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Document publié le Mardi 22 septembre 2015 par la commune de Guibeville.
Lien du pdf (Déliberation - 2015 09 22 CRconseil)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
00000547
COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 22 SEPTEMBRE 2015
L'an deux mille quinze, le vingt-deux septembre à vingt heures quarante-cinq, le conseil
municipal dûment convoqué en séance ordinaire, s’est réuni sous la présidence de Monsieur
Gilles LELU, Maire.
ETAIENT PRESENTS : M. LELU, M. BLANCHECOTTE, M. BROUSSET, M. DUPUIS, M. BLIN,
M.RATONI, M. GRANELLI, Mme NEDELEC, Mme MORICET, M. COLLET, M. WERSINGER.
ETAIT ABSENT REPRESENTE : M. GUISCHARD représenté par M. WERSINGER
ETAIT __ABSENT EXCUSE : M. HURDOYAL
Monsieur RATONI, est désigné, secrétaire de séance.
Aucune observation n’est formulée à propos de la rédaction du compte-rendu de la
précédente réunion. Monsieur le Maire propose alors aux conseillers de signer les feuillets
du registre des délibérations.
Monsieur le Maire, propose ensuite à l’assemblée d'ajouter deux questions au présent ordre
du jour :
-_ L'agenda programmé d'accessibilité pour les Etablissements recevant du public
- Une admission en Non-Valeur
Les conseillers, à l'unanimité, approuvent cette proposition.
Examen de l’ordre du jour.
1 — INSTAURATION DU TAUX DE LA TAXE D'AMENAGEMENT A 20 % SUR UN SECTEUR DE
LA COMMUNE
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre du projet de Plan Local
d'Urbanisme (P.L.U.) de la commune, une zone 1UA est réservée pour la réalisation d’un
projet immobilier de 80 logements.
Considérant que cet apport de population va nécessiter la réalisation d'équipements
collectifs et de travaux divers importants, Monsieur le Maire propose aux conseillers
d'instaurer sur ce secteur une taxe d'aménagement au taux de 20 %.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.
2 - DESAFFECTATION D'UNE PARCELLE COMMUNALE CADASTREE ZB67
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre du projet immobilier prévu sur
la zone 1UA du projet de P.L.U. , la commune va devoir vendre au futur aménageur 7000 m2
de la parcelle ZB67 lui appartenant.
Cependant, pour procéder à cette cession, il convient de désaffecter ce terrain de son utilité
publique actuelle, pour pouvoir ensuite l’intégrer dans le domaine privé de la commune.
Le terrain de football installé actuellement sur cette parcelle a donc été déplacé. Un huissier
de justice a ensuite constaté que ce terrain n'avait plus d’utilité publique et était clôturé.
Monsieur le Maire propose donc aux conseillers de prononcer la désaffectation de ce
terrain. 00000548
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.
3 — DECLASSEMENT D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE ZB67
Considérant que la présente assemblée a prononcé la désaffectation des 7000 m2 de la
parcelle communale cadastrée ZB67, il convient de déclasser ce terrain pour l'intégrer dans
le domaine privé de la commune.
Après délibération, le Conseil Municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.
4 — CESSION DE 7000 M2 DE TERRAIN APPARTENANT A LA PARCELLE COMMUNALE
CADASTREE ZB67
Considérant que pour mettre en œuvre la réalisation de l'aménagement immobilier, prévu
dans la zone 1UA du projet de P.L.U. il convient de céder à l’aménageur 7000 m2 de terrain,
appartenant à la parcelle communale cadastrée ZB67. Monsieur le Maire, présente aux
conseillers le projet de promesse de vente émanant de la SNC DOMAINES FEREAL.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, approuve cette proposition et autorise
Monsieur le Maire à signer les différentes pièces et actes notariés se rapportant à cette
cession, arrêtée au prix de 782 000 €.
5 = REMPLACEMENT DE L’INSTALLATION TELEPHONIQUE DU GROUPE SCOLAIRE
Monsieur le Maire présente aux conseillers, une proposition formulée par les membres de la
commission scolaire en vue de procéder au remplacement de l'installation téléphonique de
l’école.
A cet effet un devis d’un montant de 3210.38 € TTC émanant de l’entreprise ORANGE
BUSINESS est proposé pour acceptation.
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, approuve cette proposition.
6 — DESIGNATION D'UN REFERANT TECHNIQUE DEVELOPPEMENT DURABLE AUPRES DES
SERVICES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L’ARPAJONNAIS (C.C.A.)
La C.C.A. a sollicité de nos services la nomination d’un référent technique chargé d'aider à la
mise en place de l'Agenda 21 et du Plan Energie Climat sur son territoire.
A cet effet, Monsieur le Maire propose la nomination de Monsieur COLLET sur cette
fonction.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, approuve cette proposition.
7 — AVIS SUR L’ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE D'UN
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (E.P.C.I.) A FISCALITE
PROPRE ISSU DE LA FUSION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE L'ARPAJONNAIS ET
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU VAL D'ORGE (C.A.V.O.)
Après avoir rappelé aux conseillers, l'historique des différentes réflexions menées autour de
la nouvelle intercommunalité issue de la loi MAPTAM, Monsieur le Maire propose aux
conseillers de se prononcer sur l’arrêté de Monsieur le Préfet de l'Essonne, fixant le
périmètre d’un nouvel E.P.C.I. intégrant les territoires de la C.C.A. et de la C.A.V.O. 00000549
Après délibération, le Conseil municipal à l’unanimité, se prononce favorable au projet de périmètre présenté par Monsieur le Préfet de l'Essonne.
8 — RECONDUCTION DU CONTRAT AVEC LA SOCIETE D’ASSISTANCE POUR LE CONTROLE
DES POPULATIONS ANIMALES (SACPA)
Le contrat avec la SACPA relatif à la prise en charge des animaux errants sur le domaine
public, arrive à terme. Monsieur le Maire propose de reconduire ce dernier pour 4 ans, sur la
base d’un montant annuel arrêté à 660.37 € H.T.
Le Conseil Municipal à l'unanimité approuve cette proposition.
9 — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ESSONNE SUR LES FONDS DE RELANCE A L'INVESTISSEMENT
Monsieur le Maire rappelle aux conseillers les termes du nouveau dispositif de subvention
mis en place par le Conseil Départemental de l'Essonne en vue de relancer l’économie locale.
A ce propos il rappelle que 23 853 € représentant 80% d’une dépense totale de travaux est
mis à la disposition de la commune, si la demande est faite avant le mois de juin 2016.
C’est dans ce cadre que la commission travaux propose à l’Assemblée de demander au
Conseil départemental de l'Essonne l’octroi de cette subvention sur la base des opérations
suivantes :
-__ Réfection de la cour du groupe scolaire
- _ Réfection de l'éclairage de la salle polyvalente
- La réalisation d’un parcours de santé
-__ Réfection de la peinture du hall de l’école
-__ Acquisition de deux tables de tennis de table.
représentant une dépense totale de 30 000 € H.T.
Le conseil municipal à l'unanimité, approuve cette proposition.
10 — APPROBATION DE LA CONVENTION DE REVERSEMENT DE LA TAXE SUR LA
CONSOMMATION FINALE D’ELECTRICITE (T.C.F.E.)
Considérant qu’à compter du 1° janvier 2016, en application de l’article L5214-24 du Code
Général des Collectivités Locales, le Syndicat Intercommunal d’Electricité et de Gaz de la
Région d’Arpajon (S.I.E.G.R.A.) perçoit de plein droit la T.C.F.E. en lieu et place de ses
communes membres de moins de 2000 habitants, il convient de mettre en place une
convention reversement de cette taxe.
Après délibération, le conseil municipal à l’unanimité, approuve le projet de convention
présenté par le S.I.E.G.R.A. destinée à reverser à la commune la T.C.E.F.E.
11 — AGENDA D’ACCESSIBILITE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC (E.R.P.)
Monsieur le Maire rappelle que la législation oblige les communes qui n’ont pas encore
rempli leurs obligations liées à la mise en accessibilité de leurs E.R.P. doivent présenter à
Monsieur le Préfet de l'Essonne un Agenda de Programmation de mise en accessibilité.
Une étude a donc été confiée en ce sens au cabinet QCS. 00000550
Après en avoir pris connaissance et après en avoir délibéré, le conseil municipal à
l'unanimité, décide d'approuver l'Agenda d'accessibilité programmée et à le présenter à
Monsieur le Préfet de l'Essonne.
Le conseil municipal décide également de demander à Monsieur le Préfet une demande de
dérogation relative à la mise en accessibilité de la médiathèque, car pour cette structure de
bâti ancien, certains travaux ne semblent pas être réalisables.
12 — ADMISSION EN NON VALEUR
Considérant la demande formulée par Mme Colonneaux, Trésorière Principale, en vue
d'admettre en non-valeur, une créance de 1989 concernant une famille de Guibeville pour
un montant de 53.35 € et compte-tenu que malgré les recherches entreprises, il est
impossible de retrouver les justificatifs inhérents à cette dette.
Après délibération, le conseil municipal à l'unanimité, prononce l’admission en non-valeur
de cette créance.
DIVERS
Monsieur WERSINGER informe les conseillers qu’un questionnaire médical circule
actuellement sur le territoire de l’Arpajonnais à l'initiative des services de la C.C.A.
Ce questionnaire est anonyme et devrait permettre aux services de la C.C.A. de cerner au
mieux les besoins de santé sur le secteur.
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE À 23 HEURES