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Document publié le Dimanche 28 juin 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 07/07/2020
dt Reçu en préfecture le 07/07/2020
Affiché le 07/07/2020 ET
EE ID : 083-218300556-20200707-AAG_2020_07_150-AR
Fayence
Commune de FAYENCE
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2020-07- 150
Objet : Délégation de fonction et de signature à Jean-Pierre LANFANT
Conseiller municipal délégué
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu Particle L2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant le Maire à déléguer une
partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,
+ Vu l’article L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant sauf disposition contraire dans la délibération de subdéléguer les compétences qui lui ont été déléguées par le conseil municipal,
+ Vule procès-verbal du 28 juin 2020 àla suite des élections municipales des 15 mars et 28 juin 2020, + Vu la délibération en date du 4 juillet 2020 (n°DCM/2020-07-041) fixant à 8 le nombre d’adjoints au Maire
+ Vule procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 4juillet 2020 (n°DCM/2020-07-043) constatant l'élection de Monsieur Jean-Pierre LANFANT, conseiller municipal délégué. + Considérant qu'il y a nécessité pour la bonne marche de l'administration de donner à plusieurs
Adjoints et Conseillers Municipaux délégation de fonctions et de signatures prévues par le code général des collectivités territoriales.
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur Jean-Pierre LANFANT, conseiller municipal, est délégué pour remplir les fonctions
relatives aux domaines de compétences concernant :
- Les festivités.
Article 2 ; Il est également donné délégation de signature à Monsieur Jean-Pierre LANFANT, conseiller
municipal délégué, pour signer tout acte et document, ainsi que tout courrier, note ou pièce administrative relevant de ses délégations.
Article 3 : Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l’Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué sera précédé de la mention « par délégation du Maire ».
Article 4 : la présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance,
le délégataire rendre compte au Maire, sans délai de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : la présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l’État dans le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de son affichage en Mairie. Cette délégation peut être rapporté à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l’élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Jean-Pierre LANFANT, conseiller municipal délégué.
Faftà Fayence, le 7 juillet 2020,
À reçu notification du présent arrété eC) illet 2020
en Où
Monsieur Jean-Pierre ANT, conseillér municipal délégué
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision, et rappelle, conformément à l'article R.42 1-1 du code de justice administrative, qu'un délai de deux mois est ouvert pour contester la présente décision devant le Tribunal adininistratif de Toulon, territorialement compétent, ou par l'application “Télérecours citoyens" accessible à partir du site tps: //wwutekeecenrs r. Dans ce même délai, la présente décision peit être contestée par devant l'autorité dont elle émane par l'exercice d'un recours gracieux. Ce recours suspend le délai de recours contentieux jusqu'à la réponse de ladite autorité (le silence gardé pendant plus de deux mois valant rejet R421-2 du code de justice administrative)"
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