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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Arrêté - file)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 31/03/2026
ï : Reçu en préfecture le 31/03/2026 République Française Se En préteert een. 2 . Publié le 31/03/2026 Département du Var - Arrondissement de |""?""° ID : 083-218300556-20260330-AAG_2026_03_033-AI
Mairie de Fayence
Vis —
FAYENCE 1]
ARRÊTÉ MUNICIPAL n° AAG/2026_03_033
Objet : Délégation de fonction et de signature à Monsieur Jean-Luc RICHARD 1°" Adjoint au Maire
Le Maire de La Commune de FAYENCE (Var), soussigné
> Vu l'article L2122-18 du code général des collectivités territoriales, autorisant Le Maire à déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints et à des conseillers municipaux,
Vu l'article L2122-23 du code général des collectivités territoriales permettant sauf disposition contraire dans la délibération de subdéléguer Les compétences qui Lui ont été déléguées par Le conseil municipal,
Vu le procès-verbal du 22 mars 2026 à la suite des élections municipales des 15 mars et 22 mars 2026.
> Vu la délibération en date du 28 mars 2026 (n° D_2026_03-013) fixant à 8 Le nombre d'adjoints au Maire,
Vu la délibération en date du 28 mars 2026 (n° D_2026_03-_014) relative aux élections des adjoint du maire.
> Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 28 mars 2026 (n° D_2026_03-_015) constatant l'élection de Monsieur Jean-Luc RICHARD en qualité de 1'Adjoint au Maire,
Considérant qu'il y a nécessité pour la bonne marche de l'administration de donner à plusieurs Adjoints et Conseillers Municipaux délégation de fonctions et de signatures prévues par Le code général des collectivités territoriales.
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ARRETE
Article 1°": Monsieur Jean-Luc RICHARD, 1° adjoint au Maire, est délégué pour remplir Les fonctions relatives aux domaines de compétences concernant ; - _ L'urbanisme
- Les affaires juridiques
- Le foncier
Article 2 : IL est également donné délégation de signature à Monsieur Jean-Luc RICHARD, 1°° Adjoint, pour signer tout acte et document, ainsi que tout courrier, note ou pièce administrative relevant de ses délégations.
Article 3: Lorsque la délégation entraîne une signature, la signature de l'Adjoint ou du Conseiller Municipal délégué sera précédé de La mention « par délégation du Maire ».
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 31/03/2026
Reçu en préfecture le 31/03/2026
République Française EM
Département du Var - Arrondissement de | MPiF'e 21082026 ID : 083-218300556-20260330-AAG_2026_03_033-AI
Article 4 : La présente délégation étant consentie par Le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, Le délégataire doit rendre compte au Maire, sans délai de toutes Les décisions prises et actes signés à ce titre.
Article 5 : La présente délégation prendra effet à compter de sa transmission au représentant de l'Etat dans Le Département au titre du contrôle de légalité, de sa notification au délégataire et de son affichage en Mairie.
Cette délégation peut être rapporté à tout moment et sa validation ne saurait en tout état de cause dépasser l'expiration du mandat de l'élu l'ayant accordé ou la fin des fonctions de Monsieur Jean-Luc RICHARD, 1°’ Adjoint.
Fait à Fayence, Le 30.03.2026
Areçu notification du présent arrêté Le 3lo1k 20
Monsieur Jean-Luc RICHARD, 1°’ Adjoint
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 3 boulevard de l'Annonciade, 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux. - d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
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