Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24.04.2023

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Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24.04.2023 Document publié le Lundi 24 avril 2023 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du CM du 24.04.2023)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Budget, COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 24 AVRIL 2023

TENUE A 20H30 EN MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL

Sous la présidence de Mme Christine HUGON, Maire

(convocation envoyée le 18 avril 2023)

Questions N°1 à 24.3 Question N°18

Nombre de Conseillers Municipaux : Nombre de Conseillers Municipaux :

En exercice : 27 En exercice : 27

Présents 5 22 Présents : 16

Pouvoirs: 3 Pouvoirs _: 3

Absents à, 2 Absents __: 2

Votants 5 25 Votants __: 19

L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre avril à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHELY D'APCHER étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, en Mairie de Saint-Chély d’Apcher, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christine HUGON, Maire.

Présents: Mme HUGON, M. GACHE, Mme ERWIN, M. BUFFIERE, M. ROBERT, Mme BOULLE,

M. HERTZOG, M. CHALMETON, Mme MALIGE, Mme DUPEYRON, Mme GASTAL, M. BRUGERON, Mme MAGAUD, Mme DUPONT, M. BARRANDON, Mme FANGOUSE, M. LAFONT, Mme ANFRAY, M. PARAN, Mme MEISSONNIER, Mme GAUTHIER, M. PLANCHE.

Absents avec procuration : Mme Sandrine LADEVIE (procuration à Mme Valérie ERW IN)

M. Michel CONSTANT (procuration à Mme Christine HUGON)

Mme Magalie BUFFIERE (procuration à Mme Hélène GASTAL)

Absents : Mme Muriel ITIER, M. Benjamin PROUHEZE

Madame le Maire ouvre la séance à 20h32.

Elle précise que Ja séance est enregistrée, avant de procéder à l'appel nominal. Le quorum étant vérifié, assemblée municipale peut valablement délibérer.

M. Benoît BRUGERON est désigné secrétaire de séance.

Mme Jocelyne ANFRAY, Conseillère Municipale de la liste « Ensemble pour Saint-Chély » souligne l’absence régulière de Mme Muriel ITIER, conseillère municipale de la liste de la majorité. Elle souhaiterait connaître ses intentions, lui reprochant de n’être venue qu’une fois assister aux séances du conseil municipal. Madame le Maire répond que l’intéressée a eu des ennuis de santé plutôt importants, qui l’ont conduit à s’éloigner un temps

de la vie du conseil municipal. Elle assure qu’elle va revenir

Au nom de la liste « Ensemble pour Saint-Chély », Mme Marie-Laure GAUTHIER prend la parole, ce qui lui est accordé.

Madame le Maire, nous souhaiterions prendre la parole. Madame le Maire, Mesdames et Messieurs les conseillers iunicipaux, Mesdames et Messieurs de l'assistance. Et c'est à vous, surtout que je m'adresse, Mesdames et Messieurs, de l'assistance. Pour faire oralement ce point d'étape. Alors, en résumé. Nous assistons à un feuilleton qui a débuté le 7 mars dernier et dont les acteurs, par voie de presse ou de lettre s'invectivent et s'accusent réciproquement d'incompatibilité d'humeur de travail pour notre commune de Saint Chély d’Apcher. Précédemment, les frondeurs dissidents nous écrivent car Madame le Maire, à leur grande surprise, résiste, s'accroche et refuse de démissionner. Is osent tout, Allant jusqu'à donner à Madame le Maire sa feuille de route. Alors pour le énième épisode, permettez-moi d'apporter une nuance à leur conclusion, intitulée Et maintenant, que va-t-il se passer ? Mainténant? Et bien maintenant qu aux yeux de toute la Lozère, notre commune est affaiblie etdiscréditée. Maintenant que le ressentiment et la colère se sont emparés des barrabands et des barrabandes, maintenant que les limites ont été franchies. Eh bien maintenant. Les frondeurs dissidents vont se rabibocher, parce qu'ils ne souhaitent pas sc frotter à Ja démocratie des urnes et maintenant, au sein de ce Conseil municipal du 24 avril 2023. Voyons qui de l'opposition ou de la

majorité donnera à voir ses valeurs de travail, d'honnêteté et de courage !

Mis aux voix, le compte rendu du conseil municipal du 27 mars 2023 est adopté par 24 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. LAFONT).

Puis, Madame le Maire met au vote le compte rendu du conseil municipal du 31 mars 2023. M. Christian PARAN de la liste d'opposition intervient. Il s’étonne que dans le compte rendu proposé il n’y ait aucun débat relaté sur le débat d’orientations budgétaires, et notamment les interventions de l'opposition, pour ce qui relève des conseils importants de l’année, le débat d’orientations budgétaires et le vote du budget proposé aujourd’hui au cours de la séance.

11 souhaite que les interventions de M. Pierre LAFONT et de lui-même soient reprises, dans le compte rendu du conseil de ce jour.

Page 1 sur 33M. Pierre LAFONT ajoute qu’à partir du moment où l'enregistrement est réalisé, le fait de ne pas le relater ou de le faire volontairement de ne pas le relater, c’est fait sciemment et il est dommage qu’il n’y ait pas cette transparence. Nous demandons de faire un compte rendu à la phrase près !

Madame le Maire l’accepte. Elles sont reprises ci-dessous :

Pierre LAFONT : VOTRE BUDGET EST CALAMITEUX, SANS AMBITION d’ailleurs le FCTVA le prouve,

investissement en berne ! Alors que cette collectivité investissait en moyenne entre 2 500 000 et 3 000 000 € par an, vous êtes à 400 000 € !11!

Nous avons du mal à vous faire confiance sur les prévisions de l’investissement ! Vous ne les réaliserez pas !!! En tous cas dans ce contexte et pas avec cette équipe !!! Vous devriez travailler plus et mieux pour notre commune, vos adjoints aussi, plutôt que de donner cette image pitoyable de notre ville, et de vous rappeler que : chaque euro dépensé doit être un euro utile à l’intérêt général.

Vous abordez la fiscalité locale et la stabilité des taux, nous vous demandons d'étudier la baisse des taux en rapport avec l’augmentation des bases (gouvernement), et de nous proposer lors du vote du budget cette baisse (de l’ordre de 200 000 €), afin de rendre aux Barrabans du pouvoir d’achat.

Vous pouvez faire mieux en travaillant sérieusement ce budget.

Christian. PARAN : « sur les deux ratios : personnel + 12% et FCTVA en chute libre, vous nous démontrez votre incapacité à gérer ! Même si vous faisiez remarquer l’année dernière que vous n’aviez pas contracté d'emprunt, cette année vous équilibrez le budget avec un emprunt de presque 2 millions d’euros !!! Et pourtant l'investissement de 2022 est en chute libre !

Vous coulez cette collectivité et les entreprises de BTP de notre territoire. Votre gestion est catastrophique pour le territoire, (La dynamique économique a disparu !!1)

L’inflation alimentaire est de l’ordre de 14%, la population subit une inflation sans précédent et à ce titre, je vous demande aussi d’examiner notre demande sur les taux de fiscalité.

Christine HUGON

Nous allons retirer de ce Conseil le point 16 qui est enlevé puisque nous avons eu, très tardivement, les informations qui concernent l'association et à ce jour, nous n'avons pas eu connaissance des modifications qui sont apportées au Bureau, donc le point 16 est retiré.

Pierre LAFONT

Si je peux me permettre à ce sujet, il s'agit des festivités barrabandes, n'est-ce pas ? J'avais indiqué que je votais contre, j'avais indiqué la raison. La raison est que vous vous proposez 42000€, ce qui fait une augmentation de 40% par rapport à l'an dernier, parce que nous passons de 31000 à 42000, j'avais voté contre en indiquant la raison. La raison n'est pas indiquée dans le compte rendu, c'est quand même dommage parce qu'on va dire LAFONT il ne vote pas pour les festivités barrabandes alors que je suis favorable aux festivités barrabandes, mais je ne suis pas favorable à une augmentation de 40%. Pourquoi ? Parce que vous conseillère départementale vous ne donnez que 1000€ à l'association c'est quand même vraiment dommage. Et Monsieur GACHE, Président de la communauté de commune, ne donne 0 alors au motif qu’il y aurait pas un rayonnement sur la communauté de communes. Donc Saint Chély ne rayonnerait pas sur la communauté de communes, moi je trouve pas ça acceptable, c'est pas acceptable et nous l'acceptons pas.

Christine HUGON

Nous en prenons note aussi.

Cécile BOULLE

Du coup je vais me permettre une intervention. Le point 16 est retiré parce que le Bureau a changé, ce n’est pas réellement la raison. Que le Bureau change, c'est un fait, mais pourquoi le point 16 a été retiré ? C'est que la Convention apparaît dans un conseil municipal sans avoir au préalable vu au moins un des membres et discuté de la convention avec quelqu’un. Donc ça veut dire que la convention est imposée à l'association, Moi je pense qu’à partir du moment où il y a une convention y a 2 signatures, c'est quand même important qu'il y ait une discussion au préalable.

Christine HUGON

Mme BOULLE, nous avons eu la commission du sport et associations lundi dernier auquel vous n'avez fait aucune

mention et sur laquelle j'ai parlé de cette convention. Vous n'avez même pas mentionné qu'il y avait un changement de direction au Bureau. Nous passons au point suivant.

Pierre LAFONT

Vous êtes toujours la présidente, Madame?

Page 2 sur 33Cécile BOULLE

Non, je suis vice-présidente. J'ai découvert la convention en même temps que vous.

Le compte rendu du Conseil Municipal du 31 mars 2023 est adopté par 17 voix POUR, et 6 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély ») et 2 ABSTENTIONS (M. BARRANDON et Mme FANGOUSE).

1°) Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation

Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits qui seront inscrits au Budget Primitif 2023.

Elles sont les suivantes :

N°2023-38 Rénovation de la salle d'éveil de la crèche municipale (structure halte-garderie)

N°2023-39 Marché de travaux N°2019-4-01 — Réhabilitation et réaménagement de la station de traitement des eaux usées de la Commune de Saint-Chély d'Apcher — Conclusion d'un nouvel avenant de prolongation du délai d'exécution (avenant N°3)

N° 2023-40 Vente du lot n°4 d'une superficie de 619 m° au lotissement La Vignole I] à Mme Fatiha ADMAR domiciliée 23, Avenue de la Gare — 48200 SAINT-CHELY D'APCHER

N°2023-41 Location à la SAS DELCROS d'un logement communal meublé à titre onéreux à compter du 19 mai 2023 pour deux mois (accueil d'un stagiaire dans l'entreprise)

N°2023-42 Acquisition d’un camion nacelle d'occasion pour les services techniques

Le Conseil Municipal, Madame le Maire entendue, à l’unanimité,

- PREND ACTE que les décisions du Maire qui précèdent prises dans le champ des délégations accordées par délibération n° 2020-25 du 24 juin 2020 lui ont bien été présentées.

2°) Régularisation cadastrale des limites de la propriété des Consorts Chalmeton avec le domaine public — Avenue de Tatula

Madame le Maire expose :

Lors du traitement de la succession Fernande CHALMETON par l'Office Notarial de Saint-Chély d’Apcher, il a été constaté que la maison d'habitation et ses alentours situés 7, Avenue de Tatula à Saint-Chély d’Apcher empiètent sur le domaine public. Un plan de division dressé le 14 septembre 2022 et miis à jour le 28 septembre 2022 a révélé qu’en raison d’erreurs de limites cadastrales une partie de la propriété des consorts CHALMETON figure effectivement sur le domaine public communal. Il y a donc lieu d’envisager une rectification de ces limites en restituant à l’indivision les parties du foncier qui ne devraient pas être inscrites dans le domaine public. Ce plan de division, qui a vocation à délimiter l’emprise, donne lieu à la création de deux nouvelles parcelles, extraites du domaine public et cadastrées comme suit :

- ZS 618, d’une contenance de 52 ca,

- et ZS 619, d’une contenance de 54 ca.

Ainsi, Madame le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter :

- d’une part, de procéder à la régularisation de ces erreurs de limites cadastrales, en transférant la propriété de ces deux parcelles soit à l’indivision des consorts CHALMETON, soit à Mlle Marielle TOUZERY qui s’est positionnée pour l’acquisition future de la maison d’habitation, les frais d’acte et d'enregistrement étant supportés par ces derniers ;

- et d’autre part, de lui délivrer le pouvoir de signer l’acte de rectification qui sera rédigé par l'Office Notarial de Saint-Chély d’Apcher.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriétés des Personnes Publiques,

Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune,

Vu le budget communal,

Page 3 sur 33Considérant l’intérêt manifeste de rectifier les erreurs de limites cadastrales, qui datent, relevées au 7, Avenue de Tatula lors du traitement de la succession Fernande CHALMETON,

Considérant que le transfert de propriété proposé présente un intérêt général et permet de régulariser les limites cadastrales de ladite maison d’habitation avec ses alentours, et celles du domaine public communal,

Considérant que les consorts CHALMETON ou Mlle Marielle TOUZERY qui s’est positionnée pour l'acquisition future de la maison d’habitation, ont formulé leur accord sur le plan de division établi,

Considérant par ailleurs qu’il n’y a pas lieu de saisir préalablement le Service des Domaines sur cette question,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- DECIDE de procéder à la régularisation des erreurs de limites cadastrales, relevées au 7, Avenue de Tatula à

Saint-Chély d’Apcher entre une maison d’habitation avec ses alentours, propriété des consorts CHALMETON, et le domaine public communal, en transférant la propriété des parcelles ZS 618, d’une contenance de 52 ca, et ZS 619, d’une contenance de 54 ca, issues du plan de division dressé le 14 septembre 2022 et mis à jour le 28 septembre 2022 (elles figurent en annexes N°1a et N°1b à la présente délibération), à V’indivision des consorts CHALMETON, ou à Mlle Marielle TOUZERY qui s’est positionnée pour l’acquisition future de la maison d’habitation, les frais d’acte et d’enregistrement étant supportés par ces derniers ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’acte de rectification, et tous les documents afférents à cette opération, qui sera rédigé par le notaire de la commune, l'Office Notarial Maîtres BONHOMME et DELHAL — Résidence le Peschaud — 17 Boulevard Guérin d’Apcher— 48200 SAINT-CHELY D’APCHER.

3°) Convention de servitudes de passage à valider pour l’extension des réseaux électriques Basse Tension souterraine Place du Foirail : Coffrets Forain du Marché de Noël

M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, développe au Conseil Municipal :

La collectivité a choisi d’installer des coffrets forains aux normes Place du Foirail, destinés à alimenter en électricité avec une puissance suffisante le Marché de Noël, et toute autre activité festive. Le SDEE 48 a été missionné pour exécuter.ces travaux. L'étude technique confiée à l'Entreprise Electrique établit que la réalisation de cette alimentation entraîne le passage à demeure de câbles souterrains de basse tension sur environ 17 mètres ainsi que la pose d’un coffret de puissance ECP 2D sur la parcelle cadastrée N°A 1533, propriété de la commune. De fait, une convention de servitudes de passage est requise dont le projet est porté en annexe à la présente délibération (annexe N°2).

Il est ainsi demandé à l’assemblée municipale :

- d’accepter d'établir à demeure 2 canalisations souterraines basse tension sur une longueur totale d’environ 17 mètres et 1 coffret de puissance ECP 2D et de grever en conséquence la parcelle communale cadastrée section A 1533, Place du Foirail de cette servitude de passage ;

- d'approuver la convention de servitudes proposée à conclure entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et le SDÉE 48 ;

- d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ;

- et de la faire authentifier devant notaire.

Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Energie,

Considérant que la collectivité entreprend l'installation de coffrets forain aux normes Place du Foirail, destinés à alimenter en électricité avec une puissance suffisante le Marché de Noël, et toute autre activité festive,

Considérant que le SDEE 48 a été missionné pour exécuter ces travaux, et qu’il a confié à l'Entreprise Electrique, l'élaboration de l’étude technique relative à l’opération,

Considérant que cette étude établit que la réalisation de cette alimentation entraîne le passage à demeure de câbles souterrains de basse tension sur environ 17 mètres ainsi que la pose d’un coffret de puissance ECP 2D sur la parcelle cadastrée N°7 1533, propriété de la commune,

Entendu le rapport de M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, et après en avoir délibéré,

A L’'UNANIMITE :

Page 4 sur 33- ACCEPTE d'établir à demeure 2 canalisations souterraines basse tension sur une longueur totale d'environ 17 mètres et 1 coffret de puissance ECP 2D et de grever en conséquence la parcelle communale cadastrée section À 1533, Place du Foirail de cette servitude de passage ;

- APPROUVE la convention de servitudes proposée à conclure entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et le SDEE 48, figurant en annexe de la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer, et de la faire authentifier devant notaire.

4°) Convention de servitudes de passage à valider pour l'amélioration des prises de terre sur le réseau électrique au lieu-dit ZA Abattoir (parcelle cadastrée N° A 295)

Madame le Maire explique à l’assemblée délibérante :

De manière analogue à la question précédente, il s’agit d’autoriser la conclusion d’une servitude de passage pour le compte d’ENEDIS permettant la réalisation de travaux d'amélioration de prises de terre (postes transformateurs et lignes basses tension) sur la parcelle cadastrée A 295, sise Z.A Abattoir. Les travaux consistent à enfouir à demeure une câblette de cuivre afin de la raccorder à la terre existante.

Une délibération est donc à prendre, avec comme signataire ENEDIS au côté de la commune.

Ainsi, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- d’une part, d’autoriser la conclusion d’une servitude de passage pour le compte d’'ENEDIS permettant la réalisation de travaux d'amélioration de prise de terre sur la parcelle cadastrée À 295, sise ZA, Abattoir, - et d’autre part, d'autoriser d’enfouir à demeure une câblette de cuivre afin de la raccorder à la terre existante.

Le Conseil Municipal est appelé à en délibérer.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général de des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Propriété des Personnes Publiques,

Vu le Code de l’Energie,

Considérant les travaux envisagés d'amélioration de prises de terre (postes transformateurs et lignes basses tension), au lieu-dit ZA Abattoir sur la parcelle cadastrée N°A 295 (elle figure sur l'annexe N°3a),

Considérant qu’ENEDIS est missionné pour exécuter ces travaux, et qu’il y a lieu de lui reconnaître le droit suivant :

- Etablir à demeure une tranchée avec câblette de terre en cuivre et forage diamètre 64 mm,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE :

- ACCEPTE la conclusion d’une convention de servitudes de passage pour le compte d’'ENEDIS permettant la réalisation de travaux d’amélioration de prises de terres, postes transformateurs et lignes basses tension sur la parcelle cadastrée À 295, sise Z.A. Abattoir,

- APPROUVE Ja convention de servitudes proposée à conclure entre ENEDIS la Commune de Saint-Chély d’Apcher, portée en annexe à la présente délibération (annexe n°3),

- AURORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer, et de la faire authentifier devant notaire.

5°) Multi-accueil de Saint-Chély d'Apcher (crèche municipale) - Renouvellement de la convention PSU avec la CCSS 48 pour la période 2023-2026

Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Activités Scolaires et Périscolaires, expose au Conseil Municipal :

La CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale) verse la Prestation de Service Unique (PSU) aux établissements d’accueil de jeunes enfants. Ainsi, la PSU est une aide au fonctionnement de notre crèche, dite multi-accueil collectif, correspondant à un pourcentage de prise en charge du prix de revient horaire constaté au sein de l'établissement, dans la limite d’un prix plafond fixé par la CNAF.

Page 5 sur 33Ce soutien financier s’effectue dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement conclue entre la CAF

et la Ville de Saint-Chély d’Apcher, laquelle définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service au profit de la structure de petite enfance.

La dernière convention est arrivée à expiration le 31 décembre 2022.

À la suite de la mise en place de la nouvelle Convention Territoriale Globalisée à l'échelle du territoire communautaire, la CAF sollicite le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement au profit de notre multi-accueil collectif, pour une durée de 4 ans soit de 2023 à 2026, dont il est demandé l'autorisation de signature.

En 2023, les conventions en question sont réécrites pour obtenir une meilleure cohérence entre les dispositifs mobilisés.

Pour rappel, les objectifs mutuels poursuivis sont :

« - de contribuer à la mixité des publics accueillis ;

- de favoriser l’accessibilité des enfants quelque-soit l’activité des parents ; - d'accompagner la pratique du multi-accueil, laquelle répond aux différents besoins des familles ; - de faciliter la réponse aux besoins atypiques des familles et une situation d'urgence ; - de soutenir le temps de concertation nécessaire à l'accueil des enfants ». Le multi-accueil collectif de Saint-Chély d’Apcher bénéficie par ailleurs des bonus « mixité sociale », « inclusion handicap » et bonus territoire CTG.

En contrepartie, la commune s’engage à faire mention de l’aide apportée par la CAF dans les informations et documents destinés aux familles, et dans toute communication.

Madame le Maire invite le Conseil Municipal à approuver ce renouvellement et à l’autoriser à signer la convention d’objectifs et de financement, jointe en annexe, de Prestation de Service Unique pour la crèche, avec la CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère), pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Considérant que la CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère) a proposé de reconduire pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026, pour la crèche, son soutien financier à l’accueil régulier, occasionnel ou d’urgence des jeunes enfants,

Entendu le rapport de Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, et après en avoir délibéré,

A L’UNANIMITE :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service Unique pour la crèche, avec la CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère), pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026 ;

- APPROUVE les termes de la convention d'objectifs et de financement, portée en annexe de la présente délibération ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer.

6°) Lieu d'Accueil Enfants-Parents (LAEP) — Renouvellement de la convention PSU avec la CCSS 48 pour la période 2023-2026

Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Activités Scolaires et Périscolaires, rapporte au Conseil Municipal :

La CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale) verse la Prestation de Service Lieux d’ Accueil Enfants -parents aux structures d'accueil de jeunes enfants âgés de moins de 6 ans, qui ont pour mission de conforter les relations entre les enfants et les parents. Elle constitue une aide au fonctionnement de notre LAEP situé au-dessus de la crèche, correspondant à un pourcentage de prise en charge du prix de revient horaire constaté au sein de l'établissement, dans la limite d’un prix plafond fixé par la CNAF.

Ce soutien financier s’effectue dans le cadre d’une convention d’objectifs et de financement conclue entre la CAF et la Ville de Saint-Chély d’Apcher, laquelle définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la préstation de service au profit de l’établissement de petite enfance.

La dernière convention signée pour la seule durée d’un an dans l’attente de la nouvelle Convention Territoriale Globalisée, est arrivée à expiration le 31 décembre 2022.

En conséquence, la CAF propose le renouvellement de la convention d’objectifs et de financement au profit de notre LAEP, pour une durée de 4 ans soit de 2023 à 2026, dont il est demandé l’autorisation de signature. La convention proposée intègre le bonus territoire CTG.

Page 6 sur 33Pour rappel, les objectifs mutuels poursuivis sont :

« - de favoriser le développement des structures et garantir un rééquilibrage territorial de l'offre de service à destination des territoires non couverts ;

- de favoriser l’extension des amplitudes d'ouverture au public pour les LAEP existants pour mieux répondre aux besoins des familles ;

- conforter la solvabilisation de l'existant ; stabiliser l’offre existante sur les territoires en consolidant le modèle économique des LAEP ».

Madame le Maire suggère donc au Conseil Municipal d'approuver ce renouvellement et de l’autoriser à signer la convention d'objectifs et de financement, jointe en annexe, de Prestation de Service Lieu d’Accueil Enfants- Parents avec la CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère), pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,

Considérant que la CAF de Ja Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère) a proposé de reconduire

pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026, pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP), ayant pour mission de conforter la relation entre les enfants et les parents, son soutien financier,

Entendu le rapport de Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, et après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE :

- APPROUVE le renouvellement de la convention d'objectifs et de financement de Prestation de Service pour le Lieu d’Accueil Enfants-Parents (LAEP), avec la CAF de la Lozère (Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère), pour une durée de 4 ans, soit de 2023 à 2026.

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs et de financement, portée en annexe de la présente délibération,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer.

Pierre LAFONT

On peut poser la question, savoir le LAEP, ça fonctionne bien ?

Valérie ERWIN

Oui, il y a des enfants, il y a des parents, il y a des nouveaux arrivants et des personnes qui reviennent régulièrement.

Pierre LAFONT

Vous m'en voyez ravi parce que comme c'est nous qui l'avions créé. Ravi.

Valérie ERWIN

Ça avait un peu de mal au début mais maintenant ça a bien pris.

Pierre LAFONT

Parfait.

7°) Transports scolaires pour les élèves du primaire — Régularisation avec la Région Occitanie relative à l’année scolaire 2020-2021

Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Activités Scolaires et Périscolaires, expose :

La Région Occitanie, en charge du transport scolaire, sollicite une participation des communes pour les transports scolaires inter-bourgs et inter-hameaux, dont bénéficient les élèves domiciliés sur leur territoire. Ainsi, les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire doivent participer au financement du transport scolaire.

Par une délibération en date du 16 décembre 2022, la Région Occitanie a fixé cette participation des communes à 20% du coût moyen d’un élève primaire transporté en zone rurale.

Pour l’année scolaire 2020/2021, 2 élèves habitant le Lotissement La Clef des Champs sont concernés puisqu'ils ont emprunté le circuit Les Bessons/ St Chély d’Apcher, ce qui a permis d’éviter la création d’un nouveau parcours.

Par conséquent, Madame le Maire demande au Conseil Municipal :

- d'approuver le versement de la somme de 942,00 € correspondant à 20% du coût moyen annuel du transport d’un élève qui s’élève à 2.355,00 € pour l’année scolaire 2020/2021,

- de l'autoriser à engager la dépense correspondante à la quote-part communale, soit 942,00 €, - de l'autoriser à signer l'ensemble des pièces afférentes au dossier.

Page 7 sur 33Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2023,

Vu le règlement des transports scolaires de la Région Occitanie en vigueur dans le département de la Lozère, lequel prévoit une participation des communes de résidence des élèves de l’enseignement primaire au financement du transport scolaire « à hauteur de 20 % du coût moyen d’un élève transporté en zone rurale »,

Considérant le coût moyen annuel d’un élève du primaire transporté en zone rurale s’élevant à 2.355,00 €, au titre de l’année scolaire 2020/2021,

Considérant que 2 élèves habitant le Lotissement La Chef des Champs sur la commune sont concernés pour l’année scolaire 2020/2021,

Entendu l’exposé de Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée aux Affaires Scolaires et Périscolaires, et après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE :

- APPROUVE le versement de la somme de 942,00 € (pour 2 élèves), correspondant par élève, à 20% du coût moyen annuel du transport d’un élève qui s'élève à 2.355,00 € pour l’année scolaire 2020/2021,

- AUTORISE Madame le Maire à engager la dépense correspondante relative à la quote-part communale, soit 942,00 €,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces afférentes au dossier.

La présente délibération sera notifiée à Madame la Présidente de la Région Occitanie,

8°) Médiation Préalable Obligatoire — Adhésion au service proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère

Madame le Maire rapporte à l’assemblée délibérante :

Soucieux de prévenir les contentieux présentés devant les juridictions qui relèvent du personnel communal, le Centre de Gestion 48 a décidé de l’ouverture d’un service de Médiation Préalable Obligatoire. Celui-ci veille à rapprocher les agents et les employeurs publics sur des points de divergence, nés de décisions administratives. Il intervient à la demande en appliquant la neutralité, l’impartialité et la confidentialité qu’impose le traitement des situations. Pour pouvoir en bénéficier, la collectivité doit conclure au préalable avec le Centre de Gestion 48 une convention d'adhésion, nécessairement validée par délibération du Conseil Municipal. La convention est valable 4 ans. Les coûts qui découlent du service apporté sont les suivants :

- frais de traitement administratif par dossier : 50 €

- application d’un forfait médiation par dossier : 600 € (il comprend 8 heures de médiation, au-delà si nécessaire un supplément de 50 € par heure supplémentaire est réclamé).

Le Comité Social Territorial local réuni le 15 mars 2023 a émis un avis favorable à cette adhésion, relevant que les coûts sont supportés à l’utilisation réelle du service.

Le projet de convention d'adhésion est porté en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 25-2,

Vu le Code de Justice Administrative et notamment les articles L.213-1 et suivants et articles R.213-1 et suivants,

Vu la loi N° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice au XXIème siècle,

Vu la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire qui entérine le dispositif expérimental de Médiation Préalable Obligatoire,

Page 8 sur 33Vu le décret N° 2022-433 du 25 mars 2022 qui introduit une section dans le Code de Justice Administrative afin

que les recours formés contre les décisions individuelles défavorables listées dans ce même décret soient précédées d'une tentative de médiation,

Considérant que la médiation préalable obligatoire vise à parvenir à une solution amiable entre les parties, les employeurs et les agents, grâce à l’’intervention d’un tiers neutre, et qu’elle constitue un mode de résolution des litiges plus rapide et moins onéreux qu’une procédure contentieuse,

Considérant que les collectivités et établissements publics de la Lozère ont la possibilité de disposer d’un service de Médiation Préalable Obligatoire pour leurs agents, grâce au Centre de Gestion 48,

Entendu le rapport de présentation, et après en avoir délibéré,

A L'UNANIMITE :

- DECIDE d’adhérer à la procédure de médiation préalable obligatoire pour les litiges concernés ; *

- ACCEPTE de conventionner pour une durée de 4 ans, avec le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère afin de disposer du service de Médiation Préalable Obligatoire ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention d'adhésion, étant précisé que le Centre de Gestion de la Lozère la transmettra pour information au Tribunal Administratif de Nîmes et à la Cour Administrative de Nîmes ;

- ACCEPTE de verser en contrepartie les montants précités qui résulteront de l’utilisation réelle du service.

* Les litiges concernés sont ceux relatifs aux décisions suivantes :

1°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés à l’article L.712-1 du Code Général de la Fonction Publique ;

2°) Refus du détachement ou de placement en disponibilité el, pour les agents contractuels, refus de congés non rémunérés prévus aux articles 20, 22, 23 et 33-2 du décret du 17 janvier 1986 susvisé et 15, 17, 18 et 35-2 du décret du 15 février 1988 susvisé ;

3°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé mentionné au 2° du présent article ;

4°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

5°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de

la vie ;

6°) Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L.131-8 et L.131-10 du Code Général de la Fonction Publique ;

7°) Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par les décrets du 30 novembre 1984 et du 30 septembre 1985 susvisés.

Ils portent sur les décisions nées à compter du 1° avril 2022, sous réserve d'une saisine du médiateur dans le délai de recours contentieux.

9°) Approbation de la charte d’engagement des employeurs publics lozériens

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Le Centre de Gestion 48 vient d’instituer par ailleurs une charte d'engagement des employeurs publics lozériens sensée mettre en valeur l’attractivité de la fonction publique territoriale et ses métiers. Cette charte est déclinée en 10 axes, lesquelles regroupent 48 champs d’actions possibles. Le Comité Social Territorial local réuni le 15 mars 2023 a validé cette charte d'engagement, proposée par le Centre de Gestion 48.

Madame le Maire en donne lecture. L'assemblée délibérante est invitée à l’approuver à son tour. Le Conseil Municipal,

Page 9 sur 33Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment son article L.452-35,

Va la charte d’engagement des employeurs publics Lozériens proposée par le Centre de Gestion de la Fonction publique Territoriale de la Lozère, suite à la délibération de son Conseil d’Administration N° 2022-063 en date du 30 septembre 2022,

Considérant que l’attractivité de la fonction publique territoriale et de ses métiers constitue l’un des leviers stratégiques pour lutter contre les difficultés de recrutement, auxquelles sont confrontées de nombreuses collectivités en Lozère,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial réuni le 15 mars 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

- APPROUVE la charte d'engagement des employeurs publics lozériens, du Centre de Gestion 48,

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer avec le Centre de Gestion 48.

10°) Contrat collectif d’assurance Santé — Conclusion d’un avenant N°3

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

La commune a souscrit pour son personnel un contrat collectif d'assurance à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, à la date d’effet du 1° janvier 2018.

Dans les dispositions contractuelles, la mutuelle a la faculté de réviser le montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents, qui ont fait le choix d’adhérer. Elle a fait savoir qu’elle souhaitait user de cette faculté à partir du 1° janvier 2023.

Les nouvelles cotisations sont entrées en vigueur dès le 1‘ janvier 2023. Elles sont donc en prélèvement effectif.

La modification des cotisations a fait l’objet d’un avenant N°3 qu’il convient d’entériner, par la prise d’une délibération spécifique.

Le montant mensuel de la participation de la collectivité au financement de la protection sociale de ses agents reste inchangé, soit 12 € par agent adhérent.

Le Comité Social Territorial réuni le 15 mars 2023, saisi sur ce point, valide la conclusion de l’avenant N°3 proposé et mis en annexe.

Le Conseil Municipal,

Vu le budget communal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des: agents, qui ont fait le choix d’adhérer au contrat collectif d'assurance Santé,

Vu la révision proposée par la MNT du montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents pour l’année 2023,

Considérant que la MNT a fait savoir qu’elle souhaitait user de cette faculté dès le 1“ janvier 2023,

Vu de fait l’avenant N° 3 proposé par la Mutuelle Nationale Territoriale par l'intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère à la convention conclue à la date d’effet du 1% janvier 2018,

Vu l'avis favorable émis le 15 mars 2023 par le Comité Social Territorial de la collectivité,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

- ACCEPTE la modification des cotisations entrées en vigueur au 1° janvier 2023, appelées par la MNT dans le cadre du contrat collectif d’assurance Santé à adhésions facultatives, et prélevées sur les traitements des agents ;

- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°3 tel qu’il l’est présenté en annexe de la présente délibération (annexe N°8).

11°) Garantie Maintien de Salaire — Conclusion d’un avenant N°1

Madame le Maire explique à l’assemblée municipale :

Page 10 sur 33La collectivité a souscrit pour son personnel un contrat de protection sociale complémentaire - Garantie Maintien de Salaire à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT), par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère.

Dans les dispositions contractuelles, la mutuelle a la faculté de réviser le montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents, qui ont fait le choix d’adhérer. Elle a fait savoir qu’elle souhaitait user de cette faculté à partir du 1° janvier 2023.

Les nouvelles cotisations sont entrées en vigueur dès le 1° janvier 2023. Elles sont donc en prélèvement effectif.

La modification des cotisations fait l’objet d’un avenant N°1 qu’il convient d’entériner, par la prise d’une

délibération spécifique.

Le Comité Social Territorial, réuni le 15 mars 2023, lui a délivré un avis favorable.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va le budget communal,

Vu le contrat de protection sociale complémentaire — Garantie Maintien de Salaire à adhésions facultatives avec la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) souscrit par l’intermédiaire du Centre de Gestion de la Fonction Publique

Territoriale de la Lozère,

Vu la révision proposée par la MNT du montant des cotisations annuelles prélevées sur les traitements des agents,

entrées en vigueur dès le 1° janvier 2023,

Vu l’avenant N°1 transmis en ce sens par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère,

Vu l'avis favorable émis par le Comité Social Territorial de la collectivité le 15 mars 2023,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :

- DECIDE :

- d’accepter la modification des cotisations entrées en vigueur au 1“ janvier 2023,

- d'autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer l’avenant N°1 tel qu’il l’est présenté en annexe de la

présente délibération (annexe N°9).

12.1°) Affectation du résultat d’exploitation 2022 — Budget principal

M. Pierre LAFONT demande pour l'affectation des résultats de différencier le budget principal, et les budgets annexes, puisque la liste de l’opposition va s'abstenir sur l'affectation du budget principal, mais voter pour concernant les budgets annexes.

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Madame le Maire propose d’affecter le résultat d’exploitation excédentaire obtenu en 2022 pour le budget principal, tel qu’il figure comme suit :

:BUDGETF PRINCIPAL

_ MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION { ARTICLE 002) |1394283,82€

_ AFFECTATION EN RESERVE { ARTICLE 1068) (0,00€ .:1304283,82€

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

Vu l'instruction M14 et notamment l’affectation du résultat d'exploitation issu de la section de fonctionnement,

Page 11 sur 33Considérant que cette opération ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice par le compte administratif, le solde de la section d’investissement faisant l’objet d’un report sans délibération spécifique,

Considérant qu’elle doit permettre de déterminer le besoin de financement, au regard du solde d’investissement de l'exercice écoulé, mais aussi au regard du solde des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

DECIDE :

Pour le budget principal :

- D'affecter le résultat d’exploitation excédentaire du compte administratif 2022 ainsi qu’il suit: * report à la section de fonctionnement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 1.394.283,82 € par l'inscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2023,

- D'autoriser en fonction Madame le Maire à signer tout document relatif à l’exécution de la présente délibération.

- Vote : 19 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »)

12.29) Affectation des résultats d'exploitation 2022 — Budgets annexes : Assainissement /Eau Potable / Abattoir/

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Madame le Maire propose d'affecter les résultats d'exploitation excédentaires obtenus en 2022 pour les budgets annexes Assainissement, Eau potable et Abattoir, tels qu’ils figurent comme suit :

BUDGET ASSAINISSEMENT

| AFFECTATION EN RESERVE ( ARTICLE 1088}

TOTAL. | 208393,53€

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION (ARTICLE G02) 000€

208 393,53 €

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION ( ARTICLE 002}

AFFECTATION EN RESERVE ( ARTICLE 1065 } |

TOTAL

BUDGET ABATTOIR ns ve

MAINTIEN EN SECTION D'EXPLOITATION (ARTICLE 002} |

__AFFECTATION EN RESERVE (/

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivité Territoriales,

657 697,55€

_0.00€

_657607,55€

106,88€

0,00€

106,33€.

Vu les instructions M4, M14 et M49, et notamment l'affectation du résultat d'exploitation issu de la section de

fonctionnement,

Considérant que cette opération ne concerne que l’excédent de fonctionnement constaté à la clôture de l’exercice par le compte administratif, le solde de la section d'investissement faisant l’objet d’un report sans délibération spécifique,

Considérant qu’elle doit permettre de déterminer le besoin de financement, au regard du solde d’investissement de l'exercice écoulé, mais aussi au regard du solde des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2022,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

DECIDE :

Pour le budget annexe Assainissement :

Page 12 sur 33- D’affecter le résultat d'exploitation excédentaire du compte administratif 2022 ainsi qu’il suit : # financement de la section d’investissement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 208.393,53 €, par l'inscription d’une recette d’investissement au compte 1068 au Budget Primitif 2023 ;

Pour le budget annexe Eau potable :

- D'’affecter le résultat d’exploitation excédentaire du compte administratif 2022 ainsi qu’il suit : * report en section de fonctionnement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 657.697,55 €, par l'inscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2023 ;

Pour le budget annexe Abattoir :

- D'affecter le résultat d'exploitation excédentaire du compte administratif 2022 ainsi qu’il suit : * report en section de fonctionnement de l'intégralité du résultat, soit le montant de 106,33 €, par l'inscription d’une recette de fonctionnement au compte 002 — Excédent de fonctionnement reporté au Budget Primitif 2023 ;

- D’autoriser en fonction Madame le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération.

13°) Subvention allouée au CCAS pour l’année 2023

Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée à l’Action Sociale, rapporte au Conseil Municipal :

Le Conseil d’Administration du CCAS de Saint-Chély d’Apcher s’est réuni le 09 mars 2023, séance durant laquelle il a tenu son débat d’orientations budgétaires, préalable au vote du Budget Primitif 2023 intervenu le 03 avril 2023. L'équilibre du budget du CCAS est obtenu, avec le concours d’une subvention municipale à accorder à hauteur de 10.986,74 €, en provenance du budget principal.

Il est ainsi proposé d’accepter l'attribution de cette subvention de fonctionnement d’un montant de 10.986,74 €, à liquider à l’article 657362 du budget 2023 de la commune (fonction 520).

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2023 adopté au cours de la séance,

Vu le budget du CCAS 2023 adopté le 03 avril 2023,

Considérant qu’il convient d'accorder une subvention générale de fonctionnement au CCAS au titre de l'exercice 2023 de sorte à ce qu’il puisse équilibrer son budget,

Considérant les projets du CCAS envisagés pour 2023,

Entendu le rapport de Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée à l’Action Sociale, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- DECIDE d’accorder au CCAS pour l’exercice 2023 une subvention générale de fonctionnement d’un montant de 10.986,74 €,

- AUTORISE son versement à l’article 657362 du budget principal 2023 (fonction 520).

14°) Subvention allouée à la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) pour l’année 2023

Christine HUGON

Je vous demande de m'autoriser à octroyer à la régie sportive et touristique une subvention de fonctionnement dite d'équilibre d'un montant de 460000 €. Elle sera acquittée en fonction en section de fonctionnement du budget principal à l'article 67441 fonction 413. Y a t-il des abstentions ? Des oppositions ?

Nicolas PLANCHE

J'ai une question, Madame la Maire. Alors on voudrait savoir pourquoi cette augmentation de 425000 à 460000 ? +35000, c'est quoi les raisons exactes ?

Christine HUGON

11 y a un licenciement économique, un licenciement pardon, un licenciement qui est effectué et il y a le départ à la retraite du directeur de la piscine. Donc ce sont 2 indemnités qui sont qui se rajoutent. Il partira cette année.

Page 13 sur 33Nicolas PLANCHE

C'est année, c'est-à-dire ? quel moment ?

Christine HUGON

Il part au mois de juillet à la retraite, mais il est autorisé par la Fédération de maitres Nageur-Sauveteur. Donc, on vient de recevoir la semaine dernière son courrier de demande de départ à la retraite et il est autorisé par la Fédération nationale de maitre-nageur sauveteur à exercer jusqu'au 31 décembre 2023.

Pierre LAFONT

Vous devriez faire un peu plus de clarté et nous dire exactement les sommes. Parce que 425.460, qu'est-ce qui différencie, vous pouvez nous le dire ? Dites-nous les sommes !

Christine HUGON

Pour ce qui est de son indemnité de départ à la retraite, je n'ai pas le calcul encore, il n'a pas été fait. Et pour

l'indemnité de la personne et le licenciement elle est de 30000 €.

Pierre LAFONT

30000 mais s'il y a 35000€ de différence ça ne va pas

Christine HUGON

Je pense que nous ferons un ajustement en cours d'année, nous allons être obligés.

Pierre LAFONT

C'est de la gestion à la petite semaine.

Christine HUGON

Non, ce n'est pas une gestion à la petite semaine. Écoutez la prochaine fois je demanderai à Monsieur Michel Gilles de venir, vous faire la présentation de votre budget et il vous répondra.

Christine HUGON

En ce qui concerne cette subvention, y a-t-il des abstentions ?

Cécile BOULLE

Moi, j'ai une question, je voudrais savoir si la mairie va se rapprocher de la COM COM pour transférer la piscine

Christine HUGON

la COM COM et la mairie se rapprocheront pour le transfert de la piscine. Il y aura une discussion. Nous en avions déjà parlé la dernière fois, Madame boule.

Cécile BOULLE

Ce n’est jamais marqué. Les écrits restent et les paroles s'envolent.

Christine HUGON

C'est marqué dans le compte-rendu. Peut-être y a t-il des choses qui ont été oubliées, mais là c'était marqué. En ce qui concerne cette subvention, y a-t-il des abstentions ?

Pierre LAFONT

Avec ce que vous venez de nous dire, bien sûr que oui. Vous augmentez de 35000 et il y a déjà 30000€ pour le

licenciement.

Christophe GACHE

Le besoin de financement de la piscine sera de plus en plus élevé. Sur l'augmentation de la, de la subvention d'équilibre d'accord, c'est une chose. Deuxièmement, il faut bien que la piscine fonctionne, donc on ne va pas

s'opposer au fonctionnement de la piscine. C'est pour ça, personnellement, je vote pour. Par contre je reviens sur ce qu'a dit madame boule, je suis ardemment défenseur de la reprise de cet équipement à la communauté de commune, parce qu'effectivement, plus nous attendons le transfert de la piscine vers la Communauté de communes, plus ça représente un cout important pour la commune et on augmente. Alors, certes là cette année ça augmente mais on a une explication concrète et réelle. Peut-être qui était pas détaillée sur la délibération mais je ne souhaite pas qu'on arrête le fonctionnement de la piscine et je souhaite qu'on travaille ardemment sur son transfert vers la communauté commune, ça c'est très clair

Page 14 sur 33Christine HUGON

Également, il y aura sûrement une discussion avec Monsieur le Maire du Malzieu, parce qu'il souhaite intégrer la piscine d'été du Malzieu.

Jocelyne ANFRAY

Par contre, il y a une somme là concernant les 30 ans de l'Atlantique, on peut avoir une justification ?

Christine HUGON

C'est, c'est après quand nous verrons le budget.

Pierre LAFONT

Mais M. Gache, je reviens là-dessus. 460000 différentiels 35000, déjà 30000 sont dépensés par rapport au licenciement. Ça appellera une décision modificative, obligatoirement vous voyez bien l'inflation, l'inflation des dépenses, vous voyez bien et donc vous cautionnez l'inflation des dépenses.

Christophe GACHE

Non, nous avons travaillé avec le directeur de la piscine pour l'élaboration de ce budget. Nous avons effectivement essayé de faire au plus juste.

Pierre LAFONT

Je vous parle des 460000€ qui sont insuffisants. Vous me demandez de voter à votre conseil 460000€ qui sont insuffisants

Christine HUGON

Mais nous nous ferons un réajustement mais j'en suis consciente Monsieur mais vous m'avez toujours dit, Monsieur Lafont, que de temps en temps il fallait faire attention aussi à ce qu'on dépensait, donc effectivement nous voterons la décision modificative en fonction des besoins de la piscine.

Madame le Maire expose à l’assemblée délibérante :

Aux fins de poursuivre le soutien de l'exploitation de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) en 2023, le Conseil Municipal est sollicité pour accorder une subvention d’équilibre d’un montant de 460.000 €, acquittée sur le budget principal, section de fonctionnement, à l’article 67441 — fonction 413.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Va l'instruction M14,

Vu le budget de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) 2023,

Considérant qu’il y a lieu de soutenir l’exploitation de la Régie Piscine Atlantie en 2023, de même que les exercices précédents,

Considérant son besoin de financement en 2023, lequel nécessite une augmentation du montant de la subvention annuelle,

Vu le débat qui s’en est ensuivi,

Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

par 13 voix POUR et 12 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély » - Mmes DUPEYRON - MALIGE - FANGOUSE - BOULLE - MM. CHALMETON - BARRANDON) :

- APPROUVE l'attribution d’une subvention d’équilibre d’un montant de 460.000,00 € pour l’exercice 2023 à la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie),

- AUTORISE de procéder à son versement de manière échelonnée, suivant les termes de la délibération N°2005-04 en date du 26 janvier 2005, et ceux de la délibération N° 2022-95 en date du 07 décembre 2022 acceptant le versement d’avance d’une partie de la subvention générale de fonctionnement 2023 avant le vote formel du Budget primitif 2023,

- DIT que ce versement interviendra à l’article 67441 — Fonction 413 du budget principal 2023.

Page 15 sur 3315.1°) Subventions 2023 versées aux associations

M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint au Sport et aux Associations, rapporte :

Le Conseil Municipal est appelé à acter le montant des subventions attribuées aux associations au titre de

l'exercice 2023, sur proposition de la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 17 avril 2023.

Plusieurs associations sont nouvellement servies par rapport à 2022 : Les Jardins d’Apcher, le Club Rando Margeride Aubrac, la Société du Sou des Ecoles Laïques, l’ Association Badminton Barrabande, le Foyer Socio- Educatif du Collège du Haut-Gévaudan et l’Association Sportive du Lycée Théophile Roussel.

Il est précisé que les inscriptions budgétaires nécessaires à leur paiement figurent bien au budget principal du Budget Primitif 2023.

Le tableau des subventions est porté en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2023 adopté au cours de la séance,

Considérant les propositions d’attribution de subventions aux associations émises par la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 17 avril 2023,

Entendu le rapport de M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint délégué au Sport et aux Associations, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- ATTRIBUE aux associations, pour l’exercice 2023, les subventions dont les montants figurent au tableau mis en annexe de la présente délibération (annexe N°11), l’ensemble s’élève à 84.702,80 € avec un divers à répartir possible de 34.411,89 € sur nouvelle délibération ;

- MANDATE Madame le Maire pour en effectuer le paiement, à l’article 6574 — Subventions de

fonctionnement aux associations et autres du budget principal 2023.

M. Pierre LAFONT demande pourquoi il n'a pas été faite la comparaison avec l'exercice 2022. Madame le Maire répond que le listing des subventions de l'année 2022 a été remis l'année dernière au moment du vote.

15.2°) Subvention 2023 versée à l'association Festivités Barrabandes

M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint au Sport et aux Associations, rapporte :

Le Conseil Municipal est appelé à acter le montant de la subvention attribuée à l’association Festivités Barrabandes au titre de l’exercice 2023, sur proposition de la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 17 avril 2023.

Un montant d'attribution de 42.000 € est mise aux voix.

Il précise que les inscriptions budgétaires nécessaires à son paiement figurent bien au budget principal du Budget Primitif 2023.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2023 adopté au cours de la séance,

Considérant la proposition d’attribution d’une subvention d’un montant de 42.000 € à l’association Festivités Barrabandes émise par la Commission Sport, Handisport et Associations, réunie le 17 avril 2023,

Vu les discussions qui se sont tenues à son sujet,

Entendu le rapport de M. Jean-Paul ROBERT, Adjoint délégué au Sport et aux Associations, et après en avoir délibéré, par 16 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste Ensemble pour Saint-Chély »),

Page 16 sur 33- ATTRIBUE à l’association « Festivités Barrabandes », pour l’exercice 2023, une subvention d’un

montant de 42.000 €, étant précisé que son versement nécessitera préalablement la conclusion d’une convention d’objectifs et de financement entre la collectivité et l’association, s’agissant d’un montant de subvention supérieur

à 23.000 €,

- MANDATE Madame le Maire pour en effectuer le paiement, à l’article 6574 — Subventions de fonctionnement aux associations et autres du budget principal 2023.

Membres actifs de l'association Festivités Barrabandes, Mmes Cécile BOULLE, Anne-Marie DUPEYRON et M. Cyril

BARRANDON n'ont pas pris part au vote.

Pierre LAFONT

Nous nous votons, sauf les festivités barrabandes pour les raisons de nous que nous avons indiquées. Madame Boulle, ce serait

très aimable de l'expliquer à vos ressortissants.

Cécile BOULLE

Il n’y a pas de soucis. Je comprends.

Christine HUGON

Donc en ce qui concerne l'état des répartitions des subventions, pour l'ensemble, nous allons sortir, les Festivités Barrabandes, de

l'ensemble des associations. Il y a-t-il des abstentions ? Des oppositions ? adoptées à l'unanimité. En ce qui concerne la subvention à l'association festivités barrabandes, donc là aussi ne participe pas au vote les membres du bureau des Festivités Barrabandes.

Donc il y a-t-il des abstentions ?

Pierre LAFONT

Chère Madame Hugon, ça vous gêne pas d'augmenter les festivités barrabandes de plus de 40% avec l'argent des barrabans qui

sont derrière et vous ne donnez que 1000€ en tant que conseillère départementale. Ça ne vous gêne pas, quelque part, ça vous

gêne pas ? Et M. Gache, Cela ne vous gêne pas ?

Christine HUGON

M. Lafont. Quand il y avait le comité d'animation de Saint Chély, il y avait 30000,00€, vous donniez vous aussi 1000,00€, nous avons repris les situations qui étaient données.

Pierre LAFONT

Mais moi je n'augmentais pas de 40% madame.

Christine HUGON

Nous avons une enveloppe pour nos associations qui est limitée au département. Vous le savez, non, ça a évolué depuis votre

élection.

Pierre LAFONT

Mais moi je vois Monsieur Gache, que vous donnez zéro, alors que y a certaines associations, je ne nommerai pas, on leur donne

18000,00€ dans des petites communes, d'autres ont 30000€. Je ne comprends pas que Monsieur Gache ne donne pas le moindre. euro aux festivités barrabandes. Je le lui ai dit déjà, c'est la raison pour laquelle je ne le voudrais pas dans ma liste la prochaine

fois.

Christophe GACHE

Ne vous énervez pas, ne vous énervez pas, Monsieur Monsieur Lafont, il ne faudrait pas faire une attaque, ce serait dommage. Je

vous ai déjà expliqué en conseil communautaire la raison pour laquelle je n'avais pas, cette année, subventionné...

Pierre LAFONT

Vous avez dit au conseil communautaire qu'ils ne rayonnaient pas.

Christophe GACHE

Est-ce que vous voulez une explication, ou est-ce que vous voulez la parole toute la soirée ? Moi, si vous voulez une explication.

Pierre LAFONT

Monsieur, je me sens chez moi ici

Christophe GACHE

Vous vous sentez un peu chez vous?

Pierre LAFONT

Un peu.

Christophe GACHE

Oui d'accord. Mais ça c'était avant. Cela a changé. Non, mais un peu de sérieux, M. Lafont, s'il vous plaît, je vais répondre à votre

question. Je l'ai déjà fait en Conseil communautaire l'autre jour, je vous ai dit que côté Conseil communautaire, il est important de se donner des règles et de pas donner des subventions aux associations, par exemple de Saint-Chély, sinon il faut que j'en donne effectivement, à Rimeize, au Malzieu, et cætera. Les communes sont là pour ça. Par contre, effectivement, il est nécessaire

Page 17 sur 33de donner des subventions sur des activités ou par exemple des festivals qui rayonnent sur le territoire en termes de nombre de spectateurs, sur tout ce qui est sportif en termes de nombre de licenciés, ou qui rayonnent sur plusieurs communes en fonction

des itinéraires, des courses, et cetera. On peut mettre des règles aussi là-dessus, mais vous savez qu'une fois que les règles sont établies, on n'y déroge pas aujourd'hui à la communauté de communes, nous avons fait le choix de ne pas mettre des règles strictes

pour pouvoir justement encore encadrer certaines manifestations. J'ai moi-même répondu à Mme Boulle en disant que les

festivités barrabandes sont des activités uniquement sur Saint Chely aujourd'hui, l'augmentation est de 30%, mais les activités

sont en augmentation de 30%. Ça rayonne sur 8 ou 10 ou 12 week-ends, alors qu'avant c'était que la fête de Saint Chély. Laissez- moi terminer, oui, enfin quasiment. La fête du printemps et la fête de Saint Chély. Bon. Enfin en tout cas en nombre de

manifestations, on a plus que doublé. Je ne crois pas mentir. Mais... Laissez-moi terminer.

Pierre LAFONT

Mais il faut faire selon ses moyens ! Si vous ne pouvez pas faire 10, vous faites 9. Mais enfin vous faites selon vos moyens !

Christophe GACHE

Non, mais je ne reviens pas sur le montant. Moi je ne critique pas l'augmentation de 30% des festivités barrabandes. J'essaye de vous expliquer, j'essaye de vous expliquer pourquoi il n'y a rien eu côté communauté de communes. Alors effectivement, il y a

d'autres manifestations qui rayonnent sur le territoire avec un certain nombre important de spectateurs. Je l'avais, je l'ai dit et je

le redis à certaines associations. Je l'ai dit à Mme Boulle, si demain enfin ou même si cette année c'était la première fois qu'il avait un festival, qui sur un week-end, amène 5000 personnes sur Saint-Chély... Voilà. Non, mais je donne un chiffre, peu importe, mais n'importe quel festival qui rayonnerait sur le territoire et s'il est porté par festivités barrabandes dans cette mesure là oui, la communauté de communes participera, mais c'est pas le cas aujourd'hui.

Christophe GACHE

Non mais d'accord, mais il y a un principe, si vous voulez, vous le saviez-vous étiez en place avant, on peut pas se substituer aux

communes, sinon pourquoi ne pas donner à tous les comités des fêtes ou une activité, ou bien ils viennent au marché danser le

jeudi. Vous voyez, on en sortirait pas.

Pierre LAFONT

Saint Chély rayonne sur la communauté de communes.

Christophe GACHE

Je vous ai répondu en tout cas. Moi j'encourage l'association festivités barrabandes à développer un festival, quel qu'il soit où, je

vous dis un festival mais une semaine festive, ce n’est pas ma spécialité, mais si cela rayonne à un niveau du territoire, ils seront

subventionnés. Il n'y a pas de souci.

Marie-Laure GAUTHIER

Le conseil communautaire finance pourtant 2 concours nationaux à la foire à Aumont Aubrac

Christophe GACHE

Oui, voilà, mais c'est un concours national. Donc oui, là on a donné effectivement ? Parce que les personnes qui arrivent là-bas,

le volume, là il faut raisonner en territoire et je pense que toutes les communautés de communes du Nord Lozère ont subventionné, voilà.

16°) Passation d’une convention d’objectifs et de financement avec l’association « Festivités Barrabandes »

A la demande de Madame le Maire, à l’ouverture de la séance, cette question est retirée de l’ordre du jour. Elle figurait au 16è"°

point avec la rédaction suivante sur la note de synthèse :

Le versement d'une subvention d'un montant supérieur à 23.000 € à l'association « Festivités Barrabandes » nécessite la

conclusion d'une convention d'objectifs et financière avec elle. Cette convention a vocation d'une part, de déterminer les

engagements pris de manière réciproque, pour les projets d'activité mis en œuvre par l'association et d'autre part, de fixer les

modalités de versement de la subvention.

La convention sera d'une durée d'un an.

Madame le Maire sollicitera de la part du Conseil Municipal l'autorisation de signer la convention à établir, annexée à la note

de synthèse (annexe N°12).

17°) Contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers pour l’année 2023

Madame le Maire explique au Conseil Municipal que les contributions versées aux organismes de regroupements et concours divers pour l’exercice 2023 sont à valider, pour celles et ceux déjà reçus par la

collectivité, ou à recevoir en fonction du montant acquitté en 2022.

Les montants respectifs figurent au tableau mis en annexe de la présente délibération. Ils seront liquidés aux articles 6281 et 65548 du budget principal.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction M14,

Page 18 sur 33Vu le budget principal du Budget Primitif 2023 adopté au cours de la séance,

Considérant que les contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers envisagés pour l'exercice 2023, ont été examinées et validées par la Commission des Finances / Budget, réunie le 05 avril 2023,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

- VALIDE les contributions versées aux organismes de regroupement et concours divers présentés pour l'exercice 2022, figurant sur le tableau annexé à la présente délibération (annexe N°13),

- AUTORISE Madame le Maire à en effectuer le règlement, aux articles 6281 — Concours divers et 65548 — Autres contributions du budget principal 2023, à réception des appels de cotisations ou à versement.

18°) Fixation des taux d'imposition de la fiscalité directe locale 2023

Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a été saisie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n'envisage pas de déférer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Par ailleurs, il est indiqué que les membres de l'opposition (Liste « Ensemble pour Saïnt-Chély ») ont choisi de quitter la séance au moment du vote.

Madame le Maire expose :

Par délibération du 14 avril 2022, le Conseil Municipal a fixé les taux d’imposition des impôts directs de la commune à :

- TFPB 5 46,73 %

- TFPNB È 156,77 %

Depuis 2020, le taux de TH était figé à sa valeur de 2019 jusqu’en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale.

A compter de 2023, le taux de TH (sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l’habitation principale) peut à nouveau être voté et modulé par les collectivités locales en référence à l’article 1636 B sexies du CGI.

En fonction de ces informations, et de la réception de l’état fiscal 1259 le 21 mars 2023, Madame le Maire évoque sur proposition de la Commission Finances/Budget réunie le 05 avril 2023, une baisse des taux d’imposition 2023 par rapport à 2022, en vue de contenir pour les Barrabans, l’impact de l’augmentation significative des bases.

Elle présente différentes simulations établies avec la collaboration des services de la DDFIP, et détaille plus encore celle qu’elle se propose de mettre au vote, à l’aide d’une vidéo-projection. Un document sur table est par ailleurs remis à chaque conseiller municipal présent. Ce document est également porté en annexe de la présente délibération. Le projet proposé de baisse des impôts consiste à appliquer sur les trois taux d’imposition des taxes directes une baisse de 3,50%, qui correspond pour la collectivité à une diminution de son produit fiscal à recevoir de 110.030 € (-). Cette baisse ramène le produit 2023 des taxes foncières et d’habitation à 2.071.572 €, application faite du coefficient correcteur.

À l'issue du débat qui s’est instauré, Madame le Maire invite l'assemblée délibérante à procéder au vote.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu Ja réforme de la taxe d’habitation :

- l'article 16 de la Loi des Finances 2020 a acté la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et a défini un nouveau schéma de financement des collectivités locales, à partir de 2021, - les communes ont été compensées par le transfert de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), et l'instauration d’un mécanisme de coefficient correcteur,

Vu la poursuite de la 2° phase de la réforme en 2022, avec l’exonération progressive de la taxe d’habitation pour les 20% des foyers restants,

Vu la Loi de Finances Initiale pour 2023,

Considérant que la Commune de Saint-Chély d’Apcher a établi son Budget Primitif 2023, avec une baisse des taux d’imposition de la fiscalité directe locale de l’ordre de 3,50%,

Page 19 sur 33Considérant que la Commission Finances / Budget réunie le 05 avril 2023, s’est déclarée favorable à une baisse des impôts dans l'intérêt de la population barrabande,

Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 13 voix POUR, 3 voix CONTRE (M. HERTZOG, Mme ERWIN avec pouvoir (2)) et3 ABSTENTIONS (Mmes BOULLE — DUPONT - MALIGE) :

- DÉCIDE de fixer à la baisse, pour 2023, les taux d’imposition comme suit :

- TFPB (Taxe foncière sur les propriétés bâties) 45,09 % - TFPNB (Taxe foncière sur les propriétés non bâties) È 151,28 % - TH (Taxe d'habitation) ; 10,53 %

La présente délibération sera notifiée à l’administration fiscale.

Pierre LAFONT

Nous nous étonnons, si vous nous donnez la parole, Madame, nous nous étonnons que dans le dossier que nous vous avez donné 5 jours francs avant, ne sont pas mentionnés des taux et donc nous le considérons que c'est une erreur magistrale, parce que la note de synthèse doit exactement dire quels sont les taux que vous proposez, ce qui n'est pas le cas.

Christine HUGON

Parce que nous n'avions pas la réponse de la DGFIP. Nos services, ont travaillés directement avec la DGFIP.

Pierre LAFONT

Peu importe la raison, vous nous mettez devant le fait accompli. Et nous nous attaquerons à la délibération, je vous le dis de suite, parce que vous nous mettez devant le fait accompli, et nous n'avons pas pu justement vérifier les taux que vous nous proposez. Nous ne voterons pas les taux et non seulement ça, mais nous allons sortir de la salle pour qu'il n'y ait pas un vote blanc. On ne peut pas accepter ça ! On ne peut pas accepter cette gestion à la petite semaine comme cela.

Christine HUGON

Dès que nous avons eu, nous avons eu une commission des finances qui a eu lieu le 5 avril. Nous avons soumis des demandes à la DGFIP. Nous avons eu les réponses en cours de semaine malheureusement.

Pierre LAFONT

Et nous n'avons pas eu les 5 jours franc avant, donc on considère que c'est illégal, alors le contrôle de légalité jugera Madame.

Christine HUGON

Le contrôle de légalité jugera. Donc vous avez en pièce jointe en annexe 14, l'état fiscal 12-59 et vous avez également la proposition de baisse des taux d'impositions. Par délibération du 14 avril 2022, le Conseil municipal avait fixé les taux d'imposition des impôts directs de la commune pour la taxe foncière pour la propriété bâtie à 46,73%, les taxes foncières sur la propriété non bâtie à 156,77, le taux de TH était fixé depuis 2020 donc le taux de la taxe d'habitation était figé à sa valeur de 2019. Jusqu'en 2022 inclus, suite à la réforme de la fiscalité directe locale. Donc à compter de 2023. Le taux de TH sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale, il peut être à nouveau voté et modulé donc par les collectivités locales, en référence à l'articlé 1636B du CGI. Donc, suite aux simulations qui ont été vues le 5 avril 2023 à la commission des finances et donc aux simulations qui ont été faites.

Christian PARAN

À la commission des finances, il n'y a pas eu de simulation.

Christine HUGON

Non, il n'y a pas eu de simulation. Excusez-moi, nous en avions parlé, mais depuis des simulations ont été faites. Effectivement, elles ont été faites par les services avec la DGFIP et nous avons eu une réunion du bureau du groupe de la majorité. Donc il vous est proposé une simulation suivante, celle qui est au tableau, l'imprimé vous a été remis sur les tables, donc nous vous proposons d'appliquer une baisse de 3,5%. Qui correspondrait à une baisse de la pression fiscale de 110 030 €. Et selon cet état, je vous propose donc les taux 2023.

Page 20 sur 3319°) Modification de l'autorisation de programme avec crédits de paiement N°AP 2022-01 adoptée par délibération N° 2022-16 — Rénovation du gymnase

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

Par délibération N° 2022-16 en date du 23 mars 2022, le Conseil Municipal a autorisé la création de l'autorisation de programme avec crédits de paiement N°AP 2022-01 pour la rénovation thermique et remise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal.

Au stade de l’élément de mission APD de la maîtrise d'œuvre, le montant des travaux s’élève à 2.876.000,00 €

HT, portant l'opération totale à 3.233.519,00 € HT, soit 3.880.223,00 € TTC (TVA à 20%). En fonction, il est proposé d’accepter de modifier ainsi qu’il suit l’autorisation de programme ouverte :

Montant des CP

N°AP Libellé de N° Opération | Montant de

programme V'AP 2022 2023 2024 2025

AP 2022- | Rénovation 21001- 2.640.000 € 525.000 € 1.500.000 € 615.000 € -

01 thermique et Rénovation

remise aux du gymnase

normes

fonctionnelles du

gymnase

municipal

AP 2022- | Rénovation 21001 — 3.880.233 € 10.921,44 € 1.100.000 € 1.680.223 € | 1.089.078,56 € 01-1M thermique et Rénovation

remise aux du gymnase

normes

fonctionnelles du

gymnase

municipal

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-3 et R 231 1-9,

Considérant l’intérêt pour la collectivité de recourir à la procédure des autorisations de programme avec crédits de paiements (AP/CP),

Considérant l'opération lourde de rénovation thermique et de mise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal,

Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély »),

- APPROUVE la modification précitée de l’autorisation de programme et de crédits de paiements relative à l'opération de rénovation thermique et de mise aux normes fonctionnelles du gymnase municipal, enregistrée sous le N°AP 2022-01,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses portées aux crédits de paiements de chacun des exercices concernés,

- PRECISE que les dépenses sont notamment financées à l’aide de subventions, du FCTVA, par emprunt et autofinancement.

20°) Ouverture de deux nouvelles autorisations de programme avec crédits de paiement : - Aménagement des abords du gymnase

- Transformation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative

Madame le Maire demande conformément aux articles L 2311-3 et R 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, d’approuver la création de deux nouvelles autorisations de programmes avec crédits de paiement.

Elles concernent : - l’aménagement des abords du gymnase

- la transformation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative

Montant des CP

N°AP Libellé de programme N° Opération | Montant de l’AP 2023 2024 2025

AP 2023-01 Aménagement des 23012 370.000 € 230.000 € 140.000 € - abords du gymnase

Page 21 sur 33AP 2023-02 Transformation de 19003 865.620 € 130.000 € 467.810 € 267.810 € l’ancien bâtiment EDF

en Maison Associative

Ces deux ouvertures d’autorisation de programme avec crédits de paiement sont mises aux voix.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2311-3 et R2311-9,

Considérant l'intérêt pour la collectivité de recourir à la procédure des autorisations de programme avec crédits de paiements (AP/CP),

Considérant les opérations lourdes d'aménagement et abords du gymnase, et de la transformation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative,

Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 19 voix POUR et 6 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble

pour Saint-Chély »),

- APPROUVE la création de deux autorisations de programme et de crédits de paiements relative aux opérations de J’aménagement des abords et abords du gymnase enregistrée sous le N° AP 2023-01, ainsi que de la transformation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative enregistrée sous le N°AP 2023-02,

- AUTORISE Madame le Maire à procéder à la liquidation et au mandatement des dépenses pour chaque opération portée aux crédits de paiements de chacun des exercices concernés,

- PRECISE que les dépenses sont notamment financées à l’aide de subventions, du FCTVA, par emprunt et autofinancement,

21.1°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 — Budget principal

Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a êté saisie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n’envisage pas de déférer devant la Chaibre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2023 du budget principal construits selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 31 mars 2023. 11 se compose pour la ville de Saint-Chély d’Apcher d’un budget principal et de quatre budgets annexes : « Assainissement », « Eau Potable » », « Abattoir », et « Lotissement La Vignole ».

Après présentation du Budget Primitif 2023, Madame le Maire met au vote les équilibres budgétaires proposés, soit :

e pour le budget principal :

- Section de fonctionnement

* dépenses 7.863.941,07 € 7.863.941,07 € * recettes

- Section d'investissement

* dépenses 6.363.623,43 € * recettes 6.363.623,43 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M14,

Vu le projet de Budget Primitif 2023 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie

le 05 avril 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,

par 18 voix POUR, 6 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély » ») et 1 ABSTENTION (M. HERTZOG),

Page 22 sur 33- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget principal qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, comme indiqué ci-dessus, tel qu’il l’a été examiné :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d'équipement » ; # avec vote formel pour chacun des chapitres ;

* avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.

21.2°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 - Budget annexe Assainissement

Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a été saisie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci à répondu qu'elle n'envisage pas de défèrer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement construit selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 31 mars 2023.

Après présentation du Budget Primitif 2023, Madame le Maire met au vote les équilibres budgétaires proposés, soit :

e pour le budget annexe Assainissement

- Section de fonctionnement

* dépenses 258.917,23 € * recettes 258.917,23 €

- Section d'investissement

* dépenses 3.417.790,96 € * recettes 3.417.790,96 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Va l'instruction M49,

Vu le projet de Budget Primitif 2023 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 05 avril 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L’'UNANIMITE :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe Assainissement qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, comme indiqué ci-dessus, tel qu’il l’a été examiné :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d'équipement » ; * avec vote formel pour chacun des chapitres ;

# avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.

21.3°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 - Budget annexe Eau Potable Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article LI612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a été saisie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n'envisage pas de déférer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laguelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l'examen et le vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Eau Potable construit selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 31 mars 2023.

Après présentation du Budget Primitif 2023, Madame le Maire met au vote les équilibres budgétaires proposés, soit :

Page 23 sur 33e pour le budget annexe Eau Potable

- Section de fonctionnement

* dépenses 766.417,15 € * recettes 766.417,15 €

- Section d’investissement

* dépenses 832.924,17 € * recettes 832.924,17 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M49,

Vu le projet de Budget Primitif 2023 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 05 avril 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, À L'UNANIMITE :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe : Eau Potable qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, comme indiqué ci-dessus, tel qu’il l’a été examiné :

# par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d'équipement » ; * avec vote formel pour chacun des chapitres ;

* avec la reprise des résultats de l'exercice 2022.

21.4°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 - Budget annexe Abattoir

Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a été saïsie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n'envisage pas de déférer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Abattoir construit selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 31 mars 2023.

Après présentation du Budget Primitif 2023, du budget annexe Abattoir, Madame le Maire met au vote les équilibres budgétaires proposés, soit :

e pour le budget annexe Abattoir

- Section de fonctionnement

* dépenses 59.538,00 € * recettes 59.538,00 €

- Section d'investissement

* dépenses 238.233,48 € * recettes 238.233,48 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Va l'instruction M4,

Vu le projet de Budget Primitif 2023 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 05 avril 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe Abattoir qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, comme indiqué ci-dessus, tel qu’il l’a été examiné :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d’équipement » ;

Page 24 sur 33* avec vote formel pour chacun des chapitres ;

# avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.

21.5°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 - Budget annexe Lotissement La Vignole

Le vote du Budget Primirif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a été saisie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n'envisage pas de déférer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Madame le Maire soumet au Conseil Municipal l’examen et le vote du Budget Primitif 2023 du budget annexe Lotissement La Vignole construit selon les développements affichés lors du débat d’orientations budgétaires, tenu le 31 mars 2023.

Après présentation du Budget Primitif 2023 du budget annexe Lotissement La Vignole, Madame le Maire met au vote les équilibres budgétaires proposés, soit :

e pour le budget annexe Lotissement La Vignole

- Section de fonctionnement

* dépenses 272,521,00 € * recettes 272.521,00 €

- Section d'investissement

* dépenses 321.795,71 € * recettes 321.795,71 €

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Va l'instruction M14,

Vu le projet de Budget Primitif 2023 discuté préalablement en Commission des Finances / Budget réunie le 05 avril 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 du budget annexe Lotissement La Vignole qui s’équilibrent, en dépenses et en recettes, comme indiqué ci-dessus, tel qu’il l’a été examiné :

* par chapitre pour la section de fonctionnement ;

* par chapitre pour la section d’investissement, avec les « opérations d'équipement » ; * avec vote formel pour chacun des chapitres :

* avec la reprise des résultats de l’exercice 2022.

Nicolas PLANCHE

Madame le Maire, juste une réaction, parce que décidément de conseil municipal en conseil municipal, on est de plus en plus étonné. On a fait 4 conseils municipaux en l'espace d'un temps record. Tout ça pour ça. Le budget principal ? Je m'étonne de voir qu’il est à une seule exception près dans votre majorité, adoptée à l'unanimité alors qu'au dernier conseil municipal sur le débat d'orientation budgétaire, on a voté contre. Je ne comprends rien. Mais ça, c'était avant, peut-être, comme disait quelqu'un tout à l'heure. C'est hallucinant. Enfin, ce cirque, tout ce cirque pour en arriver là. Je sais que M. Chalmeton quand il est sorti, a dit "quel cirque". Mais alors là, au niveau cirque, vous êtes-vous êtes fort. Voilà, très bien, "un cinéma", excusez-moi. Là aussi c'est du cinéma... oui, oui vous êtes meilleur en cirque. C’est quand même assez extraordinaire. Alors soit vous nous prenez nous pour des imbéciles. Bon pourquoi pas, mais vous prenez surtout.…., vous savez M. Chalmeton, vous connaissez l’expression : quand je me vois, je me désole quand je me compare, je me console. Surtout avec vous. Donc juste la seule chose que je voudrais dire, c'est que vous prenez sur tous les barrabands pour des imbéciles. Voilà, c'est tout. Parce que là y a aucune logique. Enfin, on ne comprend rien à ce que vous avez voulu faire depuis un mois. Bref, tout ça pour ça, c'est hallucinant. Tant d'arrivisme pour si peu d'arrivage.

Page 25 sur 3322°) Versement d’une subvention d'équilibre par le budget principal au budget annexe Abattoir

Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal:

En application des articles L 2224-1 et L 2124-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, les budgets des services publics industriels et commerciaux, comme les abattoirs, doivent être équilibrés à l’aide des seules recettes propres du budget, hormis quelques dérogations possibles.

A ce jour, l’abattoir municipal, n’entre pas dans le champ de ces dérogations. Mais la motivation de l'arrêt d’exploitation, constaté pour le moment, permet de considérer qu’une prise en charge accordée pour le budget principal à ce budget annexe revêt un caractère exceptionnel, et à ce titre est rendu possible. Il est donc demandé, de même que l’exercice passé, à l'assemblée municipale d'adopter une telle délibération pour justifier la subvention d’équilibre prélevée sur le budget principal au profit du budget annexe Abattoir, d’un montant de 55.782,87 €.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 2224-1 et L 2224-2,

Vu le budget principal du Budget Primitif 2023,

Vu le budget annexe Abattoir 2023,

Considérant pour le moment le défaut d’exploitation de l’abattoir,

Entendu l’exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- APPROUVE le versement d’une subvention de fonctionnement d’équilibre d’un montant de 55.782,87 € au Budget Annexe Abattoir, prélevé sur le budget principal.

23°) Examen et mise au vote du Budget Primitif 2023 - Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie)

Le vote du Budget Primitif 2023 n'ayant pu intervenir avant le 15 avril conformément à l'article L1612-2 du CGCT, la Préfecture de la Lozère a êté saïsie de la situation singulière de notre collectivité. Considérant le contexte, celle-ci a répondu qu'elle n’envisage pas de déférer devant la Chambre Régionale des Comptes, et valide en conséquence la date du 24 avril au cours de laquelle est présenté le vote du projet de budget 2023.

Mme Jocelyne ANFRAY demande si la subvention des 30 ans, figurant pour 37.500 €, va être payée par la mairie. Madame le Maire répond négativement. Elle explique qu'il s'agit d'organiser une grande animation pour fêter les 30 ans du Centre Aquatique. Son directeur s'emploie actuellement à rechercher des financements pour faciliter la manifestation envisagée. M. Pierre LAFONT souhaïte très clairement ne soit pas supportée par la ville. Le Directeur de l'établissement, M. Gilles MICHEL étant dans l'assistance, il est demandé une suspension de séance pour l'entendre à ce sujet. Madame le Maire l'accorde :

- suspension de la séance à 22h10

- reprise de la séance à 22h18.

Madame le Maire met aux voix du Conseil Municipal la proposition de budget primitif établi en 2023, pour la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) comme suit :

- Section de fonctionnement

* dépenses 760.850,00 €

* recettes 760.850,00 €

- Section d’investissement

* dépenses néant

* recettes néant

Il a fait l’objet d’une présentation détaillée en Commission des Finances/Budget, réunie le 05 avril 2023.

Sa maquette budgétaire est portée en annexe de la présente délibération.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2312-1 et suivants,

Vu l'instruction M14,

Vu le Budget Primitif 2023 présenté pour la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie),

Après un temps de débat,

Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, par 18 voix POUR, 3 voix CONTRE (MM LAFONT — PARAN — PLANCHE) et 4 ABSTENTIONS (Mmes ANFRAY - MEISSONNIER -— GAUTHIER - MALIGE),

- ADOPTE le Budget Primitif 2023 de la Régie Piscine Atlantie (Régie Sportive et Touristique) qui s’équilibre, en dépenses et en recettes, à 760.850 € en fonctionnement et à 0,00 € en investissement.

Page 26 sur 3324.1°) Demande de subvention au titre des amendes de police 2023

Madame le Maire développe au Conseil Municipal :

Dans le cadre du fonds de répartition des produits des amendes en matière de circulation routière, le Conseil Départemental de la Lozère participe au financement de la réalisation de projets d'aménagement de sécurité, selon des priorités établies en fonction de la nature de travaux présentés par les collectivités. La municipalité souhaite solliciter l’aide départementale en 2023.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser cette demande de subvention.

En effet, la municipalité souhaite solliciter l’aide départementale en 2023 pour deux opérations :

Priorité 1

Réorganisation de la circulation en centre-ville : Quantité P.U Montant H.T. Fourniture et pose d’une signalisation verticale et

horizontale

2 panneaux A 13a 700 Dos fermé CII renforcé Leds HL 2 2.486,60 € 4,973,20 € DB/ECO avec 2 rails au dos visserie M10 - Kit solaire et

horloge hebdomadaire

Panneaux de signalisation routière 41 4.903,44 € 1 miroir carrefour anti-givre 600*800 Cadre zébré et 1 1 832,00 € 964,00 € poteau en acier 1 132,00 € Peinture routière 90,25 25,00 € 2.256,25 € TOTAL HT. 13.096,89 €

Priorité 2

Campagne de remise à neuf d’abribus Quantité P.U Montant HT. Abribus 5 1.800,00 € 9.000,00 € TOTALH.T. 9.000,00 €

Madame le Maire invite l’assemblée délibérante à la mandater pour déposer la demande de subvention départementale en rapport, selon les taux de subvention appliqué à chacune des priorités.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Route,

Vu le fonds départemental de répartition des produits des amendes de police en matière de circulation routière,

Vu les projets de travaux de sécurisation routière, envisagés d’être soumis au financement du fonds départemental,

au titre de l’exercice 2023,

Entendu l’exposé de Madame le Maire,

Après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- ADOPTE les propositions présentées, et autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention en rapport.

24.2°) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Lozère pour des travaux de remise aux normes de la crèche municipale (suite à visite PM)

Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée à l’ Action Sociale, expose à l’assemblée municipale :

Suite à une visite de contrôle de la crèche, et en particulier de la structure halte-garderie, effectuée par le Service Départemental de la Protection de l’Enfance et de la Famille, le 14 juin 2022, il a été expressément demandé de sécuriser les espaces extérieurs et intérieurs de l’établissement.

Il est possible de solliciter une aide financière de la part du Conseil Départemental de la Lozère afin de réaliser ces travaux de remise aux normes. Ceux-ci consistent en :

- la réfection du sol et du pilier central de la salle d'éveil,

- là fourniture et la pose d’anti pince doigts,

Page 27 sur 33- la fourniture et la pose de protections d’angles,

- la fourniture et la pose du panneau du plan de change,

- la mise aux normes des clôtures extérieures,

- et la mise en sécurité de l’abri-bois.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Aides

Sollicitées Obtenues

Montant % du montant Montant %

subventionnable

CCSS 6.827,76 € 30%

Conseil Départemental (PMI) 5.000,00 € 21,97%

Quote-part communale 10.931,45 € 48,03%

Total HT 22.759,21 € 100%

Une délibération de demande de l’aide départementale est à prendre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget communal,

Considérant l'opération de remise aux normes de la crèche municipale suite à une visite des services de la Protection Maternelle et Infantile,

Vu l'opportunité pour la Commune de Saint-Chély d’Apcher de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Lozère une subvention à ce titre,

Entendu le rapport de Mme Valérie ERWIN, Adjointe déléguée à l’Action Sociale, et après en avoir délibéré, A L’'UNANIMITE :

- APPROUVE l’opération de remise aux normes de la crèche municipale, et son coût,

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté,

- AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Lozère, susceptible d’apporter une contribution financière au projet, et à signer tout document en rapport.

24.3°) Demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Lozère pour l’enlèvement et la destruction du

transformateur électrique du Collège du Haut-Gévaudan

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Le Département de la Lozère a interrogé la Commune de Saint-Chély d’Apcher sur la dépose et le recyclage d'un

transformateur et cellules HTA se trouvant dans le poste privé du Collège Haut-Gévaudan à Saint-Chély d’Apcher: Dans ce contexte de risque environnementaux spécifiques aux matériels électriques liés aux polychlorobiphényles,

ENEDIS-D spécialisée dans l’ingénierie et la maintenance des réseaux électriques, a la capacité de délivrer à la commune la prestation « Enlèvement et destruction de transformateurs et cellules », qu’il a chiffré. Pour amoindrir ce coût, il est possible de solliciter une aide financière auprès du Département de la Lozère afin de réaliser ces travaux de remise aux normes.

Les prestations d’un montant de 7.047,21 € H.T. comprennent :

* le démontage du transformateur et des cellules HTA

* l’enlèvement, le transport et la destruction du transformateur et des cellules HTA conformément à son niveau de pollution au PCB.

Page 28 sur 33Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

Aides

Sollicitées Obtenues

Montant % du montant Montant %

subventionnable

Conseil Départemental 5.000,00 € 1%

Quote-part communale 2.047,21 € 29%

Total HT 7.047,21 € 100%

De même que la question précédente, une délibération de demande de l’aide départementale est à prendre.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l’opération de démontage du transformateur et des cellules HTA suivi de l’enlèvement et la destruction du transformateur électrique du Collège du Haut-Gévaudan, et son coût,

Va l’opportunité pour la Commune de Saint-Chély d’Apcher de solliciter auprès du Conseil Départemental de la Lozère une subvention à ce titre,

Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITE :

- APPROUVE l'opération de démontage du transformateur et des cellules HTA suivi de l’enlèvement et la destruction du transformateur électrique du Collège du Haut-Gévaudan, et son coût,

- ADOPTE le plan de financement prévisionnel présenté,

- AUTORISE Madame le Maire à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Lozère, susceptible d’apporter une contribution financière au projet, et à signer tout document en rapport.

25°) Informations diverses

- Elections sénatoriales — Désignation des délégués et des suppléants le vendredi 09 juin 2023 par le Conseil Municipal Convocation des collèges des élus prévue pour le dimanche 24 septembre 2023

- Convention précaire d’occupation du camping

Question à aborder lors d’un prochain conseil municipal avant le 30 juin 2023, pour une durée d’un an.

26°) Questions diverses

Réponses apportées aux questions écrites posées par M. Jean-Claude HERTZOG, Adjoint à la Sécurité.

Christine HUGON

Il y a des questions diverses qui m'ont été soumises par M. Hertzog. Que je vais reprendre, ces questions que vous m'avez posées, M. Hertzog, je trouve qu'elles relèvent plus de la gestion du Bureau et non du Conseil municipal parce que ce sont des questions de gestion de courante. Donc la première question...

Pierre LAFONT

Nous, on est content de les connaître.

Christine HUGON

La première question concerne la station d'épuration, il y avait un extrait du compte rendu de Madame Blanche Thierry et OTEIS, qui est du 30 mars 2023. La DDT a envoyé un courrier le 25 mars 2022. La mairie a tous les éléments pour répondre. Il devient urgent de les contacter afin d'obtenir la modification de l'arrêté préfectoral pour la mise en route de la nouvelle station d'épuration qui aura lieu le 11 avril. La mairie devra joindre, le porter à connaissance, et justifier la raison du retard. Peut-on connaître les raisons de ce retard et s'il a été comblé ? Il n'y a pas de retard vis-à-vis du déroulement du chantier, puisque ce chantier s'est déroulé normalement. Mais par contre, l'arrêté préfectoral qui a été émis à l'origine pour la date de mise en eau du nouvel ouvrage, l'arrêté préfectoral était daté du 19 février 2020 avec une mise en eau du nouvel ouvrage au plus tard le 31 octobre 2022. Le chantier a démarré en septembre 2021. Le retard provient de la mise en route des travaux beaucoup plus tard,

Page 29 sur 33donc déjà il avait été envoyé un courrier à la directrice de la DDT en janvier 2022, en lui indiquant déjà le planning. Nous avons reçu la semaine dernière l'arrêté préfectoral, le projet que nous allons retourner à la DDT pour accepter l’arrêté qui s'arrêtera le 25 avril 2023 pour la mise en eau.

Jean-Claude HERTZOG

Juste pour dire que ça fait depuis un an que Madame Blanche, donc d'OTEIS, réclame une réponse à une demande qui est récurrente.

Pierre LAFONT

Donc vous dites, M. HERTZOG, qu'il y a du retard dans la réponse.

Jean-Claude HERTZOG

Un petit peu quand même.

Christine HUGON

En fait la DDT en avait été informée.

Christian PARAN

Par contre, nous sommes, nous sommes très étonnés, Madame le Maire, nous sommes très étonnés qu'un adjoint

pose ce genre de question au Conseil municipal puisqu'il participe à l'exécutif.

Christine HUGON

Et qu'il va aux réunions de chantier régulièrement.

Christian PARAN

Oui, mais Madame le Maire, vous devriez demander à votre premier adjoint qui est en charge des finances, notamment, parce que je vois qu'il y a des questions sur les finances, et du personnel parce qu'il y a des questions sur le personnel, de traiter directement avec son collègue adjoint. Nous, on ne comprend plus votre fonctionnement.

Christine HUGON

Mais c'est bien ce que je viens de dire, c'est que ces questions relèvent du fonctionnement général. Nous pouvions en parler au Bureau et être sollicités directement.

Christian PARAN

Si ça arrive en Conseil municipal, c'est qu'il y a un problème.

Christine HUGON

Parce qu'elles n'ont pas été demandées auparavant. Ensuite, la question suivante, la hausse du prix de l'énergie. Je vais développer ce que demande M. HERTZOG. Des dispositifs ont été mis en place pour atténuer l'effet de la hausse des prix des énergies, boucliers tarifaires électriques, et notamment l'amortisseur électrique qui peut concerner la commune. La date limite de dépôt de l'attestation auprès du fournisseur était le 31 mars 2023. Est-ce que la commune est éligible, plus particulièrement à l'amortisseur ? Si oui, est-ce que l'attestation a été adressée et quand ? L'attestation d'éligibilité au bouclier électricité a bien été demandé. Nous avons le récépissé d'EDF qui est en date du 31 mars 2023 à 8h39, donc cela a bien été fait, nous n'avons pas de réponse à ce jour. Si la réponse c'est "votre attestation d'éligibilité au bouclier d'électricité à l'amortisseur électricité et/ou conditions tarifaires spécifiques a bien été pris en compte, nos conseillers sont mobilisés pour vous accompagner dans cette démarche et nous avons mis en place une ligne dédiée pour répondre à vos questions. Nous vous remercions de votre confiance" Vous voyez cela a été bien enregistré et bien fait.

Jocelyne ANFRAY

Vous vous ne parlez pas, en fait, entre vous.

Christine HUGON

S'ils ne viennent pas jusqu'au bureau en haut on ne peut pas savoir. S’ils ne viennent pas poser des questions, moi je ne peux pas répondre. Et s'ils ne viennent pas demander...

Christian PARAN

Mais Madame le Maire, vous avez des réunions d'exécutif hebdomadaire ? Rassurez-moi

Christine HUGON

Depuis le début de l'année, il y en a eu très peu.

Page 30 sur 33Christian PARAN

Ça va être difficile.

Christine HUGON

Visite de sécurité d'un hôtel à Saint-Chély-d'Apcher. DETR poste de police municipale. Par délibération du 23 mars 2023. Donc ce n’est pas du 23 mars 2023, c'est du 23 mars 2022. Madame la Maire a été autorisée à demander une subvention DETR pour financer en partie le transfert du poste de police municipale. Cette subvention a-t-elle été demandée ? Si oui, quand at-elle été acceptée ? Effectivement, la demande a été déposée sur la plateforme le 4 mars 2022. Donc le dossier a été déclaré complet par les services préfectoraux le 5 avril 2022 et nous avons un courrier de la préfecture en date du 28 décembre 2022, nous indiquant qu'il est reporté sur l'exercice budgétaire suivant. Et j'ai été reçue par Monsieur le Préfet le 3 mars 2023 avec les agents de police municipale, à laquelle vous étiez également invité M. Hertzog. Oui, vous avez reçu le mail de la préfecture, Mme Majorel. Vous êtes dans la liste des destinataires de ce mail.

Christian PARAN

Et avec tous ces problèmes, ils ont voté le budget quand même. Ils ont mangé leur chapeau. Vous êtes contente, Madame le Maire. Mais, je ne sais pas s'ils aiment le ketchup ou la mayonnaise.

Christine HUGON

Je ne leur ai pas demandé. Et lors de cette réception avec Monsieur le Préfet, nous avons présenté un projet de développement et de prévention sur Saint Chély d'Apcher.

Jean-Claude HERTZOG

Je disais, cette réunion a eu lieu suite à l'omission de réponse à un message de la préfecture concernant des subventions qui auraient dû être demandées en temps et en heure, pour différents domaines qui préoccupent la police municipale et c'est suite à cela qu'il a fallu en urgence faire cette réunion avec le préfet.

Christine HUGON

Non, ce n’est pas en urgence. Le préfet ne nous a pas reçus que nous, mais toutes les polices municipales.

Pierre LAFONT

Y aurait-il des subventions qui ont été perdues ?

Christine HUGON

Non, justement. Suite à cela, le préfet nous a indiqué qu'il nous donnerait sur le poste de police municipale, 50% de subvention. Ensuite. Visite de sécurité d'un hôtel à Saint-Chély-D’apcher. Le 6 février 2023 une visite de sécurité d'un hôtel de la ville s'est déroulée et aboutit à un avis défavorable, confirmé par la sous-commission le 14 février 2023. Est-ce qu'une mise en demeure de se mettre en conformité sous délai a été adressée À cet établissement ? Tout à fait. La mise en demeure a été, lorsque nous avons reçu le courrier de la préfecture de la Commission sous-commission sécurité, donc c'est la séance du 14 février 2023, qui a émis un avis défavorable, qui nous a été envoyé par mail, cet avis, nous l'avons reçu le 17 février 2023, auquel nous avons envoyé un courrier au restaurateur le 23 février 2023 de mise en demeure. Le courrier a été envoyé en recommandé. Il a été avisé le 25 février 2023. Il avait 2 mois pour nous répondre et prendre les mesures, donc nous avons un délai de 2 mois. Donc cela a bien été fait Monsieur HERTZOG

Christian PARAN

C'est bizarre là, parce que c'est dans le domaine de la délégation de M. HERTZOG et on est étonné nous qu'il n'ait pas le suivi des dossiers. Alors je ne veux pas savoir de qui est la faute, mais je pense pas que ça va durer comme les impôts tout ça.

Christian PARAN

Nous on en conclu et les barrabands sont là, que tout va bien dans votre équipe.

Christine HUGON

Ensuite. Recettes de fonctionnement. L'audit du cabinet KLOPFER prévoit un bénéfice FPIC en 2023, ce qui se traduirait dans un premier temps par une quasi annulation du prélèvement de la commune, puis à l'avenir un léger bonus. Est-ce qu'il en est tenu compte dans l'élaboration du budget ? De même, un fonds de soutien de l'État face à l'inflation est évoqué avec des critères d'éligibilité auxquels semblent correspondre la commune. Le montant estimé en cas d'éligibilité de 150000€, sous réserve de solliciter cette aide. Qu'en est-il exactement ? Donc nous avons sollicité en octobre 2022 les services des finances publiques auxquels nous avons une réponse en novembre 2022, qui nous dit que la commune n'est pas sélectionnée. « Les critères retenus pour l'attribution de ce dispositif n'ont pas permis de sélectionner cette commune ». Un nouveau calcul sera opéré en 2023 sur la base des comptes 2022. À ce jour, nous n'avons pas d'autres réponses de la DGFIP. Mais cela a bien été demandé,

Page 31 sur 33Pierre LAFONT

Mais M. HERTZOG, vous l'apprenez aujourd'hui, ça ?

Jocelyne ANFRAY

Mais oui, pourquoi vous posez ces questions, là.

Christine HUGON

C'est des questions qui devraient se poser en bureau.

Jean-Claude HERTZOG

I y a eu lors de l'audit du cabinet, qui était développé en Conseil Municipal. Cette réponse aurait pu avoir être donnée, elle ne l'a pas été. Non, mais vu la relation qu'il y a, ou l'absence de relation qu'il y a avec Madame le Maire depuis quelques temps.

Christian PARAN

Non mais dans ces cas-là, il doit avoir un peu de courage, et prendre ses responsabilités. Et arrêter de manger son chapeau.

Christian PARAN

Attendez Madame le Maire, parce que là on parle d'un audit, audit auquel vous avez intérêt, que vous n'avez pas présenté aux barrabands, qui nous a coûté 16000€ pour faire pchit, excusez-moi, bravo pour les deniers publics.

Christine HUGON

Il a été présenté en conseil municipal.

Jean-Claude HERTZOG

L'audit préconisait d'augmenter les taxes foncières.

Christine HUGON

Tout à fait.

Christian PARAN

Au vu des critères que vous aviez imposés. Il ne faut pas oublier.

Christian PARAN

Vous aviez fait une hypothèse que l'expert-comptable a dit, au vu des hypothèses que vous avez prévues, il faudrait augmenter les impôts. Ne faisons pas dire à l'audit ce qu'il n’a pas dit.

Christine HUGON

Entretien d'embauche. Après avoir rejeté des candidats proposés par quelques conseillers (ils n'ont pas été rejetés, ils n'ont pas été retenus. C'est différent) Madame le Maire a eu des entretiens le 22 ou 23 mars. Peut-on savoir qui était concerné ? Le résultat des entretiens ? Nous avions 2 rendez-vous ce jour-là, le 21 mars, il y a une seule personne qui est venue et vu le contexte actuel, vous comprenez bien que le 21 mars, nous n'avons pas encore répondu à cette personne. Puisque nous avions eu une période un petit peu compliquée.

Jocelyne ANFRAY

Une embauche pour quel service ?

Christine HUGON

Temporaire à l'accueil, un petit peu les services, les titres sécurisés et un petit peu de secrétariat.

Christian PARAN

On parle des candidats proposés par quelques conseillers. Alors là, Madame le Maire, je vous dis bravo, vous n'acceptez pas le clientélisme ?

Christian PARAN

Alors là bravo, moi je vais vous dire bravo devant tout le monde. Encore heureux ! Et je suis étonné quand même, que M. Hertzog qui a quand même respecté les lois de la République toute sa carrière, soit étonné de ça. Là, j'en tombe.

Jean-Claude HERTZOG

Ce n’est pas interdit de proposer quelqu'un que l'on connaît.

Page 32 sur 33Christine HUGON

Cela s'appelle du clientélisme. Du clientélisme, M. Hertzog.

Cécile BOULLE

Mais sans faire de favoritisme. Moi ça m'est déjà arrivé d'avoir quelqu'un qui me demande s'il y a un poste à pourvoir du moment que c'est transparent. Du moment que c'est transparent et que tous les élus ici sont au courant Madame. Mais je suis d'accord, mais de toute façon Madame le Maire ne donne pas de suite.

Christian PARAN

Vous êtes bien d'accord. Mais vous avez voté le budget. Ça va être dur ?

Christine HUGON

Proposition d'avancement. C'est la 7e et dernière question. Les propositions d'avancement pour 2023 devaient être retournées pour le 25 novembre 2022 au centre de gestion. Face à ce retard, le centre de gestion a fixé une nouvelle date le 6 mars 2023, qui n'a pas été respecté non plus. Puisque sous la pression des adjoints concernés, la réunion devait avoir lieu le 26 mars 2023 ou en est-on ? Donc déjà les propositions d'avancement qui doivent être retournées au centre de gestion pour le 25 novembre 2022 ne concernent pas notre commune, elle concerne les communes qui n'ont pas de comité technique et qui ont moins de 50 salariés. Déjà. Et pour les autres communes, le délai était le 6 mars. Donc lorsque nous avons eu un bureau municipal le 27 février. Il avait été arrêté avec Monsieur le premier adjoint la date du 22 mars 2023, qui a été confirmé lors du CST le 15 mars. Et suite à un mail au premier adjoint, il avait été proposé la date du 23 mars à 15h auquel personne n'est venu, La date limite était le 24 mars, donc j'ai procédé avec le DGS à l'établissement de ces propositions et au final, celles-ci ont bien été envoyées le 24 mars au centre de gestion. Mais par contre, ce que je tiens à préciser, c'est que c'est l'autorité territoriale qui est responsable des nominations, des recrutements, des progressions de quartier. L'autorité territoriale, c'est le maire. Il existe ce pouvoir avec, en étroite relation avec le directeur des services qui dispense de l'autorité hiérarchique. Il peut toutefois prendre son adjoint au personnel pour y travailler, ce que nous avions fait l'année dernière. Donc ce que je vais préciser, c'est qu'en matière de gestion du personnel, le Conseil municipal se borne à un rôle de surveillance. Notamment sous l'angle financier. L'autorité territoriale, c'est moi. Et avec l'adjoint, je vais vous dire même le texte qui s'y reporte : selon la taille de la collectivité et les choix internes, le niveau de délégation, le rôle d'autorité territoriale peut-être pas partagé, dans une certaine mesure avec les maires adjoints ou les vice- présidents. Je regrette, mais l'année dernière, cela a été travaillé avec Monsieur le premier adjoint. Nous avions travaillé ensemble, sur le sujet.

Marie-Laure GAUTHIER

Qu'est-ce que vous faites encore ensemble ? Expliquez-nous.

Christine HUGON

J'ai répondu aux questions, il est 22h45 et la séance est levée, Merci à tous de votre présence. Les conseillers municipaux sont invités à signer les arrêtés de signature du Budget Primitif 2023, et la fiche de présence.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Benoît BRUGERON Christine HUGON

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