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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 13)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Agriculture et alimentation, Justice et droit,
2022/170
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI ; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY, Magali GIOVANNANGELI; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/13
Sur le rapport de Véronique MIQUELLY
Approbation d'une convention d'intervention foncière avec la SAFER PACA pour la mise en œuvre d'actions en faveur du maintien et du développement de l'agriculture
La Métropole Aix-Marseille Provence, créée le 1° janvier 2016, regroupe 92 communes pour une population d'un million huit-cent-cinquante-mille habitants sur un territoire de plus de 315 000 hectares dont 60 000 hectares de terres agricoles.
Les territoires et les communes membres ont exprimé dans leurs documents de planification leur ambition de maintenir et de développer les activités agricoles dans leurs fonctions tant économique que paysagère et environnementale ainsi que sous l'angle de l'aménagement du territoire. La préservation des terres agricoles est un enjeu fort pour les générations futures. Le changement climatique impose de développer de nouvelles formes de consommation privilégiant des réseaux de distribution locaux, d'agir afin de limiter la pression foncière liée au développement urbain et de pérenniser et accompagner le développement agricole sur le territoire.
Une stratégie foncière d'anticipation est nécessaire pour permettre l'accessibilité du foncier aux agriculteurs et garantir la vocation des espaces agricoles sur le long terme. De fait, la connaissance du marché foncier rural et des secteurs de franges ainsi que le remembrement rural sont des enjeux majeurs pour mener une politique d'aménagement de l’espace agricole et améliorer la structure des exploitations.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur, opérateur foncier de l’espace rural et périurbain, intervient pour le compte de collectivités territoriales par le biais de conventions d'intervention foncière (CIF), avec pour objectif d'aider tes collectivités à concrétiser leurs projets de développement par la maîtrise foncière des terrains concernés par des problématiques agricoles d'installations, de transmission, de restructuration ou d'aménagements.
La SAFER Provence-Alpes-Côte-D'azur dispose de compétences, d'outils et de moyens aptes à accompagner la politique foncière des communes :
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-13-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 + Dans le cadre de son activité courante de transmission de biens immobiliers ruraux au profit de porteurs de projets publics ou privés. Les rétrocessions mises en œuvre par la SAFER pourront ainsi être assorties d’un cahier des charges élaboré par la SAFER, précisant les conditions particulières à respecter, en cohérence avec la politique foncière et de développement des territoires communaux et intercommunaux ;
+ Par la mise en œuvre d’actions foncières réalisées à la demande et pour le compte des communes et/ou EPCI à travers l'exercice du droit de préemption de la SAFER sur les ventes de fonds agricoles, terrains agricoles ou espaces présentant un enjeu pour la protection de l'environnement et des paysages ;
+ Par la surveillance du marché foncier et la mise en mise place d’un dispositif de veille foncière opérationnelle.
Ainsi, plusieurs conventions d'interventions foncières (CIF) afférentes à différents Territoires fusionnés dans la Métropole Aix-Marseille-Provence ont été préalablement signées. En 2018, la Métropole a souhaité prendre en compte la totalité du territoire métropolitain et a approuvé par délibération du 22 mars 2018, une convention d'intervention foncière métropolitaine afin de conduire sur le long terme sa politique agricole décrite ci-dessus. Ladite convention a expiré le 31 décembre 2021.
En conséquence, la Métropole souhaite approuver une nouvelle convention d'intervention foncière d'une durée de 6 ans afin de poursuivre les missions et l'intervention de la SAFER dans le cadre du maintien de la politique agricole métropolitaine. Ce dispositif permet une intervention de la commune et de l'intercommunalité qui reste à l'initiative des demandes d'enquêtes et procédures de préemption dans le respect des prérogatives de la SAFER. Le montant de la présente convention est fixé à 53 180 euros HT (cinquante-trois-mille-cent-quatre-vingt euros HT). Il est pris en charge par la Métropole Aix- Marseille-Provence et couvre le coût global de la veille foncière opérationnelle (transmission des DIA, réalisation d'enquêtes, instruction des préemptions) hors frais de retrait de vente en cas de préemption en révision de prix qui sont pris en charge par la collectivité à l'initiative de la demande d'intervention (500 euros HT par dossier).
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l’Etoile,
Vu
- Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
- Le Code de l'Urbanisme ;
- La loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles ;
- La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
- La loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverse mesures de simplification de l'action publique locale. - La délibération n° HN 001-8073/20/CM du 17 juillet 2020 portant délégation de compétences du Conseil au Bureau de la Métropole ;
- La délibération FAG 013-495/16/CM du 30 juin 2016 approuvant le principe comptable de prudence pour le choix du régime des provisions pour risques ;
- La délibération ENV 007-3564/18/BM du 22 mars 2018 approuvant la convention d'intervention foncière conclue avec la SAFER pour la mise en œuvre d'actions en faveur du maintien et du développement de l’agriculture ;
- La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
- L'avis des Conseil de Territoire.
Ouï le rapport ci-dessus,
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-13-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2022/171
Considérant
* Que la convention d'intervention foncière conclue en 2018 avec la SAFER est arrivée à échéance le 31 décembre 2021.
° Que la Métropole Aix-Marseille-Provence et la SAFER PACA souhaitent disposer d'une nouvelle convention d'intervention foncière pour une durée de 6 ans, afin de poursuivre la mise en œuvre d’action en faveur du maintien et du développement de l'agriculture.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvée la convention d'intervention foncière ci-annexée entre la SAFER PACA et la Métropole Aix Marseille Provence.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cette convention et tous documents y afférents.
Article 3 :
Les crédits nécessaires (53 180 euros HT par an) sont inscrits au Budget 2022 de la Métropole Aix- Marseille-Provence :
- Au titre de l'année 2022: Sous-Politique G710 - Nature 62268 - Fonction 6312 —- Code gestionnaire AGRI4
__ Au titres de années 2023 et suivantes : opération stratégie foncière métropolitaine 2022-2026 n°2022000600 — sous-politique C 131-fonction 581, sous réserve du vote du budget.
AVIS FAVORABLE
Certifié Conforme,
e Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-13-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-13-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022