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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - CT4 280622 15)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
2022/174
Métropole Aix-Marseille- République Département des Provence Française Bouches-du-Rhône
EXTRAIT DES REGISTRES DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL DU TERRITOIRE
DU PAYS D’AUBAGNE ET DE L'ETOILE
Séance du 28 juin 2022
Le 28 juin 2022 à 17h30, le Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile, régulièrement
convoqué s’est réuni en nombre prescrit par la loi sous la présidence de Monsieur Serge PEROTTINO), Président, Monsieur Nicolas BAZZUCCHI a été désigné secrétaire de séance.
Etaient présents Mesdames et Messieurs :
Nicolas BAZZUCCHI; Jean-Jacques COULOMB; Bernard DESTROST ; Gérard GAZAY; Magali GIOVANNANGELI ; Michel LAN; Jean-Marie LEONARDIS ; Danielle MENET ; Yves MESNARD ; Véronique MIQUELLY ; José MORALES ; Serge PEROTTINO ; Patrick PIN ; Alain ROUSSET
Etaient représentés :
Sophie AMARANTINIS représentée par Gérard GAZAY
Rémi MARCENGO représenté par Serge PEROTTINO
CT4/280622/15
Sur le rapport de Michel LAN
Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadolive - Régularisation de la délibération URBA 014-3666/18/CM du 22 mars 2018 du Conseil de Métropole approuvant la révision générale du POS de la commune de Cadolive, valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme
Par une délibération du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la révision générale du POS valant élaboration du PLU de la commune de Cadolive. En effet, en date du 22 septembre 2014, le Conseil Municipal de Cadolive a prescrit la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols (POS), valant élaboration de son Plan Local d'Urbanisme (PLU).
Par ailleurs et à compter du 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence est devenue compétente en matière de PLU et documents en tenant lieu sur le périmètre de l'ensemble de ses Territoires, en application des articles l’article L. 5217-2, | et L. 5218-2, | du Code Général des Collectivités Territoriales.
À la suite de ce transfert de compétences, conformément à l'article L. 153-9 du Code de l'urbanisme « L'établissement public de coopération intercommunale mentionné au 1° de l'article L. 153-8 peut achever toute procédure d'élaboration ou d'évolution d'un plan local d'urbanisme ou d'un document en tenant lieu, engagée avant la date de sa création, y compris lorsqu'elle est issue d'une fusion ou du transfert de cette compétence. Lorsque la procédure a été engagée par une commune, l'accord de celle- ci est requis. L'établissement public de coopération intercommunale se substitue de plein droit à la commune ou à l'ancien établissement public de coopération intercommunale dans tous les actes et délibérations afférents à la procédure engagée avant la date de sa création, de sa fusion, de la modification de son périmètre ou du transfert de la compétence ».
Par délibération du 15 février 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a décidé de poursuivre la
procédure de révision du POS valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme engagée par la commune avec son accord acté en conseil municipal du 11 décembre 2017.
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 En conséquence, et à compter du compter du 1er janvier 2018, la Métropole Aix-Marseille-Provence a poursuivi la procédure de révision générale du POS valant élaboration du Cadolive en cours.
Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2018, le 3 décembre 2019, et le 9 juin 2020, M. et Mme Jacques Blin, Mme Amélie Travers, M. Xavier Teil, M. Francis Alpini, Mme Annie Ronda, Mme Marie-Thérèse Ronda, M. et Mme Mathieu Baëza, représentés par Me Gugliermine, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 22 mars 2018 par lequel le conseil de la métropole d'Aix- Marseille-Provence a approuvé le plan local d'urbanisme de Cadolive, ainsi que la décision implicite de rejet de leur recours gracieux.
Que par une décision n° 1809564 du 5 novembre 2020, le Tribunal administratif de Marseille a décidé :
e Article 1° : de surseoir à statuer sur ladite requête ;
e Article 2 : d'enjoindre la métropole Aix-Marseille-Provence à justifier de la régularisation du vice mentionné au point 4 dans un délai de six mois à compter de la notification dudit jugement ;
Au motif que : « /! résulte de tout ce qui précède que si le moyen tenant à l'irrégularité de la composition du dossier d'enquête publique est fondé, ce vice apparaît susceptible d'être régularisé en application des dispositions précitées. Il y a donc lieu d'impartir à la métropole d'Aix-Marseille-Provence un délai de six mois afin qu'elle demande à la présidente du tribunal administratif de Marseille, en application de l'article R. 123-5 du code de l'environnement, de désigner à nouveau le commissaire enquêteur afin que soit menée une nouvelle enquête publique, puis que le conseil de la métropole d'Aix-Marseille- Provence adopte, par une nouvelle délibération, le plan local d'urbanisme ainsi régularisé. »
Par arrêté n°21/359/CM du 19/03/2021, la Présidente de la Métropole Aix-Marseille-Provence a ordonné l'ouverture de l'enquête publique portant régularisation de l'erreur matérielle soulevée dans le jugement n°1809564 du 5 novembre 2020 du Tribunal Administratif de Marseille, notamment relatif à son article 4 afin de compléter le dossier d'enquête publique relatif à la révision générale du POS, valant élaboration du Plan Local d'Urbanisme de Cadolive du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018.
L'enquête publique s’est déroulée du lundi 12 avril au lundi 26 avril 2021. Le Commissaire enquêteur désigné a rendu ses conclusions et son rapport en date du 25 mai 2021 et
a précisé :
Que la tenue de cette nouvelle enquête publique de Régularisation a permis :
- De maintenir le dialogue avec les habitants de la Commune de Cadolive ; - De corriger l'erreur matérielle survenue lors de la tenue de la Première Enquête Publique, qui s'est déroulée du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018 ;
Qu'il a émis un avis favorable au dossier et a conclu à ce que le Tribunal Administratif de Marseille, autorité compétente en la matière, puisse statuer positivement à l'issu de cette nouvelle enquête publique de Régularisation.
Par le présent rapport, il est donc possible d'acter que l'enquête publique ordonnée par la Tribunal administratif a bien eu lieu et qu'elle n'a pas entraîné de changement dans le contenu du PLU approuvé par la délibération du 22 mars 2018. Il n'y a donc aucune décision qui vient modifier l'ordonnancement
juridique affectant le PLU.
Au vu de ce qui précède, Monsieur le Président propose au Conseil de Territoire de donner un avis favorable à la délibération ci-après :
Le Conseil de Territoire du Pays d’Aubagne et de l’Etoile,
Vu
e Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment L. 5217-1 et suivants et L. 5218- 1 et suivants ;
e Le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L. 153-1 et suivants, L. 134-11 et suivants
et R.153-1 et suivants ;
e La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 2022/175
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 sur la Simplification de la vie des entreprises (SVE)
et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures
administratives ;
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
(NOTRE) ;
La délibération cadre du Conseil de la Métropole du 15 février 2018 de répartition des compétences relatives à la modification des documents d'urbanisme (Plan Local d'Urbanisme PLU et Plan d'Occupation des Sols POS) entre le Conseil de la Métropole, le Conseil de
Territoire et leurs présidents respectifs ;
Les délibérations du Conseil de la Métropole n° HN 056-187/16/CM du 28 avril 2016 et FBPA 065-10537/21/CM du 16 décembre 2021, portant délégation de compétences du Conseil de la
Métropole au Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile ;
La délibération n°URBA014-3666/18/CM du 22 mars 2018 du Conseil de la Métropole Aix- Marseille-Provence approuvant la révision générale du POS de la commune de Cadolive, valant
élaboration du Plan Local d'Urbanisme ;
Le jugement n°1809564 du Tribunal Administratif de Marseille du 5 novembre 2020 qui sursoit
à statuer sur la requête de M. BLIN ;
L'arrêté n° 21/359/CM de Mme la Présidente du Conseil de la Métropole portant ouverture et organisation de l'enquête publique relative au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cadolive suite au jugement n°1809564 du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de
Marseille ;
La décision n°E2100009/13 du 17 février 2021 de Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Receveur, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme de la commune de
Cadolive suite au jugement n°1809564 ;
L'avis et le rapport du commissaire enquêteur ;
Le mémoire en défense déposé auprès du Tribunal administratif du 30 septembre 2021, pour
les intérêts de la Métropole Aix-Marseille-Provence ;
L'ensemble des pièces du dossier soumis à enquête publique unique ; La lettre de saisine de la Présidente de la Métropole ;
L'avis du Conseil de Territoire du Pays d'Aubagne et de l'Etoile du 28 juin 2022.
Ouï le rapport ci-dessus,
Considérant
Que par délibération du 22 septembre 2014, le Conseil Municipal de Cadolive a prescrit la révision générale de son Plan d'Occupation des Sols (POS), valant élaboration de son Plan
Local d'Urbanisme (PLU) ;
Que par délibération du 15 février 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a acté la poursuite de la procédure de révision générale du POS de la commune de Cadolive,
valant élaboration de son PLU ;
Que par délibération du 22 mars 2018, le Conseil de la Métropole Aix-Marseille-Provence a approuvé la délibération relative à la révision générale du POS de la commune de Cadolive
valant élaboration de son PLU ;
Que par une requête et deux mémoires, enregistrés le 22 novembre 2018, le 3 décembre ;
2019, et le 9 juin 2020, le Tribunal administratif de Marseille a été saisi d'un recours contentieux à l'encontre de la délibération d'approbation de la procédure de révision du POS de la commune de Cadolive valant élaboration de son PLU ;
Que par une décision N° 1809564 en date du 5 novembre 2020, le Tribunal Administratif a décidé de surseoir à statuer à ladite requête et a enjoint la Métropole Aix-Marseille-Provence à justifier de la régularisation du vice mentionné au point 4 dudit jugement dans un délai de six
mois à compter de la notification du présent jugement ;
Que le point 4 du jugement mentionné fait référence à deux pièces manquantes au sein du dossier d'enquête publique qui avait été organisée du 4 décembre 2017 au 5 janvier 2018;
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022 Que par décision n°E2100009/13 du 17 février 2021, Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Marseille désignant Monsieur Receveur, en qualité de commissaire enquêteur pour la conduite de l'enquête publique relative au Plan Local d'Urbanisme de la commune de Cadolive suite au jugement n°1809564 ;
Que par arrêté n° 21/359/CM, la Présidente du Conseil de la Métropole a ordonné l'ouverture et l'organisation de l'enquête publique relative au Plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Cadolive suite au jugement n°1809564 du 5 novembre 2020 du tribunal administratif de Marseille ;
Que l'enquête publique s'est déroulée du lundi 12 avril 2021 au lundi 26 avril 2021 pour une durée de quinze jours consécutifs :
Que le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au dossier de régularisation de l'enquête publique ;
Qu'afin de clôturer l'instruction du dossier, il convient que la Métropole Aix-Marseille-Provence prenne acte que l'enquête publique de régularisation n'a emporté aucune modification du dossier de PLU tel qu'il a été approuvé en date du 22 mars 2018.
DECIDE
Article 1 :
Il est acté que l'enquête publique de régularisation sur la procédure d'élaboration du PLU de la commune de Cadolive, ordonnée par le jugement du Tribunal administratif de Marseille en date du 5 novembre 2020, n'a emporté aucune modification du dossier de Plan local d'urbanisme tel qu'il a été approuvé par délibération du Conseil de la Métropole en date du 22 mars 2018.
Article 2 :
La présente délibération sera adressée et versée au dossier en défense de ladite procédure contentieuse.
AVIS FAVORABLE
Non-participation au vote : Serge PEROTTINO, Rémi MARCENGO
Certifié Conforme,
Le Président du Conseil de territoire
TO 7 à L
Of PP
Serge PEROTTINO
Accusé de réception en préfecture
013-200054807-20220628-CT4-280622-15-DE
Date de télétransmission : 05/07/2022
Date de réception préfecture : 05/07/2022