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Arrêté - Note chang. comp. eau 2021
Document publié le Mardi 6 mars 2007 par la commune de Chaux.
Lien du pdf (Arrêté - Note chang. comp. eau 2021)
Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Guerre en Ukraine,
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Loi sur le changement des compteurs d’eau : que
prévoit-elle ?
Loi sur le changement des compteurs d’eau : une
nécessité pour éviter les problèmes techniques
L'article 9 de l’arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service stipule que la validité d’un compteur d’eau est de 15 ans.
En effet, au-delà, la fiabilité de ses relevés risque d’être altérée et les risques de fuite sont de plus en plus grands.
Que se passe-t-il si je refuse le changement de mon compteur ?
Le compteur d’eau est la propriété de votre service des eaux. En théorie,
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vous n’avez donc pas le droit de refuser son
remplacement.
Cependant, les techniciens de l’entreprise de distribution de l’eau n’ont pas le droit de forcer l'entrée dans une propriété privée. Si votre compteur se situe à l’intérieur de votre domicile ou de l’enceinte de votre jardin, ils ne pourront donc y accéder que si vous leur en autorisez Paccès.
Attention cependant : si vous refusez de changer votre compteur et que cela est à la source de problèmes de facturation ou de la dégradation de votre compteur, non seulement les frais de réparation et/ou de remplacement seront à votre charge mais le service des eaux ne pourra pas en être tenu responsable d’un point de vue légal.
Changer votre compteur en temps et en heure, c’est miser sur la sérénité et la sécurité d’un équipement fonctionnel pour mesurer votre consommation d’eau !
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Loi sur le changement des compteurs d’eau : qui doit
demander le remplacement ?
Tout dépend de votre situation :
1. Si le compteur est collectif, c’est au syndic de la copropriété ou au gérant de l'immeuble de demander son remplacement.
2. Si le compteur est individuel, c’est à la personne qui occupe le logement de demander son remplacement, qu’elle soit locataire ou propriétaire.
Loi sur le changement des compteurs d’eau : combien
coûte le nouveau compteur et qui prend en charge ce
coût ?
Bonne nouvelle : le changement de votre compteur d’eau est gratuit pour vous ! Son coût est intégralement pris en charge par votre service des eaux.
Attention : cela ne vaut néanmoins que dans le cas où le changement n’est pas occasionné par une négligence de votre part.
Bon à savoir
Le gel et le bris de compteur sont par exemple des situations où le remplacement de votre compteur sera à votre charge.
En effet, vous êtes considéré comme locataire du compteur d’eau, qui appartient à votre service des eaux. Votre responsabilité est donc d’en prendre soin !
Loi sur le changement des compteurs d’eau : à qui
m'adresser pour demander le remplacement ?
Vous pouvez demander le remplacement de votre compteur d’eau à votre entreprise locale de distribution de l’eau.
Il peut s’agir :
e D'un service de votre commune
e De Suez ou Veolia, les leaders du marché de l’eau en France
+ D'une autre entreprise privée de distribution d’eau Vous devez également changer votre compteur électrique ?
Services Eau France compare pour vous les différents fournisseurs d’énergie, de gaz et de box et s'occupe de la souscription de vos contrats. C’est simple, rapide, et surtout gratuit !
Voici un modèle de lettre de demande de changement de compteur :
Votre nom
Votre adresse
Votre référence de contrat
Le nom de votre service des eaux
Son adresse
À [ville], le [date]
Objet : changement de mon compteur d’eau
Madame, Monsieur,
Je suis [propriétaire/locataire] d’un logement situé à l'adresse suivante :
[adresse]
Votre entreprise dessert ce logement en eau, sous la référence n°[référence de votre contrat].
Mon compteur d’eau a aujourd’hui plus de quinze ans. En application de l’article 9 de l'arrêté ministériel du 6 mars 2007 relatif au contrôle des compteurs d’eau froide en service, je vous demande donc de bien vouloir procéder à son remplacement.
Je me tiens donc à votre disposition pour fixer un rendez-vous avec l’un de vos techniciens.
Dans l'attente de votre réponse je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
[Signature]
Puis-je changer mon compteur avant ses 15 ans ?
Il est possible que votre compteur montre des signes de dysfonctionnement avant ses 15 ans:
e Fuite
e Consommation affichée ne correspondant pas à votre utilisation réelle.
Dans ce cas, vous pouvez demander à l’entreprise chargée de la distribution de l’eau dans votre commune de faire intervenir un technicien afin qu’il vérifie si votre compteur est toujours en état de fonctionnement et le change le cas échéant. Si l’entreprise en question refuse de procéder au changement de votre compteur, vous êtes en droit de demander à une entreprise tierce de procéder à une vérification,
Attention
Si cette entreprise indépendante statue que votre compteur fonctionne correctement, l'opération de vérification vous sera facturée.
FAQ
R Quel est la durée de vie d’un compteur d’eau ?
Elle est légalement de 15 ans, moment à partir duquel la fiabilité de la mesure commence à décroître. Vous devrez alors programmer le remplacement de votre compteur.
& Quel est le coût du changement de compteur ?
Dans le cadre d’un changement pour usure ou vétusté, notamment à la fin de la validité de votre compteur, le remplacement de votre compteur est gratuit.
Quelles sont les démarches pour changer de compteur d’eau ?
Il vous suffit d'adresser un courrier au service des eaux de votre commune pour programmer la date à laquelle un technicien viendra procéder au remplacement. Prévoyez un créneau d'environ deux heures,
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