Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 14
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 30
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 13
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 19
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 15
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 12
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 21
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 28
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 17
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 32
unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 31
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 31)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
2022/202
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile, régulièrement convoqué s'est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO, Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST; Gérard GAZAY ; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS : Danielle MENET . Yves MESNARD : Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/31
Sur le rapport d'Alain ROUSSET
Approbation de l'avenant n°5 au Contrat d'Obligation de Service Public pour l'exploitation et la gestion du réseau de transport public de voyageurs du Pays d'Aubagne et de l'Etoile
Par délibération N° TRA 008-2332/17/CM du 13 juillet 2017, la Métropole Aix-Marseille-Provence a confié l'exploitation du réseau des Lignes de l’Agglo au groupement constitué par la SPL Façonéo et par la Régie des Transports Métropolitains, dont le mandataire est la SPL Façonéo. Le 14 décembre 2017, le Conseil de la Métropole a approuvé l'avenant 1 au contrat. Le 13 décembre 2018, le Conseil de la Métropole a approuvé l'avenant 2 au contrat. Le 19 décembre 2019, le Conseil de la Métropole a approuvé l'avenant 3 au contrat. Le 17 décembre 2020, le Conseil de la Métropole a approuvé l'avenant 4 au contrat. Le 16 décembre 2021, le Conseil de la Métropole a approuvé un premier avenant 5 au contrat.
Ce nouvel avenant 5 vient annuler et remplacer l'avenant 5 précédent délibéré mais non signé faute d'accord entre les parties.
L'objet du présent avenant est d'entériner plusieurs points venant modifier le contrat initiatement signé. Il récapitule les adaptations et optimisations de l'offre décidées par ordre de service depuis le dernier avenant (avenant 4), afin d'en traduire l'impact financier sur le contrat.
Ajustement de l'offre de transport et mise en service des véhicules GNV : Compte tenu de la fréquentation constatée sur certaines périodes (soirée, été) des ajustements d'offre ont été nécessaires.
L'augmentation de la durée des vacances scolaires de Pâques 2021 liée à la crise sanitaire a engendré un allongement de la période vacances et a nécessité de réduire l'offre. Des ordres de service ont ainsi été émis depuis l'avenant 4.
Par ailleurs, la Métropole a fait le choix d'acquérir en propre 10 véhicules fonctionnant au gaz naturel, il convient donc d'intégrer au contrat OSP l'impact de cette baisse des dépenses liée à la suppression de la mise à disposition de véhicules par Faconéo.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Ces différentes mesures d'adaptation d'offre et d'intégration de nouveaux véhicules représentent une économie de 295 863 € (valeur 2016) en 2022.
La transition énergétique
Conformément à l'avenant 4, 10 bus GNV hybrides, financés par La Métropole, ont été mis en circulation : 7 bus sur les lignes 1 et 7 le 16 novembre 2020 et 3 bus sur la ligne 8 le 4 janvier 2021.
Le nombre de véhicules de réserve nécessaire pour l'exploitation de ces 3 lignes est passé de 3 à 2 véhicules à compter de septembre 2021.
Cet avenant fixe le prix de ces véhicules de réserve à 23 364 € l'unité (valeur 2016), prix non prévu dans la grille de coût —- Annexe 18-5 du COSP.
Après validation de cette nouvelle grille de coût, il convient de régulariser les ordres de services 2021et 2022 pour un montant total a de - 24 250 € pour 2021 (valeur2016} et — 42 178 € pour 2022 (valeur 2016).
Conformément à l'avenant 4, l'opérateur interne a acquis 41 autocars GNV pour les affecter à partir du 8 mars 2021 sur les lignes : 5-9-11 et 12 en remplacement des anciens autocars au tarif de la grille initiale du contrat. Ces biens sont inscrits à l'inventaire des biens financés par l'opérateur interne. (Annexe 2.8 inventaire B).
Il est convenu aux termes des avenants 3 et 4 une révision de la grille des coûts kilométriques liée :
+ _Ala consommation réelle des véhicules ;
+ Au coût de la molécule de gaz.
Aussi, l'avenant 5 définit les couts kilométriques unitaires des véhicules GNV (en valeur 2016) dans l'annexe 18-5 de la manière suivante :
Car interurbain 1.56 € / km prévisionnel 1.65 € / km
Bus urbain 1.82 € /km prévisionnel 2.02 € / km
+ Par ailleurs, le temps d'avitaillement réellement constaté est de 13 minutes et non 20 minutes comme déclaré par l'opérateur
Les deux points précités engendrent une économie de 151016€ pour les années 2020-2021 et 160 582 € pour l’année 2022. {Valeurs 2016)
Comme prévu dans les avenants 3 et 4 une clause de revoyure liée au choix de ce mode d'énergie vient modifier la formule d'indexation par l'intégration d'un nouvel indice Gaz (identifiant 010534775). Les 7% initiaux de l'indice gazole sont décomposés en 3.5% pour le gazole et 3.5% pour le gaz. L'annexe 18 et l’article 32.3.2.1 sont ainsi modifiés et les modalités d'application sont détaillées dans l'avenant.
Conséquence des mesures sanitaires pour l’année 2020
L'avenant 5 rappelle que les négociations avec la Métropole ont permis de déterminer que Façonéo était redevable de 494 161 € en raison des charges d'exploitation non supportées pour la période du 18" mars 2020 au 23 juillet 2020.
Par ailleurs, compte tenu de la perte de fréquentation de 31% en 2020, l'application du tunnel de partage sur la totalité de l’année 2020 représente une participation de la Métropole à hauteur de 333 447 €.
Le contrat prévoit dans son article 30.2.1.1.5 la possibilité de revoir l'engagement de fréquentation.Il est ainsi convenu entre les parties les nouveaux engagements suivants :
O Pour 2021 5 850 000 voyages (6 286 000 dans l'avenant 3) oO Pour 2022 5 995 000 voyages (6 436 000 dans l'avenant 3)
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2022/203
L'avenant 5 acte l'incidence des mesures d'ajustement de l'offre suite au couvre-feu pour un montant de -78 488 € pour la période du 27 janvier 2021 au 06 juillet 2021 pour la ligne 1 et du 5aril 2021 au 02 mai 2021 pour les vacances scolaires.
Autres points
La remise en état des totems de tramway, d'un montant de 93 050 € sera rattachée à la facture de régularisation pour l'année 2021, établie en 2022.
Pour des raisons sanitaires, la Métropole a installé des toilettes autonomes pour les conducteursau terminus Les Candolles. L’avenant 5 précise que l'entretien de ceux-ci sera confié à l'opérateur pour un cout annuel de 10 500 € prix en charge par la Métropole.
Par ailleurs, de nouveaux biens nécessaires à la maintenance des véhicules ont été acquis par l'opérateur. identifiés comme biens de reprise, l'annexe 2 Inventaire C jointe à l'avenant est mise à jour.
Des travaux de mise en conformité en zones ATEX (atmosphère explosive) ont été réalisés sur le centre de maintenance du tramway par l'opérateur interne, suite à un audit de Veritas. Cet avenant entérine la prise en charge par la Métropole de ces travaux pour un montant de 18 615 € dans le cadre de la facture annuelle de régularisation.
De même, il a été procédé à l'installation de renvoi d'alarme incendie au PCC sur ce même bâtiment afin de sécuriser des zones de stockage. Cet avenant entérine la prise en charge par la Métropole de ces travaux pour un montant de 10 185 € dans la cadre de la facture annuelle de régularisation.
L'article 11 de cet avenant précise que les nouveaux bus GNV hybrides encore sous garantie ont rencontré des problèmes de motorisation. I! a fallu procéder à l'immobilisation de tous ces véhicules pour un changement du bloc moteur par MAN Truck & Bus France. Dans le cadre d’un protocole transactionnel entre MAN, la CATP Centrale d'Achat du Transport Public et la Métropole, il est convenu que le coût des véhicules de réservessupplémentaires déployés pour assurer la continuité de service public sera pris en charge par la société MAN. Ainsi le coût supplémentaire occasionné par cette défaillance technique d’un montant de 26 800€ sera remboursé par la Métropole.
Enfin, la Métropole a demandé à l'opérateur interne de réduire les coûts pour l'année 2021. Le budget marketing sera ainsi réduit de 50 000 €.
Selon l'article 3 du contrat d'obligation de service public, le terme de ce dernier est fixé au 31décemnbre 2022. Les engagements où sous contrats conclus par l'opérateur ne pourront pas dépasser la durée du contrat, comme le précise l’article 22.2.4,.
C'est le cas du contrat sous-traitance pour l'exploitation des lignes régulières et services scolaires, qui lie la SPL Façonéo à l’entreprise SUMA, arrivant à échéance au 31 décernbre 2022. A titre dérogatoire, dans un but de continuité du service public, il est convenu que sa durée puisse excéder le terme du contrat d'OSP. Ce contrat sera transféré soit à l'Autorité Organisatrice soit au nouvel exploitant qu'elle mandatera. Dans cette optique, il est demandé à l'opérateur Façonéo de signifier formellement à l'entreprise SUMA le souhait de reconduire ce contrat pour une nouvelle année d'exécution couvrant la période 1°’ janvier 2022-1°*' janvier 2023.
Contribution financière forfaitaire prévisionnelle
Au regard des différentes modifications depuis la signature du contrat, il convient de réajuster les charges d'exploitation du réseau. L'engagement annuel de dépenses est porté à 14 356 950 € HTen valeur 2016 pour l'année 2022. La Contribution Financière Forfaitaire est réduite pour l'année 2022, à 12 313 450 € HT valeur 2016 soit une économie de — 360 370 € par rapport à la valeur prévue initialement au contrat. (Avenant 3)
Parc de Véhicule et Equipement
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Compte tenu des modifications apportées par cet avenant, les inventaires des biens sont mis à jour. Annexe 2.5.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l'Etoile,
Vu
+ Le Code Général des Collectivités Territoriales ;
e Laloin°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation
des métropoles ;
La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; e Laloin°82-1153 du 30 décembre 1982 d'Orientation des Transports Intérieurs modifiée ; + La délibération N° TRA 008-2332/17/CM du 13 juillet 2017 approuvant le contrat d'obligation de service pour l'exploitation du réseau des « Lignes de l’Agglo » au groupement constitué par la SPL Façonéo et par la Régie des Transports Métropolitains ;
e La délibération N° TRA 014-3252/17/CM du 14 décembre 2017 approuvant la signature de l'avenant 1 au Contrat OSP ;
+ La délibération N° TRA 027-5117/18/CM du 13 décembre 2018 approuvant la signature de l'avenant 2 au contrat OSP :
+ La délibération N° TRA 032-7870/19/CM du 19 décembre 2019 approuvant la signature de l'avenant 3 au contrat OSP :
e La délibération N° MOB 003-9273/20/CM du 17 décembre 2020 approuvant la signature de l'avenant 4 au contrat OSP :
+ La délibération N° MOB 005-11067/21/CM du 16 décembre 2021 relative à l'avenant n°5 ; + La délibération N° TRA 002-14/12/17 CM du 14 décembre 2017 sur la transition énergétique à mener sur les réseaux de transports métropolitains :
+ La délibération N° TRA 012-6417/19/CM du 20 juin 2019 pour l'acquisition de bus GNV hybrides pour le réseau des Lignes de l'Agglo ;
La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 28 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
- Que l'article 21.2.3. du Contrat prévoit qu'un avenant soit réalisé pour acter l'ensemble des modifications d'offre de service apportées sur le réseau.
DECIDE
Article 1 :
Est approuvé l'avenant 5 ci-annexé, au Contrat d'Obligation de Service Public (COSP) pourl'exploitation du réseau de transport les Lignes de l'Agglo, entre la Métropole et le groupement constitué par la SPL Façonéo et la Régie des Transports Métropolitains, et ses annexes.
Article 2 :
Madame la Présidente de la Métropole ou son représentant, est autorisé à signer cet avenant.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2022/204
Article 3 :
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe transport 2022 et suivants de la Métropole Aix- Marseille-Provence, sous politique C210, nature 611.
AVIS FAVORABLE
Non-participation au vote : Gérard GAZAY, Sophie AMARANTINIS, Alain ROUSSET
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-31-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022