Arrêté - 2022 08 10 Arrete restriction eau 90 crise

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Arrêté - 2022 08 10 Arrete restriction eau 90 crise Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune de Chaux. Lien du pdf (Arrêté - 2022 08 10 Arrete restriction eau 90 crise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Humanitaire, EE

PRÉFET

DU TERRITOIRE-DE-BELFORT

Liberté

Égalité Direction départementale des territoires Fraternité du Territoire de Belfort

Arrêté N° 90-2022-08-10-00001

portant restriction provisoire des usages de l’eau : niveau crise,

pour le sous-bassin de l'Allan

Le préfet du Territoire de Belfort

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code de l'Environnement pris notamment en son article L. 211-3 relatif aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d'accidents, de sécheresse, d’inondations ou à un risque de pénurie ;

Vu le Code Civil et notamment les articles 640 à 645;

Vu le Code de la Santé Publique et notamment son titre Il ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et en particulier l'article L. 2212-2-5 L. 2212-2 et L. 22151;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;

Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerra- née en vigueur ;

VU l'arrêté cadre interdépartemental du 90-2022-05-02-00001 relatif à la mise en place des

principes de vigilance et de gestion de la ressource en eau en période d'étiage dans le sous-

bassin de l’Allan ;

Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination du Préfet du Territoire de Belfort - Monsieur SODINI (Raphaël);

Vu l'arrêté préfectoral N° 90-20-2022-07-19-00001 portant restriction provisoire des usages de

l'eau : niveau alerte renforcée ;

Vu l'arrêté portant règlement départemental de défense extérieure contre l'incendie (RDDE-

Cl) du 27 février 2017 ;

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 1/6CONSIDERANT ia situation hydrologique actuelle du département du Territoire de Belfort et notamment la faiblesse de l'étiage des rivières tel qu'il peut être apprécié au moyen du ré- seau de mesures des débits des cours d'eau;

CONSIDERANT que dans ce cadre, il convient de maintenir les priorités fixées dans les usages de l’eau et de renforcer les actions d'économie de la ressource pour éviter le gaspillage et préserver la vie aquatique et la situation future ;

CONSIDERANT que l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine est priori- taire ;

CONSIDERANT la nécessité de concilier au mieux les usages économiques de l'eau et la pré- servation de la vie et des milieux aquatiques ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Territoire de Belfort,

ARRETE

Article 1 : Objet

Le seuil de crise étant atteint, les usages de l'eau sont limités à titre temporaire sur l'ensemble du territoire des communes du département du Territoire de Belfort appartenant à la zone d'alerte du sous - bassin de l’Allan telle que définie dans l'arrêté cadre sus-mentionné. L'en- semble des communes du département du Territoire de Belfort sont donc concernées.

Article 2 : Mesures de restriction des usages de l’eau

Les mesures de restriction des usages de l’eau sont définies dans le tableau situé en annexe 1.

Sauf indication contraire expresse, les restrictions et interdictions sont valables quelle que

soit la ressource sollicitée (eaux issues des réseaux AEP, des eaux superficielles, eaux de

sources et de nappes, forages individuels, étangs, réserves d'eau de pluie). Les usages de l'eau

au titre de la sécurité, salubrité et de la santé publique ne sont pas concernées par les restric-

tions. En cas de déclenchement du plan canicule, l’utilisation d'eau aux points de rafraîchisse-

ment n'est pas soumise à restriction.

Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans les conditions où elles peuvent être autorisées. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation comportant tous les éléments utiles (projet précis, motifs de la demande, volume prévu, res- source utilisée, date...) auprès de la DDT (ddt-seef@territoire-de-belfort.gouv.fr), qui pourra délivrer une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle. Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de l'autorisation.

DDTS0

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 2/6Article 3 : Durée

Les dispositions mentionnées aux articles ci-dessus sont d'application immédiate et pour une durée d'application de 3 mois à compter de la date de signature du présent arrêté. Par

ailleurs, elles pourront être renforcées, abrogées ou prolongées en tant que de besoin, en fonction de l'évolution de la situation météorologique et de la situation hydrologique.

Article 4 : Dérogation

Au niveau crise, tout usager a la possibilité de solliciter auprès du préfet de son département une adaptation aux mesures de restriction des usages de l’eau lorsque le seuil de crise est constaté. Cette demande ne peut concerner que les usages interdits.

La demande s’accompagnera a minima de l'explicitation de l'usage concerné, la ressource utilisée, une estimation du volume nécessaire, la période d'utilisation et la justification de la demande.

Les demandes de dérogations sont à adresser au service de police de l’eau de la DDT (ddt-

seef@territoire-de-belfort.gouv.fr). En cas d'accord, la décision sous forme d'arrêté sera notifiée à l'intéressé et à la mairie concernée et devra être présentée en cas de contrôle. Cet arrêté pourra être contesté devant le tribunal administratif de Besançon.

Un bilan des consommations pourra être demandé au bénéficiaire de la dérogation.

Article 5 : Sanction des infractions

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait de contrevenir aux mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau prescrites par le pré- sent arrêté.

La récidive des contraventions de la 5e classe prévues à l'alinéa précédent est réprimée conformément aux dispositions des articles 132-11 et 132115 du code pénal.

Article 6 : Voies de recours

Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois

à compter de sa notification ou de sa publication :

- soit d’un recours gracieux auprès du Préfet du Territoire de Belfort.

- soit d'un recours hiérarchique auprès de la Ministre de la transition écologique, auprès de la Ministre de la cohésion des territoires et de la relation avec les collectivités territoriales, au-

près du Ministre de l’agriculture et de l'alimentation, auprès du Ministre de l'Intérieur,

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite du recours formé. Un rejet est considéré comme impli- cite au terme du silence de l'administration gardé pendant deux mois.

- soit directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Besançon.

Le tribunal administratif peut être saisi par | application informatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 3/6Article 7 : Publicité

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil administratif du département, et d'une publication sur le site internet des services de l'État dans le Territoire de Belfort (IDE) pendant toute la période de restriction.

Il sera adressé pour affichage au maire de chaque commune concernée.

Cet arrêté sera également publié sur le site internet national Propluvia.

Article 8 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des Territoires, le Directeur régional de l'Agence régionale de Santé, le Directeur régional de l'Environnement, de l'Amé- nagement et du Logement de Bourgogne Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs et ampliation en sera adressée

* au préfet coordonnateur de bassin Rhône-méditerranée

+ à Mmes et MM. les Maires des communes mentionnées à l'article 1 (toutes les com-

munes du département du Territoire de Belfort)

+ __au Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie du Territoire de Belfort

* au Directeur départemental de la Sécurité Publique,

* au responsable du service départemental de l'office français de la Biodiversité,

+ au Président de la Chambre interdépartementale d'Agriculture 25-90,

‘+ au Président de la Chambre de commerce et d'industrie

* au Président de la Fédération du Territoire de Belfort pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique,

* au Directeur départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations.

DDT90

6, place de la Révolution Française- B.P.606

90026 BELFORT Cedex

Fait à Belfort, le ÿ O AOÛT 2022

Lé Préfet,

nn on

2" À

Raphaël SODINI

AÏGAnnexe 1 - Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

NIVEAU CRISE Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages

Arrosage des pelouses et massifs INTERDIT x lxlx fleuris, plantation en contenant

Arrosage des jardins potagers, y . | INTERDIT, sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h | X [XX compris partagés

Arrosage des espaces verts, arbres INTERDIT x lxlx et arbustes

Remplissage et vidange de piscines

privées de plus d’1m° INMEREIE X

Piscines ouvertes au public Vidange et Remplissage interdit X|X Sauf impératif sanitaire après avis de l’'ARS

Alimentation en eau potable des Pas de limitation . Re = X [XIX] X populations Sauf arrêté spécifique

Lavage de véhicules par des INTERDIT, . ST permit X |XIX] X professionnels Sauf impératif sanitaire

Een Culesenerles INTERDIT à titre privé à domicile x particuliers INTERDIT, sauf impératif sanitaire ou sécuritaire et usage de balayeuses Nettoyage des façades, toitures, automatiques (affichage des dates prévues sur site ou véhicule) * X

trottoirs et autres surfaces

imperméabilisées INTERDIT sauf travaux programmés avec une entreprise de nettoyage professionnel x |x (affichage des dates sur le site) *

RCE fontae INTERDIT, dans la mesure où cela est techniquement possible X [XIX publiques et privées d'ornement

Arrosage des terrains de sport RL erbés INTERDIT XIX

Arrosage de surfaces de circulation

générant de la poussière (piste de , x chantier, motocross, piste INTERDIT sauf réserve d'eau de pluie, affichage des dates sur site X IXIX| X

d'athlétisme...) !

Arrosage des golfs (conformément à IAMERONT

l'accord cadre golfet Sauf pour les greens et seulement entre 20h et 8h. X|X environnement 2019-2024)

Des relevés de compteurs doivent être envoyés toutes les semaines à la DDT

Nettoyage / arrosage des sites de

manifestations temporaires Uniquement pour la salubrité et sécurité XIXI X sportives et culturelles

Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées {exemple d'opération de nettoyage grande eau). Pour les activités disposant d'un arrêté préfectoral fixant des disposition quantitatives spécifiques à la sécheresse, ces dernières s'appliquent. Sont exemptées les activités pouvant

Activités industrielles (dont ICPE) | démontrer que leur procédés permettent de réduire au minimum les besoins en eau. commerciales et'artisanales dont là Les restrictions ci-dessous ne s'appliquent pas aux usages rendus strictement xx! x consommation est supérieure à nécessaires par un impératif sanitaire ou lié à la salubrité publique.

7000 m3/an Registre quotidien pour tout prélèvement et ou consommation supérieure à 100

m/jour mis à disposition des services de contrôle. Réduction des prélèvement et/ou des consommations de 20 % par rapport à la moyenne hebdomadaire. Priorisation des usages au cas par cas pouvant conduire à des réduction supplémentaires ou l'arrêt des prélèvements.

Activités industrielles (dont ICPE)

commerciales et artisanales dont la Mettre en œuvre des dispositions au moins temporaires de réduction des x|x consommation est inférieure ou prélèvements d'eau et limiter au maximum les consommations. égale à 7000 m3/an

Irrigation par aspersion des cultures | INTERDIT, sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h X

DDTS80

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 5/6Annexe 1 - Tableau des mesures de restriction des usages de l'eau

NIVEAU CRISE (suite) Légende des usagers: P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A = Exploitant agricole, horticulteur, pépiniériste, maraîcher

Usages PIEIC

Irrigation par aspersion des cultures | INTERDIT, sauf utilisation de réserve d'eau de pluie et uniquement entre 20h et 8h X

Irrigation par systèmes d'irrigation

localisée des cultures maraîchères,

cURQres horticoles, cultures INTERDIT entre 20h et 8h, sauf utilisation de réserve d’eau de pluie XIXIX expérimentales ou à valeur

patrimoniale forte (goutte-à-goutte,

micro-aspersion)

Pas de limitation sauf arrêté spécifique

Abreuvement En cas de prélèvement dans un cours d'eau, le remplissage des citernes sera effectué des animaux depuis la berge, sans pénétrer dans le cours d'eau etsans réduire le débit en dessous du X [XIX]| X débit minimum biologique. Tout prélèvement est interdit en ruisseau identifié en arrêté de] protection de biotope

. INTERDIT Remplissage /

DOME plans Sauf pour les usages commerciaux sous autorisation ITR du service de police de l’eau concerné

Navigation Programmation des automates afin que les mouvements de portes d'écluses soient limités x Fluviale aux stricts besoins de la navigation I Reporter les travaux en cours d'eau très consommateurs en eau et / ou produisant des rejets potentiellement nuisibles dans les réseaux ou les cours d'eau. Tervs en Cours xxixlx

SE Sauf avis favorable de l'avis favorable de la DDT (à solliciter au minimum 15 jours avant le démarrage des travaux)

Reporter les opérations de maintenance notamment celles pouvant entraîner une Gestion des systèmes dégradation du niveau de service des systèmes d'assainissement sauf si elle sont + d'assainissement urgentes et indispensables au bon fonctionnement ultérieur du système d'assainissement et après accord du service police de l'eau

* Certaines mesures de restriction interdisent l'usage de l'eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage

des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d'autorisation auprès de la DDT, qui délivrera une affichette indiquant les dates d'utilisation possibles. Ces affichettes devront être visibles pour les services de contrôle.

DDT90

8, place de la Révolution Française- B.P.605

90020 BELFORT Cedex 6/6