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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 193 du 15 11 2021
Document publié le Lundi 15 novembre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 193 du 15 11 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-193
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2021 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service environnement
47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 (4 pages) Page 3
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP
Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux
lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats »,
« Cageard » et « Las Tres Carterades » sur la commune de Saint Nicolas
de la Balerme, activité soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement. (45 pages) Page 8
47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP
Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits
« Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de
Saint-Sixte, activité soumise à la réglementation des installations classées
pour la protection de l’environnement. (41 pages) Page 54
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot /
47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
pour la société RTE STH (4 pages) Page 96
2 Direction départementale des territoires
47-2021-11-15-00001
00206B3BA1EB211115085310
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 3 PRÉFET Direction départementale DE LOT-ET-GARONNE des territoires
st] Fraternité
Arrêté N°
Portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le Lot
Le Challenge d'avirons - Etape 2 à Villeneuve-Sur-Lot
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code des transports,
Vu la circulaire ministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-351-15 du 17 décembre 2007 relatif à l'organisation et à l'exercice de la police de l'eau et des milieux aquatiques dans le département de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-54-9 du 23 février 2010 modifié par l'arrêté n° 2011-014-0004 du 14 janvier 2011, portant organisation de la Direction Départementale des Territoires de Lot-et-Garonne, Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à M. Romain GUILLOT, Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne, en matière d'administration générale,
Vu la décision n° 47-2021-08-02-00001 du 2 août 2021 donnant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
Vu la demande d'autorisation du 5 octobre 2021 présentée par le Comité Départemental d’avirons en vue d'organiser la seconde étape du challenge d'avirons à Villeneuve-Sur-Lot, Vu l'avis favorable du Service Départemental de la Jeunesse, de l’Engagement et des Sports en date du 07/11/2021,
Vu l'avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 11/10/2021, Vu l'avis favorable de la Direction Départementale de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne, circonscription de Villeneuve-Sur-Lot en date du 09/11/2021,
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-Garonne,
ARRETE
Article 1 : Autorisation
Le Comité Départemental d'avirons est autorisé à organiser la seconde étape du challenge d'avirons qui se déroulera le 21 novembre 2021 à Villeneuve-Sur-Lot, entre les ponts de Bastérou et des Cieutats.
Article 2 : Conditions de navigation
La navigation se fera aux risques et périls des usagers qui doivent s'assurer de l'absence d'écueils ou d'embâcles.
Direction départementale des territoires
1722 avenue de Colmar- 47916 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.69.33.33
www.lot-et-garonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 4 L'attention de l'organisateur est attirée sur les variations possibles du niveau et du débit du cours d'eau. Il pourra s'informer des risques éventuels de crue en consultant les données du site internet www.visicrues.couv.fr dédié à l'annonce des crues sur le bassin Adour-Garonne (territoire Garonne- Tarn-Lot).
Article 3 : Consignes de sécurité :
> La réglementation et la sécurité de la manifestation seront rappelées aux participants, y compris le protocole sanitaire mis en place par l'organisateur dans le cadre de la COVID 19 qui sera conforme aux dispositions sportives du ministère des sports et de la fédération Française d'aviron.
L'organisateur de la manifestation doit être clairement identifié et facilement joignable par l'autorité de police.
L'organisateur mettra en œuvre un dispositif adéquat assurant la sécurité du public en bordure du cours d'eau afin de prévenir notamment tout risque de chute dans l'eau. Les limites des zones surveillées seront matérialisées par des panneaux ou par des fanions supportés par flotteurs et les dangers particuliers doivent être signalés. L'organisateur mettra en œuvre un dispositif prévisionnel des secours conformément à l'arrêté du 07 novembre 2006 relatif au dimensionnement des DPS. A ce titre, le recours à une association de sécurité civile agréée sera recherché. L'organisateur, avec l'association de sécurité civile, devra dimensionner et mettre en œuvre le DPS. Dans tous les cas, le SDIS recommande la mise à disposition d'un Défibrillateur Automatique Externe (DAE). L'organisateur mettra en place des mesures de sécurité adaptées à la situation de pratique pour le public et les participants, notamment la présence d'un service de bateaux de sécurité dont l'importance est en rapport avec l'épreuve organisée.
Un poste de secours sera installé au milieu de la zone contrôlée et desservi par une voie carrossable pour permettre la circulation des engins de secours. il aura à sa disposition un moyen d'appel réservé pour l'alerte, téléphone portable ou tout autre système offrant les mêmes garanties.
En cas de nécessité d'intervention des sapeurs-pompiers en urgence, le PC sécurité devra composer le 18 ou le 112 et mentionner avec précision le point de rendez-vous des secours en signalant toute difficulté ou particularité dans l'accès de ce point. L'organisateur prendra connaissance de la fiche conseil du guide départemental du SDIS pour les manifestations dont l'effectif est inférieur à 5 000 personnes (jointe). À tout moment, l'organisateur doit être en mesure d'alerter les secours par un dispositif fiable et permanent, notamment dans les zones géographiques non couvertes par un réseau de téléphonie mobile. La manifestation et ses aménagements ne doivent pas gêner le libre accès des engins d'incendie et de secours, en tous points du parcours et aux abords de la manifestation. Ces voies d'accès ne sont pas inférieures à 3,5 mètres minimum en largeur et dégagées de tout obstacle. L'organisateur devra s'assurer de l'aptitude à nager des participants et de la détention de la licence à la Fédération Française d'avirons.
Les embarcations respecteront strictement les règles techniques et de sécurité de navigation de la Fédération Française d'avirons.
L'organisateur doit tenir ses engagements sur le nombre de participants mentionné dans sa demande,
La manifestation doit pouvoir être neutralisée à tout moment en cas d'intervention des secours OU autre événement grave.
En présence de stands à caractère commercial utilisant des bouteilles de gaz liquéfié, celles-ci doivent être hors d'atteinte du public et protégées contre les chocs. Les bouteilles vides sont immédiatement retirées du site. Les tuyaux de raccordement correspondent aux normes en vigueur
Les poteaux et bouches d'incendie ainsi que les coupures de sécurité gaz seront visibles et dégagés en permanence.
Article 4 : Sécurité publique
Les services de police du secteur concerné assureront une surveillance dans ie cadre de leur service normal et n'interviendront qu'en cas d'accident ou incident signalé par les organisateurs ou les secours.
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 5 Les autorités de police compétentes devront prendre toutes les mesures utiles pour préserver le maintien de la sécurité et de l’ordre public.
Article 5 : Police de la navigation
ll est interdit aux participants et aux membres de l'organisation de jeter, de verser ou de laisser tomber ou s'écouler des objets ou des substances de nature à faire naître une entrave ou un danger pour les autres usagers de la rivière ou de nature à porter atteinte à la qualité du milieu.
Article 6 : Responsabilité
L'organisateur demeure seul responsable des dommages qui pourraient être commis pour quelque cause que ce soit, du fait de la manifestation. Il devra prendre toutes les mesures utiles de protection pour éviter les accidents ainsi que les dommages de toutes sortes et notamment aux berges.
Les lieux de la manifestation devront être laissés en parfait état de propreté. Un dispositif adéquat devra être installé par l'organisateur.
En aucun cas la responsabilité de l'administration ne pourra être engagée et aucun recours ne pourra être exercé contre elle.
Article 7 : Recours
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux où hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.
Article 8 : Exécution
Le Président du Comité Départemental d'Avirons, le Directeur Départemental des Territoires de Lot-et-
Garonne, le Directeur du Service Départemental d'incendie et de Secours de Lot-et-Garonne, le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.
Agen,le 1 5 NOV. 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directe Départemental des Territoires
Le Chef du Sérvl e Environnement
Direction départementale des territoires - 47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 6 Direction départementale des territoires - 47-2021-11-15-00001 - 00206B3BA1EB211115085310 7 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-11-15-00003
Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP
Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert
de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon »,
« Saint Philip », «Parrat Madame »,
« Croutsats », « Cageard » et « Las Tres
Carterades » sur la commune de Saint Nicolas
de la Balerme, activité soumise à la
réglementation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 8 PRÉFET _ _ DE LOT-ET-GARONNE en Direction de la Coordination
Liberté des Politiques Publiques et de l'Appui Territorial
Fm Unité Départementale de la DREAL Nouvelle-Aquitaine
Arrêté préfectoral n°
autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits «Bouchon», «Saint Philip», «Parrat Madame», « Croutsats », « Cageard » et « Las Tres Carterades » sur la commune de Saint Nicolas de la Balerme, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu le code minier;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 juillet 2009 relatif aux modalités d'analyse dans l'air et dans l'eau dans les ICPE et aux normes de référence ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-19-001 du 19 juillet 2016 portant autorisation au titre des installations classées pour l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint Nicolas de la Balerme aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard» et «Las Tres Carterades» par la société ESBTP Granulats ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de
prévention et de lutte contre l'ambroisie ;
Vu la décision du 12 février 2020 de la Préfère de Lot et Garonne relative à la non soumission du projet à évaluation environnementale, après examen au cas par cas en application de l'article R:122- 3 du code de l'environnement ;
Vu la demande présentée le 20 février 2020, complétée le 3 juin 2020, par la société ESBTP Granulats dont le siège social est situé 137 route de Saint Nicolas - 47220 Saint Sixte en vue d'obtenir l’autorisation de renouveler et d'étendre l'exploitation d'une carrière à ciel ouvert de sables et graviers sur le territoire de la commune de Saint Nicolas de la Balerme aux lieux-dits « Bouchon», «Saint Philip», «Parrat Madame», «Croutsats», «Cageard» et «Las Tres Carterades » :
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun - 47920 AGEN Cedex 9
Tél. : 05.53.7760.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 9 Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande ;
Vu la décision n° E20000065/33 du 7 octobre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l'arrêté inter préfectoral n° 47-2020-11-05-005 des 4 et 5 novembre 2020 portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 32 jours, du 20 novembre 2020 au 21 décembre 2020 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47), Saint-Romain-le-Noble (47), Saint-Sixte (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Caudecoste (47), Clermont- Soubiran (47), Layrac (47), Sauveterre-Saint-Denis (47), Saint-Pierre-de-Clairac (47), Fals (47), Dunes (82) et Lamagistère (82) ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication les 2 et 23 novembre 2020 de cet avis dans les journaux locaux : « La Dépêche du
midi » Ed Lot et Garonne, « La Dépêche du midi» Ed Tarn et Garonne et « La Gazette du Tarn et Garonne » ; ainsi que les 3 et 24 novembre dans le journal : « Sud-Ouest » ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47),
Layrac (47), Lamagistère (82), et l'absence d'avis émis par les communes de Saint-Romain-le-Noble (47), Saint-Sixte (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Caudecoste (47), Clermont-Soubiran (47),
Sauveterre-Saint-Denis (47), Saint-Pierre-de-Clairac (47), Fals (47), Dunes (82) :
Vu les avis exprimés par les différents services ét organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 mai 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 23 juin 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu;
Vu le projet d'arrêté porté le 8 novembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu le message électronique du demandeur en date du 9 novembre 2021 confirmant l'absence d'observations ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers où inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l'article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que ce projet a fait l'objet d’un accord et d'une convention signée entre ESBTP Granulats et la commune de saint Nicolas de la Balerme en date du 23 septembre 2019;
Considérant que le débouché de la carrière sur la RD 114 a fait l'objet d'une permission de voirie le 21 juillet 2016 de la part du Conseil Départemental de Lot et Garonne ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice des dispositions de l'article L122-11, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 10 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1. - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 111 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ESBTP Granulats dont le siège social est situé à 137, route de Saint Nicolas - 47220 Saint Sixte est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers ainsi que les activités désignées à l’art1.21, sur le territoire de la commune de Saint Nicolas de la Balerme, aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et « Las Tres Carterades ».
Article 11.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de
carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 11.3 : Abrogation de prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n°47-2016-07-19-001 du 19 juillet 2016 sont abrogées.
Article 11.4: Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans là nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.21 : Liste des installations concernées :
* par une rubrique de la nomenclature des installations classées
PR CR er | SO PRE CR Ton Re am Rubrique |Activité Capacité Régime (*)
25107 | Exploitation de Production maximale A
carrière annuelle : 250 000 t/an (en cumul avec la
carrière de Saint Sixte elle-même limitée à 100
000 t/an)
Superficie totale:48 ha 19a O9ca
| dont 43 ha 74a 55ca exploitables
|
*A (autorisation).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 11 * Par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau:
ubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime (*) Alinéa (activité)
Critères de classement
111.0 Sondage, forage... piézomètres pour le suivi des eaux souterraines D
1.31.0 Prélèvement d'eau. Débit moyen effectif de 4 m3/h pour arrosage desD pistes
3.2.3.0 Plan d'eau supérieur à 3Création d'un plan d'eau de 23 ha environ A ha
(*) À : autorisation ; D : déclaration.
Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
[es | Numéro L. . __ Superficie Superficie LE . | Commune Lieu-dit Section kles CESSE cadastrale autorisée Fuperficie , Maîtrise dministrative xploitable (m°) foncière | parcelles (m2) m?)
Saint 34 Renouvellement |1130 1130 1130
Nicolas t — 37 Renouvellement |36370 36370 | 35716
41 Renouvellement |6960 6960 | 5236
545
Renouvellement | 3882 3882 2232 (ex 68p)
71 Renouvellement | 5200 5200 3700
73 Renouvellement 23430 23430 21600 | LL | | | | ESBTP
Bouchon |A 74 Renouvellement |27460 27460 23860 propriétaire | |
271 Renouvellement |295 295 0 |
551 | Renouvellement 320 320 0
(ex276p)
277 Renouvellement 115063 15063 13240
467 | Renouvellement 1676 11676 942
476 Renouvellement 27605 27605 25305
477 Renouvellement | 468 468 3
260 Renouvellement | 345 | 345 345
Saint 264 Renouvellement !75 75 75 | n A | | L Philip 490 Renouvellement |189 189 109 |
| | 536p Extension 186714 116200 106350
| Parrat A 99 Renouvellement 5251 5251 4274 Madame ————— — | 100 Renouvellement | 402 402 402
101 Renouvellement _|8T15 8115 17301
102 Renouvellement | 3670 3670 3670
103 | Renouvellement 50 50 | 50
104 | Renouvellement | 43630 43630 | 42380
268 Renouvellement | 795 795 10
269 Renouvellement | 390 390 130
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 12 gs z
Numéro . .… PURE Super D A ER
Commune Lieu-dit ection des SSSR adastrale autorisée Superficie Maitrise | dministrative | xploitable (m°) foncière | parcelles (m2) m?) | tr — — | |
| | 75 Renouvellement | 840 840 835
h EE 78 Renouvellement 50 5Ù 50 TT |
547 SN Renouvellement 2576 2576 1376
(ex 80p)
549 Renouvellement | 960 | 960 | 360 Cageard A | (ex 82p) |
257 Renouvellement 26720 |26720 |26020 |
258 Renouvellement |36985 |36895 |35190 | EE + a — T— = + -
| 461 Renouvellement |718 718 157
[ + 4 +
| 493 Renouvellement | 37690 37690 36340 a ms | Le è 4 = —— +
Saint 469 Renouvellement | 299 299 6
Nicolas Las Tres | 4 | | | ESBTP . Carterades | 471 Renouvellement 1704 1704 950 propriétaire
473 Renouvellement 1178 178 0
105 | Renouvellement 19227 19227 18087
109 Renouvellement | 600 600 600
110 Renouvellement 15040 15040 13555 |
111 Renouvellement !1088 1088 988 | | Croutsats |A —_—_— | |
113 Renouvellement 1730 1730 965
278 Renouvellement | 4103 4103 2153
280 Renouvellement | 820 820 581
285 | Renouvellement 1700 1700 | 1192
Sous total Superficie jg714 16200 |106350 extension :
Superficie totale : 552513 481909 |437455 |
Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques et notamment du ruisseau le « Mengeot » également appelé fossé de Nauze,
L'emprise exploitable sera en retrait de 30 m par rapport à la RD 114 reliant Caudecoste à Saint Nicolas de la Balerme (20 m en retrait de la RD 114+ 10 m de délaissé).
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 13 CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.31 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION
Article 1.41 : Durée de l'autorisation
L'autorisation d'exploiter est accordée jusqu'au 31 décembre 2031.
Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si Une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d'interruption de cette autorisation, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
+ l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d'un diagnostic archéologique ;
+ la décision ou non de fouilles archéologiques ;
+ le cas échéant, l'arrêté de prescriptions de fouille ;
*__ l'attestation de libération des terrains.
Article 1.4.2 : Caducité
I. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
+ _ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires;
+ d'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.51 : Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en 3 périodes. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d'exploitation et de remise en état en Annexes 3 et 4 du présent arrêté présente les surfaces à exploiter pendant ces périodes et les modalités de remise en état.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 14 Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
Périodes Jusqu'en 2023 2024-2028 2029- 2031
(phase 2) (phase 8) (phase 4)
Superficie à extraire (nr (m°) 96500 90500 132600
Volume du gisement (m') 475000 |383600 1333660
onnage à extraire (tonnes) 950000 | 767200 1667320 _
|S1: surface des infrastructures (m2) nl TE | Fam ei |
Merlons 2450 1400 1400 |
Pistes | (3450 1290 1290
Total _ 5900 2690 2690
!S2: surface en chantier non remises en état (m°) | rh
Zone exploitée en attente de remise en état 25000 45500 25000
Zone décapée à l'avancement 12500 131750 126800
Total | 37500 77750 51800
| L: linéaire de berges non remises en état (m) | 600 480 240 Le | | _— "= Montant des garanties financières 195 295,00 € 342 877,00 € 226 994 €
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 726,64 (111.5 dans la nouvelle série)
de janvier 2021.
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
* tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
* sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPOT, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 15 En particulier, lorsque la quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d’un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L181-1 du code de l'environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de
l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d'une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l'article 1.61 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d’une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 : Changement d'exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
* une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
+ les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
* l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
Article 1.6.4 : Cessation d'activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage futur prévu du site est le suivant :
— rétrocession à la commune d'un plan d'eau de 20 ha, hors berges, dans le cadre d'un projet d'installation de panneaux photovoltaiques flottants,
— restitution de 22 ha de terres à l'usage agricole,
— aménagement en faveur de la biodiversité du reste, soit environ 619 ha, dont 1 ha sur une bande large de 10 m de part et d'autre du ruisseau « Mengeot », 0,4 ha correspondant au « Mengeot », 1,79 ha bande de 10 m de prairie de fauche tardive en retrait des berges Sud, Ouest et Est du plan d'eau { l'ensemble sera rétrocédé à la commune qui assurera l'entretien), et 3ha correspondant aux berges du plan d'eau (dont l'entretien écologique sera à la charge de l'exploitant de la centrale photovoltaique).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 16 Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos) ;
* le plan de remise en état définitif
* un mémoire sur l'état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:
o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
° des interdictions ou limitations d'accès au site ;
° la suppression des risques d'incendie et d’explosion ;
° le cas échéant, la dépollution des sols ;
o le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon les usages prévus au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
AU terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d’un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.71 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m):
* 96 500 m2 à compter de la date de l'arrêté
+ _ 9050 m2 à la O date de l'arrêté + 5 ans
°* 132 600 m2 à la date de l'arrêté + 10 ans
Article 1.7.2 : Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Article 1.7.3 : Autorisation de défrichement
Le projet ne nécessite pas d'autorisation de défrichement.
Article 1.7.4 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
+ des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
+ des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 - VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.81 : Contrôles et analyses
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 17 L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par Un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.91 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L171-8 à L171-10 ainsi qu'à l'article L.514-11 du code de l'environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 211 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 211 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 21.2 : Aménagements préliminaires
Article 21.21 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l'objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 21.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer :
1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
Article 21.2.3: Eaux de ruissellement
Les eaux de ruissellement ne sont pas collectées et il n'existe aucun point de rejet canalisé dans le milieu naturel (du fait de la topographie du site et de l'absence de zones imperméabilisées, les eaux météoriques s'’infiltrent ou saturent les sols argileux et très peu de ruissellement est généré).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 18 L'exploitant doit assurer un contrôle régulier du maintien de la continuité hydraulique des fossés.
Article 2.2.4 : Accès à la voie publique
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Les aménagements de la piste d'accès à la carrière et de son débouché sur la RD 114 sont conformes aux prescriptions des services départementaux. Ils comprennent notamment:
- Un revêtement bitumineux sur les 60 premiers mètres de la piste d'accès (de 5 à 6 m de large et 270 m de long );
- une stabilisation des accotements au droit de la jonction de la piste avec la RD 114 avec une couche de 60 cm de 0-20 concassés, compactés ;
- Le busage en diamètre 500 mm du fossé sur une longueur de 20 m avec 2 têtes de sécurité (1 de part et d'autre);
- 3 panneaux de signalisation de type A14 avec panonceau « sortie fréquente de camions » : 1 de chaque coté de la sortie pour chacun des sens de circulation et 1 panneau supplémentaire de rappel côté Nord ;
- 1 panneau STOP au débouché de la piste sur la route départementale pour que les camions vérifient l'absence de véhicules avant de tourner à gauche, et un autre en retrait de 30 m avant le débouché sur la RD 114, afin que le chauffeur du camion sortant du site vérifie avant de s'engager plus, qu'aucun camion de ESBTP n'arrive du Nord pour entrer. Par la suite ce deuxième panneau STOP sera déplacé pour être posé au débouché de la piste provisoire principale sur la piste d'accès.
Article 2.2.5 : Autres travaux
Les autres aménagements préliminaires à l'exploitation du site sont nécessaires:
- Des panneaux de sécurité interdisant l'accès à toute personne étrangère à l'exploitation de type « Danger Carrière - Interdiction de pénétrer et de se baigner » sont placés au niveau de chacun des accès au site et sur le pourtour (environ 1 tous les 50 m) et l'emprise en exploitation est clôturée.
- Les pistes internes provisoires permettant l'accès aux zones d'extraction et aux zones de remise en état pendant toute la durée d'exploitation Ces pistes évoluent à l’avant du front d'exploitation sur le toit des graves après que l'opération de décapage des découvertes ait été réalisée. Elles sont plus OU moins encaissées par rapport au terrain naturel en fonction de l'épaisseur des découvertes: de 1.5 à 2 m dans la partie Nord (sur l'emprise de la phase 2 et sur l'emprise de l'extension ) et de 5 à 7 m dans la partie Sud.
- Les pistes internes principales plus durables entre la piste d'accès et les pistes provisoires ; passant d'abord en limite Est de l'ancienne emprise autorisée puis en limite Est de l'extension.
- Les traversées Nord et Sud du ruisseau « Le Mengeot »: elles s'effectuent sur Un pont de type tablier d'une largeur adaptée et ne faisant pas obstacle aux écoulements; le lit du ruisseau et des berges doivent être préservés au droit de la passerelle. La passerelle doit être étanche et des cunettes doivent être aménagées de part et d'autre de celle-ci afin de recueillir les eaux de ruissellement. Ces eaux devront rejoindre des fossés jouant le rôle de noue d'infiltration.
- La pose des nouveaux piézomètres : PZ4 en remplacement du PZ3 ayant été détérioré et qui sera comblé (piézomètre aval) et PZS en remplacement du PZ1 amené à disparaître dans le cadre de l'extension (piézomètre amont).
- La mise en place de merlons hauts de 2.5 m à 3 men fonction des zones.
Article 21.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que :
+ les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 21.21 à 21.25 ci-dessus sont achevés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis
au préfet ;
+ le plan de gestion des déchets d'extraction (article 21.73) est transmis au préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 19 L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint Nicolas de la Balerme la mise en service de l'installation.
Article 21.4 : Dispositions d'exploitation
Article 21.41 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Dans la mesure où l'emprise défrichée précède de 6 mois à 1 an l'emprise décapée (terrassée pour enlèvement des découvertes) et que le décapage des découvertes anticipe l'emprise de l'exploitation
des graves également de 6 mois à 1 an, l'arrachage des pommiers se fera notamment annuellement sur une surface correspond à l'emprise que le plan de phasage prévoit d'exploiter 1 à 2 années plus tard, et ce afin de permettre la valorisation agricole des terres en attendant la progression de la carrière.
Article 21.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 21.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'inspection des installations classées.
Article 21.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 21.51 : Rythme de fonctionnement
Le site fonctionne environ 260 jours par an, sans période de fermeture annuelle.
Les périodes d'exploitation sont les mêmes que pour les installations de traitement de Saint Sixte à savoir :
* du lundi au vendredi : 7h30 —-12h15 / 13h15 - 17h30 en fonctionnement ordinaire,
*__ du lundi au vendredi : 7h30 / 18 h30 en cas de chantiers exceptionnels.
Article 2.5.2 : Description des installations autorisées
Le site ayant pour vocation uniquement l'extraction de matériaux, aucune installation de traitement n'est présente sur le site, ni aucune infrastructure ou matériel de pesée.
Le site comprend un bungalow pour les pauses avec WC chimique. Les eaux vannes sont récupérées et rejetées régulièrement dans la fosse septique du site de Saint-Sixte par ESBTP Granulats (aucune arrivée d'eau potable sur le site de Saint-Nicolas).
Article 21.5.3 : Modalités d'extraction
Le principe d'exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert de sables et graviers, avec une remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l'avancement.
Dans un premier temps, après que la terre végétale ait été décapée à la pelle hydraulique et stockée à part, les découvertes sont terrassées jusqu'aux graves formant ainsi Un premier gradin. Puis dans un deuxième temps, les graves sont extraites depuis ce premier gradin.
Le premier gradin est encaissé de 1.5 m à 7 m selon les secteurs en fonction de l'épaisseur des découvertes (environ 2 m dans la partie Nord correspondant aux phases 2 et 3, et environ 7 m dans la partie Sud correspondant à la phase 4).
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 20 La pelle restant sur place, exécute un gradin sur toute la longueur du front d'exploitation. Sa hauteur correspond à l'épaisseur du gisement exploitable. La largeur minimale d'une banquette entre 2 gradins est de 15 m. Cette largeur permet aux engins et camions d'évoluer dans cette zone en toute sécurité, d'autant que les matériaux extraits sont mis à l'égouttage entre la zone de fouille (plan d'eau) et le gradin supérieur.
Les graves extraites sont dépotées sur une aire dite d'évolution où elles sont reprises par le chargeur pour être acheminées par camions semi-remorques jusqu'au site de saint-Sixte en vue de leur traitement et leur négoce.
La durée d'exploitation est découpée selon les 3 phases suivantes , définies en fonction du prévisionnel du gisement établi lors des sondages mais qui est susceptible de varier en fonction de l'épaisseur réelle de gisement :
+ Phase 2 : de l'entrée en vigueur du présent arrêté au 31/12/2023,
+ Phase 3 : du 01/01/2024 au 31/12/2028,
* Phase 4 : du 01/01/2029 au 31/12/2031.
Toute modification de phasage devra faire l'objet d'un porter à connaissance auprès de l'inspection des installations classées incluant le cas échéant la révision des garanties financières telles que prévues à l'article 1.5.
Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont en Annexes n°3 du présent arrêté.
La côte minimale du fond de la carrière est 40 m NGF.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 10 m. La profondeur de l'excavation variera entre 6,5 m et 9 m en moyenne en fonction des secteurs (voir Annexe 7).
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs. Afin de parer à tout éboulement de grave, l'exploitation se fait en marge d’un talus de pente 1H/1V au plus, hors d'eau, et 3H/2V en eau.
Pour garantir la continuité hydraulique, des berges vives seront maintenues (voir leur position en Annexe 6); le talutage de ces berges se fera en retro dans la partie supérieure de la fosse correspondant au niveau argileux, sans aucun déversement de terre de sorte à laisser nu le niveau graveleux.
Article 21.6 : Évacuation des matériaux
La production est évacuée par camions semi-remorques de 31 tonnes de charge utile.
Article 21.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 21.71 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l’ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement où d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 21.7.2 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
+ les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
+ les bornes visées à l'article 2.2.2 ;
+ les bords de la fouille ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 21 * les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
* les relevés bathymétriques ;
* les zones remises en état ;
+ les voies de circulation ;
* les installations de toute nature (locaux...) ;
+ _ les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2 ;
* la position des éléments de surface visés à l’art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 21.73 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchéèts et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
* la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
* le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
* les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
* en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol;
* une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 21.8 : Comité de suivi
Dès le début des travaux, l'exploitant met en place un comité de suivi du site impliquant :
° un représentant des services de l'État (DREAL de Lot-et-Garonne),
* des représentants de la mairie de Saint-Nicolas de la Balerme,
* des représentants des riverains, et d'associations.
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
Lors des réunions, l'exploitant présente notamment aux participants :
- L'avancement de l'exploitation,
- Les résultats des mesures (qualité des eaux souterraines et des plans d'eau, mesures de bruit, etc.) réalisées dans l’année,
- Le suivi des mesures ERC ainsi que des engagements pris dans le dossier et pendant la durée de l'enquête publique.
Un exemplaire du compte-rendu de chaque réunion doit être communiqué au Préfet et à l'inspection en charge des installations classées, dans un délai maximum d'un mois à l'issue de la réunion de ce comité.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 22 CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.21 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
Afin de limiter la visibilité sur les emprises minérales momentanément sans végétation ou les emprises en eau correspondant à la nappe mise à nu:
-les vergers de l'emprise à exploiter sont arrachés progressivement en fonction de l'avancement des travaux de sorte à ce que, chaque année, seule l'emprise qu'il est prévu d'exploiter pendant l'année en cours soit décapée ;
- des merlons temporaires, hauts de 2.5 à 3 m et réalisés avec les terres végétales, sont positionnés de part et d'autre du front d'extraction. Chaque merlon reste en place pendant une durée moyenne de 1 an, puis ses terres sont remobilisées pour être régalées sur les aires nouvellement remblayées à l'arrière du front d'extraction. Entre temps, ce dernier aura progressé et de nouveaux merlons provisoires auront été mis en place de part et d'autre, plus en avant, et ainsi de suite ;
-Une bande de retrait de 20 m le long de la RD 114 sera réservée pour être replantée aussitôt après l’arrachage des pommiers afin de limiter l'impact visuel . La plantation de 10 m supplémentaires de retrait au sein de l'enceinte du site se fera ultérieurement dans le cadre du réaménagement progressif.
- là remise en état du site sera progressive, parallèlement à l'avancement de l'exploitation.
Par ailleurs, selon conformément aux préconisations de la DRAC, compte tenu de l'impact paysager important aussi bien depuis le village que depuis la colline située de l'autre côté de la Garonne, la remise en état du site devra être soignée afin de minimiser l'impact visuel des lacs artificiels de dimensions importantes, dans la plaine de la Garonne, par la création des bosquets de hautes et de basses tiges d'essences locales. Cette remise en état du site doit se faire phase après phase afin de limiter dans le temps l'atteinte de ce paysage de bord de Garonne.
Article 2.2.2: Impacts sur le milieu naturel: mesures d'évitement, de réduction des impacts et d'accompagnement
Mesures d'évitement et de réduction :
- Mâtérialisation sur site des zones évitées :lors des périodes de décapage et de réaménagement, l'exploitant posera dans l'alignement des bornes de géomètre, un repérage par rubalise afin que les conducteurs d'engins aient une meilleure perception des limites à respecter garantissant le retrait de 10 m par rapport au ruisseau du Mengeot ;
- Choix des périodes d'intervention permettant de rapporter à un niveau négligeable le risque de mortalité sur la faune vertébrée et notamment en :
* réalisant les éventuelles coupes d’arbustes (haies arbustives, fourrés...) de la fin de l'été
jusqu'en hiver (fin août à fin février), les coupes d'arbres de fin août à mi-novembre,
* réalisant les décapages du sol et la suppression de la végétation herbacée de la fin de l'été jusqu'en hiver (fin août à fin février) et si les conditions météorologiques le permettent, de préférence en hiver (novembre à janvier).
* procédant au remblaiement des milieux en eau qui servent à la reproduction des amphibiens en dehors de la période de reproduction, de préférence en hiver ou à défaut à l'automne.
- Éloignement de la faune et notamment des amphibiens pour éviter qu'ils tentent de se reproduire sur les zones de travaux et de circulation des engins, en prévenant la création de flaques susceptibles de les attirer (entretien régulier des pistes principales réalisées en matériaux concassés compactés, évitant le risque de formation d'ornières pouvant être colonisées par des amphibiens). L'absence d'ornière sera vérifiée régulièrement. Si nécessaire, des barrières amphibiens devront être posées de façon à éviter la colonisation des zones d'extraction ou de circulation des engins. Des sites de substitution pour la reproduction des amphibiens seront mis en place dans des zones moins exposées notamment les zones déjà exploitées et réaménagées. A cet effet, plusieurs dépressions
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 23 de petite taille (5 à 10 m? ) et de faible profondeur (30-60 cm) seront creusées à l'écart des axes routiers. Cette mesure doit être réalisée en parallèle du démarrage de l'extraction des nouveaux
terrains.
- Réduction du dérangement nocturne de manière à éviter de perturber les éventuels chiroptères qui pourraient transiter par le site, l'éclairage nocturne est proscrit sur le site, au moins durant leur période d'activité (avril - octobre).
- Lutte contre les espèces végétales exogènes à caractère envahissant par des mesures de prévention, éradication et confinement afin d' éviter la dispersion de ces espèces sur le site. L'utilisation d'herbicides ainsi que le mélange ou le transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont proscrits.
Mesures d'accompagnement :
- Mise en place d’un suivi environnemental assisté par un écologue permettant de veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris pour la prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des intervenants, suivi des opérations de débroussaillage et décapage, etc }), de s'assurer de la bonne marche des travaux de génie écologique. (plantation/entretien des haies, création des dépressions humides) et de la réalisation des mesures d'évitement et de réduction (suivi du maintien du balisage).
Un suivi scientifique en phase d'exploitation, puis après la renaturation du site, permettra d'évaluer l'efficacité des mesures mises en place.
L'écologue établira Un rapport de suivi annuel qui sera tenu à disposition de l'inspecteur des installations classées.
- Création d’un corridor vert le long du Mengeot par :
*__ Plantation d'une haie arbustive :
- double, de part et d'autre du Mengeot, sur le linéaire de 225 m sur sa section Nord (les cultures se répartiront à l'Ouest et à l'Est) ;
- uniquement en rive Ouest à hauteur du plan d'eau sur un linéaire de 600 m environ (l'autre rive sera commune avec les berges enherbées en pente douce du plan d'eau, entretenues par des fauches tardives).
Sur la rive Ouest, la haie sera en léger recul car une bande enherbée de largeur suffisante, 3 à 5 m, permettra que la haie ne limite pas trop l'ensoleillement du ruisseau. Cette bande non semée entretenue par fauche tardive améliorera par ailleurs la qualité du corridor. Les haies seront rabattues à 3 mètres lors des entretiens.
Les haies seront constituées exclusivement d'essences locales, adaptées aux conditions
pédologiques. Les espèces suivantes seront privilégiées :
- Aubépine monogyne (Crataegus monogyna)
- Prunellier (Prunus spinosa)
- Noisetier (Corylus avellana)
- FUusain (Euonymus europaeus)
- Cornouiller sanguin (Cornus sanguinea)
- Orme champêtre (UImus minor)
- Sureau noir (sambucus nigra)
- Viorne obier (Viburnum opulus)
* Maintien d'une large bande enherbée sur la section Sud du Mengeot à hauteur du plan d'eau: .
Toute la rive Sud et Est du Mengeot sera bordée par l'ancienne bande de retrait de 10 m et la berge talutée 1V/3H du plan d'eau. Compte tenu de la profondeur du plan d'eau (de 4 à 5 m), cela représentera au total Une bande large de 20 à 25 m entretenue en fauche tardive. Cet espace, à
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 24 l'abri derrière la haie et en bordure des milieux aquatiques, servira d'aire de nourrissage à la petite faune.
- Création d'un alignement de mares en rive Est du Mengeot sur sa section Nord.
Ces petites mares entre le talus du Mengeot et la haie arbustive qui les séparera de la zone agricole, seront directement reliées au plan d'eau puisqu'elles débuteront dans la section de berge prévue avec une pente de 1V/10 H, (section destinée à jouer le rôle de déversoir en cas de crue), puis elles se poursuivront en bordure du Mengeot. Elles doivent favoriser la reproduction des amphibiens, notamment de l'Alyte accoucheur. Une de ces mares sera un peu plus profonde et végétalisée et elle pourra profiter aux autres espèces (Rainette méridionale, Crapaud commun, Grenouilles vertes...).
- Aménagement des berges du plan d'eau ; haie arbustive sur la berge Nord et prairie à fauche tardive pour les autres berges :
La berge à hauteur du Mengeot sera enherbée pour servir d'aire de nourrissage à la petite faune.
Les berges Est, Sud et la partie Sud de la berge Ouest seront également laissées en prairie pour fauche tardive. Ces aménagements permettront à la fois de favoriser la biodiversité et de prendre en compte les contraintes du projet d'énergie renouvelable que la collectivité prévoit à terme sur le plan d’eau, lorsqu'il lui aura été restitué.
La berge Nord sera plantée d'une haie arbustive comparable à celles le long du Mengeot. Elle sera réalisée en continuité avec la haie le long du Mengeot qui protégera les mares. Ce réseau de haies permettra Une connexion avec la ripisylve de la Garonne.
La mise en herbe des emprises se fera de manière progressive et continue, les haies et mares seront mises en place lors des 2 à 3 dernières années.
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.31 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l’article 21.5.3 ci- dessus.
La remise en état du site comprend:
- la mise en sécurité des fronts de taille ;
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
- l'insertion satisfaisante de l’espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site. |
Sur la totalité du site couvrant une emprise de 48 ha 19 a O9 ca, la répartition des surfaces sera environ la suivante :
- 23 ha occupés par le plan d'eau dont :
- 20 ha en eau (superficie de la lame d'eau qui variera selon la saison hautes eaux - basses eaux, au profit ou aux dépens, de la surface des berges);
- 3 ha correspondant aux berges : ces 3 ha de berges intègrent la berge présentant une pente de 1V/10H, large de 30 m environ et longue de 65 m environ ayant une fonction de déversoir en cas de crue). La berge Nord sera plantée d'une haie arbustive comparable à celles mises en place le long du Mengeot ; les autres berges seront en prairie à fauche tardive.
Ce plan d'eau sera rétrocédé à la commune qui prévoit un projet de panneaux photovoltaïques flottants .
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 25 - 319 ha à vocation écologique (en plus d’une partie des 3 ha de berges du plan d'eau), dont :
-1.79 ha sous forme de bandes larges de 10 m, enclavées entre les limites de propriété et le plan d'eau (1.27 ha) ou entre le Mengeot et le plan d'eau, (0.52 ha), non valorisables pour l'agriculture. Ces bandes de 10 m resteront en prairies fauchées à vocation écologique de manière à réserver un retrait suffisant par rapport au plan d'eau et au projet ultérieur de panneaux photovoltaïques flottants.
- 0.4 ha correspondant au cours d'eau ;
1 ha environ réservé à des aménagements en faveur de la biodiversité, constitués de plantations de haies arbustives, sur une bande large de 10 m de part et d'autre du Mengeot ; cette bande aura une longueur de 780 m sur la berge Ouest, c'est-à-dire sur tout le linéaire traversant le site, (emprise de 7800 m°) et de 220 m sur la berge Est (côté Nord à hauteur des futures emprises agricoles, soit une emprise de 2200 m°).
Ces 319 ha seront rétrocédés à la commune de saint Nicolas de la Balerme qui assurera l'entretien de ces espaces verts.
Les mesures en faveur de la biodiversité sont détaillées à l’article 2.2.2 du présent arrêté.
- 22 ha de terres à usage agricole. Ces 22 ha feront l'objet de trois lots : les deux premiers de 4 ha et 5.5 ha environ seront rétrocédés chacun à un agriculteur et le troisième lot de 12.5 ha sera rétrocédé à la commune de saint Nicolas de la Balerme qui le iouera à des exploitations agricoles.
Plan d'eau et talutage des berges (voir Annexe 6):
Le remblaiement du plan d'eau sera réalisé de telle manière que les bandes de 10 m aux abords des berges respectent les côtes altimétriques déterminées par l'étude hydraulique. Cette gestion des cotes altimétriques étant destinée à maîtriser le remplissage du plan d'eau et éviter les risques d'érosion.
Compte tenu des enjeux identifiés dans l'étude hydraulique les aménagements suivant seront réalisés :
- une zone talutée en pente douce à 1V/10H de 50 m de large au nord du plan d'eau (zone de remplissage préférentielle destinée à limiter les risques d'érosion au moment des premiers débordements à en cas d'inondation);
- Une zone basse au nord de cette pente douce, calée à 51,00 m NGF et d'une largeur d'environ 100
m;
- Un talutage des berges à 1V/3H pour les berges Nord, Est et Ouest (secteurs où les contraintes hydrauliques sont les plus importantes ) et à 1V/1H en limite Sud du site ;
- Un nivellement du haut de berge (52,5 m NGF au minimum, 54,5 m NGF au maximum) sur la quasi- totalité du plan d'eau, ce nivellement étant nécessaire à la fois pour le remplissage du plan d'eau ainsi que pour limiter les impacts hydrauliques lors du passage de la crue de référence ;
- un nivellement des terrains au niveau du terrain naturel avant exploitation sur les autres secteurs.
En fin de réaménagement ESBTP Granulats établira un plan de récolement dressé par un géomètre oÙ figureront des points cotés en z en nombre suffisant, attestant que les cotes imposées par l'étude hydraulique ont été respectées. Ce plan fera partie du dossier de cessation d'activité qui sera déposé en préfecture.
Pour respecter les contraintes hydrogéologiques:
- la berge Nord contre la future emprise agricole et la berge contre le Mengeot côtoyant des emprises qui ont été remblayées à l'aval seront semi imperméables et elles pourront donc être talutées par apport de terres ;
- les berges 1V/3H longues de 280 m et 300 m en limite Ouest et en limite Est, ainsi que les berges 1V/1H en limite Sud seront talutées en rétro pour que les talus puissent être obtenus sans apport de terre qui pourraient se mettre devant les niveaux graveleux en eau et les colmater ; ces berges doivent rester perméables pour que le plan d'eau soit en relation avec la nappe.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 26 L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l'article 1.61 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. Il ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu'à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Le remblayage de la carrière est réalisé uniquement avec les terres de découvertes du site, sans apport de matériaux inertes extérieurs.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.41 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 25101 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l'année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
Article 2.51 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.61 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial :
* les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
«+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;
* tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 27 Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.71 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances | l — = = Article 21.3 Attestation de constitution de Préalablement à la mise en service de la garanties financières mentionnée à carrière
l'article 1.5.2 et notification de mise
en service de la carrière
Article 241 | Déclaration des émissions polluantes | Avant le 31 mars de l'année suivante. et des déchets
Articles 1.5.3 | Attestation de constitution de 3 mois avant la fin de la période | & 1.5.4 garanties financières mentionnée à quinquennale, ou avant 6 mois suivant une l’article 1.5.2 | augmentation de plus de 15 % de la TP01
Article 21.72 |Plan d'exploitation | À la fin d'une période quinquennale
Article 21.73 | Plan de gestion des déchets Tous les 5 ans | d'extraction
Article 2.31 Notification de chaque phase de À chaque fin de phase d'exploitation remise en état
Article 2.51 Rapport d'accident AU plus 15 jours après l'évènement
Article 6.2.3 |Résultats des contrôles du niveau de En cas de dépassement des valeurs bruit et de l'émergence réglementaires
Article 1.6.4 Notification de mise à l'arrêt définitif 6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 1.64 | Arrêt définitif : À l'échéance de l'arrêté préfectoral
plan final et reportage
photographique de remise en état
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 311 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 311.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 28 Article 31.3 : Circulation dans l'établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l’intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.21 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins une fois par an.
Tous les engins mobiles sont munis de dispositifs d'arrêt d'urgence de type « coupe-circuit » ainsi que d’'extincteurs. Ces extincteurs sont contrôlés chaque année par un organisme agréé.
En cas de nécessité lors d’un feu d'hydrocarbures, les engins de chantier sont utilisés pour déverser du sable ou de la terre sur les flammes en vu d'étouffer le feu.
le centre de secours le plus proche localisé à environ 12 km à Layrac, les pompiers disposent d’une réserve d'eau importante constituée par les plans d'eau voisins.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.31 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre II de livre Il de là quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail 4 Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes
applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.41 : Rétentions et confinement
I. - Les opérations de remplissage en carburant (FOD) des réservoirs (pelle mécanique, chargeurs ainsi que les tombéreaux qui restent sur la carrière pendant la durée des campagnes de décapage des découvertes qui peuvent durer de 15 jours à 1 mois) se font au moyen d'une camionnette équipée d'une cuve normalisée CE de 450 litres. Cette cuve est équipée d'une pompe de distribution électrique avec volucompteur et dispositif d'arrêt automatique dès que le réservoir est plein.
Hormis les réservoirs des engins, aucun stockage d'hydrocarbures (fioul domestique, huile...) n'est présent sur le site.
Pour prévenir tout risque de pollution en cas de déversement accidentel, les opérations de ravitaillement en carburant et d'entretien courant (vidange, graissage..) de pelle mécanique ou de chargeur se déroulent au-dessus d'un bac étanche. Un kit d'intervention rapide assurant l'absorption des fuites éventuelles d'hydrocarbures est disponible en permanence sur site. Pendant les arrêts prolongés, (par exemple lors des périodes de congé), les engins sont tous ramenés sur le site de Pardien.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 29 Il. Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
+ 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, là capacité de rétention est au moins égale à :
* dansle cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fÜts ;
* dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des füts ;
* _ dans tous les cas 1000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 I.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à Une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
CHAPITRE 3.5 — DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.51 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION
Article 3.61 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes :
+ __ Compte tenu des fortes variations observées quant aux épaisseurs de terres de découvertes, les conditions d'extraction et le phasage sont conçus pour limiter le stockage et les reprises de terres et réduire ainsi les risques d'obstacles à l'écoulement des crues en cas d'inondation. Seule la terre végétale est stockée sous forme de merlons provisoires à hauteur du front d'extraction ou certains emplacements spécifiques permettant les émissions sonores et les impacts visuels. Afin de limiter les rehausses du niveau d'eau en amont lors de crues, les merlons en bordures Est, positionnés perpendiculairement aux écoulements, seront de 50 m maximum ; Un nouveau merlon de 50 m est construit à l'avant du front et le précédent, resté en arrière, est démantelé au fur et à mesure de la progression du front du Nord vers le Sud
«+ Les emprises les plus proches de la Garonne et les plus exposées au risque de crues sont remblayées en priorité, et le plus rapidement possible (large bande de 100 m au minimum environ en limite Nord, côté Garonne à hauteur des habitations des lieux-dits Cageard, selon l'étude hydraulique).
+ _ Pour éviter que les engins mobiles puissent entraîner et provoquer une pollution des eaux par des hydrocarbures en cas de crue, dès que l'alerte sera donnée par les pouvoirs publics (« dispositif d'alerte crues de la Préfecture »), tous les engins mobiles doivent être déplacés et garés dans les bâtiments du site de « Pardien ». L'astreinte d'au moins 2 salariés capables
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 30 de prendre les mesures nécessaires, dans les mêmes délais que ceux praticables en période d'ouverture doit être assurée en période de vigilance crue.
+ _ Conformément au règlement du PPRi, l'exploitant établit Un plan de sécurité inondation (PSI) définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation. Il indique notamment les conditions de mise en sécurité des personnes, des matériels et des biens. Ce plan doit être porté à la connaissance du personnel avant le début de travaux et être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le PSI s'applique pendant les heures et hors les heures d'ouverture.
* Afin de limiter les risques d'érosion des berges au moment des premiers débordements en cas de crue, les aménagements suivants, dont un plan figure en annexe 6 du présent arrêté, doivent être prévus: :
° une zone talutée en pente douce à 1V/10H de 50 m de large au nord du plan d'eau;
o une zone basse au nord de cette pente douce, calée à 51,00 m NGF et d'une largeur d'environ 100 m ;
° un talutage des pentes à 1/3 des berges du plan d'eau sur les secteurs où les contraintes hydrauliques sont les plus importantes ;
° un nivellement du haut de berge (52,5 m NGF au minimum, 54,5 m NGF au maximum) sur
la quasi-totalité du plan d'eau, ce nivellement étant nécessaire à la fois pour le remplissage du plan d'eau ainsi que pour limiter les impacts hydrauliques lors du passage de la crue de référence: |
° un nivellement des terrains au niveau du terrain naturel avant exploitation sur les autres secteurs.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 41 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 411 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières :
+ Les voies de circulation et les aires de stationnement des véhicules et engins de l'installation sont aménagées et convenablement nettoyées ; Une tonne à eau est en permanence disponible sur le chantier. Elle est montée sur un tracteur agricole qui arrose les pistes et l’aire en chantier autant que de besoin. Si cette mesure s'avère insuffisante pour prévenir de manière efficace l’envol de poussières, Un arrosage automatique sera installé .
+ La vitesse des engins est limitée à 20 km/h sur les pistes internes ;
* Les véhicules sortant de l'installation n'entraînent pas de dépôt de poussières ou de boue sur les voies publiques. Le cas échéant, des dispositifs tels que le lavage des roues des véhicules ou tout autre dispositif équivalent sont prévues ;
+ Les transports des matériaux de granulométrie inférieure ou égale à 5 mm sortant de l'installation sont assurés par bennes bâchées ou aspergées ou par tout autre dispositif équivalent;
Le brülage à l'air libre est interdit.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 31 TITRE 5 — PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 511 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs dela quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur Un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
coordonnées dans Prélèvement ’ Débit maximal
le système delmaximal annuel | ee Nom de la masse d'eau Origine de la ou de la commune du ._ 7 Fr horaire ressource réséau projection Lambert |( ) 3h Il ou Lambert 93 |((m3/an) (m3/h)
U L | Alluvions de la | | X=520 535 |
Plan d'ea o 5800 m3/an 4 m3/h U Garonne moyenne (n Ÿ_6 340 262 m3/a Î
FRFGO20)
(*): le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés quotidiens, hebdomadaires ou mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Les prélèvements d'eau servent uniquement à l’arrosage des pistes en période sèche.
Article 51.2 : Prélèvement d'eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.4114 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.21 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants :
* les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ;
° les eaux pluviales susceptibles d'être polluées ;
+ les eaux domestiques (eaux vannes).
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 32 Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l'eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
Il n'y à aucune arrivée d’eau potable sur le site de Saint-Nicolas. Les eaux vannes du WC chimique sont récupérées et rejetées régulièrement dans la fosse septique du site de Saint- Sixte.
Les eaux météoriques s'infiltrent ou saturent les sols argileux et très peu de ruissellements sont générés; ces eaux ne sont pas collectées et il n'existe aucun point de rejet canalisé dans le milieu naturel.
Tout pompage temporaire avec un rejet au milieu naturel des eaux ayant envahi le site suite à un épisode de crue, dans le but de permettre un retour plus rapide à des conditions normales d'exploitation est interdit.
Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement
Sans objet.
Article 5.2.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Sans objet.
Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le ruissellement des eaux pluviales, collectées par des fossés, ne soit à l’origine d'une pollution des eaux.
Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets :
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
* le pH est compris entre 5,5 et 8,5;
+ la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme
NF T 90 105);
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
* les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l (norme NF T 90 714);
+ La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures ; En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces Valeurs limites.
Article 5.2.9 : Contrôle des rejets d'eaux
Sans objet
Article 5.210 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 33 CHAPITRE 5.3 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.31 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
out déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées. Tout dépl tdef t porté à | de l'inspection d tallat lassées
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
coordonnées dans le lrécalisationipar In | s Dénomina |système de P Aquifère capté (superficiel ou | Profondeur de tatut : AS rapport au site : ; | tion projection Lambert profond), masse d'eau l'ouvrage (amont ou aval) | | Il ou Lambert 93 |
Ouvrages X=519642 . |« Alluvions de la 16,01 m/repère . Pz2 Aval hydraulique
existants Y=6340123 Y 4 |Garonne moyenne » FRFGO20 | 4789 m NGF |
D X=520192
Y=6340551
| Ouvrages à 4 . « Alluvions de la , imolanter |PZ4 (les données exactes | Aval hydraulique : 7m/repère
l'inspection dès
création de
l'ouvrage).
Ouvrages . X=520535 | « Alluvions de la 7,92 m/repère . Puits 3 Aval hydraulique
existants Y=6340262 VEUT Garonne moyenne » FRFG020 4743 m NGF
X=520029
Y=6339782
Ouvrages à 5 (les données exactes jAmont «Alluvions de la 9 m/repère implanter seront précisées à hydraulique Garonne moyenne » FRFGO20
l'inspection dès
création de |
l'ouvrage).
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 5.
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres figurant à l'Annexe 5
2 fois par an (en période basse et hautes eaux).
L'exploitant tient à jour Un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
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*__ potentiel d'oxydo-réduction
* résistivité
* métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
+ DBOS
° _ DCO ou COT
*__ hydrocarbures totaux
+ Nitrates.
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an (en basse et hautes eaux).
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres et le puits figurant à l'Annexe 5.
L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 611 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l’environnement par les installations classées sont applicables.
Les nuisances sonores sont prévenues grâce notamment à :
— La mise en place de merlons de protection acoustique, de 2.5 à 3 m de haut (2.5 m pour au niveau des habitations situées à « Cauzette » et «Duffour » et 3 m au niveau des habitations situées à «Mengeot», «Bagatelle» , «Cageard» et «Bouchon») et de 50 m de long environ, en limite des zones en chantier et en direction des habitations potentiellement concernées par
l'activité du site. Ces merlons, situés de part et d'autre du front d'exploitation et qui permettent de limiter les émissions sonores de la pelle et du chargeur, sont temporaires et leur position évolue avec la progression de l’aire en chantier (création d'un nouveau merlon à l'avant du front et arasement de celui laissé à l'arrière). Toutefois, compte tenu du débouché de la piste servant au transit de tout venant vers les installations de traitement, un merlon de 150 m est mis en place pendant la quasi totalité de l'exploitation au niveau des habitations de « Cageard ».
— L'équipement des engins de chantier d’avertisseurs de recul à fréquences mélangées de type « cri de lynx », moins audibles à distance.
— Lalimitation de la vitesse de circulation des engins mobiles à 20 km/h sur la gravière.
Article 61.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché après le 4 mai 2002, utilisés à l’intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571:41 à R.571-24 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions sonores dans l'environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention OU au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 35 CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.21 : Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
l'établissement)
Î
Émergence admissible pour
période allant de7hà22h,
sauf dimanches et jours fériés
la Émergence admissible pour
période allant de 22hà7h,
ainsi que les dimanches et jours
fériés
a
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A)
6 dB(A)
— a —_—_—
5 dB(A)
Sans objet
Sans objet
Les zones à émergences réglementées proches sont les suivantes :
Lieu-dit/secteur Point de contrôle correspondant N° de parcelle
Bouchon BRS 276
310
312
375
454
48
372
Cageard-St Philipp BR4 85
460
486-487-488-489
Mengeot-Bagatelle-Poitou BR2 44
495
498
499
45
337
388
228-221
82
Duffour BR1 et BR3 718
719
725
721
901
269
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337
La localisation des points BR1, BR2, BR3, BR4 et BRS est présentée en Annexe 5.
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux sonores limite admissibles en limite de propriété sont:
POINTS DE MESURE PÉRIODE DE JOUR | PÉRIODE DE |
Allant de 7h à22h, |NUIT |
| (sauf dimancheset |Allant de 22h | jours fériés) a7h,
|
|
(ainsi que
dimanches et
jours fériés)
Niveau sonore limite admissible :
- Limite de propriété en direction des habitations situées à « Cauzette » (BR1) | 70 dB(A)
- Limite de propriété en direction des habitations situées à « Mengeot » (BR2) |70 dB(A) Sans objet
- Limite de propriété en direction des habitations situées à « Duffour » (BR3) 70 dB(A)
- Limite de propriété en direction des habitations situées à « Cageard » (BR4) 48 dB(A) |
| - Limite de propriété en direction des habitations situées à « Bouchon » (BR5) |46 dB(A)
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Des mesures du niveau de bruit et de l'émergence sont réalisées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées, et en tout état de cause tous les ans.
Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'irpacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 71 - PRINCIPES DE GESTION
Article 711 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l’ordre :
+ la préparation en vue de la réutilisation ;
+ lerecyclage;
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* l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits.
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l'article R.541-8 du code de l'environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 71.3: Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils satisfont aux critères fixés à l'annexe 1 du l'arrêté du 22 septembre modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 71.4 : Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
1
Types de déchets Code des |Nature des déchets | déchets |
| Déchets non dangereux 010412 | Stériles et autres déchets provenant du lavage et du nettoyage des | minéraux, autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 (*) et 01 04 11
| (*)
| Déchets non dangereux 170405 |Feret acier
l —— |
| Déchets non dangereux 17 04 07 Métaux en mélange
Déchets dangereux 17 04 09* Déchets métalliques contaminés par des matières dangereuses |
Déchets dangereux 13 01* Huiles hydrauliques usagées
| Déchets dangereux 13 O2* | Huiles moteurs usagées —— ———— » 1 ——_—__ _— —_
| Déchets dangereux 13 O5* Contenu de séparateurs à hydrocarbures
| Déchets non dangereux 15 01 01 Emballages en papier/carton
| Déchets non dangereux 15 01 02 Emballages en matières plastiques
| Déchets non dangereux 15 01 06 Emballages en mélange
| Déchets dangereux 160107* |Filtres à huile | [ _ lo —
| Déchets dangereux 1160113* | Liquides de frein
| Déchets dangereux 16 06* Piles et accumulateurs LL
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l'article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux où non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 71.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l'environnement.
Le registre peut être contenu dans Un document papier ou informatique. Il est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
Il peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage où à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8.2 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l’environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint-Nicolas de la Balerme, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Saint-Nicolas de la Balerme pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée minimale de 4 mois.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière à ciel ouvert de sables et graviers aux lieux-dits « Bouchon », « Saint Philip », «Parrat Madame », « Croutsats », « Cageard » et 39 3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4 - Un avis est inséré, par les soins du Préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Article 8.3 : Exécution
Le secrétaire général de la Préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Saint-Nicolas de la Balerme et la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
+ à Monsieur le Gérant de la société ESBTP Granulats sise 137 route de Saint-Nicolas - 47220
Saint-Sixte.
et dont copie sera adressée :
* aux mairies des communes de : Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47), Saint-Romain-le-Noble (47),
Saint-Sixte (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Caudecoste (47), Clermont-Soubiran (47), Layrac (47), Sauveterre-Saint-Denis (47), Dunes (82), Saint-Pierre-de-Clairac (47), Lamagistère (82),
Fals (47).
* au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, le Î 5 NOV. 2021
ur le Préfet,
le Secrétaire Général
Florent FARGE
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXES 3 : PLANS DE PHASAGE
ANNEXE 4 : PLAN DE RÉAMÉNAGEMENT FINAL
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES POINTS DE SUIVI ET DE CONTRÔLE
ANNEXE 6 : SYNTHÈSE DES MESURES PRÉVUES POUR LIMITER LES RISQUES EN CAS D'INONDATION ET POUR FAVORISER LES ÉCOULEMENTS DES EAUX SOUTERRAINES.
ANNEXE 7 : ZONAGE DE L'ÉPAISSEUR DES DÉCOUVERTES ET DU GISEMENT
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commune de Saint-Sixte, activité soumise à la
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autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « AU Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, activité soumise à la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement.
Le Préfet de Lot-et-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'Ordre National du mérite,
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1° du livre V :
Vu le code minier;
Vu le code du patrimoine ;
Vu l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées ;
Vu l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et de
transferts de polluants et des déchets ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 12 décembre 2014 relatif aux conditions d'admission des déchets inertes dans les installations relevant des rubriques 2515, 2516, 2517 et dans les installations de stockage de déchets inertes relevant de la rubrique 2760 de la nomenclature des installations classées ;
4
Vu l'ordonnance 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale et notamment son article 15 ;
Vu l'avis du 30/12/20 sur les méthodes normalisées de référence pour les mesures dans l'air, l'eau et
les sols dans les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu le schéma départemental des carrières de Lot et Garonne approuvé par arrêté préfectoral du 29 juin 2006 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance de prévention et de lutte contre l’ambroisie ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de M. Jean-Noël CHAVANNE en qualité de Préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu la demande présentée le 29 janvier 2020, complétée le 3 juin 2020, par la société ESBTP Granulats dont le siège social est situé 137, route de Saint Nicolas - 47220 SAINT SIXTE en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires sur le territoire de la commune de Saint Sixte aux lieux-dits « Taman », « AU Tintade », « Pardien » et « AU Peyrets » ;
Vu le dossier déposé à l'appui de sa demande;
Vu la décision n° E20000066/33 du 7 octobre 2020 de la présidente du tribunal administratif de Bordeaux portant désignation du commissaire-enquêteur;
Préfecture de Lot-et-Garonne
Place de Verdun- 47920 AGEN CEDEX 9
Téléphone : 05.53.77.60.47 - www.lot-et-garonne.gouv.fr
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 55 Vu l'arrêté inter préfectoral n° 47-2020-12-11-004 des 8 et 11 décembre 2020 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande susvisée pour une durée de 32 jours, du 12 janvier 2021 au 12 février 2021 inclus, sur le territoire des communes de Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47), Saint-Romain-le-Noble (47), Saint-Sixte (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Caudecoste (47), Clermont- Soubiran (47), Dunes (82), Saint Pierre de Clairac (47), Lamagistère (82), Saint Urcisse (47), Donzac (82);
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public;
Vu la publication les 21 décembre 2020 et 13 janvier 2021 de cet avis notamment dans les journaux locaux : « La Dépêche du midi » Ed Lot et Garonne, « La Dépêche du midi » Ed Tarn et Garonne et « Sud-Ouest » ;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur;
Vu l'accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes de Saint-Sixte (47), Saint-Nicolas-de-la-
Balerme (47), Caudecoste (47) èt l'absence d'avis émis par les conseils municipaux des communes de
Saint-Romain-le-Noble (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Clermont-Soubiran (47), Dunes (82), Saint Pierre de Clairac (47), Lamagistère (82), Saint Urcisse (47) et Donzac (82);
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu l'avis de l'autorité environnementale en date du 4 novembre 2020;
Vu le rapport et les propositions en date du 12 mai 2021 de l'inspection des installations classées ;
Vu l'avis en date du 23 juin 2021 de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites dans sa formation « carrières » au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 8 novembre 2021 à la connaissance du demandeur :
Vu le message électronique du demandeur en date du 9 novembre 2021 confirmant l'absence d'observations ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature, de l’environnement et des paysages ;
Considérant que l'autorisation ne peut être accordée que si les mesures assurent la prévention des dangers ou inconvénients de l'installation pour une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau mentionnée à l’article L.211-1 du code de l’environnement, en visant notamment, à assurer la protection de la ressource en eau et la protection des eaux et la lutte contre toute pollution par déversements, écoulements, rejets ;
Considérant que la traversée de la voie communale VC 6 qui relie les Peyrets avec au Double a fait l'objet d'une autorisation de voirie accordée par arrêté municipal n° 23/2019 du 6 décembre 2019 ;
Considérant que l'exploitant s'est engagé à bâcher les bennes des camions sortant de la gravière suite aux remarques formulées lors de l'enquête publique :
Considérant que l'exploitant s'est engagé à remettre en place une Commission Locale de Concertation et de Suivi de Site pour répondre aux demandes formulées lors de l'enquête publique ;
Considérant que les prescriptions imposées à l'exploitant portent, sans préjudice dés dispositions de l'article L.122-1-1, sur les mesures et moyens à mettre en œuvre lors de la réalisation du projet, au cours de son exploitation, au moment de sa cessation et après celle-ci, notamment les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables sur l'environnement et la santé ;
Considérant que l'autorisation prend en compte les capacités techniques et financières que le pétitionnaire entend mettre en œuvre, à même de lui permettre de conduire son projet dans le respect des intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et d'être en mesure de satisfaire aux obligations de l’article L.512-6-1 lors de la cessation d'activité ;
Considérant que les conditions légales de la délivrance de l'autorisation sont réunies :
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 56 ARRÊTE
TITRE 1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 - BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
Article 1.1.1 : Exploitant titulaire de l'autorisation
La société ESBTP Granulats dont le siège social est situé 137, route de Saint Nicolas - 47220 SAINT SIXTE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires comportant les activités désignées à l'art.1.2.1, sur le territoire de la commune de Saint Sixte, aux lieux-dits «Taman », « AU Tintade », « Pardien » et « AU Peyrets ».
Article 1.1.2 : Réglementation générale
Les dispositions générales de l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières modifié sont applicables sous réserve des dispositions particulières prévues par le présent arrêté.
Article 1.1.3 : Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises a enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 - NATURE DES INSTALLATIONS
Article 1.2.1 : Liste des installations concernées:
* par une rubrique de là nomenclature des installations classées
RUBRIQUE ACTIVITÉ CAPACITÉ RÉGIME(*)
2510-1 Exploitation de carrière Production maximale annuelle : 100 000 t/an A
| Superficie totale :10 ha 74a 82 ca | | dont 9 ha 05 a 80 ca exploitables
* A (autorisation).
* Par une rubrique de la nomenclature loi sur l'eau:
Rubrique Libellé de la rubrique Nature de l'installation Régime (*) Alinéa (activité)
Critères de classement
1.1.1.0 Sondage, forage... Réalisation de 3 piézomètres pour suivi des eaux de la D nappe
1.3.1.0-1 | Prélèvement en zone de | Débit moyen effectif de 4 m3/h pour arrosage des D répartition … pistes en été
(*) À : autorisation ; D : déclaration.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 57 Article 1.2.2 : Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, lieux-dits et parcelles suivants :
Commune | Lieu-dit [Section DDERRS tres Ut Superficie 2 Mañtrise
Le Se RM nee ESC 1015 3831 3831 1921 |
884 6846 6846 6521
114 6098 6098 5895
15 1980 1980 1918
116 5237 5237 4992
117 1413 1413 | 1354
| 1130 17233 17233 | 15483
| 123 | 1072 | 1072 | 1072
| 124 1844 |. 1844 1858
132 1897 1897 1715
Taman A 133 2750 E 2750 2511 ESBTP
134 1842 1842 1647 propriétaire
185 1851. 1851 1641
136 | 5558 | 5558 4968 | |
... 137 4282 4282 | 3654 | 138 3827 3827 3379
| 139 340 340 | 340 |
140 4083 | 4083 | 2583
885 | 530 | 530 445
1128 5740 5740 | 5341
1129 | 21592 21592 | 18712
| | 69 3836 | 3836 2630 | |
_ _. A 1171p 9685 | 540 | 0 Location
1082p 2446 | 250 0
| 974p 40869 | 2140 | 0. L
| 615p 6476 417 0 Pardien | A ——— 1
| 616p 2872 | 180 0 ESBTP
617p 2599 | 3 0 propriétaire
| LS ts A 693p 7009 270 0
| TOTAL | 107482 90580
Le plan de situation et le plan parcellaire sont joints en Annexe 1 et 2 du présent arrêté, le plan d'ensemble figure dans le dossier de demande d'autorisation (pièce réglementaire n°3).
Article 1.2.3 : Autres limites de l'autorisation
Article 1.2.3.1 : Droit de propriété
La présente autorisation n'a d'effet que dans les limites du droit de propriété du bénéficiaire et des contrats de fortage dont il est titulaire, sur les parcelles mentionnées à l’article 1.2.2.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 58 Article 1.2.3.2 : Garantie des limites du périmètre
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à distance horizontale d'au moins 10 mètres des limites du périmètre sur lequel porte l'autorisation ainsi que de l'emprise des éléments de la surface dont l'intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques
De plus, l'exploitation du gisement à son niveau le plus bas est arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l'épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.3 - CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Article 1.3.1 : Conformité
Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
CHAPITRE 1.4 - DURÉE ET CADUCITÉ DE L'AUTORISATION
Article 1.4.1 : Durée de l'autorisation
4
L'autorisation d'exploiter est accordée pour une durée de 10 années à compter de la date de notification du présent arrêté.
Cette durée inclut la phäse finale de remise en état du site.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà que si une nouvelle autorisation est accordée. La demande de prolongation ou de renouvellement est adressée au préfet deux ans au moins avant la date d'expiration du présent arrêté.
La durée de validité de l'autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d'exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application des articles R.523-1, R.523-4 et R.523-17 du code du patrimoine.
Afin de déterminer la durée d'interruption de cette autorisation, l'exploitant fournit à l'inspection des installations classées une copie des documents suivants lorsque les terrains concernés sont libres de toute contrainte archéologique :
+ __ l'arrêté préfectoral prescrivant la réalisation d’un diagnostic archéologique ;
+ la décision ou non de fouilles archéologiques ;
+ le cas échéant, l'arrêté de prescriptions de fouille ;
+ l'attestation de libération des terrains.
Article 1.4.2 : Caducité
l. - L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.
Ce délai est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de l'autorisation environnementale :
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l’arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
+ d’une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
+ d'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l’article L.480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du
projet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 59 I. - Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'exploitation a été interrompue pendant plus de trois années consécutives.
CHAPITRE 1.5 - GARANTIES FINANCIÈRES
Article 1.5.1 : Montant des garanties financières
La durée de l'autorisation est divisée en périodes quinquennales. À chaque période correspond un montant de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période. Les schémas d'exploitation et de remise en état en Annexes 4 et 5 présente les surfaces à exploiter pendant ces périodes et les modalités de remise en état.
Le tableau ci-dessous fixe le montant des garanties financières pour chaque phase d'exploitation :
| Périodes 0-5 ans (phase 1) 5-10 ans (phase 2)
| Superficie à extraire (m°) 56855 | 33725
Volume du gisement (m°) | 250000 | 148300 a
Tonnage à extraire (tonnes) | 500000 296600
S1: surface des infrastructures (m2) LR |
| Merlons de 2300 |. 2300
pistes 3000 3000
Total 5300 5300
(82: surface en chantier non remises en état (M?) | | [RS
Zone exploitée en attente de remise en état 23300 23300
Zone décapée à l'avancement 11400 0 _
Total 34700 | 23300
| L: linéaire de berges non remises en état (m) 250 200
Montant des garanties financières ESSOR 114 744,00 €
L'indice TPO1 base 2010 utilisé pour le calcul des montants est : 726,64 (111,2 dans la nouvelle série) de janvier 2021.
Le taux de TVA applicable pour le calcul des montants est : 0,20
Article 1.5.2 : Établissement des garanties financières
Le document attestant la constitution des garanties financières est établi dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l'environnement.
Article 1.5.3 : Renouvellement des garanties financières
L'exploitant adresse au Préfet, au moins trois mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2072 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R.516-1 et suivants du code de l’environnement.
Article 1.5.4 : Actualisation des garanties financières
L'exploitant est tenu d’actualiser le montant des garanties financières, par application de la méthode d'actualisation précisée à l'annexe Ill de l'arrêté du 9 février 2004 susvisé, et atteste de cette actualisation auprès du Préfet dans les cas suivants :
+ tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01;
*__ sur une période au plus égale à cinq ans, lorsqu'il y a une augmentation supérieure à 15 % de l'indice TPO1, et ce dans les six mois qui suivent ces variations.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 60 Article 1.5.5 : Modification du montant des garanties financières
L'exploitant informe le préfet, dès qu'il en a connaissance, de tout changement de garant, de tout changement de formes de garanties financières ou encore de toutes modifications des modalités de constitution des garanties financières, ainsi que de tout changement des conditions d'exploitation conduisant à une modification du montant des garanties financières.
En particulier, lorsque là quantité de matériaux extraits est inférieure à la capacité autorisée et conduit à un coût de remise en état inférieur à au moins 25 % du coût couvert par les garanties financières, l'exploitant peut demander au préfet, pour les périodes quinquennales suivantes, une modification du calendrier de l'exploitation et de la remise en état et une modification du montant des garanties financières. Cette demande est accompagnée d'un dossier et intervient au moins six mois avant le terme de la période quinquennale en cours.
Article 1.5.6 : Levée de l'obligation de garanties financières
L'obligation de garanties financières est levée à la cessation d'exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières ont été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d'activité prévue aux articles R.512-39-1 à R.512-39-3 par l'inspection des installations classées qui établit un procès-verbal constatant la réalisation des travaux.
L'obligation de garanties financières est levée par arrêté préfectoral après consultation des maires des communes intéressées.
CHAPITRE 1.6 - MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
Article 1.6.1 : Porter à connaissance
Toute modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations et activités mentionnés au dernier alinéa de l'article L.181-1 du code de l’environnement inclus dans l'autorisation doit être portée à la connaissance du préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation.
Article 1.6.2 : Mise à jour des études d'impact et de dangers
Dans le cas d'une modification notable, les études d'impact et de dangers sont actualisées. Ces actualisations complètent les éléments d'appréciation mentionnés à l’article 1.6.1 ci-dessus.
Lorsque la modification notable présente des dangers ou inconvénients d'une importance particulière, le préfet peut demander une tierce expertise afin de procéder à l'analyse des éléments du dossier nécessitant des vérifications particulières. Cette tierce expertise est effectuée par un organisme extérieur choisi en accord avec l'administration par l'exploitant et aux frais de celui-ci.
Article 1.6.3 : Changement d’exploitant
La demande de changement d'exploitant est soumise à autorisation. Le nouvel exploitant adresse au préfet :
° une demande signée conjointement par le cédant et le nouvel exploitant ;
* les documents établissant ses capacités techniques et financières ;
* l'acte attestant de la constitution de ses garanties financières ;
+ l'attestation du nouvel exploitant du droit de propriété ou d'utilisation des terrains, y compris le maintien de façon permanente des accès aux parcelles privées enclavées.
4
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 61 Article 1.6.4 : Cessation d'activité
En l'application des articles R.512-39-1 à R.512-39-5, l'usage à prendre en compte est la restitution de terrains agricole après remblayage du site.
Lors de la mise à l'arrêt définitif de la carrière, l'exploitant notifie au préfet la date de cet arrêt six mois avant celui-ci.
La notification, prévue ci-dessus, et le dossier joint comprennent :
* le plan à jour de l'installation (accompagné de photos);
* le plan de remise en état définitif
* un mémoire sur l’état du site indiquant notamment les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site. Ces mesures comportent notamment:
o l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux et des déchets présents sur le site ;
o des interdictions ou limitations d'accès au site ;
o la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
o le cas échéant, la dépollution des sols ;
o le cas échéant, la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon l'usage prévu au premier alinéa du présent article et dans les conditions de remise en état définies au chapitre 2.3 ci-après.
AU terme des travaux de remise en état du site, l'exploitant transmet Un plan à jour des terrains d'emprise accompagné d'un reportage photographique.
CHAPITRE 1.7 - AUTRES RÉGLEMENTATIONS
Article 1.7.1 : Redevance archéologie préventive
Le présent arrêté vaut fait générateur pour la perception de la redevance d'archéologie préventive pour les surfaces affectées par les travaux des premières autorisations ou ceux des extensions.
Cette redevance est due pour les superficies suivantes (ne comportent pas la superficie correspondante à la bande minimale de 10 m):
+ __ 56855 m° à compter de la date de l'arrêté
° 33725 m° à la date de l'arrêté + 5 ans
Article 1.7.2 : Archéologie préventive
La réalisation des travaux de la carrière est subordonnée à l'accomplissement préalable des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région.
Article 1.7.3 : Autorisation de défrichement
Sans objet.
Article 1.7.4 : Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
* des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression ;
* des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 62 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
CHAPITRE 1.8 — VÉRIFICATION DES ÉMISSIONS ET DE LEURS EFFETS
Article 1.8.1 : Contrôles et analyses
L'inspection des installations classées peut demander à l'exploitant que des prélèvements, des contrôles ou des analyses soient effectués par un organisme indépendant, dont le choix est soumis à son approbation, s'il n'est pas agréé à cet effet, dans le but de vérifier le respect des prescriptions du présent arrêté ; les frais occasionnés par ces interventions sont supportés par l'exploitant.
Elle peut demander en cas de nécessité la mise en place et l'exploitation aux frais de l'exploitant d'appareils pour le contrôle des rejets liquides et gazeux, des émissions de poussières, des bruits, des vibrations ou des concentrations des matières polluantes dans l'environnement.
CHAPITRE 1.9 - SANCTIONS
Article 1.9.1 : Mesures et sanctions
En cas d’inobservation des prescriptions du présent arrêté, l'exploitant s'expose à la mise en œuvre des mesures et sanctions prévues aux articles L.171-8 à L.171-10 ainsi qu'à l’article L.514-11 du code de l'environnement.
TITRE 2 - GESTION DE LA CARRIÈRE
CHAPITRE 2.1 - EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS
Article 2.1.1 : Objectifs généraux
Les carrières et les installations de premier traitement des matériaux sont exploitées et remises en état de manière à limiter leur impact sur l'environnement.
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l'exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l'air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l'impact visuel.
Les zones de stockage des déchets d'extraction inertes sont réalisées et exploitées en se fondant sur les meilleures techniques disponibles économiquement acceptables (MTD) et en tenant compte de la vocation et de l'utilisation des milieux environnants ainsi que la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Article 2.1.2 : Aménagements préliminaires
Article 2.1.2.1 : Information du public
L'exploitant est tenu, avant le début de l'exploitation, de mettre en place sur chacune des voies d'accès au chantier des panneaux indiquant en caractères apparents son identité, la référence de l'autorisation, l’objet des travaux et l'adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Article 2.1.2.2 : Bornage
Préalablement à la mise en exploitation, l'exploitant est tenu de placer : 1. Des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l'autorisation :
2. Le cas échéant, des bornes de nivellement.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 63 Ces bornes doivent demeurer en place jusqu'à l'achèvement des travaux d'exploitation et de remise en état du site.
L'exploitant tient le plan de bornage à la disposition de l'inspection, la position de chaque borne sera repérée par ses coordonnées dans le système de projection Lambert Il étendu ou Lambert 93.
Article 2.1.2.3 : Eaux de ruissellement
Aucune zone imperméabilisée n'est présente sur le site. Dans la mesure où très peu de ruissellement est généré sur le site, les eaux de ruissellement ne sont pas collectées et il n'existe aucun point de rejet canalisé dans le milieu naturel.
Article 2.1.2.4 : Accès à la voie publique
L'entrée unique au site se fait au bout d’une piste privée d'accès stabilisée et recouverte d'une couche de propreté.
L'accès à la voirie publique est aménagé de telle sorte qu'il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
Des panneaux de type AK14 + cartouche « attention traversée d'engins » sont installés à 150 m de part et d’autre sur la voie communale VC&6.
Article 2.1.2.5 : Autres travaux
- Mise en sécurité de la zone mise progressivement en exploitation à l'avancement de la carrière au moyen :
* de clôtures en limite des parcelles de l'exploitation,
‘+ des merlons temporaires d'au moins 2.5 à 3 m de haut (selon le niveau d'émergence acoustique) et d’une longueur de 50 m en moyenne de part et d'autre du front d'extraction, * de panneaux de type « Entrée Interdite - Danger », « Entrée interdite - Risque de noyade » ou « Entrée interdite — Risque d’enlisement » placés à l'entrée et sur le pourtour du site.
- Installation en limite Nord-Ouest du site d'un merlon orienté Ouest -— Est de 180 m de long et de 5 m de haut et constitué des premières terres végétales décapées ; ce merlon est destiné à limiter les émergences sonores et à respecter les émergences réglementées à hauteur de l'habitation isolée de la parcelle À 1141 du lieu dit Taman ;
- Aménagement de la piste privée d'accès au site. Cette piste, d’une longueur de 320 m et d’une largeur de 5 m, longe la limite Nord de la parcelle 974. Elle est réalisée en concassé stabilisé posé sur le terrain naturel et au même niveau que la bande de roulement de la chaussée dont la portance doit être vérifiée et améliorée en cas de besoin. Afin de sécuriser la traversée de la VC 6, les panneaux tels que décrits ci-après sont installés :
* Sur la piste : des panneaux « céder le passage » posés de part et d'autre. La visibilité doit être bonne de chaque côté et permettre aux conducteurs de vérifier l'absence d'usager avant de s'engager. Un panneau de limitation de vitesse à 20 km est présent de part et d'autre de la piste.
* Sur la voie communale : des panneaux « attention traversée d'engins » (AK14 + cartouche) à 150 m de part et d'autre sur la VC6.
Cette piste est clôturée de part et d'autre et une chaîne cadenassée ferme l'accès au niveau de la limite de propriété en dehors des heures d'ouverture.
- Pose d’une barrière à amphibiens le long du « fossé-noue » en limite Sud Est du site ; - Pose de trois piézomètres et analyse des eaux souterraines qui servira d'état de référence.
Article 2.1.3 : Mise en service de la carrière
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès lors que : + les aménagements préliminaires tels qu'ils sont précisés aux articles 2.1.2.1 à 2.1.2.,5 ci-dessus sont achevés ;
* le document justifiant de la constitution des garanties financières (article 1.5.2) est transmis au préfet ;
* le plan de gestion des déchets d'extraction (article 2.1.7.3) est transmis au préfet.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 64 L'exploitant notifie au préfet et au maire de la commune de Saint Sixte la mise en service de l'installation.
Article 2.1.4 : Dispositions d'exploitation
Article 2.1.4.1 : Déboisement et défrichage
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement, par phases correspondant aux besoins de l'exploitation.
Article 2.1.4.2 : Technique de décapage
Le décapage des terrains est limité au besoin des travaux d'exploitation.
Le décapage est réalisé de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l'horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
Article 2.1.4.3 : Patrimoine archéologique
Toutes découvertes fortuites de vestiges archéologiques ou paléontologiques en dehors du cadre d'opérations préventives seront signalées sans délai à la Mairie, à la Direction Régionale des Affaires Culturelles, avec copie à l'Inspection des installations classées.
Article 2.1.5 : Fonctionnement de la carrière
Article 2.1.5.1 : Rythme de fonctionnement
Le site fonctionne environ 240 jours par an.
L'exploitation de la carrière se fait de 7h30 - 12h15 / 13h15 - 17h30 hors dimanches et jours fériés.
Article 2.1.5.2 : Modalités d'extraction
L'exploitation est conduite suivant la méthode et le phasage définis ci-après :
L'exploitation se fait en rétro à la pelle hydraulique selon 2 gradins avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l'avancement.
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Premier _gradin: Après décapage et stockage à part des terres végétales sous forme de merlons provisoires, les découvertes sont terrassées jusqu'aux graves formant ainsi Un premier gradin encaissé de 3.50 m par rapport au TN (à 50.50 m NGF en moyenne). Puis dans un deuxième temps, les graves sont extraites depuis ce premier gradin.
Second gradin :La pelle restant sur place, exécute un second gradin sur toute la longueur du front d'exploitation. Sa hauteur correspond à l'épaisseur du gisement exploitable. Afin de parer à tout éboulement de grave, l'exploitation se fait en marge d'un talus de pente 1H/1V (soit 45°) au plus, hors d'eau, et 3H/2V (soit 33°) en eau.
Les matériaux extraits sont mis à l'égouttage entre la zone de fouille (plan d'eau) et le gradin supérieur.
Les graves extraites sont dépotées sur une aire dite d'évolution où elles sont reprises par le chargeur. Par la suite, elles sont acheminées jusqu'aux installations de traitement.
Afin de permettre aux engins d'évoluer en sécurité, la largeur minimale d'une banquette entre 2 gradins est de 15 m.
La durée d'exploitation est découpée selon les 2 phases quinquennales suivantes :
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Année 1:
- Les terres végétales découvertes sur l'emprise totale correspondant à la première année d'exploitation (11 400 m°) serviront à la constitution d'un merlon de 250 m de long et de 4 m de haut en limite Nord-Ouest du site. Ce merlon sera constitué d’une section orientée Ouest-Est longue de 180 m prévue pour rester en place pendant presque toute la durée de l'exploitation et d'une section perpendiculaire longue de 70 m qui pourra être démantelée dès la deuxième année . - Les terres de là première campagne de découverte devront nécessairement rester stockées en attendant que soit obtenue une fosse suffisante à l'arrière du front d'extraction permettant leur mise en remblai. De manière à limiter l'encombrement de ce stock, la première campagne de découvertes ne sera réalisée que sur Une emprise correspondant à 6 mois d'exploitation, soit un volume de terre de 17 475 m°, (puissance de 3 m de découvertes, les terres végétales ayant déjà été décapées pour constituer le merlon le long de la limite Nord).
Au bout de 6 mois d'exploitation :
- La fosse qui aura été constituée et qui sera en eau, aura un volume de 45 280 m° environ. - La deuxième campagne de découverte, équivalente à la première et correspondant aux 6 mois d'exploitation à venir, devra être engagée et elle représentera également 17 475 m* de terres ; par contre, dès cette deuxième campagne, les terres décapées pourront être remises directement en remblai dans la fosse à l'arrière du front d'extraction, sans nécessité de stockage et de reprises comme ce sera le cas pour toutes les campagnes de découvertes suivantes. Par ailleurs, la fosse exploitée au bout de 6 mois aura une capacité suffisante pour mettre également en remblai la totalité du stock provisoire qui aura été constitué lors de la première campagne.
En résumé, dès le deuxième semestre de la première année, la mise en remblai progressive pourra être amorcée et le stock provisoire totalement résorbé. Il demeurera alors une fosse résiduelle de 10 330 m* ; (c'est-à-dire la fosse de 45 280 m° remblayée par les 34 950 m* de terres des deux premières campagnes de découvertes).
Puis en fin de première année, la campagne de découverte pour l’année 2 pourra couvrir l'emprise de 1 année complète et la fosse résiduelle après remblai sera de l'ordre de 14 840 m°.
Années 2 à 5 :
Dès l’année 2, le plan d'exploitation se déroulera selon les modalités qui seront conservées jusqu'à la fin de l'exploitation et qui peuvent être résumées de la manière suivantes : - Décapage des terres végétales à l'avant du front de terrassement des découvertes et stockage sous forme de merlons provisoires de longueur limitée, orientés Nord - Sud, de part et d'autre du front d'extraction.
- Décapage des découvertes à l'avant du front d'extraction lors de 1 à 2 campagnes par an, (sur des emprises pouvant couvrir l'équivalent de l'emprise exploitée chaque année) et mise en remblai simultanée à l'arrière du front d'extraction dans le plan d'eau provisoire. - Apports réguliers de terres extérieures depuis les installations de saint Sixte pour compléter la mise en remblai. Les apports se font avec les tombereaux qui ont apporté le tout venant, évitant ainsi des navettes supplémentaires.
- Démantèlement une à deux fois par an des merlons provisoires en arrière du front d'extraction, avec régalage des terres végétales sur l'emprise dernièrement remblayée jusqu'au niveau de l’ancien terrain naturel à l'arrière de la fosse en cours de comblement et du plan d'eau provisoire. - Progression du front d'extraction du Nord vers le Sud. La pelle mécanique dépose le tout venant sur le toit du gradin pour son ressuyage. Plus le tout venant est repris le chargeur qui charge les 2 tombereaux faisant les navettes.
PHASE 2 :
La phase 2 se poursuivra selon les mêmes modalités.
L'extraction durera 3 années pendant la phase 2.
Le plan d'eau résiduel aura une étendue maximale en fin d'extraction lorsque l'avancée du front aura pu prendre de l'avance sur les apports de remblais.
À ce stade, il restera à achever le remblaiement et à démanteler le merlon qui aura été laissé en limite Nord-Ouest du site pendant les années d'extraction.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 66 Les plans relatifs à la description du phasage de l'exploitation sont présentés en Annexes 3 du présent arrêté.
La cote minimale du fond de la carrière est 42 m NGF.
L'épaisseur maximale d'extraction est de 12 m.
Les fronts et tas de déblais ne doivent pas être exploités de manière à créer une instabilité. Ils ne doivent pas comporter de surplombs.
Article 2.1.6 : Évacuation des matériaux
La production est évacuée par tombereaux jusqu'aux installations de traitement. Ces tombereaux sont équipés d’un système permettant d'éviter les surcharges (bascule intégrée à la benne avec un système de feu tricolore).
Article 2.1.7 : Consignes et plans d'exploitation
Article 2.1.7.1 : Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
Article 2.1.7.2 : Plan d'exploitation
L'exploitant établit un plan d'échelle adapté à la superficie de la carrière. Sur ce plan, sont reportés :
* les limites du périmètre sur lequel porte le droit d'exploiter ainsi que de ses abords, dans un rayon de 50 mètres ;
° les bornes visées à l’article 2.1.2.2 ;
+ les bords de la fouille ;
* les courbes de niveau ou cotes d'altitude des points significatifs ;
+ les relevés bathymétriques ;
+ les zones remises en état ;
+ les voies de circulation;
* les limites de garantie du périmètre exploitable visés à l'art. 1.2.3.2 ;
+ la position des éléments de surface visés à l'art. 1.2.3.2 et, s'il y a lieu, leur périmètre de protection institué en vertu de réglementations spéciales.
Ce plan est mis à jour au moins une fois par an et est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
À la fin de chaque période quinquennale, ce plan est adressé à l'inspection des installations classées.
Article 2.1.7.3 : Plan de gestion des déchets d'extraction
L'exploitant établit un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan, établi avant le début de l'exploitation, contient au moins les éléments suivants :
+ la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
* la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont souris ;
* en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ; * la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ; * le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ; * les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 67 * en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ; * une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d’une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au préfet.
Article 2.1.8 : Comité de suivi
Dès le début des travaux, l'exploitant met en place un comité de suivi impliquant : ° un représentant des services de l'État (DREAL de Lot-et-Garonne), * des représentants de la mairie de St Sixte,
° des représentants des riverains,
* des représentants de l'association « Grain de sable »,
Le comité de suivi se réunit au moins une fois par an.
Lors des réunions, l'exploitant présente notamment aux participants : - L’avancement de l'exploitation,
- Les résultats des mesures (qualité des eaux souterraines et des plans d'eau, mesures de bruit, etc.) réalisées dans l’année,
- Le suivi des mesures ERC ainsi que des engagements pris dans le dossier et pendant la durée de l'enquête publique.
Un exemplaire du compte-rendu de chaque réunion doit être communiqué au Préfet et à l'inspection en charge des installations classées, dans un délai maximum d'un mois à l'issue de la réunion de ce comité.
CHAPITRE 2.2 - PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT
Article 2.2.1 : Intégration dans le paysage
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage.
En cours d'exploitation, l'intégration paysagère des différentes parcelles est assurée par :
- La mise en place de merlons (à l'avancement de l'exploitation) faisant 2.5 à 3 m de hauteur en moyenne sur la bande de retrait en limite Ouest ; d’un merlon semi-temporaire, haut de 5 men limite Nord-Ouest, qui se confondra avec la haie actuelle une fois naturellement végétalisé au bout de 1 à 2 ans. Ces merlons, constitués avec les terres végétales permettront de limiter toute vue directe et rapprochée sur les zones en chantier depuis principalement : + les habitations des Peyrets et de la Balerme et depuis la RD 284 en général ; ° l'habitation de Donnefort ;
* la voie communale 6 à l'Est du site.
- La remise en état progressive du site à l'avancement de l'exploitation.
Article 2.2.2 : Impacts sur le milieu naturel : mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts
Mesures d'évitement :
- Les milieux naturels le long du fossé côté Est seront tenus à l'écart des activités de la carrière d’un côté, et des activités agricoles de l’autre, par une bande d'exclusion d'activité de 20 m (10 m de part et d'autre du fossé).
- afin de préserver les cycles biologiques, notamment des amphibiens et des oiseaux aucune opération de débroussaillage, terrassement avec suppression de la végétation herbacée / décapage des terres végétales n'aura lieu de février à fin septembre.
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- les seuls éclairages sur le site seront ceux des phares des engins pour les premières et dernières heures des courtes journées d'hiver.
- entretien annuel de la zone acquise extérieure au plan d'eau et au boisement voisin par une fauche unique annuelle des habitats herbacés à la mi-juillet, avec exportation du produit de fauche, et ce afin d'obtenir une évolution progressive d'une partie cultivée en friche post-culturale puis en groupement prairial (reconversion d'environ 3500 m° de culture en prairie de fauche tardive entre le fossé et le plan d'eau).
Mesures de réduction des impacts sur la prairie fauchée par mise en prairie d’une bande actuellement en culture
- Pose de barrières à amphibiens (treillis métallique soudé de maille 6,5 x 6,5 mm correctement lié au sol et muni d’un rabat vers l'intérieur destiné à bloquer les individus escaladant le dispositif) en bordure Ouest du fossé, afin de limiter la colonisation de la zone exploitée par des amphibiens provenant de la zone protégée (fossé et plan d'eau).
- Pose d'une clôture ou de blocs côté sud de la piste d'accès afin de préserver la prairie fauchée du roulage des engins, comparable à celle qu'il est prévu de poser entre le verger et la piste pour préserver les travailleurs œuvrant dans les vergers.
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Mesures d'accompagnement :
recours à Un écologue, notamment dans le cadre :
-de la lutte contre les espèces invasives dont l’ambroisie,
-du suivi des conditions d'exploitation (calendrier des travaux, tenue environnementale du chantier),
-d'une assistance à la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction ; -d'une évaluation de l'efficacité des mesures relatives à la reconversion en prairie de fauche tardive.
L'écologue établit un rapport de suivi annuel tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
CHAPITRE 2.3 - REMISE EN ÉTAT
Article 2.3.1 : Conditions de remise en état
La remise en état est strictement coordonnée à l'exploitation selon les schémas d'exploitation et de remise en état annexés au présent arrêté et le descriptif des phases définis à l'article 2.1.5.3 ci- dessus, dans les conditions suivantes :
La remise en état du site comprend:
- la mise en sécurité des fronts de taille ;
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site ;
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
Le principe de réaménagement consiste au remblaiement du site pour restitution des terres à un usage agricole.
Le remblaiement et le régalage des terres végétales seront réalisés de manière à créer un léger dôme topographique orienté Nord Sud et dont la crête à 55 m NGF sera positionnée comme indiqué sur le plan de réaménagement en Annexe 4, c'est-à-dire selon le même axe que celui de la butte du terrain naturel initial.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 70 Les terrains présenteront Une pente de 1 à 2 % de part et d'autre en direction des deux axes drainants de part et d'autre du site, en limite Ouest pour le plus haut et en limite Est pour le plus bas.
Des rigoles seront aménagées dans la bande des 10 m. En cas de fortes pluies, les eaux de ruissellement excédentaires pourront s'évacuer de la manière suivante : - Sur le flanc Ouest : comme initialement vers le fossé le long du chemin d'accès à l'habitation de la parcelle À 1141;
- Sur le flanc Est : vers le plan d'eau de Peyrets et vers le « fossé-noue » qui aura été préservé dans la bande de retrait de 20 m.
Ce profilage des terrains sera réalisé avec l’aide de relevés de géomètre. Le dossier de récolement qui sera établi en fin d'exploitation dans le cadre de la cessation d'activité comportera le plan de nivellement attestant de la bonne réalisation de ces travaux.
L'exploitant notifie chaque phase de remise en état au préfet.
L'extraction de matériaux commercialisables doit être interrompue au plus tard 24 mois avant le terme de l'autorisation.
La remise en état doit être achevée au plus tard à la date d'échéance du présent arrêté.
Toute modification des conditions de remise en état entre dans le champ d'application de l’article 1.6.1 du présent arrêté.
Article 2.3.2 : Remblayage
Le remblayage des carrières est géré de manière à assurer la stabilité physique des terrains remblayés. I ne nuit pas à la qualité du sol ainsi qu’à la qualité et au bon écoulement des eaux.
Les déchets utilisables pour le remblayage sont :
+ les déchets d'extraction inertes, qu'ils soient internes ou externes, sous réserve qu'ils soient compatibles avec le fond géochimique local,
* les déchets inertes externes à l'exploitation de la carrière s'ils respectent les conditions d'admission définies par l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé. À ce titre, sont admis :
x les déchets inertes externes suivants :
Code déchet "| Description Restrictions
17 01 01 Béton Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 01 02 | Briques Uniquement les déchets de production et de commercialisation ainsi que les déchets de construction et
|de démolition ne provenant pas de sites contaminés, triés
17 O5 04 [Terres et cailloux ne contenant |A l'exclusion de la terre végétale, de la tourbe et des terres | pas de substance dangereuse |et cailloux provenant de sites contaminés
20 02 02 Terres et pierres Provenant uniquement de jardins et de parcs et à l'exclusion de la'terre végétale et de la tourbe
(: Art. R.541-7 du code de l'environnement
x Siles déchets n'entrent pas dans une des catégories ci-dessus, l'exploitant s'assure que les déchets respectent les valeurs limites des paramètres définis à l'annexe II de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé.
Outre les prescriptions réglementaires de l'arrêté du 12 décembre 2014 susvisé et des articles 1 et 9 de l'arrêté du 29 février 2012 fixant le contenu des registres, l'exploitant tient à jour un plan topographique permettant de localiser les zones de remblais correspondant aux données figurant sur le registre précité.
Seuls des inertes provenant des installations de Pardien et d'Estillac (pour une plus faible part), où ils ont préalablement satisfait à toute la procédure de contrôle et de suivi décrite ci-après, sont accueillis sur le site de la carrière. Les inertes collectés sur la plateforme d'Estillac sont acheminés
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 71 vers la plateforme de Pardien par les camions revenant de leur livraison de produits finis (système du double fret) et entreposés avant d'être chargés sur les tombereaux faisant la navette entre la carrière et les installations de Pardien.
Rappel de la procédure de contrôle et de suivi des inertes accueillis sur le site de Pardien ou
d'Estillac :
Avant la livraison, l'exploitant demande au fournisseur d'inertes le bordereau mentionnant : + _ Lenomet les coordonnées du producteur des déchets ;
+ _ Lenomet les coordonnées des éventuels intermédiaires ;
* Le nomet les coordonnées du transporteur ;
‘+ L'origine des déchets;
* Le libellé ainsi que le code des déchets en référence à la liste figurant à l'annexe II de l'article R.541-8 du code de l’environnement ;
‘+ La quantité des déchets concernés.
Lors de la livraison, le préposé au pont bascule vérifie les documents d'accompagnement et fait un premier contrôle visuel. Le responsable du site est appelé pour accompagner le camion sur son lieu de déchargement sur la parcelle 1149. Ce dernier réalise un deuxième contrôle visuel lors du dépotage. (En cas de déchets non conformes, le déchet est refusé et refoulé). En cas d'acceptation, lors du passage au pont bascule en sortie, le préposé délivre un accusé d'acceptation en complétant le document d'entrée avec les informations suivantes :
+ _ Tonnage admis;
+ Date et heure de l'acceptation des déchets.
L'exploitant tient à jour un registre d'admission dans lequel il est consigné pour chaque chargement : * La date de réception, la date de délivrance au producteur de l'accusé de réception des déchets;
* Le nom et les coordonnées du producteur des déchets ; * Le libellé ainsi que le code des déchets;
* Le tonnage accepté;
* Le résultat du contrôle visuel;
+ Le cas échéant le motif du refus d'admission.
Ce registre conservé pendant au moins trois ans est tenu à la disposition de l'inspecteur des installations classées.
Mise en remblai sur la carrière des déchets inertes non valorisables
Les tombereaux dépotent leur chargement sur le sol, près du casier en cours de remblaiement. Ces matériaux ne sont pas stockés et sont très rapidement mis en fouille par le chargeur, généralement dans la journée. Un contrôle visuel, complémentaire de ceux réalisés sur le site de Pardien ou d’Estillac, pourra être réalisé à cette occasion.
Des casiers sont définis selon le découpage de la zone exploitée annuellement. Le suivi des casiers réalisé dans le cadre du plan de gestion des déchets inertes permet d'avoir un registre précis des lieux de mise en remblai de tous les inertes apportés.
La date de mise en remblai et la référence du casier doivent être ajoutées sur les registres tenus à Pardien et Estillac.
De plus, l'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets inertes utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines et les sols. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
CHAPITRE 2.4 - DÉCLARATION ANNUELLE
Article 2.4.1 : Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets (GEREP)
L'exploitant est soumis à la déclaration annuelle prévue par l'arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets modifié ; en particulier
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 72 au V de l'article 4 correspondant aux exploitations de carrière visées à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées.
Cette déclaration est à faire pour l’année N avant le 31 mars de l'année N+1 sur le site de télédéclaration du ministre en charge des installations classées prévu à cet effet.
CHAPITRE 2.5 - INCIDENTS OU ACCIDENTS
Article 2.5.1 : Déclaration et rapport
L'exploitant est tenu de déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.511-1 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident où un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.6 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L'INSPECTION
Article 2.6.1 : Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour Un dossier comportant les documents suivants :
+ le dossier de demande d'autorisation initial ;
* les plans tenus à jour;
* les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par Un arrêté d'autorisation ;
+ les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour là protection de l’environnement ;
*__ tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site.
Les documents visés dans le dernier alinéa ci-dessus sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
CHAPITRE 2.7 - RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
Article 2.7.1 : Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
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Article 2.1.3 Attestation de constitution de garanties Préalablement à la mise en service de la carrière financières mentionnée à l'article 1.5.2 et
notification de mise en service de la!
carrière
Article 2.1.7.3 |Plan de gestion des déchets d'extraction Préalablement à la mise en service de la carrière puis tous les 5 ans.
Article 2.4.1 Déclaration des émissions polluantes et Avant le 31 mars de l’année suivante. des déchets
Articles 1.5.3 & Attestation de constitution de garanties |3 mois avant la fin de la période quinquennale, 1.5.4 financières mentionnée à l’article 1.5.2 OU avant 6 mois suivant Une augmentation de plus de 15 % de la TP01
À la fin d'une période quinquennale Article 2.1.7.2 | Plan d'exploitation
Article 2.3.1 | Notification de chaque phase de remise en | À chaque fin de phase d'exploitation | état
|Article 2.5.1 Rapport d'accident Au plus 15 jours après l'évènement
|Article 6.2.3 . Résultats des contrôles du niveau de bruit | En cas . de dépassement des valeurs. et de l'émergence réglementaires
Article 1.6.4 | Notification de mise à l'arrêt définitif |6 mois avant la date de cessation d'activité
Article 1.6.4 Arrêt définitif: | À l'échéance de l'arrêté préfectoral | plan final et reportage photographique de
remise en état
TITRE 3 - PRÉVENTION DES RISQUES
CHAPITRE 3.1 - GÉNÉRALITÉS
Article 3.1.1 : Propreté de l'installation et de ses abords
L'ensemble du site et ses abords sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
Article 3.1.2 : Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès au site en exploitation est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
L'accès de toute zone dangereuse est interdit par une clôture efficace ou tout autre dispositif équivalent. Le danger est signalé par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux et des zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant du fonctionnement des carrières, d'autre part, à proximité des zones clôturées.
Article 3.1.3 : Circulation dans l’établissement
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée. La vitesse de circulation est limitée à 20 km/h sur le site.
CHAPITRE 3.2 - DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
Article 3.2.1 : Moyens de lutte contre l'incendie
L'installation est pourvue d'équipements de lutte contre l'incendie adaptés aux risques et conformes aux normes en vigueur. Ces matériels de sécurité sont maintenus en bon état et vérifiés au moins Une fois par an.
Tous les engins mobiles sont munis de dispositifs d'arrêt d'urgence de type « coupe-circuit » ainsi que d’extincteurs. Ces extincteurs sont contrôlés chaque année par un organisme agréé.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 74 En cas de nécessité lors d’un feu d'hydrocarbures, les engins de chantier sont utilisés pour déverser du sable ou de la terre sur les flammes en vu d'étouffer le feu.
Le centre de secours le plus proche est celui de Layrac situé à environ 14 km à l'Ouest du site. Les pompiers disposent d'une réserve d’eau importante constituée par le plan d’eau voisin des Peyrets.
CHAPITRE 3.3 - DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
Article 3.3.1 : Installations électriques
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées les éléments justifiant que ses installations électriques sont réalisées conformément aux règles en vigueur.
Les installations électriques sont entretenues en bon état et contrôlées après leur installation ou suite à modification. Elles sont contrôlées annuellement par une personne compétente, conformément aux dispositions de la section 5 du chapitre VI du titre Il de livre Il de la quatrième partie du code du travail relatives à la vérification des installations électriques.
Les dispositions ci-dessus s'appliquent sans préjudice des dispositions du Code du Travail
Les équipements métalliques sont mis à la terre conformément aux règlements et aux normes applicables.
CHAPITRE 3.4 - DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Article 3.4.1 : Rétentions et confinement
1. - Aucun stockage d'hydrocarbures (fioul domestique, huile...) n'est présent sur la carrière.
Le remplissage des réservoirs de carburant (FOD) des engins peu mobiles (pelle mécanique et le chargeur) sur la carrière au moyen d'une camionnette équipée d'une cuve normalisée CE de 450 litres. Cette cuve est équipée d’une double-peau et d'une pompe de distribution électrique avec volucompteur et dispositif d'arrêt automatique dès que le réservoir est plein. Par ailleurs une couverture absorbante est mise à disposition en permanence avec la cuve mobile. Avant toute opération de remplissage, la couverture absorbante est placée entre la cuve et l’engin mobile afin de récupérer les éventuelles égouttures.
Les tombereaux sont ré-alimentés sur le site des installations à Pardien.
Seul l'entretien courant de la pelle mécanique et du chargeur est directement effectué sur site. Pour prévenir tout risque de pollution en cas de déversement accidentel, les opérations d'entretien courant se déroulent au-dessus d'un bac étanche ; de plus un kit d'intervention rapide assurant l'absorption des fuites éventuelles d'hydrocarbures est disponible en permanence sur site. Ces kits renferment notamment des feuilles de polypropylène (hydrophobe)permettant de récupérer les déversements accidentels d'hydrocarbures et dérivés sur le sol ou même sur l'eau. Les sols souillés sont purgés et évacués vers un centre de traitement spécialisé dans la dépollution des sols.
Les réparations et l'entretien annuel quant à eux sont effectués dans les ateliers du site des installations à Pardien, ainsi que l'entretien courant des tombereaux.
Pendant les arrêts prolongés, (par exemple lors des périodes de congé), les engins sont tous ramenés sur le site de Pardien.
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
° 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
+ 50% de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 75 * dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des füts ; ‘+ dansles autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
* dans tous les cas 1000 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 1 000 |.
II. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l’action physique et chimique des fluides.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
IV. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
V. Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets. |
CHAPITRE 3.5 - DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
Article 3.5.1 : Travaux
Dans les parties de l'installation présentant des risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit d'apporter du feu sous une forme quelconque, sauf pour la réalisation de travaux ayant fait l'objet d'un « permis de feu ». Cette interdiction est affichée en caractères apparents.
CHAPITRE 3.6 - RISQUE INONDATION
Article 3.6.1 : Prévention du risque inondation
Le site étant implanté en zone inondable, l'exploitant prend les dispositions suivantes : *__ Afin de limiter le phénomène de rehaussement de la ligne d’eau en cas de crue centennale, les merlons en limite Ouest du site, sont de longueurs limitées, de 50 m à 100 m au maximum. + __ Pour limiter les risques d'érosion régressive sur les berges du plan d'eau, de petits merlons d'environ 50 cm au-dessus du terrain naturel seront positionnés sur les secteurs sensibles au nord et à l'est du site dans la bande de 10 m non extraite. Cés merlons seront supprimés à l'avancement et ils ne seront mis en place que lorsque le plan d’eau sera situé à proximité des zones concernées.
Posttinn des merlous « brérauliques »
provissires lorsque Le plan d’eau sers 2 ce niveau, soit em année ! et 2 de ke phase 1
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) W Y Je Section du merlon Nord Ouest \ AT | quine sers en place que pendant
les années 1 et 2 de La phase 1.
Li #7 :
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 76 En cas de crues, les engins mobiles pourraient être entraînés et provoquer une pollution des eaux par des hydrocarbures.
L'exploitant élabore un PSI (Plan de Sécurité Inondation) comme demandé dans le règlement du PPRi, définissant les mesures de réduction de la vulnérabilité et du risque de pollution de l'ensemble de l'installation. Il indique, notamment, les conditions de mise en sécurité des personnes, des matériels et des biens. Ce plan doit être porté à la connaissance du personnel avant le début de travaux et être tenu à la disposition de l'inspection des installations classées. Le PSI s'applique pendant les heures et hors les heures d'ouverture.
Un dispositif d'astreinte est mis en place de sorte qu'en période de vigilance crue, au moins 2 salariés soient capables de prendre les mesures nécessaires (principalement pour la pelle et le chargeur) dans les mêmes délais que ceux praticables en période d'ouverture.
TITRE 4 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 4.1 - CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Article 4.1.1 : Dispositions générales
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l'exploitant pour éviter que l'installation ne soit pas à l’origine d'émissions de poussières susceptibles d'incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d'inactivité.
En fonction de la granulométrie des produits minéraux, les postes de chargement et de déchargement sont équipés de dispositifs permettant de réduire les émissions de poussières dans l'atmosphère.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d'entretien tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant prend les dispositions suivantes pour prévenir et limiter les envols de poussières : * La circulation des engins mobiles (tombereaux, chargeur et pelle mécanique) au sein de la carrière se fait uniquement sur des pistes préalablement décapées, entièrement aménagées et régulièrement entretenues. Ces pistes, principalement situées en limite Est du site, sont constituées par décapage des terres de surface et elles sont stabilisées par une couche de O- 20.
+ La piste d'accès reliant la gravière et le site des installations est entièrement équipée d'un revêtement en matériaux concassés et compactés.
* La piste d'accès et de l’ensemble des pistes de desserte interne sont humidifiées au moyen d’une citerne mobile équipée d'une rampe d'arrosage portées par un tracteur. L'eau est pompée directement dans le plan d'eau de la carrière, grâce à une rampe d'accès sécurisée en pente douce et pourvue d’un merlon de sécurité. Si cette mesure s'avère insuffisante pour prévenir de manière efficace l’envol de poussières, Un arrosage automatique sera installé . * La vitesse de circulation est limitée à 20 km/h sur la carrière.
+ Les opérations de décapage et de remblaiement seront réalisées en fonction : - des conditions environnementales et écologiques ;
- des conditions climatiques (hors période de sécheresse ou fortement venteuse) ; - de la nécessité d'accès au gisement.
* Le transport des matériaux est assuré par bennes bâchées.
Le brülage à l'air libre est interdit.
TITRE 5 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
Article 5 : Dispositions générales
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 77 CHAPITRE 5.1 - PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
Article 5.1.1 : Origine des approvisionnements en eau
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé mensuellement. Ces résultats sont portés sur Un registre éventuellement informatisé et consultable par l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu sont autorisés dans les quantités suivantes :
Nom de la masse | coordonnées dans le système | Prélèvement Débit maximal Origine de la ressource d’eau ou de la | de projection Lambert Il ou maximal annuel horaire commune du réseau Lambert 93 (m“/an) (m$/h)
Alluvions de la ; . X= 522310 Plan d'eau provisoire | Garonne moyenne Y=6339898 5800 4 | (n° FRFGO20)
9: le prélèvement effectif annuel, basé sur la somme des relevés mensuels pour l’année civile, ne doit pas dépasser cette valeur.
Les prélèvements d'eau servent uniquement à l'arrosage des pistes.
Article 5.1.2 : Prélèvement d’eau en nappe par forage
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 ou équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique. En application de l'art. L.411-1 du code minier, l'exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
CHAPITRE 5.2 - REJETS DES EFFLUENTS AQUEUX
Article 5.2.1 : Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d'effluents suivants : * les eaux exclusivement pluviales et eaux non susceptibles d'être polluées ; * les eaux susceptibles d'être polluées ; .
* les eaux domestiques.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté.
Article 5.2.2 : Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables.
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Les dispositifs de rejet des effluents sont aménagés de manière à réduire autant que possible la perturbation apportée au milieu récepteur, aux abords du point de rejet, en fonction de l’utilisation de l’eau à proximité immédiate et à l'aval de celui-ci.
Article 5.2.3 : Localisation des points de rejet
n'y a aucune arrivée d'eau potable sur le site.
Les eaux météoriques s'infiltrent ou saturent les sols argileux et très peu de ruissellements sont générés ; ces eaux ne sont pas collectées et il n'existe aucun point de rejet canalisé dans le milieu naturel.
Tout pompage temporaire avec un rejet au milieu naturel des eaux ayant envahi le site suite à un épisode de crue, dans le but de permettre un retour plus rapide à des conditions normales d'exploitation est interdit.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 78 Article 5.2.4 : Aménagement de points de prélèvement
Sans objet.
Article 5.2.5 : Gestion des eaux de lavage des matériaux
Sans objet.
Article 5.2.6 : Eaux pluviales susceptibles d’être polluées
L'exploitant doit prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le ruissellement des eaux pluviales, collectées par des fossés, ne soit à l'origine d'une pollution des eaux.
Article 5.2.7 : Eaux de ruissellement des zones de stockage des déchets d'extraction inertes
L'exploitant doit s'assurer que les zones de stockage des déchets d'extraction inertes ne génèrent pas de détérioration de la qualité des eaux.
Article 5.2.8 : Caractéristiques générales de l'ensemble des rejets
Les effluents doivent respecter les caractéristiques suivantes :
+ __ le PH est compris entre 5,5 et 8,5;
* la température est inférieure à 30 °C ;
* les matières en suspension totales (MEST) ont une concentration inférieure à 35 mg/l (norme NF T 90 105) :
* la demande chimique en oxygène sur effluent non décanté (D.C.O.) a une concentration inférieure à 125 mg/l (norme NF T 90 101) ;
‘+ les hydrocarbures ont une concentration inférieure à 10 mg/l ;
+ La modification de couleur du milieu récepteur, mesurée en un point représentatif de la zone de mélange, ne doit pas dépasser 100 mg Pt/I.
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur vingt-quatre heures; En ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Article 5.2.9 : Contrôle des rejets d'eaux
Sans objet.
Article 5.2.10 : Gestion des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
CHAPITRE 5.3 —- SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Article 5.3.1 : Implantation des piézomètres
La réalisation, l'entretien et la cessation d'utilisation d’un forage se font conformément à la norme en vigueur (NF X 10-999 où équivalente).
Tout déplacement de forage est porté à la connaissance de l'inspection des installations classées.
La réalisation de tout nouveau forage ou la mise hors service d'un forage est portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation de l'impact hydrogéologique.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 79 En application de l'art. L.411-1 du code minier, l’exploitant déclare, à la DREAL Nouvelle-Aquitaine, chaque nouvel ouvrage de plus de 10 m, en vue de son inscription à la Banque du Sous-Sol auprès du BRGM.
Les têtes de chaque ouvrage de surveillance sont nivelées en m NGF de manière à pouvoir tracer la carte piézométrique des eaux souterraines du site à chaque campagne. Les localisations de prise de mesures pour les nivellements sont clairement signalisées sur l'ouvrage. Les coupes techniques des ouvrages et le profil géologique associé sont conservés.
Article 5.3.2 : Réseau de surveillance
Le réseau de surveillance se compose des ouvrages suivants :
| , Localisation des ! | coordonnées dans le Aquifère capté | 3 ET par rapport . Profondeu : 7 système de projection , (superficiel ou | Statut Dénomination au site r de Lambert Il ou Lambert profond), masse , | 93 (amont ou EAU l'ouvrage | aval)
X=522282
Y=6339626
| « Alluvions de la (les données exactes Pz1 ur amont Garonne moyenne » 9m seront précisées à li . N ue FRFGO20 inspection dès création
de l'ouvrage).
X=521925
Y=6340013 |
Ouvrages à « Alluvions de la implanter Pz2 (les données exactes aval Garonne moyenne » | 9m | seront précisées à FRFGO20 | l'inspection dès création
| U de l'ouvrage).
X=522217
Y=6340134
« Alluvions de la
Pz3 (les données exactes aval | Garonne moyenne » 9m seront précisées à FRFGO20
| l'inspection dès création
de l'ouvrage).
La localisation des ouvrages est précisée sur le plan joint en Annexe 5.
Article 5.3.3 : Suivi piézométrique
Un suivi piézométrique des eaux souterraines sera réalisé sur les piézomètres figurant à l'Annexe 5, 2 fois par an (en période de basses et hautes eaux)
L'exploitant tient à jour un registre sur lequel sont reportés à minima, la date du relevé, l'ouvrage et la hauteur de la nappe en m NGF.
Un suivi de la productivité du puits agricole P12 situé près de l'angle Nord-Ouest du site sera par ailleurs mis en place en accord avec son propriétaire (état initial puis suivi annuel jusqu'en fin d'année 3 d'exploitation). En cas d'impact avéré, l'exploitant prendra en charge la réalisation d'un nouvel ouvrage sur la même parcelle à une distance de 40 m environ.
Article 5.3.4 : Programme de surveillance de la qualité des eaux souterraines
L'exploitant fait analyser les paramètres suivants :
. pH
* potentiel d'oxydo-réduction
*__ résistivité
+ __ métaux lourds totaux (As, Cd, Cr, Cu, Fe, Ni, Pb, Hg, Zn)
° _ DBOS
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 80 + _ DCO ou COT
+ __ hydrocarbures totaux
+ Nitrates.
Un contrôle de paramètres est effectué 2 fois par an (en basse et hautes eaux).
Ces analyses sont effectuées sur des prélèvements réalisés sur les piézomètres figurant à l'Annexe 5. Les analyses initiales (état zéro) sont réalisées avant tout apport de remblai extérieur. L'ensemble des résultats est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES, DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6.1.1 : Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci. Des merlons provisoires de 2.5m (Donnefort) à 3 m (Les Peyrets) de haut, seront mis en place en limite Ouest du front d'extraction et en limite Sud pour les dernières années permettront de limiter les émissions sonores de la pelle et du chargeur. La position de ces merlons temporaires évolue avec la progression de l'aire en chantier (création d’un nouveau merlon à l'avant du front et arasement de celui laissé à l'arrière).
Au niveau de l'habitation de Taman, un merlon haut de 5 m d'une longueur de 250 m pendant les deux premières années, puis de 180 m pendant les années suivantes (Voir les plans de phasage en Annexes 3) sera mis en place pendant quasiment toute la durée de l'exploitation en limite Nord Ouest du site, dans la mesure où l'orientation Ouest-Est de ce merlon sera sans effet sur les hauteurs d'eau en cas de crue.
Les prescriptions relatives de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre | du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
Article 6.1.2 : Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier, mis sur le marché
après le 4 mai 2002, utilisés à l'intérieur de l'établissement et susceptibles de constituer Une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R.571-1 à R.571-24 du code de l'environnement et sont soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2002 relatif aux émissions
sonores dans l’environnement des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments.
Les engins de chantier seront équipés d'avertisseur de recul du type « cri de lynx »
Article 6.1.3 : Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à là prévention OU au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
CHAPITRE 6.2 - NIVEAUX ACOUSTIQUES
Article 6.2.1 : Valeurs limites d'émergence
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 81 Niveau de bruit ambiant existant
dans les zones à émergence
réglementée (incluant le bruit de
Émergence admissible pour la
période allant de 7hà 22h,
sauf dimanches et jours fériés
Émergence admissible pour la
période allant de 22h à7h,
ainsi que les dimanches et jours
l'établissement) fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou 6 dB(A) Sans objet
” égal à 45 dB(A) | |
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) Sans objet
Article 6.2.2 : Niveaux limites de bruit en limites d'exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PÉRIODE DE NUIT |
Allant de 22hà7h,
PÉRIODE DE JOUR
Allant de 7hà22h,
PÉRIODES
(sauf dimanches et (ainsi que
jours fériés) dimanches et jours
| fériés)
| Niveau sonore limite admissible :
Limite propriété en direction de l'habitation située à « Taman» 45,3 dB(A) Sans objet Limite propriété en direction de l'habitation située à « Donnefort » 70 dB({A) Limite propriété en direction des habitations situées à « Peyrets » 70 dB(A) et « La Balerme »
Article 6.2.3 : Contrôle du niveau de bruit et de l'émergence
Un an au maximum après la mise en service de l'installation, les mesures suivantes sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997 :
- niveau sonore au point BR1 (limite de propriété / ZER de l'habitation « Taman »),
- émergences aux points BR1 (limite de propriété / ZER de l'habitation « Taman »), BR2 (ZER de l'habitation «Donnefort») et BR3 (ZER des habitations «Peyrets» et « La Balerme »).
La localisation des points BR1, BR2 et BR3 est présentée en Annexe 5.
Par la suite, les mesures sont réalisées lorsque les fronts de taille se rapprochent des zones habitées et en tout état de cause tous les ans.
Ces mesures sont effectuées par Un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
L'ensemble des résultats est tenu à disposition de l'inspection des installations classées. En cas de dépassements constatés, cet ensemble est transmis à l'inspection accompagné de commentaires sur les causes de ces dépassements ainsi que les actions correctives mises en œuvre ou envisagées.
TITRE 7 - DÉCHETS PRODUITS
CHAPITRE 7.1 - PRINCIPES DE GESTION
Article 7.1.1 : Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour limiter les quantités de déchets produits. Il assure Une bonne gestion des déchets de son entreprise en privilégiant, dans l'ordre : * la préparation en vue de la réutilisation ;
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 82 + le recyclage;
* toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ; * l'élimination.
Tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, lé mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux ou avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets, sont interdits. |
Article 7.1.2 : Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non)
de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité. Les déchets dangereux sont définis par l’article R.541-8 du code de l’environnement.
Les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Article 7.1.3: Zones de stockage des déchets d'extraction inertes résultant de l'exploitation de la carrière
Les déchets sont considérés comme déchets d'extraction inertes, au sens du présent arrêté, s'ils
satisfont aux critères fixés à l'annexe 1 du l'arrêté du 22 septembre modifié relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières.
Les zones de stockage de déchets d'extraction inertes sont construites, gérées et entretenues de manière à assurer leur stabilité physique et à prévenir toute pollution. L'exploitant assure un suivi des quantités et des caractéristiques des matériaux stockés, et établit Un plan topographique permettant de localiser les zones de stockage temporaire correspondantes.
Article 7.1.4 : Déchets produits par l'établissement
Les principaux déchets générés par le fonctionnement normal de la carrière sont les suivants :
Types de déchets Code Fr des déchets
| écheesla UD Jr OU EEE ER NEE 00 | Déchets non dangereux 101 04 12 |Stériles et autres déchets provenant du lavage et du DRE des) | ns autres que ceux visés aux rubriques 01 04 07 (*) et 01 04 11
Déchets non dangereux |17 0405 _ [rer et acier | |
Déchets non dangereux 117 0407 | Métaux en mélange |
Déchets dangereux | 1704 09* | Déchets métalliques contaminés par des matières dangereuses |
| Déchets dangereux 13 01* Huiles hydrauliques usagées |
| Déchets dangereux 13 02* Huiles moteurs usagées EL |
| Déchets dangereux 113 O5* Contenu de séparateurs à hydrocarbures LE |
Déchets non dangereux 15 01 01 | Emballages en papier/carton
Déchets non dangereux 115 01 02 Emballages en matières plastiques oo
Déchets non dangereux 115 01 06 lEmballages en mélange _
| Déchets dangereux 16 01 07* | Filtres à huile
Déchets dangereux 116 01 13* |Liquides defrein de
Article 7.1.5 : Transport
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R.541-45 du code de l'environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 83 Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R.541-49 à R.541-64 et R.541-79 du code de l'environnement relatifs à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
Article 7.1.6 : Suivi des déchets
L'exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortant. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février 2072 fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R.541-43 et R.541-46 du code de l’environnement.
Le registre peut être contenu dans un document papier ou informatique. || est conservé pendant au moins trois ans et tenu à la disposition des autorités compétentes.
TITRE 8 - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS-PUBLICITÉ-EXÉCUTION
Article 8.1 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction
ll peut être déféré auprès du tribunal de Bordeaux :
1) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;
2) par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L.181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
(a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article 8.2 : Publicité ;
(b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 2° du même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Les tiers qui n'ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n'ont élevé des constructions dans le voisinage d'une installation classée que postérieurement à l'affichage ou à la publication de l'acte portant autorisation ou enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
Cette décision peut faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8.2 : Publicité
Conformément aux dispositions du code de l'environnement :
1° - Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Saint Sixte, et peut y être consultée.
2° - Un extrait du présent arrêté, énumérant notamment les motifs et considérants principaux qui ont fondé la décision ainsi que les prescriptions auxquelles l'installation est soumise, est affiché à la mairie de Saint Sixte pendant une durée minimum d’un mois.
Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire; le même extrait est publié sur le site internet de la préfecture qui a délivré l'acte pour une durée de 4 mois.
3° - Le même extrait est affiché en permanence de façon visible dans l'installation par les soins du bénéficiaire de l'autorisation.
4 - Un avis est inséré, par les soins du préfet et aux frais de l'exploitant, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans tout le département ou tous les départements intéressés.
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 84 Article 8.3 : Exécution
Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Maire de Saint-Sixte et la Directrice
Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié :
+ à Monsieur le Gérant de la société ESBTP Granulats sise 137, route de Saint Nicolas - 47220 Saint-Sixte.
et dont copie sera adressée :
* aux Maires des communes de: Saint-Nicolas-de-la-Balerme (47), Saint-Romain-le-Noble (47),
Saint-Sixte (47), Saint-Jean-de-Thurac (47), Caudecoste (47), Clermont-Soubiran (47), Dunes
(82), Saint Pierre de Clairac (47), Lamagistère (82), Saint Urcisse (47), Donzac (82).
* au Conseil Départemental de Lot-et-Garonne.
Agen, le 1 5 NOV. 2021
our le Préfet,
le Secrétaire Général
Florent FARGE
ANNEXE 1 : PLAN DE SITUATION
ANNEXE 2 : PLAN PARCELLAIRE
ANNEXES 3 : PHASAGE D'EXPLOITATION
ANNEXE 4 : PLAN DE RÉAMÉNAGEMENT
ANNEXE 5 : LOCALISATION DES POINTS DE CONTRÔLE
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-11-15-00002 - Arrêté préfectoral autorisant la société ESBTP Granulats à exploiter une carrière de matériaux alluvionnaires aux lieux-dits « Taman », « Au Tintade », « Pardien » et « Au Peyrets » sur la commune de Saint-Sixte, 85 ANNEXE
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47-2021-11-09-00003
Arrêté portant autorisation de dérogation aux
hauteurs de survol des agglomérations et
rassemblements de personnes pour la société
RTE STH
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 96 PRÉPET ETLCARONNE Sous-préfecture de Villeneuve-sur-Lot po RS Pôle sécurité Égalité Fraternité
Arrêté n°47-2021-11-09-00003
Portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH
Le préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code des transports et de l'aviation civile ;
Vu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 de la commission du 26 septembre 2012
établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne (« SERA »);
Vu le règlement (UE) n°965/2012 modifié de la commission du 5 octobre 2012 déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes (« AIR-OPS ») :
Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 ;
Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 portant réglementation de la circulation aérienne des hélicoptères ;
Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;
Vu le décret du 25 novembre 2020 portant nomination de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE en qualité de préfet de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret du 20 avril 2021 portant nomination de Monsieur Arnaud BOURDA en qualité de sous-préfet de Villeneuve-sur-Lot
Vu l'arrêté préfectoral n°47-2021-10-25-00004 du 25 octobre 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Arnaud BOURDA, sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur- Lot ;
Vu la demande présentée par la société RTE STH (Réseau de Transport d'Electricité Service des Travaux Héliportés) située au 1470 route de l'aérodrome - CS 50 146, 84918 AVIGNON en date du 14 octobre 2021;
Vu l'avis du directeur de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest en date du 2 novembre 2021;
Vu l'avis de la directrice zonale de la Police aux Frontières Sud-Ouest, brigade de police aéronautique de Bordeaux en date du 8 novembre 2021;
sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot,
ARRÊTE :
- Article 1°’: Par dérogation aux arrêtés du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958, la société
RTE STH est autorisée à survoler à basse altitude, selon les règles de vol vue de jour uniquement, les agglomérations et les rassemblements de personnes ou d'animaux du département du Lot-et-Garonne, du 15 novembre 2021 au 14 novembre 2022 inclus aux fins
de surveillance de lignes électriques hautes tension à vue et par thermographie au-dessus des communes suivantes : Le Passage, Lafox, Pont du Casse, Marmande, Beaupuy.
1/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 97 La dérogation est subordonnée à l’utilisation des hélicoptères de type EC 135 T3, EC 135 T2+ et AS 355 N et sous respect des consignes techniques et opérationnelles ci-après définies.
- Article 2: Les conditions techniques et opérationnelles suivantes de la direction de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest devront être strictement appliquées :
1) Réglementation:
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes
2) Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites en conformité avec le point SERA.5001 du règlement
d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié et le point FRA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n°923/2072.
3) Hauteurs de vol et distances
L'atterrissage doit toujours être possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
La hauteur de vol est adaptée au travail.
La distance minimale par rapport aux habitations est de deux fois le diamètre rotor.
4) Pilotes
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5) Navigabilité
. Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide;
Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'État d'immatriculation de l'appareil ;
Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites dans le manuel de vol.
6) Conditions opérationnelles
Le pilote devra identifier les zones où il existe des obstacles pour déterminer ses trajectoires.
e Hélicoptères multimoteurs
La vitesse minimale doit être supérieure où égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la panne du groupe motopropuiseur le plus défavorable. Les conditions d'exploitation permettent aux hélicoptères multimoteurs soit de continuer le vol, soit s'il existe des aires de recueil, d'effectuer un atterrissage forcé sans mise en danger des personnes et des biens à la surface en cas de panne moteur ou en cas d'urgence.
« Opération d'entretien de réseau
L'exploitant devra prendre de manière effective l'environnement de la zone de travail avec reconnaissance préalable du site en cas de travaux d'entretien. L'exploitant prévoit des aires de recueil proches du tracé de l'ouvrage et s'assure qu'elles ne sont pas accessibles au public. Dans le cas contraire, la mission devra être annulée.
7) Divers
Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
2/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 98 L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
- Article 3 : Les prescriptions suivantes de la direction zonale de la police aux frontières Sud- Ouest devront être strictement appliquées :
Respect de la réglementation SERA et « AIROPS »
Application de l'article R131/1 du code de l'aviation civile, qui dispose: « Un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l’agglomération ou sur un aérodrome public. »
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées. Elles devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie, l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tels que les hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Un manuel d'activités particulières devra être déposé auprès du district aéronautique. Copie de ce manuel sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe à l'arrêté du 24.07.91)
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitudes médicaux...) et de l’aéronef seront conformes à la réglementation en vigueur et en cours de validité. (cas notamment des éventuels appareils immatriculés à l'étranger.) Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet 2005 portant application de l'article D. 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des notams en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT, ..)
Prescriptions particulières :
“ Dans le cadre de la mise en œuvre du plan vigipirate renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activité suspects...) || est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest. Le pilote devra adapter sa hauteur d'évolution en fonction des caractéristiques techniques de sa machine par rapport à la distance des aires de recueils utilisables
3/4
Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 99 afin qu'à tout moment du vol, il soit en mesure, en cas d'avaries techniques, de
pouvoir les rejoindre sans mettre en danger les personnes et les biens au sol. » Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie aérienne (art. D.133-10 du code de l'aviation civile). - Pour les personnes résidant à l'étranger, la déclaration visée par l'article D.133-10 devra être effectuée auprès du chef du service territorial de l'aviation civile compétent pour Paris.
- Les services territorialement compétents des villes concernées seront destinataires de l'autorisation délivrée aux fins, si nécessaire, de mise en œuvre de mesures spécifiques (avis à la population, sécurisation, neutralisation des voies de circulation, etc.)
- Article 4 : Le pilote avisera la direction zonale de la police aux frontières Sud-Ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission projetée, par téléphone au n°05.56.47.60.81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr).
De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé. Le non-respect de cette obligation est susceptible d'entraîner sa suspension. Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservations des règles de sécurité.
- Article 5 : Cette autorisation est soumise au respect des prescriptions énumérées qui
devront être portées à la connaissance des équipages de conduite des vols. Elle pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée et ce jusqu'à règlement du litige et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilité du pilote en cas de litige.
- Article 6 : Le département du Lot-et-Garonne ne pourra être survolé qu'en dehors des zones interdites conformément à l'arrêté interministériel du. 10 juin 2021 fixant la liste des zones interdites à la prise de vue aérienne par appareil photographique, cinématographique OÙ tout autre capteur de télédétection.
- Article 7 : Le présent arrêté peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
- Article 8: Le sous-préfet de l'arrondissement de Villeneuve-sur-Lot, le directeur de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, la directrice zonale de la police aux frontières sud- ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont un exemplaire sera remis à l'exploitant. Une copie sera adressée aux maires des communes concernés, au directeur départemental de la sécurité publique de Lot-et-Garonne et au commandant de groupement de gendarmerie départementale de Lot-et-Garonne.
Villeneuve-sur-Lot, le 09 novembre 2021
Pour le préfet,
1 Dans les deux mois à compter de la notification ou publication les race acts peuvent être introduits :
e un recours gracieux, adressé au service de la sous-préfecture e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75 800 Paris cedex 08 . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux — 9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux cedex Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mais suivant la date du rejet de vatre recours gracieux ou hiérarchique).
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Sous-préfecture de Villeneuve sur Lot - 47-2021-11-09-00003 - Arrêté portant autorisation de dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes pour la société RTE STH 100