Déliberation - LINGE EMMA Conv AIE TN

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Déliberation - LINGE EMMA Conv AIE TN Document publié le Vendredi 7 août 2015 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - LINGE EMMA Conv AIE TN)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, 1

Direction Générale

Grand Dax, ville de Dax :

Dominique Truy

Pôle Développement Economique et

Tourisme

Direction du développement

économique, du commerce, de

l’emploi et de l’enseignement

supérieur : Sylvain FOIX

Affaire suivie par :

MUSCAT Muriel

mmuscat@grand-dax.fr

Site : Direction du développement

économique, centre d’innovation

technologique du Grand Dax pulseo - 1 av.

de la gare Dax

05.24.26.30.10

SCHEMA LOCAL DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D’INNOVATION

et D’INTERNATIONALISATION DU GRAND DAX (SLDEII)

REGIME CADRE 2018 DES AIDES INDIVIDUELLES AUX ENTREPRISES

POUR LA TRANSITION NUMERIQUE (ATN)

MODELE CONVENTION TYPE C#3

N° 2020-n°002/PET/DEVECO/SLDEII/ATN

ENTRE

La Communauté d’Agglomération du Grand Dax dénommée « le Grand Dax » dans la présente

convention, représentée par Elisabeth Bonjean, Présidente de la Communauté d’Agglomération du Grand

Dax dûment habilité(e) à signer la présente convention par délibération du conseil communautaire du

Grand Dax en date du 18/02/2020,

D’une part,

ET L’ENTREPRISE

Dénomination : LE LINGE D’EMMA

Forme juridique : Auto-entrepreneur

N° Siret : 448 632 463 00023

Siège : 1821 ROUTE DE TERCIS – 40180 OEYRELUY

Etablissement : 57 RUE D’ASPREMONT – 40100 DAX

Représentée par : Mme Emmanuelle BELLANGER

Ci-après dénommée « le bénéficiaire »,

D’autre part,

Vu le traité instituant la Communauté Européenne et notamment ses articles 107 et 108,2

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1511-3, et L. 4251-17, R.

1511-4 à R. 1511-23-7 ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe)

et notamment ses articles 2 et 3 ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l’article 1.1

portant sur la compétence obligatoire en matière d’actions de développement économique ;

Vu la délibération DEL27-2019 de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax du 27/03/2019 relative

au Budget Primitif 2019,

Vu la délibération de la Communauté d’Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du

12/12/2018 définissant le régime d’aides applicable sur son territoire en matière d’aide individuelle aux

entreprises et d’aides à l’immobilier d’entreprises,

Vu la délibération n° 2019.434 du Conseil régional Nouvelle-Aquitaine en date du 01/04/2019 approuvant

la convention autorisant la Communauté d’agglomération du Grand Dax à attribuer des aides individuelles

aux entreprises,

Vu d’une part les régimes 1407/2013 de minimis encadrant les aides individuelles en matière d’immobilier

d’entreprises, d’autre part la section 2 du chapitre unique du titre Ier du livre V de la première partie du

Code Général des Collectivités Territoriales (articles R. 1511-4 à R. 1511-23-1),

Vu la demande du bénéficiaire en date du 20/11/2019 ;

Vu l’attestation de complétude du dossier, délivrée par le service instructeur, en date du 04/12/2019 ;

Vu l’autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service instructeur, en date du 04/12/2019.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Cette aide est conforme avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l’implantation du commerce de

proximité notamment en centre-ville ;

- la stratégie de développement durable et le schéma territorial de développement agricole qui

promeuvent une économie circulaire, des circuits courts, autour de labels, productions locales et

emblèmes de qualité culinaire ;

- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache une importance particulière au

renouveau des centres-villes ;

- l’action « Cœur de ville Dax » qui a comme enjeu l’arrivée de nouveaux entrepreneurs en centre-

ville et de boutiques de qualité.

Article 1 - Nature de l’aide et plafond :

Il s'agit d'accélérer l’appropriation des usages avancés du numérique des entreprises en les accompagnant

grâce à des prestations de conseil spécialisé et vers le déploiement de solutions numériques à travers une

subvention à la transition numérique.3

Le numérique est un levier de développement pour les territoires. Il doit permettre d’aménager sans

exclure, de maintenir et de relocaliser des activités de production, des services de proximité et de santé,

de transmettre des savoir-faire, et de reconquérir une attractivité.

Le numérique imprègne l’économie dans son ensemble. Des secteurs d’excellence se démarquent, tels

que l’informatique de santé, le transport intelligent, les technologies 3D pour l’industrie ou encore le

commerce connecté.

Les jeunes pousses de la filière numérique connaissent l’exigence de l’innovation en continu face à un

marché en bouleversement perpétuel. Elles doivent concevoir et produire des prototypes d’outils et de

services qui nécessitent d’être accompagnés en amont de leur phase de commercialisation.

Mais au-delà de la filière numérique elle-même, c’est l’ensemble du tissu économique qui doit bénéficier

des atouts qu’apportent les nouvelles technologies de l’information. La performance d’une entreprise est

de manière croissante liée à sa stratégie numérique. Elle joue un rôle clef dans le renouvellement des

produits et des services et vient révéler de nouvelles capacités d’innovations directement issues des

synergies humaines de l’entreprise.

La subvention attribuable est définie comme suit :

- La subvention peut représenter jusqu’à 20% du montant HT des dépenses éligibles;

- Le plancher des dépenses est de 5000€ HT (=montant minimal des dépenses pour demander

l’aide) ;

- Le montant plafond de l’aide est de 10 000€ HT et limité au niveau des fonds propres de

l’entreprise ;

- La subvention peut être cumulable avec d’autres régimes d’aides dans la limite des règles de

minimis (*). Cette étude se fera au cas par cas et avec l’accord des autres financeurs.

( * La règle de minimis prévoit qu'une même entreprise ne peut recevoir que 200 000 € d'aides dites de minimis sur une période de 3

exercices fiscaux).

Article 2 - Bénéficiaires de l’aide, dépenses éligibles :

Sont concernées la majorité des entreprises :

Principalement les Très Petites Entreprises (TPE et dénommées aussi microentreprises) :

- moins de 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 2M d’€.

Et secondairement les Petites et Moyennes entreprises :

- de 10 à 149 salariés ;

- un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50M d’€ (ou un total du bilan inférieur à 43M€).

Les dépenses éligibles seront celle liées :

- aux prestations externes de conseils spécialisés en stratégie de transformation numérique ;4

- aux investissements matériels ou immatériels liés à la transformation numérique de l’entreprise :

prestations extérieures de développement, d’intégration, achats de licences, d’équipements,

d’accompagnement à la mise en œuvre du déploiement des solutions, etc…

- aux démarches de création de boutiques en ligne (commerçants et artisans de proximité) : les

prestations externes concernant l’étude de la création d’une boutique en ligne, les investissements

matériel ou immatériels liés à ce projet.

L'aide est versée directement à l’entreprise.

Article 3 : Participation financière du Grand Dax

Le Grand Dax accorde au BÉNÉFICIAIRE une aide de 1 194.00 € pour la réalisation de l’opération dont le

détail est présenté en annexe (cf. Annexe 1 Instruction de l’aide).

Article 4 : Modalités de paiement

Le Grand Dax versera une subvention 1 194.00 € selon les modalités suivantes :

- 80 % au démarrage des travaux sur production des pièces suivantes :

o D’un courrier de demande de versement de l’acompte attestant sur l’honneur du

démarrage des dépenses inhérentes au projet ;

o d’un relevé d’identité bancaire ;

o d’un état récapitulatif prévisionnel détaillé du programme engagé, daté et signé par le

bénéficiaire;

o de l’attestation sur l’honneur de la régularité de l’entreprise vis-à-vis de ses obligations

fiscales et sociales ;

o de l’engagement sur l’honneur du représentant de l’entreprise de prendre toutes les

mesures appropriées, compte tenu de la situation et de la performance commerciale,

industrielle et financière de l’entreprise et selon le périmètre économique actuel, pour

maintenir et développer l’effectif permanent constaté à la date de départ du

programme et ce pour une période de 5 ans.

NB : Si ces pièces ont déjà été fournies lors du dossier de demande d’aides, il est inutile de les adjoindre à nouveau.

- Le solde de 20 % à l’achèvement des travaux sur production des pièces suivantes :

o d’un relevé d’identité bancaire (sauf s’il est resté inchangé depuis le 1er acompte) ;

o Un bilan du programme mentionnant :

- les objectifs initiaux,

- une synthèse des bénéfices apportés par le projet et des retombées du projet sur le

territoire du Grand Dax et en Nouvelle-Aquitaine : «… nouveaux procédés de R&D, nouvelles

fabrications et commercialisation de produits et services, créations d’emplois, chiffre d‘affaires

généré, amélioration du processus de production, collaborations inter-entreprises,

commerciales, scientifiques ou techniques initiées, amélioration de la démarche marketing

(merchandising), et toute autre information démontrant l’effet de levier du projet pour

l’entreprise voire dans la filière. »5

o d’un état récapitulatif des factures acquittées* (avec la copie des « factures acquittées

concernées) et des dépenses internes (si elles ont été retenues dans le cadre du projet) :

détaillé, daté et signé :

▪ par un expert-comptable ou assimilé si l’entreprise y a recours ;

▪ par le gérant de l’entreprise s’il n’est pas soumis à cette obligation.

o d’une attestation de l’expert-comptable, ou assimilé (ou du gérant s’il n’est pas soumis à un

expert-comptable) concernant l’effectif de l’entreprise : nombre de salariés, de CDI, autres

contrats, évolution de l’offre de stages et nouvelles mesures sociales dans le cadre du

projet.

(*) La facture doit porter : la mention « acquittée », la date à laquelle la facture a été payée, le mode de règlement, préciser la référence de ce règlement.

Les versements sont subordonnés au respect de l’ensemble des clauses du présent contrat.

S'il apparaît que le montant des dépenses est inférieur au montant de la dépense subventionnable, l'aide

sera automatiquement réajustée au prorata des dépenses réalisées. En cas de trop versé, l’excédent de

versement fera l’objet d’un titre de recettes pour remboursement au Grand Dax.

Le Grand Dax se libérera des sommes dues par virement administratif sur le compte bancaire ouvert au

nom du bénéficiaire.

Le comptable assignataire des paiements est le trésorier le public du Grand Dax.

Article 5 : Prise d’effet et durée de la convention, modification

La présente convention prendra effet à la date de la signature entre les parties.

Délai de réalisation de l’opération

Date de début de l’opération : 20/11/2019

Date de fin de l’opération : 18/08/2021 (date de la

délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Validité de la convention 18/08/2021 (date de la délibération du conseil communautaire + 18 mois)

Date limite d’envoi des justificatifs

(1)

18/11/2021 Date de validité de la convention ci-dessus +3 mois

(1) Au-delà de ce délai, la subvention peut être annulée. Une procédure de reversement pourra être

engagée à l’encontre du bénéficiaire qui aura perçu un acompte et ne l’aura pas justifié.

Sur demande écrite motivée dans les 3 mois maximum avant la date de fin d’éligibilité des dépenses, des

prolongations de délai peuvent être accordées par décision de la Présidente du Grand Dax, à titre

exceptionnel, lorsque le retard est indépendant de la volonté du bénéficiaire.6

Dans ce cas un avenant à la convention sera élaboré.

Article 6 : Obligations du bénéficiaire

Le bénéficiaire s’engage à :

❑ dès qu’il en a connaissance, prévenir Le Grand Dax par lettre recommandée avec accusé de

réception, de tout événement ou élément susceptible de venir altérer l’économie de la présente

convention et donc pouvant remettre en cause la participation financière du Grand Dax,

❑ tenir une comptabilité sur laquelle figurent tous éléments nécessaires à l’évaluation précise des

dépenses visées à la présente convention et effectuées conformément à l’assiette et à l’objet de

l’aide (factures externes ou documents analytiques internes). Cette comptabilité ainsi que les

éléments de comptabilité générale s’y rapportant seront tenus à la disposition du Grand Dax ou

d’un représentant accrédité par elle dans les 15 jours de la demande formulée,

❑ dans les limites de l’objet du contrat, répondre aux demandes d’informations souhaitées par le

Grand Dax.

❑ associer le Grand Dax afin d’être informé régulièrement de l’évolution des activités du bénéficiaire.

Article 7 : Obligations comptables du bénéficiaire

Toute association, œuvre ou entreprise ayant reçu une subvention est soumise au contrôle des délégués

de la collectivité qui l'a accordée. (Article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales). Ce

contrôle est effectué sur pièces ou sur place.

Tous groupements, associations, œuvres ou entreprises privées qui ont reçu dans l'année en cours une ou

plusieurs subventions du Grand Dax doivent fournir systématiquement une copie certifiée de leurs

budgets et de leurs comptes de l'exercice écoulé, ainsi que tous documents faisant connaître les résultats

de leur activité (article L1611-4 du Code général des collectivités territoriales).

La subvention ne sera définitivement acquise par le bénéficiaire qu’après production de ces pièces.

Article 8 : Information – communication

Le bénéficiaire est chargé d'informer le public du concours financier qui lui est alloué par le Grand Dax.

Le bénéficiaire fait figurer le logo-type accessible sur le site internet : http://www.grand-dax.fr/ et la

mention « Programme de transition numérique soutenu par le Grand Dax Agglomération » :

- sur tous les documents d'information de l’entreprise relatifs à l'objet de l'aide du Grand Dax (rapport

annuel, page d'accueil ou page « partenaires » du site internet de l’entreprise…) ;

- lors de toute manifestation publique qui pourrait être organisée en liaison avec l'opération faisant l'objet

de la présente convention,7

Article 9 : Évaluation

Au regard des objectifs fixés dans la présente convention ainsi que des obligations précisées aux articles 7,

8 et 9, le Grand Dax pourra procéder à l’évaluation de l’objet réalisé.

Article 10 : Reversement et modalités de résiliation

Le Grand Dax pourra mettre fin à l’aide et demandera le reversement partiel ou total des sommes versées,

en cas de non-respect :

❑ des clauses de la présente convention et, en particulier, de la non-exécution totale ou partielle de

la période aidée ou de la non transmission des documents demandés dans la présente

convention ;

❑ du refus de se soumettre aux contrôles ;

❑ de l’obligation de publicité territoriale.

Les sommes perçues par le bénéficiaire n’ont pas le caractère de paiement définitif et ne sont acquises

qu’après vérification de la réalité des dépenses.

De même, le reversement total ou partiel de la participation, ou l’interruption du versement peut être

décidé à la demande du bénéficiaire lorsque celui-ci ne souhaite pas poursuivre le programme et sollicite

la résiliation du contrat.

Article 11 : Litiges

En cas de difficultés sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront

de résoudre leur différend à l’amiable. En cas de désaccord persistant, celui-ci sera porté devant le

Tribunal Administratif de Pau.

Fait en deux exemplaires originaux à Dax,

le XX/XX/XXXX

Le bénéficiaire,

Nom et qualité du signataire

Signature du bénéficiaire

Elisabeth BONJEAN

Présidente de la communauté

d’agglomération du Grand Dax,

Maire de Dax,

Conseillère régionale Nouvelle-Aquitaine

Signature

Pièces annexes :

- Annexe 1 : fiche d’instruction de l’aide.

- Annexe 2 : liste des activités éligibles et inéligibles.8

ANNEXE 1- FICHE D’INSTRUCTION DE L’AIDE :

Les dossiers sont étudiés par le Grand Dax au fur et à mesure des demandes.

La fiche instruction est composée des parties principales ci-dessous :

1- Présentation de l’entreprise demandant l’aide.

2- Présentation du projet.

3- Analyse de la capacité à mener le projet.

4- Avis du service instructeur.9

ANNEXE 2 - ACTIVITES DONT L’ETUDE EST ELIGIBLE :

Le comité d’attribution des aides du Grand Dax, le conseil communautaire, sont souverains pour juger de

l’éligibilité de tout dossier à l’aide quelle que soit son activité, éligible ou non.

Activités inéligibles :

- l’entreprise doit avoir un établissement principal ou secondaire sur le territoire du Grand

Dax (https://www.grand-dax.fr/connaitre-lagglo/presentation-des-20-communes/) ;

- les grandes entreprises (ces aides sont réservées aux TPE et PME), les aides aux ETI concernent la

Région :

- les activités des grands groupes, des grands magasins, des grandes et moyennes surfaces

spécialisées ou non spécialisées de la grande distribution, ne sont pas éligibles.

- les franchises qui constituent des franchisés intégrés (succursalistes) ou associés à un grand

groupe sont potentiellement inéligibles.

- les commerces d’une surface de vente supérieure à 300 m² (grande distribution).

- les entreprises en procédure collective d’insolvabilité (redressement ou liquidation).

- les professions libérales réglementées et /ou régies par un Ordre : cf. liste en ligne

(https://www.afecreation.fr/pid14832/liste-des-activites-liberales.html).

- les professions liées à l’ésotérisme.

- les activités de bien-être non réglementées.

- les secteurs d’activité exclus par les règlements européens.

- les activités liées aux secteurs de l’intermédiation bancaire et de l’immobilier.

- les activités médicales (hors ressortissants de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat).

Activités éligibles :

Tous les secteurs peuvent être concernés (entreprises traditionnelles ou du numérique) Selon le type

d’aide individuelle demandée, certaines activités sont concernées ou privilégiées par le Grand Dax : le

service instructeur vous informera.

NB : si l’entreprise a déjà bénéficié d’une aide sur l’agencement intérieur intégrant des dépenses de type

numérique, ces dépenses n’ouvriront pas droit à une nouvelle aide dans la cadre cette convention.