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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes ad
Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 171 du 05 10 2021
Document publié le Mardi 5 octobre 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - recueil des actes administratifs special no47 2021 171 du 05 10 2021)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2021-171
PUBLIÉ LE 5 OCTOBRE 2021 Sommaire
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la
protection des populations de Lot-et-Garonne / Service santé et protection
animale et environnement
47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des mesures de
surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1
du Code rural et de la pêche maritime. (4 pages) Page 3
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 / Pôle
animation territoriale et parcours de santé
47-2021-09-23-00004 - Arrêté du 23/09/2021 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux
(2 pages) Page 8
Préfecture de Lot-et-Garonne / DCPPAT- ME
47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à
l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à
pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au
Chemin du Pintre, ZA Terrasse Garonne 47 310 BRAX et exploitée par
TRANSERVICE SUD (46 pages) Page 11
Préfecture de Lot-et-Garonne / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
47-2021-10-05-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement
MECS Les Autas à Agen (3 pages) Page 58
2 Direction départementale de l’emploi, du
travail et des solidarités et de la protection des
populations de Lot-et-Garonne
47-2021-09-09-00002
Convention fixant les tarifs de rémunération des
vétérinaires sanitaires lors des interventions
relatives à des mesures de surveillance ou de
prévention obligatoires mentionnées à l’article
L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 3 N° RAA :
CONVENTION
FIXANT LES TARIFS DE REMUNERATION DES VETERINAIRES SANITAIRES LORS DES INTERVENTIONS RELATIVES A DES MESURES DE SURVEILLANCE OU DE PREVENTION OBLIGATOIRES MENTIONNEES A L'ARTICLE L. 203-1 DU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME
DEPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
CAMPAGNE 2021-2022
Convention passée entre :
° les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
© M. Thierry TRIBALLEAU, proposé par le Groupement de défense sanitaire (GDS),
© M. Jean-Luc PUJOL, proposé par la Chambre d'agriculture ;
et
# les représentants des vétérinaires sanitaires :
© Docteur Patrice ROUQUIER, proposé par le syndicat vétérinaire le plus représentatif,
oO Docteur Jan LAMOTE proposé par l’Ordre des vétérinaires de la région Aquitaine.
Article 1°" :
Les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires qui exécutent, au sens de l’arrêté du 27 juin 2017, des
interventions relatives à des mesures de surveillance ou de prévention obligatoires mentionnées à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime, sont fixés dans les conditions prévues à l’article R. 203-14 du même code et sont définis comme suit pour la période de la campagne 2021-2022.
Ces tarifs sont applicables pour des animaux identifiés conformément aux dispositions en vigueur et contenus de manière à :
- assurer la sécurité des opérants, des assistants et des animaAUx,
+ garantir une bonne réalisation des actes.
La contention des animaux est assurée par l’éleveur (pro riétaire, détenteur et responsable des animaux). Prop P
L’éleveur s’assure de la disponibilité d’une personne chargée de l’enregistrement des diverses mesures réalisées dans le cadre des opérations d’intradermotuberculination sur les bovins.
Cas particulier :
Les éleveurs pourront se voir facturer directement par le vétérinaire sanitaire des surcouts de visite et de
déplacements, sauf cas de force majeure :
e lors de défaut de contention,
° lors de refus des propositions de date et horaires de réalisation.
Les tableaux des articles 2 et 3 de la présente convention définissent les tarifs pour les différents domaines concernés.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 4 Article 2 : tarifs pour les espèces bovines, caprines et ovines
Domaine Actes Tarifs
Visites d'exploitation pour dépistage allergique en vue du
maintien de la qualification, ou de la requalification ou
l’obtention de la qualification :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 30,20 €
- explications du contexte et des objectifs de la visite au
détenteur
‘- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
Visite d’exploitation pour la lecture de la tuberculination :
TUBERCULOSE - - organisation du rendez-vous 14 €
BOVINE -__ préparation de la visite
Visite de contrôle pour expédition à l’abattoir d’animaux
sous laisser passer : ne
30,20 € - . organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
Intradermotuberculination simple (par unité) :
- acte propement dit 2,20 €
Intradermotuberculination comparative (par unité) :
- acte propement dit 7,20 €
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien la
qualification, ou de la requalification ou l’obtention de la
qualification ou obtention de la qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 30,20 € : . obiectifs de la visi
BRUCELLOSE ne du contexte et des objectifs de la visite au
BOVINE - rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €
Visites d'exploitation pour dépistage en vue du maintien de
la qualification, de la requalification ou l’obtention de la
qualification:
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite 30,20 €
- explications du contexte et des objectifs de la visite au LEUCOSE BOVINE détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
rendus
Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €
Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au 30,20 €
détenteur
IBR - rédaction et transmission des rapports et compte
rendus Le [
Prélèvement de sang (par unité) : 2,40 €
oo Acte de vaccinations … | 240€
IT kNR p<7 Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne -
47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 5 Visite d'exploitation dépistage ou visite vaccination :
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au 30,20 €
. détenteur
- rédaction et transmission des rapports et compte
BVD rendus .
Prélèvement de sang (par unité) : 240€
Acte de vaccination : 2,40 €
Examens d'introduction :
- organisation du rendez-vous 30,20 €
- préparation de la visite
Visite de conformité cheptel dérogataire : la 1° heure (90 €)
AUTRES - organisation du rendez-vous +
OPERATIONS - préparation de la visite (30,20 €) par 20 min
BOVINS supplémentaires
Visite de contrôle cheptel dérogataire :
- organisation du rendez-vous 3020 €
- préparation de la visite ?
Visites d'exploitation dépistage pour obtention qualification
ou maintien qualification
- organisation du rendez-vous
- préparation de la visite
- explications du contexte et des objectifs de la visite au 30,20 €
détenteur |
- rédaction et transmission des rapports et compte
BRUCELLOSE rendus
OVINE ET CAPRINE
Visite d'introduction :
- organisation du rendez-vous 3020 €
- préparation de la visite . ?
Prélèvement sanguin (par unité) : 1,30 €
Les frais de déplacement sont forfaitaires et fixés à 12,30 € par visite quelque soit la visite.
Pour la réalisation de l’intradermotuberculination comparative (IDC), l'Etat prend en charge l’achat des tuberculines bovines et aviaires et participe à hauteur de 6,15 €.
Le tiers-payant est appliqué à toutes les opérations mentionnées au présent article (hors « autres opérations bovins ») pour les éleveurs adhérents au Groupement de Défense Sanitaire (GDS). Les éleveurs non-adhérents au GDS règlent directement au vétérinaire sanitaire les sommes dues au titre de toutes ces opérations et les vétérinaires leur imputent un surcoût de 0,37 € par bovin et de 0,17 € par petit ruminant au titre des frais de facturation.
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 6 Article 3 : tarifs pour l’espèce porcine :
Domaine Actes Tarifs Payeur
Visite (élevage de porcs) 2 IO/visite ASPNA
Maladie Visite (élevage de sangliers) 4 IO/visite ASPNA
d’Aujeszky Moins de 3 prélèvements 0,2 IO/pvt ASPNA et ETAT
De 3 à S prélèvements 0,175 IO/pvt ASPNA et ETAT
Plus de 5 prélèvements 0,15 IO/pvt ASPNA et ETAT
Visite si couplée avec Aujeszky 0 (déjà réglée avec Aujeszky)
‘Visite si SDRP uniquement 2 IO/visite ASPNA SDRP
Complément de visite (pour les
élevages porcins de moins de 5 truies)
Prélèvement (PS ou buvard) 0,16 IO/pvt ASPNA Pour un élevage concerné par les 2 prophylaxies (Aujeszky et SDRP), les actes se cumulent
1 IO/visite ASPNA
Les tarifs ci-dessus englobent le déplacement.
En cas de recontrôle pour résultat initial positif, une nouvelle « visite+prélèvements » sera réglée au vétérinaire. L’ASPNA ne prend en charge aucun surcoût qui pourrait être facturé à l’éleveur par le vétérinaire pour mauvaise contention.
Article 4 :
Toute modification, adjonction, exception aux dispositions de la présente convention ne peuvent être faites, sauf par avenant écrit, signé, par les parties et mentionné sur chacune des conventions.
Article 5 :
La présente convention annule et remplace la convention en date du 1” octobre 2020. Elle comprend quatre pages, cinq articles et a été établie en cinq exemplaires originaux destinés à chacune des parties ainsi qu’à l’administration. Elle est dispensée de timbre et d’enregistrement. Elle sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à AGEN, le 9 septembre 2021.
Les représentants des éleveurs propriétaires ou détenteurs d'animaux :
F AT
F ZE :
PA “
Monsieur Thierry TRIBALLEAU Monsieur Jean-Luc PUJOL
désigné par le Groupement de Défense Sanitaire désigné par la Chambre d'Agriculture
Les représentants des vétérinaires sanitaires :
\ |
Docteur Patrice ROUQUIER Docteur Jan LAMOTE
désigné par le Syndicat vétérinaire le plus désigné par l’Ordre régional des vétérinaires
représentatif
14 OR LS
Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2021-09-09-00002 - Convention fixant les tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires lors des interventions relatives à des 7 ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU
LOT-ET-GARONNE 47
47-2021-09-23-00004
Arrêté du 23/09/2021 fixant la composition
nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier de Casteljaloux
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-23-00004 - Arrêté du 23/09/2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 8 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté . Égalité © D Agence Régionale de Santé
Fraternité Nouvelle-Aquitaine
Délégation départementale de Lot-et-Garonne
Pôle Animation Territoriale et Parcours de Santé Arrêté fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier
de CASTELJALOUX
Le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-5, L.6143-6 et R.6143-I à 16 ;
Vu la délégation de signature du Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine en date du 3 septembre 2021 ;
Vu l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 16 octobre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l'arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020 fixant la composition du conseil de surveillance du centre hospitalier de Casteljaloux ;
Vu l'arrêté DGS-SA-20210036 du conseil départemental du Lot-et-Garonne du 4 août 2021 portant désignation de conseillers départementaux pour représenter La Présidente du Conseil Départemental au sein des conseils de surveillance des établissements publics de santé ;
Sur proposition du Directeur de la délégation départementale de Lot-et-Garonne,
ARRETE
ARTICLE 1° : Cet arrêté annule et remplace l’arrêté du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé du 9 décembre 2020.
ARTICLE 2 : Sont nommés membres du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux les personnes dont les noms suivent :
1 / Sont membres du conseil de surveillance avec voix délibérative :
1°) au titre des représentants des collectivités territoriales :
- Madame Julie CASTILLO, maire de Casteljaloux, commune-siège de l’établissement
- M. Bruno GALICHON, représentant l’établissement public de coopération intercommunale de la communauté des communes des Côteaux et Landes de Gascogne dont la commune-siège de l’établissement
est membre
- Madame Marylène PAILLARES, représentant la Présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-23-00004 - Arrêté du 23/09/2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 9 2°) au titre des représentants du personnel :
- Madame Célia GIRARD), représentant la commission de soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques
- Madame le Docteur Murielle ADAM, représentant la commission médicale d’établissement
- Madame Christine LONGO, désignée par l’organisation syndicale représentative au comité technique d’établissement
3°) au titre des personnalités qualifiées :
- Madame Marie-Noëlle BOUCHAUD, personnalité qualifiée désignée par le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé
- M. José COSTA et M. Roger SAURIN, représentants des usagers désignés par la Préfète de Lot-et-Garonne
IT - Sont membres du conseil de surveillance avec voix consultative :
- le Président de la commission médicale d’établissement, vice-président du directoire
- le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé ou son représentant
- le Directeur de la caisse d’assurance maladie désignée en application du premier alinéa de l’article L.174-2 du code de la sécurité sociale
- M. Laurent MARTELIN, représentant des familles des personnes accueillies désigné par le Conseil de la Vie Sociale
ARTICLE 3 : La durée du mandat des membres du conseil de surveillance est fixée à cinq ans, à compter du 16 octobre 2020, sous réserve des dispositions particulières prévues à l’article R. 6143-12 du code de la santé publique.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa date de notification ou pour les tiers, à compter de sa date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne :
- d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, - d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, - d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux. Il peut être saisi via l’application sur le site internet www.telerecours.fr.
Fait à Agen, le 23 septembre 2021
P/le Directeur général de l’ Agence Régionale de Santé,
Directeur Adi.
de la Délégatio
ARS - Délégation départementale de Lot-et-Garonne
108 boulevard Carnot - CS 30006 - 47031 AGEN Cedex
Standard : numéro unique ARS N-A : 09 69 37 00 33
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Ouverture au public : 09h00-11h30 / 14h00-16h00
ARS DELEGATION DEPARTEMENTALE DU LOT-ET-GARONNE 47 - 47-2021-09-23-00004 - Arrêté du 23/09/2021 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Casteljaloux 10 Préfecture de Lot-et-Garonne
47-2021-10-01-00002
Arrêté d'autorisation environnementale relatif à
l'exploitation de la plate-forme logistique de
stockage de récipients à pression transportables
(bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située
au Chemin du Pintre, ZA Terrasse Garonne 47
310 BRAX et exploitée par TRANSERVICE SUD
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 11 PRÉFET Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
_ LOT-ET-GARONNE Unité Départementale de la DREAL Nouvelle Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté d'autorisation environnementale n°
relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, ZA Terrasse Garonne 47 310 BRAX et exploitée par TRANSERVICE SUD
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment son titre VIII du livre ler, son titre 1°’ du livre V';
Vu la nomenclature des installations classées prise en application de l'article L.511-2 ;
Vu l'arrêté du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre 1” du livre V du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 août 2005 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 4718 de la nomenclature des installations classées ;
Vu le récépissé de déclaration du 8 décembre 2009 antérieurement délivré à la société TRANSERVICE SUD pour l'établissement qu'il exploite sur le territoire de la commune de Brax ;
Vu la demande d'autorisation environnementale du 24 février 2021 complétée le 15 mars 2021, présentée par TRANSERVICE SUD dont le siège social est situé chemin du Pintre, ZA Terrasse Garonne 47310 Brax, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'exploiter une installation de stockage de GPL située au chemin du Pintre, ZA Terrasse Garonne 47 310 Brax,
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés en application des articles R. 181-18 à R.181-32 du code de l’environnement ;
Vu l'avis de l'Autorité Environnementale en date du 18 juin 2021;
Vu la décision en date du 26 mai 2021 du président du tribunal administratif de Bordeaux, portant désignation du commissaire-enquêteur ;
1/49
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 12 Vu l'arrêté préfectoral en date du 26 mai 2021 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 33 jours du 14 juin 2021 au 16 juillet 2021 inclus sur le territoire des communes de Brax et Roquefort ;
Vu l'accomplissement des formalités d'affichage réalisé dans ces communes de l'avis au public ;
Vu la publication en date du 28 mai 2021, 15 et 16 juin 2021 de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux des communes et Roquefort;
Vu le registre d'enquête et l'avis du commissaire enquêteur ;
Vu l’accomplissement des formalités de publication sur le site internet de la préfecture ;
Vu le rapport et les propositions en date du 31 août 2021 de l'inspection des installations classées;
Vu l'avis en date du 16 septembre 2021 du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d'arrêté porté le 20 septembre 2021 à la connaissance du demandeur ;
Vu le courrier électronique de l'exploitant en date du 27 septembre 2021 émettant des observations sur le projet d'arrêté et les prescriptions ;
Considérant que le projet déposé par le pétitionnaire relève de la procédure d'autorisation environnementale ;
Considérant qu'au cours de l'instruction de la demande par l'inspection des installations classées, le demandeur a été conduit à modifier les conditions de stationnement des camions petits porteurs sur la zone de stationnement dédiée ;
Considérant que certaines prescriptions réglementant les conditions d'exploitation des installations contiennent des informations sensibles vis-à-vis de la sécurité publique et à la sécurité des personnes ;
Considérant que ces informations sensibles entrent dans le champ des exceptions prévues à l’article L. 311-5 du code des relations entre le public et l'administration, et font l'objet d’annexes spécifiques
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 181-3 du code de l'environnement, l'autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients de l'installation peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l'arrêté préfectoral ;
Considérant que les mesures imposées à l'exploitant tiennent compte des résultats des consultations menées en application des articles R. 181-18 à R.181-32, des observations des services déconcentrés de l'État et sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par les installations ;
Considérant que le fonctionnement normal de l'installation n'est source d'aucune émission atmosphérique ou aqueuse ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation, telles que définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et inconvénients de l'installation pour les intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le risque résiduel est modéré et n'implique pas d'obligation de réduction complémentaire du risque d'accident au titre des installations classées ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l'autorisation sont réunies,
Le pétitionnaire entendu,
2/49
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 13 Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
1 - PORTÉE DE L'AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
11 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L'AUTORISATION
111 Exploitant titulaire de l'autorisation
La SARL TRANSERVICE SUD, SIRET 439 001 678 00036, dont le siège social est situé à zone d'activité Terrasse Garonne, lieu-dit « Lasparguères », 47310 Brax est autorisée, sous réserve
du respect des prescriptions du présent arrêté, et des éventuels actes antérieurs en date « du 8 décembre 2009 » modifiées et complétées par celles du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de «Brax», au lieu-dit « Lasparguères », zone d'activité Terrasse Garonne, les installations détaillées dans les articles suivants.
11.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou
soumises à enregistrement
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier notablement les dangers ou inconvénients de cette installation, conformément à l’article L.181-1 du code de l’environnement.
1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
1.21 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des
installations classées
Les installations exploitées relèvent des rubriques suivantes :
Rubrique [Libellé de la rubrique Quantité Régime de maximale [classement ®
4718-1 Gaz inflammables liquéfiés de catégorie 1 et 2 (y compris GPL) et| Voir annexelA gaz naturel (y compris biogaz affiné, lorsqu'il a été traité | conformément aux normes applicables en matière de biogaz purifié et affiné, en assurant une qualité équivalente à celle du
gaz naturel, y compris pour ce qui est de la teneur en méthane,
et qu'il a une teneur maximale de 1 % en oxygène).
| La quantité totale susceptible d'être présente dans les | installations(*) y compris dans les cavités souterraines (strates naturelles, aquifères, cavités salines et mines désaffectées, hors
gaz naturellement présent avant exploitation de l'installation) étant :
1. Pour le stockage en récipients à pression transportables :
| a. Supérieure ou égale à 35t
(*) A (autorisation),
Les quantités maximales autorisées des rubriques du tableau ci-dessus sont précisées à l'annexe 1 du présent arrêté.
3/49
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 14 1.2.2 Situation de l'établissement
Les installations autorisées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants :
Communes | Parcelles | Lieux-dits
Brax | ZC 493, 495, 528, 531, 533 1 Lasparguères
Les installations citées à l'article 1.2.1 ci-dessus sont reportées avec leurs références sur le plan de situation de l'établissement en annexe 1 du présent arrêté.
1.2.3 Consistance des installations autorisées
L'établissement stocke des gaz de pétrole liquéfiés (butane et propane) conditionnés en récipients à pression transportables métalliques ou composites.
Ces récipients sont stockés dans des casiers métalliques. L'empilement des casiers forme divers îlots dont la disposition et les dimensions sont précisées en annexe 2.
1.2.4 Statut de l'établissement
L'établissement est une installation seuil bas conformément aux articles R.511-10 à R.511-11 du
code de l’environnement.
1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION
Les aménagements, installations ouvrages et travaux et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations autres en vigueur.
1.4 DURÉE DE L'AUTORISATION
1.41 Durée de l'autorisation et caducité
L'arrêté d'autorisation cesse de produire effet lorsque l'installation n'a pas été mise en service ou réalisée dans le délai de trois ans à compter de la notification du présent arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai conformément à l’article R.181-48 du code de l’environnement.
1.5 MODIFICATIONS ET CESSATION D'ACTIVITÉ
1.51 Modification du champ de l'autorisation
En application des articles L.181-14 et R.181-45 du code de l’environnement, le bénéficiaire de l'autorisation peut demander une adaptation des prescriptions imposées par l'arrêté. Le silence gardé sur cette demande pendant plus de deux mois à compter de l'accusé de réception délivré par le Préfet vaut décision implicite de rejet.
Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent de l'autorisation est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.
Toute autre modification notable apportée au projet doit être portée à la connaissance du Préfet, avant sa réalisation, par le bénéficiaire de l'autorisation avec tous les éléments d'appréciation. S'il y a lieu, le Préfet fixe des prescriptions complémentaires ou adapte l'autorisation dans les formes prévues à l'article R.181-45.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 15 1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact
Les études d'impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification substantielle telle que prévue à l’article R.181-46 du code de l'environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui pourra demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l'exploitant.
1.5.3 Équipements abandonnés
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
1.5.4 Transfert sur Un autre emplacement
Tout transfert sur un autre emplacement des installations visées sous l'article 1.2 du présent arrêté nécessite une nouvelle demande d'autorisation ou d'enregistrement ou déclaration.
1.5.5 Changement d'exploitant
En application des articles L.181-15 et R.181-47 du code de l'environnement, lorsque le bénéfice de l'autorisation est transféré à une autre personne, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au Préfet dans les trois mois qui suivent ce transfert.
1.5.6 Cessation d'activité
Sans préjudice des mesures de l'article R. 512-74 du code de l'environnement, pour l'application des articles R. 512-39-1 à R. 512-39-5, l'usage à prendre en compte est le suivant : usage industriel.
Lorsqu'une installation classée est mise à l'arrêt définitif, l'exploitant notifie au Préfet la date
de cet arrêt trois mois au moins avant celui-ci.
La notification prévue ci-dessus indique les mesures prises ou prévues pour assurer, dès l'arrêt de l'exploitation, la mise en sécurité du site.
En tout état de cause, pour assurer la mise en sécurité de son site, l'exploitant doit notamment procéder, dans un délai d’un mois à compter de l'arrêt de l'exploitation, à :
- l'évacuation ou l'élimination des produits dangereux, et, pour les installations autres que les installations de stockage de déchets, celle des déchets présents
sur le site ;
- des interdictions ou limitations d'accès au site ;
- la coupure de l’ensemble des utilités du site (alimentation en eau, alimentation
en électricité, alimentation en gaz, etc.);
- la suppression des risques d'incendie et d'explosion ;
- la surveillance des effets de l'installation sur son environnement.
En outre, l'exploitant place le site de l'installation dans un état tel qu'il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 et qu'il permette un usage futur du site déterminé selon le(s) usage(s) prévu(s) au premier alinéa du présent article ou conformément à l’article R. 512-39-2 du code de l'environnement.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 16 1.6 RÉGLEMENTATION
1.61 Réglementation applicable
Sans préjudice de la réglementation en vigueur, sont notamment applicables à l'établissement les prescriptions qui le concernent des textes cités ci-dessous (liste non exhaustive):
- Arrêté du 23/01/97 relatif à la limitation des bruits émis dans l'environnement par les
installations classées pour la protection de l'environnement
- Arrêté du 02/02/98 relatif aux prélèvements et à la consommation d'eau ainsi qu'aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation (*)
- Arrêté du 29/07/05 modifié fixant le formulaire du bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l'article 4 du décret n°2005-635 du 30 mai 2005
- Arrêté du 29/09/05 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation
- Arrêté du 31/01/08 modifié relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions et des
transferts de polluants et des déchets
- Arrêté du 04/10/10 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (*)
- Arrêté du 29 février 2012 modifié fixant le contenu des registres mentionnés aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du code de l'environnement ;
- Arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre ler du livre V du code de l'environnement.
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations
Les dispositions de cet arrêté préfectoral sont prises sans préjudice :
° des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code minier, le code civil, le code de l'urbanisme, le code du travail et le code général des collectivités territoriales, la réglementation sur les équipements sous pression, les règles de transport des marchandises dangereuses,
° des schémas, plans et autres documents d'orientation et de planification approuvés.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
La présente autorisation ne vaut pas permis de construire.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 17 2 GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT
21 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
211 Objectifs généraux
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour :
-_ limiter le prélèvement et la consommation d'eau;
- limiter les émissions de polluants dans l'environnement ;
- respecter les valeurs limites d'émissions pour les substances polluantes définies ci-après
- la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ;
- prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement,
chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients pour la commodité de voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, pour l'agriculture, pour la protection de la nature, de l'environnement et des paysages, pour l’utilisation rationnelle de l'énergie ainsi que pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
21.2 Impacts sur le milieu naturel
De manière à protéger les intérêts visés à l’article L 181-3 du code de l'environnement, l'exploitant prend les mesures présentées dans l'étude l'impact figurant dans la demande d'autorisation environnementale sus-visée.
21.3 Consignes d'exploitation
L'exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d'exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d'arrêt momentané de façon à permettre en toutes circonstances le respect des dispositions du présent arrêté.
L'exploitation se fait sous la surveillance de personnes nommément désignées par l'exploitant et ayant Une connaissance des dangers des produits stockés ou utilisés dans l'installation.
2.2 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
2.21 Réserves de produits
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants..
2.3 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
2.31 Propreté
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage. L'ensemble des installations est maintenu propre et entretenu en permanence.
L'exploitant prend les mesures nécessaires afin d'éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, papiers, boues, déchets, …
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2.3.2 Esthétique
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et
maintenus en bon état de propreté (peinture, poussières, envols...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement....).
Un merlon paysagé planté d’une haie bocagère est créé dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté en limite de propriété nord de l'établissement, conformément aux caractéristiques figurant au paragraphe 3.41.1 de l'étude d'impact de la demande d'autorisation environnementale sus-visée.
2.4 DANGER OÙ NUISANCE NON PRÉVENU
2.41 Danger ou nuisance non prévenu
Tout danger où nuisance non susceptible d'être prévenu par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l'exploitant.
2.5 INCIDENTS OÙ ACCIDENTS
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de son installation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de l'environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
2.6 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE
L'INSPECTION
2.61 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants :
-__ le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux associés aux enregistrements et les prescriptions générales ministérielles, en cas d'installations soumises à enregistrement non couvertes par un arrêté d'autorisation,
- les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en
application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté; ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données. Ces documents sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
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2.7 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L'INSPECTION
2.71 Récapitulatif des documents à transmettre à l'inspection
L'exploitant transmet à l'inspection les documents suivants :
Articles Documents à transmettre Périodicités / échéances
ARTICLE |Modification des installations Avant la réalisation de la modification. 1.5.1
ARTICLE |Changement d'exploitant 3 mois maximum après le changement 1.5.5 d'exploitant
ARTICLE |Cessation d'activité 3 mois avant la date de cessation d'activité 1.5.6
ARTICLE |Déclaration des accidents et|Ce rapport est transmis sous 15 jours à 2.5 incidents l'inspection des installations classées
ARTICLE | Autosurveillance des niveaux | Un an au maximum après la mise en service 6.2.3 sonores de l'extension de l'installation, puis tous les 5 ans.
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31 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
Les installations autorisées ne sont source d'aucun rejet atmosphérique.
311 Dispositions générales
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'exploitation et l'entretien des installations pour limiter les émissions à l'atmosphère, y compris diffuses, notamment par la mise en œuvre de technologies propres, le développement de techniques de valorisation, la collecte sélective et le traitement des effluents en fonction de leurs caractéristiques et la réduction des quantités rejetées en optimisant notamment l'efficacité énergétique.
Les consignes d'exploitation de l'ensemble des installations comportent explicitement les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d’un arrêt pour travaux de modification ou d'entretien, de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
Le brûlage à l’air libre est interdit à l'exclusion des essais incendie. Dans ce cas, les produits brûlés sont identifiés en qualité et quantité.
31.2 Pollutions accidentelles
Les dispositions appropriées sont prises pour réduire la probabilité des émissions accidentelles et pour que les rejets correspondants ne présentent pas de dangers pour la santé et la sécurité publiques.
Les incidents ayant entraîné des rejets dans l'air non conformes ainsi que les causes de ces incidents et les remèdes apportés sont consignés dans un registre.
31.3 Odeurs
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l'établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publiques.
31.4 Voies de circulation
Sans préjudice des règlements d'urbanisme, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
+ les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées, les véhicules sortant de l'installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation. Pour cela, des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules sont prévues en cas de besoin,
+ les surfaces où cela est possible sont engazonnées,
e des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
Des dispositions équivalentes peuvent être prises en lieu et place de celles-ci.
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières
Les stockages de produits pulvérulents sont confinés (récipients, silos, bâtiments fermés) et les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont, sauf impossibilité technique démontrée, munies de dispositifs de capotage et d'aspiration permettant de réduire les envols de poussières. Si nécessaire, les dispositifs d'aspiration sont
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 21 raccordés à une installation de dépoussiérage en vue de respecter les dispositions du présent arrêté. Les équipements et aménagements correspondants satisfont par ailleurs la prévention des risques d'incendie et d’explosion (évents pour les tours de séchage, les dépoussiéreurs...).
Le stockage des autres produits en vrac est réalisé dans la mesure du possible dans des espaces fermés. À défaut, des dispositions particulières tant au niveau de la conception et de la construction (implantation en fonction du vent.) que de l'exploitation sont mises en œuvre.
Lorsque les stockages se font à l’air libre, il peut être nécessaire de prévoir l'humidification du stockage ou la pulvérisation d'additifs pour limiter les envols par temps sec.
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 22 4 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
L'implantation et le fonctionnement de l'installation est compatible avec les objectifs de qualité et de quantité des eaux visés au IV de l'article L. 212-1 du code de l'environnement. Elle respecte les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux et du schéma d'aménagement et de gestion des eaux s'il existe.
La conception et l'exploitation de l'installation permettent de limiter la consommation d'eau et les flux polluants.
41 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D'EAU
411 Origine des approvisionnements en eau
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception et l'exploitation des installations pour limiter les flux d'eau.
Les installations de prélèvement d'eau de toutes origines sont munies de dispositifs de mesure totalisateurs de la quantité d'eau prélevée. Ce dispositif est relevé régulièrement à une fréquence déterminée par l'exploitant. Ces résultats sont portés sur un registre éventuellement informatisé et tenu à disposition de l'inspection des installations classées.
Les prélèvements d'eau dans le milieu qui ne s'avèrent pas liés à la lutte contre un incendie ou aux exercices de secours, sont autorisés dans les quantités suivantes :
Origine de | Nom de la masse d'eau ou Prélèvement maximal Journalier la de la commune du réseau (m3/j) ressource
Réseau Brax 3 d'eau
41.2 Protection des réseaux d'eau potable
Un ou plusieurs réservoirs de coupure ou bacs de disconnexion ou tout autre équipement présentant des garanties équivalentes sont installés afin d'isoler les réseaux d'eaux industrielles et pour éviter des retours de substances dans les réseaux d'adduction d'eau publique ou dans les milieux de prélèvement.
4.2 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
4.21 Dispositions générales
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d'effluent liquide non prévu à l'article 4.3.1 ou non conforme aux dispositions du chapitre 4.3 est interdit.
À l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
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Un schéma de tous les réseaux d'eaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées. ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte fait notamment apparaître :
-__ l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
- les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire, .…),
- les secteurs collectés et les réseaux associés,
- les ouvrages de toutes sortes (Vannes, compteurs...),
- les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
4.2.3 Entretien et surveillance
Les réseaux de collecte des effluents sont conçus et aménagés de manière à être curables, étanches et résister dans le temps aux actions physiques et chimiques des effluents ou produits susceptibles d'y transiter.
L'exploitant s'assure par des contrôles appropriés et préventifs de leur bon état et de leur étanchéité.
Les différentes tuyauteries et canalisations accessibles sont repérées conformément aux règles en vigueur.
4.2.4 Isolement avec les milieux
Un système permet l'isolement des réseaux d'assainissement de l'établissement par rapport à l'extérieur. Ces dispositifs sont maintenus en état de marche, signalés et actionnables en toute circonstance localement et/ou à partir d'un poste de commande. Leur entretien préventif et leur mise en fonctionnement sont définis par consigne.
4.3 TYPES D'EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D'ÉPURATION ET LEURS
CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
4,31 Identification des effluents
L'exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants :
+ les eaux pluviales susceptibles d'être polluées (notamment celles collectées dans le bassin de confinement }),
* les eaux domestiques : les eaux vannes, les eaux des lavabos et douches, les eaux de
cantine,
+ les eaux polluées lors d’un accident ou d’un incendie (y compris les eaux utilisées pour l'extinction).
4.3.2 Collecte des effluents
Les effluents pollués ne contiennent pas de substances de nature à gêner le bon fonctionnement des ouvrages de traitement.
La dilution des effluents est interdite. En aucun cas elle ne doit constituer un moyen de respecter les valeurs seuils de rejets fixées par le présent arrêté. Il est interdit d'abaisser les
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 24 concentrations en substances polluantes des rejets par simples dilutions autres que celles résultant du rassemblement des effluents normaux de l'établissement ou celles nécessaires à la bonne marche des installations de traitement.
Les rejets directs ou indirects d’effluents dans la (les) nappet(s) d'eaux souterraines ou vers les milieux de surface non visés par le présent arrêté sont interdits.
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement
La conception et la performance des installations de traitement (ou de pré-traitement) des effluents aqueux permettent de respecter les valeurs limites imposées au rejet par le présent arrêté. Elles sont entretenues, exploitées et surveillées de manière à réduire au minimum les durées d'indisponibilité ou à faire face aux variations des caractéristiques des effluents bruts (débit, température, composition.) y compris à l’occasion du démarrage ou d'arrêt des installations.
Si une indisponibilité ou un dysfonctionnement des installations de traitement est susceptible de conduire à un dépassement des valeurs limites imposées par le présent arrêté, l'exploitant prend les dispositions nécessaires pour réduire la pollution émise en limitant ou en arrêtant si besoin les fabrications concernées.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour limiter les odeurs provenant du traitement des effluents ou dans les canaux à ciel ouvert (conditions anaérobies notamment).
4.3.4 Entretien et conduite des installations de traitement
Les principaux paramètres permettant de s'assurer de la bonne marche des installations de traitement des eaux polluées sont mesurés périodiquement et portés sur un registre.
La conduite des installations est confiée à un personnel compétent disposant d'une formation initiale et continue.
Un registre spécial est tenu sur lequel sont notés les incidents de fonctionnement des dispositifs de collecte, de traitement, de recyclage ou de rejet des eaux, les dispositions prises pour y remédier et les résultats des mesures et contrôles de la qualité des rejets auxquels il a été procédé.
Les eaux pluviales susceptibles d'être significativement polluées du fait des activités menées par l'installation industrielle, notamment par ruissellement sur les voies de circulation, aires de stationnement, de chargement et déchargement, aires de stockage et autres surfaces imperméables, sont collectées par un réseau spécifique et traitées par un ou plusieurs dispositifs de traitement adéquat permettant de traiter les polluants en présence.
Ces dispositifs de traitement sont entretenus par l'exploitant conformément à un protocole d'entretien. Les opérations de contrôle et de nettoyage des équipements sont effectués à une fréquence adaptée.
Les fiches de suivi du nettoyage des équipements, l'attestation de conformité à une éventuelle norme ainsi que les bordereaux de traitement des déchets détruits ou retraités sont mis à la disposition de l'inspection des installations classées.
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Les réseaux de collecte des effluents générés par l'établissement aboutissent au(x) point(s) de rejet qui présente(nt) les caractéristiques suivantes :
Milieu naturel
récepteur ou
Réf. Nature des effluents Exutoire du rejet Station de traitement
collective
Conditions de
raccordement
. Réseau eaux pluviales de la ZA Eaux pluviales de ; ! No : Terrasse Garonne après . Pt N°1 ruissellement de la : Bassin de passage par un séparateur 2 , : .
plateforme de 4100 m d'hydrocarbures de 30 L/s |'étention des EP! à cation
| Re de la ZA Eaux pluviales de Réseau eaux pluviales de la ZA de la CAB T & : Terrasse . errasse Garonne après Pt N°2 ruissellement de la P assage par un séparateur garonne 2 P ue x plateforme de 2 200 m d'hydrocarbures de 15 L/s
Réseau eaux usées ZA Terrasse
Garonne Pt N°3 Eaux vannes/ usées
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet
4.3.61.Conception
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de l'autorisation délivrée par la collectivité à laquelle appartient le réseau public et l'ouvrage de traitement collectif, en application de l'article L. 1331-10 du code de la santé publique. Cette autorisation est transmise par l'exploitant au Préfet.
4.3.6.2. Aménagement des points de prélèvements
Sur chaque ouvrage de rejet d'effluents liquides est prévu un point de prélèvement d'échantillons et des points de mesure (débit, température, concentration en polluant, ….).
Ces points sont aménagés de manière à être aisément accessibles et permettre des interventions en toute sécurité. Toutes les dispositions doivent également être prises pour faciliter les interventions d'organismes extérieurs à la demande de l'inspection des installations classées.
Les agents des services publics, notamment ceux chargés de la Police des eaux, doivent avoir libre accès aux dispositifs de prélèvement qui équipent les ouvrages de rejet vers le milieu récepteur.
4.3.6.3. Section de mesure
Ces points sont implantés dans une section dont les caractéristiques (rectitude de la conduite à l'amont, qualité des parois, régime d'écoulement) permettent de réaliser des mesures représentatives de manière à ce que la vitesse n'y soit pas sensiblement ralentie par des seuils ou obstacles situés à l'aval et que l'effluent soit suffisamment homogène.
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Les effluents rejetés doivent être exempts :
-_ de matières flottantes,
- de produits susceptibles de dégager, en égout ou dans le milieu naturel, directement ou indirectement, des gaz ou vapeurs toxiques, inflammables ou odorantes,
- de tout produit susceptible de nuire à la conservation des ouvrages, ainsi que des matières déposables ou précipitables qui, directement ou indirectement, sont susceptibles d'entraver le bon fonctionnement des ouvrages.
Les effluents doivent également respecter les caractéristiques suivantes :
+ _ Température maximale : 30°C
° __ pH: compris entre 5,5 et 8,5 (ou 9,5 s'il y a neutralisation alcaline)
+ Couleur: modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange inférieure à 100 mg Pt/l. Après établissement d'une corrélation avec la méthode utilisant des solutions témoins de platine-cobalt, la modification de couleur, peut en tant que de besoin, également être déterminée à partir des densités optiques mesurées à trois longueurs d'ondes au moins, réparties sur l'ensemble du spectre visible et correspondant à des zones d'absorption maximale.
441 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales .
L'exploitant est tenu de respecter avant rejet des eaux pluviales non polluées dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration définies :
Pts Paramètres | Concentration maximale EE | | Type de suivi rejet
1 & 2 | MES | 35 mg/l EH ponctuel, épisode pluvieux*
HCT | 10 mg/l |
DCO 125 mg/l |
DBO: 30 mg/l
* La mesure de la qualité des eaux pluviales doit être réalisée dans des conditions représentatives qui sont définies par l'exploitant et a minima lors du premier flot des eaux pluviales après une longue période sèche.
La superficie des toitures, aires de stockage, voies de circulation, aires de stationnement et
autres surfaces imperméabilisables est de : 9 718 m°.
4.4.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées
Les eaux pluviales polluées et collectées dans les installations sont éliminées vers les filières de traitement des déchets appropriées. En l'absence de pollution préalablement caractérisée, elles pourront être évacuées vers le milieu récepteur dans les limites autorisées par le présent arrêté.
44.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques
Les eaux domestiques sont traitées et évacuées conformément aux règlements en vigueur.
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4,51 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets
aqueux
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Pts Paramètres Type de suivi Périodicité de la mesure rejet
1&2 (pH, température, MES, | ponctuel, épisode pluvieux* |1 fois /an HCT, DCO, DBO:
* La mesure de la qualité des eaux pluviales doit être réalisée dans des conditions représentatives qui sont définies par l'exploitant et a minima lors du premier flot des eaux pluviales après une longue période sèche.
4.6 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
Des dispositions sont prises pour qu'il ne puisse pas y avoir en cas d'accidents (rupture de récipient, cuvette.) de déversement de matières dangereuses dans le réseau public ou le milieu naturel.
Le volume de bassin de rétention des eaux pluviales susceptibles d'être polluées et des eaux d'extinction d'incendie est d’un minimum de 625m*.
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51 PRINCIPES DE GESTION
511 Limitation de la production de déchets
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, et l'exploitation de ses installations pour respecter les principes définis par l’article L. 541-1 du code de l’environnement :
En priorité, de prévenir et de réduire la production et la nocivité des déchets, notamment en agissant sur la conception, la fabrication et la distribution des substances et produits et en favorisant le réemploi, ainsi que de diminuer les incidences globales de l'utilisation des ressources et d'améliorer l'efficacité de leur utilisation
De mettre en œuvre une hiérarchie des modes de traitement des déchets consistant à
privilégier, dans l'ordre :
a) La préparation en vue de la réutilisation ;
b) Le recyclage ;
c) Toute autre valorisation, notamment la valorisation énergétique ;
d) L'élimination.
D'assurer que la gestion des déchets se fait sans mettre en danger la santé humaine et sans nuire à l'environnement, notamment sans créer de risque pour l'eau, l'air, le sol, la faune ou la flore, sans provoquer de nuisances sonores ou olfactives et sans porter atteinte aux paysages et aux sites présentant un intérêt particulier ;
D'organiser le transport des déchets et de le limiter en distance et en volume selon un principe de proximité ;
De contribuer à la transition vers une économie circulaire ;
D'économiser les ressources épuisables et d'améliorer l'efficacité de l'utilisation des ressources.
51.2 Séparation des déchets
L'exploitant effectue à l'intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à assurer leur orientation dans les filières autorisées adaptées à leur nature et à leur dangerosité.
Les déchets doivent être classés selon la liste unique de déchets prévue à l'article R. 541-7 du code de l'environnement. Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l'environnement
Les huiles usagées sont gérées conformément aux articles R. 543-3 à KR. 543-15 du code de l'environnement. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d'installations de traitement). Dans l'attente de leur ramassage, elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB.
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Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R 543-128-1 à R543-131 du code de l'environnement relatives à l'élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés sont gérés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement ; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d'installations de traitement).
Les déchets d'équipements électriques et électroniques mentionnés et définis aux articles R.543-171-1 et R 543-171-2 sont enlevés et traités selon les dispositions prévues par les articles R 543-195 à R 543-200 du code de l’environnement.
Les transformateurs contenant des PCB sont éliminés, ou décontaminés, par des entreprises
agréées, conformément aux articles R 543-17 à R 543-41 du code de l’environnement.
Les biodéchets produits font l'objet d'un tri à la source en vue de leur valorisation organique, conformément aux articles R543-225 à R543-227 du code de l'environnement.
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des
déchets
Les déchets produits, entreposés dans l'établissement, avant leur orientation dans une filière adaptée, le sont dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d'un lessivage par des eaux météoriques, d'une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l'environnement.
En particulier, les aires d'entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
En tout état de cause, la durée du stockage temporaire des déchets destinés à être éliminés ne dépasse pas un an, et celle des déchets destinés à être valorisés ne dépasse pas trois ans.
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement
L'exploitant oriente les déchets produits dans des filières propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 et L. 541-1 du code de l'environnement.
Il s'assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) des déchets sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet.
I fait en sorte de limiter le transport des déchets en distance ét en volume. L'exploitant optimise à cet effet le retour des bouteilles défectueuses lors des rotations régulières vers les fournisseurs.
51.5 Déchets traités à l’intérieur de l'établissement
À l'exception des installations spécifiquement autorisées, tout traitement de déchets dans l'enceinte de l'établissement est interdit.
Le mélange de déchets dangereux de catégories différentes, le mélange de déchets dangereux avec des déchets non dangereux et le mélange de déchets dangereux avec des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont interdits.
51.6 Transport
L'exploitant tient un registre chronologique. où sont consignés tous les déchets sortants. Le contenu minimal des informations du registre est fixé en référence à l'arrêté du 29 février
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Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l'extérieur est accompagné du bordereau de suivi défini à l’article R. 541-45 du code de l’environnement. Les bordereaux et justificatifs correspondants sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées sur le site durant 5 années au minimum.
Les opérations de transport de déchets (dangereux ou non) respectent les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-63 et R. 541-79 du code de l'environnement relatives à la collecte, au transport, au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l'exploitant, est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées.
L'importation ou l'exportation de déchets (dangereux ou non) est réalisée en conformité avec le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets.
L'ensemble des documents démontrant l'accomplissement des formalités du présent article est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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61 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
611 Aménagements
L'installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V titre 1 du Code de l'Environnement, ainsi que les règles techniques annexées à la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées sont applicables.
61.2 Véhicules et engins
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l'intérieur de l'établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l'environnement, à l'exception des matériels destinés à être utilisés à l'extérieur des bâtiments visés par l'arrêté du 18 mars 2002 modifié, mis sur le marché après le 4 mai 2002, soumis aux dispositions dudit arrêté.
61.3 Appareils de communication
L'usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut- parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d'incidents graves ou d'accidents.
6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
6.21 Valeurs Limites d'émergence
Au sens du présent arrêté, on appelle :
"émergence" : la différence entre les niveaux de pression continus équivalents pondérés À du bruit ambiant (installation en fonctionnement) et du bruit résiduel (en l'absence du bruit généré par l'installation).
"zones à émergence réglementée" :
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers, existant à la date de la demande d'autorisation environnementale, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse);
- les zones constructibles définies par des documents d'urbanisme opposables aux tiers et publiés à la date de la demande d'autorisation environnementale,
- l'intérieur des immeubles habités ou occupés par des tiers qui ont été implantés après la date de la demande d'autorisation environnementale dans les zones constructibles définies ci-dessus, et leurs parties extérieures éventuelles les plus proches (cour, jardin, terrasse), à l'exclusion de celles des immeubles implantés dans les zones destinées à recevoir des activités artisanales ou industrielles.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 32 Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-après, dans les zones à émergence réglementée.
Niveau de bruit ambiant existant! Émergence admissible pour la| Émergence admissible dans période allant de 7h à 22h, pour la période allant de
les zones à émergence sauf dimanches et jours fériés| 22h à 7h, ainsi que les réglementée (incluant le bruit de dimanches et jours fériés l'établissement)
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur
OU 6 dB(A) 4 dB(A)
égal à 45 dB(A)
Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A) 3 dB(A)
6.2.2 Niveaux limites de bruit en limites d'Exploitation
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l'établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h, PERIODE DE NUIT PERIODES Allant de 22h à 7h,
re fenes Se (ainsi que dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible 70 dB(A) 60 dB(A)
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux sonores
Une mesure du niveau de bruit et de l'émergence est effectuée un an au maximum après la mise en service de l'installation puis tous les 5 ans. Les mesures sont effectuées selon la méthode définie en annexe de l'arrêté du 23 janvier 1997. Ces mesures sont effectuées par un organisme qualifié dans des conditions représentatives du fonctionnement de l'installation sur une durée d'une demi-heure au moins.
Une mesure des émissions sonores est effectuée aux frais de l'exploitant par un organisme qualifié, notamment à la demande du Préfet, si l'installation fait l'objet de plaintes ou en cas de modification de l'installation susceptible d'impacter le niveau de bruit généré dans les zones à émergence réglementée.
Les résultats des mesures réalisées sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions éventuelles d'amélioration.
6.2.4 Vibrations
En cas d'émissions de vibrations mécaniques gênantes pour le voisinage ainsi que pour la sécurité des biens ou des personnes, les points de contrôle, les valeurs des niveaux limites admissibles ainsi que la mesure des niveaux vibratoires émis seront déterminés suivant les spécifications des règles techniques annexées à la circulaire ministérielle n° 23 du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 33 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
71 PRINCIPES DIRECTEURS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d'exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l'application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
7.2 GÉNÉRALITÉS
7.21 Identification des produits
L'inventaire et l’état des stocks des substances et mélanges susceptibles d'être présents dans l'établissement (nature, état physique, quantité, emplacement) est tenu à jour et à disposition de l'inspection des installations classées.
À l’état des stocks auquel est annexé un plan général des stockages, y compris les matières combustibles non dangereuses ou ne relevant pas d'un classement au titre de la nomenclature des installations classées. L'état des stocks est notamment réalisé à chaque fin de journée d'exploitation après prise en compte des entrées et sorties des gros porteurs et petits porteurs. :
L'exploitant veille notamment à disposer sur le site, et à tenir à disposition de l'inspection des installations classées, l’ensemble des documents nécessaires à l'identification des substances, mélanges et des produits, et en particulier les fiches de données de sécurité (FDS) à jour pour les substances chimiques et mélanges chimiques concernés présents sur le site; et le cas échéant, le ou les scénarios d'expositions de la FDS-étendue correspondant à l’utilisation de la substance sur le site. Ces documents sont facilement accessibles et tenues en permanence à la disposition du Préfet, des services d'incendie et de secours, de l'inspection des installations classées et des autorités sanitaires.
7.2.2 Localisation des risques
L'exploitant identifie les zones de l'établissement susceptibles d'être à l’origine d'incendie, d'émanations toxiques ou d'explosion de par la présence de substances ou mélanges dangereux stockés ou utilisés ou d'atmosphères nocives ou explosibles pouvant survenir soit de façon permanente ou semi-permanente dans le cadre du fonctionnement normal des installations, soit de manière épisodique avec une faible fréquence et de courte durée.
Il distingue 3 types de zones :
- les zones à risque permanent ou fréquent ;
- les zones à risque occasionnel;
- les zones où le risque n'est pas susceptible de se présenter en fonctionnement normal ou n'est que de courte durée s'il se présente néanmoins.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 34 Pour les zones à risque d’atmosphère explosive dues aux produits inflammables, l'exploitant définit:
- zone 0: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est présente en permanence, pendant de longues périodes ou fréquemment ;
- zone 1: emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard est susceptible de se présenter occasionnellement en fonctionnement normal ; |
- zone 2 : emplacement où une atmosphère explosive consistant en un mélange avec l'air de substances inflammables sous forme de gaz, de vapeur ou de brouillard n'est pas susceptible de se présenter ou n'est que de courte durée, s’il advient qu'elle se présente néanmoins.
Ces zones sont matérialisées par des moyens appropriés et reportées sur un plan systématiquement tenu à jour.
La nature exacte du risque (atmosphère potentiellement explosible, etc...) et les consignes à observer sont indiquées à l'entrée de ces zones et en tant que de besoin rappelées à l'intérieur de celles-ci. Ces consignes doivent être incluses dans les plans de secours s'ils existent.
7.2.3 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux
L'inventaire et l'état des stocks des substances et mélanges dangereux décrit précédemment à l’article 7.2.1 seront tenus à jour dans un registre, auquel est annexé un plan général des stockages. Ce registre est tenu à la disposition des services d'incendie et de secours.
7.2.4 Propreté de l'installation
Les locaux sont maintenus propres et régulièrement nettoyés notamment de manière à éviter les amas de matières dangereuses ou polluantes et de poussières. Le matériel de nettoyage est adapté aux risques présentés par les produits et poussières.
7.2.5 Contrôle des accès
L'exploitant prend les dispositions nécessaires au contrôle des accès, ainsi qu'à la connaissance permanente des personnes présentes dans l'établissement.
Le responsable de l'établissement prend toutes dispositions pour que lui-même ou une personne déléguée techniquement compétente en matière de sécurité puisse être alerté et intervenir rapidement sur les lieux en cas de besoin y compris durant les périodes de gardiennage.
Les personnes étrangères à l'établissement n'ont pas l’accès libre aux installations.
L'ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie.
7.2.6 Circulation dans l'établissement
+
L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement conformément à celles précisées dans l'étude de danger de la demande d'autorisation environnementale sus-visée. Elles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
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Les engins de manutention sont équipés de fourches anti-percement.
7.2.8 Étude de dangers
L'exploitant met en place et entretient l'ensemble des équipements mentionnés dans l'étude de dangers.
L'exploitant met en œuvre l’ensemble des mesures d'organisation et de formation ainsi que les procédures mentionnées dans l'étude de dangers.
7.3 DISPOSITIONS CONSTRUCTIVES
7.31 Comportement au feu
Les bâtiments et locaux sont conçus et aménagés de façon à pouvoir détecter rapidement un départ d'incendie et s'opposer à la propagation d'un incendie.
7.3.2 Intervention des services de secours
7.3.21. Accessibilité
L'installation dispose en permanence d'un accès au moins pour permettre à tout moment l'intervention des services d'incendie et de secours.
Une seconde voie de desserte est créée au sud-est du site. Cette voie respecte les caractéristiques suivantes : la largeur utile est au minimum de 3 mètres, la hauteur libre au minimum de 3,5 mètres et la pente inférieure à 15%, dans les virages de rayon intérieur inférieur à 50 mètres, un rayon intérieur R minimal de 13 mètres est maintenu et une sur- largeur de S = 15/R mètres est ajoutée, la voie résiste à la force portante calculée pour un véhicule de 160 kN avec un maximum de 90kN par essieu, ceux-ci étant distants de 3,6 mètres au maximum.
Au sens du présent arrêté, on entend par « accès à l'installation » une ouverture reliant la voie de desserte ou publique et l’intérieur du site suffisamment dimensionnée pour permettre l'entrée des engins de secours et leur mise en œuvre.
L'accès au site est conçu pour pouvoir être ouvert immédiatement sur demande des services d'incendie et de secours.
Les véhicules dont la présence est liée à l'exploitation de l'installation stationnent sans occasionner de gêne pour l'accessibilité des engins des services de secours depuis les voies de
circulation externes à l'installation, même en dehors des heures d'exploitation et d'ouverture de l'installation.
74 DISPOSITIF DE PRÉVENTION DES ACCIDENTS
741 Matériels utilisables en atmosphères explosibles
Dans les zones où des atmosphères explosives peuvent se présenter, les appareils doivent être réduits au strict minimum.
Les appareils et systèmes de protection destinés à être utilisés dans les emplacements où des atmosphères explosives, peuvent se présenter doivent être sélectionnés conformément aux catégories prévues par la directive 2014/34/UE, sauf dispositions contraires prévues dans l'étude de dangers, sur la base d’une évaluation des risques correspondante.
Les masses métalliques contenant et/ou véhiculant des produits inflammables et explosibles susceptibles d'engendrer des charges électrostatiques sont mises à la terre et reliées par des liaisons équipotentielles.
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7.4.2 Installations électriques
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux
normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l'ensemble de l'installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par Un organisme compétent qui mentionnera très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant conservera une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
Dans les parties de l'installation visées à l'article 7.2.1 "atmosphères explosives", les installations électriques sont conformes à la réglementation en vigueur relative aux appareils et aux systèmes de protection destinés à être utilisés en atmosphère explosive. Elles sont réduites à ce qui est strictement nécessaire aux besoins de l'exploitation et sont entièrement constituées de matériels utilisables dans les atmosphères explosives.
En cas de perte de l'alimentation électrique principale, les dispositifs de secours ou les systèmes liés à la sécurité et à la sûreté du site (caméra, vidéosurveillance...) sont secourus et doivent pouvoir continuer à assurer leur fonction.
7.4.3 Systèmes de détection et de vidéosurveillance
Chaque partie de l'installation recensée selon les dispositions de l'article 7.2.2 en raison des conséquences d’un sinistre susceptible de se produire dispose d'un dispositif de détection de tout départ de feu. L'exploitant dresse la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
L'exploitant est en mesure de démontrer la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection et de vidéosurveillance. Il organise à fréquence semestrielle au minimum des vérifications de maintenance et des tests dont les comptes-rendus sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées.
L'exploitant tient à jour un plan avec l'emplacement des moyens de surveillance et leur angle de couverture.
7.4.4 Protection contre la foudre
Une analyse du risque foudre (ARF) visant à protéger les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement est réalisée par un organisme compétent. Elle identifie les équipements et installations dont une protection doit être assurée.
L'analyse est basée sur une évaluation des risques réalisée conformément à la norme NF EN 62305-2, version de novembre 2006, ou à un guide technique reconnu par le ministre chargé des installations classées.
Elle définit les niveaux de protection nécessaires aux installations.
Cette analyse est systématiquement mise à jour à l'occasion de modifications substantielles au sens de l’article R. 181-46 du code de l’environnement et à chaque révision de l'étude de dangers ou pour toute modification des installations qui peut avoir des répercussions sur les données d'entrées de l’ARF.
AU regard des résultats de l'analyse du risque foudre, une étude technique est réalisée, par un organisme compétent, définissant précisément les mesures de prévention et les dispositifs de
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Une notice de vérification et de maintenance est rédigée lors de l'étude technique puis complétée, si besoin, après la réalisation des dispositifs de protection.
Un carnet de bord est tenu par l'exploitant. Les chapitres qui y figurent sont rédigés lors de l'étude technique.
Les systèmes de protection contre la foudre prévus dans l'étude technique sont conformes aux normes françaises ou à toute norme équivalente en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne.
L'installation des dispositifs de protection et la mise en place des mesures de prévention sont réalisées, par un organisme compétent, à l'issue de l'étude technique.
Les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondent aux exigences de l'étude technique.
L'installation des protections fait l’objet d'une vérification complète par un organisme compétent, distinct de l'installateur, au plus tard six mois après leur installation.
Une vérification visuelle est réalisée annuellement par un organisme compétent.
L'état des dispositifs de protection contre la foudre des installations fait l'objet d'une vérification complète tous les deux ans par un organisme compétent.
Toutes ces vérifications sont décrites dans une notice de vérification et de maintenance et
sont réalisées conformément à la norme NF EN 62305-3, version de décembre 2006.
Les agressions de la foudre sur le site sont enregistrées. En cas de coup de foudre enregistré, une vérification visuelle des dispositifs de protection concernés est réalisée, dans un délai maximum d'un mois, par Un organisme compétent.
Si l’une de ces vérifications fait apparaître la nécessité d'une remise en état, celle-ci est réalisée dans un délai maximum d’un mois.
L'exploitant tient en permanence à disposition de l'inspection des installations classées l'analyse du risque foudre, l'étude technique, la notice de vérification et de maintenance, le carnet de bord et les rapports de vérifications. Ces documents sont mis à jour conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel en vigueur.
Les paratonnerres à source radioactive ne sont pas admis dans l'installation.
7.5 DISPOSITIF DE RÉTENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
7.51 Organisation de l'établissement
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s'assurer périodiquement de l'étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d'exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d'exploitation.
7.5.2 Rétentions et confinement
I. Tout stockage d'un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes:
- 100 % de la capacité du plus grand réservoir,
- 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Cette disposition n'est pas applicable aux bassins de traitement des eaux résiduaires.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 38 Pour les stockages de récipients de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à:
- dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts,
- dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des füts,
- dans tous les cas 800 litres minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-là est inférieure à 800 |.
Il. La capacité de rétention est étanche aux produits qu'elle pourrait contenir et résiste à l'action physique et chimique des fluides. Il en est de même pour son dispositif d'obturation qui est maintenu fermé.
L'étanchéité du (ou des) réservoir(s) associé(s) est conçue pour pouvoir être contrôlée à tout
moment, sauf impossibilité technique justifiée par l'exploitant.
Le stockage des liquides inflammables, toxiques, corrosifs ou dangereux pour l'environnement, n’est autorisé sous le niveau du sol environnant que dans des réservoirs en fosse maçonnée ou assimilés.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés que dans des conditions conformes au présent arrêté ou sont éliminés comme les déchets.
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
Le stockage des liquides inflammables, ainsi que des autres produits toxiques ou dangereux pour l'environnement, n'est permis sous le niveau du sol que dans des réservoirs en fosse maçonnée, ou assimilés, et pour les liquides inflammables, dans les conditions énoncées ci- dessus.
III. Les rétentions des stockages à l'air libre sont vidées dès que possible des eaux pluviales s'y versant.
IV. Le sol des aires et des locaux de stockage ou de manipulation des matières dangereuses pour l'homme ou susceptibles de créer une pollution de l'eau ou du sol est étanche et équipé de façon à pouvoir recueillir les eaux de lavage et les matières répandues accidentellement.
Des dispositifs permettant l'obturation des réseaux d'évacuation des eaux pluviales sont implantés de sorte à maintenir sur le site au niveau du sol l'écoulement accidentel de gaz liquéfiés dans les réseaux enterrés. Une consigne définit les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
V. Toutes mesures sont prises pour recueillir et confiner l’ensemble des eaux et écoulements susceptibles d'être pollués lors d’un sinistre, y compris les eaux utilisées lors d’un incendie, . afin que celles-ci soient récupérées ou traitées afin de prévenir toute pollution des sols, des égouts, des cours d’eau ou du milieu naturel. Ce confinement est réalisé par des dispositifs externes à l'installation.
Les orifices d'écoulement issus de ces dispositifs sont munis d’un dispositif automatique d'obturation pour assurer ce confinement lorsque des eaux susceptibles d'être pollués y sont portées. L'exploitant est en mesure de justifier à tout instant d’un entretien et d’une maintenance rigoureux de ces dispositifs. Des tests réguliers sont par ailleurs menés sur ces équipements.
Tout moyen est mis en place pour éviter la propagation de l'incendie par ces écoulements.
Le volume nécessaire à ce confinement est d’un minimum de 625m*.
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appropriées.
7.5.3 Transports - chargements - déchargements
Les sols des aires dédiées au chargement et au déchargement des récipients à pression transportables sont en matériaux de classe A1 (incombustible) ou en revêtement bitumineux de type routier. Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de chargement ou de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des füts...).
En particulier, les transferts de produits dangereux à l'aide de réservoirs mobiles s'effectuent suivant des parcours bien déterminés et font l’objet de consignes particulières.
Le stockage et la manipulation de produits dangereux ou polluants, solides ou liquides (ou liquéfiés) sont effectués sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des fuites éventuelles.
Les dispositions nécessaires doivent être prises pour garantir que les produits utilisés sont conformes aux spécifications techniques que requiert leur mise en œuvre, quand celles-ci conditionnent la sécurité.
7.5.4 Élimination des substances ou mélanges dangereux
L'élimination des substances ou mélanges dangereux récupérées en cas d'accident suit prioritairement la filière déchets la plus appropriée. En tout état de cause, leur éventuelle évacuation vers le milieu naturel s'exécute dans des conditions conformes au présent arrêté.
7.6 DISPOSITIONS D'EXPLOITATION
7.61 Surveillance de l'installation
Pendant les heures d'ouverture, l'exploitation se fait sous la surveillance, directe ou indirecte,
d'une personne nommément désignée par l'exploitant et ayant une connaissance de la conduite de l'installation et des dangers et inconvénients des produits utilisés ou stockés dans l'installation.
En dehors des heures d'ouverture, l'exploitant met en œuvre une surveillance de l'installation par gardiennage ou télésurveillance adaptée, permettant la détection de tout départ de feu sur les aires de stationnement et les aires de stockage. En cas de panne de la télésurveillance,
le cas échéant, la surveillance de l'installation est assurée par gardiennage.
L'exploitant définit une procédure à mettre en œuvre en cas de départ de feu sur l'installation. Celle-ci contient notamment la ou les personnes compétentes chargées d'effectuer les opérations nécessaires à la mise en sécurité des installations ; les modalités d'appel de ces personnes compétentes ; les modalités d'appel et d'accueil des secours extérieurs au regard des informations disponibles et après levée de doute; les modalités de déclenchement d'un dispositif sonore permettant l'alerte du voisinage.
7.6.2 Contrôle de l'accès
Les personnes non habilitées par l'exploitant n'ont pas un accès libre au stockage. De plus, en l'absence de personnel habilité par l'exploitant, le stockage est rendu inaccessible (clôture de hauteur 2 mètres avec porte verrouillable ou dispositifs verrouillables).
L'exploitant définit et met en œuvre une procédure d'inspection des véhicules de transport de matière dangereuse à l'entrée du site, lui permettant de s'assurer que les conducteurs
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7.6.3 Travaux
Tous les travaux d'extension, modification ou maintenance dans les installations ou à proximité des zones à risque inflammable, explosible et toxique sont réalisés sur la base d'un
dossier préétabli définissant notamment leur nature, les risques présentés, les conditions de leur intégration au sein des installations ou unités en exploitation et les dispositions de conduite et de surveillance à adopter.
Les travaux conduisant à une augmentation des risques (emploi d'une flamme ou d’une source chaude par exemple) ne peuvent être effectués qu'après délivrance d’un « permis d'intervention » et éventuellement d'un « permis de feu » et en respectent une consigne particulière.
Le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être établis et visés par l'exploitant ou une personne qu'il aura nommément désignée. Lorsque les travaux sont effectués par Une entreprise extérieure, le « permis d'intervention » et éventuellement le « permis de feu » et la consigne particulière doivent être signés par l'exploitant et l'entreprise extérieure ou les personnes qu'ils auront nommément désignées.
7.6.31. Contenu du permis d'intervention, de feu
Le permis rappelle notamment :
-_ les motivations ayant conduit à sa délivrance,
- la durée de validité,
- la nature des dangers,
- le type de matériel pouvant être utilisé,
- les mesures de prévention à prendre, notamment les vérifications d'atmosphère, les risques d'incendie et d'explosion, la mise en sécurité des installations,
- les moyens de protection à mettre en œuvre notamment les protections individuelles, les moyens de lutte (incendie, etc.) mis à la disposition du personnel effectuant les travaux.
Tous les travaux ou interventions sont précédés, immédiatement avant leur commencement, d'une visite sur les lieux destinée à vérifier le respect des conditions prédéfinies.
À l'issue des travaux et avant la reprise de l’activité, une réception est réalisée par l’exploitant où son représentant et le représentant de l'éventuelle entreprise extérieure pour vérifier leur bonne exécution, et l'évacuation du matériel de chantier : la disposition des installations en _ configuration normale est vérifiée et attestée.
Certaines interventions prédéfinies, relevant de la maintenance simple et réalisée par le personnel de l'établissement peuvent faire l'objet d'une procédure simplifiée.
Les entreprises de sous-traitance ou de services extérieures à l'établissement n'interviennent pour tout travaux où intervention qu'après avoir obtenu une habilitation de l'établissement.
L'habilitation d'une entreprise comprend des critères d'acceptation, des critères de révocation, et des contrôles réalisés par l'établissement.
En outre, dans le cas d'intervention sur des équipements importants pour la sécurité, l'exploitant s'assure :
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n'affectent pas la sécurité des installations,
e à l'issue des travaux, que la fonction de sécurité assurée par lesdits éléments est intégralement restaurée.
76.4 Vérification périodique et maintenance des équipements
L'exploitant assure ou fait effectuer la vérification périodique et la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie mis en place (exutoires, systèmes de détection et d'extinction par exemple) ainsi que des éventuelles installations électriques, conformément aux référentiels en vigueur.
Les vérifications périodiques de ces matériels sont enregistrées sur un registre sur lequel sont également mentionnées les suites données à ces vérifications.
7.6.5 Consignes d'exploitation
Sans préjudice des dispositions du code du travail, des consignes sont établies, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
Ces consignes indiquent notamment :
les contrôles à effectuer, en marche normale et à la suite d'un arrêt pour travaux de v modification ou d'entretien de façon à permettre en toutes circonstances le respect des
dispositions du présent arrêté.
— l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque, notamment l'interdiction de fumer dans les zones présentant des risques d'incendie ou d'explosion ;
— l'interdiction de tout brülage à l’air libre ;
- l'obligation du "permis d'intervention" pour les parties concernées de l'installation ;
— les conditions de conservation et de stockage des produits, notamment les précautions à prendre pour l'emploi et le stockage de produits incompatibles ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
— les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient ou une tuyauterie contenant des substances dangereuses ;
— les modalités de mise en œuvre des dispositifs d'isolement du réseau de collecte, prévues à
l’article 7.5.2 et la fréquence de vérification de ces dispositifs ;
— les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie ; ÿ
— la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- l'obligation d'informer l'inspection des installations classées en cas d'accident.
Une consigne définit les modalités mises en œuvre, tant au niveau des équipements que de l'organisation, pour respecter à tout instant la quantité totale susceptible d'être présente dans l'installation.
Une autre consigne définit les modalités d’enregistrements des données permettant de démontrer a posteriori que cette quantité a été respectée à tout instant.
7.6.6 Interdiction de feux
Il est interdit d'apporter du feu ou une source d'ignition sous une forme quelconque dans les zones de dangers présentant des risques d'incendie ou d'explosion sauf pour les interventions ayant fait l'objet d'un permis d'intervention spécifique.
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7.6.7 Formation du personnel
Outre l'aptitude au poste occupé, les différents opérateurs et intervenants sur le site, y compris le personnel intérimaire, reçoivent une formation sur les risques inhérents des installations, la conduite à tenir en cas d'incident ou accident et, sur la mise en œuvre des moyens d'intervention.
Des mesures sont prises pour vérifier le niveau de connaissance et assurer son maintien.
Cette formation comporte notamment :
- toutes les informations utiles sur les produits manipulés, les réactions chimiques et opérations de fabrication mises en œuvre,
- les explications nécessaires pour la bonne compréhension des consignes,
- des exercices périodiques de simulation d'application des consignes de sécurité prévues par le présent arrêté, ainsi qu'un entraînement régulier au maniement des moyens d'intervention affectés à leur unité.
7.7 MESURES DE MAÎTRISE DES RISQUES
7.71 Liste des mesures de maîtrise des risques
L'exploitant rédige, en tenant compte de l'étude de dangers, la liste des mesures de maîtrise des risques. Il identifie à ce titre les équipements, les paramètres, les consignes, les modes opératoires et les formations afin de maîtriser une dérive dans toutes les phases d'exploitation des installations (fonctionnement normal, fonctionnement transitoire, situation accidentelle …) susceptible d'engendrer des conséquences graves pour l'homme et l'environnement.
Elle est tenue à la disposition de l'inspection des installations classées et fait l’objet d'un suivi rigoureux.
Ces dispositifs sont contrôlés périodiquement et maintenus au niveau de fiabilité décrit dans l'étude de dangers, en état de fonctionnement selon des procédures écrites.
Les opérations de maintenance et de vérification sont enregistrées et archivées.
En cas d'indisponibilité d’un dispositif ou élément d'une mesure de maîtrise des risques, l'installation est arrêtée et mise en sécurité sauf si l'exploitant a défini et mis en place les mesures compensatoires dont il justifie l'efficacité et la disponibilité.
7.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques
Les anomalies et les défaillances des mesures de limitation des risques sont enregistrées et gérées par l'exploitant dans le cadre d’un processus d'amélioration continue selon les principales étapes mentionnées à l'alinéa suivant.
Ces anomalies et défaillances doivent :
- être signalées et enregistrées ;
- être hiérarchisées et analysées ;
- et donner lieu dans les meilleurs délais à la définition et à la mise en place de parades techniques ou organisationnelles, dont leur application est suivie dans la durée.
L'exploitant tient à la disposition de l'inspection des installations classées un registre dans lequel ces différentes étapes sont consignées.
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Conformément aux engagements dans l'étude de dangers, et le cas échéant en renforçant son dispositif, l'exploitant met en place un réseau de détecteurs en nombre suffisant avec un report d'alarme en salle de contrôle.
L'exploitant tient à jour, dans le cadre de son référentiel d'exploitation, la liste de ces détecteurs avec leur fonctionnalité et détermine les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps.
Les détecteurs fixes déclenchent, en cas de dépassement des seuils prédéterminés :
- des dispositifs d’alarmes sonore et visuelle destinés au personnel assurant la surveillance de l'installation,
- une mise en sécurité de l'installation selon des dispositions spécifiées par l'exploitant.
La surveillance d'une zone de danger ne repose pas sur un seul point de détection.
Tout incident ayant entraîné le dépassement de l’un des seuils donne lieu à un compte rendu écrit tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
La remise en service d'une installation arrêtée à la suite d'une détection, ne peut être décidée que par une personne déléguée à cet effet, après examen détaillé des installations, et analyse
de la défaillance ayant provoqué l'alarme.
7.7.4 Alimentation électrique
Les équipements et paramètres importants pour la sécurité doivent pouvoir être maintenus en service ou mis en position de sécurité en cas de défaillance de l'alimentation électrique principale.
Les réseaux électriques alimentant ces équipements importants pour la sécurité sont indépendants de sorte qu'un sinistre n'entraîne pas la destruction simultanée de l'ensemble des réseaux d'alimentation.
7.7.5 Utilités destinées à l'exploitation des installations
L'exploitant assure en permanence la fourniture ou la disponibilité des utilités qui permettent aux installations de fonctionner dans leur domaine de sécurité ou alimentent les équipements importants concourant à la mise en sécurité ou à l'arrêt d'urgence des installations.
7.8 MOYENS D'INTERVENTION EN CAS D'ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
7.81 Définition générale des moyens
L'établissement est doté de moyens adaptés aux risques à défendre et répartis en fonction de la localisation de ceux-ci conformément à l'étude de dangers.
7.8.2 Entretien des moyens d'intervention
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie sont vérifiés périodiquement selon les référentiels en vigueur. L'exploitant doit fixer les conditions de maintenance, de vérifications périodiques et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
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Sans préjudice d'autres réglementations, l'exploitant fait notamment vérifier périodiquement par un organisme extérieur les matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie suivants selon la fréquence définie ci-dessous :
Type de matériel Fréquence minimale de
contrôle
Extincteur Annuelle
Installation de détection |Semestrielle
incendie
Dispositif d'isolement du |Annuelle
réseau de collecte
7.8.3 Moyens de lutte contre l'incendie
L'exploitant doit disposer de ses propres moyens de lutte contre l'incendie adaptés aux risques à défendre, et au minimum les moyens définis ci-après :
- une réserve d'eau par bac rigide constituée au minimum de 240 m°. Cette réserve comprend au moins soit une colonne d'aspiration de S 150 mm avec 2 raccords de 100 mm, soit 2 colonnes d'aspiration de @ 100 mm espacées de 4 m. Les dispositifs d'aspiration sont positionnés à une distance de 5 m maximum de l'aire d'aspiration qui répond aux caractéristiques suivantes: être accessible en tout temps et en toute circonstance, une surface minimale de 32 m° (8mx4m ou 4mx8m), stabilisée selon les caractéristiques de la « voie engin » (160 kKN), une pente légère de 2% (maximun de 7%), raccordée à une « voie engin » et être signalée ;
- des extincteurs en nombre et en qualité adaptés aux risques, doivent être judicieusement répartis dans l'établissement et notamment à proximité des dépôts de matières combustibles et des postes de chargement et de déchargement des produits et déchets de telle façon que chaque îlot de stockage, aire de tri, aire de chargement/déchargement, aire de stationnément soit protégé par 2 extincteurs situés à moins de 20 mètres, les capacités pouvant protéger plusieurs aires ;
- d'un système de détection automatique d'incendie.
L'exploitant s'assure de la disponibilité opérationnelle de la ressource en eau incendie.
Le site est protégé par 2 poteaux incendie situés à moins de 200 mètres des zones de stockage en capacité de fournir un débit minimum de 60 m* /h simultanément. L'exploitant effectue une vérification à minima annuelle de la disponibilité des débits des poteaux incendie.
7.8.4 Consignes de sécurité
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
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- l'interdiction d'apporter du feu sous une forme quelconque dans les parties de l'installation qui, en raison des caractéristiques qualitatives et quantitatives des matières mises en œuvre, stockées, utilisées ou produites, sont susceptibles d'être à l'origine d'un sinistre pouvant avoir des conséquences directes ou indirectes sur l'environnement, la sécurité publique ou le maintien en sécurité de l'installation ;
- les procédures d'arrêt d'urgence et de mise en sécurité de l'installation (électricité, réseaux de fluides) ;
- les mesures à prendre en cas de fuite sur un récipient où une canalisation contenant des substances dangereuses et notamment les conditions d'évacuation des déchets et eaux souillées en cas d'épandage accidentel ;
- les moyens d'extinction à utiliser en cas d'incendie;
- la procédure d'alerte avec les numéros de téléphone du responsable d'intervention de l'établissement, des services d'incendie et de secours, etc. ;
- la procédure permettant, en cas de lutte contre un incendie, d'isoler le site afin de
prévenir tout transfert de pollution vers le milieu récepteur.
7.8.5 Consignes générales d'intervention
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant en aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
L'exploitant met à la disposition du service d'incendie et des secours un plan détaillé du site indiquant la composition des flots de stockage (récipients à pression transportables de GPL, pleins ou vides ainsi que leur type).
Sous 3 mois, l'exploitant transmet pour validation un exemplaire de ce plan au service d'incendie et de secours et prend contact avec celui-ci pour réaliser un plan d'établissement répertorié (ETARE).
7.8.5. Système d'alerte interne
Le système d'alerte interne et ses différents scénarii sont définis dans un dossier d'alerte.
Un réseau d'alerte interne à l'établissement collecte sans délai les alertes émises par le personnel à partir des postes fixes et mobiles, les alarmes de danger significatives, les données météorologiques disponibles si elles exercent une influence prépondérante, ainsi que toute information nécessaire à la compréhension et à la gestion de l'alerte.
Il déclenche les alarmes appropriées (sonores, visuelles et autres moyens de communication) pour alerter sans délai les personnes présentes dans l'établissement sur la nature et l'extension des dangers encourus.
Les postes fixes permettant de donner l'alerte sont répartis sur l'ensemble du site de telle manière qu'en aucun cas la distance à parcourir pour atteindre Un poste à partir d'une installation ne dépasse cent mètres.
Un ou plusieurs moyens de communication interne (lignes téléphoniques, réseaux, …) sont réservés exclusivement à la gestion de l'alerte.
La plate-forme est équipée d'un dispositif sonore permettant l'alerte des du voisinage en cas de départ de feu.
7.8.5.2. Plan d'opération interne
L'exploitant doit établir un Plan d'Opération Interne (P.O.I) sur la base des risques et moyens d'intervention nécessaires analysés pour un certain nombre de scénarii dans l'étude de dangers au plus tard le 1° janvier 2023.
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Le P.O.I définit notamment les mesures d'organisation, les méthodes d'intervention et les moyens nécessaires à mettre en œuvre en cas d'accident de nature à protéger le personnel, les populations et l'environnement et à assurer, en ce qui concerne l'exploitant, la remise en état et le nettoyage de l'environnement.
Le plan d'opération interne comprend notamment:
- les dispositions permettant de mener les premiers prélèvements environnementaux, à l'intérieur et à l'extérieur du site, lorsque les conditions d'accès aux milieux le permettent.
Le plan d'opération interne précise :
- les substances recherchées dans les différents milieux et les raisons pour lesquelles ces substances et ces milieux ont été choisis ;
- les équipements de prélèvement à mobiliser, par substance et milieux ;
- les personnels compétents ou organismes habilités à mettre en œuvre ces équipements et à analyser les prélèvements selon des protocoles adaptés aux substances à rechercher.
L'exploitant justifie de la disponibilité des personnels-ou organismes et des équipements dans des délais adéquats en cas de nécessité. Les équipements peuvent être mutualisés entre plusieurs établissements sous réserve que des conventions le prévoyant explicitement, tenues à disposition de l'inspection des installations classées, soient établies à cet effet et que leur mise en œuvre soit compatible avec les cinétiques de développement des phénomènes dangereux. Dans le cas de prestations externes, les contrats correspondants le prévoyant explicitement sont tenus à disposition de l'inspection des installations classées ;
- les moyens et méthodes prévus, en ce qui concerne l'exploitant, pour la remise en état et le nettoyage de l'environnement après un accident majeur.
Il est homogène avec la nature et les enveloppes des différents phénomènes dangereux envisagés dans l'étude de dangers; il doit de plus planifier l'arrivée de tout renfort extérieur nécessaire.
Un exemplaire du P.O.I doit être disponible en permanence sur l'emplacement prévu pour y installer le poste de commandement.
L'exploitant doit élaborer et mettre en œuvre une procédure écrite, et mettre en place les moyens humains et matériels pour garantir la recherche systématique d'améliorations des dispositions du P.O.I ; cela inclut notamment :
- l'organisation de tests périodiques (au moins annuels) du dispositif et/ou des moyens d'intervention,
- la formation du personnel intervenant,
- l'analyse des enseignements à tirer de ces exercices et formations,
- la prise en compte des résultats de l'actualisation de l'étude de dangers (tous les 5 ans ou suite à une modification notable dans l'établissement ou dans le voisinage),
- la revue périodique et systématique de la validité du contenu du P.O., qui peut être coordonnée avec les actions citées ci-dessus,
- a mise à jour systématique du P.O.I en fonction de l'usure de son contenu ou des améliorations décidées.
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Préfet.
Le P.O.I est remis à jour tous les 3 ans, ainsi qu'à chaque modification notable et en particulier avant la mise en service de toute nouvelle installation ayant modifié les risques existants.
Le P.O.I et les modifications notables successives sont transmis au Préfet et au service départemental d'incendie et de secours.
Le Préfet peut demander la modification des dispositions envisagées par l'exploitant dans le projet de P.O.I.
Des exercices réguliers sont réalisés pour tester le P.O.I. Ces exercices doivent avoir lieu régulièrement et en tout état de cause au moins une fois tous les trois ans, et après chaque changement important des installations ou de l'organisation.
L'inspection des installations classées est informée de la date retenue pour chaque exercice. Le compte rendu accompagné si nécessaire d’un plan d'actions est tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
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L'INSTALLATION
81 INSTALLATION DE STOCKAGE DE GAZ INFLAMMABLES LIQUÉFIÉS EN RÉCIPIENTS À PRESSION TRANSPORTABLES
811 Implantation - Aménagements
L'aire de stockage est délimitée et matérialisée au sol. Tout autour, sauf sur justificatif d'absence de dangers ou mise en place d’un mur coupe-feu pour la partie du périmètre de stockage concerné, un aménagement est conçu (déclinaison du sol, réseau d'évacuation...) de telle sorte que des produits tels que des liquides inflammables répandus accidentellement ne puissent approcher à moins de 2 mètres de l'aire de stockage.
Le sol de l’aire de stockage des récipients à pression transportables, de l'aire de tri et de l'aire de chargement et de déchargement est horizontal, en matériaux de classe Af (incombustible) ou en revêtement bitumineux du type routier, et a un niveau égal ou supérieur à celui du sol environnant sur 25% au moins de son périmètre afin d'éviter la stagnation du gaz dans une cuvette.
Les récipients à pression transportables ne sont pas entreposés dans des conditions où la température du gaz risquerait de donner naissance à une tension de vapeur supérieure à celle qui a servi de base au calcul de remplissage. Notamment, le dépôt des récipients transportables s'effectue uniquement à l'air libre.
La disposition des lieux permet l'évacuation rapide des récipients à pression transportables et des véhicules en stationnement en cas d'incendie à proximité.
Dans le cas de récipients à pression transportables, ceux-ci sont stockés soit debout dans le cas général, soit couchés à l'horizontale dans le cas des bouteilles de 35 kg.
Si ils sont gerbés en position couchée, les récipients à pression transportables situés aux extrémités sont calées par des dispositifs spécialement adaptés à cet effet.
81.2 Distance à partir de l'aire de stockage
L'installation est implantée de telle façon que la distance entre toute aire de stockage et les limites du site respecte les distances du plan p 11-32 de l'étude de danger version mars 2021 figurant dans la demande d'autorisation environnementale .
81.3 Dimensions des aires de stockage - Séparation
Les aires de stockage des bouteilles métalliques sont séparées des aires de stockage des autres récipients à pression transportables (composites).
Les aires de stockage respectent les dimensions figurant en annexe 2 du présent arrêté.
La distance entre deux aires de stockage est conforme aux implantations décrites dans l'étude de dangers.
Les aires de stockage, de chargement et déchargement des bouteilles font l’objet d'une matérialisation au sol par marquage approprié.
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Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-01-00002 - Arrêté d'autorisation environnementale relatif à l'exploitation de la plate-forme logistique de stockage de récipients à pression transportables (bouteilles) de gaz inflammables liquéfiés située au Chemin du Pintre, 49 811.4 Distances à l’intérieur des limites du site
Les distances minimales mesurées horizontalement à partir de chacune des aires de stockage sont :
-10 m avec les parois des appareils de distribution de liquides ou de gaz inflammables,
- 5 m avec un établissement recevant du public de cinquième catégorie,
- 10 m avec un stockage de matières inflammables, combustibles ou comburantes,
- 5 m avec les issues ou ouvertures des locaux administratifs ou techniques,
- 10 m des aires de stationnement.
81.5 Distance entre aire de stationnement
On entend par aire de stationnement, une zone dédiée au stationnement des véhicules de transport de gaz inflammables, gaz toxiques où GPL, hors présence humaine permanente.
La distance entre toute aire de stationnement et les locaux d'habitations et les locaux des
établissements recevant du public est d'au moins 10 mètres.
Les véhicules stationnés sur l'aire de chargement/déchargement pendant la présence de personnel sont stationnés en marche avant en vue d'un départ et d’une sortie immédiats sans manœuvre en cas de nécessité.
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91 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément à l'article L. 181-17 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré, selon les dispositions de l'article R. 181-50 du code de l’environnement, au Tribunal Administratif de Bordeaux,
+ Parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la décision sur le site internet de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l’article R.181-44 de ce même code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
9.2 PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l'environnement :
1° Une copie de l'arrêté d'autorisation environnementale ou de l'arrêté de refus est déposée à la mairie de Brax du projet et peut y être consultée ;
2° Un extrait de ces arrêtés est affiché à la mairie de Brax du projet pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
3° L'arrêté est adressé à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultées en application de l'article R. 181-38, à savoir : Brax et Roquefort ;
4 L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Lot-et-Garonne pendant une durée minimale d'un mois.
Les annexes du présent arrêté contiennent des informations sensibles et ne font l'objet d'aucune publication. L'annexe1 est communicable uniquement sur demande écrite, l'annexe 2 n'est pas communicable.
9.3 EXÉCUTION
Le Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le Directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne, la Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de l'Agence régionale de santé et l'inspection des installations classées pour là protection de l'environnement sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au Maire de Brax et à la société Transervice Sud.
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Lo
Articles Types de mesure à prendre Date d'échéance
Art 2.3.2 Merlon paysager 3 mois
Art 7.8.5 Plan d'intervention des secours 3 mois
Art 7.8.5.2 POI 01/01/23
j
Agen, là à 1 OCT. 2121
Pour le Préfet,
le Secrétaire Général
€ OR
Morgan! TANGUY
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1 - Portée de l’autorisation et conditions générales... 3
1.1 Bénéficiaire et portée de l’autorisation
1.14 Exploitant titulaire de l'autorisation... 3
1.1.2 Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration ou soumises à enregiStreMENTt................ sise ineeeeeeneeeeneeeesreensneeeneneesenneneneeeeneeneneeense 3
1.2 Nature des installations | 3 1.2.1 Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées... sise 3
1.2.2 Situation de l'établissement... see 4
1.2.3 Consistance des installations autorisées... ss 4
1.2.4 Statut de l'établissement... seen 4
1.3 Conformité au dossier de demande d'autorisation {
1.4 Durée de l’autorisation 4 1.41 Durée de l'autorisation et caducité..…........................ sise 4
1.5 Modifications et cessation d’activité.ssssssssesseesssennssnnnsnssenssssnnnesonnsnsnnseennencnneceenonnnnensenee 1.51 Modification du champ de l'autorisation... ss 4
1.5.2 Mise à jour de l'étude de dangers et de l'étude d'impact... 5
1.5.3 Équipements abandonnés... 5 1.5.4 Transfert sur Un autre emplacement... sise 5 1.5.5 Changement d'exploitant.…................... sise 5 1.5.6 Cessation d'activité... ss 5
1.6 Réglementation... 6 1.6.1 Réglementation applicable... 6
1.6.2 Respect des autres législations et réglementations... eneneenenenenennneesnenneeeeene 6
2 Gestion de l'établissement... nes nnescstenneen etes eee esse eee nes nmse ones ess eess este eee 0 7
2.1 Exploitation des installations 7 2.1.1 Objectifs généraux... is sisiisieeceneeereerereeenneesneeeeeeeereee 7
2.1.2 Impacts sur le milieu naturel... sise 7
2.1.3 Consignes d'exploitation... sise 7
2.2 Réserves de produits ou matières consommables...
2.2.1 Réserves de produits... sise 7
2.3 Intégration dans le paysage
2.3.1 Propreté... issiiieeeeseeeneeeeeeneeeeereeeeneeeeieeeneeeeeeeeeeenennnee 7
2.3.2 Esthétique... 8
2.4 Danger ou nuisance non prévenu
2.4.1 Danger ou nuisance non prévenu... iiirereeeeeenenenrnss 8
2.5 Incidents ou accidents
2.6 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection 2.6.1 Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l'inspection... 8
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3 - Prévention de la pollution atmosphérique... nrrrnressssessensneenssnnnnnennensenennneseneses 10
3.1 Conception des installations 10 31.1 Dispositions générales... sense 10
3.1.2 Pollutions accidentelles..…................. ses 10
3.1.3 Odeurs.... iii iieiiieesieeeseeieessreeerreereerereeenineneeeeeeeeeseennnes 10
31.4 Voies de circulation... sise 10
31.5 Émissions diffuses et envols de poussières... 10
4 Protection des ressources en eaux et des milieux aquatiques. a nn L2
4.1 Prélèvements et consommations d’eau 12 41.1 Origine des approvisionnements @n @aU....................... iii esse 12
4.1.2 Protection des réseaux d'eau potable... ss 12
4.2 Collecte des effluents liquides 12 4.2.1 Dispositions générales... siens 12
4.2.2 Plan des réseaux... nee 13
4.2.3 Entretien et surveillance... seen 13
4.2.4 Isolement avec les MIEUX... iii 13
4.3 Types d’effluents, leurs ouvrages d’épuration et leurs caractéristiques de rejet au milieu... 13 4.31 Identification des effluents... seen 13
4.3.2 Collecte des effluents... seen 13
4.3.3 Gestion des ouvrages : conception, dysfonctionnement............. ss 14
4,3.4 Entretien et conduite des installations de traitement... ss 14
4.3.5 Localisation des points de rejet... sise 15
4.3.6 Conception, aménagement et équipement des ouvrages de rejet... 15
4.4 Caractéristiques générales de l’ensemble des rejets 16 4.41 Valeurs limites d'émission des eaux exclusivement pluviales... 16
4.4.2 Eaux pluviales susceptibles d'être polluées.…............................... ss 16
4.4.3 Valeurs limites d'émission des eaux domestiques... 16
4,5 Autosurveillance des rejets 17 4.5.1 .Fréquences, et modalités de l'auto surveillance de la qualité des rejets aqueux.....17
4,6 Prévention des pollutions accidentelles.…… 17
5 - Déchets : 18
S.1 Principes de gestion 18 51.1 Limitation de la production de déchets... ss. 18
51.2 Séparation des déchets... sise 18
51.3 Conception et exploitation des installations d'entreposage internes des déchets. .19
51.4 Déchets gérés à l'extérieur de l'établissement... ss 19
5.1.5 Déchets traités à l'intérieur de l'établissement... 19
5.1.6 Transport... ss sssssiisssissessssessseeieeeseesieeeeeseeessneeeesneneeesee 19
6 Prévention des nuisances sonores et des vibrations 21
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61.2 Véhicules et engins... sise 21
6.1.3 Appareils de communication... ss 21
6.2 Niveaux acoustiques 21 6.2.1 Valeurs Limites d'émergence......................... sise 21
6.2.2 Niveauxlimites de bruit en limites d'Exploitation... 22
6.2.3 Mesures périodiques des niveaux SONOrES............ ire 22
6.2.4 Vibrations... iii 22
7 - Prévention des risques technologiques... ss men nnsenennnssoensness tete c 23
7.1 Principes directeurs 23
7.2 Généralités 23 7.21 Identification des produits... sie 23
7.2.2 Localisation des risques... sise 23
7.2.3 Localisation des stocks de substances et mélanges dangereux... 24
7.2.4 Propreté de l'installation... sense 24
7.2.5 Contrôle des accès... 24
7.2.6 Circulation dans l'établissement... ses 24
7.2.7 Véhicules et engins... sisi 25
7.2.8 Étude de dangers... 25
7.3 Dispositions constructiVes..ssrsseennnensnnnnnenennnsnnnnenneenneenneennnsennnessnnenennnnneenenee 25
7.31 Comportement au feu... sise 25
7.3.2 Intervention des services de SeCOUFS................... iii 25
7.4 Dispositif de prévention des accidents.....sssssseneensseenseeensnnennsesneeeeeneenss 25
7.41 Matériels utilisables en atmosphères explosibles.…..........…....................... 25
7.4.2 Installations électriques... ses 26
7.4.3 Systèmes de détection et de vidéosurveillance...................... ss 26
7.4.4 Protection contre la foudre... sise 26
7.5 Dispositif de rétention des pollutions accidentelles................ ss 27 7.5.1 Organisation de l'établissement... 27
7.5.2 Rétentions et CONFINEMENT..nn ni eiiiininiessesessssseeeeseeenneeeeeennsessns 27
7.5.3 Transports - chargements - déchargements.…................................... 29
7.5.4 Élimination des substances ou mélanges dangereux... 29
7.6 Dispositions d’exploitation 29 7.6.1 Surveillance de l'installation... ee M 29
7.6.2 Contrôle de l'accès... sisi 29
7.6.3 Travaux... sien Darerreeressessssenssseennneseerensreereeresnes 30
7.6.4 Vérification périodique et maintenance des équipements... 31
7.6.5 Consignes d'exploitation... sise 31
7.6.6 Interdiction de feux... iii 31
7.6.7 Formation du personnel... 32
7.7 Mesures de maîtrise des risques 32
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7.7.2 Gestion des anomalies et défaillances de mesures de maîtrise des risques... 32
7.7.3 Surveillance et détection des zones de dangers... 33
7.7.4 Alimentation électrique... ss 33
7.7.5 Utilités destinées à l'exploitation des installations... 33
7.8 Moyens d’intervention en cas d’accident et organisation des secours Pre 33 7.8.1 Définition générale des moyens... 33
7.8.2 Entretien des moyens d'intervention... sise 33
7.8.3 Moyens de lutte contre l'incendie... ss 34
7.8.4 Consignes de SÉCUFrITÉ............... ii ieeerreereeeeenenneeeeeseeeneesenense 34
7.8.5 Consignes générales d'intervention... sisi 35
8 Conditions particulières applicables à l’installation…. 38
8.1 Installation de stockage de gaz inflammables liquéfiés en récipients à pression transportables...….38 8.1.1 Implantation - Aménagements... Lensseeneeeneeeneenennenenneennceensee sense nenneeees esse 38
8.1.2 Distance à partir de l'aire de stockage... ss 38
8.1.3 Dimensions des aires de stockage - Séparation... ss 38
8.1.4 Distances à l'intérieur des limites du site... 39
8.1.5 Distance entre aire de stationnement... ss 39
9 Délais et voies de recours-Publicité-Exécution.. | 40
9.1 Délais et voies de recours —— 40
9.2 Publicité 40
9.3 Exécution 40
10 - ÉCRÉARCES.rnrnrsrnrnnrnrrnrenrrnrurrnrnsnnsnsensesrereneneeennensensesenensens snneseorrsessesnesssessnsessennesee ee 41
ARNEXE Lnnnrrrrerrrrrssnsrrnnennenceccnccrrrnnannnnannenanenenenenesesrecesssseneessecessssnesnenocssesscssenssesnsnnescocoeesessenessnsenessecesennoseesscocse 46
Informations sensibles... ss ssnnssssssssrsssrnnnnenssesnsnssneesessnesnssneenssssennsseesssesssesesenessssnecsne 46
Communicables sur demande—(et ne pas mettre Sur internet)... re 46
ARNEXE Dorsssrrrrecss . 47
Informations sensibles Non communicables en nes nent ones sente mec n ee 47
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47-2021-10-05-00001
Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement
MECS Les Autas à Agen
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 58 PREFECTURE DU LOT ET DEPARTEMENT
GARONNE | __ DE LOT-ET-GARONNE
DIRECTION INTERREGIONALE __ DIRECTION GENERALE
DE LA PROTECTION . ADJOINTE DU DEVELOPPEMENT
JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE | SOCIAL
SUD-OUEST |
Monsieur le Préfet de Lot-et- La Présidente du Conseil : Garonne, | départemental,
Arrêté conjoint fixant les Tarifs de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN
et géré par l'Association Educative Des Autas, pour 2021
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,
VU le Code Civil et notamment ses articles 375 à 378,
VU l'ordonnance n° 45- 1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants,
VU le décret n° 2010-214 du 02 février 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
VU l'arrêté portant renouvellement de l'autorisation de la MECS les Aütas en date du 20 décembre 2016,
VU l'arrêté portant renouvellement d'habilitation de la MECS les Autas en date du 15 février 2017, | |
VU l'arrêté de la Présidente du Conseil départemental de Lot-et-Garonne n° 170 AJ 21 du 31 août 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Laurent DELRUE, Directeur général des services,
VU la demande de tarification présentée par le Conseil d'Administration de l'Association éducative des Autas,
VU le rapport en date du 2 août 2021 de la Directrice générale adjointe en charge du
développement social et du Directeur interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Sud-Ouest,
SUR proposition du directeur général des services et du Directeur interrégional de la
protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest,
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 59 ARRETENT
Article 1°: Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles de l'établissement MECS Les Autas situé à AGEN sont autorisées comme suit :
Groupes fonctionnels | Montant en €
Dépenses | Groupe I : Dépenses afférentes à l'exploitation courante 661 554,22
Groupe II : Dépenses afférentes au personnel | 3 668 596,01
Groupe III : Dépenses afférentes à la structure 362 904,46 |
Recettes | Groupe I : Produits de la tarification 4 592 489,41
Groupe II : Autres produits relatifs à l'exploitation 35 479,00
| Groupe III : Produits financiers et produits non encaissables. 4 378,28
Le tarif précisé à l'article 2 est calculé en prenant en compte les reprises de résultats suivants : 30 000,00 €
Article 2 : Les prix de journée moyens applicables en 2021 à la MECS Les Autas située à AGEN sont : |
> Tarif moyen 124,12 €
> Internat | 187,24 €
> Placement familial | 139,21 €
> Hébergement diversifié 59,68 €
> SA Jeunes Mères _ 117,01 €
A compter du 1° août 2021 :
> Internat 201,53 €
> Placement familial 138,34 €
> Hébergement diversifié 51,31€
> SA Jeunes Mères 115,51 €
> Tarif minoré : 86,88 €
Article 3 : Ces tarifs, seront appliqués selon les dispositions suivantes :
- ne peuvent donner lieu à facturation que les nuitées de présence effective. - facturation en cas d'absences occasionnelles de type droit d'hébergement, fugues et hospitalisations : toute absence inférieure à 48h n'est pas décomptée mais les absences de plus de 48 h sont décomptées dès la première nuitée d'absence, - dans le cas d'une incarcération, arrêt de la facturation dès le 1° jour
Application de règles dérogatoires ne concernant pas les prises en charge relevant de
l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante :
- au-delà de 48h d'absences occasionnelles application du tarif minoré. - en cas de fugues, facturation jusqu'au 10ème jour, au-delà application du tarif minoré dans la limite de 30 jours. |
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 60 Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat
du Tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale dans le délai franc d'un mois à compter de sa publication ou à l'égard des organismes ou personnes auxquels il est
notifié, à compter de sa notification, conformément à l'article L 351-1 du Code de l'Action
Sociale et des Familles.
Article 5 : Le Directeur général des services, la directrice générale adjointe en charge du développement social, le secrétaire général de la Préfecture et le Directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Sud-Ouest, et le Directeur de la MECS Les Autas, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne, et inséré au recueil des actes administratifs du Département.
Agen, le …
Monsieur le Préfet, Pour;la Présidénte du Conseil départemental,
Let ral des services,
Pour le Préfdt, | à
Le SecrétairelGénéral,
a
Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2021-10-05-00001 - Arrêté conjoint fixant les tarifs de l'établissement MECS Les Autas à Agen 61