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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 02
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 02)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Mode, textile et habillement,
Avenant
sur
convention
bipartite
ALLOCATIONS FAMILIALES de
Seine-Maritime
Avenant
Prestation
de
service
Relais
petite
enfance
(Rpe)
Versement
des
acomptes
Année
: 2023
Gestionnaire
: CU
Le
Havre
Seine
Métropole
Structure
: RPE
Nid
de
Mousse
St
Romain
de
Colbosc
Code
pièces
—
Famille
/ Type
: monter
convention
/convention Page
1 Page
2 Entre : La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
représentée
par
Monsieur
Edouard
PHILIPPE,
Pésident,
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
de
la
Communauté
-
19
rue
Georges
Braques
-
CS
70854
-
76085
LE
HAVRE
Cedex
‘
Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
»
Et: La
Caisse
d'Allocations
Familiales
de
Seine-Maritime,
représentée
par
Monsieur
Olivier
COUTURE,
Directeur,
dont
le siège
est
situé
65
avenue
Jean
Rondeaux
—
CS
86017
—
76017
ROUEN
Cedex.
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule
Il'est
convenu
que
l&/Convention
d'objectifs
et
de
financement
Relais
petite
enfance
(Rpe)
du
15/03/2021
intègre
les
articles
suivants
Article
1
: L’abjet
de
l’avenant
Le
présent
avenant a
pour
but
d'actualiser
la
politique
de
versement
des
acomptes
et
d'intégrer
les
articles
suivants
à
la
convention
initiale
:
1.1
- Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
lieux
accueil
enfants-
parents
(Rpe)
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 28
février
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
‘
Le
versement
de
la
subvention
dite
prestation
de
service
lieux
d'accueil
enfants-parents
(Rpe)
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l'article
5.
Concernant
le
versement
d'acomptes
relatifs
à
la
Ps
Rpe,
la
Caf
versera
des
acomptes
représentant
70%
du
droit
prévisionnel
N
évalué
sur
la
base
de
l'activité
prévisionnelle
déclarée
par
le
gestionnaire
et
dès
réception
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
les
conditions
particulières.
La
répartition
de
ces
acomptes
se
fera
de
la façon
suivante :
e
70%
le
15
février
de
l'année
N,
e
20%
le
1er
septembre
de
l'année
N,
e
10%
le
1er
décembre
de
l'année
N.
Page
3 Il'est
à
noter
qu’un
gestionnaire
n'ayant
signé
aucune
convention
d'objectifs
et
de
financement
auparavant
ne
pourra
bénéficier
de
versements
d’acomptes
la
première
année
de
fonctionnement
de
son
équipement.
Article
2 —
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3
—
Effet
et
durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet
à
compter
du
01/01/2023 et
jusqu'au
31/12/2023
.
Il est
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Le
27/01/2023,
1
En
2
exemplaires
CAISSE
D'ALLOCA DE
SEINE.
65
Avenue
Je
CS
76017
RO
gestionnaire douard
PHILIPPE
Page
4