Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 04.10.2022
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 07.06.2023
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM 10.12.2024
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 23.03.2022
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 03.02.2022
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM 10.12.2024 1
Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Municipal du 28.03.2026
Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM du 27 mars 2023
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 29.06.2022
Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24.04.2023
Compte-Rendu - compte rendu CM DOB 240620
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu CM DOB 240620)
Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie, Justice et droit,
saint @.
chélyy
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 24 juin 2020 à 20h30 en Mairie
Etaient présents : Mme HUGON, M GACHE, Mme ERWIN, M BUFFIERE, Mme LADEVIE, M ROBERT,
Mme BOULLE, M HERTZOG, M CHALMETON, Mme MALIGE, M CONSTANT, Mmes
DUPEYRON, GASTAL, , BUFFIERE, MM BRUGERON, MAGAUD, Mme DUPONT, MM
BARRANDON, , Mme FANGOUSE, M LAFONT, Mme ANFRAY, M PARAN, Mmes
MEISSONNIER, GAUTHIER, M MOURGUES
Absents avec procuration: Mme ITIER (procuration à Mme HUÜGON), M PROUHEZE (procuration à M
GACHE)
Absents excusés :
Absents :
Invités : M GRAS, comptable et Mme BREUILLER, DGS
Ordre du jour
L
an
&
œ
D
es
10.
11.
12.
13,
14,
15.
16,
17,
18,
19.
20,
21.
Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 12 décembre 2019
Décisions prises par délégation
Constitution de la Commission d'appel d'offres
Constitution de la Commission de délégations de services publics
Commission d'appel d'offres et Commission de délégations de service public
règlement intérieur
Constitution de commissions communales
Désignation des délégués de la Commune au CCAS
Désignation des délégués de la Commune au Conseil d'Exploitation de la Régie
Sportive et Touristique Atlantie
Désignation du délégué de la Commune au Conseil d'Ecole du groupe scolaire
public
Désignation du délégué de la Commune au Conseil d'Administration de
l'institution Sainte Marie
Désignation des délégués de la Commune aux Conseils d'Administration du
Collège du Haut Gévaudan, du lycée Théophile Roussel et du LEGTA François
Rabelais
Désignation des délégués de la Commune au Comité de Jumelage
Désignation des délégués de la Commune au SDEE
Désignation du délégué de la Commune à la SELO
Désignation du délégué de la Commune du Comité départemental du Tourisme
Désignation des délégués de la Commune au PNR Aubrac
Désignation des délégués de la Commune au syndicat mixte lozérien A75
Désignation des délégués de la Commune au syndicat mixte Lozère Numérique
Désignation des délégués de la Commune à Lozère Ingénierie
Désignation d'un délégué de la Commune au Conseil d'administration de la SA
HLM Lozère Habitations
Désignation des délégués de la Commune à la Mission Locale d'Insertion
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 saine.
chély#s
22.
23.
24.
25.
26.
27,
28.
29.
80.
81.
82.
33.
34.
35.
36.
37.
38.
39.
40.
41.
42,
45.
44,
45.
46.
47.
48.
49,
50,
51,
Désignation des délégués de la Commune à l'ADIL 48 (Agence Départementale
pour l'Information sur le Logement)
Désignation des délégués à l'Association Maison de l'Emploi et de la Cohésion
Sociale -
Désignation des délégués au Groupement Hospitalier de Tenitoire de Lozère
(GHT 48)
Désignation d'un délégué à la Conférence des Financeurs de la Prévention de
la Perte d'Autonomie
Délégations du Conseil municipal au Maire
Droit à la formation des élus
Débat d'orientations budgétaires
Indemnités de fonction des élus
Indemnités de fonction des élus - majoration
Centre multimédia et bibliothèque - Régie de recettes - remise gracieuse
Lozère Habitations - logements le Réadet - garantie d'emprunts
Lozère Habitations - résidence Seniors - garantie d'emprunts
Polygone - allongement de la durée des prêts garantis et prolongation du bail à
construction de la résidence rue Roger Baïfie.
Station d'épuration - Travaux d’électrification : versement d'un fonds de
concours au SDEE
Rénovation - reconstruction de la station d'épuration de l'agglomération de
Saint Chély d'Apcher - plan de financement actualisé
Rénovation des courts de tennis extérieurs - plan de financement actualisé
Acquisition d'un chasse-neige - plan de financement actualisé
Produits des amendes de Police - Aide financière du Département à la
réalisation de projets d'aménagement de sécurité.
Crèche municipale — pian de financement pour l'accueil d'un enfant
handicapé
Prorogation des contrats territoriaux
Cession des parcelles A2999 et A3000 au profit de la SCI MDI
Mise en place d'un système d'assainissement à Herbouze - dossier loi sur l'eau et
dossier de conception
Servitudes au profit d'Enedis pour l'enfouissement de lignes électriques
LAEP- adoption du règlement intérieur
Ordre de mission permanent pour certains personnels administratifs
Compte personnel de formation - modalités de prise en charge des frais
pédagogiques
Adhésion au CNAS
Convention de mise à disposition de personnel pour la Communauté de
Communes - avenant n°2
Modification du tableau des emplois
Questions diverses
Désignation du secrétaire de séance :
Valérie Erwin est désignée secrétaire de séance.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 si] .
cne Fe
d'aptl
Mme le Maire informe le Conseil que la séance sera longue et qu'elle souhaïte que les
questions sofenf réservées pour la fin de séance.
Piere Lafont indique qu'i s'agit d'une assemblée démocratique au sein de lagvelle
chacun doif pouvoir s'exprimer, notamment pour pouvoir voter en toute connaissance de
cause. n'est donc pas question d'aftendre la fin de la séance pour poser les questions.
1. Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 28 mai 2020
Cf document joint à la convocarion.
Le compie-rendu est approuvé par 21 voix (6 abstentions : Pierre Lafont, Jocelyne Anfray,
Christian Paran, Cathy Meissonnier Marie-Laure Gauthier et Cyril Mourgues)
2, Décisions prises par délégation
. Passation d'un bail avec Monsieur Samir GUEROUI pour la location d'un
appartement 2 pièces + cuisine situé 7 rue des Branchettes à Saint Chély d'Apcher, du 1er
novembre 2019 au 30 avril 2020, durant son stage dans le cadre de ses études de
médecine, Cette mise à disposition est consentie à titre gratuit,
. Passation d'une commande avec la société Bourrelier Education SAS, 16 avenue
Roger Dumoulin, ZI Nord, 80084 AMIENS CEDEX 2, relatif à l'acquisition de jeux et jouets pour
la création de l'espace ludothèque de la médiathèque Théophile Roussel, pour les lots n°20,
22, 26, 27, 28, 89, 44 et 47, pour Une dépense de 99.17€ HT soit 119.00€ TTC.
. Passation d'une commande avec la société Les Jeux de Loïc, 8 rue Joseph Bertola,
01200 BELLEGARDE SUR VALSERINE, relatif à l'acquisition de jeux et jouets pour ia création
de l'espace ludoïhèque de ia médiathèque Théophile Roussel, pour les lots n°1 à 19, 21, 23
à 25, 29 à 88, 40 à 43et 46, pour une dépense de 738,96€ HT soit 886.75€ TTC
. Passation d'un marché public en procédure adaptée avec la SARL C BUREAUTIQUE,
5 rue de la Draine, ZAE du Causse d'Auge, 48000 MENDE, pour le marché publie relatif à
l'acquisition de mobilier pour l'ensemble des services, pour les lots n°1 et 2, pour une
dépense de 5 552.81€ HT soit 6 662.77€ TIC.
. Désignation de Maître Emeric VIGO - 13 impasse Bergère - 66000 PERPIGNAN pour
représenter et défendre la Commune dans l'action intentée par Mme Denise CHAUVET
contre elle,
. Passation d'un marché en procédure adaptée avec l'entreprise VALY Nicolas —
Mazerat - 15100 ROFFIAC, en vue de l'aménagement des parkings de la Gravière et de
l'Ancien Hôpital, pour Une dépense de 77 227.50€ HT soit 92 673.00€ TTC pour la tranche
ferme et 216 732.50€ HT soit 260 079,00€ TTC pour la tranche optionnelle,
. Passation d’un accord-cadre multi-attributaires avec la société RDM VIDEO, 125-127
boulevard Gambetta, 95110 SANNOIS, portant sur l'acquisition de la livraison de CD et de
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 DVD (dans le respect des droits négociés de prêt au public) pour la médiathèque Théophile
Roussel, pour les lots n°1 et 2, pour une durée de 1 an (soit du ler janvier 2020 au 81
décembre 2020).
. Passation d'un accord-cadre multi-attributaires avec la société COLACO, ZAC du
Paisy, 9 chemin des Hirondelles, 69570 DARDILLY, portant sur l'acquisition de la livraison de
CD et de DVD (dans le respect des droits négociés de prêt au public) pour la médiathèque
Théophile Roussel, pour les lots n°1 et 2, pour une durée de 1 an (soit du ler janvier 2020 au
31 décembre 2020).
. Passation d'une commande avec MD Cuisines — 50 route du Malzieu — 48200 SAINT
CHELY D'APCHER, pour la fourniture et la pose d'un ensemble de cuisine dans le cadre de
la rénovation de la maison sise 10 rue du Pontet à Saint Chély d'Apcher appartenant à la
Commune de Saint Chély d'Apcher, pour une dépense de 4 220.16€ HT soit 4 700.00€ TTC,
. Le forfait définitif de rémunération du groupement SEGIC Ingéniérie — 50 rue Jean
Zay - Muitibarc de Parily — Bât F — 69800 SAINT PRIEST et LDI Infra - Mazerat - 151000
ROFFIAC en vue de la mission de maîtrise d'œuvre dans le cadre des travaux
d'aménagement du lotissement Les Peupliers à Saint Chély d'Apcher s'élève à 370% du
montant prévisionnel des travaux, arrêté à 652 822.00€ HT soit un forfait de rémunéraïion de
24 15441€ HT soit 28 985.30€ TIC.
Mme le Maire indique qu'elle s'oppose à cette décision,
Pierre Lafont précise qu'i s'agit d'un porté à connaissance et qu'il n'est pas question de
s'opposer ou non à cette décision.
. Passation d'un marché en procédure adaptée avec l'entreprise COLAS Rhône Alpes
Auvergne - ZA de Gardès - 8 rue des Entrepreneurs - 48000 MENDE, en vue de
l'aménagement du lotissement Les Peupliers, pour une dépense de 682 528.12€ HT soit 819 031.34€ TIC.
. Passation d'une commande avec la société LOGINFO, 48 avenue du 11 novembre
48000 MENDE, relatif à l'acquisition d'une solution numérique (matériel et logiciel) pour le
groupe scolaire public, pour une dépense de 7 580.00€ HT soit 9 096.00€ TTC, décomposée
par 6 815.00€ HT soit 8 178.00€ TTC de maïériels et logiciels, 270.00€ HT soit 324.00€ TTC de
maintenance de la solution numérique pour l'éducation et 495.00€ HT soit 594.00€ TTC
d'options.
. Passation d'un marché public en procédure adaptée, à bons de commande avec
minimum et maximum en valeur, avec la Papeterie Pichon, 11 Molina La Chazotte, 97 rue
Jean Perrin, BP 80315, 42353 LA TALAUDIFRE CEDEX, pour le lot n°6 du marché public de
fournitures courantes et services portant sur l'acquisition et la livraison de livres scolaires pour
le groupe scolaire public, pour une dépense d'un minimum de 2 100.00€ HT soit 2 215,50€
TTC et d'un maximum de 3 200.00€ HT soit 3 376.00€ TTC.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 sn
cne
dep EE
. Passation d’une convention portant mise à disposition d'un logement type studio, sis
20, Place du Marché à St-Chéy d'Apcher. Cette mise à disposition est conclue avec
Madame Sandrine VILLAN en qualité d'agent contractuel au Collège du Haut Gévaudan
du 15 novembre 2019 au 20 décembre 2020 à raison d'un loyer mensuel de 850,00 € HT,
charges comprises.
, Passation d’une convention portant mise à disposition d'un logement type studio, sis
20, Place du Marché à St-Chéÿ d'Apcher. Cette mise à disposition est conclue avec
Madame Sandrine VILLAN en qualité d'agent contractuel au Collège du Haut Gévaudan
du 3 janvier 2020 au 31 janvier 2020 à raison d'un loyer mensuel de 350,00 € HT, charges
comprises.
. Mise à disposition des installations d'athlétisme à la Section Atnlétiime de Saint-
Michel-Sports, 13, Rue Alexandre Dumas - 91220 Bretigny sur Orge du 6 au 10 avril 2020, à
titre onéreux, à raison d'une redevance horaire de 8 € pour les installations extérieures et 11
€ pour les installations intérieures.
. Passation d'Une commande avec MIC SIGNALOC - 2 bis avenue d'Aubière - BP 112
— 63808 Cournon d'Auvergne pour la fourniture d'une tôle d'habillage pour les fotems
d'entrée de ville, pour une dépense de 1 050.00€ HT soit L 260,00€ TTC,
. Passation d'une commande avec MIC SIGNALOC - 2 bis avenue d'Aubière - BP 112
— 63803 Cournon d'Auvergne pour la fourniture de 10 bacs à sel, pour une dépense de
1 480,00€ HT soit 1 776,00€ TTC,
. Passation d’un marché public en procédure adaptée avec MAG SPS — 28
lotissement les Castagnèdes - 48500 La Canourgue en vue de la mission SPS dans le cadre
des travaux d'aménagement du lotissement les Peupliers à Saint Chély d’Apcher, pour une
dépense de 1 008.00 € HT soit 1 209,60€ TTC.
. Passation d’un marché public en procédure adaptée avec MAG SPS - 28
lotissement les Castagnèdes - 48500 La Canourgue en vue de la mission SPS dans le cadre
des travaux d'aménagement d'un parking rue de la Gravière à Saint Chély d’Apcher, pour
une dépense de 630.00 € HT soit 756,00€ TTC.
. Passation d’une convention portant mise à disposition d'un logement type studio, sis
20, Place du Marché à $t-Chély d'Apcher. Cette mise à disposition est conclue avec
Madame Sandrine VILLAN en qualité d'agent contractuel au Collège du Haut Gévaudan
du ler février au 28 février 2020 à raison d'un loyer mensuel de 850,00 € HT, charges
comprises,
. Passation d’une commande avec Rural Concept - carrefour de l'Agriculture —
12026 Rodez Cédex 9 en vue de la réalisation d'une évaluation environnementale dans le
cadre de la déclaration de projet avec mise en compatibilité du PLU au lieu-dit la
Paillassonnade, pour une dépense de 6 055,00€ HT soit 7 266.00€ TIC,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 . Vente du lot n° 17 d'une superficie de 512 m? au lotissement la Vignole Il à Madame
Olivia DELILLE, domiciliée Le Longuet - 48200 Les Bessons, Le prix de vente est fixé à 45 € HT
le m° (54 € TTC le m2), soit 23 040,00 € HT. Les frais annexes afférents à cette affaire sont à la
charge de l'acquéreur.
. L'acte de création de la régie de recettes de la piscine Atlantie est modifié comme
suit :
-__ Afin de recevoir les paiements par carte bancaire, il est ouvert Un compte de
dépôt de fonds au Trésor,
- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver,
compte de dépôt de fonds au Trésor compris, est porté à 7 500€,
- La mention relative qu carnet à souche est supprimée.
-__ Toutes les autres dispositions restent inchangées.
. Passation d'un contrat d'assistance juridique avec Mofñtre Emeric VIGO, 13 impasse
Bergère 66000 Perpignan, pour une dépense de 9 000,00 € HT soit 10 800,00 € TTC pour
l'année 2020.
. L'acte de création de la régie de recettes de la borne camping-cars est modifié
comme suit :
-__ Afin de recevoir les paiements par carte bancaire, il est ouvert Un compte de
dépôt de fonds au Trésor,
- Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver,
compte de dépôt de fonds au Trésor compris, est porté à 500 €.
-__ Toutes les autres dispositions restent inchangées.
. La passation d'un marché public en procédure adaptée, à compter du ler janvier
2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Engie - 16 rue Pierre Boulanger - ZI le
Brézet - 63017 Clermont-Ferrand 2 pour le lot 15 - Maintenance des installations gaz
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à 3 998,00€ HT,
. La passation d'Un marché public en procédure adaptée, à compter du 1er janvier
2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Roujon - 27 avenue Jean Moulin —
48000 Mende pour le lot 13 - Maintenance des installations des moyens de secours et des
équipements courant à la sécurité incendie et désenfumage (installation de désenfumage,
SSI).
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à 1 680,00€ HT.
. La passation d'un marché public en procédure adaptée, à compter du 1er janvier
2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Auvergne Ascenseurs — Z| de Bombes -
43 700 Saint Germain Laprade pour les lots suivants :
- Lot N°12 : Maintenance des ascenseurs et monte-charges
- Lot N°14 : Maintenance portes et portails automatiques
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à :
-__ Lot N°12 : Maintenance des ascenseurs et monte-charges - 1 500 € HT
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
ï
ï
Üi
î Saint.
chélys®
-__ Lot N°14: Maintenance portes et portails automatiques - 1 200 € HT
. La passation d'un marché public en procédure adaptée, à compter du 1er janvier
2020 ef jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Soleus - Parc de Miribel Jonage -
Allée de Fontanil - 69120 Vaulx en Velin pour lés lots suivants :
-_ Lot N°8 : Vérification périodique des équipements sportifs
- Lot N°9 : Vérification périodique des chapiteaux et gradins
-_ Lot N°10 : Vérification périodique des aires et équipements de jeux
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à :
-_ Lot N°8 : Vérification périodique des équipements sportifs - 500 € HT
-_ Lot N°9 : Vérification périodique des chapiteaux et gradins — 1 000 € HT
- Lot N°10 : Vérification périodique des aires et équipements de jeux - 619 € HT
. La passation d'un marché public en procédure adaptée, à compter du 1er janvier
2020 et jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Technique du Feu - Bouvier extincteurs
- 15 rue Salvador Allende - BP 834 - 15000 Aurillac pour le lot 8 - Vérification périodique et
maintenance des extincteurs,
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à 812,00 € HT.
. La passation d'un marché public en procédure adaptée, à compter du 1er janvier
2020 ef jusqu'au 31 décembre 2022, avec la société Bureau Veritas - 87 rue St Firmin -
Résidence Wagner - 12 850 Onet le Château pour les lots suivants :
- Lot N°1: Vérification périodique des installations électriques
-_ Lot N°2: Vérification périodique des installations gaz
-_ Lot N°3: Vérification périodique des ascenseurs et monte-charges
- Lot N°4: Vérification périodique des appareils et accessoires de levage
- Lot N°5: Vérification périodique des installations des moyens de secours et
des équipements courant à la sécurité incendie et désenfumage (installation
de désenfumage, Ssl)
- Lot N°7: Vérification périodique des machines-outils
-_ Lot N°11 : vérification périodique des portes et portails automatiques
La dépense annuelle résultant de la présente décision s'élève à :
- Lot N°1: Vérification périodique des installations électriques - 2 683,00€ HT
-__ Lot N°2: Vérification périodique des installations gaz - 280,00€ HT
- Lot N°8: Vérification périodique des ascenseurs et monte-charges — 174,00€
HT
- Lot N° 4: Vérification périodique des appareils et accessoires de levage -
155,00€ HT
- Lot N° 5: Vérification périodique des installations des moyens de secours et
des équipements courant à la sécurité incendie et désenfumage (installation
de désenfumage, SSl) - 800,00€ HT
- Lot N°7: Vérification périodique des machines-outils — 75,00€ HT
- Lot N°11: vérification périodique des portes et portails automatiques -
162,00€ HT
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 Saint ë
ChÉly re d'apcht
, Le remplacement de la décision n°2018-194 du 24 décembre 2018 portant la
passation d'une convention avec la société ELECTRE, 35 rue Grégoire de Tours, 75279 PARIS
Cedex 06 en vue d'un abonnement à la base de données ELECTRE, par la présente.
La passation d'une commande avec la société ELECTRE, 35 rue Grégoire de Tours, 75279
PARIS Cedex 06 pour la souscription d'un abonnement à ia base de données Livres en consultation illimitée.
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 725.00 € HT soit 870.00 € TIC par an
à compter du 20/05/2020.
e. La passation d’un marché subséquent à l'accord-cadre, à bons de commande,
avec la société COLACO, ZAC du Paisy, 9 chemin des Hirondelles, 69570 Dardilly, portant sur
l'acquisition et la livraison de DVD (dans le respect des droits négociés de prêt au public)
pour la médiathèque Théophile Roussel.
La dépense résultant de la présente décision d'un montant de 1428.28 € HT soit
1 707.88 € TIC.
. La passation d’un marché subséquent à l'accord-cadre, à bons de commande,
avec la société RDM VIDEO, 125-127 boulevard Gambeïta, 98110 Sannois, portant sur
l'acquisition et la livraison de CD (dans le respect des droits négociés de prêt au public)
pour la médiathèque Théophile Roussel.
La dépense résultant de la présente décision d'un montant de 439.61 € HT soit 527.53 € TTC
. La convention de mise à disposition d'un local entre la Commune de Saint-Chély
d'Apcher, l'Association Centre Culture & Loisirs et la Compagnie de la Joie Errante,
. Passation d’une convention portant mise à disposition d'un logement type studio, sis
20, Place du Marché à St-Chély d'Apcher. Cette mise à disposition est conclue avec
Madame Sandrine VILLAN en qualité d'agent contractuel au Collège du Haut Gévaudan
du 29 février 2020 au 31 mars 2020 à raison d'un loyer mensuel de 350,00 € HT, charges
comprises.
. La passation d'un contrat avec la société EFALIA, 49 avenue de la République,
69200 VENISSIEUX en vue de la vente du service MULTIGEST Saas pour la mise à disposition
d'une solution de Gestion Documentaire.
Le présent contrat prend effet le OL mars 2020 jusqu'au 28 février 2023 puis sera tacitement
renouvelé por période d'un an. La dépense résultant de la présente décision s'élève à
630.00 € HT par trimestre.
e. La passation d'un avenant n°3 au marché de maîtrise d'œuvre pour la tranche 3 de
travaux d'aménagement de la traversée de St Chély d'Apcher,
La dépense résultant de la présente décision s'élève à :
- +3 500.00€ HT soit + 4 200.00€ TTC pour la phase VISA et à
- +16 900,00€ HT soit + 20 280.00€ TTC pour la phase DET,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 - soit Un montant global de + 20 400.00€ HT soit + 24 480,00€ TTC, portant le
montant global du marché de 56 589.28€ HT soit 67 907,14€ TTC à 76 989,28€
HT soit 92 387,14€ TIC,
Mme le Maire indique qu'elle s'oppose également à cette décision puisqu'elle à été prise
le 18/03/2020, au lendemain des élections.
Pierre LAFONT rappelle que le 18/03/2020, Ï était toujours Maire de St Chély d'Apcher
Mme le Maire précise que les conseillers municipaux auraient dû être informés de cette
décision,
Pierre LAFONT indique qu'il ne s'agit pas de sa leciure des textes entrés en vigueur avec la
période de confinement.
. La passation d'une commande avec l'entreprise DELORT - Zone artisanale - Impasse
des entrepreneurs - 48200 Saint Chély d'Apcher en vue de la reprise du muret de
soutènement avenue de la Gare suite à un choc por le véhicule d'un tiers identifié.
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 4 147.50 € HT soit 4 977,00 € TTC.
. La passation d'une commande avec le SDEE de la Lozère- 12 bd Henri Bourrillon —
48000 Mende dans le cadre des travaux d'extension des réseaux électriques pour l'accueil
des forains.
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 3 000.00€ nets de taxe.
e. La passation d’un marché subséquent à l'accord-cadre, à bons de commande,
pour les lots n°1 et 2 avec la société TG Informatique, 71 Montée de Saint Menet, 13011
Marseille en vue de l'acquisition et la livraison de consommables informatiques pour les
services de la ville de Saint Chély d'Apcher.
La dépense résultant de la présente décision d'un montant de 809.45 € HT soit 971.34 € TTC
pour le lot n°1 et d'un montant de 68.42 € HT soit 82.10 € TTC pour le lot n°2,
. La passation d'un renouvellement de contrat n°CT00011106 avec la société ABELIUM
COLLECTIVITES, 4 rue du Clos de l'Ouche, 35730 PLEURTUIT pour la maintenance du logiciel
DOMINO WEB pour la gestion de la crèche municipale.
Le présent contrat prend effet le O1 janvier 2020 jusqu'au 31 décembre 2022 puis sera
tacitement renouvelé pour une durée de 36 mois,
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 780.90 € HT par an.
. La cession de l'iphone 8+ 64 GO pour une valeur de 355€ TTC au profit de M Pierre
Lafont ainsi que la prise en charge, par M Pierre Lafont, du coût de résiliation de la ligne
supporté par la Commune, soit 170,40€ TTC, soit une cession pour un montant global de
525.40€ TTC,
Pierre Lafont s'inquiète de remarques que Mme le Maire aurait à formuler à ce sujet,
Mme le Maire indique qu'elle n'a pas de remarques parfculières à émeïfe et précise
qu'elle n'a pas, pour sa parf, souscrit d'abonnement téléphonique sur le compte de la
Commune.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 saint -
chély# d'apo
Tr
. L'attribution et le versement d'une subvention de 1 000€ à l'association Centre
Culture et Loisirs pour le renouvellement du matériel radiophonique.
. L'attribution et le versement d'une subvention de 600€ à l'association FNACA
(Fédération Nationdle des Anciens Combaïtanis en AFN) pour le remplacement d'un
drapeau,
. La reconduction de la convention de mise à disposition d'une salle sise au Centre
Socio Culturel pour faire passer les examens théoriques du code de la route à compter du
5 avril 2020, pour la durée d'une année, avec la Société Automotiv Services dont le siège
est sis 1, place du Gué de Maulny 72000 LE MANS.
Le montant de la redevance, s'élève à LL € HT de l'heure.
. La passation d'une commande avec l'entreprise Atelier de Chaudronnerie du
Cantal - Bargues - 15130 Sansac de Marmiesse pour le remplacement (fourniture et pose)
de 13 mètres de garde-corps sur le boulevard Guérin d'Apcher,
La dépense résultant de la présente décision s'élève à 12 210.00€ HT, soit 14 652.00€ TIC.
FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
3. Constitution de la Commission d'appel d'offres
Vu l'article Li414-2 du CGCT qui stipule: « Pour les marchés publics passés selon une
procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou
supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique
Li le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément
aux dispositions de l'article L. 1411-85»
Vu le Il a) de l'article L1411-5 du CGCT qui stipule : « La commission est composée, lorsqu'il
s’agit [..] d'une commune de 3 500 habitants et plus et d’un établissement public, par
autorité habitée à signer la convention de délégation de service public ou son
représentant, président, et par cinq membres de l'assemblée délibérante élus en son sein à
la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
H est procédé, selon les mêmes modalités à l'élection de suppléants en nombre égal à
celui de membres tifulaires, »
Considérant qu'à la suite des élections municipales, il convient de constituer la commission
d'appel d'offres et ce pour la durée du mandat,
Considérant qu'outre le maire, son président, cette commission est composée de 5
membres titulaires et 5 membres suppléants élus par le conseil municipal en son sein à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 Saint {@
chélyr# d'apChe
no
Considérant que l'élection des membres élus de la commission d'appel d'offres doit avoir
lieu à bulletin secret et qu’il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants
en nombre égal à celui des titulaires.
Considérant que les seuils européens en vigueur au 1° janvier 2020 sont les suivants : |
+ 214 000 € HT: marchés de fournitures et de services des collectivités territoriales i
»* 5 850 000 € HT : marchés de travaux et contrats de concessions
Considérant que les seuils des marchés et contrats publics sont généralement relevés tous
les deux ans par la Commission européenne, puis appliqués en droit français.
Mme le Maire propose au Conseil
> de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation
proportionnelle au plus fort reste,
jl
i;
i
La méthode de la représentation proportionnelle permet à chaque liste d'obtenr un
nombre de sièges proportionnel au nombre de suffrages qu'elle à recueilis.
La réparfition des sièges s'opère par application d'un quotient électoral Le guofient est le
rapport entre le nombre de suffrages exprimés et le nombre de sièges à pourvoi. H se
calcule de la manière suivante :
L nombre total de suffrage exprimés / nombre de sièges à pourvoir = quotient électoral |
Le nombre de sièges revenant à chaque liste s'obtient en divisant le fotal de ses voix par le
quotient :
nombre fotal de suffrage exprimés par liste / quofient = nombre de sièges par liste,
Après application du quotient électoral, l'attribution des sièges restant à répartir se fait par i
application de la méfhode du plus fort reste.
Cette méfhode consiste à afhibuer successivement les sièges non encore pourvus aux listes
qui onf le plus fort reste c'est à dire le plus grand nombre de voix inuñilisées lors du premier
calcul En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand
nombre de suffrages. Si les listes en cause onf également recueilli le même nombre de
suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.
Sur proposition de Mme le Maire et à l'unanimité des membres présents, est décidé de
procéder à cette désignation au vote à main levée.
L'élection des membres de la commission d'appel! d'offres a fixé a composition de la
Commission de la manière suivante !
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 Président : Mme le Maire
Membres fifulaires Membres suppléants
Christophe Gache Cécile Boulle
Christophe Buffière Benoît Brugeron
Jean-Paul Robert Hélène Gastal
Jean-Claude Herlzog Stéphanie Dupont
Pierre Lafont Christian Paran
4, Constitution de la Commission de délégations de services publics
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 1411-5, D 1411-
8, D 1411-4 et D 1411-5,
Considérant que la commission de délégation de service public est composée, outre le
maire, président, ou son représentant, de cinq membres titulaires et cinq membres
suppléants élus en son sein par le conseil municipal, au scrutin de liste suivant le système de
la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel,
Mme le Maire demande au Conseil
> de procéder à l'élection des cinq membres titulaires et des cinq membres
suppléants de la Commission de délégation de service public, à la
représentation proportionnelle au plus fort reste,
Sur proposition de Mme le Maire et à l'unanimité des membres présents, i est décidé de
procéder à cette désignation au vote à main levée.
L'élection des membres de la commission de délégations de services publics a fxé la
composition de la Commission de la manière suivante :
Président : Mme le Maire
Membres titulaires Membres suppléants
Christophe Buffière Cécile Boulle
Christophe Gache Anne-Marie Dupeyron
Michel Constant Sandrine Ladevie
Cyr Barrandon Jean Chalmeïfon
Pierre Lafont Christian Paran
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 5. Commission d'appel d'offres et Commission de délégations de service public
règlement intérieur
Cf règlement intérieur joint à la convocaïion.
Considérant que, à l'occasion de la transposition des directives européennes de 2014
relatives au droit de la commande publique, ies textes ne comportent plus de dispositions
spécifiques au fonctionnement de la CAO ; qu'il revient à ce titre à chaque collectivité
territoriale de définir elle-même les règles de fonctionnement de sa CAO et de sa CDSP,
Considérant qu'il n'existe que deux règles auxquelles l'acheteur ne peut déroger :
+ __le principe de transparence des procédures exige que soit dressé un procès-verbal
des séances de la CAO, même dans le silence des textes ;
+ le remplacement total de la commission n'est obligatoire que dans le cas où la
composition de la CAO ne permet plus de garantir l'expression du pluralisme des
élus en son sein, conformément aux prescriptions de l'article L. 2121-22 du CGCT.
Cette hypothèse se rencontre en cas de vacance d'un siège qui ne peut être
pourvu en raison de l'épuisement de la liste de titulaires et de suppléants. En effet, le
Conseil d'État a considéré que le conseil municipal a l'obligation de procéder au
remplacement des membres d’une commission mentionnée à l'article L2121-22 du
CGCT lorsque la composition de celle-ci n’assure plus le respect du principe de ia
représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein
Mme le Maire propose au Conseil
> D'adopter le règlement intérieur de la CAO et de la CDSP ci-joint
Proposition adoptée à l'unanimité.
6. Conslifution de commissions communales
Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT et en raison du renouvellement du conseil
municipal en date du 15 mars 2020,
Mme le Maire propose au Conseil Municipal :
> de créer les commissions municipales suivantes, chacune étant présidée de
droit par le Maire :
+ action sociale, familiale, solidarité, logements
+ développement durable et économique, action commerciale
artisanale et agricole
+ __ enfance, jeunesse et enseignement
+ sport, handisport et association
+ __ événementiel, culture, patrimoine et médiathèque
°__ travaux, bâtiments communaux, voirie, urbanisme
* santé, prévention, personnes âgées, bien vieillir, handicap
+ __ sécurité, vie quotidienne et démocratie participative
Réunion du Conseil municipai du 24/06/2020 > de fixer le nombre de conseillers et le nombre de personnes associées dans
chaque commission et de désigner les conseillers membres des
commissions par vote au scrutin à main levée.
Mme le Maire propose que les commissions soient composées de 8 membres, dont 7 membres
de la liste majoritaire et 1 membre de la liste d ‘opposition.
Christian Paran souligne que la représentation proportionnelle n'est pas respectée avec un seul
conseiller de l'opposition.
Pierre Lafont rappelle que le Conseil municipal est une instance démocratique, un lieu de débai,
Au vu du résultat des élections municipales, un seul représentant de la liste minoritaire lui semble
insuffisant.
Christophe Gache précise que la représentation proportionnelle au sein des commissions doit
refléter la composition du Conseil municipal.
Pierre Lafont considère que, dans les commissions qui sont des instances consulfatives et non
décisionnelles, une représentation par 7 membres de la liste majoritaire ef 3 membres de l'opposition serait adaptée.
Mme le Maire conclut alors en fixant à 9 le nombre de membres dans chaque commission, dont
7 membres de la liste majoritaire et 2 membres de l'opposition,
Les commissions sont composées comme sui, à | ‘unanimité :
«action sociale, familiale, solidarité, logement
Christophe Gache, Valérie Erwin, Sandrine Ladevie, Jean-Paul Roberi,
Magalie Buffière, Anne-Marie Dupeyron, Muriel _ Hier Marie-Laure
Gauthier, Cathy Meissonnier
+ développement durable ef économique, action commerciale
artisanale et agricole
Christophe Gache, Christophe Buffière, Cécile Boule, Jean-Claude
Hertzog, Benoît Brugeron, Michel Constant, Stéphanie Dupont, Jocelyne
Anfray, Christian Paran
+ enfance, jeunesse ef enseignement
Valérie Erwin, Sandrine Ladevie, Cécile Boule, Jean-Paul Roberi,
Stéphanie Dupont Hélène Gastal Muriel ifier, Marie-Laure Gaufhier,
Cyril Mourgues
+ __ sport, handïisporf ef association
Cécile Boule, Jean-Paul Robert, Jean Chaimeton, Elsa Fangouse,
Hélène Gastal Sébastien Magaud, Monique Malige, Cathy Meissonnier,
Cyr Mourgues
+ événementiel, culture, patrimoine ef médiathèque
Valérie Erwin, Christophe Buffière, Sandrine Ladevie, Jean-Paul Roberi,
Cécile Boule, Magalie Buffière, Stéphanie Dupont, Marie-Laure
Gauthier, Jocelyne Anfray
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 + fravaux, bâfimenfs communaux, voirie, urbanisme
Christophe Gache, Christophe Buffière, Jean-Claude Herizog, Benoît
Brugeron, Michel Constant, Elsa Fangouse, Sébastien Magavd, Pierre
Lafont, Christion Paran
+ santé, prévention, personnes âgées, blen vieil, handicap
Christophe Buffière, Sandrine Ladevie Jean-Paul Robert Jean
Chalmefon, Anne-Marie Dupeyron Muriel Hier, Monique Malige,
Jocelyne Anfray, Marie-Laure Gauthier
+ sécurité, vie quotidienne ef démocrafie parficipative
Christophe Gache, Chrisiophe Buffière Jean-Claude Hertzog, Cyril
Barrandon, Benoïf Brugeron, Michel Constant Anne-Marie Dupeyron,
Cafhy Meissonnier, Christion Paran
7. Désignation des délégués de la Commune au CCAS
Mme le Maire, président du CCAS conformément à l'article L123-6 du Code de l'Action Sociale
et des familles, précise au conseil que le Conseil d'Administration du CCAS (Centre Communal
d'Action Sociale) comprend en nombre égal des membres élus en son sein par le conseil
municipal et des membres nommés par le Maire.
Conformément au même article, les membres élus au sein du Conseil municipal le sont à la
représentation proportionnelle,
Mme le Maire
> Demande au Conseil d’élire cinq conseillers municipaux, tandis qu’elle en
désignera cinq pour Un total de dix représentants.
A l'unanimité, les conseillers suivants sont désignés : Valérie Erwin, Christophe Buffière, Sandrine
Ladevie Jean-Paul Roberf, Christian Paran, étant précisé que Mme le Maire désignera 5 autres
membres,
8. Désignation des délégués de la Commune au Conseil d'Exploitation de la Régie
Sportive et Touristique Atlantie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner cinq délégués au Conseil d'exploitation de la Régie
sportive et touristique ”Atlantie”’,
À l'unanimité, les conseillers suivants sont désignés : Christophe Gache, Christophe Buffière, Cécile
Boulle, Jean-Claude Hertzog, Caïhy Meissonnier
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 9, Désignation du délégué de la Commune au Conseil d'Ecole du groupe scolaire
publie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner un délégué aux Conseils d'Ecole du Groupe Scolaire Public,
étant entendu que le Maire est membre de droit des Conseils d'Ecole
À l'unanimité, Valérie Erwin est désignée déléguée.
10. Désignation du délégué de la Commune au Conseil d'Administration de
l'institution Sainte Marie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au conseil
> De désigner en son sein un délégué au Conseil d'Administration de
l'institution Sainte Marie.
À l'unanimité, Valérie Erwin est désignée déléguée.
11. Désignation des délégués de la Commune aux Conseils d'Administration du
Collège du Haut Gévaudan, du lycée Théophile Roussel et du LEGTA François
Rabelais
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Vu la circulaire préfectorale du 16 mars 2001,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner en son sein:
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le collège du Haut Gévaudan,
+ _2 délégués pour le Lycée Théophile Roussel,
+ 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant pour le LEGTA François Rabelais
A l'unanimité, sont désignées :
+ Valérie Erwin en qualité de déléguée fitulaire ef Hélène Gastal en qualité de
déléguée suppléante pour le collège du Haut Gévaudan,
+ Valérie Erwin ef Hélène Gastal en quaité de déléguées pour le lycée
Théophile Roussel,
+ Valérie Frwin en qualité de déléguée titulaire et Hélène Gastal en qualité de déléguée suppléante pour le LEGTA François Rabelais
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 12, Désignation des délégués de la Commune au Comité de Jumelage
Vu le Code Général des Collectivités Territoridles,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants au Comité de
jumelage, étant entendu que le Maire est invité d'honneur
À l'unanimité sont désignés les membres suivants :
Délégués tifulaires Délégués suppléants
Sandrine Ladevie Chrisitobhe Gache
Cécile Boule Valérie Erwin
Jean-Paul Robert Magalie Buffière
Michel Constant Elisa Fangouse
Benjamin Prouhèze Muriel lfier
13. Désignation des délégués de la Commune au SDEE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
VU l'adhésion de la commune de Saint Chély d’Apcher au Syndicat Départemental
d’Electrification et d'Equipement
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner deux délégués du Conseil municipal de St Chély d'Apcher au
Syndicat Départemental d'Electrification et d'Equipement.
A l'unanimité sont désignés Christophe Buffère et Christophe Gache.
14. Désignation du délégué de la Commune à la SELO
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire expose qu Conseil la nécessité de désigner le représentant de la Commune
au sein de la SELO (Société d'Economique mixte de ia Lozère),
Aussi, elle demande au Conseil
> De désigner 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant de la Commune au
sein de la SELO
À l'unanimité sont désignées Mme le Maire en qualité de déléguée fifulaire et Cécile Boule en
qualité de déléguée suppléante.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 saint
chély
d'apch
15. Désignation du délégué de la Commune du Comité départemental du Tourisme
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire expose au Conseil que la nécessité de désigner les représentants de la
Commune au sein du Comité Départemental du Tourisme. || rappelle au Conseil que la
Commune de $t Chély d'Apcher dispose d'une voix délibérative, Néanmoins, plusieurs
membres peuvent être nommés, sous couvert d'un ordre de préséance.
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> De procéder à la désignation, par ordre de préséance, des
représentants de la Commune
À l'unanimité sont désignés Mme le Maïre, Cécile Boulle, Jean-Claude Hertzog, Jocelyne Anfray.
16. Désignation des délégués de 1a Commune au PNR Aubrac
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Vu l'adhésion de la Commune au Pare Naturel Régional de l'Aubrac,
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants de la Commune
au sein du Conseil syndical, délégués qui ne peuvent représenter qu'une
seule collectivité
À l'unanimité sont désignés les membres suivants !
+ Mme le Maire, Cécile Boulle, Jean-Paul Roberi, Jean Chalmeton en
qualité de délégués titulaires
+ Christophe Gache, Christophe Buffière, Sandrine Ladevie et Stéphanie
Dupont. en qualité de délégués suppléants
17. Désignation des délégués de la Commune au syndicat mixte lozérien A75
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le serutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Considérant la nécessité de nommer cinq membres titulaires et cinq membres suppléants
représentant la Commune au sein du Syndicat Mixte Lozérien À 75,
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner trois membres titulaires et trois membres suppléants
représentant ia Commune au Syndicat Mixte Lozérien A75.
A l'unanimité sont désignés les membres suivants :
+ Mme le Maire, Christophe Gache, Jean Chalmefon en qualité de
membres fifulaires
* Christophe Buffière, Cyril Barrandon et Michel Constant en qualité de
membres suppléants
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 18 sain.
chélyr#
18. Désignation des délégués de la Commune au syndicat mixte Lozère Numérique
Vu les statuts du syndicat mixte Lozère Numérique,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Considérant l'adhésion de la Commune au Syndicat mixte numérique porté par le Département
et les communes concernées par le déploiement de la fibre optique auprès des particuliers
(FTTH).
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner un membre titulaire et un membre suppléant représentant la
Commune au Syndicat Mixte Lozère Numérique.
A l'unanimité sont désignés Christophe Gache en qualité de membre Kfulaire et Jean-Claude
Herizog en qualité de membres suppléants.
19. Désignation des délégués de la Commune à Lozère Ingénierie
Vu les statuts de Lozère Ingénierie,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Considérant l'adhésion de la Commune à Lozère Ingénierie, agence technique départementale
qui assure pour les collectivités adhérentes Une assistance pour réaliser ou faire réaliser leurs
études et leurs travaux dans les domaines :
- Espaces publics
- Voirie
— Accompagnement administratif
- Développement de projets TIC.
L'agence offre à ses adhérents deux niveaux de prestations :
- des missions de base qui ouvrent droit à Un panel de services (conseils administratifs
et juridiques, pré-diagnostic par domaine VRD)
- des prestations techniques (missions AMO et MOE) facturées soit au coût réel de la
journée, soit de façon forfaitaire pour des missions de longue durée
Mme le Maire demande au Conseil
> De désigner Un membre titulaire représentant la Commune à Lozère
Ingénierie.
A l'unanimité, Christophe Gache est désigné membre fifulaire,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 FES -
cnÊVE
din LT
20. Désignation d’un délégué de la Commune au Conseil d'administration de la SA
HLM Lozère Habitations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner un délégué au Conseil d'administration de la SA HLM Lozère
Habitations
À l'unanimité, Sanatine Ladevie est désignée déléguée.
21, Désignation des délégués de la Commune à la Mission Locale d'Insertion
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le scrutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la Mission Locale d'insertion Lozère
A l'unanimité sont désignées Valérie Erwin en qualité de déléguée fitulaire et Muriel lier en
qualité de déléguée suppléante.
22, Désignation des délégués de la Commune à l’ADIL 48 (Agence Départementale
pour FInformation sur le Logement)
Vu le Code Général des Collectivités Territoridles,
Vu le serutin du 15 mars 2020 portant élection du nouveau conseil municipal,
Mme le Maire demande au Conseil
> de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à l'ADIL 48
A l'unanimité sont désignées Sandrine Ladevie en qualité de déléguée fifulaire et Valérie Erwin
en qualité de déléguée suppléante.
23. Désignation des délégués à l'Association Maison de l'Emploi et de la Cohésion
Sociale -
Mme le Maire rappelle au Conseil que la Commune de Saint Chély d’Apcher est membre
de l'association ’Maison de l'Emploi et de la Cohésion Sociale de la Lozère”.
Aussi Mme le Maire demande au Conseil
> De procéder à la désignation d'un délégué titulaire et d'un délégué
suppléant
A l'unanimité sont désignées Valérie Erwin en qualité de déléguée fifulaire et Muriel Hier en
qualité de déléguée suppléante.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 20 4 Saint —
chély d'apcher
24, Désignation des délégués au Groupement Hospitalier de Territoire de Lozère
(GHT 48)
Mme le Maire expose qu Conseil que le GHT48 compte 2 comités : le comité territorial des
élus locaux et le comité stratégique.
Le comité territorial des élus locaux compte 2 élus locaux par établissement partie au
GHT48,
Les Maires des communes sièges des établissements parties au groupement ou leur
représentant sont membres de droit du CTEL.
Il convient de désigner Un autre élu représentant.
Le CTEL se réunit au moins Une fois par an. Il est chargé d'évaluer les actions mises en
œuvre par le groupement pour garantir l'égalité d'accès à des soins sécurisés et de qualité
sur l'ensemble du territoire du groupement, A ce litre, il peut émettre des propositions et est
informé des suites qui leur sont données,
Il désigne des représentants du CTEL au Comité stratégique.
Le comité stratégique compte des élus locaux désignés par le CTEL : 5 représentants ayant
voix délibérative et 4 représentants invités à titre permanent sans voix délibérative.
Le comité stratégique se réunit au moins deux fois par an. Il est présidé par le directeur de
l'établissement support,
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> De confirmer qu'elle sera membre de droit du CTEL
> De procéder à la désignation d'un 2ème représentant des élus
A l'unanimité, Mme le Maïre sera membre de droit du CTEL et Marie-Laure Gauthier 2ème
représentante des élus.
25. Désignation d'un délégué à la Conférence des Financeurs de la Prévention de la
Perte d'Autonomie
Mme le Maire expose au Conseil que la Conférence des Financeurs de la Prévention de la
Perte d’Autonomie (CFPPA) est l'un des dispositifs phares de la loi relative à l'Adaptation de
la Société au Vieillissement {ASV) du 28 décembre 2015.
La composition de cette Conférence est fixée par le Code de l'Action Sociale et des
Familes (article L233-3). Y siègent ainsi, notamment des représentants des collectivités
territoriales,
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> De procéder à la désignation d'un représentant de la Commune au sein
de la CFPPA.
A l'unanimité, Sandrine Ladevie est désignée représentante de la Commune.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
21 26. Délégations du Conseil municipal au Maire
Vu le CGCT et en particulier son article L2122-22 qui permet au conseil municipal de donner au
Maire pour la durée du mandat, délégation de certains pouvoirs,
Considérant que ces délégations permettent de rendre des décisions rapides et efficaces,
Mme le Maire propose au Conseil
> de lui donner délégation de pouvoirs pour lui permettre :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales Utilisées par les services
publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés
communales ;
2° De fixer, dans tous les cas, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt
temporaire sur les voies et autres lieux publics ei, d’une manière générale, des droits prévus
au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le
cas échéant, faire l’objet de modulations résuliant de lutilisation de procédures
dématérialisées ;
3° De procéder, dans tous les cas, à la rédlisation des emprunts destinés au financement
des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières uiiles à la gestion
des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change
ainsi que de prendre les décisions mentionnées au lil de l'article L. 1618-2 et au à de
l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du € de ce même article, ef de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4 De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs
avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget;
5° De décider de la conciusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n’excédant pas douze ans ;
6 De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y
afférentes ;
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement
des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepier les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 22 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,
huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des
offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement ;
14° De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de
l‘Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces
droits à l'occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L. 211-2
ou au premier dlinéa de l’article L. 213-8 de ce même code dans les conditions que fixe le
conseil municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune
dans les actions intentées contre elle, dans tous les cas, devant toutes les juridictions et à
toutes les étapes de la procédure, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €
pour les communes de moins de 50 000 habitants ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués
des véhicules municipaux dans tous les cos ;
18° De donner, en application de l’article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la
commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier
local ;
19° De signer la convention prévue par l’avant-dernier alinéa de l’article L. 311-4 du code
de lurbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût
d'équipement d’une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue
par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les
conditions dans lesquelles Un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De rédliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum fixé à 1 200 000€ ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l’article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme,
au nom de la commune dans tous les cas, le droit de préemption défini par l’article L. 214-1
du même code :
22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.
240-838 du code de l’urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des
mêmes articles, dans tous les cas ;
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
23 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du
patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour
les opérations d‘aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;
24 D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de Fadhésion aux associations
dont elle est membre ;
25° D’exercer, au nom de la commune, le droit d‘expropriation pour cause d'utilité publique
prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en
vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constifution d'aires intermédiaires de
stockage de bois dans les zones de montagne ;
26 De demander à tout organisme financeur, pour toute opération, l'attribution de
subventions ;
27° De procéder, dans tous les cas, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme
relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28 D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n° 75-1351
du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage
d'habitation ;
29° D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de
l’article L. 123-19 du code de l’environnement.
Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès
l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.
Pierre Lafont s'interroge sur les moëifs de la hausse de la ligne de trésorerie, qui éfait auparavant
fixée à 1 000 000 € et qui est proposée à 1 200 000€,
Mme le Maire indique qu'elle n'a pas à justifier cette hausse.
Christian Paran souligne que ce sont les modifs de leur vole qu ‘is solicitent # précise qu'i ne
caufionnera pas une dérive financière qui vise à aller chercher des financements courants
auprès des banques.
Mme le Maire précise que c'est un choix de l'équipe.
Proposition adoptée par 21 voix pour ef 6 voix contre (Pierre Lafont, Jocelyne Anfray, Christian
Paran, Cathy Meissonnier, Marie-Laure Gauthier et C: yril Mourgues)
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 24 27, Droit à la formation des élus
Vu l'articie L2123-12 et suivants du CGCT
Mme le Maire informe le Conseil qu'afin de garantir le bon exercice des fonctions d'élu
local, la loi à instauré un droit à la formation d'une durée de 20h chaque année, cumulable
sur toute la durée du mandat, au profit de chaque élu.
l'est financé par une cotisation obligatoire dont le taux ne peut être inférieur à 1 %, prélevée sur
les indemnités de fonction perçues par les membres du conseil dans les conditions prévues à
l’article L. 1621-3,
Une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les
élus ayant reçu Une délégation,
Dans les 3 mois du renouvellement de l'assemblée, une délibération détermine les
orientations de la formation et les crédits ouverts à ce titre.
Les crédits sont plafonnés à 20 % du montant maximum des indemnités de fonction
susceptibles d'être allouées aux élus,
Sont pris en charge les frais d'enseignement (si organisme agréé par le ministère de
l'intérieur, de déplacement et éventuellement de perte de revenus, dans les conditions
prévues par la réglementation.
Par ailleurs, Un tableau des actions suivies financées par la collectivité est annexé au
compte administratif et donne lieu à Un débat annuel,
Chaque élu pourra ainsi bénéficier, pour la durée du mandat, des droits à la formation
selon ses souhaits, à la condition que l'organisme soit agréé par te ministère de l'intérieur.
Mme le Maire propose
> de privilégier les thèmes suivants, notamment en début de mandat :
- les fondamentaux de l'action publique locale,
- les formations en lien avec les délégations et/ou l'appartenance aux différentes
commissions,
> de plafonner les dépenses liées à la formation des élus locaux à 10 000 €.
> d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Christian Paran précise que les formations sont au choix de l'élu et qui n'y a pas
nécessairement de lien avec les commissions.
Mme le Maïre indique qu'il s'agit de privilégier des fhémafiques, sans pour autant les
imposer.
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
25
j î FE ä.
CNÊIVS
dan j AT
FINANCES
28. Débat d'orientations budgétaires
. Budget ville :
Y_ Note de synihèse sur le débat d'orientation budgétaire 2020 pour le budget
ville, traitant de la fiscalité locale, des compensations, des dotations, des
autres taxes, des autres recettes, de l’autofinancement, du FCTVA, des frais
de personnel, des amortissements, des participations, taxes et auires
contributions, des subventions attribuées par la commune.
_ Grandes masses budgétaires.
Y_ Propositions du Maire sur les inscriptions budgétaires 2020 en section d'investissement.
Y Etat des dépenses et recettes restant à réaliser.
. Budgets annexes (eau, assainissement, abattoir, funéraire, lotissement la Vignole,
atelier-relais E-FERM, atelier-relais CTPL) :
_ Note de synthèse sur le débat d'orientation budgétaire 2020
Y__ Grandes masses budgétaires
Etat des dépenses et recettes restant à réaliser
.« Etat de la dette (budget principal et tous budgets confondus)
. Note d'orientation budgétaire 2020 pour la régie sportive et touristique ATLANTIE
Concernant la DGF, Pierre Lafont souhaite que soi soulignée la baisse déjà constatée ef
qui se poursuit en 2020.
Mme le Maïre confiime que l'année 2020 sera une année difficile, en raison, en sus, de la
crise du covid-19,
Christian Paran souhaite connaître le sentiment de Mme le Maire sur la baisse des dotations
d'Etat.
Mme le Maire indique que la Commune subif ces baisses de dotaïions ; elle s'étonne que
Christian Paran ne se soif pas manifesté à ce sujet lors des précédentes réunions du Conseil
Christian Paran confirme qu'il s'en est offusqué à chaque occasion.
Pierre Lafont souligne que la baisse des dotations se poursuit en 2020 ; avec une hausse des
dépenses de fonctionnement de 600 000€ ef une baisse des recettes de fonctionnement
de 600 000€, la Commune connaîtra un véritable effet « ciseau » 1 souligne que l'emprunt
d'équilibre s'élevait à 550 000€ en 2019 ef que l'emprunt présenté pour 2020 s'élève à
1 800 000€ soit un emprunt près de quaire fois plus élevé.
Pierre Lafont souhaite également que lui soit communiquée la CAF brute et la CAF nette
lors de la prochaine réunion du Conseil municipat.
H souligne qu'il a toujours fait en sorte de maîtriser les frais de fonctionnement pour maîtriser
les taux de fiscalité,
Mme le Maire confrme que leur volonté est également de ne pas augmenter les faux
d'imposifion,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 26 Pierre Lafont souligne qu'avec une hausse de 600 000€ des dépenses de fonctionnement
et une baisse de 600 000€ des recettes de fonctionnement et un emprunt mulfiplié par 4,
cette mañrise des faux ne pourra pas perdurer,
Mme le Maire confirme qu'ils ont décidé de maintenir les faux à leur niveau actuel
Pierre Lafont rappelle qu'avec la suppression de la taxe professionnelle et de la taxe
d'habitation, le seul levier fiscal! est la taxe foncière. Or cette faxe est déjà d'un niveau
supérieur à la moyenne naïionale et à la moyenne départementale. n'y a donc plus de
marge de manœuvre. Îl souligne que les emprunts d'aujourd'hui sont les impôts de demain.
Mme le Maire rappelle que l'emprunt d'équilibre n'est pas nécessairement réalisé en
intégralité,
Pierre Lafonf confime ef estime que les prévisions d'investissement seront Join d ‘être
réalisées en 2020.
Mme le Maire souligne qu'elle présente les résultats du budget 2019 de Pierre Lafont.
Pierre Lafont confrme que, grâce à sa gestion, le budget 2020 bénéficie des résultats 2019
soif près d'1.2 millions d'excédents ainsi que du FCTVA à hauteur de 410 000€. Y précise
également que, si la Commune a pu réaliser des investissements importants et dégager un
tel résulfai, c'est parce qu'elle a bénéficié du soutien de !a Région ef du Département et
qu'i a donc pu ne pas augmenter les impôts.
Concernant l'en-cours de la dette, qui s'élève à 1 241€ par habitant, Pierre Lafont l'estime
très raisonnable.
Christian Paran souligne qu'à Fourels À s'élève à 2 200€ par habitant
Concemant la DCRIP (Dotation de Compensafion de la Réforme de la Taxe
Professionnelle) Pierre Lafont alerte sur le fait que l'Etat avaïf promis qu'elle serait garantie,
alors qu'elle est devenue Une variable d'ajustement depuis 2019. N appelle ainsi à une
vigilance extrême.
Concernant les indemnités des élus, Pierre Lafont ne comprend pas le montant annoncé
alors que les indemnités à venir sont connues,
Mme le Maire précise qu'# s'agit d'une enveloppe arrondie. { n "y a pas de hausse dans la
mesure où le nombre d'adioints a été fxé à 7 uniquement
Concernant la subvention d'équilibre à la régie Atlantie, Mme le Maïre indique qu'i est
prévu de la reconduïre à l'identique, soit 425 000€.
Christian Paran s'étonne de ce monfant dans la mesure où les orientations budgétaires
d'Aflantie transmises indique une subvention « Corona » de 582 800€, pour fenir compte des
charges de fonctionnement ef des charges de personnel
Mme le Maire précise que cette demande ne sera pas nécessairement acceptée,
Pierre Lafont précise que la piscine présente un débit portant sur des charges d'électricité
qui s'élève à 23 000€ arrondi généreusement à 25 000€ sur les orientations budgétaires
d'Aflontie. Les deux hypothèses de subvention présentées portent sur une subvention
d'équilibre soit de 582 000€ soif de 515 000€. ! alerte Mme le Maiïre sur les modalités de
financement de ces dépenses supplémentaires,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
27 Mme le Maïre confirme que ces informations sont bien connues et que de premiers
échanges ont été engagés avec le directeur de la piscine pour maîtriser ces coûts.
Concernant le budget annexe de l'atelier-relais E-Ferm, Pierre Lafont s'inferroge sur
l'avancée de l'affaire entre la Commune ef la SCI SGA.
Mme le Maiïre indique qu'une audience a eu lieu Ï y à une quinzaine de jours ef que la
Commune n'a pas encore été destinataire des conclusions de celle-ci,
Pierre Lafont souhaite être informé de la suite.
Christian Paran souhaite connaître le véhicule remplacé par le véhicule électrique prévu au
budget.
Mme le Maïre indique qu'il s'agit de meftre en place un service de transport à la demande
pour les personnes âgées.
Pierre Lafont rappelle que le transport à la demande est de la compétence de la
Communauté de Communes.
ll s'étonne également du montant dédié aux services techniques, soit près de 296 000€, un
montant jamais vu précédemment.
Mme le Maire souligne que ce montant comprend l'acquisition d'un chasse-neige pour un
montant de 163 000€.
Pierre Lafont précise qu'i a lui-même solicité une subvention auprès de Mme la Préfète
Wils-Morel pour laquelle elle s'étaif engagée
Pierre Lafont s'interroge sur Les montants consacrés au félécentre.
Marion Breuiller précise qu'i s'agit des travaux ef de l'achat du matériel! en cas de
relocalsation du télécentre. Elle rappelle que la Commune a été sélechonnée dans le
cadre d'un appel à projet de la Région pour redynamiser ce fers-lieu.
Mme le Maire indique que la précédente municipalité a embauché un chargé de mission
pour une durée de un an, pour mener à bien ce projet.
Pierre Lafont confirme et précise que ce poste est financé à 50% par la Région.
Pierre Lafont s'interroge sur la hausse des crédits consacrés à la police municipale, # précise
qu'i a foujours soutenu ce service et que la police municipale de St Chély a été la
première armée. H ne dit pas qu'i ne faut pas réaliser ces investissements mais souhaite des
précisions.
Pierre Lafont s'interroge sur les marchepiedis.
Marion Breuiler indique qu'i s'agit d'équipements destinés au personnel administratif
positionné sur des postes informañiques, afin de prévenir les troubles musculosquelettiques.
Pierre Lafont souhaïte que lui soient rappelées les règles d investissement au camping, dans
la mesvre où il s'agif d'une délégation de service public.
Marion Breuïler rappelle qui s'agif d'une convention d'affermage et que les
investissements sont bien à la charge de la Commune,
Concernant la rénovation du so! du gymnase ef des courts de tennis, Pierre Lafont précise
qu'il s'agit de subventions prévues ef non acquises. il informe également le Conseil que ces
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 28 saint q ”
chély
d'apCRel Te
subventions ont été négociées avec le secrétaire général de la Préfecture, pour compenser
autant que possible la baisse de la participation de l'Efat au financement des travaux de
rénovation de la station d'épuration (de 15% à 7,5%). l demande à Mme le Maïre d'érre
vigiante sur cet accord conclu avec l'Etat.
Mme le Maire confirme qu'elle a pu s'entretenir avec le secrétaire général de la Préfecture
à ce sujer.
Jocelyne Anfray souhaite connaître le mode d'évaluation du montant de la démolition de
la boulangerie « Les Délices d'Apcher »,
Marion Breviller indique qu'il s'agit d'une estimation en infeme, basée sur les coûts de
démolifion de l'ancien cinéma Le Rex,
Mme le Maire souligne qu'elle a diminué le coût prévisionnel! de participation de la
Commune à la fibre optique, dans la mesure où le coût à la prise a été revu à la baisse.
Suite à la demande de Pierre Lafont Mme le Maire confirme que le Département ne
devrait pas appeler les fonds cette année ef par conséquent, les dépenses ne devraient
pas être exécutées. Néanmoins dans le cas où le chantier avancerait plus vite que prévu,
les crédits seront disponibles,
Pierre Lafont sugoère de supprimer cette somme pour cet exercice, ce qui permettrait de
diminuer l'emprunt d'équilibre.
Pierre Lafont s'interroge sur les montants indiqués en réserves foncières.
Mme le Maire indique qu'il s'agit de terrain au Réadet.
Pierre Lafont précise que, à l'époque, les propriétaires n'étaient bas vendeurs, bien qu'ils
puissent évidemment changer d'avis. | avoue avoir imaginé que ces sommes puissent en
réalité être destinées à compenser la hausse de la subvention d ‘équilibre à la régie Atlantie.
H réitère sa demande de diminution de l'emprunt d'équilibre.
rappelle que la Commune dispose de nombreuses réserves foncières, comme le terrain
Perraudin au nord de St Chély ou le terrain Gras sur la route de Brassac.
Christian Paran souligne que Pierre Lafont apporte une aide réele dans ce débat
d'orientations budgétaires.
Suite à l'inferogation de Pierre Lafont, Mme le Maire rappelle que la hausse des charges à
caractère général à l'orficle 60628 de la fonction 020 correspond aux dépenses liées au
covid-19,
Pierre Lafont s'interroge également sur la hausse de 29% des crédits pour l'achai de livres.
Suite à la demande de Pierre Lafont, Mme le Maire précise que les 30 000€ budgétés à la
fonction 414 - aufres équipements sportifs correspondent à la Jocation d'une patinoire, pour
les écoles ef pour les fêtes de fin d'année. Cette location est possible suite à l'annulation
de la fête vorive cette année,
Christian Paran s'interroge sur l'impact écologique de cette patinoire.
Mme le Maire précise qu'i s'agit d'une pafinoïre synthétique, qui est donc écologique.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
29
Ëi
i Suite à l'interrogation de Pierre Lafont, Mme le Maire précise que les sommes prévues à la
fonction 90 correspondent aux subventions d'équilibre que le budget principal devraient
verser aux budgets annexes de l'abaïtoï et de ! ‘atelier-relais E-Ferm en fonction des
impayés en suspens sur ces deux budgets annexes.
Suite à l'interrogation de Pierre Lafont, Mme le Maire indique que la baisse de receïtes à la
fonction 421 est due au remboursement, sur l'exercice 2019 par l'association Espace
Jeunes, de deux années de frais de mise à disposition de personnel
Suite à la demande de Pierre Lafont Mme le Maïre précise que les recettes 2019 qui
figurent à la fonction 01 - chapitre 77 correspondent à la vente des terrains de la ZA en
2019. À ce jour, à n'est pas possible de prévoir une vente certaine de lofs sur l'exercice
2020,
Concernant le budget annexe de l'eau potable, Mme le Maire confirme que la surlaxe s'élève bien à 0.49€/ms3.
Concernant le budget annexe de l'assainissement, Mme le Maire confirme que le budget
est bâti en maintenant la surtaxe à 1.33€ / m3.
Pierre Lafont précise que le coût de l'eau à SF Chély (eau potable + assainissement), qui
s'élève à plus de 5€/m3, permet à la Commune de bénéficier de la subvention de
2 750 000€ de l'Agence de l'Eau.
l souhaite avoir confirmation, lors de la prochaine réunion au Conseil, que cette surtaxe
permettra bien à la Commune de faire face au remboursement de l'emprunt de près de 2
millions d'euros prévu sur ce budget.
H rappelle qu'un emprunt de près de 2 millions d'euros est également prévue sur le budget
principal ; à s'agit d'être extrêmement prudent.
Concernant le budget annexe de l'abañtoï, Mme le Maire indique que /a reprise n'est pas
garantie. Elle a été contactée par C obosud, qui serait prêt à venir abattre à St Chély mais sans apporter les moyens humains.
Pierre Lafont indique que la fermeture de l'abatfoir est dommageable pour le territoire car
l'atelier de découpe fonctionnait frès bien.
Mme le Maire confirme que, avant la fermeture imposée, l'abattoir était près de réaliser le
tonnage attendu.
Concernant le budget annexe du lofissement la Vignole, Pierre Lafont souhaîte connaître
l'avancée de la vente des lots à Lozère Habitations,
Mme le Maire indique que l'acte n'a pas encore éfé signé.
Pierre Lafont souhaite que le budget présenté soif raisonnable ef que les propos de
l'opposition puissent être pris en compie. H défend une opposition présente, Comme la
majorité, pour défendre les intérêts de St Chély.
Mme le Maire a bien pris note des remarques et confirme, in fine, qu'elle à annoncé au
direcieur de la piscine, que la subvention d'équilibre seraïf de 425 000€,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 30 29, Indemnités de fonction des élus
Mme le Maire expose au Conseil que les fonctions d'élu local sont gratuites. Une
indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est toutefois prévue
par le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T) dans la limite d'une enveloppe
financière variant selon la taille de la commune,
Son octroi nécessite une délibération,
Il'est possible d'allouer des indemnités de fonction, dans la limite de l'enveloppe, au maire,
adjoints et conseillers titulaires d'une délégation et aux autres conseillers municipaux
(articles 12123-23, 24 et 24-1 du C.GCT) Un tableau récapitulant l’ensemble des
indemnités allouées aux membres de l'assemblée délibérante sera joint à la délibération.
AU titre des cumuis de mandaïs, un élu ne peut percevoir plus d'une fois 4 le montant de
l'indemnité parlementaire. Au-delà, ses indemnités seront écrêtées. L'article L2123-20-IIl
prévoit que la part écrêtée résultant d’un cumul d’indemnités de fonction est reversée au
budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce le plus
récemment Un mandat ou une fonction,
Considérant que la commune de Saint Chély d'Apcher appartient à la strate de 3500 à
9999 habitants,
Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton et que ce caractère justifie
l'autorisation d'une majoration de 15% des indemnités de fonction, prévue par les articles
L2123-22,
Vu le CGCT et en particulier L2123-20 à L2123-24-1 et R2123-23
Vu le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil municipal en date du 28 mai 2020 constatant
l'élection du Maire et de 7 adjoints au Maire,
Considérant que pour une commune appartenant à la strate de 3500 à 9999 habitants, le
faux de l'indemnité de fonction du Maire est fixé, de droit, à 55% de l'indice brut terminal
de l'échelle indiciaire de la fonction publique,
Considérant que pour Une commune appartenant à la strate de 2500 à 9999 habitants, le
taux maximal de lindemnité de fonction d'un adjoint et d'un conseiller municipal titulaire
d'une délégation de fonctions est fixé à 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire
de la fonction publique,
Considérant que pour les conseillers municipaux non titulaires d'une délégation de fonction
le taux maximal de l'indemnité de fonction ne peut être supérieur à 6% de l'indice brut
terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique, dans le respect de l'enveloppe
indemnitaire globale,
Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du
montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en
exercice,
Considérant que si par principe, les fonctions électives sont gratuites, les élus municipaux
peuvent bénéficier d'indemnités de fonctions qui viennent compenser les dépenses et les
sujétions qui résultent de l'exercice de leur charge publique,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
31 sp
(aalol'a
de 16
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de déterminer les taux des indemnités
des adjoints et des conseillers municipaux pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite
des taux fixés par la loi,
Mme le Maire propose au Conseil
> De fixer aux taux suivants, dans la limite de l'enveloppe indemnitaire
globale, le montant des indemnités de fonction du Maire, des adjoints et
des conseillers municipaux :
«Maire: 55% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
* Adjoints: 22% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la
fonction publique
> De préciser que les indemnités de fonction sont payées mensuellement et
seront automatiquement revalorisées en fonction de l'évolution de la
valeur du point de l'indice.
> De préciser que ces indemnités seront versées à compter de la date
d'entrée en fonction des élus concernés, soit la date de l'arrêté de
délégation de fonctions pris par Mme le Maire
> De préciser que le montant de l'enveloppe indemnitaire globaie définie au
Il de l'article L2123-24 du CGCT s'établit comme suit :
% de l'indice brut
terminal
Maire 55
1% adjoint 22
2ère adjoint 22
3ère adjoint 22
4ème adjoint 22
5ème adjoint 22
67€ adjoint 22
79e adjoint 22
Proposition adoptée par 26 voix pour ef 1 voix contre (Christian Paran).
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 32 30, Indemnités de fonction des élus - majoration
Vu les articles L2123-22 et R2123-23 du CGCT relatifs à la majoration des indemnités de
fonction des élus,
Mme le Maire expose au Conseil que la Commune ayant le statut de chef-lieu de canton,
les indemnités de fonction des élus peuvent être majorés de 15%. Cette majoration doit
faire l'objet d'un vote distinct (sans et avec majoration), les deux décisions pouvant
intervenir au cours de la même séance.
Aussi, elle propose au Conseil
> D'approuver la majoration des indemnités de fonction des élus de 15% telle
que prévue par l'article R2123-23 du CGGCT
> De préciser que les indemnités de fonction des élus mojorées s'établissent
comme suit :
% de Montant brut Majoration dé Montant
l'indice des indemnités | 15% après
brut majoration
terminal
Maire 55 2 139,17€ 820,87€ 2 460,04€
1° adjoint 22 855.66€ 128.34€ 984.00€
gème adjoint 22 855.66€ 128.34€ 984.00€
gère adjoint 22 855.66€ 128.34€ 984.00€
4ème adjoint 22 855.66€ 128.34€ 984.00€
5ème adjoint 22 855.66€ 128,34€ 984.00€
gème adjoint 22 855,66€ 128.34€ 984.00€
7ème adjoint 22 855.66€ 128.34€ 984.00€
> De préciser que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au
budget tels qu'indiqués dans le tableau ci-dessus
Proposifion adoptée par 26 voix pour et 1 voix contre (Christian Paran).
31. Centre multimédia et bibliothèque - Régie de recettes - remise gracieuse
Mme le Maire expose au Conseil qu'en juillet 2009 puis en mai 2011, deux vols sont survenus
à la bibliothèque municipale. Les dépôts de plainte correspondants ont été réalisés auprès
des services de la Gendarmerie.
Les sommes concernées par ces vols s'élèvent à 303.35€ pour la régie de recettes du
centre multimédia et à 123.20€ pour la régie de recettes de la bibliothèque.
Ces sommes ont été constatées comptablement mais n'ont pas été régularisées. Les ordres
de reversement n'ont pas été émis et la force majeure n'a pu être invoquée compte-tenu
de l'incomplétude du dossier.
Aussi, compte-tenu du délai écoulé, du non-respect de la procédure et du changement
de régisseurs,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
33 Vu le CGCT,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire
des régisseurs,
Vu le décret n°2008-228 du 5 mars 2008 relatif à la constatation et à l'apurement des débets des comptables publics et assimilés,
Vu les plaintes déposées auprès des services de la Gendarmerie,
Vu je procès-verbal de vérification des régies de recettes,
Mme le Maire propose au Conseil
> Que la Commune prenne en charge les débets correspondants en
acceptant une remise gracieuse aux régisseurs concernés
> De l'autoriser à mandater les sommes correspondantes au compte 6718
«autres charges exceptionnelles sur opération de gestion »
Proposition adoptée à l'unanimité.
32. Lozère Habitations — logements le Réadet - garantie d'emprunts
Cf contrat de prêt joint à la convocation
Mme le Maire expose au Conseil que la SA HLM Lozère Habitations va réaliser 4 logements
en VEFA au Réadet.
A ce titre, la SA HLM Lozère Habitations va contracter les emprunts suivants auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations :
Type de prêt PLUS PLUS FONCIER
Ligne de prêt 5321898 5321909
Montant 407 760€ 129 440€
Durée 40 ans 50 ans
Taux Livret A Livret À
Préfinancement Néant Néant
Progressivité 0% 0%
Le Conseil départemental est sollicité pour une garantie à hauteur de 25% et la Commune
est sollicitée à hauteur de 75%,
Le Conseil départemental a accordé sa garantie lors de la commission permanente du 21
février 2020.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code générai des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu le contrat de prêt n°103307 en annexe signé entre la Société HLM Lozère Habitations ci-
après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Mme le Maire propose au Conseil
> D'accorder la garantie de la Commune à hauteur de 75% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 537 200€ souscrit par
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 34 l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n°103307
constitué de 2 lignes de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération,
> De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues por l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
> De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Pierre Lafont souhaite que lui soif transmis Un état des garanties d'emprunt apportées par la
Commune, ainsi que les différentes règles relatives à ces garanties.
Proposition adoptée à l'unanimité,
33. Lozère Habitations - résidence Seniors - garantie d'emprunts
Cf. contrat de prêt joint à la convocation
Mme le Maire expose au Conseil que la SA HIM Lozère Habitations a réalisé
l'aménagement d'une résidence seniors dans les locaux de l'ancien centre de soins, au 13
rue Théophile Roussel,
A ce litre, la SA HLM Lozère Habitations va contracter les emprunts suivants guprès de la
Caisse des Dépôts et Consignations :
Type de prêt PLUS PLUS FONCIER PLAI PLAI
FONCIER
Ligne de prêt 53326569 5332571 5332570 5332572
Montant 149 078€ 61 653€ 191 747 79 299
Durée 40 ans 50 ans 40 ans 50 ans
Taux Livret À Livret À Livret A Livret À
Préfinancement Néant Néant Néant Néant
Progressivité 0% 0% 0% 0%
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
35 Le Conseil départemental est sollicité pour une garantie à hauteur de 25% et la Commune
est sollicitée à hauteur de 75%.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l'article 2298 du Code civil
Vu le contrat de prêt n°107506 en annexe signé entre la Société HLM Lozère Habitations ci-
après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
Mme le Maire propose au Conseil
> D'accorder la garantie de la Commune à hauteur de 75% pour le
remboursement d'un prêt d'un montant total de 481 777.00€ souscrit par
l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les
caractéristiques financières et aux charges et conditions du prêt n°107506
constitué de 4 lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente
délibération.
> De préciser que la garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des
sommes contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas
acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de ia Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se
substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de
discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce
règlement,
De s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin,
des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
vY
Proposition adoptée à l'unanimité,
34, Polygone - allongement de la durée des prêts garantis et prolongation du bail à
construction de la résidence rue Roger Baffie.
Cf avenants de réaménagement joints à la convocation
Mme le Maire expose au Conseil que dans le cadre de la réforme du logement social et
plus particulièrement de la Réduction du Loyer de Solidarité (RLS), la Caisse des dépôts et
consignations a proposé une mesure d'accompagnement permettant un allongement
d'une partie de la dette des organismes HLM.
L'objectif est de compenser les incidences financières de la mise en œuvre de la RLS. Pour
Polygone, l'impact s'élève à près de 800 000€ en 2018, 900 000€ en 2019 et 1 400 000€ en
2020.
Pour la Commune de Saint Chély d'Apcher, les emprunts dont la durée pourraient être
allongés de 10 ans concernent les résidences suivantes :
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 36 + _ Résidence 259 - avenue de Paris — contrat n°5165132
+ _ Résidence 259 - avenue de Paris - contrat n°459296
+ Résidence 259 - avenue de Paris réhabilitation énergétique) - contrat n°1237145
+ _ Résidence 286 - rue Roger Baffie — contrat n°464446
+ __ Résidence 286 - rue Roger Baffie - contrat 464444
Dans la mesure où la Commune a déjà approuvé par le passé la garantie de ces emprunts,
la Caisse de Dépôts et Consignations sollicite une réitération de garantie pour
l'allongement de 10 ans, qui n'affecte pas les montants garantis,
Par ailleurs, dans la mesure où les emprunts relatifs à la rue Roger Baffie seront rallongés, il
convient en parallèle de prolonger le bail à construction correspondant afin de couvrir la
fin de l'emprunt après réaménagement.
Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du CGCT,
Vu l'article 2298 du Code civil,
Mme le Maire propose au Conseil
> De réitérer ia garantie de la Commune pour le remboursement de chaque
ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur
auprès de la Caisse des Dépêis et Consignations, selon les conditions
définies à l'article 2 et référencées à l'annexe « Caractéristiques financières
des lignes du prêt réaménagé ».
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée à
hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts
compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou
indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement
anticipés) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre du ou des
prêts réaménagés.
> De prendre acte que les nouvelles caractéristiques financières des lignes
de prêts réaménagés sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à
l'annexe « caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées »
qui fait partie intégrante de la présente délibération,
Concernant les lignes du prêt réaménagés à taux révisables indexées sur le
taux du livret A, le taux du livret À effectivement appliqué à ladite ligne du
prêt réaménagé sera celui en vigueur à la date de valeur du
réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne de
prêt réaménagé référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de
l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet
remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du livret À au 01/02/2020 s'élève à 0.50%,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
37 > D'accorder la durée de la garantie de la collectivité pour la durée totale
du prêt réaménagé jusqu'au complet remboursement des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté
à la date d'exigibilité,
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et
consignations, la collectivité s'engage à se substituer à l'emprunteur pour
son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,
> De s'engager jusqu'au remboursement complet des sommes
contractuellement dues à libérer, en cas de besoin, des ressources
suffisantes pour en couvrir les Charges.
> D'approuver l'allongement de la durée du bail à construction portant sur
la rue Roger Baffie, afin de couvrir la fin de l'emprunt correspondant après
réaménagement, soit jusqu'au 30/05/2041.
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Pierre Lafont souhaite connaître l'avancée de l'évaluation des Domaines des ferrains que
certains occupants souhaïtent acquérir.
Marion Breuiller indique que le dossier est passé entre les mains de plusieurs évaluateurs, Le
dernier échange (une dizaine de jours auparavant) portait sur une évaluation simple du
terrain, sans prise en compte du bail à construction.
Proposition adoptée à l'unanimité.
35. Station d'épuration - Travaux d'élecirification : versement d'un fonds de
concours au SDEE
Mme le Maire expose au Conseil que la rénovation de la station d'épuration nécessite des
travaux d'extension du réseau électrique. Conformément aux statuts du SDEE, ia Commune
participe à ces travaux de la compétence du SDEE por l'attribution d'un fonds de concours
au syndicaf.
Le plan de financement établi suite au devis de l'entreprise de travaux s'établit comme
suit :
Dépenses TTC Recettes TTC
Nature des travaux Montant Financement Montant
Participation du SDEE 23 017.76 €
Extension HT/poste/BTS station d'épuration 34 517.76 € Fonds de concours de la commune 11 500.00 €
{460 mi x 25€)
Total 34 517.76 € Total 34 517.76 €
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 38 Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L 5212-26,
Vu les dispositions du décret n°2007-450 du 25 mars 2007 et sa rubrique 76 afférente aux
fonds de concours,
Vu les statuts du syndicat départemental d'énergie et d'équipement de la Lozère,
Mme le Maire demande qu Conseil
> D'approuver l'atiribution d'Un fonds de concours au SDEE
> De s'engager à le verser en Une seule fois, après achèvement des travaux
> D'amortir, sur un seul exercice, la subvention d'équipement dont les crédits
seront inscrits à l'article 2041582
Proposition adoptée à l'unanimité.
36. Rénovation - reconstruction de la station d'épuration de l'agglomération de Saint
Chély d'Apcher - plan de financement actualisé
Mme le Maire expose au Conseil que par délibération du 8 octobre 2019 a été approuvé le
plan de financement suivant pour la rénovation- reconstruction de la station d'épuration
de Saint Chély d'Apcher:
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
Agence de l'Eau 2 749 856,17 € 50%
CD 48 1 649 918,70 € 30%
Quote-part communale 1 099 942,47 € 20%
Total HT 5 499 712,33 € 100%
Mme le Maire informe le Conseil que par courrier du 10 janvier 2020 adressé par Mme la
Présidente du Département à Mme la Préfète, le Département indiquait plafonner son aide
à hauteur de 15% soit 800 000€ environ et sollicitait l'Etat pour complément de la
subvention à hauteur des 15% restants.
Après divers échanges avec les services de la Préfecture, Mme le Maire informe le Conseil
que l'Etat ne pourra pas abonder à hauteur des 15% attendus mais devrait pouvoir
accompagner la Commune à hauteur de 7,5%.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
39 saint F1
chély##
d'apcher Te
Compte-tenu de ces éléments, Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement actualisé suivant
Aides
Solicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
Agence de l'Eau 2 749 856,17 € 50,00% 2 750 000,00 €
CD 48 800 000,00 € 14,55%
Etat - DETR 412 478,42 € 7,50%
Quote-part communale 1 537 377,74 € 27,95%
Total HT 5 499 712,33 € 100,00%
> De l'autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Jocelyne Anfray s'interroge sur le refus de l'Etat de financer à hauteur de 15%.
Mme le Maire indique que ce taux correspond à plus de 800 000€ de subventions, montant
sur lequel l'Etat ne souhaite pas intervenir.
Proposition adoptée à l'unanimité.
37. Rénovation des courts de tennis extérieurs — plan de financement actualisé
Mme le Maire expose au Conseil que par délibération du 5 avril 2017 a été approuvé le
plan de financement suivant pour la rénovation de deux courts de tennis extérieurs : aides
sollicitées obtenues
Montant % du montant | Montant %
subventionnable
Etat - DETR 2017 24 301,62 € 60%
Quote-part communale 16 201,08 € 40%
Total HT 40 502,70 € 100%
Le dossier de demande de subvention correspondant a été adressé aux services de la
Préfecture en 2017, puis reconduit en 2018 et en 2019.
Or, depuis ces premiers devis, la dégradation s'est accentuée et la solution technique
initiolement retenue (revêtement synthétique) n'est plus réalisable.
À la demande du Tennis Club Barraban, la Fédération française de Tennis a réalisé un
diagnostic des sols. L'intégralité de la structure de sol doit être reprise.
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement actualisé suivant :
aides
sollicitées obtenues
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 40 saint. '
chély FA d'apchés
RE à
Montant % du montant | Montant %
subventionnable
Etat - DETR 61 005,36 € 60%
Quote-part communale 40 670,24 € 40%
Total HT 101 675,60 € 100%
> De l'autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Suite à l'inferrogaïion de Jocelyne Anfray, Mme le Maïre confirme que les demandes au
Tennis club portent uniquement sur la rénovafñion des deux courts.
Pierre Lafont précise que la Fédération Française de Tennis (la FFT) a parlicioé av
financement de la construction des courts de tennis couverts.
Mme le Maire confirme que, lors de son entreïen avec le Président du tennis-club, a été
évoquée la possibiité d'intervention de la FFT, uniquement lorsque le plan de financement
est bouclé, en fonction du reste à charge pour la Commune.
Proposition adoptée à l'unanimité,
38. Acquisition d'un chasse-neige - plan de financement actualisé
Mme le Maire expose au Conseil que par délibération du 22 mars 2018 a été approuvé le
plan de financement suivant pour l'acquisition d'un chasse-neige :
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
Etat - DETR 93 900,00 € 60%
Quote-part communale 62 600,00 € 40%
Total HT 156 500,00 € 100%
Le dossier de demande de subvention correspondant a été adressé aux services de la
Préfecture en 2018 puis reconduit en 2019.
Or, le fournisseur a formulé une nouvelle proposition de vente d'un matériel d'occasion en
très bon état,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
41 saint] .
chély##
d'apthe
Ton
Compte-tenu de ces éléments, Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement actualisé suivant :
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
Etat - DETR 67 920,00 € 60%
Quote-part communale 45 280,00 € 40%
Total HT 113 200,00 € 100%
> De l'autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Pierre Lafont s'interroge sur l'état jugé très bon du matériel d'occasion.
Mme le Maire indique que M Lionel Robert a pu voir ef fester le chasse-neige et qu'il estime
qu'il s'agif d'une très bonne occasion.
Pierre Lafont précise qu'il avait eu un accord moral avec l'entreprise de location qui devait
déduire le coût de la location dans le cas où la Commune achèterait un véhicule neuf. Le prix affiché fient-il compte de cette remise ?
Mme le Maiïre indique que le prix indiqué est le prix affiché par l'entreprise, sans déduciion
de la location, ef qui sert de base au dossier de demande de subvention,
Pierre Lafont estime qu'il vaut sans doute mieux acquérir un véhicule neuf du prix duquel
serait déduit la location, plutôt qu'un véhicule d'occasion.
Mme le Maire confirme qu'elle reprendra contact avec le fournisseur lorsque le plan de
financement aura connu des avancées significañives.
Proposition adoptée à l'unanimité.
39, Produits des amendes de Police - Aide financière du Département à la
réalisation de projets d'aménagement de sécurité.
Mme le Maire rappelle au Conseil que conformément à l'article R 2884- 11 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil départemental attribue aux communes une
aide financière pour la réalisation de projets d'aménagements et de dispositifs de sécurité
dans le cadre du reversement d'une partie des recettes des amendes de police.
Considérant le projet de réalisation de plateaux traversants sur l'avenue de Paris afin de
sécuriser les cheminements (vitesse maftrisée des véhicules et sécurisation des traversées
piétonnes),
Considérant les différents projets portés par la Commune dans ces domaines :
- Sécurisation du cheminement piéton aux abords du groupe scolaire public
- Mise en œuvre d'un rétrécissement de chaussée aux abords de la crèche
-__ Acquisition du matériel nécessaire à la rédlisation des marquages horizontaux
- Mise à niveau de la SIL pour la France Services, la médiathèque et le
télécentre
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 42
j
j! - Aménagement du parking de la Gravière et de l'ancien hôpital
Mme le Maire demande au Conseil :
> D'approuver la nature des travaux priorisés au titre de l'enveloppe
départementale « Reversement d'une partie des recettes des amendes de
police », de la manière suivante :
+ Sécurisation des abords de la crèche par un rétrécissement de chaussée
+ Sécurisation des cheminements des élèves aux abords du groupe scolaire
+ Aménagement d'un parking rue de la Gravière
> De l'autoriser à solliciter les subventions correspondantes
> De s'engager à réaliser les travaux si la subvention est attribuée
Mme le Maire informe le Conseil que, malgré les actes de vandalisme sur les radars, les
receïtes perçues par le Département sont à un niveau similaire aux années passées.
Pierre Lafont précise que les subventions attendues dans ce cadre s'élèvent à quelques
milliers d'euros,
Mme le Maire confime que les recettes du Département sont réparties entre toutes les
communes du territoire, en fonction de priorités définies par le Département
Proposition adoptée à l'unanimité,
40, Crèche municipale - plan de financement pour l'accueil d'un enfant handicapé
Mme le Maire rappelle au Conseil que la crèche municipale accueille un enfant atteint de
troubles autistiques. Cet enfant nécessite, pour lui et pour les autres enfants, un
accompagnement spécifique sur les temps où il est présent dans la structure.
Cet accompagnement spécifique peut être subventionné par la Caisse Commune de
Sécurité Sociale.
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le plan de financement ci-dessous :
Recettes Dépenses
Devis ADMR 1380.75 €
Bonus « handicap » CCSS 874 €
Subvention fonds national CCSS | 230 €
Participation de la commune 276.75 €
Total 1380,75 € 1 380,75 €
> De l'autoriser à solliciter les subventions correspondantes
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
43 41, Prorogation des contrats territoriaux
Mme le Maire rappelle au Conseil que le Département de la Lozère a lancé une démarche
de contractualisation avec les collectivités locales. Cette contractudlisation détermine en
particulier les engagements d'interventions financières du Département de la Lozère sur les
projets d'investissement porté par la collectivité sur la période 2018-2020,
Or, suite aux élections municipales de mars 2020 qui se sont étalées jusqu'en mai au regard
de la crise sanitaire, le Département a souhaité laisser un temps certain aux instances
décisionnelles renouvelées pour définir et caractériser les projets à mettre en œuvre pour
répondre aux enjeux du territoire, avant d’initier Une nouvelle période de contractualisation.
Dans ces circonstances, une prolongation d’un an des contrats territoriaux de deuxième
génération est annoncée avec revalorisation de lenveloppe dédiée, dans l'attente d’une
nouvelle génération. Pour définir les opérations à intégrer aux conirats pour 2021, le
Département prévoit d’une part un accompagnement du programme de voire au prorata
du linéaire de voirie et d'autre part lance un appel à projets pour des dossiers prêts à
démarrer,
Afin de bénéficier d’un accompagnement financier du Département pour les projets dont
la mise en œuvre est prévue soif au second semestre 2020 soit en 2021, la collectivité doit
faire part de son intérêt pour une subvention pour les travaux de voirie et déposer Un ou
des dossiers de candidature pour les projets d'investissements qu'elle souhaite porter en
maîtrise d'ouvrage.
Le montant de subvention disponible pour la réalisation de travaux de voirie sur notre
collectivité est évalué à 27 619 €.
VU le règlement des Contrats Territoriaux et de l'appel à projets adopté par délibération de
la Commission Permanente du Département de la Lozère du 10 avril 2020,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 44 Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le projet suivant dans le cadre de l'appel à projets initié bar le
Département :
Mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement à Herbouze, avec commencement
prévisionnel des travaux au 2è"e semestre 2020, selon le plan de financement ci-
dessous :
Aides
Sollicitées Obtenues
Montant % du montant Montant %
subventionnable
DETR 356 811,12 € 60%
CD48 118 937,04 € 20%
Quote-part communale 118 937,04 € 20%
Total HT 594 685,20 € 100%
> De préciser que la Commune souhaite bénéficier d'une subvention pour la
réalisation de travaux de voirie à hauteur de 27 619.00 €HT
> De proposer d'inscrire les opérations sélectionnées à l'appel à projets et la
subvention pour la réalisation de travaux de voirie 2021 dans le Contrat Territorial du
Département de la Lozère
> De s'engager à ne pas commencer les travaux avant la date d'accusé de
réception du dossisr de demande de subvention au Département.
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire,
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
45 URBANISME
42, Cession des parcelles A2999 et AS000 au profit de la SCI MDI
Mme le Maire rappelle au Conseil que la Commune avait conclu Un bail emphytéotique
avec la SAS St Chély Matériaux portant sur les parcelles A2999 et A3000.
Il informe le Conseil que, avec l'accord de la Commune, la SAS St Chély Matériaux a cédé
ses droits au bail à la SCI MDI le 30/12/2019.
Par courrier du 15/01/2020, la société MDI a sollicité la Commune en vue de la cession de
ces parcelles à son profit,
Vu l'évaluation des Domaines en date du 29/05/2020,
Considérant l'intérêt pour la Commune de soutenir l'activité du territoire,
Mme le Maire propose au Conseil
> De céder les parcelles A2999 et A3000 d'une superficie respective de 714 et 2000m? à la SCI MDI pour un montant de 69 000€ HT.
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Pierre Lafont souhaîïte savoir si la marge de négociation habituelle de 10% prévue par les
services des Domaines a été appliquée au prix proposé.
Mme le Maire précise qu'il s'agit du prix affiché par les Domaines, sans applicafion de ceïte
marge de négociation, ni à la hausse, hi à la baisse.
Proposition adoptée à l'unanimité.
43, Mise en place d'un système d'assainissement à Herbouze - dossier loi sur l’eau
et dossier de conception
Cf dossier loi sur l'eau ef dossier de conception ci-joinfs.
Mme le Maire informe le Conseil que la mise en place d'un système d'assainissement à
Herbouze nécessite l'établissement d'un dossier loi sur l'eau pour fixer les normes de rejet de
l'installation d'assainissement dans le milieu naturel. Le dossier de conception présente le
dispositif même d'assainissement.
Le dossier au titre de la loi sur l'eau ainsi que le dossier de conception ont été élaborés par
le maître d'œuvre. Ils reprennent la présentation du fonctionnement et de l'état actuels des
réseaux et installations, les objectifs du projet et le programme de travaux (réseaux, dimensionnement, nouveaux ouvrages épuratoires).
Aussi, Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le dossier d'autorisation au titre de la loi sur l'eau ainsi que le
dossier de conception pour l'installation d'assainissement collectif à
Herbouze
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 46 44, Servitudes au profit d'Enedis pour l’enfouissement de lignes électriques
Mme le Maire informe le Conseil que dans le cadre d'enfouissement de lignes électriques
par Enedis et/ou de création de postes de transformation électrique, des conventions de
servitude doivent être établies,
Ces servitudes concernent les parcelles cadasirées B1318 et B1340 (stade), A553 (ancien
centre de soins) et A229 et A2950 (Quartz).
Aussi Mme le Maire demande au Conseil
> De l'autoriser à signer les actes authentiques de constitution de ces
servitudes, dont les frais de notaire sont à la charge d'Enedis, avec faculté
de subdéléguer
> De l'auioriser de manière générale à signer tout acte authentique relatif à
la constitution de servitudes avec Enedis, avec faculté de subdéléguer
Proposition adoptée à l'unanimité,
FONCTIONNEMENT DE LA COLLECTIVITE
45, LAEP- adoption du règlement intérieur
Cf règlement LAEP ci-joint
Mme le Maire rappelle au Conseil que le LAEP (Lieu d'Accueil Enfants Parents) La Bulle d'Air
a ouvert le 22 janvier 2020.
Afin de préciser les modalités de fonctionnement de ce lieu,
Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver le règlement du LAEP La Bulle d'Air ci-joint.
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
47 saint ë ee
chély
d'apck Tr
RESSOURCES HUMAINES
46, Ordre de mission permanent pour certains personnels administratifs
Mme le Maire expose au Conseil que certains agents des services administratifs sont
amenés, dans le cadre de leurs fonctions, à utiliser leur véhicule personnel pour se déplacer
dans différents lieux de la Commune (Quartz, bâtiment des activités sportives, ancien
hôpital}
Vu le décret 2001-654 du 19 juillet 2001,
Afin que ces agents puissent être indemnisés de ces déplacements à l'intérieur de la
Commune,
Mme le Maire demande au Conseil
> De prendre un ordre de mission permanent à compter du 1% juillet 2020
destiné aux agents des services administratifs pour les trajets reliant leurs
différents sites d'exercice de leurs missions et Utilisant leur véhicule
personnel.
Proposition adoptée à l'unanimité.
47, Compte personnel de formation - modalités de prise en charge des frais
pédagogiques
Mme le Maire rappelle au Conseil qu'en application de l'article 44 de la loi n°2016-1088 du
8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation
des parcours professionnels, l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 a introduit de
nouvelles dispositions dans la loi n°83-634 du 13 juillet 1983.
L'article 22 ter de la loi précitée crée, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit
privé, Un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics.
Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts :
- Le compte personnel de formation (CPF)
- Le compte d'engagement citoyen (CEC)
Le CPA a pour objectifs, par l'utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer
l'autonomie et la liberté d'action de l'agent et de faciliter son évolution professionnelle.
Ce dispositif bénéficie à l'ensemble des agents publics, c'est-à-dire aux fonctionnaires et
aux agents contractuels, qu'ils soient recrutés sur des emplois permanents où non, à temps
complet où non complet, ainsi qu'aux agents momentanément privés d'emploi, sous
réserve de la prise en charge des allocations de retour à l'emploi par la collectivité, ou sous
réserve, pour l'agent en disponibilité, d'une demande de réintégration.
Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit
individuel à la formation (DIF. | permet aux agents publics d'acquérir des droits à la
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 48 formation, au regard du travail accompli, dans la limite de 150 heures, portée à 400 heures
pour les agents de catégorie C dépourvus de qualifications,
Les agents publics peuvent accéder à toute action de formation, hormis celles relatives à
l'adaptation aux fonctions exercées, ayant pour l'objet l'acquisition d'un diplème, d'un titre,
d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences
nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.
Peut être considérée comme répondant à un projet d'évolution professionnelle, toute action de formation qui vise à :
- Accéder à de nouvelles responsabilités, par exemple exercer des fonctions
managériales ou encore pour changer de cadre d'emplois ou de grade
-_ Effectuer une mobilité professionnelle, pour changer de domaines de compétences
par exemple
- S'inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle, y compris dans le
secteur privé, par exemple pour la création ou la reprise d'entreprises. Le DIF ne
pouvait pas être utilisé à cette fin,
Les agents peuvent donc solliciter leur CPF pour :
- Le suivi d'une action de formation visant à l'obtention d'un diplôme, d'un titre ou
d'une certification répertoriée sur le répertoire national des certifications
professionnelles (RNCF) ou à l'inventaire mentionné à l'article L335-6 du Code de
l'Education nationale
- Le suivi d'une action inscrite au plan de formation ou dans l'offre de formation d'un
employeur public
- Le suivi d'une action proposée par un organisme ayant souscrit aux obligations de
déclarations prévues par le Code du travail
L'agent sollicite l'accord écrit de son employeur sur la nature, le calendrier et le
financement de la formation souhaitée, en précisant le projet d'évolution professionnelle
qui fonde sa demande.
Lors de l'instruction des demandes de formation au titre du CPF, l'autorité administrative
examine les demandes en donnant une priorité aux actions de formation visant à :
- Obtenir une certification professionnelle
- Prévenir Une situation d'inaptitude à l'exercice des fonctions; les droits des
personnes concernées peuvent être abondés d'un crédit d'heures supplémentaires
dans la limite de 150 heures, en vue de faciliter l'accès aux formations qui leur
permettront de réorienter leur parcours professionnel. Dans ce cas de figure, l'agent
doit produire Un avis du médecin de préventien ou du médecin du travail attestant
que son état de santé l'expose, compte tenu de ses conditions de travail, à un
risque d'inapltitude à l'exercice de ses fonctions
- Valider des acquis de l'expérience par un diplôme, un titre ou une certification
inscrite au répertoire national des certifications professionnelles
-__ Préparer des concours et examens professionnels
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
49 Le compte personnel de formation peut également être mobilisé en articulation avec le
congé de formation professionnelle et en complément des congés pour validation des
acquis de l'expérience et pour bilan de compétences.
L'employeur prend en charge les frais pédagogiques qui se rattachent à la formation suivie
au titre du CPF,
Il peut également prendre en charge les frais occasionnés par leurs déplacements,
La prise en charge de ces frais peut faire l'objet de plafonds déterminés par délibération
du Conseil.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 22 ter,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale,
Vu la loi n°84-594 du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la fonction
publique territoriale,
Vu la loi n°2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue
social et à la sécurisation des parcours professionnels et notamment son article 44,
Vu l'ordonnance n°2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions relatives au
compte personnel d'activité, à la formation et à la santé et la sécurité au travail dans la
fonction publique,
Vu le décret n°2017-928 du 6 mai 2017 relative à la mise en œuvre du compte personnel
d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
VU l'avis du comité technique du 6 mars 2020,
Mme le Maire propose au Conseil
> De plafonner la prise en charge des frais pédagogiques se rattachant à ia
formation suivie au titre du compte personnel de formation à 15€ par
heure et par agent, dans la limite d'une dépense de 9000€ par année
civile pour la Commune
> De décider qu'une prise en charge supplémentaire des frais pédagogiques
de 5€ par heure et par agent pourra être envisagée en cas de demande
de formation destinée à prévenir une situation d'inaptitude à l'exercice
des fonctions
> De ne pas prendre en charge les frais occasionnés par le déplacement
des agents lors de ces formations
> D'instaurer Un délai minimum de 2 mois entre la réception de la demande
de CPF par la Commune et le début de la formation de l'agent
Proposition adoptée à l'unanimité.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 50 48. Adhésion au CNAS
Cf convention d'adhésion et règlement de fonctionnement joints à la convocation
Mme le Maire informe le Conseil que les agents de la Commune bénéficient des avantages
offerts par le CNAS (Comité National d'Action Sociale): chèques CESU, chèques Lire,
Chèques Culture, billetterie, aides ponctuelles - naissance, décès, rentrée scolaire,
vacances... — prêts à taux réduit.
Jusqu'à présent, l'adhésion au CNAS était assurée par le COS (Comité des Œuvres Sociales)
de la Commune, grâce à la subvention versée par la Commune. Lors du dernier
renouvellement, le bureau du COS n'a pas été constitué,
Aussi, afin de répondre aux obligations d'action sociale de la Commune et pour que les
agents continuent de bénéficier de ces prestations, Mme le Maire propose au Conseil que
la Commune adhère directement au CNAS.
La cotisation s'élève en 2020 à 212€ par agent actif et 137.80€ par retraité.
Considérant l'article 70 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale selon lequel : « l'assemblée délibérante de chaque collectivité
territoriale ou le conseil d'administration d'un établissement public local détermine le type
des actions et le montant des dépenses qu'il entend engager pour la réalisation des
prestations prévues à l'article 9 de la loi N° 83-634 du 13 juilet 1983 portant droits et
obligations des fonctionnaires, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre »,
Considérant l'article 71 de la loi N° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction
publique territoriale qui vient compléter la liste des dépenses obligatoires fixée par le code
général des collectivités territoriales en prévoyant que les dépenses afférentes aux
prestations sociales ont Un caractère obligatoire pour les communes, les conseils
départementaux et les conseils régionaux,
Considérant l'article 25 de la loi N° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de
l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi
qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale : les collectivités locales et leurs
établissements publics peuvent confier à titre exclusif la gestion de tout ou partie des
prestations dont bénéficient les agents à des organismes à but non Iucratif où à des
associations nationales ou locales régies par la loi du 1er juilet 1901 relative au contrat
d'association,
Considérant que le CNAS est Un organisme national qui a pour objet l'amélioration des
conditions de vie des personnels de la fonction publique territoriale et de leurs familles,
Considérant qu'à cet effet, il propose à ses bénéficiaires un très large éventail de
prestations : aides, secours, prêts sociaux, vacances, loisirs, culture, chèques réduction. qu'il
fait évoluer chaque année afin de répondre à leurs besoins et à leurs attentes.
Mme le Maire demande au Conseil
> De mettre en place une Action Sociale en faveur du personnel en
adhérant au CNAS à compter du : 1° janvier 2020
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
51 > De l'autoriser en conséquent à signer la convention d'adhésion au CNAS,
> De l'autoriser à verser les sommes correspondant à la cotisation annuelle.
> De désigner un délégué élu notamment pour participer à l'assemblée
départementale annuelle du CNAS
> De préciser que les délégué et correspondant actuels du personnel seront
reconduits dans leurs missions, sauf volonté de procéder à de nouvelles
désignations
Valérie Erwin est désignée en qualité de déléguée élue.
Proposition adoptée à l'unanimité.
49, Convention de mise à disposition de personnel pour la Communauté de
Communes - avenant n°2
Cf avenant n°2 ci-joini.
Mme le Maire rappelle au Conseil que pour faciliter le fonctionnement administratif de la
Communauté de Communes, une convention de mise à disposition de personnel a été conclue
entre la Commune de St Chély d'Apcher et la Communauté de Communes des Terres
d'Apcher-Margeride-Aubrac, pour la période du 1° avril 2017 au 31 mars 2020,
Considérant que cette convention concerne :
+ deux agents pour une demi-journée par semaine annualisée, de
niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie € de la filière
technique,
+ un agent pour 4h hebdomadaires, de niveau équivalent à un
fonctionnaire de catégorie C de la filière technique,
° Un agent, pour une journée par semaine annudlisée, de niveau
équivalent à un fonctionnaire de catégorie C de la filière
administrative
° un agent, pour une journée par semaine annudlisée , de niveau
équivalent à un fonctionnaire de catégorie B de la fière
administrative
+ un agent pour une durée d'une journée par semaine annudlisée,
de niveau éauivalent à un fonctionnaire de catégorie À de la filière
technique
+ un agent pour une durée d'une journée par semaine annualisée,
de niveau équivalent à un fonctionnaire de catégorie À de la filière
administrative,
Considérant que, pour assurer la période de transition suite au renouvellement du Conseil
communautaire, et notamment en période d'urgence sanitaire, les agents concernés ont
poursuivi leurs missions,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 52 Mme le Maire demande au Conseil
> D'approuver l'avenant à la convention de mise à disposition de personnel
portant prorogation de la convention pour la période du 1° avril 2020 au
31 juillet 2020.
> De l'autoriser à signer tout document relatif à cette affaire
Proposition adoptée à l'unanimité.
50, Modification du tableau des emplois
Vu la loi du 26 janvier 1984, notamment l’article 34,
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le tableau des emplois au 1° janvier 2020,
Vu la délibération 2019-124 du 12 décembre 2019 fixant les quotas d'avancement de
grade,
Considérant que, suite aux quotas d'avancement de grade délibérés le 12 décembre 2019
et suite au tableau d'avancement établi par la Commission Administrative Paritaire le 12
février 2020, il convient de créer les postes correspondants aux avancements et de
supprimer les postes ainsi laissés vacants,
Vu l'avis du comité technique du 6 mars 2020,
Mme le Maire propose au Conseil
> De créer les postes suivants à compter du 1er juillet 2020 :
1. Filière technique : |
. 1 poste d'agent de maîtrise
. 1 poste de technicien
2. Filière sportive : 1 poste d'éducateur territorial des activités physiques et
sportives principal de 2ème classe
> De supprimer les postes suivants à compter du ler juillet 2020 :
1. Filière administrative : 1 poste de rédacteur principal de 2°" classe
2. Filière technique :
. 1 poste d'agent de maîtrise principal
. 1 poste d'adijoint technique principal de 1ère classe
3. Filière sportive : 1 poste d'éducateur des activités physiques et sportives
> De modifier le tableau des emplois en conséquence
Proposition adoptée à l'unanimité,
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
53 Se:
CNE
api TT ner
51. Questions diverses
Christian Paran souhaïte connaître l'avancée des travaux de l'avenue de Paris.
Christophe Gache informe le Conseil que le maîñre d'œuvre a été reçu le jour même. ls ont sollicité de sa part un état de situation.
H indique qu'un ordre de service d'arrêt de chantier pendant la période du Covid-13 aurait
dû être émis dés le début par la Commune pour la mise en place des mesures de sécurité,
1 précise qu'un ordre de service d'arrêt de chantier a été émis tardivement en raison de {a
reprise de l'entreprise et de l'absence de mesures de sécurité et de protection de la santé
au regard du Covid-19. Différents échanges ont ensuite eu leu avec l'entreprise et le
coordonnateur SPS, sur la mise à jour du PPSPS (Plan Particulier de Sécurité et de Protection
de la Santé).
# confime que l'objectif est bien de reprendre les travaux maïs en ayant éludié en
profondeur ce qui a été fait et ce qui n'a pas été fai, ce qui a été payé et ce qui n'a pas
été payé.
Pierre Lafont ajoute que le retard de ce chantier est dû au faif que 1 ‘entreprise n'a pas
respecté le cahier des charges, ll cite, pour exemple
- Le remblai des tranchées effectué avec le déblai du site au lieu du 0/81.5 prévu au
marché
- l'absence de grillage avertisseur au droif des réseaux
- La réalisation de regards béton, au lieu de regards PVC prévus au marché, sans
fournir les notes de calcul préalables av bureau d'études
I souhaïte que ce dossier soit étudié avec précision puisque, depuis le début, l'entreprise
souhaïfe réaliser le chantier comme elle l'entend et en s'affranchissanf du cahier des
charges.
Christophe Gache confrme que c'est la raison pour laquelle is ne souhaitent pas
redémarrer le chantier sans en connaître fous les détails.
Suite à la demande de Christian Paran, Christophe Gache confirme que le Conseil sera
tenu informé dès qu'il aura communication de l'état de situation sollicité auprès du maîïtre
d'œuvre.
Suite à la demande de Jocelyne Anfray, Valérie Erwin informe le Conseil que le
questionnaire adressé aux familles ainsi qu'au corps enseignant concernant les temps
d'activités périscolaires (TAP) a fait apparaître que 53% des familles souhaitaient que les TAP
soient maintenus, Ces réponses correspondent aux réponses obtenues par les représentants
des parents d'élèves qui ont également transmis un quesfionnaire aux familles,
Par conséquent les TAP seront maintenus à la rentrée scolaire prochaine,
Suite à la demande de Christian Paran relative à la localisation du marché, Mme le Maire
informe le Conseil qu'elle va rencontrer l'association des commerçants ; l'objectif est bien
de relocaliser le marché en centre-ville, fout en maintenant les mesures de sécurité
sanffaires.
Christian Paran interroge Mme le Maïre sur les moyens qu'elle meltra en œuvre pour
défendre les services publics tels que les impôts ou le rai!
Mme le Maire confirme qu'elle ira au-devant des services de l'Efai, pour défendre l'intérêt
du territoire.
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020 54 saint .…" .
chélyws d'apChgr
PT nrr.
Suite à la demande de Pierre Lafont Mme Je Maire confme qu'elle recevra
prochainement la Directice de la DDAP et qu'elle défendra le Maintien des services de Ja
trésorerie sur la Commune.
Pour répondre à la demande de Jocelyne Anfray, Mme le Maïre confirme qu'elle relancera
les services de l'Etat concernant la transformation du demi-échangeur nord autoroutier.
Pierre Lafont précise que la Commune a d'ores et déjà acquis et rétrocédé à l'Etat les
terrains nécessaires à ce projet ef que la DREAL avait annoncé une fin de chantier fin 2021,
Ce chantier a pu connaître du refard en raison du Covid-19,
Aucun autre point n'étant soulevé, Mme le Maire lève la séance à 23h45.
Certifié affiché
Le 29 juin 2020,
Le Maire, La Secrétaire de séance
Valérie Erwin
Réunion du Conseil municipal du 24/06/2020
55