Arrêté - DP 25 64 DARTY

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Arrêté - DP 25 64 DARTY Document publié le Jeudi 10 juillet 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 64 DARTY)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Industrie, GRANDIR

S'OUVRIR

TRANSMETTRE

VILLE DE

Nogent sur-Oise

Affiché le: 10 JUIL. 2025

Retiré le:

REPUBLIQUE FRANCAISE

ARRÊTÉ

De non-opposition avec prescriptions à une déclaration préalable Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION:

Par: Madame Mélodie DARTY

Demeurant à: 52 ter rue Edouard Herriot

60180 NOGENT SUR OISE

Pour: Modifier la Clôture sur rue

Sur un terrain sis : 52 Ter rue Edouard Herriot

Références Cadastrales: BP15

Superficie du terrain d'assiette: 598 m²

Dossier n° :

DP 60463 25 T0064

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 06 mai 2025 et complétée le 10 juin 2025 par Madame Mélodie DARTY,

VU l'objet de la demande:

Modification, de la clôture sur rue,

- Sur un terrain situé: 52 Ter rue Edouard Herriot à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 15 mai 2025

VU le Code de l'Urbanisme.

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021,

décembre 2023 et 08 juillet 2024,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

18

ARRÊTE

Article 1: IIn'est pas fait opposition à la déclaration préalable, sous réserve du respect des prescriptions mentionnées aux articles 2 et suivants,

Article 2: Le terrain est situé à proximité du passage de réseaux enterrés. Il est rappelé l'obligation de procéder à une

demande de renseignements et de déclaration d'intention (DT-DICT) de commencement de travaux, sur le site réseaux et canalisations.

Article 3: Ilconviendra d'apposer un portail, un portillon et des lames de rehausse de muret à claire-voie, sans être

plein.

Article 4: La présente décision est adressée:

e 10 JUIL. 2025 Au pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le

Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur,

le 10 JUIL. 2025

Hôtel de Ville

Signé électroniquement par: Patricia RICHARD

Date de signature 08/07/2025

Qualité: Par délégation du maire, la 3ème adjointe

74, rue du Général de Gaulle -60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30-www.nogentsuroise.frLa présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etat, dans les conditionsprévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet, Ilpeut saisir le tribunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux,notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen

accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui

doit alors ētre introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis:

Conformément à l'article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014. l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). II en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours, le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'oni pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deuxexemplaires et adressée par pli

récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant I'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir:

-Adressé au maire,en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie

ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvermement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Aftention: l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait:

-dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

-dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer

préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérnfier la conformité du projet auxrègles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les

autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres

dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation:

Ildoit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L 242-1 du code des assurances.

Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas

d'opposition à une déclaration préalable ou de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtiments de France, le (ou les)

demandeur(s) peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante:

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2ème Section (Architecture) 1-3 rue du Lombard-C$ 80016-59041 LILLE Cedex

Cerecours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision,

est dans ce cas, un préalable obligatoire à tout recours contentieux.