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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 04
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 10h03
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 04)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Avenant
(convention
bipartite)
GUIKO eV
[0
ES
FAMILIALES
[1]
de
Seine-Maritime
Avenant
Prestation
de
service
Etablissement
d'accueil
du
jeune
enfant
Eaje
Ressortissants
régime
général
Versement
des
acomptes
Année
: 2023
Gestionnaire
: CU
Le
Havre
Seine
Métropole
Structure
: MA
Les
Farfadets
St
Romain
de
Colbosc
Code
pièces
—
Famille
/ Type
:monter
convention
/convention Page
1 Page
2 Entre : La
Communauté
Urbaine
Le
Havre
Seine
Métropole,
représentée
par
Monsieur
Edouard
PHILIPPE,
Président
dont
le
siège
est
situé
Hôtel
de
la
Communauté
-
19
rue
Georges
Braques
-
CS
70854
-
76085
LE
HAVRE
Cedex Ci-après
désigné
«
le
gestionnaire
»
Et: La
Caisse
d’Allocations
Familiales
de
Seine-Maritime,
représentée
par
Monsieur
Olivier
COUTURE,
Directeur,
dont
le
siège
est
situé
65
avenue
Jean
Rondeaux
—
CS
86017
-76017
ROUEN
Cedex.
Ci-après
désignée
«
la
Caf
».
Préambule
Comme
inscrit
dans
la
convention
d'objectifs
et
de
gestion
2018-2022
signée
entre
la
branche
Famille
et
l'Etat,
le
financement
des
établissements
d'accueil
du
jeune
enfant
évolue.
Il
comporte
un
financement
qui
reste
lié
à
l'activité
de
la
structure
: la
Prestation
de
service
unique
(Psu),
et
intègre
des
bonus
forfaitaires
qui
dépendent
des
publics
accueillis
et
duterritoire
d'implantation.
À
compter
de
l'exercice
2019,
ont
ainsi
été
mis
en
place
les
bonus
«
inclusion
handicap
»,
et
«
mixité
sociale
».
Le
bonus
«
territoire
Ctg
»
complète
le
dispositif
progressivement
au
fur
et
à
mesure
de
l'arrivée
à
échéance
des
contrats
enfance
et
jeunesse
(Cej).
Il
est
attribué
aux
établissements
soutenus
financièrement
par
des
collectivités
locales
signataires
avec
la
Caf
d'une
convention
territoriale
globale
(Ctg).
Il est
convenu
que
la
convention
d'objectifs
et
de
financement
Etablissement
d'accueil
du
jeune
enfant
(Eaje)
du
16/02/2021
intègre
les
articles
suivants.
Article
1
: L'objet
de
l’avenant
Le
présent
avenant
a
pour
but
d’actualiser
le
taux
de
ressortissants
régime
général
ainsi
que
la
politique
de
versement
des
acomptes:
1.1
- Le
vérsement
de
la
Psu
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
pour
la
prestation
de
service
unique
(Psu)
est
fixé
à
Taux
fixe
: 98.8
%
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
l'Article
5
de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le 28
février
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné.
En
tout
état
de
cause,
l'absence
de
fourniture
de
justificatifs
au
30
juin
de
l’année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l'année
qui
suit
l'année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Concernant
le
versement
d’acomptes
relatifs
à
la
Psu,
la
Caf
versera
trois
acomptes
représentant
70%
du
droit
prévisionnel
N
évalué
sur
la
base
de
l'activité
prévisionnelle
déclarée
par
le
gestionnaire
et
dès
réception
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
les
conditions
particulières.
La
répartition
de
ces
acomptes
se
fera
de
la façon
suivante
:
Page
3 e
70%
le
15
février
de
l’année
N
°
20%
le
1er
septembre
de
l’année
N
°
10%
le
1er
décembre
de
l'année
N
Il
est
à
noter
qu'un
gestionnaire
n'ayant
signé
aucune
convention
d'objectifs
et
de
financement
auparavant
ne
pourra
bénéficier
de
versements
d'acomptes
la
première
année
de
fonctionnement
de
son
équipement.
Article
2
—
Incidences
de
l’avenant
sur
la
convention
Toutes
les
clauses
de
la
convention
initiale
et
de
son(ses)
avenant(s),
et
leurs
annexes,
restent
inchangées
et
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires
aux
stipulations
contenues
dans
le
présent
avenant.
Ces
stipulations
prévalent
en
cas
de
différence.
Article
3
—
Effet
et
durée
de
l’avenant
Le
présent
avenant,
prend
effet
à
compter
du
01/01/2023 et
jusqu'au
31/12/2023
.
HRK
Ilest
établi
un
original
du
présent
avenant
pour
chacun
des
co-signataires.
Fait
à
Rouen,
CAISSE D'ALLOCATIONSFR RP
HAL
:
En
2
exemplaires
DE
SEINE-MARITIME
65
Avenue
Jean
Rondeaux
.
.
La
Caf
CS
86017
Le
gestionnaire
76017
ROUEN
Olivier
COUTURE
Edouard
PHILIPPE
Page
4