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Document publié le Mardi 10 décembre 2024 par la commune de Saint-Chély-d'Apcher.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu de la seance du CM 10.12.2024 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Travail et emploi,
COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 DECEMBRE 2024
TENUE A 20H30 EN MAIRIE SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
Sous la présidence de Mme Christine HUGON, Maire
(convocation envoyée le 04 décembre 2024)
L’an deux mille vingt-quatre, le dix décembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-CHELY D'APCHER étant assemblé en session ordinaire, Salle du Conseil Municipal, en Mairie de Saint- Chély d’Apcher, après convocation légale, sous la présidence de Madame Christine HUGON, Maire.
Madame le Maire ouvre la séance à 20h33.
Elle informe l’assemblée municipale que la séance est enregistrée, puis elle procède à l’appel
nominal.
Le quorum étant atteint, l'assemblée municipale peut valablement délibérer.
Présents: Mme HUGON, M. GACHE, M. BUFFIERE, Mme BOULLE, M. HERTZOG, Mme MALIGE, M. CONSTANT, Mme DUPEYRON, Mme GASTAL, Mme ERWIN, Mme BUFFIERE,
M. BRUGERON, Mme DUPONT, Mme GAUTHIER, M. PLANCHE, Mme PORTEFAIX
Absents avec procuration : Mme Sandrine LADEVIE (procuration à Mme Valérie ERWIN)
M. Pierre LAFONT (procuration à Mme Marie-Laure GAUTHIER)
M. Christian PARAN (procuration à M. Nicolas PLANCHE)
Absents : Mme Muriel ITIER - M. Sébastien MAGAUD - Mme Elisa FANGOUSE - Mme Jocelyne ANFRAY -
Mme Catherine MEISSONNIER
Nombre de Conseillers Municipaux
En exercice : 24
Présents :_ 16
Pouvoirs : 3
Absents #5
Votants 3 A9
Madame le Maire propose de désigner Mme Stéphanie DUPONT pour exercer les fonctions de secrétaire de séance, qui l’accepte.
Elle aborde ensuite l’ordre du jour, régulièrement transmis.
1 — Rapport annuel du délégataire de l’eau potable - VEOLIA -— Exercice 2023
De même que l’exercice précédent, Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Par contrat de délégation de service public entré en vigueur en date du 11 octobre 2013, la commune a délégué la gestion de son service public de distribution d’eau potable à VEOLIA EAU pour une durée de 10 ans. Celle-ci a été portée à 12 ans, par la voie d’un avenant N°1 signé en 2023 (courant jusqu’au 31 décembre 2025).
Le délégataire a ainsi en charge les prestations principales suivantes : - la production de l’eau, comportant la distribution et le traitement de l’eau ;
- la distribution de l’eau jusqu’aux compteurs des abonnés ;
- le renouvellement des équipements électromécaniques, des canalisations, des branchements et des compteurs
d’eau existants ;
- le service à la clientèle : souscription des abonnements, relève des compteurs, information aux consommateurs,
émission et recouvrement des factures.
Conformément aux articles L 1411-3 et R 1411-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, l’entreprise VEOLIA EAU a transmis le rapport annuel 2023 du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public de distribution d’eau,
ainsi qu’une analyse de la qualité du service.
Ce rapport, assorti d’annexes, est joint à la présente délibération (annexe N°1).
Page 1 sur 28 Sur invitation de Madame le Maire, le représentant du délégataire dans le département de la Lozère, M. Frédéric MAHEUX, a accepté de venir présenter le rapport annuel devant l’assemblée délibérante. Au terme
de sa présentation, qui figure en annexe N°1.1, celle-ci est appelée à se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation de service public d’alimentation en eau potable attribuée à VEOLIA EAU,
Considérant que le délégataire a l’obligation de produire chaque année un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de cette délégation, ainsi qu’une analyse de la qualité du service,
Considérant que ce dernier est tenu de présenter par ailleurs un compte-rendu technique et financier,
Considérant que selon l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel doit être présenté à la collectivité — maître d’ouvrage, celui-ci permettant en effet à l’autorité délégante d’apprécier
les conditions d’exécution du service public,
Considérant que le rapport sera mis à disposition du public en mairie, après sa présentation au Conseil Municipal,
Vu le rapport accompagné de ses annexes joint à la présente délibération (annexe N°1),
Vu la présentation synthétique des données assurées en séance par le représentant du délégataire, également joint à la présente délibération (annexe N°1.1),
Sur l’invitation de Madame le Maire,
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public
d’alimentation en eau potable - VEOLIA EAU, pour l’année 2023.
M. Frédéric MAHEUX, représentant VEOLIA, souligne une baisse des consommations de 8,40 % par rapport à 2022, l’année 2023 ayant été plutôt pluvieuse. Il est pratiqué sur Saint-Chély d'Apcher la télérelève. Sont recherchés activement les branchements fuyards pour les renouvellements. Certes, le rendement est à la baisse, maïs il reste bien supérieur au Grenelle qui impose au moins 67,34 % de rendement. Les fuites qui traînent pénalisent le résultat.
Les travaux qui étaient à prévoir en 2024 sont : des changements de canalisation au lotissement des Peupliers et Rue des Jardins, des renforcements de canalisations, Route de Chambareilles, la réalisation du débroussaillage aux captages de la Margeride au début de l’année 2024, mais aussi le curage de la retenue de Mialanes pour
éliminer la vase et tous les dépôts qui peuvent entrer dans les conduites d'eau.
La plupart des travaux de renouvellement électromécanique ont concerné l'usine de la Croix des Anglais. (4.100 €).
Le volume prélevé en 2023 s'élève à 313.195 m3 (-0,05%).
Sur une facture de 120 m3 d’eau, le prix du service revient à 2,36 € / m3, soit une augmentation de 10,88 % par rapport à 2022. Cette augmentation est liée au coefficient d'actualisation qui intègre l'énergie et la fonte. Cela peut paraître beaucoup, maïs le prix de 2,36 € /m3, reste tout à fait raisonnable. Dans les années à venir, le réel
prix de l’eau va s'envoler, comme celui de l'assainissement.
Au nom de l'opposition, Mme Marie-Laure GAUTHIER parle d'un « or bleu » et affirme que toute l'attention doit être donnée à cette cause.
Elle relève deux points dans la présentation qui a été faite, et notamment la récurrence d'un réseau où certaines canalisations démontrent leur vétusté. Elle rappelle à Madame le Maire qu'il fut un temps où des travaux de renouvellement étaient prévus au lotissement des Peupliers. « Il faut l'avoir en tête ». Concernant les captages de Mialanes, la collectivité ne doit pas faire l'économie d'un financement sur ce site, puisque l'alimentation en eau potable demeure une priorité. « Il y a nécessité à se donner les moyens pour ne pas se mettre en difficulté ». Madame le Maire répond que pour les captages de Mialanes le nettoyage des périmètres a été réalisé en 2024. Mais, vu la hauteur des arbres, celui-ci n'avait pas été effectué au moins depuis 10 ans. Le retard est réel. Mme GAUTHIER évoque la réflexion engagée depuis 2012 sur la création d'une réserve intersaisonnière, et
développe que celle-ci ne doit pas rester seulement une proposition.
Madame le Maire indique que cette réflexion se retrouve dans les dossiers du Département de la Lozère depuis 2001. Elle est toujours en cours, et donc étudiée. Un tel projet ne se fait pas du jour au lendemain. Il n’y a pas
Page 2 sur 28 d'acquisition foncière pour le moment. Mais le Département conserve toujours une enveloppe à disposition pour accompagner la démarche, le moment venu. La réserve intersaisonnière reste toujours d'actualité.
2 — Rapport annuel du délégataire de l’assainissement - VEOLIA -— Exercice 2023
Madame le Maire présente au Conseil Municipal :
VEOLIA EAU est par ailleurs délégataire du service public d’assainissement collectif, développé sur la commune. Au même titre que l’eau potable, il est tenu de produire un rapport annuel, à valeur de compte rendu technique et financier. Ce rapport doit permettre à l’autorité d’apprécier les conditions d’exécution du service public.
Eléments du contrat : - Nature du contrat : Affermage
- Date du début du contrat : 11 octobre 2013
- Date de fin de contrat : 31 décembre 2025 (portée au 31 décembre 2025 par la voie d’un avenant N°3 signé en 2023)
Eléments techniques : - Nombre d’abonnés au 31 décembre 2023 ; 2.200 - Installations de dépollution 5 4
- Capacité de dépollution ë 7.300 EH
- Poste de relevage : 7
- Longueur du réseau curé : 5.720 ml (en préventif) - Assiette de la redevance : 164.376 m3
- Volume traité ; 424.393 m3
A l'identique de l’eau potable, la société VEOLIA EAU a transmis le rapport annuel 2023 du délégataire comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations relatives à l’exécution de la délégation de service public d’assainissement, ainsi qu’une analyse de la qualité du service. Ce rapport, également assorti d’annexes, est joint à la présente délibération (annexe N°2).
Il est demandé au représentant du délégataire dans le département de la Lozère, M. Frédéric MAHEUX, qui a accepté de venir, de présenter le rapport annuel devant l’assemblée délibérante. Au terme de sa présentation, qui figure en annexe N°2.1, celle-ci est appelée à se prononcer.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délégation de service public de l’assainissement collectif attribuée à VEOLIA EAU,
Considérant que le délégataire a l’obligation de présenter par ailleurs un rapport retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de cette délégation, ainsi qu’une analyse de la qualité du service,
Considérant que ce dernier est tenu de présenter chaque année un compte-rendu technique et financier,
Considérant que selon l’article L1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport annuel doit être présenté à la collectivité — maître d’ouvrage, celui-ci permettant en effet à l’autorité délégante d’apprécier les conditions d'exécution du service public,
Considérant que le rapport sera mis à disposition du public en mairie, après sa présentation en Conseil Municipal,
Vu le rapport accompagné de ses annexes joint à la présente délibération (annexe N°2),
Vu la présentation synthétique des données assurées en séance par le représentant du délégataire, également joint à la présente délibération (annexe N°2.1),
Sur l’invitation de Madame le Maire,
DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de l’assainissement collectif - VEOLIA EAU, pour l’année 2023.
Page 3 sur 28 M. Frédéric MAHEUX, représentant VEOLIA, relève une consommation de 164.376 m3 en 2023, soit une baisse
de 5,90 %. 155 demandes d'abonnement ont été enregistrées, en lien avec l’eau potable. Interventions curatives : 21 désobstructions — Curage préventif : 25, représentant la réalisation de 5.720 ml, soit +168,40 % par rapport à l'an passé. Les lingettes font des bouchons, et de nombreuses serpillères vont dans le réseau. Le sable se dépose en quantité au fond du réseau. 2.333,40 ml d'inspection caméra ont été réalisées au lieu des 1.000 ml annuels dus, en raison du retard pris en 2022. Il n'existe pas de gros points noirs sur le réseau. 4.000 € ont été consacrés à des renouvellements électromécaniques, dont 5 tampons ou regards fournis aux services de la ville.
- Boues : siccité (pourcentage massique de matières sèches) de 21,11 %
Sur une facture de 120m3 d’eau, le prix du service revient à 3,78 € / m3, soit une progression de 13,26 % par rapport à 2022.
Mme GAUTHIER exprime le fait qu'il n'existe pas de leviers pour revenir à une baisse. Les coûts de l’eau et de
l'assainissement confondus finissent par peser. Elle rappelle la nécessité d'anticiper, afin que l'investissement ne
coûte pas trop cher.
M. MAHEUX ajoute que désormais avec la livraison de la nouvelle station d'épuration, la commune dispose d'un
bel outil de travail qui mobilise en plus, des électromécaniciens, au côté des agents d'exploitation. S'il y a une
augmentation de la consommation électrique, le travail d'exploitation ne s'effectue plus de la même façon. Les
hausses enregistrées résultent également des normes de rejet qui sont de plus en plus strictes. Il tient à remercier l’ensemble de son personnel pour leur implication.
Mme GAUTHIER rappelle le souhait de visite de la station d'épuration formulée par l'opposition. Madame le Maire indique qu'elle sera programmée aux beaux jours, et qu'elle s'effectuera en petits groupes.
3 — Rapport annuel du délégataire du réseau de chaleur - SCABE (Engie Solutions) — Exercice 2023
Madame le Maire développe au Conseil Municipal :
La Commune de Saint-Chély d’Apcher a confié la construction, le financement et l’exploitation du service public du réseau de chaleur bois via un contrat de délégation de service public (DSP), à la SCABE, filiale de ENGIE Solutions (ancien nom GDF SUEZ Energie Service — Cofely Services).
L’exercice 2023 correspond à la 7°" année d’exploitation complète de la chaufferie.
L’assemblée municipale reçoit son rapport annuel d’activités, dans lequel il est constaté pour ledit exercice :
- en raison d’une période hivernale très douce, une consommation d’énergie de la part des abonnés en retrait ; - la faible récupération de chaleur fatale en 2023 en provenance de l’Usine ARCELOR MITTAL, malgré une progression notable par rapport à l’exercice 2022 ;
- la tension du marché bois énergie, et le recours à la centrale d’achats SOVEN pour sécuriser l’approvisionnement en bois de l’unité biomasse ;
- une augmentation de tarif du réseau de chaleur SCABE limité à 5% ; - plusieurs remplacements de matériels réalisés au cours de l’exercice 2023.
Les aspects technico-économiques figurent également au rapport.
L'assemblée délibérante est appelée à en délibérer, soit de prendre acte que sa présentation lui a bien été faite.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L1411-3 lequel dispose que « dès la communication du rapport mentionné à l’article L3131-5 du Code de la Commande Publique, son examen est mis à l’ordre du jour de la plus proche réunion de l’assemblée délibérante qui en prend acte », Considérant que s’agissant de la gestion d’un service public concédé, ce rapport doit permettre à l’autorité concédante d’apprécier les conditions d’exécution du service public,
Vu le rapport annuel qui a été joint à la convocation (Annexe N°3),
Vu la présentation synthétique des données remises par le délégataire, et exposées par Madame le Maire, rapporteur de cette question,
Entendu son exposé, et après en avoir délibéré,
Page 4 sur 28 DECIDE :
- DE PRENDRE ACTE de la présentation du rapport annuel du délégataire du service public de distribution d'énergie calorifique à partir du réseau de chaleur bois - SCABE, pour l’exercice 2023.
Madame le Maire présente le rapport, et en particulier sa page 2 sur laquelle figure les chiffres clés du réseau, à savoir :
- Un volume d'énergie livrée en baisse, liée à une douceur climatique qui a dominé en 2023 - Les ventes ont été assurées à 99% à partir d'énergie renouvelable, répartie comme suit : *75 % d'énergie bois (3.212 tonnes — 9.908 MWh)
* 24 % d'énergie fatale en provenance de l'usine Arcelor Mittal (2.762 MWh) * 1 % de fioul (situations très exceptionnelles)
- 62 points de livraison avec une puissance souscrite de 4.246 kW au 31 décembre 2023 - Empreinte carbone : réduction de 2,660 tonnes équivalent à près de 1.200 véhicules électriques parcourant 20.000 kms
- 3 abonnés supplémentaires par rapport à 2022
Elle précise qu'en 2025 sont prévus les raccordements du tennis communautaire et celui du presbytère. Elle indique enfin que l'extension du réseau sera présentée au cours de l’année 2025.
Mis aux voix, le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 13 novembre 2024 est adopté par 15 voix POUR, 2 voix CONTRE (M. PLANCHE avec procuration de M. PARAN) et 2 ABSTENTIONS (Mme GAUTHIER avec procuration de M. LAFONT).
4 — Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation
Madame le Maire présente à l’assemblée les décisions du Maire qu’elle a prises dans le champ des délégations conférées par le Conseil Municipal, en application des dispositions figurant à l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, conformément aux crédits inscrits au Budget Primitif 2024, adopté le 15 avril 2024.
Elles sont les suivantes :
N°2024-148 Animations retenues pour les festivités de fin d'année organisées du 21 au 24 décembre 2024- Marché de Noël
N°2024-149 Attribution de la Mission de Coordination et de Protection de la Santé (CSPS) pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative 14, Avenue Pierre Pignide à Saint-Chély d'Apcher
N°2024-150 Réalisation d’un enduit bicouche au terrain intérieur de pétanque du boulodrome
N°2024-151 Mise en location d'un logement communal sis 20, Place du Marché pour la période du 22 au 27 décembre 2024 (accueil d'un lycéen pour une formation à l'Espace Aquatique Atlantie)
N°2024-152 Fixation du droit de stationnement des taxis autorisés à stationner sur la Commune de Saint-Chély d'Apcher pour l’année 2024
N° 2024-153 Groupe Scolaire Public- Remplacement de la VMC
N° 2024-154 Marché public de service N°2020-04 — Location et maintenance des photocopieurs de la collectivité — Conclusion d'un avenant N°1 pour prolonger sa durée de 6 mois supplémentaires
N°2024-155 Opération de réhabilitation de l'ancien bâtiment EDF en Maison Associative — Attribution de la mission de contrôle technique
N° 2024-156 Aménagement de la Place du Marché - Marché de prestations intellectuelles — Attribution d'une mission d’Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour des études de programmation et pré-opérationnelles
Page 5 sur 28 Le Conseil Municipal, Madame le Maire entendue, A L'UNANIMITÉ :
- PREND ACTE que les décisions du Maire qui précèdent prises dans le champ des délégations accordées par délibération n° 2020-25 du 24 juin 2020 lui ont bien été présentées.
Madame le Maire détaille plus largement 7 décisions qu'elle a prises, et notamment celles intitulées :
N°2024-149 Attribution de la Mission de Coordination et de Protection de la Santé (CSPS) pour la réhabilitation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative 14, Avenue Pierre Pignide à Saint-Chély d'Apcher
N°2024-150 Réalisation d'un enduit bicouche au terrain intérieur de pétanque du boulodrome
N°2024-153 Groupe Scolaire Public- Remplacement de la VMC
N°2024-154 Marché public de service N°2020-04 — Location et maintenance des photocopieurs de la collectivité — Conclusion d'un avenant N°1 pour prolonger sa durée de 6 mois supplémentaires
N°2024-155 Opération de réhabilitation de l’ancien bâtiment EDF en Maison Associative — Attribution de la mission de contrôle technique
N° 2024-156 Aménagement de la Place du Marché — Marché de prestations intellectuelles — Attribution d'une mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage (AMO) pour des études de programmation et pré-opérationnelles
5 — Personnel — Rapport Social Unique — Exercice 2023
Madame le Maire explique au Conseil Municipal :
Depuis le 1 janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un Rapport Social Unique (RSU) réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.
La présentation du RSU 2023 de notre collectivité, élaboré avec le concours du CDG 48, a été faite le 27 novembre 2024 aux membres du Comité Social Territorial (CST), après sa diffusion par courriel dans le délai règlementaire (au moins 30 jours avant).
Le RSU 2023, dans sa version synthétique, est porté en annexe N°4 à la présente délibération. Il est largement parcouru en séance par Madame le Maire, avant qu’elle demande de prendre acte de sa présentation.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment ses articles L 231-1 à L231-4,
Vu la loi N°2019-828 du 06 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret N°2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,
Vu l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales,
Vu le Rapport Social Unique (RSU) pour l’année 2023, joint en annexe (Annexe N°4),
Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 27 novembre 2024,
Considérant que le RSU doit faire l’objet d’une présentation à l’assemblée délibérante de la collectivité,
Vu le rapport joint à la présente délibération,
Page 6 sur 28 Vu la présentation synthétique des données assurées en séance,
Sur le rapport de Madame le Maire,
Après en avoir délibéré,
Par 15 voix POUR et 4 ABSTENTIONS (Liste « Ensemble pour Saint-Chély » : Mme GAUTHIER (avec pouvoir de M. LAFONT) — M. PLANCHE (avec pouvoir de M. PARAN)) :
- PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique (RSU), pour l’année 2023, tel qu’annexé à la présente délibération,
Le RSU 2023 fera l’objet d’une publication (site internet ou autre) par la collectivité, dans un délai de 60 jours à compter de sa présentation en Comité Social Territorial (CST) le 27 novembre 2024.
Madame le Maire s'est attachée à reprendre les éléments force du rapport, qui sont : 95 agents employés par la collectivité, correspondant à 86,40 ETP. Répartition: 53 fonctionnaires, 15 contractuels permanents et 23 contractuels non permanents
40 % d'hommes et 60 % de femmes
Les agents de la collectivité ont en moyenne 47 ans.
7 arrivées d'agents permanents en 2023 et 2 départs
Evolution professionnelle : 2 lauréats d'un examen professionnel nommés
22 avancements d’échelon et 8 avancements de grade accordés
Part des primes : 13,82 % de la rémunération annuelle brute pour l'ensemble des agents 12,1 jours d'absence pour tout motif médical en 2023 par fonctionnaire 5,7 jours d'absence par agent contractuel permanent
1 accident du travail déclaré en 2023 pour 95 agents
51,40 % des agents permanents ont suivi une formation d'au moins un jour, équivalent à 235 jours de formation suivie en 2023. 31.332 € ont été consacrés à la formation.
Aucun jour de grève recensé en 2023.
M. Nicolas PLANCHE souhaite intervenir à l'issue de la présentation du rapport. S'il trouve intéressant de disposer d’un tel rapport sur le personnel communal, il s'interroge sur les dépenses de la masse salariale, et notamment sur 5 embauches intervenues en 2023. Pourquoi faire ? Vont-elles être un plus pour la collectivité ? Par ailleurs, il s'étonne au niveau de la formation qu'aucune ne soit proposée sur l'amélioration des conditions de travail.
D'apparence au beau fixe, il lui semble qu'il existe des petits problèmes, en particulier le défaut de réponses données à des demandes qui ne devraient pas poser de difficultés. Il cite par exemple l'obtention méritée de la médaille du travail pour 20 années de service. Il serait bien de prendre en compte les courriers et les demandes des membres du personnel.
Madame le Maire laisse sur ce dernier point la parole au Directeur Général des Services, M. Laurent AUBERY, lequel indique ne pas avoir en tête la personne qui n'aurait pas eu de réponse. Il veillera à ce qu'elle en est une et à lui donner l'échéance, sur laquelle elle peut se baser pour se voir décerner la médaille du travail, si elle est bien éligible.
6-— Convention Communale de Coordination des Forces de Sécurité de la Police Municipale de Saint-Chély d’Apcher et de la Gendarmerie Nationale — Renouvellement
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de renouveler, pour une nouvelle période de 3 ans, la convention de coordination établie entre la police municipale et les forces de sécurité de l’Etat (Gendarmerie Nationale), conformément aux dispositions de l’article L512-4 du Code de la Sécurité Intérieure. Celle en vigueur, signée en 2022, arrive à échéance le 19 janvier 2025.
La conclusion d’une telle convention demeure obligatoire dès lors que les communes disposent d’un service de police municipale composée d’au moins trois agents. Le Procureur de la République est devenu signataire de la convention de coordination depuis la modification du Code de la Sécurité Intérieure par l’article 58 de la loi N°2019-1761 du 27 décembre 2019, relative à l’engagement dans la vie locale et la proximité de la fonction publique.
La rédaction de cette convention émane de la contribution des services des signataires, chacun l’apportant selon les évolutions législatives.
Page 7 sur 28 Madame le Maire le Maire met aux voix la nouvelle convention de coordination, jointe en annexe N°5 de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que depuis le vote de la loi du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, les lois du 15 novembre 2001, 27 février 2002, et 18 mars 2003 ont accru les missions des agents de police municipale, ainsi que les moyens juridiques pour les assurer,
Considérant que les conventions de coordination répartissent les missions entre les forces de sécurité locale et nationale et organisent leur coopération,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, modifié par l’article 58 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019,
relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de la fonction publique,
Vu la convention de coordination existante entre la Police Municipale de Saint-Chély d’Apcher et la Gendarmerie Nationale,
Vu l'intérêt de renouveler cette convention de coordination, en particulier pour la mise en œuvre d’une coopération renforcée en matière de partage d’informations en temps réel, quotidiennes et réciproques, de vidéo- protection et de communication opérationnelle,
Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE le renouvellement de la convention de coordination entre la Police Municipale de Saint- Chély d’Apcher et les forces de sécurité de l’Etat (Gendarmerie Nationale), pour une durée de trois ans, jointe en
annexe N°5,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer cette convention de coordination, ainsi que
toute pièce en rapport à celle-ci.
7 — Convention de fourniture de repas avec le Collège Haut-Gévaudan et le Conseil Départemental de la Lozère- Renouvellement pour l’exercice 2025
Madame le Maire rapporte au Conseil Municipal :
Les élèves du groupe scolaire public bénéficient de la demi-pension au service de restauration du Collège du Haut Gévaudan, en vertu d’une convention de fourniture de repas conclue avec le Département de la Lozère et l'établissement scolaire.
Elle propose, pour l’année civile 2025, de renouveler cette convention afin de poursuivre la prestation de service, décrite ci-dessous :
Les repas sont livrés au groupe scolaire en deux services, l’un à 11h45 et l’autre à 12h20. Le tarif du repas est fixé annuellement par le Conseil Départemental. Il reste maintenu au tarif de 3,65 €, à compter du 02 janvier 2025, suite à la décision N° CP-2023-307 de la Commission Permanente du 05 novembre 2024. Ce tarif est consenti, sous réserve que la commune mette du personnel à disposition afin de participer aux missions du service de restauration.
En fonction des besoins concertés, quatre agents municipaux sont mobilisés, à raison de 51h15 par semaine. Ils participent :
- à la préparation des plats froids
- à l’entretien des locaux et de l’équipement de cuisine
- à la plonge,
- au service,
- au conditionnement des repas destinés au groupe scolaire
Les élèves de CM2 prennent les repas dans un réfectoire du collège. Ils sont placés sous la surveillance de deux agents communaux, qui les accompagnent, et qui ont la charge du service et du ménage du réfectoire. L'effectif est ajusté quotidiennement et est communiqué par les directrices d’école ou la responsable du service des écoles avant 9h30.
Page 8 sur 28 Cette proposition est mise aux voix.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Education,
Vu la possibilité pour les élèves des écoles maternelles et primaires du groupe scolaire public de bénéficier
de la fourniture de repas par la cuisine du Collège du Haut Gévaudan situé juste à côté,
Considérant la mise à disposition de personnel communal requise aux fins d’obtenir le coût de revient par
repas le plus bas,
Vu la convention de fourniture de repas proposée et jointe en annexe N°6,
Vu ses modalités et conditions d’application,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ,
- APPROUVE le renouvellement de la convention de fourniture de repas aux élèves du groupe scolaire public de Saint-Chély d’Apcher par le Collège du Haut Gévaudan, telle qu’elle est portée en annexe N°6 de la présente
délibération, pour l’exercice 2025,
- DIT que le prix du repas sera maintenu à 3,65 € pour l’année civile 2025, puisque la commune continue à mettre du personnel à disposition participant au service de restauration du Collège du Haut-Gévaudan,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention avec le Chef d’Etablissement Scolaire
et Monsieur le Président du Conseil Départemental de la Lozère.
8 —- Compostage partagé - Convention de mise à disposition de foncier appartenant à la SA HLM Lozère Habitations pour l'installation des composteurs
Madame le Maire exprime à l’assemblée délibérante :
Depuis le 1° janvier 2024, conformément au droit européen et à la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (dite loi AGEC) de 2020, le tri des biodéchets est généralisé et concerne tous les professionnels et les particuliers. Les collectivités doivent donc proposer aux ménages des solutions de tri des biodéchets.
De fait, la commune a décidé de s’investir dès 2024 avec la collaboration du Syndicat Mixte de la Montagne dans le compostage partagé, en proposant aux habitants la mise à disposition d’aires spécifiques de
compostage, à proximité de leurs logements.
Une première phase de développement consiste à proposer trois aires, dont le Bureau Municipal a validé les emplacements : une sur le domaine public communal, Place du Toural, et deux autres sur du foncier appartenant à la SA HLM Lozère Habitations, deux bandes enherbées, situées respectivement 42, Rue du Docteur Yves Dalle
et 7 - 8 Rue Beausoleil.
L’implantation de ces dernières requiert l’autorisation de la SA HLM Lozère Habitations. Après consultation des représentants de l’office d’'HLM, et la délivrance de leur accord, il a été convenu de conclure entre les deux entités une convention de mise à disposition du foncier pour une durée initiale de 3 ans, à compter
du 1% janvier 2025. Cette convention est portée en annexe N°7.
Madame le Maire appelle les membres du Conseil Municipal à l’approuver, et à autoriser qu’elle la signe.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu la loi AGEC N° 2020-105 du 10 février 2020, publiée au Journal Officiel du 11 février 2020,
Considérant que la commune a décidé de mettre en place des aires de compostage partagé sur son territoire
dès 2024,
Page 9 sur 28 Considérant que l’implantation de deux aires sur trois se trouvent sur le foncier appartenant à la SA HLM Lozère Habitations, deux bandes enherbées, situées respectivement 42, Rue du Docteur Yves Dalle et 7 - 8 Rue Beausoleil,
Considérant qu’une convention de mise à disposition du terrain doit être établie entre la commune et la SA HLM Lozère Habitations,
Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la conclusion d’une convention de mise à disposition de foncier entre la Commune de Saint-Chély d’Apcher et la SA HLM Lozère Habitations, soit deux bandes de terrain enherbées de 12 m? destinées à recevoir l'installation de composteurs partagés, cette convention figurant en annexe N°7 à la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant, avec la SA HLM Lozère Habitations.
9 — Ludothèque — Convention d’objectifs et de financement conclue avec la CCSS48 pour la période 2024- 2027
Madame le Maire indique au Conseil Municipal :
L'activité de la ludothèque s’inscrit dans le cadre d’un travail en partenariat entre les différents acteurs de la vie locale, et notamment en articulation avec les structures éducatives en lien avec les professionnels de jeux.
Les ludothèques utilisent le jeu comme moyen de développement des compétences civiques et sociales de tous les publics, parmi lesquels ceux qui sont en situation de vulnérabilité, et ce, sans distinction de leur âge ou des motifs de fragilité. Elles inscrivent leur action en partenariat et complémentarité avec les structures d’accueil du jeune enfant, les accueils de loisirs, les écoles et les acteurs du soutien à la parentalité. Pour autant, ces structures accueillent un large public, dont l’âge s’agissant des enfants et des jeunes, peut aller de 0 à 18 ans. Elles sont animées par un (e) ludothécaire qui propose le jeu sur place, le prêt de jeux ainsi que l’animation de temps ludiques dont hors structure.
La Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère verse une prestation dédiée au fonctionnement de notre ludothèque.
Elle vise à :
- maintenir l’offre existante,
- harmoniser le cadre des exigences de la branche Famille, les missions attendues et les activités, - développer les ludothèques sur les territoires prioritaires en complément des autres services aux familles (Eaje, Laep, lieux ressources pour les parents centre social).
La subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques est attribuée aux équipements remplissant les conditions suivantes :
- Accueillir des personnes de tout âge ;
- Proposer à la fois le jeu libre sur place et des animations ludiques sur le territoire, - Être géré par une ludothécaire.
- Pour être éligible à l’aide au fonctionnement des ludothèques, la structure doit être soutenue financièrement par la collectivité locale compétente signataire d’une convention territoriale globale (Ctg).
La subvention dédiée au fonctionnement des ludothèques est calculée sur la base des heures réelles d’ouverture au public hormis les heures exclusivement réservées « à des scolaires » ou autres et donc fermées au public.
Le montant forfaitaire par heure est calculé, sur le territoire de compétence, en additionnant le montant total de la subvention dédiée aux ludothèques de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer (Offre existante + offre nouvelle) / Nombre des heures d’ouverture au public de N-1.
L'offre existante pour l’année de référence de la présente convention à : 1.463 heures d’ouverture. Le montant forfaitaire s’élève à 8,97 € pour les heures d’ouverture.
Page 10 sur 28 En contrepartie, la commune s’engage à faire mention de l’aide apportée par la CCSS48 sur le lieu principal de la réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches (y compris sur le site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par la présente convention.
L’assemblée municipale est invitée à approuver cette convention d’objectifs et de financement dédiée au fonctionnement de la ludothèque jointe en annexe N°8, et à l’autoriser à la signer, avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le service de ludothèque mis en place à Saint-Chély d’Apcher,
Considérant que la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère a proposé de conclure une convention d’objectifs et de financement pour une durée de 4 ans, soit de 2024 à 2027, afin d’apporter son soutien financier dédié au fonctionnement de la ludothèque, dans le cadre de la convention territoriale globale (Ctg) en cours,
Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la convention d’objectifs et de financement dédiée au fonctionnement de la ludothèque, à conclure avec la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère, pour une durée de 4 ans, soit de 2024 à 2027, mise en annexe N°8 de la présente délibération,
- AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant, avec Monsieur le Directeur de la Caisse Commune de Sécurité Sociale de la Lozère.
10 — Conseil d'Exploitation de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) — Démission d’un représentant des usagers et proposition d’un nouveau membre
Madame le Maire soumet au Conseil Municipal :
M. Gérard ROBERT, utilisateur régulier et représentant des usagers au Conseil d'Exploitation de la Régie Piscine Atlantie, a donné sa démission du Conseil de Régie à compter du 05 décembre 2024, motivée par son déménagement à Paris.
Il a été proposé de le remplacer en lieu et place au sein du Conseil de Régie par M. Jean-Louis HUGON, autre utilisateur régulier de la Piscine Atlantie, lors du Conseil de Régie tenu le 03 décembre 2024 à 18h00.
Ce dernier a d’ailleurs participé à cette séance en qualité d’observateur.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’entériner ce changement par délibération.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les représentants siégeant au Conseil d'Exploitation de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) pour le mandat en cours, porté en annexe N°9,
Vu la démission de M. Gérard ROBERT, représentant des usagers, à compter du 05 décembre 2024, motivée par son déménagement à Paris,
Vu la proposition de le remplacer en lieu et place au sein du Conseil de Régie par M. Jean-Louis HUGON, utilisateur régulier de la Piscine Atlantie, lors du Conseil de Régie tenu le 03 décembre 2024 à 18h00,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
Par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PLANCHE avec procuration de M. PARAN) :
Page 11 sur 28 - DESIGNE en qualité de représentant des usagers M. Jean-Louis HUGON, membre du Conseil de Régie de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) en lieu et place de M. Gérard ROBERT, démissionnaire,
- DIT que la présente délibération sera notifiée à la Direction de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie),
ainsi qu’à M. Jean-Louis HUGON.
11 — Déclassement d’une emprise du domaine public de voirie en raison de sa cession
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération N°2024-37 en date du 15 avril 2024, le Conseil Municipal a accepté de céder à la SCI MDI (surface commerciale Intermarché) une emprise foncière d’une superficie de 270 m? appartenant au domaine public communal pour un montant de 4.050 €, cette emprise est extraite d’une voirie permettant l’accès au magasin
pour la clientèle et les camions de livraison.
Mais s’agissant d’une voirie communale, il a été omis de préciser qu’avant de procéder à la cession de
ladite emprise, son déclassement devait être prononcé. En effet, la gestion de la voirie communale, et donc les procédures de classement ou déclassement des voies communales, relève de la seule compétence de l’assemblée municipale. Toute décision de classement ou déclassement doit donc faire l’objet d’une délibération du Conseil
Municipal, prise après une procédure d’enquête publique.
Toutefois, l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière permet que la procédure de classement ou déclassement de la voirie communale soit dispensée d’enquête publique préalable, et en particulier dans le présent cas puisque le déclassement envisagé ne porte pas atteinte aux fonctions de desserte du magasin commercial assurée par la
voie.
Le Conseil Municipal est donc appelé à prononcer le déclassement de l’emprise de voirie concernée du domaine public communal, et à l’intégrer de manière simultanée dans le domaine privé communal, ce qui permet sa vente aux conditions précitées, conformément à l’article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2131-1 et L2131-2,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et en particulier l’article L 2141-1,
Vu l’article L141-3 du Code de la Voirie Routière,
Considérant l’accord donné par la SCI MDI (surface commerciale Intermarché) pour acquérir une emprise de 270 m° appartenant au domaine public communal pour un montant de 4.050,00 €, motivant l’acceptation du Conseil Municipal pour la lui vendre selon les termes de la délibération N° 2024-37 du 15 avril 2024,
Considérant que cette emprise est extraite d’une voirie communale permettant l’accès au magasin pour la
clientèle et les camions de livraison,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de déclasser du domaine public communal ladite emprise pour
pouvoir donner suite,
Considérant que le déclassement du domaine public communal envisagé ne porte nullement atteinte aux
fonctions de desserte du magasin commercial assurée par la voie,
Considérant qu’il y a alors lieu de l’intégrer au domaine privé de la commune, en vue de sa cession,
Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- PRONONCE le déclassement du domaine public communal de l’emprise de 270 m°? extraite de la voirie communale figurant au cadastre sous la référence section A N°4152, permettant l’accès à la surface commerciale de la SCI MDI pour la clientèle et les camions de livraison,
- DECIDE de manière simultanée de l’intégrer au domaine privé de la commune, s’agissant d’une voirie,
Page 12 sur 28 - CONFIRME la céder au prix de 4.050,00 € au profit de la SCI MDI (surface commerciale Intermarché), tel qu’il en a été décidé le 15 avril 2024 par délibération N° 2024-37,
- DIT que la présente délibération sera notifiée au notaire de la commune, Maîtres BONHOMME et DELHAL - Résidence le Peschaud — 17 Boulevard Guérin d’Apcher — 48200 SAINT-CHELY D’APCHER, en charge d’authentifier la vente.
12 — Protection Sociale Complémentaire (PSC) — Accord local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement frais de santé au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère — Proposition d’opter pour un contrat à adhésion obligatoire
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
Par délibération N°2024-95 du 30 septembre 2024, le Conseil Municipal a adopté l’accord collectif du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de frais de santé au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.
Mais, à ce stade, il n’est pas caractérisé la nature de l’adhésion, facultative ou obligatoire, pour les agents puisque restant au libre choix de la collectivité.
Lors du précédent Comité Social Territorial (CST), réuni le 18 septembre 2024, les deux collèges évoquaient ensemble la possibilité de retenir le caractère obligatoire, c’est-à-dire s’imposant à tout le personnel, excepté les cas dérogatoires de droit commun.
Madame le Maire a invité les membres du Comité Social Territorial, réuni le mercredi 27 novembre 2024, de se prononcer expressément sur ce point. Celui-ci a délivré un avis favorable au caractère obligatoire.
De fait, elle propose que le Conseil Municipal opte pour un contrat à adhésion obligatoire.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l’article L827-7 duquel résulte l’obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.
Vu l’ordonnance N°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs,
Vu l’ordonnance N°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux,
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale,
Vu l’accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux,
Vu l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé », adopté par délibération N° 2024-95 du Conseil Municipal du 30 septembre 2024,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée municipale de définir le caractère facultatif ou obligatoire de la mutuelle santé mise en œuvre pour les agents de la commune,
Considérant que la collectivité participe au financement des cotisations individuelles de ses agents,
Vu l’avis favorable délivré par le Comité Social Territorial (CST) réuni le 27 novembre 2024, pour retenir le caractère obligatoire de l’adhésion à la mutuelle santé,
Entendu le rapport de Madame le Maire,
Par 18 voix POUR et 1 ABSTENTION (M. HERTZOG) :
Page 13 sur 28 - RETIENT l’adhésion obligatoire pour le régime complémentaire de remboursement de «frais de santé »
bénéficiant aux agents de la commune, excepté les dérogations de droit commun.
13 — PSC — Révision de la participation employeur fixée pour 2025 par délibération N°2024-96 du Conseil Municipal en date du 30 septembre 2024
Madame le Maire rapporte à l’assemblée municipale :
Par délibération N° 2024-96 du 30 septembre 2024, après consultation du Comité Social Territorial (CST), le Conseil Municipal a fixé à 15 euros le montant de la participation employeur pour la mutuelle santé à compter de 2025.
Toutefois, après avoir reçu la communication des offres de la MNT, titulaire du marché de prestations d’assurances retenu par le Centre de Gestion de la Lozère (CDG48), il s’avère que ce montant ne correspond pas à 50% de l’offre de base pour les agents de plus de 45 ans, qui constituent près de la moitié des effectifs de notre collectivité.
« Selon le RSU 2023, les agents de la collectivité ont en moyenne 47 ans ».
De fait, il s’impose de revoir le montant de la participation employeur comme suit, en conservant le plancher minimum à 15 euros, soit :
- pour les - de 30 ans : 15 €
- pour les 31 à 45 ans : 15 €
- pour les + de 45 ans : 24,83 € (correspondant à 50 % de l’offre de garantie de base)
Cette modification de la participation employeur a été soumise au CST le mercredi 27 novembre 2024, lequel lui a délivré un avis très favorable.
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur la révision de la participation employeur pour les agents de plus de 45 ans.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L 827-1 à L 827-2,
Vu l’ordonnance N° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
Vu le décret N° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu l’avis favorable émis le 27 novembre 2024 par le Comité Social Territorial, pour modifier la participation employeur des agents de + de 45 ans,
Considérant que la collectivité a adopté, par délibération N°2024-95 du 30 septembre 2024, l’accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de « frais de santé » au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère,
Vu la délibération N° 2024-96 du Conseil Municipal du 30 septembre 2024 fixant la participation employeur pour la PSC,
Considérant qu’il y a lieu de la reprendre,
Entendu Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- FIXE le montant de la participation employeur par agent et par mois, à compter du 1% janvier 2025, pour la
mutuelle santé au titre de la Protection Sociale Complémentaire (PSC), comme suit, en conservant le plancher minimum à 15 euros, soit :
- pour les - de 30 ans : 15 €
- pour les 31 à 45 ans : 15€
- pour les + de 45 ans : 24,83 € (correspondant à 50 % de l’offre de garantie de base)
Page 14 sur 28 - PREND L'ENGAGEMENT d'inscrire les crédits nécessaires en rapport au budget principal de l’exercice 2025 et suivants,
- AUTORISE Madame le Maire, à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération.
14 — Modification du RIFSEEP en faveur des agents statutaires et contractuels de la petite enfance intervenant dans un EAJE (crèche) - Intégration d’une IFSE « Bonus attractivité » à compter du 1 janvier 2025
Madame le Maire développe au Conseil Municipal :
Aux fins de renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, le gouvernement a souhaité une
revalorisation salariale de 100 € nets minimum mensuels pour les agents exerçant leurs fonctions au sein des crèches publiques. Pour soutenir cette démarche, il a été initié le versement par la CAF d’un « bonus attractivité »
aux collectivités, en compensation partielle de la revalorisation salariale versée.
Concrètement, cette revalorisation doit s’intégrer dans le régime indemnitaire des collectivités au travers
de leur RIFSEEP. Les assemblées délibérantes doivent ainsi acter l’intégration d’une IFSE (part fixe) « Bonus attractivité » en faveur des agents statutaires et contractuels de la petite enfance, qui interviennent dans les EAJE (crèches).
Pour Saint-Chély d’Apcher, 10 agents sont concernés avec différents cadres d’emplois : Educateur de
Jeunes Enfants (EJE), Auxiliaire de Puériculture (AP) et auxiliaire de petite enfance. Ils doivent percevoir au minimum 100 € nets mensuels sur une base de 12 mois. Les agents vacataires sont exclus de la mesure.
Il y a donc nécessité que le Conseil Municipal se positionne avant la date du 31 décembre 2024, afin
d’escompter une entrée en vigueur dès le 1% janvier 2025. Toutefois, si la délibération devait être prise après le 1° janvier 2025, cette avancée salariale ne pourrait être mise en place qu’à partir du 1% juillet 2025.
Le Comité Social Territorial (CST) consulté en ces termes le mercredi 27 novembre 2024 a émis un avis favorable à l’unanimité.
Madame le Maire propose à l’assemblée délibérante d’acter l'intégration au sein du RIFSEEP d’une IFSE
«Bonus attractivité » en faveur du personnel petite enfance travaillant à la crèche.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des
fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2018-40 du 22 mars 2018 instituant le RIFSEEP au sein de la collectivité,
Vu la délibération du Conseil Municipal N° 2022-52 du 29 juin 2022 révisant le RIFSEEP institué pour le personnel de la collectivité,
Vu l’action du gouvernement pour renforcer l’attractivité des professions de la petite enfance, au travers
de la mise en place du « Bonus attractivité avec le concours des CAF,
Vu l’avis favorable délivré par le CST pour l'intégration au RIFSEEP de la collectivité d’une IFSE «Bonus attractivité »,
Considérant que le Conseil Municipal entend mettre en place le versement de cette indemnité au profit de
son personnel petite enfance travaillant à la crèche, dès le 1% janvier 2025 dans les conditions présentées,
Page 15 sur 28 Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE l'intégration d’une IFSE « Bonus attractivité » au RIFSEEP en vigueur dans la collectivité, qui
bénéficiera au personnel de petite enfance travaillant à la crèche,
- DÉCIDE d'inscrire les crédits correspondants à partir de l’exercice 2025, au chapitre des charges de personnel
du budget principal,
- AUTORISE Madame le Maire, en sa qualité d’autorité territoriale, à fixer le montant individuel de l’IFSE « Bonus attractivité », dans les conditions exposées par le biais de la prise d’un arrêté individuel,
- DIT que cette mesure prendra effet à compter du 1‘ janvier 2025.
15 — Modification du tableau des effectifs communaux
Madame le Maire soumet au vote du Conseil Municipal la proposition d’adjoindre au tableau des effectifs communaux un nouvel emploi de garde champêtre, à la date du 1° janvier 2025. Il s’agit de disposer à court terme au sein du service de police municipale de binôme constitué de policiers municipaux et gardes-champêtres.
Elle précise que le Comité Social Territorial de la collectivité consulté le 27 novembre 2024 a délivré un avis favorable à l’unanimité.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi N°84-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi N°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaires relative à la fonction publique territoriale,
Considérant que l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que les emplois de chaque collectivité sont créés par l’assemblée délibérante,
Considérant donc qu’il appartient au Conseil Municipal de déterminer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services,
Vu la consultation du Comité Social Territorial de la collectivité, en séance du 27 novembre 2024, et son avis favorable,
Entendu l'exposé de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- CRÉE :
* un poste de garde champêtre à temps complet,
au tableau des effectifs de la Commune de Saint-Chély d’Apcher,
- DIT que les crédits nécessaires au règlement de la rémunération et des charges de l’agent nommé sur le
poste ouvert sera inscrit au chapitre 012 — Charges de personnel du budget principal 2025.
M. PLANCHE demande s'il s'agit d'un poste supplémentaire.
Madame le Maire répond que ce poste apparaît en plus dans le tableau des effectifs communaux, mais explique que le service de la Police Municipale était au nombre de 4 (3 policiers municipaux et 1 ASVP). À l'heure actuelle, le service fonctionne à 3, 2 policiers municipaux et 1 ASVP. Le poste proposé ne correspond pas à la création
supplémentaire d'un poste affecté au service.
Sur la question de la rémunération par rapport à un policier municipal, elle précise que celle-ci dépend du grade,
sur lequel le garde-champêtre sera embauché.
M. AUBERY confirme qu'ils n'ont pas le même statut. Il existe une différence de grille. Si la collectivité recrute quelqu'un qui débute, il bénéficiera d’un salaire équivalent aux policiers municipaux, qui ont déjà vaqué à Saint- Chély d'Apcher. Comme toute carrière, elle évolue avec une marche en avant tous les 2 ou 3 ans, de même que
tout agent statutaire.
Mme GAUTHIER demande qu'elle sera sa catégorie. M. AUBERY indique qu'il appartiendra à la catégorie C.
Page 16 sur 28 La motivation d’un tel recrutement est de pouvoir intervenir dans le cadre de la police rurale, en particulier en matière environnementale et sur l'urbanisme. De plus, l'avantage d'un garde-champètre est qu'il peut être
placier.
16-— Travaux effectués en régie au titre de l’exercice 2024
Madame le Maire demande au Conseil Municipal d’examiner les travaux effectués en régie au titre de
l’exercice 2024.
Elle rappelle que les travaux en régie correspondent à des immobilisations que la collectivité crée pour elle-même. Ces travaux sont réalisés par son personnel avec des matériaux qu’elle achète. Ces immobilisations
sont comptabilisées pour leur coût de production.
M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, rapporte ainsi :
Le Conseil Municipal a à arrêter les montants des travaux réalisés en régie au cours de l’année 2024, à valoir d’immobilisations. Ils seront à porter au budget principal. Ils sont retranscrits par des états de travaux, mis
en annexe N°12. Leur total s’élève à 123.110,38 €.
Le comptable public, sollicité pour avis par la collectivité, a émis un avis conforme le 27 novembre 2024.
La passation des écritures comptables en rapport est également à adopter, pour un montant de
123.110,38 €.
De fait, l’assemblée délibérante est appelée à se prononcer sur ces états de travaux effectués en régie au
titre de l’exercice 2024, à valoir d’immobilisations.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que les règles de la comptabilité publique permettent de valoriser en section
d'investissement à la fin de l’exercice les travaux effectués en régie en procédant à des écritures budgétaires d'ordre, ces dépenses ouvrant droit aux bénéfices d’un Fond de Compensation pour la TVA (FCTVA),
Considérant le budget principal du Budget Primitif 2024 adopté lors de la séance du 15 avril 2024,
Vu les travaux effectués au titre de travaux en régie par les services municipaux au cours de l’exercice
2024, déclinés en états de travaux ci-annexés, et s’élevant à 123.110,38 € TIC,
Va l’avis conforme délivré par le comptable public,
Entendu le rapport de M. Christophe BUFFIERE, Adjoint aux Travaux, et après en avoir délibéré,
AL’UNANIMITÉ,
- ARRETE le montant des travaux effectués en régie pour l’exercice 2024 à 123.110,38 € TTC, tel qu’il
ressort des états de travaux, ci-annexés,
- ACCEPTE que ces travaux effectués en régie soient intégrés dans les opérations d’équipement figurant
au budget principal 2024 de la commune,
- AUTORISE Madame le Maire à passer les écritures comptables suivantes, au budget principal :
* recettes de fonctionnement — chapitre 042
article 722 — Immobilisations corporelles +123.110,38 €
* dépenses d’investissement — chapitre 040
article 2313 — Constructions + 34.303,54 € article 2315 — Installations matériels et outillages techniques + 88.806,84 €
Page 17 sur 28 17 — Octroi d’un versement d’avance de la subvention de fonctionnement 2025 pour deux associations
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que le montant annuel des subventions aux associations est souvent déterminé en même temps que le vote du budget primitif, ce qui leur convient pour la plupart.
Mais, il est possible de leur accorder une avance en début d’année sur la subvention générale de fonctionnement qui leur sera allouée, aux fins d’assurer la continuité de leur fonctionnement, et en particulier pour celles qui se déclarent.
- Par lettre datée du 12 novembre 2024, reçue en mairie le 21 novembre 2024, l’association Festivités Barrabandes sollicite le versement d’une avance de 2.000 € dans le but de se prémunir de difficultés de trésorerie qu’elle pourrait rencontrer jusqu’au vote du budget primitif, en particulier pour l’avance d’arrhes des manifestations de l’année 2025 qu’elle a retenues.
Madame le Maire demande au Conseil Municipal de donner suite, et d’accepter par délibération le versement d’une avance correspondant à ce montant.
La délibération proposée ne préjuge en rien du montant définitif de subvention qui lui sera finalement octroyée au titre de l’année 2025. La dépense est imputée et liquidée à l’article 65748 de la section de
fonctionnement du budget principal du budget 2025.
- De même, l’association ENL par un courriel daté du 26 novembre 2024 sollicite le versement d’une avance d’un montant de 6.000 €, de sorte à pouvoir organiser au mieux le déplacement de ses différentes équipes
engagées en championnat au début de l’exercice 2025.
L'assemblée municipale est également invitée à l’accorder et à autoriser le versement de l’avance pour ce montant sur le budget 2025 (imputation à l’article 65748 de la section de fonctionnement du budget principal
de l’exercice 2025).
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le budget principal de la collectivité,
Considérant l’intérêt de soutenir les associations locales dans leurs actions, et d’assurer leur continuité de
fonctionnement,
Vu les demandes de versement d’avance sur la subvention de fonctionnement présentées par les
associations Festivités Barrabandes et ENL,
Vu le Budget Primitif 2025 qui sera élaboré en début d’exercice 2025,
Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ACCORDE le versement d’une avance sur la subvention générale de fonctionnement allouée en 2025: - à l’association Festivités Barrabandes pour un montant de 2.000 €, - à l’'ENL pour un montant de 6.000 €,
- DIT que les présentes dépenses seront imputées à l’article 65748 — Subvention de fonctionnement aux autres personnes de droit privé, de la section de fonctionnement du budget principal 2025.
18 — Proposition de versement d’avance d’une partie de la subvention générale de fonctionnement annuelle accordée en 2025 à la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie)
Madame le Maire développe à l’assemblée délibérante :
De même que l’exercice précédent, il s’agit d’assurer des liquidités suffisantes à la Régie Sportive et Touristique — Piscine Atlantie au début de l’année 2025, dans l’attente du vote formel du Budget Primitif 2025.
Ainsi, Madame le Maire propose d’accepter de lui verser d’avance une partie de la subvention générale de fonctionnement à consentir pour l’exercice 2025, à hauteur de 150.000 € répartis sur les quatre premiers mois de l’année 2025.
Page 18 sur 28 Ce versement d’avance s’effectuera selon l’échéancier proposé ci-dessous. Le mois de janvier 2025, qui se voit octroyer d’un versement plus conséquent, sera utilisé à apurer certains comptes de charges, notamment
pour les factures différées.
2024 Montant de la subvention annuelle accordée BP 2024 (15/04/2024)
590.000,00 €
2025 Avant le vote formel du BP 2025
En fonction du versement du montant attribué en 2024 (590.000,00 €) :
Versement d’une avance d’un montant de 150.000,00 € selon l’échéancier suivant :
- Janvier 2025 60.000,00 €
- Février 2025 30.000,00 €
- Mars 2025 30.000,00 €
- Avril 2025 30.000,00 €
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 1612-1 qui autorise l’exécutif à engager, liquider, mandater les dépenses de la section de fonctionnement dès le 1 janvier de l’exercice 2025 dans la limite de celles inscrites au budget 2024, et ce jusqu’à l’adoption du budget primitif,
Considérant que le versement des subventions aux associations ou régies ne peut intervenir qu’après l’approbation du budget primitif sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement d’une avance,
Vu la nécessité d’accorder à la Régie Sportive et Touristique — Piscine Atlantie le versement d’une avance sur la subvention générale de fonctionnement annuelle, avant le vote du Budget Primitif 2025,
Considérant que ce vote interviendra lors du premier trimestre 2025,
Vu le besoin de liquidités émis par la Régie Sportive et Touristique — Piscine Atlantie, pour le début de l’année 2025, afin d’assurer ses charges de fonctionnement,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- AUTORISE le versement d’avance à la Régie Sportive et Touristique — Piscine Atlantie d’une partie de la subvention générale de fonctionnement qui sera allouée en 2025, selon l’échéancier présenté et mentionné ci- dessus, avant le vote formel du Budget Primitif 2025,
- DIT que les crédits correspondants seront prélevés en section de fonctionnement à l’article 67441 — Subventions au SPIC, aux budgets annexes, et aux régies - dotées de la seule autonomie financière, du budget principal 2025.
19 — Fixation du montant des nouvelles redevances pour l’eau et P’assainissement en 2025
Madame le Maire expose au Conseil Municipal :
À partir du 1% janvier 2025, se met en place la réforme des redevances perçues par les agences de l’eau, qui impacte directement les collectivités puisqu’elles doivent fixer le montant des redevances avant le 31 décembre 2024, les percevoir et transmettre les produits aux agences en 2025.
De trois redevances appliquées jusqu’à présent, il est passé à quatre comme suit :
1°) Situation actuelle
3 redevances en place dont les montants sont fixés par l’ Agence de l’Eau : - une pour le prélèvement sur la ressource en eau,
- deux pour la lutte contre la pollution et la modernisation des réseaux d’assainissement
29 Situation pour 2025
Au nombre de 4 :
- La redevance prélèvement inchangée (fixée jusqu’en 2030)
- Une redevance Consommation Eau Potable facturée 0,32€/m3 (décision de l’ Agence de l’eau)
Page 19 sur 28 - Une redevance Performance Eau Potable
- Une redevance Performance Réseau d’Assainissement Collectif
En résumé :
Redevances Tarifs votés Pour les factures abonnés 2025 par l'Agence
pour 2025
Prélèvement 0,053€/m3 Contre-valeur à déterminer par la collectivité / gestionnaire du prélèvement
Consommation eau potable 0,32€/m3 Assujettissement à 0,32€/m3 facturé
Performance réseaux eau potable 0,35€/m3 Contre-valeur de 0,35 €/m3 x 0,2 (coefficient de modulation) = 0,07 €/m3 facturé
Performance systèmes assainissement collectif | 0,35€/m3 Contre-valeur de 0,35 €/m3 x 0,3 (coefficient de modulation) = 0,105 €/m3 facturé
Pour la redevance sur la consommation d’eau potable, la collectivité doit appliquer strictement le taux adopté par le Conseil d'Administration de l’ Agence de L'Eau Adour Garonne le 10 octobre 2024, soit 0,32 € / m3 facturé, prévu pour 2025 jusqu’à 2030.
Les montants de performance pour la distribution de l’eau potable et le traitement des eaux usées intègrent une contre-valeur adossée sur la facture d’eau par l’Agence de l’Eau Adour Garonne, et un coefficient de modulation fixé suivant les performances des réseaux ou unités de traitement.
Le coefficient de modulation est défini en fonction de sous-critères :
1°) Pour l’eau potable : 2 sous-critères de performance
1. Performance du réseau : varie de 0 à 0,55
2. Connaissance patrimoniale : varie de 0 à 0,25
Coefficient de modulation = 1 - (performance du réseau + connaissance patrimoniale)
2°) Pour l’assainissement : 3 sous-critères de performance appliqués
1. Validation de l’autosurveillance : varie de 0 à 0,3
2. Conformité règlementaire : varie de 0 à 0,2
3. Performance du système d’assainissement (selon la taille) : varie de 0 à 0,2 Coefficient de modulation = 1 - (validation de l’autosurveillance + conformité règlementaire +
performance du système d’assainissement)
En 2025, le coefficient de modulation est neutralisé puisque l’ Agence de l’Eau Adour Garonne autorise
les collectivités à prendre les valeurs maximales des sous-critères. En revanche, entre en vigueur à partir de 2026 la notion de performance effective sur la base des données qui seront saisies sur la plateforme de recueil et de suivi des données relatives à l’eau et l’assainissement — SISPEA (Système d’Information des Services Publics de l'Eau et d’Assainissement).
Les propositions des nouvelles redevances pour 2025 concernant l’eau et l’assainissement seront mises
au vote.
Est portée en annexe N°14 la délibération du Conseil d'Administration de l’ Agence de l’Eau Adour Garonne du 10 octobre 2024 fixant les tarifs des redevances.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2224-12-2 à L2224-12-4,
Vu le Code de l’Environnement, et notamment ses articles L213-10-4 et -5, et articles D213-48-12-1, D213-48-12-2 à -7, et D213-48-35-1, dans leurs versions applicables à compter du 1‘ janvier 2025 ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux modalités d’établissement de la redevance sur la consommation d’eau potable et des redevances pour la performance des réseaux d’eau potable et pour la performance des systèmes
d’assainissement collectif ;
Page 20 sur 28 Vu l’arrêté du 5 juillet 2024 relatif au montant forfaitaire maximal de la redevance pour la performance
des réseaux d’eau potable et de la redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif pris en compte pour l’application de la redevance d’eau potable et d’assainissement prévue à l’article L2224-12-3 du code
général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 10 juillet 1996 relatif aux factures de distribution de l’eau et de collecte et de traitement
des eaux usées modifié dans sa version applicable au 1 janvier 2025 ;
Vu la délibération n° DL/CA/24-49 du 30 octobre 2024 du conseil d'administration de 1’ Agence de l’Eau Adour Garonne portant fixation des tarifs des redevances pour la période 2025 à 2030 et saisine des comités de bassin pour avis conforme notamment ses articles 2.4 et 2.5 ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service de l’eau potable passé entre VEOLIA et la Commune de Saint-Chély d’Apcher, entré en vigueur le 11 octobre 2013, et notamment les modalités relatives au recouvrement et au reversement de la part « collectivité » ; Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du service d’assainissement collectif passé entre VEOLIA et la Commune de Saint-Chély d’Apcher, entré en vigueur le 11 octobre 2013, et notamment les modalités relatives au recouvrement et au reversement de la part « collectivité » de la redevance assainissement,
Considérant que la redevance pour prélèvement sur la ressources en eau est maintenue, mais que les redevances pour pollution de l’eau d’origine domestique et modernisation des réseaux de collecte sont remplacées à compter du 1° janvier 2025 par :
- une redevance « consommation d’eau potable » dont le tarif est fixé par l’ Agence de l’Eau à 0,32 €/m 3 pour la
périodes 2025 à 2030,
- et de deux redevances pour performance «des réseaux d’eau potable » d’une part et des «systèmes
d’assainissement collectif », d’autre part.
Concernant la redevance pour performance des réseaux d’eau potable :
e Elle est facturée par l’ Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour la distribution publique de l’eau qui en sont les redevables.
Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’Eau à 0,35 €/m3 pour 2025.
Le montant applicable est modulé en fonction de la performance des réseaux d’eau potable de la collectivité compétente pour la distribution publique de l’eau ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,2 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Considérant que l’ Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour consommation d’eau à 0,32
€/m3 pour l’année 2025,
Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé le tarif de la redevance pour performance des réseaux
d’eau potable à 0,35 €/m3 pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le coefficient de modulation est fixé forfaitairement à 0,2 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable (la performance des réseaux d’eau n’étant pas prise en compte pour
cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contre-valeur pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu,
Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 sera de 0,070 €/m3 pour la redevance pour performance des réseaux d’eau potable, soit 0,35 €/m3 x 0,2,
Considérant qu’il appartient au délégataire de l’eau potable de facturer et d’encaisser auprès des usagers ces suppléments au prix du mêtre cube d’eau vendu et de reverser à la commune les sommes encaissées à ce titre dans le cadre du contrat et du mandat d’encaissement,
Par ailleurs,
Concernant la redevance pour « performance des systèmes d’assainissement collectif » :
Page 21 sur 28 e Elle est facturée par l’Agence de l’Eau aux collectivités compétentes pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables.
e Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du ou des systèmes d’assainissement collectif (station d'épuration et l’ensemble du système de collecte des eaux usées raccordé à cette station d’épuration) de la collectivité compétente pour traitement des eaux usées (maître d’ouvrage de la ou des station d’épuration) ; il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint, pas d’abattement de la redevance).
Considérant que l’Agence de l’Eau Adour Garonne a fixé à 0,35 € HT/m3 le tarif de base de la redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » pour l’année 2025,
Considérant que pour l’année 2025, le taux de modulation est fixé forfaitairement à 0,3 pour la redevance performance des « systèmes d’assainissement collectif » (la performance des systèmes d’assainissement n’étant pas pris en compte pour cette première année),
Considérant qu’il convient de fixer le tarif de la contrevaleur pour la redevance performance des systèmes d’assainissement, qui doit être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix au mètre cube d’eau assainie,
Considérant que la contre-valeur applicable pour l’année 2025 sera de 0,105 €/m3 pour le redevance performance des systèmes d’assainissement collectif, soit 0,35 €/m3 x 0,3,
Considérant qu’il appartient à VEOLIA, en charge du recouvrement de la redevance d’assainissement collectif de facturer et d’encaisser auprès des usagers ce supplément au prix du mètre cube d’eau assainie et de la reverser à la commune,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
Par 15 voix POUR et 4 voix CONTRE (Liste « Ensemble pour Saint-Chély » : Mme GAUTHIER (avec pouvoir de M. LAFONT) - M. PLANCHE (avec pouvoir de M. PARAN),
DECIDE :
- 1°) De fixer à 0,070 €/m3 la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des réseaux d’eau potable » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’eau potable sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau vendu, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- 2°) De dire que cette contre-valeur de la redevance « performance des réseau d’eau potable » est facturée et encaissée auprès des abonnés au service public de l’eau potable et reversée à la commune conformément à la délégation de service public, de même que la redevance « consommation d’eau potable », dont le montant a été fixé par l’Agence de l’Eau,
- 3°) De fixer à 0,105 €/m3 la contre-valeur correspondant à la «redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif » devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable à compter du 1° janvier 2025,
- 4°) De dire que cette contre-valeur de la « redevance pour performance des réseaux d’assainissement collectif » est facturée et encaissée auprès des usagers du service public de l’assainissement collectif et reversée à la commune, au titre de sa compétence pour le traitement des eaux usées.
Mme GAUTHIER déclare que le principe de sensibiliser les barrabans sur le compostage partagé s'avère être une très bonne chose. Mais, en début de séance, il a été présenté le rapport de VEOLIA sur l'alimentation en eau potable. En parlant précédemment d’« or bleu », c'est bien qu'elle devient une denrée rare, consacrée par cette nouvelle augmentation, imposée par les indicateurs et les normes. Une réflexion qui lui vient serait d'amener les barrabans à en prendre conscience. Avec le tri des déchets, il faut faire de même, amener les barrabans à pratiquer le compostage partagé.
Un embellissement est à prévoir, pour ne pas développer une image négative des quartiers d'habitats collectifs.
Madame le Maire précise que si le tri sélectif évoqué est plus tourné vers les habitats collectifs, les riverains qui habitent le quartier peuvent bien sûr utiliser les installations de compostage partagé, mises en place. L'opération menée a vocation de sensibiliser, et non de catégoriser.
Page 22 sur 28 Madame GAUTHIER déclare qu'il serait certainement utile d'initier les barrabans à se munir de récupérateurs d'eau individuels, moyennant quelques investissements. Ils verraient très vite qu'ils constituent une source d'économie.
20 — Décision Modificative N°4 au Budget Primitif 2024 — Budget principal
Madame le Maire présente au Conseil Municipal, pour adoption, une décision modificative N°4 au Budget Primitif 2024 du budget principal aux fins d’intégrer plusieurs modifications issues de l’exécution de la gestion 2024, notamment pour la part investissement.
Elles sont les suivantes :
- Répartition des travaux effectués en régie au cours de l’exercice 2024 sur différentes opérations d’investissement, réaménagement de certaines opérations en cours, intégration de nouvelles opérations, et réalisation de virement de crédits internes.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANTI|VARIATION] MONTANT
INITIAL | PROPOSEE FINAL
011 - Charges à caractères générales [588 — Autres actions 615221 - Entretien et réparation 0,00 € 3110,38€ 3110,38€
d’aménagement bâtiment
RECETTES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANTI|VARIATION| MONTANT INITIAL | PROPOSEE FINAL
Chapitre 042 ( Opération d'ordre) [020 - Administration 722- Immobilisations corporelles [120 000,00 €] 3 110,38 €[ 123 110,38 €] générale
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT|VARIATION| MONTANT
INITIAL_| PROPOSEE FINAL
Opération 24021 — Voirie rurale 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 0,00 € 7 518,74 €] 7 518,74 €
2024 outillages
Chapitre 040 ( Opération d'ordre )
Opération 23021 - Aménagement [845 - Voirie communale 2315 - Installations, matériels et 8 571,43 € -352,00 € 8 219,43 € village de Sarroul outillages
Chapitre 040 ( Opération d'ordre }
Opération 23022 - Aménagement [845 - Voirie communale 2315 - Installations, matériels et 8 571,43 € -194,9$5 € 8 376,46 € village d’Herbouze outillages
Chapitre 040 ( opération d'ordre }
Opération 24028 — Aménagement [845 - Voirie communale 2315 - Installations, matériels et 0,00 € 29331,36€| 29 331,36 €]
village d’Espouzolles outillages Chapitre 040 ( opération d'ordre }
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANTIVARIATION] MONTANT
INITIAL | PROPOSEE FINAL
Page 23 sur 28 Opération 24004 — Travaux de 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 0,00 € 16349.54€] 16 349,54 €]
voirie 2024 outillages
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 24004 — Travaux de 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 16 349,54 €] 7219,92 € 23 569,46 €]
voirie 2024 outillages Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 24004 — Travaux de 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 110 000,00 €] 4 200,00 €[ 114 200,00 €]
voirie 2024 outillages
Opération 22034 — Travaux de 4221 - Crèches et 2313 - Constructions 0,00 €[ 447592 € 4 475,92 € sécurisation de la crèche garderies
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 24027 — Divers 221 - Collèges 2313 - Constructions 0,00 € 28 490,09 €] 28 490,09 €
aménagement groupe scolaire
Chapitre 040 ( opération d’ordre }
Opération 24027 — Divers 221 - Collèges 2313 - Constructions 28 490,09 € 1337.55€] 29 827,64 € aménagement groupe scolaire
Chapitre 040 ( opération d’ordre })
Opération 23009 — Aménagement 325 — Autres équipements|2315 - Installations, matériels et 0,00 €[ 11791.37€[ 11 791,37 €]
aire de jeux Truc de Bringer sportifs et de loisirs outillages Chapitre 040 ( opération d’ordre )
Opération 22010 — Installation jeu [211 - Ecoles maternelles 12315 - Installations, matériels et 8571,43€| -8571,43€ 0,00 €]
école maternelle outillages Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 22017 — Travaux de 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 8571,43€| -$S 571,43 € 0,00 € voirie outillages
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 22019 — Rénovation de [555 — Logements 2313 - Constructions 857143€] -857143€ 0,00 €
logements
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANT|VARIATION] MONTANT
INITIAL | PROPOSEE FINAL
Opération 22023 - Aménagement [6312 — Autres 2313 - Constructions 857143€] -857143€ 0,00 €]
ancienne Maison Services Ruraux
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 22031 — Transformation [555 — Logements 2313 - Constructions 857143€] -8 571,43 €] 0,00 € appartement au groupe scolaire
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 22033 - Aménagement [845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 8571,43€| -8 571.43 € 0,00 €
terrain à la Rochefoucault outillages Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 23001 — Aménagement [313 -Bibliothèque 2313 - Constructions 857143€| -8 571,43 € 0,00 €]
intérieur de la médiathèque
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 23016 — Travaux radon [212 — Ecoles primaires 2313 - Constructions 857143€] -8 571.43 € 0,00 €]
groupe scolaire
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Page 24 sur 28 Opération 23017 — Aménagement [020 —- Administration 2313 - Constructions 8571,43€| -8 571,43 €] 0,00 €] atelier mécanique ateliers générale
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 23018 — Réfection WC [758 — Autres activités 2313 - Constructions 857143€] -8571,43€ 0,00 €] Place du Portalet
Chapitre 040 ( opération d'ordre
Opération 23019 — Réfection 845 - Voirie communale [2315 - Installations, matériels et 8571,43€] -8 571,43 €] 0,00 € trottoirs Avenue de la République outillages Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 23020 — Réfection 633 — Développement 2315 - Installations, matériels et 857143€] -$ 571,43 € 0,00 € terrasse camping outillages
Chapitre 040 ( opération d'ordre )
Opération 21002 — Rénovation des | 325 — Autres équipements|2315 - Installations, matériels et 215 263,75 €] 30 000.00 €[ 245 263,75 € courts de tennis extérieurs sportifs et de loisirs outillages
37310,38 €
SECTION D’INVESTISSEMENT
RECETTES
OPERATION ou CHAPITRE FONCTION ARTICLE MONTANTIVARIATION| MONTANT
INITIAL | PROPOSEE FINAL
Opération 24008 — Aménagement [512 — Eclairage public 13258 — Subvention 0,00 € 37310,38€] 37310,36€ éclairage public 2024 - 2026
37 310,38 €
Cette décision modificative a été préalablement examinée par la Commission des Finances/Budget, réunie le 28 novembre 2024 à 18h30, qui l’a validée.
Le comptable public l’a également contrôlée le 05 décembre 2024.
Par conséquent, Madame le Maire demande à l’assemblée municipale de l’adopter.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Budget Primitif du budget principal adopté lors de la séance du 15 avril 2024,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à une modification du budget principal du Budget Primitif 2024, par le biais d’une décision modificative - la N°4, afin de prendre en compte la répartition des travaux effectués en régie au cours de l’exercice 2024 sur différentes opérations d’investissement, le réaménagement de certaines opérations en cours, l’intégration de nouvelles opérations et la réalisation de virement de crédits internes,
Vu l’avis favorable délivré par la Commission des Finances/Budget, réunie le 28 novembre 2024, à 18h30,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré,
Par 17 voix POUR et 2 ABSTENTIONS (M. PLANCHE avec pouvoir de M. PARAN),
- ADOPTE la décision modificative N°4 du budget principal au Budget Primitif 2024, telle qu’elle est mentionnée ci-dessus,
- MANDATE Madame le Maire pour sa mise en exécution, conformément à la présente délibération.
Page 25 sur 28 21 - Décision Modificative N°2 au Budget Primitif 2024 - Budget annexe Abattoir
Madame le Maire rapporte :
Le Conseil Municipal est également invité à se prononcer sur une décision modificative relevant du Budget Annexe Abattoir, afin de prendre en compte l’apurement de créances éteintes.
Elles proviennent de créances non soldées de la part de la SIC de l’abattoir de Saint-Chély d’Apcher au titre des exercices 2018 et 2019 (loyers impayés). Un jugement du 10 janvier 2023 a prononcé la clôture pour insuffisance d’actifs.
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES
OPERATION ou FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT FINAL CHAPITRE INITIAL PROPOSEE
Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante [6542 — Créances éteintes 0,00 € 26 373,75 € 26 373,75 €
RECETTES
OPERATION ou FONCTION ARTICLE MONTANT VARIATION MONTANT FINAL CHAPITRE INITIAL PROPOSEE
Chapitre 78 — Reprise sur dépréciations et 7817 — Reprise dépréciation 0,00 € 26 373,75 € 26 373,75 € provisions des actifs circulants
Après sa présentation, Madame le Maire appelle l’assemblée délibérante à l’adopter.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Considérant la nécessité de procéder à une modification du Budget Primitif 2024 du Budget Annexe Abattoir, par le biais d’une décision modificative - la N°2, afin de prendre en compte l’apurement des créances éteintes, provenant de créances non soldées de la part de la SIC de l’abattoir de Saint-Chély d’Apcher au titre des exercices 2018 et 2019,
Vu l’avis favorable rendu par la Commission des Finances/Budget, réunie le 28 novembre 2024, à 18h30,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- ADOPTE la décision modificative N°2 du Budget Primitif 2024 — Budget annexe Abattoir telle qu’elle est présentée ci-dessus,
- AUTORISE Madame le Maire à la mettre en exécution, dès la présente délibération rendue exécutoire.
22 — Décision Modificative N°1 au Budget Primitif 2024 de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie)
Madame le Maire expose à l’assemblée municipale :
La Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) bénéficie de la mise à disposition d’un personnel municipal depuis le 17 septembre 2024, évoluant sur le cadre d’emploi d’adjoint technique, mais exerçant les fonctions de Maître-Nageur-Sauveteur à temps complet, et elle en doit le remboursement intégral du coût salarial à la commune. Son Budget Primitif 2024, adopté le 15 avril 2024, doit être adapté par une décision modificative.
Le projet de décision modificative N°1 a été présenté au Conseil d'Exploitation de la Régie Atlantie le 03 décembre 2024, et n’a fait l’objet d’aucune remarque particulière, s’agissant principalement de la restitution des remboursements dus à la collectivité-employeur.
A cette fin, les virements de crédits suivants sont proposés :
Page 26 sur 28 SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES
OPERATION ou CHABITRE FONCTION ARTICLE MONTANT INTIL] VARIATION PROPOSEET MONTANT FINAL Chapitre DLL Charges à cree MT ré + GREÈe 323-Piscine &ISS8-Envetienetréparstion | 20m | 13000e€ | somme
DR dues
FETE ni + HR 323-Piscine 6156- Maintenance 2600900 € 1200000 € 38 000,00 €
SEE Css RES 32 -Piscine 8228 - Honoraires one some | somme général Chapire012- Charges d — APE RESTE 323-Piscine 6218- Autre personnel extérieur 500000€ 26 000,00€ 200000€ personne!
ive0D-Ch ne 323 -Piscine &251-Coisations 8ruRSsAr | 16000000 | some | noces
Madame le Maire invite l’assemblée à l’approuver.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L 2121-29,
Vu le Budget Primitif 2024 de la Régie Sportive et Touristique (Piscine Atlantie) adopté le 15 avril 2024,
Considérant qu’il s’avère nécessaire de procéder à une modification de ce Budget Primitif 2024 afin d’ajuster sa section de fonctionnement pour permettre le remboursement à la commune de coûts salariaux,
Vu l’avis favorable rendu par le Conseil d'Exploitation de la Régie Atlantie réuni le 03 décembre 2024,
Entendue Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- APPROUVE la décision modificative N°1 du Budget Primitif 2024 de la Régie Sportive et Touristique Giscine Atlantie) telle qu’elle est présentée ci-dessus,
- MANDATE Madame le Maire pour sa mise en exécution, conformément à la présente délibération.
23 — Proposition de clôture du budget annexe Abattoir au cours de l’exercice 2025
Madame le Maire explique au Conseil Municipal :
Depuis 2020, l’abattoir n’a plus d’activité d’abattage d’animaux pour lequel il avait été ouvert.
La société exploitante, la société ABATTOIR DE SAINT-CHELY D’APCHER désignée SELARL SBCMY, a été placée en liquidation judiciaire par jugement rendu le 31 mars 2020 par le Tribunal de Commerce de Mende, avant que ne soit prononcée la clôture pour insuffisance d’actifs par un nouveau jugement intervenu le 10 janvier 2023.
Ladite société présente des créances non soldées, au titre des exercices 2018 et 2019, pour un montant de 26.373,75 €.
L’inactivité de l’abattoir, qui date et perdure désormais conduit à envisager la clôture de son budget annexe régi par l’instruction budgétaire et comptable M4 pour les services publics industriels et commerciaux.
Des travaux d’écriture comptable sont actuellement en cours pour réintégrer l’actif et le passif du budget annexe dans le patrimoine de la collectivité rattaché au budget principal, de sorte à maîtriser l'impact important de
la Valeur Nette Comptable de l’outil, tel qu’il ressort après les différentes gestions.
De plus, deux emprunts sur les trois restants se terminent au 1° février 2025.
C’est la raison pour laquelle Madame le Maire soumet à l’assemblée délibérante que soit adopté le principe de la clôture du budget annexe Abattoir au cours de l’exercice 2025.
Page 27 sur 28 Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Budget Annexe Abattoir du Budget Primitif 2024,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M4 dont il dépend,
Vu l’inactivité de l’abattoir intervenue en 2020 depuis la liquidation judiciaire de l’exploitant,
Considérant qu’il s’avère désormais opportun d’envisager la clôture de ce budget annexe,
Considérant que cette clôture pourra être réalisée au cours de la gestion 2025, - Entendu le rapport de Madame le Maire, et après en avoir délibéré, A L'UNANIMITÉ :
- DÉCIDE DE PROPOSER la clôture du Budget Annexe Abattoir au cours de l’exercice 2025,
- AUTORISE à cet effet Madame le Maire à poursuivre les travaux d’écriture comptable qui le permettront, avec la collaboration du comptable public, et à signer tout document en rapport.
24 — Informations diverses
- Les illuminations de Noël ont été lancées le 06 décembre 2024.
- Le Marché de Noël se déroule du 21 au 24 décembre 2024.
N'ayant plus de point à traiter, Madame le Maire lève la séance à 22h57.
La Secrétaire de Séance, Madame le Maire, Stéphanie DUPONT Christine HUGON
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