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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 129 du 15 07 2021
Document publié le Jeudi 15 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 129 du 15 07 2021)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-129
PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-07-13-00001 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La Roustouse (3 pages) Page 3
47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 (12
pages) Page 7
DREAL NA /
47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 (8
pages) Page 20
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-07-15-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021
nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de
Lot-et-Garonne par intérim (1 page) Page 29
47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en
matière d'administration générale (7 pages) Page 31
47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain
GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en
matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics (5 pages) Page 39
2 Direction départementale des territoires
47-2021-07-13-00001
AP portant agrément en qualité de garde-chasse
particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La
Roustouse
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-13-00001 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La Roustouse 3 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
a Fretsreité
Arrêté N°
Portant agrément en qualité de garde-chasse particulier
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R. 15.33-24 à R. 15.33-29-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.428-21 et R. 428-25 à R. 428-28 ;
Vu le décret n°.2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés, complétant le code de procédure pénale et modifiant le code de l'environnement et le code forestier ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim :
Vu L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-27-00003 du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, en matière d'administration générale ;
Vu La décision en date du 1° juin 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale ;
Vu la demande de Monsieur Didier ZEUGSCHMITT, pour la propriété "La Roustouse” 47420 HOUEILLES ;
Vu la commission délivrée par Monsieur Didier ZEUGSCHMITT à Monsieur Bruno VITRAC, par laquelle il lui confie la surveillance de la chasse sur toute l'étendue de la propriété “La Roustouse” 47420 HOUEILLES ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2008 reconnaissant l'aptitude technique de Monsieur Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur Bruno VITRAC, né le 17/04/1952 à GOURDON (46), demeurant 50 Rue Crochepierre 47300 VILLENEUVE-SUR-LOT, est agréé en qualité de garde-chasse particulier pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse, prévus au code de l'environnement, qui portent préjudice aux droits de chasse de la société de chasse qui l'emploie.
La qualité de garde particulier chargé de certaines fonctions de police judiciaire est strictement limitée aux territoires pour lesquels M. Bruno VITRAC a été commissionné et agréé. En dehors de ces
territoires, il n'a pas compétence pour dresser procès verbal.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-13-00001 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La Roustouse 4 Article 2: La liste des propriétés ou des territoires concernés est précisée dans la commission annexée au présent arrêté.
Article 3 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans.
Article 4: Dans l'exercice de ses fonctions, M. Bruno VITRAC doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d'agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.
Article 5: Le présent agrément doit être retourné sans délai à la direction départementale des territoires, en cas de cessation de fonctions, que celle-ci résulte de l'initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte des droits du commettant.
Article 6: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique et solidaire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pour exercer un recours contentieux.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires par intérim, le maire de la commune concernée, le commandant du groupement de gendarmerie de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et notifié à Monsieur Bruno VITRAC, au président de la fédération départementale des chasseurs et au chef du service départemental de l'office français de la biodiversité.
Agen, le 13 juillet 2021
Pour le préfet et par délégation,
P/ La directeur départemental par intérim
et par subdélégation,
Le chef du service environnement,
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-13-00001 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La Roustouse 5 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires Liberté
Pratrraité
COMMISSION ANNEXÉE à l'ARRÊTE PRÉFECTORAL N°
Le préfet de Lot-et-Garonne
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Portant agrément de M. Bruno VITRAC en qualité de garde-chasse particulier.
Les compétences de M. Bruno VITRAC, agréé en qualité de garde-chasse particulier, sont strictement limitées aux propriétés ou territoires suivants :
- Propriétés forestières et rurales de “La Roustouse” pour lesquelles M. Didier ZEUGSCHMITT dispose en propre des droits de chasse sur le territoire des communes suivantes :
- HOUEILLES
Vu pour demeurer annexé à l'arrêté du 13 juillet 2021.
Pour le préfet et par délégation,
P/ Le directeur départemental par intérim et par
subdélégation,
Le chef du service environnement,
— + — LL = ,
|
rh
TR — |
Stéphane BOST! )
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-13-00001 - AP portant agrément en qualité de garde-chasse particulier - VITRAC Bruno pour la propriété La Roustouse 6 Direction départementale des territoires
47-2021-07-09-00008
AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne pour la
campagne 2021-2022
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 7 PRÉFET Direction départementale
DE LOT-ET-GARONNE des territoires
Épaié Fracroité
Arrêté N°
relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse
dans le département de Lot-et-Garonne
pour la campagne 2021 - 2022
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, partie législative et partie réglementaire.
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 1983 modifié relatif à la commercialisation de certaines espèces d'oiseaux.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement.
Vu l'arrêté ministériel du 26 juillet 1987 modifié fixant la liste des espèces dont la chasse est autorisée.
Vu les arrêtés ministériels du 17 août 1989 relatifs à la capture de l'alouette des champs au moyen de pantes et de matoles dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté ministériel du 4 novembre 2003 modifié relatif à l'Usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage, du gibier d'eau, de certains corvidés et pour la destruction des animaux nuisibles.
Vu l'arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l'ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel du 1er août 2006 modifié fixant des mesures sanitaires concernant l'usage des appelants utilisés pour la chasse du gibier d’eau.
Vu l'arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau.
Vu l'arrêté ministériel du 11 février 2020 relatif à la mise en œuvre du plan de chasse et au marquage du gibier.
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2009 modifié relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d’origine animale et aux denrées alimentaires en contenant, notamment son annexe IV.
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la Bécasse des bois.
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d'oiseaux issus d'élevage des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, Faisans de chasse.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 relatif aux règles de sécurité publique à observer dans le département de Lot-et-Garonne.
1/11
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 8 Vu le-schéma départemental de gestion cynégétique (S.D.G.C.) du département de Lot-et-Garonne en vigueur.
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-05-25-008 en date du 25 mai 2020 fixant le plan de chasse triennal 2020-2023 pour les cervidés dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu l'arrêté préfectoral l'arrêté préfectoral n°47-2019-04-04-002 du 4 avril 2019 modifié portant déclaration d'infection de la faune sauvage vis à vis de la tuberculose bovine et prescrivant des mesures de surveillance, de prévention et de lutte au sein d'une zone à risque de tuberculose bovine dans le département de Lot-et-Garonne.
Vu les plans de gestion cynégétiques figurant au schéma départemental de gestion cynégétique concernant les espèces suivantes : lapin de Garenne, perdrix rouge, faisans de chasse, lièvre d'Europe, sanglier, tourterelle des bois, merle noir, grives, alouette des champs, bécasse des bois, pigeon ramier, gibier d'eau.
Vu les propositions de la fédération départementale des chasseurs de Lot-et-Garonne.
Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 21 juin 2021.
Vu la consultation du public du 3 juin 2021 au 24 juin 2021 via le site Internet de la préfecture du département de Lot-et-Garonne.
Sur proposition du directeur départemental des territoires par intérim,
ARRÊTE :
- Article 1°’: La période d'ouverture générale de la chasse à tir, de la chasse au vol, des chasses traditionnelles est fixée pour le département de Lot-et-Garonne :
du 12 septembre 2021 à 8 heures au 28 février 2022 au soir.
- Article 2 : Par dérogation à l'article 1°, les espèces de gibier sédentaire figurant aux tableaux suivants ne peuvent être chassées à tir que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse définies ci-après :
2-1 °) Petit gibier sédentaire :
2-1-1 - Plans de gestion cynégétiques :
Pour chacune des espèces suivantes: Lapin de Garenne, Perdrix rouge, Perdrix grise, faisans, Lièvre d'Europe, un plan de gestion cynégétique est institué.
LAPIN DE GARENNE :
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 31 janvier 2022 au soir a CO TS
Conditions spécifiques de chasse : ne he mt me ne ml mem mue un +0 mm des mme
Sur l'ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du lapin de garenne est autorisée uniquement le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
2111
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 9 Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 28 février 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse : L
Sur le territoire des communes de Cocumont, Couthures-sur-Garonne, Fauguerolles, Fauillet,
Fourques-sur-Garonne, Gaujac, Gontaud-de-Nogaret, Jjusix, Marcellus, Meilhan-sur-Garonne, Montpouillan, Saint-Sauveur-de-Meilhan et Sainte-Marthe, la chasse du lapin de garenne est
autorisée tous les jours.
PERDRIX ROUGE :
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 11 novembre 2021 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Sur l'ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
Sur le territoire des communes: Agen, Aiguilllon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Aubiac, Auriac-sur- Dropt, Bajamont, Bazens, Beauville, Bias, Boé, Bon-Encontre, Bourlens, Bourran, Brax, Bruch, Cassignas, Castelculier, Castella, Cazideroque, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dausse, Dolmayrac, Dondas, Duras, Engayrac, Esclottes, Estillac, Feugarolles, Foulayronnes, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Hautefage-la-Tour, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lamontjoie, Laplume, Laroque-Timbaut, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmont-Pachas, Masquières, Moirax, Monbalen, Montayral, Montesquieu, Monteton, Montpezat-d'Agenais, Moustier, Monviel, Pardaillan, Le Passage d'Agen, Penne-d'Agenais, Pont-du- Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Pujols, Puymirol, Roquefort, Saint-Antoine-de-Ficalba, Saint-Astier, Saint-Caprais-de-Lerm, Saint-Georges, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Jean-de- Thurac, Saint-Laurent, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Maurin, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Robert, Saint-Salvy, Saint-Sardos, Saint-Sernin, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Colombe-de- Villeneuve, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-sur-Dropt, Savignac-de-Duras, Sembas, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac, Tayrac, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Trémons et Villeneuve-de-Duras, la chasse de la perdrix rouge est autorisée uniquement le dimanche jusqu’au dimanche 3 octobre 2021.
Après le dimanche 3 octobre 2021, la chasse de la perdrix rouge est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Limitation des pièces à 2 perdrix maximum par chasseur et par jour de chasse et à 6 perdrix maximum pour l'ensemble de la saison.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d’ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 28 février 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Uniquement à l'intérieur des clôturés.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 10 PERDRIX GRISE :
Date d'ouverture | Date de fermeture
Ouverture générale 11 novembre 2021 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
La chasse de la perdrix grise est autorisée 2 jours par semaine Uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour les perdrix, le lièvre et le faisan ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 28 février 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Uniquement à l’intérieur des cléturés.
FAISAN :
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 31 janvier 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Sur l'ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du faisan est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes d'Agmé, Auriac-sur-Dropt, Baleyssagues, Beaugas, Calignac, Colayrac-Saint-Cirq, Cours, Cuq, Duras, Esclottes, Laugnac, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Miramont-de-Guyenne, Monbalen, Monviel, Montignac-de-Lauzun, Moulinet, Moustier, Pardaillan, Pinel-Hauterive, Prayssas, Saint-Astier, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint-Jean-de-Duras, Saint-Pastour, Saint-Sernin, Sainte-Colombe-de-Duras, Le Saumont, La Sauvetat- du-Dropt, Savignac-de-Duras, Sérignac-Péboudou, Sérignac-sur-Garonne, Soumensac et Villeneuve- de-Duras, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
A compter du 2 janvier 2022, le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes d'Antagnac, Argenton, Bouglon, Calonges, Castillonnès, Caumont- sur-Garonne, Fourques-sur-Garonne, Grézet-Cavagnan, Guérin, Houeillès, Labastide-Castel- Amouroux, Lagruère, Le Mas-d’Agenais, Poussignac, Romestaing, Ruffiac, Sainte-Gemme-Martaillac, Sainte-Marthe, Samazan, Sénestis et Villeton, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche ainsi que les jours fériés.
A compter du 2 janvier 2022, le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 2 faisans maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes de Bournel, Doudrac, Mazières-Naresse, Montaut, Rives et Villeréal,
4/11
Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 11 la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.
A compter du 2 janvier 2022, le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes de Dévillac, Parranquet, Le Rayet, Saint-Eutrope-de-Born, Saint- Martin-de-Villeréal et Tourliac, la chasse du faisan est autorisée 2 jours par semaine uniquement, le mercredi et le dimanche, ainsi que les jours fériés.
Le tir des poules faisanes est interdit.
Le prélèvement est limité à 1 faisan maximum par jour et par chasseur.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 11 novembre 2021 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Sur le territoire des communes de Lannes (Villeneuve-de-Mézin), Mézin, Saint-Pé-Saint-Simon, Sainte- Maure-de-Peyriac, Sos (Gueyze, Meylan) et, la chasse du faisan est autorisée le mercredi, le dimanche et les jours fériés ainsi que le lundi 13 septembre 2021.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 28 février 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Uniquement à l'intérieur des clôturés.
LIÈVRE D'EUROPE :
Date d'ouverture Date de fermeture
Ouverture générale 12 décembre 2021 au soir
Conditions spécifiques de chasse :
Sur l'ensemble des communes du département à l'exception de celles désignées ci-dessous, la chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
$& Sur le territoire des communes d'Aiguillon, Allez-et-Cazeneuve, Anthé, Auriac-sur-Dropt, Bajamont, Bazens, Bourgougnague, Bourlens, Bourran, Cassignas, Castelculier, Castella, Castelnau-de- Gratecambe, Castelnau-sur-Gupie, Cazideroque, Clairac, Clermont-Dessous, Colayrac-Saint-Cirq, Condezaygues, Courbiac, Cours, La Croix-Blanche, Dolmayrac, Douzains, Duras, Escassefort, Esclottes, Fourques-sur-Garonne, Frégimont, Galapian, Granges-sur-Lot, Grateloup-Saint-Gayrand, Guérin, Lacépède, Lafitte-sur-Lot, Lafox, Lagarrigue, Lagruère, Lagupie, Laperche, Laroque-Timbaut,
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 12 Laugnac, Lauzun, Lévignac-de-Guyenne, Leyritz-Moncassin, Loubès-Bernac, Lusignan-Petit, Madaillan, Marmande, Masquières, Monbalen, Moncaut, Monsempron-Libos, Montauriol, Montayral, Monteton, Montignac-de-Lauzun, Montignac-Toupinerie, Moulinet, Moustier, Nicole, Penne-d'Agenais, Pont-du- Casse, Port-Sainte-Marie, Prayssas, Puymiclan, Puymirol, Saint-Astier, Saint-Avit, Saint-Barthélémy- d'Agenais, Saint-Colomb-de-Lauzun, Saint-Georges, Saint-Géraud, Saint-Hilaire-de-Lusignan, Saint- Jean-de-Thurac, Saint-Martin-de-Beauville, Saint-Martin-Petit, Saint-Pierre-de-Clairac, Saint-Pierre-sur- Dropt, Saint-Robert, Saint-Romain-le-Noble, Saint-Salvy, Saint-Vincent-de-Lamontjoie, Saint-Vite, Sainte-Bazeille, Sainte-Colombe-de-Duras, Sainte-Colombe-en-Brulhois, Sainte-Livrade-sur-Lot, Sauvagnas, La Sauvetat-de-Savères, La Sauvetat-du-Dropt, Savignac-de-Duras, Ségalas, Sérignac- Péboudou, Seyches, Thézac, Le Temple-sur-Lot, Tournon-d'Agenais, Villeneuve-de-Duras et Virazeil
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes d'Aubiac, Brax, Caudecoste, Cuq, Estillac, Lamontjoie, Laplume, Layrac, Marmont-Pachas, Moirax, Le Passage d'Agen, Roquefort, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Saint- Sixte,-et Sauveterre-Saint-Denis.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 2 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
& Sur le territoire des communes d'Agnac, Bournel, Cambes, Dévillac, Doudrac, Le Laussou, Mazières- Naresse, Monflanquin, Montagnac-sur-Lède, Montaut, Pardaillan, Parranquet, Paulhiac, Le Rayet,
Rives, Saint-Aubin, Saint-Étienne-de-Villeréal, Saint-Eutrope-de-Born, Saint-Martin-de-Villeréal, Saint- Sylvestre-sur-Lot, La Sauvetat-sur-Lède, Savignac-sur-Leyze, Tourliac et Villeréal.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 4 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
Date d'ouverture Date de fermeture
3 octobre 2021 1er janvier 2022 au soir
Conditions spécifiques de chasse
& Sur le territoire des communes d'Antagnac, Argenton, Bruch, Calignac, Espiens, Francescas, Feugarolles, Lasserre, Montagnanc-sur-Auvignon, Montesquieu, Poussignac, Ruffiac, Saint-Laurent, Le Saumont, Sérignac-sur-Garonne.
La chasse du lièvre est autorisée uniquement le mercredi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas dépasser 3 pièces par chasseur.
1 Sur le territoire des communes d'Allons, Ambrus, Andiran, Anzex, Barbaste, Beauziac, Blanquefort-|
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 13 sur-Briolance, Boussès, Buzet-sur-Baïse, Casteljaloux, Caubeyres, Cuzorn, Damazan, Durance, Fargues- sur-Ourbise, Fieux, Le Fréchou, Fumel, Gavaudun, Houeillès, Lacapelle-Biron, Lannes (Villeneuve-de- Mézin), Lavardac, Mézin, Moncrabeau, Montgaillard, Monheurt, Nérac, Nomdieu, Pindères, Pompiey, Pompogne, Poudenas, Puch-d'Agenais, Razimet, Réaup-Lisse, La Réunion, Saint-Front-sur-Lémance, Saint-Léger, Saint-Léon, Saint-Martin-Curton, Saint-Pé-Saint-Simon, Saint-Pierre-de-Buzet, Sainte- Maure-de-Peyriac, Salles, Sauméjan, Sauveterre-la-Lémance, Sos (Gueyze, Meylan),—Thouars-sur- Garonne, Vianne, Villefranche-du-Queyran et Xaintrailles.
La chasse du lièvre est autorisée le lundi, le mercredi, le jeudi, le samedi, le dimanche ainsi que les jours fériés.
Le prélèvement maximum autorisé par chasseur est de 1 lièvre par jour de chasse et de 3 lièvres par campagne.
Le prélèvement maximum journalier cumulé pour le lièvre, les perdrix et le faisan, ne doit pas
dépasser 3 pièces par chasseur.
2-1-2- Modalités particulières de chasse :
Prélèvement maximum autorisé pour le Lièvre d'Europe :
Sur le lieu même de la capture, tout lièvre doit être marqué à l'aide du dispositif agréé et inscrit sur le carnet de prélèvement obligatoire. Le retour de ce carnet à la Fédération Départementale des Chasseurs est obligatoire au plus tard pour le 30 juin 2022, même en l'absence de prélèvement. Ce retour conditionne la délivrance du carnet de prélèvement de la campagne suivante.
Les dispositifs de marquage doivent être utilisés dans l'ordre croissant (1 puis 2 puis 3 puis 4). Le dispositif de marquage n° 3 ne peut pas être utilisé dans les communes où le prélèvement est limité à deux lièvres. Le dispositif de marquage n° 4 ne peut être utilisé que dans les communes où un prélèvement maximal de quatre lièvres est autorisé.
2-2°) —- Grand gibier sédentaire :
CERF :
Espèces de ; Dates de . ; gibier Dates d SUverturd fermeture Conditions spécifiques de chasse
Dans les communes situées en zone d'exclusion de la
ouverture présence du Cerf, en application du plan de chasse et générale 28 février 2022 conformément aux prescriptions notifiées par la Cerf Fédération départementale des chasseurs. e = Dans les communes situées en zone de présence du
2 Cerf, en application du plan de chasse et 8 octobre 2021 | 28 février 2022 conformément aux prescriptions notifiées par la
Fédération départementale des chasseurs.
Le tir du cerf est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
DAIM :
Espèces de : Dates de n ; gibier Dates d'ouverture fermeture Conditions spécifiques de chasse
Daim ouverture 28 février 2022 Dans les communes situées en zone d'exclusion de la générale présence du Daim, en application du plan de chasse et
conformément aux prescriptions notifiées par la
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 14 Fédération départementale des chasseurs.
Le tir du daim est autorisé soit à balles, soit à l'arc, dans le respect des prescriptions relatives à l'exercice de la chasse à l'arc.
CHEVREUIL :
La chasse au chevreuil fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
TE de d' en ee e Conditions spécifiques de chasse
En application du plan de chasse et conformément aux
prescriptions notifiées par la Fédération départementale
des chasseurs. Le tir du chevreuil avec des cartouches à
Chevreuil ouverture 28 février 2022 grenailles de plomb d'un diamètre de 3,75 et 4 générale millimètres (plomb n° 2 et n° 1 de la série de Paris), à balles ou à l'arc, est autorisé sur l'ensemble du
département.
SANGLIER :
La chasse au sanglier fait l'objet d'un arrêté préfectoral spécifique.
Espèces de Date Date de | gibier d'ouverture fermeture Conditions spécifiques de chasse
Sur le territoire des communes de Blanquefort-sur-
Briolance, Cuzorn, Gavaudun, Lacapelle-Biron,
Montagnac-sur-Lède, Paulhiac, Salles, Saint-Front-sur-
Lémance, Sauveterre-la-Lémance, la chasse pratiquée à
l'affôt et à l'approche est ouverte tous les jours sans
condition particulière et la chasse en battue est autorisée
uniquement le mercredi, le samedi, le dimanche et les
Jours fériés.
En cas de dégâts constatés, une battue, sur proposition
de la Fédération Départementale des Chasseurs, pourra
ouverture étre organisée les autres jours de la semaine, sous la Sanglier énérale 31 mars 2022 responsabilité du président de la société de chasse Ë communale où du président de l'association communale de chasse agréée ou du détenteur du droit de chasse.
Dans les autres communes du département, la chasse
pratiquée en battue, à l'affût et à l'approche, est
autorisée tous les jours de la semaine, sans condition
particulière.
Dans les communes en ACCA, lorsque l'arrêté
d'institution de la réserve le prévoit, la chasse est
autorisée à l'intérieur des réserves de chasse et de faune
sauvage.
Recherche au sang du grand gibier blessé
Les conducteurs de chiens de rouge sont autorisés, y compris le lendemain du dernier jour de chasse et en dehors du territoire où il a été tiré, à rechercher le grand gibier blessé.
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 15 2-3°) Vénerie :
Intitulé Dates d'ouverture Dates de fermeture
Chasse à courre, à cor, à cri 15 septembre 2021 31 mars 2022
Vénerie sous terre 15 septembre 2021 15 janvier 2022
Des mesures de limitation de la vénerie sous terre-sont édictées par arrêté spécifique dans les zones « à risque » de tuberculose.
- Article 3 : Chasse au vol - fauconnerie :
La chasse au vol est autorisée de l'ouverture générale à la clôture générale (soit du 12 septembre 2021 à 8h au 28 février 2022 au soir) pour le gibier sédentaire. Pour la chasse aux oiseaux de passage, les dates sont fixées par arrêtés ministériels.
- Article 4 :
4-1°) Oiseaux de passage :
TOURTERELLE DES BOIS :
Conditions spécifiques de chasse
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
Avant l'ouverture générale, la chasse de la tourterelle des bois ne peut être pratiquée qu'à poste fixe matérialisé de main d'homme et qu'à plus de 300 m de tout bâtiment, avec chien uniquement pour le rapport.
Le quota de prélèvement est de 10 tourterelles des bois par jour et par chasseur.
TOURTERELLE TURQUE :
Conditions spécifiques de chasse
La chasse est interdite à moins de 150 mètres des habitations, à l'exception de silos ou autres endroits de stockage de récoltes en zone non urbanisée.
MERLE NOIR et GRIVES :
Conditions spécifiques de chasse
Un plan de gestion cynégétique est institué pour ces espèces.
Le quota de prélèvement est de 20 grives ou merles, toutes espèces confondues, par jour et par chasseur.
Les modalités concernant Le tir dans les vergers et les vignes doivent respecter les modalités fixées à l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 29 juin 2010 au titre de la sécurité publique.
ALOUETTE DES CHAMPS :
Intitulé Dates d'ouverture), Dates de fermeture
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 16 Chasse à tir ouverture 31 janvier 2022 générale
Chasses traditionnelles aux matoles et aux pantes 1°" octobre 2021 20 novembre 2021
Conditions spécifiques de chasse
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
Pour la chasse à tir, le quota de prélèvement est de 30 alouettes par jour et par chasseur.
Pour les chasses traditionnelles, se référer aux arrêtés ministériels en vigueur.
BÉCASSE DES BOIS :
Conditions spécifiques de chasse
Un plan de gestion cynégétique est institué pour cette espèce.
La chasse de la bécasse des bois est autorisée Uniquement les lundi, mercredi, jeudi, samedi, dimanche ainsi que les jours fériés.
Un prélèvement maximal autorisé (P.M.A.) national par chasseur est fixé à 30 bécasses par saison sur l'ensemble du territoire métropolitain. Ce P.M.A. est décliné sur l'ensemble du département comme suit: 2 bécasses par jour, 6 par semaine. En groupe (à partir de deux chasseurs), le quota de prélèvement est de 4 bécasses par jour.
En fonction des conditions climatiques particulières ou du rêle de refuge du département pour l'avifaune migratrice, le P.M.A. journalier et hebdomadaire ou le quota journalier par groupes de chasseurs pourra être modulé en cours de saison de chasse. Pour les chasseurs ayant atteint leur P.M.A. journalier, hebdomadaire ou annuel, la recherche avec chiens sans prélèvement demeure alors autorisée.
4-2°) Gibier d'eau :
Pour le canard colvert, un plan de gestion cynégétique est institué.
Du 21 août 2021 à 6 h au 12 septembre 2021 à 8 heures, la chasse est ouverte uniquement le mercredi et le dimanche.
Le prélèvement maximum journalier autorisé est fixé à 1 canard colvert par chasseur.
Article 5 : Cas des concours de chasse ou field-trial :
Dans le cadre des concours ou field-trial sur gibier tiré, organisés en période de chasse, les mesures d'interdiction de la chasse seront levées les journées de concours sur les territoires désignés par les organisateurs, titulaires d'une autorisation délivrée par la direction départementale des territoires, après avis de la fédération départementale des chasseurs du département.
Article 6 : Chasse en temps de neige :
La chasse en temps de neige est interdite, sauf pour :
e La chasse du gibier d'eau sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs et dans les marais non asséchés, le tir au-dessus de la nappe d'eau étant seul autorisé ;
e L'exécution du plan de chasse ;
e La chasse du sanglier;
e La chasse du renard;
e La vénerie sous terre et la chasse à courre* ;
e La chasse du ragondin et du rat musqué ;
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 17 e La chasse dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au Il de l'article L. 424-3 du code de l'environnement, des oiseaux issus d'élevages des espèces Perdrix grise, Perdrix rouge, et Faisan.
e _*Une chasse à courre, dès lors que la mise à la voie a eu lieu antérieurement au temps de neige, peut se poursuivre malgré le temps de neige.
- Article 7 : Cas des chasses commerciales :
Dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial (inscription au registre du commerce ou au régime agricole) les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse des Perdrix grises, Perdrix rouges et faisans de chasse, issus d'élevage sont les dates d'ouverture générale et de clôture générale de la chasse dans le département. La chasse doit s'exercer sur les territoires déclarés à la préfecture.
Les modalités de gestion de ces espèces ne s'appliquent pas à la pratique de la chasse d'oiseaux issus de lâchers dans ces établissements.
- Article 8 : Recours gracieux :
Des recours gracieux auprès du préfet, et hiérarchique, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, peuvent s'exercer dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision. Elle peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de 2 mois à compter de la notification, ou, en cas de recours gracieux ou hiérarchique, à compter de la réponse ou du rejet implicite de l'autorité compétente.
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télé-recours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Marmande-Nérac, le sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot, les maires du département, le directeur départemental des territoires par intérim, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de Lot-et-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les communes du département et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le 4 Justleir & LC
Jean-Néél CHAVANNE
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Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 18 Direction départementale des territoires - 47-2021-07-09-00008 - AP relatif à l'ouverture et à la clôture de la chasse dans le département de Lot-et-Garonne pour la campagne 2021-2022 19 DREAL NA
47-2021-07-06-00007
arrêté de subdélégation de signature DREAL 07
21
DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 20 Ex PREFET DE LOT-ET-GARONNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DECISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département du Lot-et-Garonne
La directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot- et-Garonne ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la Di - rection Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 5 mars 2018 nommant Mme Alice-Anne MÉDARD directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de Lot-et-Garonne du 14 décembre 2020 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence de Mme Alice-Anne MÉDARD, directrice Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la Région Nouvelle-Aquitaine, la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. Christian MARIE, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de si- gnature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les déci - sions qui leur sont associés comme ci-après :
• Isabelle LASMOLES : codes D
• Jacques REGAD : codes, B, F1 à F5
• Olivier MASTAIN : codes A, B, C, D, E, F6, G1
En cas d’absence d’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent. Cette capacité est également donnée à Jean-Pascal BIARD, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
• Pour le Service Environnement Industriel
• Samuel DELCOURT, chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
• Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B9, C, D, G1
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DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 21 • Fabrice HERVE, chargé de mission : code D
• Pierre ESCALE, coordonnateur régional de l’activité véhicule : code D
Département sécurité industrielle
• Séverine LONVAUD, Cheffe de département : codes A, C, G1
• Philippe DUMORA, Chef de division risques accidentels : code A, G1
• Eric MOULARD, Chef de division équipements sous pression : codes A, C, G1
• Chrystelle FREMAUX, Cheffe de division canalisations, coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
• Christophe MARTIN, Chef de département : code A, G1
• Sylvain LABORDE, adjoint au chef de département : code A, G1
• Jacques GERMAIN, Chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
• David SANTI, Chef de département : codes B1 à B9, A, G1
• Peggy HARLE, Adjointe au chef de département, cheffe de division : codes B1 à B9, A, G1
• Julien MORIN, Chef de division : code B1 à B8, A4
Pour le Service prévention des risques naturels et hydrauliques
• Pierre-Paul GABRIELLI, chef de service : codes B10, B11, E
• Hervé DUPOUY, chef de service délégué : codes B10, B11, E (jusqu’au 1er octobre 2021)
• Laëtitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B10, B11, E (à compter du 1er octobre 2021)
Département risques naturels
• Agnès CHEVALIER, Cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
• Jean HUART, adjoint au chef de service et chef du département : code B10, B11, E2
• Patrick FAYARD, Xavier ABBADIE, Laurence BIBAL, Marion CENTOFANTI, Xavier DUCREUX, Syl- vie TRARIEUX, Michel FAUCHER, Pauline ARDAINE, Gisèle PALADINI, Cyril PETITPAS : code E2
• Florian VARRIERAS, adjoint au chef de département : codes B10, B11, E2
• Valérie FLOUR, Emmanuel CREISSELS, Isabelle REUILLE, Patrick THOMAS, Brice TAUDIN, Laurent CANTEGRIT : code E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne
• Yan LACAZE, chef de département : code E1
Division Hydrométrie :
• Sylvain CHESNEAU : code E1
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DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 22 Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique
• Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
• Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
• Fabrice MICHAUD : code E1
• Pour le Service patrimoine naturel
• Fabrice CYTERMANN, Chef de service : codes F1 à F5
• Bénédicte GUERINEL, Adjointe au chef de service : codes F1 à F5
Département appui support et transversalités
• Alain MOUNIER, chef de département : codes F1 à F4
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
• Alain VEROT, Chef du département : code F1 à F3
• Sophie AUDOUARD, adjointe au chef de département : code F1 à F3
Département Biodiversité, espèces et connaissance
• Julien PELLETANGE, chef du département biodiversité, espèces et connaissance : codes F1 à F3, F5
• Capucine CROSNIER, adjointe au chef du département : codes F1 à F3, F5
• Maylis GUINAUDEAU, codes F1 à F3, F5 uniquement pour les dérogations à but scientifique et as- similées ;
Département eau et ressources minérales
• Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F4
• Sébastien GOUPIL, adjoint à la cheffe du département : code F4
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral
• Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F6
• Jennifer LIEGEOIS, adjointe à la cheffe de service : code F6
Département aménagement et paysage
• Christophe AUFRERE chef du département aménagement et paysage : code F6
• Bruno LIENARD, adjoint au chef de département : code F6
pour l’unité départementale
• Sébastien MOUNIER, Chef de l’unité départementale du Lot et Garonne : codes A, D (sauf D4-s), G1
• Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
• Alain MAS-MAURY, Marc BACH, techniciens véhicules : codes D (sauf D2-s, D4-s)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 12 février 2021 donnant subdélégation de signature à certains agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – département du Lot-et-Garonne.
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DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 23 Pt
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes administratifs du Lot-et-Garonne.
Poitiers, le 6 juillet 2021
La directrice régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle-Aquitaine
Alice-Anne MÉDARD
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DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 24 — ANNEXE 1–
N° de
code Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfronta- liers de déchets, Code de l’envi- ronnement,
code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet
de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations clas- sées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre
du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, pres- criptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ou- vrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environ- nement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1 Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circu- laire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité pu- blique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable,
– Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obliga- tion d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du Code de l’Énergie Livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémuné-
DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 25 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
ration,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du Code de l’Énergie Livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prio- ritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les attestations préfectorales ouvrant droit à l’achat du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturels, ainsi que les courriers et avis relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération
B10 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydro- électrique,
B11 L’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1 Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environne-
ment ou des textes d’application de cette partie du code de l’environne- ment, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4- 1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au su- jet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules :
DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 26 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
– véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage,
-_véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhi- cules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
D4-s Sanction des centres de contrôle de véhicules légers et poids lourds, et des contrôleurs techniques,
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HY- DRAULIQUES
E1 Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’appli- cation de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires cor- respondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales si- multanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-vi- sé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 les actes relatifs aux permissions d’accès aux propriétés privées dans le cadre des opérations liées à la réalisation des inventaires du patrimoine na- turel, et les actes relatifs au conservatoire botanique national,
F4 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F5 L’ensemble des actes relatifs à l’instruction de la réglementation des es- pèces protégées au titre des l’article L.411-2 du code de l’environnement, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
F6 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y com- pris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 27 N° de
code Nature des décisions déléguées Références
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 47-2021-07-06-00007 - arrêté de subdélégation de signature DREAL 07 21 28 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-15-00001
Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mai
2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne
par intérim
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim 29 _— Direction de la coordination des politiques PRÉFET
; sarritorial DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
Liberré
Égalité Fraternité
Arrêté N°
abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires
de Lot-et-Garonne par intérim
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié :
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant M. Jean-Noël CHAVANNE, préfet du département de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles :
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne :
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant
M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur
départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1er août 2021:
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article er: L'arrêté préfectoral n° 47-2021-05-26-00001 du 26 mai 2021 nommant Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim, est abrogéà compter du 1° août 2021.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le AÏ ut it
=" Jean-Noël CHAVANNE Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00001 - Arrêté abrogeant l'arrêté préfectoral du 26 mai 2021 nommant M. Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne par intérim 30 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-15-00002
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne en matière
d'administration générale
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 31 PRÉFET Direction de la coordination des politiques
DE LOT-ET-GARONNE publiques et de l'appui territorial
feat Fraternité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT,
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'administration générale
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les codes en vigueur ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements et les régions :
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 modifiée relative à la solidarité et au
renouvellement urbain, dite loi SRU :
Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologique préventive, notamment en son article 9 paragraphes | et I ;
Vu la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 urbanisme et habitat ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales :
Vu la loi n° 2006-872 portant engagement national pour le logement du 13 juillet 2006 ratifiant l'ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :
Vu la loi n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers ;
Vu la loi n° 2010-788 du 10 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement :
Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de ia pêche ;
Vu la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites :
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 32 Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général de la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 96, 104 et 226:
Vu le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 modifié portant déconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministère chargé de l'urbanisme, du logement et des transports et les textes réglementaires subséquents ;
Vu le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié ;
Vu le décret n° 2006-975 du 1° août 2006 modifié portant Code des marchés publics ;
Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005- 1527 du 8 décembre 2005 relative aux permis de construire et aux autorisations d'urbanisme :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu le décret n°2014-1326 du 5 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l'habitation relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2015-510 du 11 mai 2015 portant charte de la déconcentration;
Vu le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté interministériel 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2020-12-17-002 du 17 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l’intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1° août 2021;
Sur proposition du secrétaire général! de la préfecture,
ARRETE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 33 Article 1°’ : DÉLÉGATION EN MATIÈRE D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Sans préjudice des correspondances aux élus, portant notamment sur des questions de principe et de programmation ou soulevant des problèmes de légalité, qui sont soumises à la signature du préfet, délégation générale de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, pour signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
Chapitre |! - Gestion des ressources humaines
- fout acte et décision concernant la gestion des ressources humaines de toutes les
catégories de personnel à gestion déconcentrée.
- Arrêtés de composition du comité technique (CT) et du comité hygiène et sécurité et conditions de travail (CHS-CT) et tout acte en lien avec les élections professionnelles.
Chapitre 11 - Circulation et éducation routière, transport routier
A - Éducation routière.
Tout acte et décision concernant l'éducation routière.
B - Circulation routière et transports routiers.
Tout acte et décision sauf :
- ordre de réquisition des services mentionnés au paragraphe II - V de l'instruction du
25 août 1969 du ministère des transports.
- l'ensemble des arrêtés, avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisation de transports exceptionnels.
Chapitre lil - Environnement et eau
Tout acte et décision concernant le domaine environnement et eau sauf :
À - Police et politique de l'eau - gestion du domaine public fluvial :
- décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l’article L 216-1 du
code de l'environnement ;
- décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l’article L 211-3 du code de
l'environnement;
- Schémas d'aménagement et de gestion des eaux: détermination du périmètre
composition de la commission locale de l’eau et approbation du schéma :
- contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat :;
- mesures nominatives :
- déclarations d'utilité publique ;
- arrêtés de délimitation du domaine public fluvial (en application du décret n° 2005- 992 du 16 août 2005 relatif à la constitution et à la gestion du DPF de l'État, des
collectivités territoriales et de leurs groupements) :
- concessions d'outillage public et concessions d'équipements légers pour l'accueil des bateaux de plaisance (décret n° 71-827 du 1er octobre 1971 relatif aux concessions d'outillage public dans les ports maritimes et fluviaux ainsi qu'aux concessions des ports de plaisance); |
- Conventions signées entre les collectivités territoriales et l'État au titre de
l'exploitation et de l’utilisation de la voie d'eau :
- arrêtés portant règlements particuliers de police de la navigation (pris en application de l'article 9-0.1 du décret 73.912 du 21 septembre 1973 modifié portant règlement général de police de la navigation).
J
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 34 B - Chasse :
- arrêtés d'ouverture et de clôture de la chasse :
- arrêté fixant les liste des animaux nuisibles et leurs modalités de destruction :
- arrêtés généraux relatifs au plan de chasse (ouverture anticipée, fourchette triennale) ; - arrêté de régulation du grand cormoran;
- arrêté instaurant la lutte contre le ragondin et le rat musqué ;
- arrêté de désignation des Lieutenants de louveterie ;
- approbation du schéma départemental de gestion cynégétique.
C - Pêche :
- arrêté réglementaire permanent.
D - Protection de la nature :
- arrêtés portant protection de biotopes ;
- autorisations de piégeage du vison d'Amérique ;
- autorisations de prélèvements d'espèces protégées (cistude...) ;
- arrêtés portant agrément d'associations de protection de l'environnement au titre de l'article L141-1 du code de l'environnement.
E - Forêt :
- arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement, déboisement ou travaux illicites (articles L 313-1 du code forestier et R 130-23 du code de l'urbanisme) :
- refus des autorisations de défrichement (articles L 311-3 et R 312-2 du code forestier) ; - arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement ;
- classement de forêts particulièrement exposées aux incendies ;
- arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;
- classement des forêts de protection (articles L 411-1 à L 412-3 - R 411-1 à R 412-18 du code forestier) : |
- appréhension par l'État des parcelles réputées vacantes dans les secteurs de reboisement (articles R 244-1 à R 244-7 du code forestier).
F.- Publicité :
- décisions portant mise en demeure sous astreintes en substitution aux autorités municipales.
Chapitre IV - Économie agricole
Tout acte et décision concernant l'économie agricole, sauf :
À - Structures agricoles :
- arrêté portant création de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA);
- arrêté relatif à la composition de la CDOA.
B - Baux ruraux :
- arrêté relatif à la composition de la commission consultative paritaire des baux ruraux.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 35 C - Régime de reconnaissance des calamités agricoles :
- arrêté relatif à la composition du CDE
- arrêté de fixation des barèmes
- demande de reconnaissance des calamités agricoles
D - Fonds d'urgence : validation de la liste des bénéficiaires, des critères et des montants individuels
Chapitre V - Construction logement
Tout acte et décision concernant la construction ou le logement.
Chapitre VI - Aménagement foncier et urbanisme
Tout acte et décision sauf :
A - Consommation des espaces agricoles (article L112-1-1 du code rural et de la pêche
maritime):
- arrêté portant composition de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).
B - Certificats d'urbanisme (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
C - Permis d'aménager et de construire (article R 422-2 du code de l'urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
D - Permis de démolir (article R 422-2 du code de l’urbanisme) :
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l'article R 423-16.
E - Déclarations préalables de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis.(article R 422-2 du code de l'urbanisme) : |
Dans les communes où un PLU n'a pas été approuvé, en cas de désaccord entre le
maire et le responsable du service de l'État dans le département chargé de l'instruction mentionnée à l’article R 423-16.
F - Documents de planification (articles du code de l'urbanisme) :
- lettres de synthèse des avis de l’État sur les projets de SCoT (L 143-20) et de PLU (L 153-
16) ;
- approbation des cartes communales (L 163-7);
- arrêtés d'institution de la commission départementale de conciliation (L 1132-14, R132-10 à 13);
- lettres de convocation de la commission de conciliation lors de son installation (R 132- 14) ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 36 - arrêtés de prescription de l'établissement ou de la révision d’un plan d'exposition au bruit (PEB) (R 112-8 à 17):
-lettres de transmission aux communes de la décision d'établir ou de réviser des projets de PEB accompagnées du projet de PEB (R 112-8 à 17);
- lettres de saisine des commissions consultatives de l'environnement des aérodromes (R 112-8 à 17); |
- arrêtés de mise à l'enquête publique des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés d'approbation des PEB (R 112-8 à 17);
- arrêtés de PIG (L 102-1 à 3 ; R 102-1) :
- arrêtés portant création des ZAD (L212-1,R 21 2-1);
- arrêtés de classement des infrastructures de transports terrestres bruyants et arrêtés subséquents fixant les secteurs affectés par le bruit, les niveaux sonores à prendre en compte pour la construction de bâtiments et les prescriptions d'isolement acoustique de nature à les réduire.
- arrêtés portant création des ZAC lorsque le maître d'ouvrage n'est pas une collectivité locale où un EPCI ; |
- arrêt des périmètres de SCoT ( L143-6).
G - Répartition de la dotation globale générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme:
- lettres de saisine du collège des élus de la commission de conciliation (article 5 du décret n° 83- 1122 du 22 décembre 1983);
- arrêtés portant attribution du concours financier en faveur des communes (article 5 du décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983).
H — Prévention des risques naturels :
- arrêtés de prescription et d'approbation des PPR.
- Aides octroyées sur le fonds de prévention des risques naturels majeurs (BOP 181) : - conventions concernant des montants de subventions supérieursà 200 000 € ;
Chapitre VII —- Accessibilité des logements, des établissements recevant du public et des services de transports publics
Tout acte et décision pris en application de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et des décrets d'application n°2014-1326 et n°2014-1327 du 5 novembre 2014.
Article 2 :
Demeurent réservées, en toutes matières, à la signature du préfet, les correspondances adressées :
-_ à la Présidence de la République et au Premier Ministre ;
- aux ministres
- aux parlementaires
ainsi que les correspondances adressées sous forme personnelle :
- au préfet de région et au président du conseil régional ;
- à la présidente du Conseil départemental ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 37 Article 3 : SUBDÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Le directeur départemental des territoires peut donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation, aux agents placés sous son autorité. La décision de subdélégation de signature prise, précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction :
- la nature, les modalités, l’objet et les caractéristiques des actes.
La décision prise fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et d’un envoi en copie au préfet.
Article 4 :
L'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim, en matière d'administration générale est abrogé.
Article 5 :
Le présent arrêté prend effet à compter du 1° août 2021.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen, le AS J-t0b &?tt
Pen Jean Noël CHAVANNE
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00002 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale 38 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-07-15-00003
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Romain GUILLOT, directeur départemental des
territoires de Lot-et-Garonne en matière
d'ordonnancement secondaire et de marchés
publics
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 39 N e
nn Direction de la coordination des politiques ete ARONNE publiques et de l'appui territorial Liberté Égañiré
Frareraité
Arrêté N°
donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT
directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne,
en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois des finances, et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 82-213 modifiée du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements, des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 90-432 du 15.mars 1990 relatif au compte de commerce des "opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l'équipement":
Vu le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration, et notamment son article 4 ; |
Vu le décret n° 2000-1143 du 21 novembre 2000, modifiant le décret du 17 octobre 1995 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié:
Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État :
Vu le décret n° 2006-1740 du 23 décembre 2006, modifié par décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008, relatif à la fusion des directions départementales de l'équipement et des directions départementales de l'agriculture et de la forêt ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et haut-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;:
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer pour la désignation d'un ordonnateur secondaire :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 40 Vu l'arrêté du 2 février 2007 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2009 fixant la liste et le classement par groupes des emplois de direction des directions départementales interministérielles ;
Vu l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'intérieur en date du 7 juillet 2021 nommant M. Romain GUILLOT, administrateur en chef de 2°" classe des affaires maritimes, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, à compter du 1er août 2021:
Vu la circulaire du 16 juin 2014 relative à l'application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE.
Article 1” : Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur
départemental des territoires, en tant que responsable d'unités opérationnelles, (excepté UO 354 et UO 723) pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les budgets suivants, pour les Missions Programmes et Budgets Opérationnels de Programmes relevant :
03 - Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog BOP r VO Centre de coût
Agriculture, alimentation, |Forêt 0149 | DRAAF - UO DDT forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des 0215 |DRAAF - UO DDT politiques de l'agriculture - CPPA
23 - Ministère de la Transition Écologique
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog de coût
Écologie, développement | Conduite et pilotage des
et mobilités durables politiques de l'écologie, du
développement et de la mobilité
durables - CPPE
Paysages, Eau et Biodiversité - PEB |0113 DREAL - UO DDT
Prévention des Risques - PR 0181 DREAL - UO DDT
Infrastructures et services de 0203 |DREAL-UO DDT
transports - IST
0217 DREAL - UO DDT
39 - Ministère de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales
BOP — UO - Centre Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog de coût
Égalité des Territoires, Urbanisme Territoires et
Logement et Ville amélioration de l'Habitat - UPEB 0135 DREAL - UO DDT
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 41 09 - Ministère de l'Intérieur
BOP — UO - Centre
territoriale de l'État l'État:
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog à | | |
de coût
Sécurité Eee et Education Routière - 0207 |DREAL-UO DDT
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOF UO - Centre de coût
Gestion du patrimoine Opérations immobilières et 723 BOP SGAR
immobilier de l'État entretien des bâtiments de UO Préfecture
l'Etat
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. BOP - Lo Centre
de coût
Administration générale et | Administration territoriale de 354 BOP SGAR
UO Préfecture
Comptes Spéciaux
FNGCA
461-71 FNGCA - Fonds national de garantie des calamités agricoles Compte 461-71
A l'exclusion des actes suivants :
- des ordres de réquisition du comptable public ;
- des décisions de passer outre au refus de visas de l'autorité chargée du contrôle financier ;
- en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, de la
lettre l'informant des motifs conduisant à ne pas se conformer à l'avis donné.
Article 2 : DELEGATION EN MATIERE DE MARCHÉS PUBLICS ET ACCORDS-CADRES
1 - Marchés passés sur les programmes budgétaires où le directeur départemental des territoires par intérim a reçu délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, l'ensemble des marchés publics de l'État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 42 2 - Marchés passés sur les programmes où le directeur départemental des territoires n'est pas ordonnateur secondaire :
Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT en tant que représentant du pouvoir adjudicateur à l'effet de signer, pour les matières relevant de ses attributions, les marchés publics de l’État, de travaux, de fournitures, de services et toutes les pièces afférentes. Cette délégation concerne les programmes :
07 - Ministère de l'Économie, des Finances et de la Relance
Mission ministérielle Programme -— Libellé N°Prog. | BOP - Libellé Compte d'affectation Contribution aux dépenses |723 BOP SGAR spéciale : Gestion du immobilières 724 UO Préfecture patrimoine immobilier de
l'État
12 - Ministère de l'Intérieur
Mission ministérielle Programme - Libellé N°Prog. |BOP - Libellé Direction de l'action du Administration territoriale de | 354 BOP SGAR gouvernement l'État
Article 3: Pour les programmes gérés par le Centre de Prestations Comptable Mutualisé (DREAL/CPCM) dans CHORUS, il sera établi une convention de délégation de gestion entre le directeur départemental des territoires et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL).
Cette convention de gestion établie sur le fondement du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié par le décret n° 2005-436 du 9 mai 2005 sera soumise au visa du préfet.
Article 4 : Sont soumis au visa préalable du préfet, les actes d'engagement suivants :
- les marchés publics à partir d'un montant de 150 000 € HT tous titres. Les avenants et les décisions de poursuivre ayant pour effet de porter le montant initial du marché au- delà de ces seuils sont également soumis à visa du préfet.
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- les dépenses relatives aux équipements interministériels,
- les financements relatifs à la mise en œuvre des programmes d'exécution contrat de projet État- Région.
Article 5: Délégation de signature est donnée à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière de prescription quadriennale.
Article 6 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 modifié susvisé, M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui- même reçu délégation. La décision de subdélégation de signature prise précisera :
- la liste des agents concernés complétée par leur nom et fonction ;
- [a nature, les modalités, l'objet et les caractéristiques des actes.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 43 Chacune des décisions prises fera l'objet d'une publication au recueil des actes
administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne et une copie sera transmise au préfet de Lot- et-Garonne. La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable
assignataire.
Article 7 : l'arrêté préfectoral du 27 mai 2021 donnant délégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire à Monsieur Philippe LEGRET, directeur départemental des territoires par intérim, est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1er août 2021.
Article 9: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-
Garonne. |
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Agen, le ,#'\ [ler 25 LI
Jean-Noël CHAVANNE
|
Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05 53 77 60 47
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-07-15-00003 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'ordonnancement secondaire et de marchés publics 44