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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 w
Document publié le Jeudi 6 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230126 w)
Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Démocratie,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 06 avril 2023
DELB-20230126 - ANIMATIONS TERRITORIALES - PETITE ENFANCE - ESPACES PETITE ENFANCE COMMUNAUTAIRES - CONVENTIONS D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALE - AVENANTS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Michel RATS, Vice-Président.- Conformément à ses statuts, la Communauté urbaine assure la gestion de deux espaces petite enfance situés à Criquetot l’Esneval (La Ribambelle) et à Saint- Romain-de-Colbosc (Espace des Farfadets).Consécutivement à la fin du Contrat Enfance Jeunesse communautaire intervenue au 31 décembre 2022 et à la signature de la Convention Territoriale Globale signée avec la Caisse d’Allocation Famililale, quelques évolutions interviennent au sein des conventions d’objectifs et de financement de la prestation de service sur les équipements petite enfance suivants :
∑ Multi-accueil de la Ribambelle
∑ Multi-accueil de l’Espace des Farfadets
∑ Relais petite enfance Nid de Mousse à l’Espace des Farfadets
∑ Le Lieu Accueil Enfant-Parent de la Ribambelle
Ces évolutions portent sur :
- L’actualisation du taux de ressortissants au régime général passant de 98,2 % à 98,8 % ; - La politique de versement des acomptes actuellement prévus à 2 acomptes en année N et le versement du solde en N+1 passant à 3 acomptes en année N et le versement du solde en N+1.
Afin d’intégrer ces évolutions aux conventions d’objectifs et de financement de prestation de service signées avec la CAF, il est proposé d’établir un avenant pour chaque convention prenant effet retroactivement à compter du 1er janvier 2023.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU la délibération n°20210347 du Conseil Communautaire en date du 30 septembre 2021 approuvant la signature des conventions d’objectifs et de financement avec la Caisse d’Allocation Familiale ; VU la délibération n°20210199 du Conseil Communautaire en date du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la convention territoriale globale avec la Caisse d’Allocation Familiale ;
CONSIDERANT :
- les modifications à effectuer sur les conventions d’objectifs et de financement de prestation de service des différentes structures petite enfance communautaires portant sur : ∑ Le taux des ressortissants au régime général
∑ les modalitiés de versement des acomptes
- que ces modifications doivent faire l’objet d’un avenant aux conventions d’objectifs et de financement de prestation de service signées avec la CAF ;
- que les avenants ainsi signés prendront effet retroactivement au 1 er janvier 2023.
Son Bureau, réuni le 23 mars 2023, consulté,
VU le rapport de M. le Vice-Président,
Après en avoir délibéré, DECIDE :
d’autoriser le Président à signer les avenants aux conventions d’objectifs et de financement de prestation de service signées avec la Caisse d’Allocation Familiale pour ces équipements petite enfance communautaires.
Sans incidence financière
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 91, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :