
Régional
(FIR)
mentionnées
au
1°
de
l'articte
L.
1436-8
et
au
2°
de
l'article
R.
1435-16
du
code
de
la
santé
publique,
DECIDE
Le
financement
à
hauteur
de
6.933,43€
(six
mille
neuf
cent
trente
trois
euros
et
quarante
trois
centimes)
au
titre
de
l'exercice
2015.
Cette
somme
est
attribuée
en
vue
du
financement
du
projet
de
remplacement
du
serveur
informatique
conformément
au
contrat
mentionné
à
l'article
R.1435-30
du
code
de
la
sante
publique.
Le
financement
est
répartit
comme
suit
:
+
6.933,43€
à
imputer
sur
le
compte
6572134410-MMG-EXERCICE
COURANT
au
fitre
de
l'année
2015
Soit
un
montant
total
de
6.933,43€
pour
l'année
2015.
Afin
d'obtenir
le
versement
de
cette
somme,
il
appartiendra
au
Président
de
l'association
de
transmettre
les
pièces
justificatives
figurant
en
annexe
du
contrat
pluriannuel
d'objectif
et
de
moyen.
Le
Caisse
Générale
de
Sécurité
sociale
de
Guadeloupe,
procédera
aux
opérations
de
paiement.
Les
recours
contre
la
présente
décision
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent,
dans
un
délai
de
un
mois
à
compter
de
la
publication
de
la
présente
décision. Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy,
le
Président
de
l'ADGUPS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
là
préfecture
de
la
région.
Gourbeyre,
le
20
Le
Directeur
Général,
PCL sorts
iC
ans: vas
Porliant
snnuletion
et
remplacement
de
la
décision
QULTE
F28{$-
427
du
29
juillet 2075
relative
au
fonctionnement
du
laboratoire
de
biologie
médienle SEE
AS BID PÔLE
ANTILLES
Le
Directeur
(iénéral
de
l'Agence
de
Santé
Ge
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
Vu
le code
du fa sante
publique
et autamment
le hore
ff de
ke sixième
partie
Vu
k
décret
du
12 fille
2013
portant
nomination
du directèur
géncral
de
l'agence
de sante
de Guadeloupe
;
Vu
l'arréte
d'agence
n°
2012-5095
du
6 décembre
2012,
portent
adoption
du
Projei
de
santé
pour
la Guadeloupe.
Saint-Mortin
et Saint-Barihélems.
notamment
son
schema
régional
d'orgenisation
des
scins
dans
fe domainv
de
la
biologie
:
Vu
les
décisions
d'agence
n°
2013-830
du
+ décembre
2013
et 2014146
du
17
avril
2014
autorisant
l'ouverture
ct
répertoriant
les
sites
du
lahoraioire
de
biologie
medicale
muli-sies
explonc
par
la
SELAS
« BIC
P£ QUE
ANTELLES
» sise 15°
10
Imineuble
« LE
EARKE
» - Chemin
de Convenance
- 97122
BAIE-MAFAULT
:
Vu
da
demandé
formuice
k
20
rai
20IS
par
Mme
Patricia
TAMBŸ.
pharmacien
biologiste
de
nationaltiè
française.
diplômée
de
la
Faculté
de
pharmacie
de
Bordeaux.
en
vuc
d'intégrer
par
fusion-absorption
son
Bboriuire
au
laboratoire
de
biologie
médicale
muhi-sites
de
la SELAS
4
BIO
POLE
ANTILLES
» doni
le siège
Sucial
est transféré
à Balin
PETIEC
ANA
:
Vu
es
statuts
dé
la
Suciété
d'Eserciec
Liberal
par
Actions
Simplifises
dénommée
# BIC
POLE
ANTELLES
»
umstitues
entire
tous
les
associes
:
Va
Rs
procès-verbaux
de
Fassemhlée
genérale
extranrdinaire
du
Z'avril
IUIS
ei
de
Fassemblk
générale
mie
vrdinaire
annuelle
du
+
juin
201$
:
Ve
la
decision
d'agence
n°
2015
- 426
mettant
fit
aux
activités
du
Jahoraloire
LAMY
:
Vu
a
décision
d'agence
n°
201$
- 427
portant
modification
du
fonctionnement
de
laboratoire
multésites
de
la
SET
AS
&
BIG
PÔLE
ANTILLES
»:
Va
L'inscription
eu
tableau
de
FOrdre
dés
pharmaciens
de
Mme
Batriché
EAMEBY
:
L'onsidérant
que
le
projet
de
fusion-absarption
presenté
par
k
demandeur
ne
contrevient
ni
aux
conclusions
du
schéma
régional
d'organisation
des
soins
dans
le
domaine
de
la
biologie,
ni
aux
règles
prudentielles
édiciées
par
les
articles
L
622722
à
E.6292-6
et F
621
1-8-1
du
code
de
santé
publique
:
L'onsitérant
que
ke
nombre
de
Sites
onverts
au
publie
prusse
a
LE
apres
la
réafisation
du
F'opérabon
de
faune
ahsorption
A0+T Sur
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du
pharmacien
mspecteur
de
santé
publique
:
DECIDE
:
Article
£°
Le
siège
social
de
la SELAS
«
HO
POLE
ANTILLES
» ct
transféré
à
F'adresse
du
site
du
laboratoire
situé
à
La
section
Balin
—
97121
PF EIT-CANAL.
sous
&
n°
FINESS
ES
S7OTI2TI6
avec
les
biologistes
+
coresponsahles
suivants:
Mme
Brigitte
GRECO-LACASCADE,
Nime
Emmanuelle
BOURGOHN.
Mme
Anne-Christine
BECKER,
ME
Picrre
MARIE.
M,
Fark
SAHEB.
M.
Gus
JOSEPEETHEODORE.
M
Stéphane
LAURENT.
ME
Frédéric
LEROY,
M,
Cléruent
BOURGOIX.
M.
Arnaud
EE
EHUILEIER.
Mme
Patricia
T AMBY
à compter
du
M} juillet 2018.
Article
2°
ie
site ouvert
au public
sis au
n°
52
du
lotissement
Lacroix
- Biclcourt
97122
BAIE-MATIAUET
Ext
intégré
au
laboratoire
multi-sites
de
la SULAS
«e BIG
POLE
ANFILEES
» sous
Le
n°
FINESS
£T
9709112447.
à compter
du
30 juillet
2018,
Article 3 : La
décision
d'agence
n°
2015
«427
du
29 juilke 261$
relative à cette fusion -
absorpüon
est rapporte
Articlef:
Un
recours
pour
excès
de
pouvoir
contre
le
présent
anêûté
peut
être
furme
auprès
du
tribunal
administratif compétent,
dans
un
délai dé
deux
mois
& compter
de
sa notification
aux
intéresses
ou
de
sa publication
au
recueil.
pour
&s
tivrs
Article
&
: Le
Directeur
du
pôle
Offre
de
soins
et le pharmacien
inspecteur
de
sante
publique
sant
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arreté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs,
Fait
à Gourheyre.
k
Le
Directeur
géneral.
ent
mn
Petrics
RICHARD
AO8 AS— #7 RE Se Saint-Barthélemy DECISION
TARIFAIRE
N°55
HAPI/
2015-
CCA19
PORTANT
FIXATION
DE
LA
DOTATION
GLOBALE
DE
FINANCEMENT
POUR
L'ANNEE
2015
DE
—
L'Observatoire
des
Inadaptations
et des
handicaps
- 970108049
Géré
par
l'URIOPSS
Guadeloupe
(9701080931)
Il
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et
Saint
Martin
Vu
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L.
314-1,
L 313-
8etL314-3à1314-8etR.
314-1
à
R.
314-207,
Vu
le
code
de
la sécurité
sociale,
Vu
la loin”
2014-1854
du
22/12/2014
de
financement
de
la sécurité
sociale
pour
2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
24/12/2044
;
Vu
l'arrêté
du
22
octobre
2003
modifié
fixant
les
modèles
de
documents
prévus
aux
articles
9,12,16,18,19,47
et
83
du
décret
n°2003-1010
du
22
octobre
2008
relahf
à
la
gestion
budgétaire,
comptable
et financière
et
aux
modalités
de
financement
et de
tarification
des
établissements
et
services
sociaux
et
médico-sociaux
mentionnés
au
| de
l'article
L312.1
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
30/04/2015
publié
au
Journal
Officiel
du
10/05/2015
pris
en
apphcation
de
l'articie
L314.3
du
Code
de
l'Action
Sociale
et
des
Familles
fixant
pour
l'année
2015,
l'objectif
global
de
dépenses
d'assurance
maladie
et
le
montant
total
de
dépenses
médico-sociales
autorisées
pour
les
établissements
et
services
médico-sociaux
publics
et privés,
Vu
la
décision
du
directeur
de
la
CNSA
en
date
du
11/05/2015
publiée
au
Journal
Officiel
du
19/05/2015
prise
en
application
des
articles
L314-3
et R314-36
du
Gode
de
l'Action
Sociale
et des
Familles,
fixant
pour
l'année
2014
les
dotations
régionales
prises
en
compte
pour
le
calcul
des
tarifs
des
établissernents
et
services
médico-sociaux
mentionnés à
l'article
L.
314-3-1
du
CASF,
Vu
le décret
du
12
juillet
2043
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy,
Vu
l'arrêté
en
date
du
23/05/2006
autorisant
la
création
d'un
centre
de
ressources
dénommé
OIH
(970108049)
sis
espace
rocade
97142
les
Abymes
et
géré
par
l'entité
dénommée
URIOPSS
GUADELOUPE
(9701080831) ;
Considérant
la
transmission
des
propositions
budgétaires
en
date
du
31/10/2014
par
la
personne
ayant
qualité
pour
représenter
l'OIH
pour
l'exercice
2015,
Considérant
les
propositions
de
modifications
budgétaires
transmises
par
courrier
du
01/07/2015
par
l'ARS
Guadeloupe,
21 Considérant
l'inspection
conjointe
ARS/Conseil
Départemental
effectuée
à
l'OIH
le
23
juin
2014 ; Considérant
les
prescriptions
du
rapport
d'inspection
relatives
à
la ventilation
comptable
et
budgétaire
entre
le
centre
de
ressources
OIH
et
l'URIOPSS,
notamment
concernant
le
personnel,
les frais de
déplacement
et l’utilisation
des
locaux
et du
matériel ;
Considérant
la décision
d'autorisation
finale
en
date
du
17/07/2015
;
DECIDE
Article
1:
La
dotation
globale
de
financement
s'élève
à
337
447,48
€
pour
l'exercice
budgétaire
2015,
couvrant
la période
du 1°
janvier
au
31
décembre
2015.
Les
recettes
et
les
dépenses
prévisionnelles
de
l'OIH
géré
par
l'URIOPSS
sont
fixées
comme
suit :
Groupes
fonctionnels
Montants
Groupe
| : Dépenses
afférentes
à l'exploitation
courante
28
187.30
€
Dont non reconductible
4
Dépenses
Groupe
Il : Dépenses
afférentes au personnel
206 789.40
Dont non
reconductible
4
Groupe
III : Dépenses
afférentes
à la structure
102
661.29
J
Dont
non
reconductible
Reprise
des
déficits
TOTAL
337
637.99
€
Groupe 1
: Produits
de
la tarification
337
447.48
€
Dont
non
reconductible
€
Recettes
Groupe
Il : Autres produits relatifs à l'exploitation
0€
Groupe
Il
: Produits
financiers
et
produits
non
encaissables
0€
Reprise
des
excédents
190.51
TOTAL
337
637,99
€
Article
2:
La
fraction
forfaitaire,
en
application
de
l'article
R314-107
du
CASF,
égale
au
douzième
de
la dotation
globale
de
financement
et versée
par
l'assurance
maladie
s'établit à 28
120.62
€
Article
3:
Les
recours
contentieux
contre
le
présent
arrêté
doivent
être
portés
devant
le
tribunal
interrégional
de
la
Tarification
sanitaire
et
sociale
sis
1
place
du
Palais
Royal
75100
PARIS
dans
le délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
ou,
pour
les
personnes
auquel
il sera
notifié,
à compter
de sa
notification.
Article
4:
La
présente
décision
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfec-
ture
Guadeloupe ;
Article
4:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
notifiée
à
l'entité
gestionnaire
URIOPSS
Guadeloupe
(9701080931)
et
au
centre
de
ressources
OIH
(970108049).
MO em
D
@X
Acence
de Sanle
Guadeloupe aint-Martir Sant-Barthéol
DECISION
MODIFICATIVE
N°2015-C22
ARS/POS/PH
relative
à
FIME
Denis
FORESTIER
n°
FINESS
Etablissement
: 97
010
276
0
géré
par
l'ALEFPA
N°
FINESS
de
l'entité juridique
: 59
079
973
0
I] [I
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
de
Guadeloupe,
Saint
Barthélemy
et Saint
Martin
VU
le code
de
l'action
sociale
et des
familles,
notamment
les
articles
L.
312-1,
L 313-8,
L 313-
6,
R
344-1
à
R
344-5
èt
D
3813-11
et
suivants
fixant
les
dispositions
générales
en
matière
d'autorisation
de
création,
d'extension
ou
de
transformation
des
établissements
et
services
médicaux
sociaux,
Vu
la
loi
n°
2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires,
Vu
le
décret
n°
2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
Agences
Régionales
de
Santé
Vu
le
décret
du
13
juillet
2018
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Guadeloupe,
Vu
larrêté
préfectorat
n°94-1969
du
26
décembre
1994
autorisant
l'A.L.E.F.P.A.
à
créer
un
établissement
à
Bouillante
et
un
service
à
Pointe-Noire,
Considérant
les
modalités
de
prise
en
charge
liées
à
l'amendement
CRETON,
notifié
dans
Particle
22
de
la
loi
n°89-18
du
13
janvier
1989
modifiant
l'article
6
de
la
loi
75-534
du
30
juin
1975
en
faveur
des
personnes
handicapées,
Sur
proposition
du
Directeur
du
pôle
Offre
de
Soins,
DECIDE
Article
1 :
L'article
1%
de
l'arrêté
préfectoral
n°94-1969
du
26
décembre
1994
est
modifié
comme
suit
:
Est
acceptée
la
demande
de
l'Association
Laïque
pour
l'Education
et
la
formation
Protessionnelle
des
Adolescents
(A.L.E.F.P.A.)
tendant
à
créer
:
AM -
d'une
part,
un
institut
médico-éducatif
à
Bouillante
d'une
capacité
de
96
places,
destiné
à
recevoir
des
enfants
et
des
adolescents
présentant
une
déficience
intellectuelle
pouvant
s'accompagner
de
troubles
associés
et,
-
d'autre
part,
un
service
d'adaptation
et
d'intégration
scolaire
à
Pointe-Noire
d'une
capacité
de
36
places
permettant
l'accueil de jeunes
de
17
à 20
ans.
Le
reste
sans
changement
Article
2:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
Article
3:
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
de
la présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
de
la région
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
10
SEP. 2015
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
Patrice RICHARD
ne RRETE ARSIPRAPI N° 2015-
C2]
COMMISSIONS
DE C
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Modifiant
la composition
de
la Cammission
de
coordination
dans
le domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Service
: Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEÏY
ET
SAINT-HARTIN
Lec>>>
Vu
le
code
de
ta
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1452-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L 1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
etaux
territoires Vu
l'ordonnance
n°
2010-3314
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
Vu
te
Décret
n°
2010-3485
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-346
du
34
mars
2010
relatif
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé.
Vu
le
décret
n°
2010-7685
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Il
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
a
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
n°
28
du
17
février 2011,
fixant
la composition
de
la Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
n°
46
du
16
mars
2011.
modifiant
la composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
n°
168-2012
du
13
juin
2012,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le domaine
des
prises
en
charge
et des
accompagnements
médico-saciaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
112 Vu
l'arrêté
n°
584-2013
du
26
septembre
2013,
modifiant
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le domaine
des
prises
en
charge
et des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Vu
la
détibération
du
Conseil
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du
29
avril
2015
portant
désignation
de
ses
représentants
à la Commission
de
Coordination
dans
le domaine
de
la prévention,
de
la santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et
de
la
protection
matemelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-
Martin.
Vu
les désignations
proposées
par l'Association
des
Maires
en
date
du 2
juillet 2015.
Vu
la désignation
proposée
par la CGSS
de
Guadeloupe
en
date
du 4 septembre
2015.
ARRETE
Article 4%
:
La
composition
de
la
commission
de
coordination
dans
le
domaine
des
prises
en
charge
et
des
accompagnements
médico-sociaux
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
modifiée ainsi qu'il suit :
Au
titre du
Collège 4 - Représentants
des
collectivités territoriales
Pour
le Conseil Départemental
:
+
Titulaire
: Mme
Maryse ETZOL
Suppléant:
Pour les
communes
et groupements
de
communes:
+
Titulaire
: M.
Jean ANZALA, Adjoint au Maire du Mouie
Suppléant
: M. Patrick PELAGEÉ,
Conseiller Municipal
- Ville du Moule
Titulaire
: M. Jean-Claude PIOCHE, Maire de La Désirade
Suppléant
: Dr Pierre THICOT, Conseiller Municipal — Vile des Abymes
°_
Tiuiaire
: M. Luc ADEMAR, Maire de Gourbeyre
Supoléant
: M. David MONTOUT, Adjoint au Maire de Baie-Mahauit
+
Tiulaire
: Mme
Jufianna DAN, Adjointe au Maire de Bale-Mahauit
Suppléant
: Mme
Victoire JASMIN,
Adjointe
au Maire de
Mome
à l'Eau
Au
titre du
Collège
5 - Représentants
des
organismes
de
sécurité
saciale
Pour La Caisse
Générale de sécurité sociale
+
Titulaire
: M. le Directeur
de ta CGSS
Supp'éant
: Mme Béatrice RESID
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pêle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre, le
11
SEP. 205
Le
Directeur Général,
Patrice RICHARD
A1" ————————————
BE
à
gta Serre
se à e & Sa
ARRETE ARS/PRAPIN° 2015 - GAZ:
Service
:Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
COMMISSION
DE
COORDINATION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Portant
rectification
de
la composition
de
ta Commission
de
coordination
dans
le domaine
de
le prévention,
de
Ja sante
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
ia protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEÏY
ET
SAINT-MARTIN
Vu
le
codé
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L,
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L
1434-17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
reforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
au
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
règies
par
l'articie
74
de
ta
constitution
à
la
Nouvelle
Caledonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la loi
n°
2008-878
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-3485
du
31
mars
20140
portant
adaptation
des
dispasthons
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
ill
du
livre
IV
du
code
de
là
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Reunion.
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et à
Saint
Pierre
et
Miquelon
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
aux
commussions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
sante.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Hi
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
terntoire
et
à
la
conférence
regionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
n°
01
du
31
décembre
2010
fixant
la
composition
de
a
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
le
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
sanié
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
n°
45
bis
du
16
mars
2011
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
ta
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
n°
469-2012
du
13
juin
2012
portant
rectification
de
la
composition
de
ia
Commission
de
Coordination
dans
le
domaine
de
la
prévention,
de
la
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
matemelie
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
n°
583-2013
du
26
septembre
2013
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Commission
de
Goordination
dans
le
domaine
de
ia
prevention,
de
ia
santé
scolaire,
de
la
santé
au
travail
et
de
la
protection
maternelle
infantile
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vü
la
délibération
du
Conseïl
Départemental
de
Guadeloupe
en
date
du
29
avril
2015
portant
désignation
de
ses
représentants à la Commission
de Coordination
dans
is domaine de la prévention,
de la santé scolaire,
de la santé au travail
et de
la protection
maternelle
infantile de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthétemy
et Saint-Martin.
Vu
les désignations
proposées
par l'Association des
Maires en date du 2 juillet 2015.
Vu
la désignation
proposée
par la CGSS
de
Guadeloupe
en
date
du
4 septembre
2015.
ARRETE
®
: La
composition
de
la commission
de
coordination
dans
les
domaines
de
la prévention,
de
la santé
scolaire,
de
la santé
au
travail
et de
la protection
maternelle
infantile de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-
Martin
est complétée
ainsi
qu'il suit :
Au
titre du
Collège
4 - Représentants
des
collectivités
territoriales
Pour
te Conseil Départemental
:
+
Juisire
: Mme
Maryse ETZOL
Suppléant:
Pour
les communes
et groupements de communes:
+
Titulaire
: Mme Marie-Alice RUSCADE, Adjointe au Maire
du Moule
Suppléant: Mme Gilberte EUGENIE,
Adjointe au
Maire de Trois-Rivières
+
Titulaire
: M. Serge SACILE, Conseiller Municipal
Trois Rivières
Suppléant: Mme
SAMSON, épouse JEAN-CHARLES,
1ère adjointe au Maire
de Terre de
Haut
-__
Tltuiaïre : Mme
Gabrielle LOUIS-CARABIN, Maire du
Moule
Suppléant: M. Jean ANZALA, Adjoint au Maire du Moute
+
Jiuiaire
: M. Jean-Claude
PIOCHE, Maire de La Désirade
Suppléant
: Mme Annette
PRESSE,
Conseillère Municipale
— Mome à l'Eau
Au
titre du
Collège
5 - Représentants
des
organismes
de
sécurité
sociale
Pour La Caisse Générale de sécurité sociale +
Titutaire : M. le Directeur
de la CGSS
Supoléant
: Mme Béatrice RESID
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pêle
Santé
Publique
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,le
11
SEP. 2015
Le
Directeur
Général,
< Patrice RICHARD
A Service
: Pôle Ressources
et Appui au Pilotage
Portant rectification de la composition de la Conférence de la
Sante
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY
ET
SAINT-HARTIN
c
>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L
1434-17,
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
;
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
là
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
j'application
du
titre
li!
du
hvre
IV
du
code
de
la
sante
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
êt
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
fitre
I
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la
désignation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
sante
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
l'autonomie
et
des
conférences
de
territoire.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomnie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin. Vu l'arrêté ARS/PRAP/N°
251
du 26 mai 2015 portant rectification de la composition de la Conférence de la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PSTR/N°
398
du
22 juillet 2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la proposition
de désignation
de
la Fédération
Hospitalière
de
Guadeloupe
en
date
du
27
août
2015.
ARRETE
%
: La
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
Autonomie
de
ls
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
rectifiée
ainsi
qu'il suit :
Collège
7 - Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
Titulaire
: Dr Aurélls
HALLEY,
Vice
présidente
CME — CH
Montéran
Suppléant: Dr Louls JEFFRY,
Président CME
— CH
Saint-Martin
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
ls Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre des
Actes Administratifs.
Gourbeyre,
le
14
SEP.
205
Le Directeur Général, Patrice RICHARD
443 ARRETE
ARS/PRAP!
N°
6?
-2015
/ CSA
COMMISSICN
SPECIALISEE
« ORGANISATION
DES
SOINS
»
Service
: Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
Portant
secüfication
de
la composition
de
la Commission
spéciatises
« Organisation
des
Soins»
de
la Conférence
de
la Sante
et de
FAutonormie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELERY
ET
SAINT-MARTIK
<>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articies
L.
1432-4.
1
1434-3
1
14344
et
L 1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires. Vu
l'ordonnance
n°
2010-3531
du
25
rnars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
règies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédome,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-8789
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patents,
à
la
santé
et
aux
territoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-3545
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
I
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint-Barthélémy.
à
Saint-Martin
et
a
Saint-Pierre
et
Mique:on.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
le
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juiltet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Hi
du
hvre
[V
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion
à
Mayotte,
à
Saint-Barthélémy.
a
Saint-Martin
et
à
Saint-Pierre
et
Miqueon.
Vu
le
décret
n°
2010-38
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
sante.
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
Conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN:
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
Conférence
ae
la
Santé
et
de
Autonomie
de
la
Guadeloupe.
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN”
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
ls
composition
de
{a
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
ia
Guadeloupe.
Saint-3arthélerny
et
Saint-Marun.
Vu
l'arrèté
ARS/PSTR/N:
636-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
« Organisation
des
Soins
» de
ta
Conférence
de
la
Santé
et
de
Autonomie
de
la
Guadeloupe
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrête
ARS/PSTR/N"
681-2014
du
1°
décembre
20
14
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
ta
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
1 Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthèlemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAPIN°
398-2015
du
22
juillet
20145,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
Vu
l'arrêté ARS/PRAPIN?
625-2015
du
14
septembre
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
ja Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
là
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
ARRETE
Article
4%
La
Commission
spécialisée
« Organisation
des
Soins
» de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin
est complétée
ainst
qu'il suit
:
Collège
7 - Représentants
des
offreurs
des
services
de
santé
a)
Etablissements
publics
de
santé
dont
au
moins
3 présidents
de
CME
de
CH
et de
CHU
=
Titulaire.
Dr Aurélia
HALLEY,
Vice
présidente
CME
- CH
Montéran
Suppiéant
: Dr Louis
JEFFRY.
Président
CME
-
CH
Saint-Martin
Article
2
: Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
ls
i4
SEP,
205
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Regionale
de
Sante
Rens Patrice
RICHARD
TT, VU VU VU VU af
e
YU vu vu vu
ARRETE
ARS/PCS/RPF W° 2015-
6
SZ
Frelatif
au
montant
des
ressources
d'essurance
maladie
dé
au
Centre
Hoscitaiier
Universitaire
de
POINTÉ-A-PITRE
au
titre
de
l'activité
c'éclarés
ou
mois
de
juilet
2075
N°
FINESSS :
E.j
970
100
228
ET
£75
100
442
LE
DIRECTREUR
GEMERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTRHE,
SAINT-BARTHELEY
te
rode
de
8
santé
publique
et
ie code
de
la sécurité
sociale
e
decreit
n°
20909215
ou
PA
févoer
2008
portant
diverses
dispositices
financéres
raatives
aux
étabissemorts
de
santé
lard
du
18
aout
moshent
:arréé
du
23
sanser
2ÛCE.
reranf
aux
modalités
42
versement
des
ressturces
des
esbliesenent
us
de
santé
st
des
étabtssements
de
Sante
privés
mentomés
aux
LR
stcce
tarncie
L
5
du
cude
de
‘a
sécurte
soûiaie
par
(09
caisses
d'assurance
maladie
menronnèes
a larticie
Li
174.1
du
code
de
is sécurité
S5cigie
arrété
du
20
désemmre
201
madifant
lardte
du
22
fevrier
ZIOR
moié
roiant
at
rocuel
et
au
tralement
des
danness
c'actvité
médicale
at
des
Jonnées
de
facturanon
corrcspondantes
grogutes
par
les
érsbissements
dé
santé
pupies
où
vrvés
ayant
une
achvée
er
médecne
Chirurgie
obstétrique
et
adontoioge
ef
4
a
transmission
d'informations
i3gu£s
île
Ce
hartemant
dans
les
conditions
définnss
à larticie
L
9513-8
du
code
de
‘a santé
publique
rarcète
du
*4
fuvrier
2914
modifiant
arrété
du
19
fevrier
2008
rest
à
là DiIRSMPCANON
6t
à
18
Dre
en
charge
des
prestations
d'hosotaksation
pour
les
actuites
de
médscine
chiurge
sustétrique
et
ocanimogie
et
pris
en
apphcation
de
l'articie
L
162-226
qu
cude
de
&
sècuis
s90e
appucable
à
compter
su
7
mars
1914
larété
nu
28
févrer
DOS
ram
pour
l'année
2018
Fobjechf
des
dépenses
d'assurance
mailadie
cummur
Sur
atnvités
de
nredecire.
chrurgie
obstétrique
et
sénorciogie
mentonné
à
aricie
&
182.
22-9
du
code
de
securté
sociae
viars
PONS
Axant
gour
l'année
2015
ïes
éiémieits
taci
ramionnés
aux
:
et iV de
‘articte
L
ue
de
la
securite
sociae
et
aux
IV
et
V
de
latoia
23
modiné
de
14 16:
de
financement
de
la
re pont
2ÙG4
ane
mantante
au l
3e
ati
L
T6.
HéGuiee
SOUS
le
retave
d'acte
tranems
nouûr
À
Frtre
pi ARRETE
ARTICLE
4%
—
La
somme
due
par
la
Casse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitalier
Universitaire
de
Painte-à-Pitre
est
arrêtee
à
1
645
716.29
€
Ce
montant
se
décompose
de
la
facon
suivante
-
9733
207.578
au
titre de
la part
tarifée
à 'actvité,
dont
:
9
101
998.70
€
au
ttre
de
activité
d'hospitaksahon.
dont
9 042
108
12
€
au
titre
de
lerercice
courant
et
59
890
58
€
au
titre de
l'exercice
précédent,
641
208
87€
au
titre
de
l'activité
externe
y
comons
ATU
FFM
et
SE
dont
657
772.31
€
au
btre
de
l'exercice
courant
et -
26 563 44
€
au
ntre
de
| exercice
précédent,
-
809
306.65
€
au
titre
des
speciahtés
pharmaceutiques,
dont
809
306
65
€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
D
€
au
titre
de
l'exercice
précédent.
-.
457
897.84
€
au
titre
des
produits
et
prestations,
dont
457
897
&4
€
au
titre
de
iexercice
courant
et
0€
au
titre
de
l'exercice
précédent
141
144.67
€
au
tire
des
frais
liés
aux
séours
des
patients
AME
dont .
433
046
04
€,
pour
les
séjours
:GHS)}
et leurs
suppléments
au
titre de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
t exercice
precédent
G
€ pour
les
dispositifs
méaicaux
implantabies
(DM)
8
098
63
€
pour
les
méchcaments
-
_-836.08
€ au
titre des
frais
hés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents.
dont
-2
685
77
€.
pour
les
séjours
(GHS)
et
leurs
suppléments
au
ütre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
titre
de
l'exercice
précédent
4
849.69
€
pour
les
cispositifs
médicaux
implantables
tDMI)
0 €
pour
les médicaments
-
804
995.64
€ au
titre de
l'activité d'hospitalisation
a donucie
(HA D}.
dont
504
909$ 64
€ pour
les séjours
(GHT)
hors
AME
0
€
pour
les molgcuies
onéreuses
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétanat
du
tribunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Pans
-
6.8
rue
Eugène
Gudiné
75013
PARIS,
dans
un
delai
d'un
mois
a
compter
de
‘a
notification
ou.
selon
le
cas
de
ia
pubiication
du
présent
arrêté
At ARTICLE
3
-
Le
Directaur
de
l'étabiissement
et
le
Directeur
die
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Scciale
de
ta
Guadeloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qu:
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrété
qui
sera
pubiié
ait
sacuer
des
actes
acrmatralfs
de
la
Préfectire
de
ia
Guarieloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitaières
reste
à
votre
dispositier
pour
ioute
information
compiémentaire
Faite
Geurbeyre
le
16
SEP.
2653
Le
Directéur
génerai
de
lagence
de
sante
Guadeouse
Sant-Marbn
Sant.-Bartréiemy
Pour
le
DIRECTEUR
GENERAL
et
par
délégation À
ARRETE ARS/POS/RP::
N° 2015
£ 3%
#ixant fe rontant
des
ressources
d'assurance
maladie
dû
au
Centre
géroniologique
du
rafzet au
titre de
l'activité
déciarée
au
mois
de
juillet
3015
N°
FINESSS
:
EJ
970
100
219
ET
970
100
424
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-IARTIN,
SAÏNT-BARTRELENY
VL
le code
de
‘a
sante
rublique
ste
code
de
la
sécurité
sociale
:
VU
le
déc'st
n°
2009-2*3
du
23
février
2008
portant
aiverses
cspositions
financieres
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
l'arrèté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008,
reiatif
aux
modalités
de
versemert
des
ressources
des
étabissements
publics
de
sante
et des
établissements
de
santé
pnves
mentionnés
aux
betc
de
l'article
L
152-225
du
code
de
la
secunté
sociale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mentionness
à l'article
L.
174-1
du
code
de
la sécurité
sociale
VU
arrête
du
20
décembre
2211
modifiant
l'arrête
du
22
février
2008
modifié
retatif
au
recuei
et
au
traitement
des
données
d'activité
médicale
ei
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
les
établissements
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
activé
en
medecine
chirurgie
obstetrique
et
odontologie
et
à
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
vaiement
dans
les
conditions
définies
à
|'articie
L.
6113-8
du
code
de
la santé
pubique
VU
larrète
du
14
févrer
2014
modifiant
larrèté
du
19
février
2000
relatif
à
la classification
et
à
ia
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalisation
pour
les
activités
de
medecine,
chirurgie,
obstétrique
et
Gdontologie
ei
pris
en
application
de
l'article
L
162.-22-6
du
code
de
la
sécurte
sociale
applicable
à
compter
du
1%
mars
2014,
VU
Farrété
du
26
févrer
2015.
fixant
pour
l'année
2015
objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
actintés
de
medecine
chirurgie,
obstétrique
et
odontoiogie
mentionné
à
l'article
L
162.
22-9
cu
code
de
sécurité
sociale ,
VU
l'arrêté
du
4
mars
2975
fixant
pour
l'anrée
2015
les
éléments
tarfaires
mentionnés
aux
| et
IV’ de
l'article
L.
1682-22-10
du
code
de
la securité
snciale
et aux
IV et V de
l'article
23
motiñe
de
ta ‘oi de
financement
de
ia
securité
sociale
aoû’
2004.
VU
arrêté
du
4
mars
20*5
Grant
pour
l'année
2018
ta
valeur
du
coefficient
mentionne
ac
‘de
l'article
L
102.
22-8-1
et ps
en
appfceton
de
farcie
R
*62-42-5-1
où
code
de
‘a sécurité
sociate
Az4 VU
le
relevé
d'activité
transmis
pour
le mois
de
juiltet
par
le Certie
gerortologique
du
Raizet
ARRÈTE
ARTICLE
1°
- La
somme
que
par
la
Caisse
Générate
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Gérontoiogique
du
Raizet
sst
arrêtée
à 291
899.96
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
-
291
899.96€
au
titre
de
l'activité
d'hospitafisation
à
domicie
(H
A
Dj.
dont -
293
899.96
€ pour
les séjours
(GHT:
hors
AME
0 €
pour
les
séjours
des
patients
AME.
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
te
présent
arrêté
sont
à
former
aupres
du
secrétariat
du
tribunal
interrégionat
de
la
tanfcation
sarutaire
et
sociale
de
Paris
—
6.8
ruée
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
déiai
d'un
mois
à compter
de
ia notification
ou,
selon
le cas
de
la pubhcation
du
présent
arrêté.
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'étabiissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Générale
de
Sécurité
Socais
de
la
Guadeloupe
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
{8 concérne.
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
mformation
complementaire
Fait
à
Gaurbeyre,
le
16
SEP.
LS
Le
Directeur
genérai
de
! agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Sant-Barthélemy
A2s # saint-Borthéare
ARRETEARS/POS/RPH
2015
EE À lé
sant
le montant
des
ressources
d'assurance
maladie
Aû
au
Centre
#osnitalier
Louis
Daniel
BEAUPERTHUY
au
fitre
Ge
l'activité
déc'arés
au
mois
de juillet
2975
N°
SINESSS
:
EJ
979
190
194
ET
970
«00
413
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SAINT-BARTHELEWY
Vÿy
je code
de
ia santé
publique
et
le code
de
le
sécurité
soûaie
VU
le
décret
n°
2009-213
du
23
févrer
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
:
VU
flarrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
relatif
aux
modaités
de
versement
des
ressources
des
établissements
publics
de
sante
et des
étabhssements
de
santé
privés
mentionnés
aux
b
et
c
de
lartcle
L
162.22.6
du
code
de
la
securité
sûciale
par
les
caisses
d'assurance
maladie
mertionnées
a
l'articie
L_174-1
du
code
dé
ia securité
sociale
VU
‘arrété
du
26
décembre
2011
modifiant
l'arrêté
du
22
février
2008
modifié
relatif
au
recueit
et
au
irattement
des
données
d'activité
médicale
et
des
donnees
de
facrurañon
correspondantes.
produites
par
ies
étabiissements
de
santé
pubics
ou
privés
ayant
une
acuvité
en
médecine.
£hirurgie
abstétrque
et
odontoiogie.
et
a
la
transmission
d'informations
issues
de
ce
traiement
dans
les
conditions
defines
à
l’article
!.
5113-8
du
code
de
la
santé
pubiique
VU
larrête
cu
‘4
fevrier
204
modifiant
l'arrêté
du
19
fevrier
2009,
relatif
à
ta
ciassifiraton
st
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitalsahon
pour
les
acivitès
de
medecre
chrurgie.
obstétrique
et
odontoiègie
et
pris
en
application
de
l'article
L
182-22.6
au
code
de
ia
sécurité
sociale
applicable
à
compter
du
!*
mars
2014,
VU
‘arrête
du
26
fevrier
2015
Axant
pour
l'annee
2015
objectif
des
dépenses
d'assurance
maladie
commun
aux
achvités
de
médecine
chirurgie
obstétrique
et
sdontoicg'a
menticnre
a
l'article
L
162-
22-9
du
code
de
sécurité
sociais
;
VU
‘arrété
du
+
mars
2015
fixant
pour
l'année
2015
les
éléments
tarifaires
menuonrés
aux
!et
IV
de
l'article
L
1482-22-10
ou
code
de
la
sécunte
sociaie
at
aux
IV
et
V
de
l'erucie
33
modifie
de
ta
‘oi
de
hnancement
de
ta
sécurite
sociale
pour
2904.
VU
rarcèté
tu
?
mers
2725
Axant
pour
l'annee
2015
ta
valeur
di:
ccefhciant
mantonrs
au
{de
l'arbcle
L_
164
22-9-1
et
pris
an
spnication
de
tarhse
À
1682-47-11
qui
cone
de
la
sécisnié
socrae
AZ£ YU
le
relevé
d'activité
transemus
pour
le
mors
de
juillet
par
le Centre
Hospitalier
Louis
Dariel
Beauperthuy
ARRETE
ARTICLE
4°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Securité
Sociale
de
la
Guadeloupe
au
Centre
Hospitatier
Louis
Daniel
Beauperthuy
est
arrêtée
à
380
188.51
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la
façon
suivante
-
380
166.51
€ au
titre de
l'activité d hospitalisation
à dornicile
(H
AD}.
dont
380
188
51
€ pour
les séjours
(GHT)
hors
AME
0 €
pour
les
séjours
des
patisnts
AME
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrété
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
trbunal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
-
6.8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
détat
d'un
mois
4
compter
de
la
notfication
au
selon
le cas
de
la
publication
du
présent
arrête,
ARTICLE
3 - Le
Directeur
de
l'établissement
et le Directeur
de
la Caisse
Générale
de
Sécurité
Sociale
de
is
Guadeioupe
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le concerne.
de
l'exécution
du
prèsent
arrété
qui
sera
puble
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeioupe
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
4 Gourbeyre.
le
16
SEP
720$
Le
Directeur
générai
de
agence
de
santé
Guadeloupe
Saint-Martin
Saint-Barthelemy
y,
=
te Ar Op fcrce de Sarié
vu vu YU VU Lu
ARRETE
ARS/POS/RPE #°2015-
&
©
fixent
le
montart
des
ressources
d'assurance
r:a/adie
dû
au
Centre
Hospitalier
de
la
BASSE-TERRE
au
titre
de
l'activité
déclarée
au
mois
de
juillet
2075
N°
FINESSS
:
EJ
970
00
178
ET
970
100
392
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN,
SART-SARTHELENY
je
coce
de
ia
santé
publique
et
le
code
de
la
sécurité
soctale
le
décret
n°
2099-213
du
23
février
2009
portant
diverses
dispositions
financières
relatives
aux
établissements
de
santé
l'arrêté
du
18
août
modifiant
l'arrêté
du
23
janvier
2008
retabf
aux
modaités
de
versement
des
réssourses
des
établissements
pubhes
de
santé
et
des
établissements
de
santé
privés
mentionnes
aux
b
etc
de
l'article
L_162-22.6
du
cote
de
la
securité
sociale
nar
les
caisses
d'assurance
maladie
mentonnées
a
l'articie
L
174-1
du
code
de
ia
sécunte
sociaie
arrêté
du
20
décembre
2011
modifiant
arrête
du
22
tévrier
2008
modifié
reiabf
au
recueil
ei
au
traitement
des
donnees
d'activité
medicale
et
des
données
de
facturation
correspondantes,
produites
par
ies
etablissernents
de
santé
publics
ou
privés
ayant
une
achvie
en
médecine.
chirurgie.
obstétrque
et
odontelogie.
et
à
ia
transmission
d'informations
issues
de
ce
traitement
dans
les
conditions
définies
à
l'article
L
8113-8
du
code
de
ia
santé
puphque
farrèts
du
t4
fevrier
2014
modifiant
l'arrête
du
18
février
2009
retatf
a
ta
classiicaton
et
à
la
prise
en
charge
des
prestations
d'hospitaisation
pour
les
activités
de
médecine
chirurgie.
obstétrique
ei
ocontoiogie
et
pris
en
appicaton
de
l'arhcie
L.162-22.6
du
code
de
le
sécurité
sociale
appicabie
à
compter
du
1°
mars
2014
tarété
du
26
fevner
2015,
fixant
pour
lennes
2015
‘objecuf
des
dépenses
S'assurance
maladie
commun
aux
achviés
de
médecine
chirurgie
obstétrique
et
odortoiogie
mentionné
à
Farticle
L.162-
22.9
du
code
de
securite
sociale
lavrèté
du
4
mars
2015
fixant
pour
l'année
2615
:es
éléments
tanfaires
mentionnés
aux
!ei
W
de
l'article
L.
1582-22-19
du
code
de
la
sécurte
sociale
et
aux
iV
et
V
de
l'aricle
33
modifié
de
la
lai
de
finañcerrent
de
la
sécurite
sociale
pour
2004
Farrèté
du
4
mars
2015
fixant
pour
‘annee
20°5
:a
valeur
di:
soeffcient
mentonné
&
|ue
l'arhcle
L
152-
22-81
x
ot
en
aprhcation
de
Farhcie
R
82-42-11
du
coce
fe
ja
sezurie
s0ûaie
2e
reese
d'activité
transmis
nour
ie
mas
de
juiel
mar
ie
Cenire
Hasmiaier
de
:a
Basse
“Ferre
AS ARRETE
ARTICLE
1°
- La
somme
due
par
la
Caisse
Générate
de
Securite
Sociale
de
ja
Guadeicupe
au
Centre
Hespitaier
de
ia
Basse-Tere
est
arrêtée
à
3 408
427.93
€.
Ce
montant
se
décompose
de
l8 facan
suivante
-
3168
119.66€
au tire de
la part tanifée a l'activite, dont
2674
142.15
€
aù
tre
de
lactvié
Snospitausation
dont
2537
267
54€
de
l'exercice
courant
et
135
784.61
€
au
titre
de
l'exercice
précedent
493
977.51
€
au
titre
de
:'actviié
externe
y compris
ATU
FFM
et
SE
dont
475
889
74
€
de
exercice
courant
et
:B
096
7
€
au
vire
de
‘exercice
précédent
«
4193938.18€
au
htre
des
spécialités
oharmaceutiques,
dont
163
936.18€
au
ütre
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précécent
30
037.52€
au
titre
des
produnts
et
prestations,
dont
30
937
52€
au
titre
de
l'exercice
courant
et
à €
au
titre
de
l'exercice
précédent
-
46
335.57
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME
dont
16
200
41
€
pour
les
séjours
{GHSi
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
135
16
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
0 €
pour
tes
dispositifs
médicaux
impiantabies
:DMI
0 €
pour
les
médicaments
.
© €
au
titre
des
frais
hés
aux
séjours
des
patients
Soins
Urgents
dont:
O
€
pour
ies
sejours
:GHS:
et
leurs
supn'éments
au
titre
de
l'exercice
coutant
et
G £
au
titre
de
l'exercice
précèdent
0
€
pour
ies
dispositifs
medicaux
imnlantabies
{DM
Q €
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
—
Les
recours
contre
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
trouñal
interrégioral
3e
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Pans
-—
6,8
rue
Eugene
Oudine
75013
PARIS.
dans
un
détai
dur
mors
à
compter
de
‘a
notficaion
ou,
selon
ie
cas
de
la
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
- Le
Directeur
de
l'étéblissement
et
le
Directeur
ñe
la
Caisse
Générale
de
Securite
Sociute
de
‘a
Guadeloupe
sont
chargés.
chacun
en
ce
qui
le
concerne.
de
exécution
du
présent
arrété
qui
sera
pubhé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
ta
Guadeloupe
La
Service
Ressources
et
Performance
Hospitahéres
reste
à
votre
disposition
pour
toute
format
cor
irlementaire
tait
s Gouroewrs
je
16
SEP.
205
Le
Directeur
génerai
de
‘agence
de
sante
GSuadeisuve
Saint-Marin
Bairt-Bartnéiemy
123
L
—
Directics
au Pâte Santé Pubique Ar ® D ces
Sete
ARRETEARE POS
AP 2018. €
Releti
zu
montant
des
ressources
tl'assurance
meladie
dé
au
Centre
Hospitalier
Sainre-Mars
de
Marie-Galanie
au
titre
de
l'activite
déclarée
au
mots
de
juiliei
2015
NÉ
FINESSS
:
EJ
970
100
207
ET
£70
160
426
LE
DIRECTEUR
GENGRAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELCUPE,
SAÏNT-MARTIN,
SAÏNT-BARTHELEMY
VU
‘e
code
de
a
sante
cubique
ete
coûe
de
la
securite
gaviaie
VU
ie
décret
n°
2009213
31
27
fevrier
2009
coran:
dygrses
dispasitions
francières
reishves
aux
étabhsserents
de
sante
VU
Yarèté
du
19
août
modifiant
l'errète
où
29
amer
DDOR
eiant
aux
mouaités
06
versement
des
ressouries
des
caisse
cs
de
santé
et
des
Sialissemente
de
santé
rives
mentionnés
aux
petc
de
larme
L
t42<
du
coce
9e
la
sécurite
soriäle
par
les
Caisses
d'assurance
nialage
merronnees
&
(arte
L.
174.1
du
rode
de
la
sécurité
socale
VU
tarête
Au
25
decembre
201
modiham
!arréré
au
22
fevrier
2008
modifié
relauf
au
recueil
ei
au
rarement
ces
donnees
1 activité
mecicale
ei
des
données
de
farturetion
corespondantes
re
par
les
étabhssements
de
santé
publes
ou
privés
sant
uns
astvié
on
macesne
crise
Sbstenique
ét
cdontoisge
1
à
ja
mansnuason
d'rérmatons
£élées
dé
ce
traitement
dans
‘es
candhèns
defnies
à
rame
L
STE
a:
code
de
la
santé
publique
VU
farèté
du
*4
favner
208
mogant
ra:
1 15
fevrier
AU
saisi
à
(8
D'assihcetion
et
à
ls
prise
en
Charge
des
ses
5
d'hgsciaisaton
pour
tes
aît
de
médesre.
chirurgie,
oberet
î
sdonicioge
el
2nis en
apoinaton
de
l'artrie
1.162.226
«iu
cote
de
la
sécunté
suce
sonate
à
compter
du
1”
mars
294
VU
lanèté
Gu
25
février
2015
frart
pat
commun
aux
actuités
de
?
22
ou
cos
né
sec
ré
SOLE
VU
larrète
qu
4
mars
58
Exant
ex
lJ
Due
qe
la
seQurie
FV
ue
ana
!
Prancanent
de
ta
VU
arrête
du
4
ntars
2015
xs
nnée
1613
a
vi
Éviant
mentionne
au
3de
rates
L
162.
4
?
Fee
SAGE
NU
emo
tante
Dir
fe
mins
ne
uiet
pr
Contre
Hosniaher
aents
A0 ARRETE
:
ARTICLE
1"
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Sécurté
Sociale
de
‘a
Guadeïoure
au
Centre
Hospitalier
Sainte-Kiare
de
Marie.
Gaïante
est arcêtes
à 217
065.53
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
212
356.64
€
au
ütre
de
la
part
tarifée
à
l'activité,
dont :
169
609.61
©
au
titre
de
‘activité
d'hospitalsation
de
l'exercice
courant
et
9
€
au
tire
de
iexerace
précédent
42
745
83
€
au
titre
de
l'activité
externe
y
compris
ATU.
FEM
et
SE
de
l'exercice
courant
et 0 € au
titre
de
l'exercice
précédent,
G
€
au
btre
des
specraltés
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
9
€
au
btre
de
'exsrcice
précédent 0 € au
titre ges
prodtats
et prestations
de
i exercice
courant
et 0 € au
titre de
l'exercice
précédent
4709.89
€ au
titre
des
frais
és
aux
séjours
des
patisnts
AME,
dort
4
TC9
99
€
pour
les
séjours
:GHS)
et
ieurs
suppléments
0 €
pour
tes
dispositifs
médicaux
imbiantabies
(DM:
C €
pour
tes
médicaments
G € au
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frais
les
aux
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des
patients
Soins
Urgents.
dont :
€.
pour
les
sérours
:GHS:
et
leurs
suppléments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0 €
au
btre
de
r'exercice
précédent.
O €
pour
es
dispositifs
madicaux
implantabies
{DM
ê € pour
tes médicaments.
0 €
au
titre
de
1 actiité
d'hospitaïsation
à domicile
{H
À
D;
dont
€ pour
les
séjours
{GHT)
hors
AME
G
€ pour
les
molécules
onérelises
ARTICLE
2
-
Les
recours
contre
le
présent
arrête
sont
à
former
auprès
ju
secrétariat
du
‘rounal
interrégional
de
la
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Pans
—
6.8
rue
Eugène
Oudine
75013
PARIS
dans
ün
détei
d'un
mors
à compote:
de
la
notification
où
selon
le
cas
de
ia
pubiication
du
présent
arrête
ARTICLE
3
—
Le
Directeur
de
l'etabligsement
et
ie
Directeur
de
la
Caisse
Géréraïe
de
Sécurité
Sociale
de
la
Guaceloupe
sont
chargés
chacun
en
ce
qu
ie
concerne,
de
{execution
du
crésent
arrèté
qui
sera
pubiié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
‘a
Préfecture
de
ia
Guadeloupe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitalières
reste
à
votre
disposition
pour
toute
information
complémentaire
Fait
à
Gaurbeyre
le
46
SEP.
a ARRETE
ARS/POS/SR N° 2015-
LÀ
firentle
montant
dss
ressources
d'assurance
meiadie
dù
au
Centre
Hosnitalter
de
SAINT-MARTIN
au
titre
de
Factivké
décierée
ai
mois
ce juilist
2075
N°
FINESSS
:
Ej
870
100
153
ET
970
500
400
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGEN
E SANTE
CE
GUADELOUPE,
SAIT-SARTEE
Lu
=
RER
VY
ie soce de ja santé
publique
et le code
de
:a securité Sociaie
VU
‘e
décret
n°
2098.713
du
23
fevrier
2006
portant
diverses
disposicns
financiéres
relatives
aux
stanissements
de
santé
MU
iarrète
du
18
août
modifiant
l'arréie
du
23
janvier
2008
raiatf
aux
morales
de
versement
des
ressources
des
etahhssements
cubics
de
santé
et
des
établissements
de
sarté
D'ives
Mentonnes
AUX
b'et
c
de
l'arhcle
L
162-22-5
du
code
92
la
sécunté
Sociaie
par
tes
caisses
So
assurance
maiathe
mentionnées
à
larticie
L
‘74.1
du
code
de
ia
securite
sCCiais
VU
arrêté
du
20
cacembre
201!
mocdiant
larrète
du
22
fevrier
2002
mouifs
raatf
qu
recuei
et
au
Hatement
des
données
d'acrvité
médicale
et
des
données
de
facturation
corcsoondantes
procuites
par
es
étacissemtents
ce
santé
cubiics
Ou
privés
ayant
ire
ggtiité
er
mécecine
Ghirurgie
oustétrique
et
cuonticgie
et
à
ia
transmission
d'rformatons
issues
de
ce
tratemient
dans
lès
renchons
définies
a
aricie
L
5153-8
qu
code
dé
la
save
nubique
VU
isrréie
du
‘4
tévrer
2014
modifiant
‘arrête
du
19
fevrer
2009
retatif
à
la
crassitication
ef
»
la
prise
en
charge
des
6°
estatiors
d'hosptaisaton
pour
tes
actvies
de
médecine
chirurgie.
obstétrique
et
smontoiogie
at
pas
en
aoplication
de
article
L
162-27.6
du
:ode
de
‘a
sécurité
sociale
applsable
à
compter
ju
2”
mars
2014.
VU
srrêté
su
25
févner
2015
fixant
pour
l'année
201%
lobiocké
das
denenses
Ÿassurancs
res
corimun
aux
actvitès
ds
medecine
chirurgie
obsiétraue
et
sdontoiogie
mentionne
à
iarticie
L
15:
22-86
du
code
de
secunte
sociale
:
nnée
aux
| ét
Vus
farce
L
&
16
la
19
Ge
lirarcement
de
{a
VU
Hatréré
du
4
mars
2015
fxant
pour
l'année
2015
Les
slèments
62-27-10
du
code
de
t2
sécurie
s0cmte
at
aux
IV
at
V
du
Ta
securité
socare
n6ur
2004
man
Dour
anrée
4
Ne
Aide
l'arce
L
152
“de
ramtisis
R
162.
dus
:
Sheunté
OC
nm VU
ie reiave
À achvité
fransrnis
pour
e
mois
de
juifiet
par
:s Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
ARRETE
ARTICLE
1°
-
La
somme
due
par
la
Caisse
Générale
de
Séounité
Sociale
de
a
Guadeiouse
au
Centre
Hospitalier
de
Saint-Martin
est
arrétee
à 963
332.96
€.
Ce
montant
se
décompose
de
la façon
suivante
896
899.23
€
au
htre
de
la
part
tanifée
à
‘achvité,
dont
798
469
99
€.
au
btre
de
l'actwite
g'raspitarsaton
dont
798
648
69
€
de
l'exercice
courant
et C € au
tre
de
l'exercice
précédent
98
249
24
€
au
titre
de
l'activité
externe
y compris
ATU
FFM
et
SE
de
lexerrice
courant
et
Q €
au
titre
de
l'exercice
précédent
-
9€,
au
titre
des
spécialités
pharmaceutiques
de
l'exercice
courant
et
Q
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
-
4732.85
€,
au
dtre
des
produits
et
prestations
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
ütre
de
l'exercie
precedent.
-
31
684.36
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
des
patients
AME
dont.
31
684.95
€
pour
les
séjours
:GHSJ]
et
leurs
suppièments
de
l'exercice
courant
et
0
€
au
titre
de
l'exercice
précédent
0 € pour
les dispositifs
mediraux
imptantables
:DMI:
0 €
pour
ies
médicaments
30
016.53
€
au
titre
des
frais
liés
aux
séjours
dés
patients
Soins
Urgents.
dont
:
30
016
83
€.
pour
les
séjours
(GHS:
et
leurs
suppièments
au
titre
de
l'exercice
courant
et
0€
au
titre
de
l'exercice
précédent
Q €
pour
les
dispositifs
médicaux
imptantabies
:DMI:
© €
pour
les
médicaments
ARTICLE
2
-
Les
recours
conte
le
présent
arrêté
sont
à
former
auprès
du
secrétariat
du
tribunal
interrégiora:
de
le
tarification
sanitaire
et
sociale
de
Paris
- 6 8
rue
Eugène
Oudiné
75013
PARIS.
dans
un
déiai
d'un
mois
8
compter
de
la
notifisation
ou.
selen
te
cas
de
ia
publication
du
présent
arrêté
ARTICLE
3
-
Le
Directeur
de
l’établissement
et
le
Directeur
de
la
Caisse
Généra'e
de
Securité
Sociale
de
la
Guadeloupe
sont
charges,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécubon
du
présent
arrêté
qui
sera
pubhé
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
ta
Guadelcipe.
Le
Service
Ressources
et
Performance
Hospitaières
reste
a votre
disposition
pour
toute
irformation
complementaire.
Faita Gourceyre
je
T6
SEP. 298
.
Le
Drecteur
genérai
de
! agence
de
santé
À 3
Guaceioune
Saint
Martin
Saint-Bartnétent,
Dr. Florïe
BHADAMANDIS Santé Pul
Adiante au
Directeur Géner
À
23 ARRETE
ARS/PRAP
IN°
654
- 2015
/ CSA
Service
:Pôle
Ressources
et
Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
la
composition
de
là
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonamie
de
la
Guadeloupe,
Sant-Barthelemy
et
Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
<
>>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.
1434
4 et
L
1434-17,
Vu.
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
,
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
4
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
territoires
Vu
le
Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
11
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conference
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
te
décret
n°
2010-7665
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
I
du
livre
[V
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-0938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiqués
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
a
la
conférence
régionale
de
le
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'instruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2014-637
du
18
juin
2014
relatif
à
la
designation
des
membres
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
au
sein
des
conférences
régionales
de
la
santé
et
de
i'autonomie
et
des
conférences
de
territoire
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR
n°
591-2014/CSA
du
21
octobre
2014,
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N®
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
au
1°
décembre
204
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeioupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
A3 Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la
Santé-et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398
du
22
juillet 2015
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
flarrêté
ARS/PRAP/N°
625
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
ta Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
la
proposition
de
désignation
de
la
Chambre
d'Agriculture
de
Guadeloupe
en
date
du
29
septembre
2015.
ARRETE
Article 1”
: La
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélomy
et
Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'il suit :
Collège
4 -
Partenaires
sociaux
“
Titulaire: Mme
Claudie
DOLLIN
(F)
Suppléant
: M.
Harry
RUPAIRE
(S)
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint Barthélemy est chargé de
l'exécution du présent
arrêté.
Le présent arrêté fera l'objet d'une
publication
au
Registre
des Actes Administratifs.
Gourbeyre, le
- 8 OCT. 205
Le Directeur Général de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Patrice RICHARD
135 ARRETE
_ARSIPRAP
{N°
655
- 2015
/ CSA
!
COMMISSION
PERMANENTE
Service
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
Portant
rectification
de
la composition
de
la Cammission
Permanente
de
la conference
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de la Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELENY
ET
SAINT
MARTIN
e<
>e
Vu
le code
de
ta Sante
Publique
et notamment
ses
artüicies
L.
1432-4,
L 1434-35,
1
1434
4 et L 1434-17,
Vu
ta loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients.
à
la santé
et aux
territoires
:
Vu
l'ordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
larticie
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terrès
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative aux
patients,
à
la santé
et aux
térritoires
Vu
le Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
H1
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
là
Réunion,
à
Mayotte.
à
Saint
Barthélémy,
à Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n° 2010-5348
du
31
mars
2010
relatif à la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
Fapplication
du
titre
Hi
du
fivre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélémy.
à Saint
Martin
et à Saint
Pierre
et Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-0938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
rélatiVes
aux
cornmissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et à
la conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
Pinstruction
ministérielle
SG/2014/75
du
19
mars
2014
relative
au
renouvellement
des
conférences
régionales
de
santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
le Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN°
681-2014
du
1*
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe.
Saint-Barthélerny
et Saint-Martin.
A3E Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
251
du
26
mai
2015
portant
rectification
de
la composition
de
ia Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
Farrêté
ARS/PRAP/N°
398
du
22
juillet 2015
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
larréts
ARS/PRAP/N°
625
du
14
septembre
2015
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthétemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
654.du
8 octobre
2015
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
ARRÊTE
Article 1%
: La
Commission
Permanente de la Conférence de la Santé et de l'Autonomie de
la
Guadeloupe, Saint-
Barthélemy
et Saint-Martin
est modifiée
ainsi
qu'il suit :
Collège
4 - Partenaires
sociaux
“Titulaire
: Mme
Claudie
DOLLIN
(7)
Suppléant
: M.
Harry
RUPAIRE
(S)
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Ressources
et Appui
au
Pilotage
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre, le
- 8 OCT. 20
Le Directeur
Général,
<
—
Patrice RICHARD
A3T ARRETE
_ARS/PRAP/
N°
656
- 2045
/ CSA/
COMMISSION
SPECIALISEE
« PREVENTION
»
Service
: Pôle
Ressources
et
Appui
au Pilotage
Rectiflant ls composition
de la Commission
spécialisée
« Prévention
» de
la Conférence
de
la Sante
et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthelemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT
BARTHELEMY
ET
SAINT
MARTIN
<
>>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.1434.4
et
L
1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
reforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
terniloires. Vu
l'ordonnance
n°
2010-3314
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
frañçaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
santé
et
aux
ternitoires.
Vu
le
décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
Hi
du
livre
IV
du
code
de
la
sante
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte.
à
Saint
Barthélemy.
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
êt
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7
juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
Papplication
du
titre
lil
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à Saint
Martin
et
a
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRI/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
ta
composition
de
la
Conférence
de
la
Senté
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/IN°
635
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
«
Prévention
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681
du
1”
décembre
2014
portant
rectification
de
là
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
A38 Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la
cornposition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22 juillet 2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14 septembre
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8 octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
ARRETE
®:
La
Commission
spécialisée
« Prévention»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy et Saint-Martin est rectifiée ainsi qu'ii suit :
Collège
4 - Partenaires
sociaux
«
Jiuiaire: Mme
Claudie
DOLUIN
(1)
Suppléant
: M. Harry RUPAIRE
(S)
Atticle 2:
Le
Directeur
du
Péle
Santé
Publique
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d’une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
s
8
QCT.
206
Le
Directeur Général, <
Patrice RICHARD
AS À 02 here
6
ny
près Ë
ARRETE
_ARS/PRAP/
N°
657
- 2015
/ CSAI
Co
ION
SPECIALISEE
« ORGANISATION
DES
SOINS
»
Service
Pâle
Ressources
et
Appui
at
Pilotage
Portant
rectification
de
la composition
de
la Commission
spécialisée
« Organisation
des
Soins»
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELOUPE,
SAINT-BARTHELEMY
ET
SAINT-MARTIN
cos
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
1432-4,
L.1434-3,
L.14344
et
L 1434-17.
Vu
la loi n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et réiative
aux
patients,
à la santé
et aux
territoires, Vu
lordonnance
n°
2010-331
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
régies
par
l'article
74
de
la
constitution
ä
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la Guadeloupe
des
dispositions
de
la loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hépital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires.
Vu
le Décret
n°
2010-345
du
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
ütre
I
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe.
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint-Barthélémy,
à
Saint-Martin
et à
Saint-Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatf
à
la
conference
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
le décret
n°
2010-765
du
7 juillet 2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
11!
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à Saint-Barthélémy,
à Saint-Martin
et à Saint-Pierre
et Miquelon.
Vu
le décret
n°
2010-2938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relatives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé.
aux
conférences
de
territoire
et à la Conférence
régionale
de
la santé
et de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2014
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Marün.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
636-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
« Organisation
des
Soins
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et de
l'Autonomie
dé
la Guadeloupe,
Saint-Barthétlemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
681-2014
du
1”
décembre
2014
portant
rectification
de
la composition
de
lä Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
AU Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de li Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22
juillet 2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14 septembre
2015,
portant rectification de la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8
octobre
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélerny
et Saint-Martin.
ARRE
Article 1°
: La Commission
spécialisée
« Organisation
des
Soins
» de
la Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
est complétée
ainsi qu'il suit :
Collège
4 - Partenaires
sociaux
«
_Jiulaire: Mme Claudie DOLLIN (T) Suppléant : M. Harry RUPAIRE (5)
Article
2 :
Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre, le
- 8 OCT. 205
Le
Directeur Général, <Ÿ
Patrice RICHARD
Al ARRETE
_ARS/PRAP/ N° 658
-
20145
/ CSA
/
COMMISSION
SPECIALISÉE
« MEDICO-SOCIAL
»
Service
: Pôle
Ressources
et
Appui
au Pilotage
modifiant
la composition
de la Commission
Spécialisée
« Médico-socials
de
la conférence
de
la Santé
et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
LE
DIRECTEUR
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
LA
GUADELQUPE,
SAINT
BARTHELEMVY
ET
SAINT
MARTIN
>
Vu
le
code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
ses
articles
L
14324,
L.1434-5,
L
14344
et
L
1434-17.
Vu
la
loi
n°2009-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relabve
aux
patients.
à
la
santé
et
aux
territoires. Vu
l'ordonnance
n°
2010-3314
du
25
mars
2010
portant
extension
et
adaptation
aux
collectivités
rêgies
par
l'article
74
de
la
constitution
à
la
Nouvelle
Calédonie,
aux
Terres
Australes
et
Antarctiques
françaises
ainsi
qu'à
la
Réunion
et
à
la
Guadeloupe
des
dispositions
de
la
loi
n°
2009-879
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à
la
sante
et
aux
ternitoires.
Vu
le
Décret
n°
2010-3485
qu
31
mars
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
HI
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
la
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et
à
Saint
Pierre
et
Miquelon.
Vu
le
décret
n°
2010-348
du
31
mars
2010
relatif
à
la
conférence
régionale
de
la
santé
et
de
Fautonomie
Vu
le
décret
n°
2010-765
du
7 juillet
2010
portant
adaptation
des
dispositions
réglementaires
prises
pour
l'application
du
titre
lit
du
livre
IV
du
code
de
la
santé
publique
à
ta
Guadeloupe,
à
la
Réunion,
à
Mayotte,
à
Saint
Barthélemy,
à
Saint
Martin
et
à Saint
Pierre
et
Miquelon
Vu
le
décret
n°
2010-938
du
24
août
2010
modifiant
des
dispositions
relaïives
aux
commissions
de
coordination
des
politiques
publiques
de
santé,
aux
conférences
de
territoire
et
a
la
conference
régionale
de
la
santé
et
de
l'autonomie.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
591-2014
du
21
octobre
2044
fixant
la
composition
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N°
634-2014
du
17
novembre
2014
portant
rectificabon
de
la
composition
de
ja
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTR/N®
637-2014
du
17
novembre
2014
fixant
la
composition
de
la
Commission
Spécialisée
«
Médico-Social
»
de
la
Conférence
de
la
Santé
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin.
Vu
l'arrêté
ARS/PSTRIN®
681-2014
du
1°
décembre
2014
portant
rectification
de
la
composition
de
ja
Conférence
de
la
Sante
et
de
l'Autonomie
de
la
Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin.
AU2 Vu
l'arrêté
ARS/PRAP/N°
251-2015
du
26
mai
2015,
portant
rectification
de
la
composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l’Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
398-2015
du
22 juillet 2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
625-2015
du
14 septembre
2015,
portant rectification
de la composition
de
la Conférence
de
la Santé
et de
l’Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Marün.
Vu
l'arrêté ARS/PRAP/N°
654-2015
du
8 octobre
2015,
portant
rectification
de
la composition
de
la
Conférence
de
la Santé
et de
l'Autonomis
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin.
ARRETE
Article
1°
: La composition
de
la
Commission
spécialisée
«Médico-Social»
de
la
Conférence
de
la
Santé et
de
l'Autonomie
de
la Guadeloupe,
Saint-Barthélemy
et Saint-Martin
est complétée
ainsi
qu'il suit :
Collège
4 - Partenaires
sociaux
«
Jitulaire: Mme
Claudie
DOLLIN
(T)
Suppiéant
: M.
Harry
RUPAIRE
(S)
Article
2
: Le
Directeur
du
Pôle
Offre
de
Soins
de
l'Agence
de Santé
de
la Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrété.
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'une
publication
au
Registre
des
Actes
Administratifs.
Gourbeyre,
le
- 8
OCT.
n5
Patrice
RICHARD
A AFC 02 Acence de Santé Guadeloupe Samt-Hlartea Sant-Bétheteny
ARRETE
n° 2015 -S{LARS/POS/MS
Modifiant
Farrêté
n°
2015-
328
ARS/POS/MS
du
24
juin
2033
relatif
à
la
liste
des
membres
non
permanents
ayant
voix
consultative
pour
siéger
à
la
commission
de
sélection
d'appel
à projet
concernant
la
création
de
services
de
soîns
infirmiers
à
domicile
(SSIAD)
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et Saint-Barthélemy
Vu
le
Code
de
l'action
sociale
ei
des
familles
et
notamment
ses
articles
L.313-1
à
313-8
et
R.313-1
relatif
à
la
composition
de
la
commission
de
sélection
d'appel
à
projet
social
ou
médico-social; Vu
la loi
n°2009-879
du
21
juillet 2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à la
santé
ct aux
territoires:
Vu
le décret
n°2010-336
du
31
mars
2010
portant
création
des
agences
régionales
de
santé
:
Vu
le
décret
n°2010-870
du
26
juillet
2010
relatif
à
la
procédure
d'appel
à
projet
et
d'autorisation
mentionnée
à
l'article
L.313-1-1
du
code
de
l'action
sociale
et
des
familles.
modifié
par le décret
n° 2014-6%6
du
30 mai
2014 :
Vu
le décret
du
12 juillet
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Patrice
RICHARD
en
qualité
de
directeur
général
de
l’ Agence
de
santé
Guadeloupe
:
Vu
la circulaire
n°DGCS/5B/2010/434
du
28
décembre
2010
relative
à la
procédure
d'appel
à
projet et d'autorisation
des établissements
et services
sociaux
et médico-sociaux
:
Vu
l'arrêté
n°
2015-
327
du
24 juin
2015
fixant
la composition
de
Ia Commission
de
sélection
d'appel
à projets
au titre des
activités awtorisées
par le Directeur
Général
de FAgcnce
de Santé ;
Vu
l'arrêté
n°
2015-
328
ARS/POS/MS
du
24
juin
2015
fixant
la
liste
des
membres
non
permanents
ayant
voix
consultative
pour
siéger
à la commission
de
sélection
d'ippel
à projet
concernant
la création
de
services
de
soins
infirmiers
à domicile
(SSTAD)
;
Considérant
l'erreur maérielle constatée à l'article 1 de l'arrêté susvisé
ARRETE
Article
1 : Au
ler
alinéa
de
l'article
1 de
l'arrêté
n°
2015-
328
ARS/POS/MS
du
24 juin
2015
4 la
place
de
« Sont
désignés
comme
membres
à voix
consultative
de
la commission
d'appel
à
projet
médico-social
visant
à
la
création
d'une
Maison
d'Accueil
Spécialisée
(MAS)
à Maric-
Gulante
:»
lie
«Sont
désignés
comme
membres
à
voix
consultative
de
la
commission
At d'appel
à
projet
médico-social
visant
à
la
création
de
places
de
services
de
soins
infirmiers
aux
Saintes
et
à Saint-Barthélemy
: »
Le reste demeure
inchangé
Article
2
:
Un
recours
contentieux
peut
être
formé
auprès
du
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
un
délai
franc
de
deux
mois
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté
pour
les
intéressés
ou
de
sa publication
pour
les tiers.
Article
3
: Le
directeur
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
, Saint-Barthélemy
est
chargéc
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
admimstratifs
de
la
préfecture
de la région
de Guadeloupe.
Fait à Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
Rüs
des
archives
- Bisdary
- 97113
Gourteyre
Standard : 05
90
80
4
04
vais
gundelyupe.sante.fr
AS A
f
|
Décision
ARS/
POS/GHI2015-
CC.)
© >
Agence
de Santé
Relative
à
la
demande
de
renouvellement
Gsdequne
d'autorisation
d'activité
de
psychiatrie
Saint
Banthélemy
pour
adulte
au
Centre
Hospitalier
LOUIS
Service
émetteur
*
CONSTANT
FLEMING
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 6122-1
à
L.6122-14-1,
R.6122-23
à
R.6122-37,
R.6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38:
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°67-2012
du
13
mars
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
:
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-61
du
03
février
2015
fixant
le
calendrier
d'examen
des
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
et
ouvrant
du
1°
mars
au
30
avril
2016
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-62
du
03
février
2015
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
;
Vu
la
demande
présentée
par
le
Centre
Hospitalier
Louis
Constant
Fléming
visant
à
obtenir
le
renouvellement
de
l'autorisation
d'activité
de
psychiatrie
pour
adultes
en
hospitalisation
complète
et
faisant
suite
à
l'injonction
du
Directeur
Général
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-
Barthélémy
en
date
du
5 septembre
2014,
Vu
l'avis du rapporteur
en
date
du
3 septembre
2015,
Vu
l'avis de
la commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
22
septembre
2015,
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
SROS
de
la
Guadeloupe
et
le
projet
de
santé
de
Sant-Barthéiemy
et
Saint-Martin
;
Considérant
que
cette
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
le
schéma
et
son
annexe
;
Considérant
que
cette
demande
satisfait
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article
1*-
Le
renouvellement
d'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
psychiatrie
pour
adulte
en
hospitalisation
complète
est
accordé
au
Centre
Hospitalier
Louis
Constant
Fléming.
Cette
autorisation,
d'une
durée
de
cinq
ans,
prend
effet
à
compter
de
la
date
de
la
présente
décision. Article
2
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
notification.
Article
3-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
4*
|
Gourbeyre,
le
Le
Directeur
Général
Patrice
RICHARD
am
ca
2
SR
nm
Atb ee
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
LC:
£.
© >
Agen
de Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
poane
d'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Samt-Barthélenv
Réadaptation
polyvalent
sur
l’île
de
Sarvice
éraatteur
S'-Martin
à
la
Clinique
de
CHOISY
Gouvernance
Hospitalière
—s
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L 6122-1
à L
6122-14-41,
R
6122-23
à
R6122-37,
R.6122-39
à
R.6122-44
et
D
6122-38,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-61
du
03
février
2015
fixant
le
calendrier
d'examen
des
démandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autonsation
et
ouvrant
du
1°
mars
au
30
avrit
2016
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-62
du
03
février
2015
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
.
Vu
la
demande
présentée
par
la
Clinique
de
CHOISY
représentée
par
son
directeur
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'exercer
l'activité
de
SSR
polyvalent
pour
adultes
en
hospitalisation
complète
(6
lits)
et
en
hospitalisation
de
jour
(14
places)
sur
l'ile
de
Saint-Martin
;
Vu
l'avis
du
rapporteur
en
date
du
27
août
2015,
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
22
septembre
2015.
Considérant
que
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
rend
possible,
sur
le
territoire
des
lies
du
nord.
Pimplantation
d'une
seule
activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adultes.
Considérant
que,
compte
tenu
de
la
demande
concurrente,
l'Agence
de
Santé
est
tenue
de
procéder
à un
examen
comparatif
des
mernites
respectifs
de
chacune
des
demandes
d'autorisation
d'exercer
les
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
formulées
pour
le
territoire
des
Iles
du
Nord
afin
d'identifier
le
projet
répondant
le
mieux
aux
besoins
de
la
population
sur
le
territoire
de
santé
concerné
.
Considérant
que
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martn
et
Saint
Barthélémy
a
examiné
les
demandes
concurrentes
au
1egard
des
orientations
et
objectifs
prévus
dans
le
projet
de
santé
pour
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Marin
et
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Soins
de
Guadeloupe
({SROS),
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin.
notamment
leur
volet
soins
de
suite
et
de
réadaptation
.
Considérant
qu'à
l'issue
d'un
examen
comparé
des
deux
demandes
et
au
regard
des
orientations
du
SROS
et
du
projet
de
santé
pour
Saint-Barthélemy
et
Saint-Martin
et
de
leurs
annexes,
cette
demande
ne
peut
être
retenue
au
motif
que
elle
propose
d'installer
des
places
de
soins
en
hospitalisation
complète
et
partielle
4
Saint-
Martin
ne
répondant
pas
aux
modalités
en
hospitalisation
complète
et
partielle
prévue
pour
l'activité
de
soins
en
SSR
du
territoire
des
lies
du
Nord
:
ITYe elle
ne
fait
pas
état,
pour
réponde
à
Famélioration
de
la
qualté
des
soins,
d'un
conventionnement
avec
un
établissement
de
santé
MCO
pour
les
replis
en
cas
d'urgence.
l'approvisionnement
des
médicaments
à usage
hospitalier
,
-
la
mutualisation
des
compétences,
notamment
sur
te
plan
médical,
prévue
avec
un
établissement
de
sante
du
territoire
centre,
ne
favorise
pas
la
continuité
et
l'égalite
de
l'accès
aux
soins,
du
fait
de
l'éloignement
géographique
,
-
_élle
ne
fait
pas
état
des
conventions
nécessaires
et
à
formaliser
pour
l'activité
SSR
prévue
par
les
articles
R6123-121
et
suivants
du
code
de
la
santé
publique
Considérant
que
cette
demande
n'est
pas
compatible
avec
certains
objectifs
fixés
par
les
schémas
et
leurs
annexes
;
Considérant
que
cette
demande
ne
satisfait
pas
certaines
conditions
d'implantation
et
conditions
techniques
de
fonctionnement
,
DECIDE
:
Article
17-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
de
soins
de
suites
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adultes
en
hospitalisation
complète
et
en
hospitalisation
de
jour
sur
l'ile
de
Saint-Martin
est
refusée
à
la
clinique
de
CHOISY
Article
2
-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprés
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
notification
Article
3-+
Lé
Directeur
de
FOffre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Marin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
dé
la
Guadeloupe
Gourbeyre,
le
î
Fe
Le
Directeur
Général
ae
rer
Patrice
RICHARD
AG 7
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
(: (:
{.
® D
Agence
de Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
ua
d'activité
d'hospitalisation
à
domicile
au
Saint-Barthélemy
GCS
«
HAD
DE
LA
BASSE-TERRE
»
Service
émetteur
:
Gouvernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L
6122-14
à
L
6122-14-1,
R
6122-23
à
R
6122-37,
R.6122-39
à
R
6122-44
et
D.6122-38,
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadelaupe,
Sant
Barthélémy
et
Saint
Martin
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-61
du
03
février
2015
fixant
le
calendrier
d'examen
des
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
et
ouvrant
du
1”
mars
au
30
avril
2015
une
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-62
du
03
février
2015
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
.
Vu
la
demande
présentée
par
le
GCS
« HAD
DE
LA
BASSE-TERRE
»
représenté
par
M
Jean-Claude
PITAT
et
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'exercer
l'activité
d'hospitaïisation
à
domicile
sur
les
communes
de
Petit-Bourg,
Goyave
et
Capesterre-Belle-Eau,
Vu
l'avis du
rapporteur
en
date
du
27
août
2015,
Vu
l'avis de
la commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
22
septembre
2015
Considérant
que
la
demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
la
population
identifiés
par
le
Schéma
Régional
d'Organisation
des
Soins
(SROS)
de
la
Guadeloupe,
Considérant
que
cette
demande
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
le
schéma
et
son
annexe
|
Considérant
que
cette
demande
satisfait
aux
conditions
d'implantation
et
aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article
1°
-
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité
d'hospitalisation
à domicile
en
médecine
est
accordée
au
GCS
«
HAD
DE
LA
BASSE
TERRE
»,
sous
réserve
du
respect
de
l'article
D.6124-309
du
code
de
la
santé
publique.
Cette
autorisation,
d'une
durée
de
cinq
ans,
prend
effet
ä
compter
de
la
date
de
réception
par
l'Agence
de
Santé
(ARS)
de
la
déclaration
de
début
d'activité
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'étabissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article
3-
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le
délai
de
deux
mais
à compter
de
sa
date
notification
Article
4-
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
et
le
Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Rec
tes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
u
:
Gourbeyre,
le
à
Le
Directeur
Général
Patrice
ss
rennais
AU æ
f
Décision
ARS/POS/GH/2015-
CS
©)
hurce
di Santé
Relative
à
la
demande
d'autorisation
re
d'activité
de
Soins
de
Suite
et
de
Saint
Braéhiétemy
Réadaptation
polyvalent
à
Saint-Martin
au
ro
émetteur
SAS
B4
MEDICAL
GROUP
ouvaernance
Hospitalière
LE
DIRECTEUR
GENERAL
DE
L'AGENCE
DE
SANTE
—
DE
GUADELOUPE,
SAINT-MARTIN
ET
SAINT-BARTHELEMY
Vu
le
Code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.6122-1
à L.8122-14-1,
R.6122-23
à
R
6122-37,
R.6122-39
à
R.6122-44
et
D
6122-38:
Vu
l'arrêté
de
la
Directnice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°67-2012
du
13
mars
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
,
ms
Vu
l'arrêté
de
la
Directrice
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
ARS/PSTR/n°505-2012
du
06
décembre
2012
portant
adoption
du
projet
de
santé
pour
la
région
Guadeloupe,
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin
,
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-61
du
03
février
2015
fixant
le
calendrier
d'examen
des
demandes
d'autorisation
et
de
renouvellement
d'autorisation
et
ouvrant
du
1°
mars
au
30
avril
2015
une:
période
de
réception
des
demandes
relatives
aux
matières
dont
l'autorisation
relève
de
sa
compétence
;
Vu
l'arrêté
du
Directeur
de
l'Agence
de
Santé
ARS/POS/GH/2015-62
du
03
février
2015
relatif
au
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
;
Vu
la
demande
présentée
par
la
Société
par
Action
Simplifiée
(SAS)
B4
MEDICAL
GROUP
représentée
par
le
D°
Jean-Pierre.
BOUSQUET
visant
à
obtenir
l'autorisation
d'exercer
l'activité
de
SSR
polyvalent
pour
adultes
en
hospitalisation
complète
(25
lits)
et
en
hospitalisation
de
jour
(11
places)
à
Saint-Martin
,
Vu
Pavis
du
rapporteur
en
date
du
27
août
2016,
Vu
l'avis
de
la
commission
spécialisée
de
l'organisation
des
soins
en
date
du
22
septembre
2016
,
Considérant
que
le
bilan
quantifié
de
l'offre
de
soins
rend
possible,
sur
le
territoire
des
lies
du
Nord,
Fimplantation
d'une
seule
activité
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent,
Considérant
que,
compte
tenu
de
la
demande
concurrente,
l'Agence
de
Santé
est
tenue
de
procéder
à
un
examen
comparatif
des
mérites
respectifs
de
chacune
des
demandes
d'autorisation
d'exercer
les
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
formulées
pour
le
terntoire
des
lles
du
Nord
afin
d'identifier
le
projet
répondant
le
mieux
aux
besoins
de
la
population
sur
le
ternitoire
de
santé
concemé
,
Considérant
que
l'Agence
de
Santé
Guadeloupe,
Saint
Martin
et
Saint
Barthélémy
a
examiné
les
demandes
concurrentes
au
regard
des
orientations
et
objectifs
prévus
dans
le
projet
de
santé
pour
Saint-
Barthélemy
et
Saint-Martin
et
par
le
Schéma
Régional
de
l'Organisation
des
Sons
de
Guadeloupe
(SROS),
Saint
Barthélémy
et
Saint
Martin,
notamment
leur
volet
soins
de
suite
et
de
réadaptation
,
Considérant
que
ce
projet
d'autorisation
de
soins
de
suite
et
de
réadaptation
polyvalent
pour
adulte
à
Saint-Martin
répond
aux
orientations
et
objectifs
du
schéma
susvisés
en
-_
Proposant
d'installer
des
places
en
sains
de
suite
de
proximité
en
hospitalisation
complète
et
partielle
à
Saint-Martin
conforme
à
l'offre
de
soins
prévue
pour
le
terntore
des
Îles
du
Nord
pour
cette
activité
de
soins
-
Permettant.
dans
le
cadre
d'un
GIE
et
du
conventionnement
avec
le
Centre
Hospitalier
Louis
Constant
Fléming
et
d'autre
structures,
l'amélioration
de
la
coordination
entre
les
services
de
SSR,
les
services
MCO
et
le
secteur
ambulatoire,
Proposant
des
conventions
de
partenariat
avec
les
établissements
de
santé
publics
et
privés,
notamment
le
centre
hospitalier
LC
Fléming
de
Saint-Martin,
avec
des
établissements
d'hébergement
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EHPAD),
des
cabinets
de
ville
,
Proposant
une
pluralité
de
prises
en
charge
de
proximiié
permettant
de
répondre
au
contexte
de
double
msulanté
de
Saint-Martin
150 Considérant
ainsi
que
la demande
répond
aux
besoins
de
santé
de
ta
population
identifiés
par
le SROS
de
la
Guadeloupe
et
le
projet
de
santé
pour
Sant-Barthélemy
et
Saint-Martin
; qu'elle
est
compatible
avec
les
objectifs
fixés
par
les
schémas
et
leurs
annexes,
et
qu'elle
satisfait
aux
conditions
d'implantation
et aux
conditions
techniques
de
fonctionnement
;
DECIDE
:
Article 1” -
L'autorisation
de
pratiquer
l'activité de
Sains
de
Suite
et de
Rééducation
polyvalent
pour adulte
en
hospitalisation
complète
et
en
hospitalisation
de
jour
à
Saint-Martin
est
accordée
à
la
SAS
B4
MEDICAL
GROUP.
Cette
autorisation,
d'une
durée
de
cinq
ans,
prend
effet à compter
de
la date
de
réception
par
l'Agence
de
Santé
(ARS)
de
la déclaration
de
début
d'activité
Article
2-
La
visite
de
conformité,
sollicitée
par
l'établissement,
sera
programmée
dans
les
six
mois
suivant
cette
déclaration.
Article 3:
La
présente
decision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
de
la
juridiction
administrative
compétente
dans
le délat
de
deux
rnois
à compter
de
sa
date
notification
Article
4 - .
Le
Directeur
de
l'Offre
de
Soins
de
l'Agence
de
Santé
de
Guadeloupe,
Saint
Martin
et Saint
Barthélémy
et le Directeur
de
l'établissement
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Guadeloupe.
Gourbeyre,
le
Æ
bis
Le
Directeur
Général
Patrice RICHARD
AS VU VU VU VU VU VU
ARRETE
N°
ARS/POS/OAj°2015
- 669
Partant
nomination
des
présidents
des
bureaux
de
dépouillement
de
la Commission
de
Recensement
des
Votes
pour
les élections
des
membres
de
l’Union
régionale
des
médecins
de
la
Guadeloupe
Le
code
de
la
santé
publique,
notamment
l'article
L.
4031-2
;
Le
décret
n°2015-560
du
20
mai
2015
modifiant
les
dispositions
au
renouvellement
dés
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
L'arrêté
du
20
mai
2015
portant
désignation
des
agences
régionales
de
santé
chargées
des
opérations
électorales
en
vue
du
prochain
renouvellement
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
;
L'instruction
n°
DSS/1B/
du
22
mai
2015
relative
au
renouvellement
des
membres
des
assemblées
des
unions
régionales
des
professionnels
de
santé
:
L'arrêté
n°
ARSPOSOAN°2015-299
du
12
juin
2015
portant
nomination
des
membres
de
la
COE
et
de
la
CRV
pour
Pélection
des
membres
de
lURPS
médecins
;
L'arrêté
n°
ARSPOSOAN°2015-420
du
29
juillet
2015
portant
modification
des
membres
de
la
COË
et
de
la
CRV
pour
lélection
des
membres
de
FURPS
médecins.
ARRETE
Article
1%:
Le
Directeur
général
de
l'Agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin
et
Saint-Barthélemy
sera
représenté
par
Jean-François
CAYET,
adjoint
au
Directeur
du
Pôle
offre
de
soins.
Ce
dernier
assurera
les
fonctions
de
président
de
la
Commission
de
recensement
des
votes
dans
le
cadre
des
élections
de
l'URPS
médecins.
AS2 Article
2
:
Article
3 :
Le
Directeur
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
désigne
à
la
présidence
des
trois
bureaux
de
dépouillement : -
Jean-François
CAYET
Président
du
bureau
n°1
pour
le dépouillement
des
votes
du
collège
n°1:
médecine
générale
-
NMiarie-Chantal
SAINT-VAL
Président
du
bureau
n°2
pour
le dépouillement
des
votes
du
collège
n°2
:
chirurgie,
anesthésie-réanimation,
gynécologie-obstétrique
-
Manuel
“MONTRESOR
Président
du
bureau
n°3
pour
le dépouillement
des
votes
du
collège
n°3 :
autres
spécialités
Le
Directeur.
général
de
l'agence
de
santé
de
Guadeloupe,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
À52 Roues de Gate
Ar É AY 777}
ARRETE
ARS/POS/GDRIN°2015-670
fixant
la composition
de
l'Unité
de
Coordination
Régionale
du
contrôle
externe
prévue
à l'article
R162-42-8
du
code
de
la Sécurité
sociale
annule
et remplace
l'arrêté
référencé
ARS/POS/GDR/2015
n°324
Le Directeur
Générat
de l'Agence
de santé
de Guadeloupe
Saint-Martin et Saint-Barthélemy
Vu le code de ta sécurite sociale, Vu l'article R 162-42-9 du code la Sécurité Sociale, Vu
la loi n°2009-879
du
21
juillet 2099
portant
réforme
de
l'hôpital
et relative
aux
patients,
à
la santé
et aux
territoires, Vu le Décret n°2010-336
du 31
mars
2010
portant création des Agences
Régionales de Santé,
Vu
le décret
du
13 juillet 2043
portant
nomination
de
M,
Patrice
RICHARD,
en qualité de
Directeur Général
de
l'Agence
Régionale de Sante de Guadeloupe,
Saint-Marin et Saint-Barthélemy,
Vu.le
remplacement
de
Mme
le
Dr
Flaue
ROUQUET-DUHAMEL
par
Mme
lé
Dr
Chnstne
BRIATTE
pour
le
collège ARS Vu
le remplacement
de
Mme
Evelyne
ADIN
par M.
Jimmy
ORMILE
(décision
de
la commission
de
contrôle
du
23 juillet 2015)
Arrête :
Article
4 -
La
composition
de
l'Unité
de
Coordination
Regionale
(UCR)}
du
contrôle
exteme
prévue
à l'article
L.162-42-9 du code de la sécurité sociale est fixée comme
suit.
9 membres
dont 2/3 assurance
maladie.
| Mme le Dr Marie-osée TIROLIEN-PHARAON Médecin-conseil | Mme
le
Dr.
Christine BRIATTE
Médecin-Consel
à la Direction
Régionale
du
service
Medical
(DRSM)}
Responsable
du
service
GDR
Mme
le
Dr
Flamine
SAINT-ANDRE
Médecn-conseil
à
la
DRSM
Mme
le Dr Flavie ROUQUET-DUHAMEL
médecin
référent
+ M.
te Dr. Joachint
HUEBER
Médecn-conseil
Régime
Sacial
des
! Indépendants
(RSI)
| Mme
Frédéric
CLOE
Responsable
GDR
;
M
Jimmy
ORMILE
Responsable
RSI
AT
A
TN
Mme
Francine
BADE
Responsable
de
service
à
la
Caisse | MMMMMMMNIIIEEEEENAEEEENNEENEEEAENEMEENEEE
|
Genérale
de Sécurité Sociale de la Guadeloupe
(CGSSG)
AREAEAANNAEEREEEEEEUEEENEENNAEMEEREENENUEEENENEENTAEEEREEENENRERTEEER
Mme
Katia
MOUNICHY-RILCY
Responsable
de
service
à
la
| MMAMNNEENNUUEEAUEINENENUEEUEAUIUREEAEENENEEREEEEUIUEE
. CGSSG
à AHEHEUIREUEENEEREEEUUTEUNNEEUEEEEEIUOEEENENEEEEEREUUEEEEIENENEENEEEENEE
AS1 Article
2 - Madame
le Docteur
Marie-Josée
TIROLIEN-PHARAON
est désignée
en
qualité
de
Présidente
de
l'Unité de Coordination
Régionale
Article
3
-
Le
présent
arrêté
sera
notifie
à
chacun
des
membres
désignés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Le Directeur Général,
mere
Patrice RICHARD
hSS ES
à
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION,
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
Service
Economie
Agricole
Arrêté n° 2018 -
: !//SG/SCI/DAAF
fixant
les règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et environnementales
des
terres
Le
préfet
de
ia région
Guadeloupe
Préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'État dans
les collectivités de Saint-Barthélémy
et de Saint-martin.
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
VU
le règlement
(UE)
n°
1306/2013
du
Parlement
Européen
et
du
Conseil
du
17
décembre
2013
relatif
au
financement,
à la
gestion
et
au
suivi
de
la politique
agricole
commune.
et
abrogeant
les règlements
(CEE)
n°
372/78,
(CE)
n°165/94,
(CE)
n°279998,
(CE)
n°8142000,
(CE)
n°1290/2005,
(CE)
n°485:2008 ;
VU
le code rural et de la pêche maritime,
notamment
la section 4 du chapitre V
du titre I et le
chapitre
Ier du titre VIII
de son livre VI
(partie réglementaire) ;
VU
ie code rural et de la pêche maritime,
notamment
les sections
4 et 5 du chapitre
1° du titre
IV
du
livre III et la section
4 du
chapitre
V
du
titre I du
livre VI
(partie réglementaire)
et les
articles D665-17
et D665-12;
VU
le code
de l'environnement,
notamment
les articles
L. 214.1
à L. 214.6
et L. 214-8
;
VU
le code
rural
et de
la pêche
maritime,
notamment
l'article D.
615-50-1
;
VU
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et départements
;
VU
le
décret
n°
2015-1072du
2015
relatif
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
dans
les Départements
d'outre-mer
;
Sur
proposition du directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt :
Ase Vu
le
décret
n°2010-1582
du
17
décembre
2010
relatif
à l’organisation
et
aux
missions
des
services
de
l’Etat
dans
les
départements
et
les
régions
d’outre-mer,
à Mayotte
et
à Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
je
décret
du
Président
de
la
République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de
monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de
préfet
de
la
région
Guadeloupe,
préfet
de
la
Guadeloupe,
représentante
de
l'Etat
dans
les
collectivités
de
Saint-
Barthélemy
et
de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
définissant
les
cours
d'eau
concernés
par
la
mise
en
oeuvre
des
dispositifs
"Bandes
Tampons",
"Zones
Non
Traitées"
et
"Zones
d'interdiction
de
Traitement
Aérien"
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
N°
2013-050
SG/SCI/MC
du
14
février
2013
portant
délégation
de
signature
au
Directeur
Départemental
de
l'Alimentation,
de
l'Agriculture
et
de
la
Forêt
de
la
Guadeloupe
(administration
générale)
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
Arrête Titre
1
Les bonnes
conditions
agricoles
et environnementales
Article
1. : Bande
tampon
et cours
d’eau
Les
cours
d'eau
concernés
par
la
mise
en
œuvre
du
présent
arrêté
sont
les
cours
d'eau
définis
par
l'arrêté
préfectoral
2011-1488
SG/SCI/DAAF
du
13
décembre
2011.
En
application
des
article
D.
615-46
et
D.681-41
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
agriculteurs
qui
disposent
de
terres
agricoles
localisées
à moins
de
cinq
mètres
de
la
bordure
d'un
des
cours
d'eau
définis
au
titre
de
l'arrêté
préfectoral
définissant
les
cours
d'eau
concernés
par
la
mise
en
œuvre
des
dispositifs
"Bandes
Tampons"
et
"Zones
Non
Traitées",
sont
tenus
d’implanter
le
long
de
ces
cours
d’eau
une
bande
tampon
pérenne
d’une
largeur
de
cinq
mètres
de
large
au
minimum.
Article
2. : Bande
tampon/
couverts
autorisés
La
liste
des
espèces
herbacées
et
des
dicotylédones
autorisées
comme
bande
tampon
le
iong
des
cours
d’eau
est
en
annexe
I.
Les
types
de
couvert
autorisé
sont
les
suivants
:
+
herbacé,
arbustif
ou
arboré,
de
type
permanent,
<
mélanges
d'espèces,
légumineuses
pures
interdites.
Les
sols
nus
sont interdits
sauf
les
chemins.
L'implantation
volontaire
des
espèces
invasives
dont
la
liste est
en
annexe
IL,
est
interdite.
19F Article
3: Bande
tampon
/ modalités
d’entretien
du
couvert
Les
bandes
tampon
respectent
les modalités
d'entretien
précisées
à l'article D
615-46
du code
rural et de la pêche maritime. Outre
les règles
d’entretien
spécifiques
aux bandes
tampon,
celles-ci
doivent
respecter,
le cas
échéant,
les modalités
d’entretien
des
surfaces
sur
lesquelles
elles
sont
déciarées.
En outre, les dispositions suivantes
sont adoptées
:
+
Interdiction
d'entreposer
du
matériel
agricole
ou
d'irrigation
ainsi
que
de
stocker
des
produits,
des sous produits
de récolte ou des déchets,
+
Interdiction de fertilisation organique
et minérale,
+
Interdiction
de traitement phytopharmaceutique,
sauf en cas d'application
de l'article L
251-8
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
(lutte
contre
les
organismes
nuisibles
réglementés), Interdiction
de labour
mais
possibilité de travail
superficiel
du
sol,
+
Autorisation
de
pâturage
sous
réserve
du
respect
des
règles
d'usage
pour
l'accès
des
animaux
aux
cours
d'eau,
Autorisation
de fauche
ou de broyage.
Article
4 : Règles
d'entretien
des
arbres
et des
haïes
En
application
du
deuxième
alinéa
de
l'article
D.
615-50-1
du
code
rural
et
de
ia
pêche
maritime,
la liste des
particularités
topographiques
est la suivante
:
- les mares
d'une
surface strictement supérieure
à 10 ares et inférieure ou égale à 50
ares
- les bosquets
d'une
surface
strictement
supérieure
à 10 ares
et inférieure
ou
égale
à 50
ares
;
- les haies
d'une
largeur
inférieure
ou
égale
à
10
mètres.
Cette
largeur
s'apprécie
sur
la
totalité de la haie,
qu'elle
soit mitoyenne
ou
non.
Les
modalités
de destruction,
de déplacement
et de remplacement
des
haies
sont
exposées
au
deuxième
alinéa de l'article D.
615-50-1
du
code
rural
et de la pêche
maritime.
En
application
du
dernier
alinéa
de
l'article
D.
615-50-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
il
est
interdit
de
tailler
les
haies
et
les
arbres
entre
le
ler
janvier
et
le
31
juillet
(période de reproduction
et de nidification des oiseaux).
ARTICLE
5.
: Erosion
— Structure
des
sols
En
application
de
l’article
D.
681-4
du
Code
Rural
et de
la pêche
maritime,
les
agriculteurs
qui
demandent
les
aides
mentionnées
à l’article
D
615-45
sont
tenus
d’entretenir
les
haies
vives
d’Erythrine
situées
sur
leur
exploitation.
Cet
entretien
prévoit
le
remplacement
des
arbres
manquants.
AS ARTICLE
6. : Maintien
de la matière
organique
des
sols
En
application
de
l’article
D.
681-4
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
agriculteurs
sont
tenus
de
mettre
en
œuvre
la
mesure
suivante
relative
au
maintien
de
la
matière
organique
des
sols
définies,
au
regard
des
cultures
pratiquées
localement
:
- Absence
de
brûlage
des
résidus
de
cultures,
à
l'exception
de
ceux
des
cultures
de
riz
; le
préfet
peut
autoriser
sur
demande
individuelle
motivée
le
brûlage
de
certains
résidus
lorsque
celui-ci
s'avère
nécessaire
pour
des
raisons
agronomiques
ou
techniques
liées
à la
nature
des
cultures ARTICLE
7. :
Couverture
minimale
des sols
En
application
de
l’article
D.
681-7
du
Code
Rural
et
de
la
pêche
maritime,
les
agriculteurs
qui
demandent
les
aides
mentionnées
à
l’article
D.
615-45
sont
tenus
de
maintenir
une
couverture
végétale jusqu'à
la
fin
de
la
saison
des
pluies.
ARTICLES L'arrêté
préfectoral
N°
2014
-
102
du
22 juillet
2014
fixant
les règles
relatives
aux
bonnes
conditions
agricoles
et
environnementales
des
terres
et
fixant
les
normes
usuelles
du
département
de ia Guadeloupe
est abrogé.
ARTICLE
9
Le
Directeur
de
l’Alimentation,
de
l'Agriculture
et de
la Forêt
de
Guadeloupe
est chargé
de
l'exécution
du présent
arrêté qui sera publié
au recueil
des actes
administratifs
et affiché dans
les communes
du département
de la Guadeloupe.
Basse-Terre,
le
1 2
QCT.
2015
À Jacques BILLANT
#7
dé
f
Délais
et
voies
de
recours
—
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
1 Annexe
Ï
Liste des
couverts
autorisés
sur
les bandes
tampons
en
bordures
de
cours
d'eau
Les
sols nus
sont
interdits
à l'exception
des
chemins.
Le
couvert
doit
être
mis
en
place
et
assurer
le
couvert
du
sol
avant
le
31
juiliet
, pour
protéger
les
sols
pendant
la
saison
des
pluies.
Le couvert
doit autant que possible répandre
aux critères suivants :
être adapté au milieu, s'y développer
naturellement,
couvrir
le sol,
être d'entretien
facile.
Le
couvert
BCAE
doit
privilégier
des
espèces
autochtones.
Il
est
recommandé
de
conserver
en
place
l'existant,
notamment
les
arbres
isolés
qui
peuvent
être
également
comptés
comme
particularité
topographique.
A titre d'exemples
les espèces
suivantes peuvent
être mises
en place
:
1 - Couvert
de
type
arbre
:
Bois
Savonette
(Lonchocarpus
sp),
Pois
doux
({nga
laurina),
Angelin
(Andira
inermis),
Fromager
(Ceïba pentadra),
Caïmite
(Chrysophyllum
caïnito),
Cacaoyer(
Theobroma
2 - Couvert
de
type
plante-arbuste
:
Pomme
rose
(Syzygium
malanccense),
héliconias,
cannelle
(Cinnamomum
verum),
camphrier(Cinnamomum
camphora)..….
3 — Couvert
de type herbacé
:
Vétiver(Vétivaria
zizanioides),
Petit
foin
foin
(bracharia
décubens,
bracharia
humidicola),
thym
sauvage(Sauvagesia
erecta),
Pueraria
phaséoloides,
AL Annexe
Il
Liste
des
tes
invasives
non
autorisées
en
bordures
de cours
d’eau
Espèce
4
Nom
commun
Famille
Type
biologique,
acacia St
Dichrostachys
cinerea
!
Domingue
_.
Fabaceae
|
Arbre
Eichhornia
crassipes
_|
jacinthe
d’eau
__Pontederiaceae
Plante
aquatique
sainfoin
du
Flemingia
strobilifera
|
bengale
.Fabaceae
Arbuste
:
.…Kalenchoe
pinmata
À.
À
_..
Lantana
camara
|
lantana
|
Pinus
caribaea
pin
des
Caraïbes
! Pinaceae
Arbre
_Spathodea
campanulata
|tulipier
du
Gabon
, Bignoniacene
Arbre
__,
Melicoccus
bijugatus_|
_ Quenettier__,
Meliacene
|
|
Typha
domingensis
|
Gro
jon
,
Typhaceae
|
i
_.
Antigonon
leptopus
|.
Polygonaceae___
Liane
_ |
_ Bembusa
vulgaris}.
_Poaceae
_|
_Herbacée
|
.Oeceoclades
maculata
|
Orchidaceae
;
Herbacée
Pennisetum
purpureumn
|
._
Poncese
|
Herbacée
|
_Spathogiottis
plicata
|.
_Orchidacene
|
Herbacée
_ |
Syrygiumjambos
|
, Myracese
|
Arbre
|
Triphasia
trifolia
|
___Rutacese
Arbuste EE
=
Liberté.» Égalue » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secrétariat
Général
aux
Affaires
Régionales
Direction des Collectivités Territoriales et des
Arrêté d'aménagement
222$
451
Affaires
Juridiques
:
Bureau des relations administratives
portant approbation
du document
d'aménagement
de la forêt
du
Département
: GUADELOUPE
Conservatoire de l’espace littoral et des
Forêt du Conservatoire de l’espace littoral et
rivages lacustres,
des rivages lacustres, partie Grand
Îlet de
partie Grand Îlet de Terre-de-Haut,
Terre-de-Haut.
pour la période
Contenance
cadastrale
: 43,0530
ba
de 2014
à 2033
Surface
de
gestion
: 43,0530
ha
Approbation
d'aménagement
forestier
2014
- 2033
Le préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant
de
l’État dans
les
collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin,
Officier de l’ordre national
du
Mérite,
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
VU
les
articles
L.
124-1
point
n°
1,
L. 212-1,
L.212-2,
L.
212-3,
D.212-1,
D.
212-2,
R.
212-3,
D.
212-5
point
n°
1, D.
214-15,et
D.
214-16
du
Code
Forestier
;
VU
l'avis
favorable
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et des
rivages
lacustres
en
date
du
31 janvier
2014
;
VU
l'avis
favorable
de
la
Commune
de
Terre-de-Haut
(Guadeloupe),
en
date
du
17
février
2014
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de l'Office national
des
forêts
;
ARRÊTE
Article 1°
: L'aménagement
2014-2033
au titre du
Code
forestier de la forêt du
Conservatoire
de l'espace littoral et des rivages lacustres, partie Grand
Îlet de Terre-de-Haut,
est approuvé.
Article 2 : La forêt
du Conservatoire
de l’espace
littoral
et des rivages
lacustres,
partie
Grand
Îlet
de
Terre-de-Haut,
sise
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Terre-de-Haut
(Guadeloupe),
d’une
contenance
de
43,053
ha,
est affectée
prioritairement
à la fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
et
de
protection
physique
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle.
1/2
AC? Article
3:
Cette
forêt
comprend
une
partie
boisée
de
38,24
ha
(89%),
actuellement
composée
d'essences
de
forêt
tropicale
sèche
à dominance
de
poirier-pays
(Tabebuia
heterophylla),
de
bois
enivrant
(Piscidia
carthagenensis)
et
de
mancenillier
(Hippomane
mancinella).
Le
reste,
soit
4,81
ha,
est
constitué
de
falaises
rocheuses
(8°5),
de
prairies
(2%ù)
et
de
vide
minéral
(1%).
Article
4 :-Pendant
une
durée
de
20
ans
(2014-2033).
la
forêt
sera
divisée
en
un
groupe
de
gestion
unique
d’intérêt
écologique
général
d’une
contenance
de
43,05
ha,
qui
sera
laissé
à son
évolution
naturelle.
Article
5 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe
et
sur
Le
site
Internet
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
{ 2
OCT,
2015
Le Préfet
163
212 EE
=
Liberté » Égahts » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DE
LA
RÉGION
GUADELOUPE
Secrétariat
Général
aux
Affaires
Régionales
Direction des Collectivités Territoriales et des
Arrêté
d'aménagement
:!° 71°
Affaires
Juridiques
:
Bureau des pres
äministratives
portant
approbation
du
document
d'aménagement
de la forêt
du
Département
: GUADELOUPE
|
Conservatoire
de l’espace
littoral
et des
Forêt du Conservatoire de l’espace littoral et
rivages lacustres,
des rivages lacustres, partie de la Petite Terre.
partie de la Petite Terre,
Contenance
cadastrale
: 79,6525
ha
pour
la période
Surface
de gestion
: 79,6525
ha
de
2012
à 2016
Approbation
d'aménagement
forestier
2012
- 2016
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant de l’État dans les collectivités de
Saint-Barthélemy
et de Saint-Martin,
Officier de
l’ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
les
articles
L.124-1
point
n°
1,
L.212-1,
L.212-2,
L.212-3,
D.212-1,
D.
212-2,
R.
212-3,
D.
212-$5
point n°
1, D.
214-15,et
D.
214-16
du Code
Forestier ;
VU
l'arrêté
n°
97-685
de
la
préfecture
de
la
région
Guadeloupe
en
date
du
2 juillet
1997,
portant
soumission
au
régime
forestier
des
Îlets
de
la
Petite
Terre
à
La
Désirade
(Guadeloupe),
appartenant
au
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres
(CELRL)
;
VU
le décret
n°98-801
du ministère
de
l'aménagement
du
territoire
et de
l'environnement
en
date
du
3
septembre
1998,
portant
création
de
la réserve
naturelle
des
îles
de
la Petite
Terre
(Guadeloupe)
;
VU
l’avis
favorable
du
Conservatoire
de
l’espace
littoral
et des
rivages
lacustres
en
date
du
4 novembre
2014
;
VU
le
vote
du
Comité
consultatif
de
la
réserve
naturelle
des
îles
de
la
Petite
Terre
(Guadeloupe)
en
date
du
26
mars
2013,
portant
acceptation
du
plan
de
gestion
2012-
2016
de
la réserve
naturelle des
îles de la Petite Terre
(Guadeloupe)
;
SUR
proposition
du
directeur
régional
de l'Office national
des
forêts ;
Aët
1/2 ARRÊTE
Article
1°
:Le
plan
de
gestion
2012
— 2016
de
la
réserve
naturelle
des
îles
de
la
Petite
Terre
vaut,
pour
la
même
période,
aménagement
forestier
au
titre
du
Code
forestier
de
la
forêt
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
partie
de
Petite
Terre.
Article
2
: Cet
aménagement
forestier
couvrant
la
période
2012-2016
est
approuvé.
Article
3:
La
forêt
du
Conservatoire
de
l'espace
littoral
et
des
rivages
lacustres,
partie
de
Petite
Terre,
située
sur
le
territoire
communal
de
La
Désirade
(Guadeloupe),
d'une
contenance
de
79,65
ha,
est
gérée
selon
la
réglementation
de
la
réserve
naturelle
des
îles
de
la
Petite
Terre,
Elle
est
à ce
titre
affectée
prioritairement
à la
fonction
écologique,
tout
en
assurant
sa
fonction
sociale
dans
le
cadre
d'une
gestion
durable
multifonctionnelle,
Article
3
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
régional
de
l'Office
national
des
forêts
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
région
Guadeloupe
et
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture.
Basse-Terre,
le
4 2
OCT.
2015
Le
Préfet
À
*
“
S
212
A6 Liberté
»
Liber
» Égalté
+ Fraternité e Frasernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté
préfectoral
nŸo(s.
133 au
14
OCT,
2015
portant
abrogation
de
la fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
de
l'ECOMAX
de BERGEVIN
Le
préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe, représentant
de l'Etat
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet
de la région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat
dans
les
Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l’arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et
de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCIU/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt
(DAAF)
de la Guadeloupe
(administration
générale);
ACC Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-045
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
d'une
activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°
197121150192
de
la
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et de la forêt de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l’inspection
réalisée par la direction
de l’alimentation,
de
l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe
le 07 octobre 2015
fait ressortir que
toutes
les mesures
correctives
demandées à
l'article
1° de
l'arrêté
n°
2015-045
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du Code
Rural
;
Sur
proposition
du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°
2015-045
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de denrées
alimentaires.
Atticle
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le Maire
de Pointe
à Pitre
Basse
Terre,
le
4 4
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de l’alimentation,
de
l’agri
e la forêt
Vincent
F.
ER
18Y Liborid
«
Liber
» Égalté»
Fratertié + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoralnZo1S. du
©
14 OCT. 2015
portant
abrogation
de la fermeture
administrative
de l'activité
de manipulation
de
denrées
alimentaires
de l'ECOMAX
de la DARSE
Le préfet
de
la région
Guadeloupe,
préfet
de la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy
et de Saint Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règlement
(CE)
n°
178/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant
des
procédures
relatives
à la sécurité
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l'hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril 2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de
la pêche
maritime,
et notamment
l'article
L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en
qualité
de préfet de
la répion
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat
dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d'entreposage
et de
transport
de
produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l'alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale)
;
AC* Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-047
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
d'une
activité de manipulation
de denrées
alimentaires
;
Vu
le
rapport
d’inspection
n°
1971121150254
de
La
direction
de
l’alimentation
de
l’agriculture
et de la forêt de
la Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée par
la direction
de l’alimentation,
de l’agriculture
et de la forêt de la Guadeloupe
le 07
octobre
2015
fait ressortir que
toutes
les mesures
correctives
demandées
à l'article
1° de
l'arrêté n°
2015-047
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité de manipulation
de
denrées
alimentaires
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur proposition
du secrétaire général
de la préfecture.
Arrête
Article
1%:
est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°
2015-047
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de denrées
alimentaires.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent arrêté, dont il sera adressé une
ampliation
à
monsieur
le Maire
de Pointe à Pitre
Basse
Terre, le
{
4
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de
l'alimentation,
de
l’agti
e et de la forêt
Vincent
F
HER
JA Liberté
«
Liber
« Égalté
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
DIRECTION
DE
L'ALIMENTATION
|
DE
L'AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORET
SERVICE
DE
L'ALIMENTATION
Arrêté préfectoral ni
135
du
1 4
OCT.
2015
portant
abrogation
de
la fermeture
administrative
de
l’ activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
de
l'ECOMAX
de
Morne
à l'eau
Le
préfet
de
ia région
Guadeloupe,
préfet
de
la Guadeloupe,
représentant
de l'Etat dans
les collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint
Martin,
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur,
Vu
le
règiement
(CE)
n°
1783/2002
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
28 janvier
2002
établissant
les
principes
généraux
et
les
prescriptions
générales
de
la
législation
alimentaire,
instituant
l'Autorité
européenne
de
sécurité
des
aliments
et
fixant des procédures relatives
à la sécurité
des denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
852/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
relatif à l’hygiène
des
denrées
alimentaires
;
Vu
le
règlement
(CE)
n°
853/2004
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
29
avril
2004
fixant
les
règles
spécifiques
d'hygiène
applicables
aux
denrées
alimentaires
d'origine
animale
;
Vu
le Code
rural
et de la pêche
maritime,
et notamment
l'article L.233-1
;
Vu
le décret
du
Président
de
la République
du
12
novembre
2014
portant
nomination
de monsieur
Jacques
BILLANT
en qualité de préfet de la région Guadeloupe,
préfet de
la Guadeloupe,
représentant
de
l'Etat dans
les Collectivités
de
Saint-Barthélemy
et de
Saint-Martin
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2009
relatif aux
règles
sanitaires
applicables
aux
activités
de
commerce
de
détail,
d’entreposage
et de transport
de produits
d’origine
animale
et
denrées
alimentaires
en
contenant
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2014-104
SG/SCI/MC
du
18
décembre
2014
portant
délégation
de
signature
accordée
à
Monsieur
Vincent
FAUCHER,
directeur
de
l’alimentation,
de l’agriculture
et de
la forêt
(DAAF)
de
la Guadeloupe
(administration
générale); Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015-046
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
d'une
activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
;
Vu
le
rapport
d'inspection
n°
1971121154684
de
la
direction
de
l'alimentation
de
l’agriculture
et
de
la
forêt de
la
Guadeloupe
;
Considérant
que
l'inspection
réalisée
par
la
direction
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
de
la
Guadeloupe
le
07
octobre
2015
fait
ressortir
que
toutes
les
mesures
correctives
demandées
à l'article
1"
de
l'arrêté
n°
2015-046
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires
ont
été
réalisées
;
Considérant
que
la
poursuite
de
cette
activité
dans
les
conditions
actuelles
de
fonctionnement
ne
constitue
plus
un
danger
potentiel
pour
la
santé
des
consommateurs
; qu’en
conséquence
il
n'y
a plus
lieu
de
faire
application
de
l’article
L233-1
du
Code
Rural
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture.
Arrête
Article
1°
: est
prononcée
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
l'abrogation
de
l'arrêté
n°
2015-046
du
09
avril
2015
portant
fermeture
administrative
de
l'activité
de
manipulation
de
denrées
alimentaires.
Article
2:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
et
le
directeur
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté,
dont
il
sera
adressé
une
ampliation
à
monsieur
le
Maire
de
Morne
à l'eau.
Basse
Terre,
le
14
OCT.
2015
Pour
le préfet
et par délégation,
Le
directeur
de
l’alimentation,
de
forêt
A FE
E
|
Len?
+ Égalitl » Setsres
RÉPUBLIQUE PELNÇAIES
PREFET
DE
LA
REGION
GUADESLOUFE
ARR BOP
163 2015 SP
1
Arrêté n° 20154
PREF/DJSCS/CS
du
p}
pp
allouent
une
subvention
à
l'association
CROS
DE
LA
Canlloure
pour
l'exercice
2015
Le
Fréfat
de
la Région
Guadelcupe
Préfet
de
la
Guadelcupe
Représentant
de
l'Etat
dans
les
colisctivités
de
Saint.
Barthélémy
et
de
Saint-Martin
Officier
de
Ordre
national
du
Mérite
Chevalier
de
ia
Légion
d'honneur
VU
la
Directive
Nationale
d'Orientation
du
21
octobre
204
pour
le
pilotage
et
ia
mise
en
œuvre
au
niveau
territorial
des
politiques
de
cohésion
sociale,
de
te
ville,
des
droits
des
femmes,
de
sports,
de
jeunesse
ei
de
vie
sociale
pour
l'année
2015,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2014-093/SG/SCI/MC
du
04
décembre
2Ci4
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
Directrice
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
Guadeloune,
pour
l'ordonnencement
secondaire
:
Vy
la
derrande
de
suhveniäon
de
l'association
CROS
DE
LA
GUADELOUPE
en
date
du
24
septembre
2015
en
vue
d'obienir
une
aide
financière
au
titre
de
l'exercice
2015
VU
les
crédits
disponibles
sur
le
Budget
Opérationnel
du
Prograrnme
183
« Jeunesse
et
Vie
Associative
» (action
2}
pour
l'exercice
2015
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
Général,
Arrête
Artisie
1%:
- Une
subvention
de
quatre
mille
quaire
cent
euatre
vingt
dx
euros
( 4
490
euros)
est
alloués
à
l'association
CROS
DE
LA
GUADELOUPE
pour
l'action
« Création
de
l'annuaire
des
associations
»
eu
tire
de
l'exercice
2015.
âräcie
2:
-
Cette
subvention
est
imputése
sur
les
crédits
inscrits
sur
ie
BOP
163
« jeuriesse
at
vie
associative
» (acäon
Z)
pour
l'exercice
2015.
Article
3
: Le
bénéficiaire
de
la
subvention
esi
tenu
de
fournir
à
l&
Direction
de
la
Jeunesse,
des
Sporis
et
de
le
Cohésion
Sociale,
les
comptes
financiers
et
les
rapports
légaux
et
siatuisires
ainsi
aus
le
bilan
d'activité
2015,
at
ce
avant
le
30
juin
2016.
Article 4:
-En
cas
de
ron-réslisaion
ou
de
réalisation
partiells
de
l'action,
ot:
en
cas
d'utilisation
des
crédits
non-corionnes
à
leur
objet,
ls
bénéficieire
devra
roversar
au
Directeur
Régional
des
Finsnces
Publiques
ls
subvention
qui
iui
aura
êté
aitribuée
par
le
présent
arrèlé.
A?
a ârticle_
S:
-
Le
Secrétaire
Générai
da
la
préfecturs
sl
ia
Directrice
de
ie
jeunesse,
des
snoris
et
de
!&
cohésion
socisla
sont
charyés,
chacun
en
ce
qui
ls
conceme,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sers
vubié
au
recueil
des
aciss
aümiristraïffs
de
la
nréfeciurs. Basse
Terre,
le
[
7
NCT,
£015
Pour le Préfet, el par délégation, la Directrice
de
la Jeunesse,
des
Snorts
&? ds
ia Coñésion
saciale,
Drection ds
la jeuncsse,
des
srorts
at de la cohésion
socisle
323, Boulevard
du
Général de Gaule
97100 BASSE
TERRE
142 rater
RÉPUBLIQUE
FLANTAISE
PREFET DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
SERVICE
DE
LA
COORDINATION
INTERMINISTERIELLE
EJSCS
SC
Arrêté n°2015- 15
PRERDISCS/CS du
1 2 OCT,
2015
portant
déclaration
du
centre
de
ressources
du
dévelonpement
associatif en
vue
de
délivrer
le
certificet
de
formation
à la gestion
administrative
su
titre de Peninée
2015,
Le préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant
de
l’État
dans
les collectivités
de
Saint-Barthélem
et de
Saini-Martin,
Officier de
i’ordre natioral
du Mérite,
Chevalier
de la Légion
d'honneur
VU
le
décret
n°
2009-1013
du
1%
octobre
2008
relatif
ax
certificat
de
forns#ion
à la
gestion
sdministrative
;
Va
l'arrêté
préfectorsl
n°2014-093
SG/SCYMC
du
4 décercire
2014
accordant
délégation
de
signature
à
Madame
Jacqueline
MADIN,
directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
la
cohésion
sociale
de
!a
Guadeloupe
(administration
pénérale
ei
ordonnuncement
secondeire)
:
V1
Parrêté ministériel
du
11
avril 2007
relatif au
certificrt
de
formation
à ls gestion
sdministrative
;
VU
ia demaniie présentée
par le centre de ressources
du développement
associatif en date du15
juin. 2215 ;
VTJ
l'avis
fsvorabie
de le directrice de le jeunesse,
des
sporis ei ds ls cohésion
ssciale;
Le
préfet
de !a région
Curdeloupe,
représentant
de
l'État
dans
les
collectivitésde
Saint
Berhéie “ny
€ de
Sainit-Martir
;
Sur proposition
du secrétaire génère! de la préfecture,
Arrête
Article
1 : Conformément
à l'article
2 du
décret
susvisé
du 1" octobre
2608,
est pris acte
de
le déclaration
préalatie
du
centre
de
ressources
du
développement
as
EF dont
Île
sihge
sociel
sst sliné
au
1,
Résidences
Paradis
Il. Bêiment
Noé
67122 BAIE
MAHAULT,
se titre de
l’année
2015.
AM Article 2 :
- Le présent
arrêté rend
obligatoire
la production
à ls direction
de la jeunesse, des
sports
et de
la cohésion
sociale
d'un
compte
rendu
annuel
d’activité
assorti
des
comptes
financiers pour l’année considérée.
Le certificat poutre
être supprimé,
si les conditions requises pour son attribution ne
sont plus
respectées.
Article
3 : - Le
secréirire
général
de
ie préfeciure
de
la
Gurdeioupe
et
la directrice
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
le
cohésion
sociale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
u
présent
arrété
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de le préfecture.
Basse-Terre, le
{ 2
OCT,
201
Pour
le
préfet, et par délégation,
Îa directrice Ge la jeunesse,
des
snorts
et de la cohésion Sociale,
Déiais et voies de 'acours
:le présente décision net f£ire
L'obje! d'un
recours contentieux devant le
tribunal cdrinistretif
de
la Gaudelcune
dass
un
délai
de d'eux mois
À compter
de sa
notification
ou
de sa publication.
LE EE
=
Lori
»
Épotieé
» Faturatn
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
REGION
GUADELOUPE
SECRETARIAT
GENERAL
Basse-Terre,
le
15
octobre
2015.
DIRECTION
DE
L'ADMINISTRATION
GENERALE
ET
DE
LA
REGLEMENTATION
Bureau
de l’administration
générale
et des
élections
Affaire
suivie
par
: Catharina
PETIT
Tél
: 0590
99
38
37
Mail
: cdac971 @guadeloupe.pref
gouv.fr
COMMISSION
DEPARTEMENTALE
D'AMÉNAGEMENT
COMMERCIAL
Réunion
du
29
octobre
2015
ORDRE
DU
JOUR
La
commission
départementale
d’aménagement
commercial
se
réunira
le
jeudi
29
octobre
2015
à
14h30,
à
la
saile
Saint-John
Perse,
afin
d'examiner
la
demande
d’exploitation
commerciale
sollicitée
par
la
:
+
SCI
MIKERINOS
représentée
par
monsieur
Joseph
MOUEZA
—
projet
de
transfert-extension
du
magasin
Hôme
déco
de
Petit-Pérou
vers
Dothémare,
Les
Abymes
(97139).
La
surface
de
vente
est
de
5452
m2.