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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp 2023res
unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS203 Acte constitutif regie de recettes CSI
Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 15h40
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - DP2025RESS203 Acte constitutif regie de recettes CSI)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
4
°
AN
NX
Décision
du
Président
n°2025
RESS
203
BRIANÇONNAIS
é
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
Thème
: Régies
de
recettes
Objet
: Acte
constitutif
d'une
régie
de
recettes
pour
le
Centre
Social
Intercommunal
Pôle
: Ressources
Contexte
:
l'est
nécessaire
de
modifier
l'acte
de
constitution
de
la
régie
de
recettes
pour
le Centre
Social
Intercommunal
afin
d'augmenter
le
montant
de
l'encaisse
qui
est
souvent
dépassé
Ceci
exposé
:
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais,
VU VU VU VU VU VU VU VU
CONSIDÉRANT
les
articles
R.1617-1
à
R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à
la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
modifié,
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité
Publique,
et
notamment
l'article
18;
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
la délibération
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
24 juillet
2020
donnant
délégation
au
Président,
pour
prendre
toutes
décisions
concernant
la
création,
la
modification
et
la
suppression
des
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
;
la
décision
du
Président
n°
2023
RESS
68
du
16
mai
2023,
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
Centre
Social
intercommundl
;
la
décision
du
Président
n° 2024
RESS
84
du
29
avril
2024,
portant
institution
d'une
régie
de
recettes
au
Centre
Social
Intercommunal
;
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
formulé
par
mail
le 08/10/2025 ;
la
nécessité
d'augmenter
le
montant
de
l'encaisse
;
Décision
du
Président
n°
2025
RESS
203
Page
1 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251013-DP2025RESS203-AR Reçu
le 13/10/2025
Publié
le
13/10/2025 DÉCIDE
ARTICLE
1
: Objet
D'instaurer
une
régie
de
recette
au
Centre
Social
Intercommunal,
destinée
à
encaisser
le
produit
des
occupations
des
locaux
(ateliers,
bureaux,
boite
aux
lettre]
les
recettes
des
activités
Jeunes
{sorties
+
repas),
de
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(prestation
de
garde
+
repas),
des
adhésions
annuelles,
des
photocopies
réalisées
pour
les
associations
sur
le
copieur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
et
des
recettes
liées
aux
ateliers
cuisine.
ARTICLE
2
: Lieu
D'installer
cette
régie
dans
les
locaux
du
Centre
Social
Intercommunal
situé
au
35
rue
Pasteur
à
Briançon.
ARTICLE
3
: Durée
De
fixer
la
durée
de
fonctionnement
de
la
régie
du
1
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4
: Produits
De
permetire
à
cette
régie
d'encaisser
le
produit
des
occupations
des
locaux
{ateliers,
bureaux,
boite
aux
lettre)
les
recettes
pour
l'accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(prestation
de
garde
+
repas)
et
pour
les
photocopies
réalisées
pour
les associations
sur le copieur
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais.
ARTICLE
5
: Modalités
d'encaissement
De
permettre
que
les
recettes
désignées
à
l'article
4
soient
encaissées,
contre
remise
d'une
quittance,
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants :
-
_Numéraire
-_
Paiement
en
ligne
(Tipi
régie)
-
TPE
(terminal
de
paiement)
-_
Prélèvement
-
Chèque
bancaire
où
postal
-
Virement
bancaire
ARTICLE
6
: Fonds
de
caisse
D'ouvrir
un
fond
de
caisse
d'un
montant
de
300
€
[trois
cents
euros)
et
de
le
mettre
à
disposition
du
régisseur.
ARTICLE
7
: Dépôt
de
fonds
D'ouvrir
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
{[DFT)
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
(DDFIP)
à
Gap
(05000)
ARTICLE
8
: Montant
de
l’encaisse
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le
régisseur
est
autorisé
à
conserver
est
fixé
à
10
000,00€
{dix
mille
euros)
sur
le
compte
DFT-NET
et
3 000,00
€
{trois
mille
euros)
en
numéraire
et
chèques.
ARTICLE
9
: Versement
de
l’encaisse
et justificatifs
Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
bureau
de
La
Banque
Postale
le
montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l'article
8,
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
10
: Indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
Le
régisseur
percevra
où
non
Une
indemnité
de
maniement
des
fonds
publics
dont
le
taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
à
Décision
du
Président
n°
2025
RESS
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2 sur
3
AR
Prefecture
005-240500439-20251013-DP2025RESS203-AR Reçu
le 13/10/2025
Publié
le
13/10/2025 ARTICLE
11
: Nomination
régisseur
et
suppléant
Le
régisseur
et
son
suppléant
sont
désignés
par
le
Président,
sur
avis
conforme
du
comptable
public.
ARTICLE
12
: Exécution
Le
Président
et
le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
Fait
à Briançon,
le
43
OCT,
20%
Date
de
publication
:
1
3 OCT.
PR:
Date
de
Transmission
au
contrôle
de
légalité :
1
3
OCT,
075
Le
délai
de
recours
contentieux
contre
la
présente
décision
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mois
au
Tribunal
Administratif
de
Marseille
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
Décision
du
Président
n°
2025
RESS
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AR
Prefecture
005-240500439-20251013-DP2025RESS203-AR Reçu
le 13/10/2025
Publié
le
13/10/2025