Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 009

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 009 Document publié le Lundi 8 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - rs 2016 009)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, RECUEIL SPECIAL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Février 2016

2016-9

Parution le Lundi 8 février 20161

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS

2016-09

Février 2016

SOMMAIRE

La version intégrale de ce recueil des actes administratifs est en ligne sur le site Internet de la Préfecture : www alpes-de-haute-provence gouv fr, rubrique "Nos Publications"

SERVICE DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE :

Arrêté préfectoral n°2016-036-10 du 5 Février 2016 chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous- préfète de l’arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet, du dimanche 14 février 2016 à 16h00 au lundi 15 février 2016 à 21h30 Pg 1

Arrêté préfectoral n°2016-039-001 du 8 Février 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n°2016-025- 04 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de Castellane Pg 3

SOUS-PREFECTURE DE CASTELLANE:

Arrêté préfectoral n°2016-034-001 du 3 février 2016 abrogeant la restriction de la navigation sur le plan d’eau formé par la retenue EDF d’Esparron de Verdon sur la commune de Quinson Pg 6

Arrêté préfectoral n°2016-032-004 du 1er février 2016 autorisant l’utilisation d’une embarcation à moteur therique dans la baie du cheiron sur la retenue EDF de Castillon pour les actions de soutien aux populations pisicoles Pg 8

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES

Arrêté préfectoral n°2016-034-005 du 3 février 2016 relatif au régime d’ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques des Alpes-de-Haute-Provence Pg 11Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

PREFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 0 5 Fa tek

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 03 o „\

chargeant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet,

du dimanche 14 février 2016 à 16 h 0.0 au lundi 15 février 2016 à 21h30

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n° 82-213. du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret du Président de la République du 4 septembre 2014 nommant M. Hamel-Francis MEKACUERA, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

VU le décret-du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 4 janvier 2016 nommant Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de FORCALQUIER ;

Considérant l'absence simultanée de M. Bernard GUERIN, préfet, et de M. Hamel-Francis MEKACFIERA, secrétaire général de la préfecture, du dimanche 14 février 2016 à 16 h 00 au lundi 15 févrieÉ\2016 à 21h30 ;

Sur proposition de M. le secrétaire général ;

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8, nie du Docteur Romieu — 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Tél 04 92 36 72 00 — Fax 04 92 31 04 32 Horaires d'ouverture au public : de 8 h 30 à 11 h 30 et de 13 h 30 à 16 h 00

http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr

1ARRETE

Article ler :

Mme Fabienne ELLUL, sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier, est chargée de la suppléance de M. Bernard GUERIN, préfet des Alpes-de-Haute-Provence, du dimanche 14 février 2016 à 16 h 00 au lundi 15 février 2016 à 21h30.

Article 2 :

Mme la sous-préfète de l'arrondissement de Forcalquier est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Ber akd GUERIN

2W—e

Libellé • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

PRÉFECTURE

Service de la Coordination Interministérielle

Digne-les-Bains, le 0 8 FEV. 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 2016 - O 39- oo..Â

modifiant l'arrêté préfectoral n°2016-025-04 du 25 janvier 2016

donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE,

sous-préfet de l'arrondissement de Castellane

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de la déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de 1'Etat dans les régions et les départements ;

VU le décret du Président de la République en date du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler janvier 2016 ;

VU le décret du Président de la République du 29 octobre 2015, nommant M. Christophe DUVERNE, administrateur territorial, sous-préfet, sous-préfet de CASTELLANE ;

VU l'arrêté préfectoral n°2016-025-004 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane ;

VU la note de service du 26 janvier 2016 nommant à titre provisoire M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'État, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Castellane à compter du 8 février 2016;

Considérant les mouvements de personnel affectant la sous-préfecture de Castellane ;

SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2016-025-04 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane est modifié ainsi qu'il suit :

3Concurremment avec M. Christophe DUVERNE, délégation est donnée à M. Mallory CONNORS, attaché principal d'administration de l'Etat, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Castellane, pour signer toute correspondance courante avec les maires, les services publics ou privés et les particuliers, les décisions et documents administratifs se rattachant à la mise en oeuvre des procédures et/ou la délivrance des titres suivants :

• livrets de circulation, rattachement à une commune des personnes sans domicile ni résidence fixe, pour les personnes rattachées à une commune située dans l'arrondissement de Castellane,

• délivrance des attestations provisoires et des récépissés définitifs de déclaration d'exercice de l'activité de revendeur d'objets mobiliers,

• récépissés de déclaration et cartes de marchand non sédentaire (auto-entrepreneurs et artistes libres),

• récépissés de manifestations sportives,

• récépissé de création, de modification et de dissolution des associations, • autorisations de transport de corps en dehors du territoire métropolitain et laissez passer mortuaires,

• accusés de réception prévus par l'article 19 de la loi du 12 avril 2000 et le décret du 6 juin 2001,

• Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût « sous-préfecture de Castellane PRFSP02004 ».

ARTICLE 2:

L'article 5 de l'arrêté préfectoral n°2016-025-04 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane est modifié ainsi qu'il suit :

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christophe DUVERNE, délégation de signature est donnée à M. Mallory CONNORS, secrétaire général par intérim de la sous-préfecture de Castellane, pour les matières prévues à l'article 1 de l'arrêté préfectoral n°2016-025-04 du 25 janvier 2016, à l'exception des :

• autorisations de concours de la force publique pour l'exécution de jugements d'expulsion domiciliaire,

• fermetures administratives des établissements fixes ou mobiles de vente à emporter d'aliments assemblés ou préparés sur place, ordonnées par l'article L.2215-6 du code général des collectivités territoriales,

• fermetures des débits de boissons et des restaurants ordonnée au titre de l'article L 3332-15 du code de la santé publique,

• fermetures administratives des établissements diffusant de la musique amplifiée ordonnées par l'article L 2215-7 du Code général des collectivités territoriales,

• mises en demeure adressées à l'autorité municipale et arrêtés de substitution du maire pris en application de l'article L 2215-1 du Code général des collectivités territoriales, afin de maintenir la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques,

• autorisations d'inhumation de corps dans les propriétés privées,

• lettres d'observation et recours gracieux dans le cadre du contrôle de légalité et budgétaire, • actes relatifs à la procédure administrative prévue en application des articles L 581-26 à L 581-33 du titre VIII du code de l'environnement «Protection du cadre de vie — chapitre unique — Publicité, enseignes et pré enseignes »,

• autorisations d'organisation de ball-trap,

• autorisations de manifestations sportives,

• autorisations d'homologation de circuits pour l'ensemble du département.

4ARTICLE 3 :

Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral n°2016-025-04 du 25 janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, sous-préfet de l'arrondissement de Castellane, demeurent inchangées.

ARTICLE 4 :

Le présent arrêté modificatif prend effet à compter du 8 février 2016.

ARTICLE 5 :

Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet de l'arrondissement de Castellane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Be ard GUERIN

5Liberté • Égalité • Fraternisé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Digne les Bains le FE

ARRETE PRÉFECTORAL N° 2016- ol3 —go , L.L.

abrogeant la restriction de la navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF

d'Esparron-de-Verdon sur la commune de Quinson

LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L 2212-2 et L.2213-23 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code du sport ;

Vu le décret de concession du 28 septembre 1959 concédant à EDF l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir d'Esparron-de-Verdon ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2014 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (division 240 du règlement annexé) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-191-007 du 10 juillet 2015 portant restriction de la navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF d'Esparron-de-Verdon, sur la commune de Quinson dans le département des Alpes-de-Haute-Provence.

Considérant la mise en sécurité du site par des travaux de purge des blocs instables, suite à la chute d'un bloc de rocher dans le lac au niveau des basses gorges du Verdon, sur la commune de Quinson en rive gauche du Verdon.

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

AVENUE DEMONTZEY CS 10211 04002 DIGNE-LES-BAINS CEDEX— Téléphone 04.92.30.55.00 Horaires d'ouverture au publie : de 9h d Ilh 30 et de 14h 15 à 16h 15, du lundi nu vendredi Site interne( : www.alpes-dehalite-provence.gouvli. 6Considérant le rapport du service restauration des terrains en montagne des Alpes-de-Haute- Provence du 22 juillet 2015 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;

arrêt

ARTICLE 1 :

L'arrêté préfectoral n°2015-191-007 du 10 juillet 2015 est abrogé.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies d'Esparron-de-Verdon, de Quinson, de Montmeyan et de Saint-Julien-le-Montagnier ainsi qu'en divers points autour de la retenue d'Esparron-de-Verdon et notamment à proximité des lieux de baignades, des embarcadères et des installations des clubs sportifs.

ARTICLE 3 :

Cet arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06 dans les mêmes conditions de délai.

ARTICLE 4 : EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ; le sous-préfet de Castellane ; le lieutenant-colonel, commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-de-Haute-Provence ; la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de- Haute-Provence ; la directrice départementale des territoires des Alpes-de-Haute-Provence ; le colonel, directeur du service départemental d'incendie et de secours des Alpes-de-Haute-Provence ; le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques des Alpes- de-Haute-Provence ; les maires d'Esparron-de-Verdon, de Quinson, de Montmeyan et de Saint- Julien-le-Montagnier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-de-Haute-Provence.

Copie en sera transmise pour information à M. le président du parc naturel régional du Verdon, au responsable d'électricité de France, au président de la fédération française de cana-kayak et au président de la fédération départementale pour la pêche et la protection des milieux aquatiques.

Pour le préfet et par délégation,

le sous-.ré , de Castellane

ophe DUVERNE

7Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUIEILIQ,UE FRANÇAISE

PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Direction Départementale des Territoires

Service Environnement et Risques

Pôle Eau

Affaire suivie par M. GOTTARDI

Tel. : 04.92.30.20.91

Fax 04.92.30.55.36

Castellane, le ® I FEV. 2016

ARRETE PREFECTORAL n° 2016- 63.2 = 0°

autorisant l'utilisation d'une embarcation à moteur thennique

dans la baie du Cheiron sur la retenue EDF de CASTILLON

pour des actions de soutien aux populations piscicoles

LE PRÉFET DES ALPES DE HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu les articles L. 2212-2 et L. 2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les décrets du 27 mai 1928 et du 12 octobre 1938 concédant à E.E.L.M l'aménagement et l'exploitation de la chute et du réservoir de Castillon et la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2102-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-160-010 du 9 juin 2015 portant règlement particulier de police de navigation sur le plan d'eau formé par la retenue EDF de CASTILLON dans le département des Alpes de Haute-Provence ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-001-003 du ler janvier 2016 donnant délégation de signature à M. Christophe DUVERNE, Sous-Préfet de Castellane ;

Vu la demande de dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2015 précité déposée par M. le Président de la Fédération Départementale pour la Pêche et pour la Protection du Milieu Aquatique pour l'utilisation d'un bateau à moteur thermique dans la baie du Cheiron pour assurer des missions de soutien des populations piscicoles ;

Considérant l'utilité publique des missions exercées par la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique sur l'ensemble du plan d'eau de Castillon et la nécessité de pouvoir agir dans la baie du Cheiron,

Sur proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires ;

Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai — 04120 Castellane -

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

littn://alpes-de-hante-ornvence.pouer

8ARRETE

ARTICLE 1 - Par dérogation à l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2015-100-010 du 9 juin 2015, la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par M. Claude ROUSTAN est autorisée, dans le cadre de ses activités de soutien aux milieux aquatiques sur le lac de Castillon, à utiliser sur la baie du Cheiron une embarcation à moteur thermique dont la puissance n'excédera pas 90 cv.

La mise à l'eau de l'embarcation pourra se faire à partir des deux sites de mouillage existants sur la commune de Castellane.

ARTICLE 2 - La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par M. Claude ROUSTAN devra respecter les conditions suivantes :

— utilisation de cette embarcation uniquement pour des motifs professionnels liés à ses missions reconnues d'utilité publique ;

— limitation de la vitesse à 5 km/h ;

— respect des règles générales de navigation et des règles édictées par l'arrêté préfectoral sus cité ,

— respect des autres pratiques.

ARTICLE 3 - La Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par M. Claude ROUSTAN sera responsable des accidents de toute nature qui pourront être occasionnés par l'utilisation de cette embarcation.

Aucun recours ne pourra être exercé à l'encontre de l'État, d'E.D.F. ou des communes concernées en raison des accidents qui pourraient survenir pendant ses activités.

ARTICLE 4 - La dérogation accordée à la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par M. Claude ROUSTAN est accordée pour une durée de dix ans, soit au ler février 2026. Au-delà de cette date, le renouvellement de la dérogation devra être sollicité auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence.

ARTICLE 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet de recours, dans le délai de deux mois, dans les conditions suivantes :

• soit un recours gracieux auprès du Préfet des Alpes de Haute-Provence. Dans ce cas, le silence gardé par l'administration, pendant plus de deux mois, vaut décision de rejet. Un nouveau délai de deux mois est alors ouvert pour saisir le Tribunal Administratif, à compter du jour de l'expiration de la période précitée, ou à compter du jour de la réponse explicite de l'autorité saisie ;

• soit un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille — 22-24, rue Breteuil — 13281 MARSEILLE CEDEX 06. Dans ce cas pour être recevable le recours, établi en 3 exemplaires, doit mentionner. le nom, le prénom et l'adresse du requérant et l'exposé bref des motifs pour lesquels l'annulation ou le sursis de l'arrêté est demandé.

Sous-Préfecture de Castellane—Rue du 8 mai-04120 Castellane-

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

htt ):// es-de-haute- roven e ouv.fr

9ARTICLE 6 - M. le Sous-Préfet de Castellane, M. Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Castellane, Mme la Directrice Départementale des Territoires, Mme la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Responsable EDF — Unité de Production Méditerranée, M. le Maire de CASTELLANE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à

la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique représentée par M. Claude ROUSTAN

3 Traverse des Eaux Chaudes

Immeuble l'Etoile des Alpes - Bât. B

BP 103

04003 DIGNE-LES-BAINS Cedex

et dont un exemplaire sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet

et par délégation

Le Sous-Préfe de Castellane

Christophe DUVERNE

Sous-Préfecture de Castellane —Rue du 8 mai —04120 Castellane

Téléphone 04 92 36 77 65 —Télécopie 04 92 83 76 82

0Apjalpes-de-haute-nrovence.gouv.fi:

10Liberté • Égalité • Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Digne-les-Bains, le 0 3 FEV. 2016

ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2016 - er

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques des Alpes de Haute-Provence.

Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale ;

Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2015 nommant M. Bernard GUERIN Préfet des Alpes-de-Haute-Provence à compter du 1e` janvier 2016 ;

Sur proposition de M. le Directeur départemental des Finances publiques des Alpes-de-Haute- Provence;

ARRÊTE :

Article 1e` :

Les services du centre des finances publiques, situés 19 boulevard Victor Hugo à Digne Les Bains, sont ouverts le lundi, le mardi, le mercredi et le vendredi de 8H30 à 12H00 et de 13H30 à 16 H00.

Article 2 :

Les documents destinés aux services de publicité foncière reçus les jours ou demi-journées où ces services ne sont pas ouverts physiquement au public sont traités dans les mêmes conditions que les jours d'ouverture au public.

Article 3 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Digne Les Bains, le

D 3 FEV, 2016

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secréta e Général

h

Hamel-Fran"j EKACHERA

PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

8 RUE DUDOCTEURROM-EU 04016DIGNE LES BAINS CEDEX - tél : 04 92 36 72 00- Fax : 04 92 31 04 32. Horaires d'ouverture au public : de 8H30 à 11H30 et de 13H30 à 16H00

http://svww.alpes-dehaute-provenee.gouv.fr

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

11