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Document publié le Mardi 14 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - B 201014 P4)
Thèmes du document : Justice et droit, Loisirs, Télécommunications et internet,
\ METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
Metz AV \ HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 77 T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr
Nombre de membres Membres Membres Absents élus au Bureau : 47 enfonction: 47 présents: 37 excusés : 6 Aksents : 4 Pouvoir : 1
Vote(s) pour : 38
Date de convocation : 14 octobre 2014. Vote(s) contre : O0 Abstention(s) : O
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du lundi 20 octobre 2014,
Sous la présidence de Monsieur Jean-Luc BOHL, Président de la Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, Maire de Montigny-lès-Metz.
Point n° 4: Déchèteries de Metz Métropole - Convention d'utilisation par les habitants de la Communauté de Communes du Pays de Pange (CCPP).
Rapporteur: Mon ieur François | HENRION
Le Bureau, _ A VAL Er Les Commissions entendues, À ee
2 VU le Code Général des Collectivités Territoriales, 2 OCT, 2014
VU la délibération du Conseil de Communauté du 28 avril 2014 portan délégation du,Çonseil a Bureau, ! des Affaires in VU la délibération du Conseil de Communauté du 24 février 2014 fixant la participation emandé aux utilisateurs des déchèteries communautaires pour 2014,
VU le nombre d'habitants recensés par l'INSEE dans les Communes concernées au 1° janvier 2014,
CONSIDERANT la nécessité de maintenir la coopération entre Metz Métropole et la Communauté de Communes du Pays de Pange (CCPP) pour la réalisation du service public d'élimination et de traitement des déchets ménagers et assimilés pour les habitants des Communes de Marsilly, Montoy-Flanville, Ogy et Retonfey, membres de la CCPP,
DECIDE d'autoriser les habitants des Communes de Marsilly, Montoy-Flanville, Ogy et Retonfey, appartenant à la CCPP, à utiliser les déchèteries communautaires, pour la période du 1° avril 2014 au 31 mars 2015, sur la base d'un tarif fixé, pour l'année 2014, à 1,50 € HT par mois et par habitant,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer avec la CCPP la convention correspondante dont le projet est joint en annexe.
Pour extrait conforme
Metz, le 21 octobre :GTA Metz AV COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
CONVENTION RELATIVE À L'UTILISATION
DES DÉCHÈTERIES DE METZ MÉTROPOLE
Entre les soussignés,
La Communauté d'Agglomération de Metz Métropole, représentée par son Président,
Monsieur Jean-Luc BOHL, ou son représentant, habilité par délibération du Bureau en date
du 20 octobre 2014, désignée ci-après Metz Métropole,
d'autre part,
La Communauté de Communes du Pays de Pange, représentée par son Président Monsieur
Roland CHLOUP, habilité par délibération du Conseil de Communauté en date du
désignée ci-après CCPP,
d'une part,
il a été convenu et exposé ce qui suit.
PRÉAMBULE
Particulièrement sensible aux questions relatives à la protection de l'environnement et désirant
favoriser le recyclage des déchets urbains en apportant la meilleure solution au problème des déchets
encombrants, les communes de MARSILLY, MONTOY FLANVILLE, OGY et RETONFEY ont souhaité
que leurs habitants puissent utiliser les déchèteries exploitées par HAGANIS, pour le compte de
METZ MÉTROPOLE.
ARTICLE 1 : OBJET
La présente convention a pour objet de déterminer les conditions d'utilisation, par les particuliers
résidant dans les communes de MARSILLY, MONTOY FLANVILLE, OGY et RETONFEY, membres
de la CCPP, des déchèteries de METZ MÉTROPOLE, exploitées par HAGANIS.
Les particuliers de ces Communes pourront apporter à la déchèterie leurs déchets encombrants, leurs
déchets ménagers spéciaux (DMS) ainsi que les autres déchets ménagers, tel que définis dans
l'article 2 ci-dessous.
L'accueil des professionnels (commerçants, artisans, entreprises, administrations) à la déchèterie est
exclu du champ d'application de la présente convention.
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr L'accès sera gratuit pour les Communes de MARSILLY, MONTOY FLANVILLE, OGY et RETONFEY
lorsque ces dernières effectueront le ramassage des déchets encombrants des particuliers incapables
de se rendre à la déchèterie. Cette mesure ne s'applique pas aux déchets verts, ni aux gravats.
ARTICLE 2 : NATURE DES DÉCHETS ACCEPTÉS
Conformément au règlement d'utilisation des déchèteries, les particuliers résidant dans les
Communes concernées par la présente convention sont autorisés à déposer, dans les déchèteries de
METZ MÉTROPOLE, les déchets suivants :
DÉCHETS STOCKAGE
CARTONS (propres et pliés)
> pas de papiers, pas de polystyrène Benne sous auvent 33 m°
INCINÉRABLES (literie, bois, meubles, plastiques...)
pas de souches, poutres … Benne sous auvent 33 m°
DÉCHETS VERTS (tonte, tailles.) Benne sous auvent 33 m°
DÉCHETS ULTIMES (plâtre...) Benne sous auvent 33 m°
FERRAILLES (électroménager, vélo...) Benne 33 m°
PAPIER (journaux, revues...) 2 conteneurs de 3,5 m°
VERRE sans bouchons, capsules, couvercles
© pas de cartons ni de plastiques 2 conteneurs de 3,2 m°
HUILES ALIMENTAIRES VÉGÉTALES Füts de 200 litres
HUILES DE VIDANGE Fûts de 500 litres
BOUTEILLES PLASTIQUES Bacs de 750 litres
DÉCHETS INERTES (gravats, terre … ) Benne sous auverit 15 m°
BATTERIES Palette
DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX (DMS)
(voir liste ci-après)
Local dédié aux DMS et-aire de
stockage pour les-gros appareils
à froid (réfrigérateurs … )
LISTE DES DÉCHETS MÉNAGERS SPÉCIAUX (DMS}
— Pneus (2 maximum),
— Piles et accumulateurs,
— Acide base,
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HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
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2/6 — Tubes fluorescents,
— Déchets d'Équipements Électriques et Électroniques (D3E) avec ou sans tube cathodique (voir détail ci-dessous),
— Bidons souillés, aérosols,
— Filtres à huile,
— Jardinage,
- Médicaments, produits de laboratoire identifiés, produits de laboratoires non identifiés.
— Peinture pâteux, produits particuliers,
— Solvants, y compris solvants chlorés.
INFLAMMABLES OU
INCINERABLES ACIDES
BASES OU DIVERS
COMPATIBLES
D3E (Déchets
d'Équipements
Électriques et
Électroniques)
- Colles
- Cires
- Détachants
- Engrais
- Essence de térébenthine
- Insecticides
- Laques
- Lubrifiants
- Produits de traitement du
bois
- Vernis
- Acides antirouille
- Détachants ménagers
- Fixateurs
photographiques
- Produits de nettoyage
- Antiparasites
- Cosmétiques
- Détergents
- Désherbants
- Eau de javel
- Fongicides
- Herbicides
- Lessives alcalines
(dégraissants)
- Produits de nettoyage
- Révélateurs photo -
- Soudes
- Gros appareils ménagers
(réfrigérateurs, lave-linge,
cuisinière.)
- Petits appareils ménagers
(aspirateurs, fers à
repasser, grille-pain,
sèche-cheveux...)
- Équipement informatique
et de télécommunication
(ordinateurs, imprimantes,
-calculatrices,
téléphones...)
- Matériel grand public (TV,
radios, chaines...)
- Outils électriques et
électroniques (scies,
machines à coudre...)
- Jouets, équipements de
loisirs (consoles de jeux,
vidéos, jeux vidéo...)
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3/6 ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DE METZ MÉTROPOLE
METZ MÉTROPOLE, par l'intermédiaire de son exploitant HAGANIS, assurera les prestations
suivantes :
— l'accueil,
— le gardiennage et l'entretien des sites,
— le conseil aux usagers quant au tri des déchets à effectuer,
— l'évacuation des déchets autorisés au titre de l'article 2 ci-dessus vers des filières de
valorisation appropriées ainsi que la prise en charge de leur traitement.
HAGANIS communiquera à la CCPP les horaires d'ouverture des différentes déchèteries.
ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DE L'USAGER
Afin de garantir le meilleur service, les usagers sont tenus de respecter les consignes de
fonctionnement figurant dans le règlement d'utilisation des déchèteries, et notamment les instructions
suivantes, dans chaque déchèterie :
— l'usager se prête au contrôle de résidence pratiqué par le gardien (présentation d'un justificatif
de domicile),
— l'usager consulte le gardien quant au tri des déchets à effectuer, avant de décharger son
véhicule,
— l'usager ne doit pas déposer plus de 3 m° de déchets par jour,
— l'Usager procède au nettoyage des résidus éventuels résultants du déchargement du véhicule,
— l'usager ne doit pas pénétrer dans le local du gardien,
— l'usager ne doit pas pénétrer dans le local dédié aux DMS,
— l'usager ne doit procéder à aucune forme de récupération et de chiffonnage,
— l'usager ne doit pas fumer sur l'ensemble du site, .
— l'usager ne doit pas déposer d'ordures ménagères sur le site,
— l'usager ne doit pas pénétrer sur le site avec un véhicule dont le PTAC est supérieur à 3,5
tonnes, |
— l'usager ne doit pas déposer de bouteilles ou réservoirs de gaz,.
l'usager ne doit pas déposer de déchets toxiques issus d'activités professionnelles.
En tout état de cause, l'usager se doit de respecter les consignes de sécurité régissant le site.
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 416
HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 | F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr En cas d'incertitude, le gardien est présent pour le renseigner.
ARTICLE 5 : PARTICIPATION DE LA CCPP
La CCPP acquittera auprès de METZ MÉTROPOLE, pour les habitants des Communes de
MARSILLY, MONTOY FLANVILLE, OGY et RETONFEY une participation dont le montant est décidé,
chaque année, par délibération du Conseil de Communauté de METZ MÉTROPOLE.
Conformément à la délibération du Conseil de Communauté de METZ MÉTROPOLE en date du 24
février 2014, la participation pour l'utilisation des déchèteries au titre de l'année 2014 est fixée à 18,00
€ (dix-huit) HT par an et par habitant (la population retenue étant celle du dernier recensement) pour
toutes ces communes.
Le nombre d'habitants recensés dans les communes concernées au 1er janvier 2014 s'élève à :
Nom de la commune Population municipale
MARSILLY 516
MONTOY-FLANVILLE 1 096
OGY 549
RETONFEY 1 352
TOTAL 3 513
Source: Insee, Recensement de la population 2011
Mise à jour : 31 décembre 2013
Populations municipales des communes en vigueur au 1° janvier 2014.
METZ MÉTROPOLE émettra une facture mensuelle à terme échu qui Sera transmise à la CCPP par
l'intermédiaire de Monsieur le Trésorier Principal de Metz Municipale, et payable dès réception.
ARTICLE 6 : MODIFICATION DU NOMBRE DE COMMUNES BÉNÉFICIANT DE LA CONVENTION
La présente convention pourra, en cours d'application, être étendue, à la demande de la CCPP à -
d'autres de ses Communes membres. La CCPP adressera à METZ MÉTROPOLE une demande
écrite avec accusé de réception, précisant le nom des Communes concernées, leur population ainsi
que la date d'entrée en vigueur de ces modifications. La modification de la convention ne sera
effective que sous réserve de l'accord de METZ MÉTROPOLE, et sera constatée par voie d'avenant. La CCPP pourra également demander le retrait d'une ou plusieurs Communes du champ d'application de la présente convention. La CCPP adressera une demande écrite avec accusé de réception à
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION 5/6 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
T. 03 87 20 10 00 |F. 03 87 20 10 29 | www.metzmetropole.fr METZ MÉTROPOLE, précisant le nom des Communes concernées, ainsi que la date d'entrée en
vigueur de ces modifications. Le retrait sera effectif dans un délai de 3 mois minimum après la date de
réception de la demande et sera constaté par avenant.
ARTICLE 7 : DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée d'1 an à compter du 1°’ avril 2014.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION
En cas de non-respect de ses obligations par une partie, l'autre partie pourra résilier de plein droit la
présente convention sans indemnité ou autre contrepartie, après mise en demeure comportant un
délai d'un mois, adressée à la partie défaillante, par lettre recommandée avec accusé de réception et
demeurée infructueuse.
ARTICLE 9 : RÈGLEMENT DES LITIGES
Dans le cas où un litige viendrait à naître à l'occasion de l'exécution de la présente convention et
préalablement à toute action contentieuse, METZ MÉTROPOLE et la CCPP s'engagent à tenter de
régler leur différend par voie de conciliation et éviter la saisine de la juridiction administrative.
Si dans un délai d'un mois à compter de l'envoi, par lettre recommandée avec avis de réception, à
l'une des deux parties des motifs de la contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la
faculté de saisir le tribunal compétent.
Fait en deux exemplaires originaux à METZ, le
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Communauté de Communes
de Metz Métropole du Pays de Pänge
Le Vice-Président délégué, Le Président,
François HENRION Roland CHLOUP
Maire d'Augny Maire de Pange
METZ MÉTROPOLE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION E 6/6 HARMONY PARK | 11 bd Solidarité | BP 55025 | 57071 METZ CEDEX 3
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