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Séance - 12 d1656604107010
Document publié le Lundi 30 mai 2022 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 12 d1656604107010)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Économie et finances,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Délibération n° 2022/4
FINANCES LOCALES. Affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2021.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation : 14/06/22
Compte rendu affiché : 24/06/22
Transmis en préfecture : 23/06/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20220620-39444-BF-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Souad OUASMI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, Mme Joëlle CONSTANTIN, M. Albert NIGRA, M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, Mme Sophia BRIKH, M. Karim SEGHIER, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Murat YAZAR, M. Maurice IACOVELLA, M. Yalcin AYVALI, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. Farid BEN MOUSSA, Mme Fazia OUATAH, Mme Camille CHAMPAVERE, Mme Estelle JELLAD, M. Damien MONCHAU.
Excusé(e)s :
Dépôt de pouvoir : Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR à Mme Véronique FORESTIER, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, M. Jeff ARIAGNO à Mme Samira MESBAHI, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, M. Benoît COULIOU à M. Lanouar SGHAIER, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Mustapha GHOUILA à M. Maurice IACOVELLA, Mme Fatma HAMIDOUCHE à M. Yalcin AYVALI, M. Christophe GIRARD à Mme Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Rapport n° 4
FINANCES LOCALES. Affectation du résultat de clôture de fonctionnement de l'exercice 2021.
Direction Ressources Financières
Mesdames, Messieurs,
Le compte de gestion et le compte administratif 2021, font apparaître les résultats de clôture de
fonctionnement suivants :
- Budget principal
- Budget annexe Régie autonome restauration scolaire et sociale
- Budget annexe Chaufferie des Minguettes (clôture fonctionnement) - Budget annexe Chaufferie des Minguettes (clôture investissement)
12 502 373.01€
202 866.09€
43 035.66€
22 968.00€
Il convient d’affecter ces résultats sur les budgets 2022 à l’occasion du budget supplémentaire.
Concernant le budget annexe Chaufferie des Minguettes, compte tenu de la clôture de ce budget annexe, les résultats de clôture sont à affecter au budget principal en section de fonctionnement et en section d’investissement.
I. Budget principal
La clôture de la section d’investissement s’établit ainsi :
2021
Recettes 28 855 524,16
Dépenses 22 485 929,14
Résultat de l'exercice 6 369 595,02
Résultat reporté -4 090 019,21
Excédent de financement 2 279 575,81
Cet excédent de clôture doit être affecté au compte 001 – Solde d’exécution reporté.
A la clôture du budget annexe Chaufferie des Minguettes, le résultat reporté doit inclure le résultat de clôture de ce budget annexe. L’affectation du résultat de la section d’investissement est donc la suivante :
Résultat clôture chaufferie 22 968,00 Résultat clôture à inscrire compte 001 2 302 543,81
L’excédent de fonctionnement 2021 du budget principal doit être affecté en priorité au besoin de financement de la section d’investissement (compte de recette 1068 – excédent de fonctionnement capitalisé). Comme présenté ci-dessus, la clôture de la section d’investissement ne présente pas de besoin de financement à l’arrêté des comptes 2021.
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
Cependant, il est tout de même proposé d’affecter les excédents au financement de l’investissement afin de :
- Financer les reports et les inscriptions nouvelles de crédits d’investissement ; - Réduire le recours à l’emprunt.
L’affectation du résultat 2021 est donc la suivante en section d’investissement :
Excédent de fonctionnement capitalisé à inscrire au compte
1068 12 502 373,01
En section de fonctionnement, le résultat reporté intègre les résultats de clôture de la Chaufferie des Minguettes :
Résultat clôture chaufferie à affecter au compte 002 43 035,66
II. Budget annexe de la Régie autonome de la restauration scolaire et sociale
Solde d’investissement 2021 11 618.42 Résultats antérieurs 2019 -13 088.83 Solde d’investissement (compte 001) -1 470.41
Ce résultat de -1470.41€ sera inscrit au BS 2022 en dépense d’investissement au chapitre 001.
Solde de fonctionnement 2021 6 452.95 Résultats antérieurs 2020 non affectés 196 413.14 Résultat cumulé section de fonctionnement 202 866.09
Le résultat de fonctionnement est affecté de la manière suivante :
- Compte 1068 – recette investissement (couverture besoin de financement) : 1 470.41€ - Compte 002 – recette fonctionnement (résultat reporté) : 201 395.68€
Ce résultat reporté sera reversé de manière partielle au budget principal, compte tenu des dépenses nouvelles à prévoir au budget supplémentaire.
Vu les articles L2311-5 et L2311-6 du CGCT ;
Considérant qu’il convient, en application de l’instruction budgétaire et comptable M14 de procéder à l’affectation des résultats de l’exercice 2021 ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 30 mai 2022 après en avoir délibéré,
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Affecter les résultats de clôture de fonctionnement du budget principal et des budgets annexes dans les
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Conseil Municipal
Séance publique 20/06/22
budgets supplémentaires respectifs tels que décrits dans le présent rapport.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 20/06/22 - page 4