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unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress30 modif regie crib Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Briançonnais - dp2023ress30 modif regie crib)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Culture et patrimoine, BRIANÇONNAIS Coyyuîwjrî DE CoMyyNss

Décision du Président n°2023 RESS 30

Thème : Régies de recettes Objet : Modification de l'acte constitutif de la régie de recettes du Conservatoire Pôle : Ressources Contexte :

Le conservatoire accepte plusieurs paiements en décalé pour le paiement d'une facture. !t convient de modifier S'acte constitutif de cette régie en régie prolongée afin d'offrir la possibilité au régisseur d'odresser une demande de paiement à un usager lorsque le règ!ement au comptant n'a pas été effectué immédiatement ou n'a été effectué que partieiiement.

Ceci expose :

Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Briançonnais,

VU )es articles R. 1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales re!atifs à la

création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités fem+oriales ef de leurs établissements publics locaux ;

VU le décret n0 62-1587 du 29 décembre î 962 modifié, portant règlement général sur [a

Comptabilité Publique, et notamment l'articie 18;

VU le décret n° 201 2-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment l'article 22 ;

VU l'arrêté du 3 septembre 2001 reiatif aux taux de î'indemnîté de responsabilité susceptible

d'être aliouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publies et montant du cautionnement imposé à ces agents ;

VU la délibération du Conseil Communautaire en dote du 24|uiile+ 2020 donnant délégation

au Président, pour prendre toutes décisions concernant ia création, la modification et la suppression des régies comptables nécessaires au fonctionnement des ser/ices communautaires ;

VU la décision du Président du 6 septembre 1999, portant insti+uîion d'une régie de recettes

au Consefva+oire ;

Décision

du

Président

n°

2023_RESS_"îu

Page

1

sur

3

AR

Prefecture

005-240500439-20230322-DP2023RESS30-DE Reçu

le 22/03/2023VU l'arrêté du Président n°2015/AG/013 du 1er juillet 2015, portant modification de l'ac+e

d'insti+ution de la régie de recettes du Conservatoire ;

VU la décision du Président n°DP 2022/RESS/36 du 8 juiilet 2022, portant modification de l'acte

d'institution de la régie de recettes du Conservatoire ;

VU l'avis conforme du comptable public assigno+aire formulé par mail le 13/03/2023 ;

CONSIDÉRANT la nécessité de modifier S'ac+e constitutif de la régie de recettes du Conservatoire ;

DÉCIDE

ARTICLE 1 : Objet D'instaurer une régie de recette prolongée au « Conservatoire », destinée à encaisser l'ensemble des produits issus de l'ac+ivifé du Consen/a+oire (inscriptions, locations d'instrumen+s, locations de salles et studios de danse) ARTICLE 2 : Lieu D'installer cette régie dans les Sceaux du Conservatoire au 35 rue Pasteur à Briançon. ARTICLE 3 : Durée De fixer la durée de fonctionnement de la régie du 1er janvier au 31 décembre. ARTICLE 4 : Produits De permettre à cette régie d'encaisser Ses produits issus de l'activité du Conservatoire (inscriptions, locations d'instruments, iocations de salles et studios de danse). ARTICLE 5 : Modalités d'encaissement De permettre que les recettes désignées à l'article 4 soient encaissées, con+re remise d'une quittance, selon les modes de recouvrement suivants :

Numéraire TPE (terminal de paiement) Chèque bancaire ou postal, Virement bancaire Paiement en Signe (TIPI régie) Prélèvement

ARTICLE 6 : Modalités de prolongement du recouvrement Dans le cadre de Sa régie prolongée, un délai suppiémentaire de 90 jours est accordé ou régisseur pour le recouvrement des fonds. Durant cette période, !e régisseur est autorisé à envoyer à l'usager par écrit une demande de paiement comportant les éléments suivants : identification de la régie, la date d'émission, l'identifica+ion du débiteur, ie lieu et la nature de la prestation obtenue, le prix, !e lieu et !es moyens de paiement acceptés, A l'issue du dé!ai des 180 jours, le régisseur devra soiiiciter l'émission d'un titre de recette. Une seule demande de paiement est adressée par le régisseur au débiteur. Le régisseur n'est pas habilité à envoyer de lettres de roppe!. Le système de gestion de la régie prolongée doit permettre !e rapprochement entre ies demandes de paiement, Ses encaissements ou les annulations et les émissions de titres de recettes. ARTIÇLE_7 : Fonds de caisse Néant ARTICLE 8 : Dépôt de fonds D'ouvrir un compte de dépôt de fonds (DFT) au nom du régisseur es qualité auprès de !a Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) à Gap (05000) ARTICLE 9 : Montant de l'encaisse Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à consen/er est fixé à 15 000,00€ [quinze mille euros) sur le compte DFT-NET et 300,00 € (trois cents euros) en numéraire et chèques. Décision

du

Président

n°

2023JÎESS_3^

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3

AR

Prefecture

005-240500439-20230322-DP2023RESS30-DE Reçu

le 22/03/2023ARTICLE 10 : Versement de l'encaisse et justificatifs Le régisseur est tenu de verser au bureau de La Banque Postale le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à ['article 8, et au minimum une fois par mois. Le régisseur verse auprès du comptable public ossignotaire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois. ARTICLE 11 : Indemnité de maniement des fonds publics Le régisseur percevra ou non une indemnité de maniement des fonds publics dont le taux est précisé dons i'ac+e de nomination selon la réglemento+ion en vigueur. ARTICLE 12 : Nomination régisseur et suppléant Le régisseur et son suppléant sont désignés par le Président, sur avis conforme du comptable public. ARTICLE 13 : Exécution Le Président et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision. Fait à Briançon, le

2 2. MARS 2023

DTOU™. 22.MABSZ023 Date de Transmission au contrôle de légalité : Le délai de recours contentieux contre la présente décision peut être déféré dans un délai de 2 mois au Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou de sa publication.

2 2. MARS 2023

Décision du Président n° 2023JÎESS_3 Q

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Prefecture

005-240500439-20230322-DP2023RESS30-DE Reçu

le 22/03/2023