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Acte - DM 2022102 MODIFICATION DE LACTE CONSTITUTIF REGIE
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
Acte - DM 202301 PORT MODIFICATION DE LACTE CONSTITUTIF R
Acte - DM 2025071 PORT Modification de lacte constitutif
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS89 Modif de lacte constitutif de la regie de recettes
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h43
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS89 Modif de lacte constitutif de la regie de recettes)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Numérique,
4
è
RE VAN
Décision
du
Président
n°2025
RESS
89
BRIANÇGONNAIS COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Régies
de
recettes
Objet
: Modification
de
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
« Taxe
de
séjour
»
Pôle
: Ressources
Contexte
:
Le
titulaire
de
la
régie
prolongée
«taxe
de
séjour
»
travaillant
dans
le
bâtiment
d’Altipolis,
il
convient
de
modifier
l'article
2
relatif
au
lieu
d'implantation.
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18;
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22 ;
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
:
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24 juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
pour
prendre
toutes
décisions
concernant
la
création,
la
modification
et
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
la
décision
du
Président
n°DP2022RESS099
du
10/11/2022
portant
création
de
la
régie
de
recettes
prolongée
« Taxe
de
séjour
»;
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
du
2/05/2025;
la
nécessité
de
modifier
l'acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
prolongée
«Taxe
de
séjour
»;
Décision
du
Président
n°
2025_RESS_89
Page
1 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20250512-DP2025RESS89-AR Reçu
le 12/05/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1 : Objet
D'instaurer
une
régie
de
recettes
prolongée
« taxe
de
séjour
» destinée
à
encaisser
le
produit
de
la
Taxe
de
séjour
et
le
produit
de
la
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour
au
profit
du
Département
perçues
sur
8
communes
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
(Cervières,
Val
des
Prés,
Névache,
Puy
Saint
André,
Puy
Saint
Pierre,
Villard
Saint
Pancrace,
La
Grave
et
Villar
d'Arêne).
ARTICLE
2
: Lieu
D'installer
cette
régie
dans
le
bâtiment
d'Altipolis
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
2
avenue
du
Général
Barbot
à
Briançon.
ARTICLE
3
: Durée
De
fixer
la
durée
de
fonctionnement
de
la
régie
du
12" janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
: Produits
De
permettre
à
cette
régie
d'encaisser
le
produit
de
la
Taxe
de
séjour
et
de
la
Taxe
additionnelle
à
la
taxe
de
séjour
au
profit
du
Département
perçues
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
Ces
taxes
sont
déclarées
par
les
hébergeurs
des
communes
de
Cervières,
Val
des
Prés,
Névache,
Puy
Saint
André,
Puy
Saint
Pierre,
Villard
Saint
Pancrace,
La
Grave
et
Vilar
d'Arêne
sur
une
plateforme
numérique.
ARTICLE
5
: Modalités
d'encaissement
De
permettre
que
les
recettes
désignées
à
l'article
4 soient
encaissées,
contre
remise
d'une
quittance,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
:
-
TPE
(terminal
de
paiement)
-
Chèque
bancaire
ou
postal
-
Virement
bancaire
-
Paiement
en
ligne
{TIPI
régie)
ARTICLE
6
: Modalités
de
prolongement
du
recouvrement
Dans
le
cadre
de
la
régie
prolongée,
un
délai
supplémentaire
de
90
jours
est
accordé
au
régisseur
pour
le
recouvrement
des
fonds.
Durant
cette
période,
le
régisseur
est
autorisé
à
envoyer
à
l'usager
par
écrit
une
demande
de
paiement
comportant
les
éléments
suivants
: identification
de
la
régie,
la
date
d'émission,
l'identification
du
débiteur,
le
lieu
et
la
nature
de
la
prestation
obtenue,
le
prix,
le
lieu
et
les
moyens
de
paiement
acceptés.
À
l'issu
du
délai
des
90
jours,
le
régisseur
devra
solliciter
l'émission
d'un
titre
de
recette.
Une
seule
demande
de
paiement
est
adressée
par
le
régisseur
au
débiteur.
Le
régisseur
n'est
pas
habilité
à
envoyer
de
lettres
de
rappel.
Le
système
de
gestion
de
la
régie
prolongée
doit
permettre
le
rapprochement
entre
les
demandes
de
paiement,
les
encaissements
ou
les
annulations
et
les
émissions
de
titres
de
recettes.
ARTICLE
7
: Le
Fonds
de
caisse
Néant ARTICLE
8
: Le
dépôt
de
fonds
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
[DFT)
soit
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
à
Gap
(05000)
Décision
du
Président
n°
2025 _RESS_89
Page
2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20250512-DP2025RESS89-AR Reçu
le 12/05/2025 ARTICLE
9
: Montant
de
l’encaisse
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
30
000,00€
[trente
mille
euros)
sur
le
compte
DFT-NET
et
5 000,00
€
{cinq
mille
euros)
en
chèques.
ARTICLE
10
: Versement
de
l'encaisse
et justificatifs
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
11
: Indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
Le
régisseur
percevra
ou
non
Une
indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
12
: Nomination
régisseur
et
suppléant
Le
régisseur
et
son
suppléant
sont
désignés
par
le
Président,
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
ARTICLE
13
: Exécution
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à
Briançon,
le
12
MAI
2025
2025
Date
de
publication:
12
MAI
12
MAI
2075
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025_RESS_89
Page
3 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20250512-DP2025RESS89-AR Reçu
le 12/05/2025