Arrêté - DP 25 140SOLAROCK

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Arrêté - DP 25 140SOLAROCK Document publié le Lundi 20 octobre 2025 par la commune de Nogent-sur-Oise. Lien du pdf (Arrêté - DP 25 140SOLAROCK)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Assurance, ? Nogent REPUBLIQUE FRANCAISE sur-Uise

TRANSMETTRE ARRÊTÉ

De non-opposition à une déclaration préalable

Au nom de la commune de Nogent sur Oise

DESCRIPTION DE LA DEMANDE D'AUTORISATION : Dossier n°: DP 60463 25 T0140 @ Par: SOLAROCK

Demevurant à : 145 rue de Noisy-le-Sec

93260 LES LILAS

Pour : Installation de 11 panneaux photovoltaiques.

Sur un terrain sis : 67 rue Faidherbe

Références Cadastrales : AC337

Superficie du terrain d'assiette : 164 m2

Surface d'emprise photovoltaïque : 24.04 m°

Le Maire de Nogent-sur-Oise,

VU la demande de Déclaration Préalable présentée le 20 octobre 2025 et complétée le 20 novembre 2025 par la société SOLAROCK,

VU l'objet de la demande :

-_ Installation de 11 panneaux photovoltaiques, d'une surface de 24.04 m2 et d'une puissance totale de 5.5KWc. -_ Sur un terrain situé : 67 rue Faidherbe à Nogent-sur-Oise (60180),

VU le récépissé de dépôt de la demande affiché le 24 octobre 2025,

VU le code de l'urbanisme,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 10 octobre 2019, modifié les 18 février 2021, 15 décembre 2021, 18 décembre 2023, 08 juillet 2024, et 09 octobre 2025,

Vu les plans et documents annexés à la demande susvisée,

ARRÊTE

Article 1 : Iln'est pas fait opposition à la déclaration préalable,

Article 2 : La présente décision est adressée :

- AU pétitionnaire par lettre recommandée avec accusé de réception, le 16 DEC 2975

- Au représentant de l'Etat dans le Département dans les conditions prévues par la règlementation en vigueur,

le 16 DEC. 7075

I Signé électronigué méñLpart

Date de signati K

Qualité : Par délégati

La présente décision, accompagnée du dossier et des pièces d'instruction ayant servi à sa délivrance, est transmise au

représentant de l'Etat, dans les conditions prévues à l'article R 424-12 du code de l'urbanisme.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet, Il peut saisir le tbunal administratif teritorialement compétent d'un recours contentieux, notamment au moyen de l'application informatique télérecours citoyen accessible par le biais du site www.telerecours.fr. il peut également saisir le recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet par les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse [l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Hôtel de Ville

74, rue du Général de Gaulle - 60180 Nogent-sur-Oise

03 44 66 30 30 - www.nogentsuroise.frDurée de validité du permis :

Conformément à l’article R 424-17 du code de l'urbanisme et en application au décret n° 20144-1661 du 29 décembre 2014, l'aautorisation est

périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x] bénéficiaire(s]. Il en est de même si, passé ce délai, les iravaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cos de recours. le déiai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irévocable.

Conformément aux articles R 424-21 et R424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et

le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas, la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli récommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis/de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : -Adressé ou maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier {le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la maire ou sur le site internet urbanisme du gouvemement).

-installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau,

conforme aux prescriptions des articles À. 424-15 à A.424-19 est disponible sur le site internet du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins

de matériaux.

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

-dons le délai de deux mais à compter de son affichage sur le terrain, so légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours

est tenu d'en informer le {ou les) bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autoñté compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Ele est tenue d'en informer

préalablement le (ou les} bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers :

Elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droif de propri té ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les fribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des bénéficiaire de l'autorisation :

H doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévu par l'article L'242-1 du code des assurances. Dans le cas où le projet est situé dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans les abords de monuments historiques et en cas d'opposition à une déclaration préalable où de refus de permis fondé sur un refus d'accord de l'Architecte des Bâtimenis de France, le {ou les) demandeur(s] peut saisir le Préfet de la région Hauts-de-France d'un recours administratif contre cet avis, en application de l'article R 424-14 du Code de l'Urbanisme à l'adresse suivante :

Direction Régionale des Affaires Culturelles CRPA-2#"e Section (Architecture)

1-3 rue du Lombard-Cs 80016-59041 LILLE Cedex

Ce recours effectué, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

est dons ce cas. un préalable obligatoire à tout recours contentieux.