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Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 decembre 2021
Document publié le Mardi 14 décembre 2021 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal du conseil municipal du 14 decembre 2021)
Thèmes du document : Travail et emploi, Éducation, Handicap et inclusivité,
PV.CM2021/12/14-p1/33
GUYANCOURT
vivre l'avenir
Conseil Municipal du 14 décembre 2021 - 18h30 - Salle du conseil
Convoqué le 8 décembre 2021
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 DECEMBRE 2021
LISTE DES MEMBRES
PRESENTS (26)
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART
M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Danièle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAICHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Sylvain LEVASSEUR - M. Quentin DEMMER - Mme Francine LACROIX - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - M. Driss AKKAOUI - M. Sébastien MERRIEN - Mme Caroline DE BRAUER - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - M. Rodolphe BARRY - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER - M. Grégory PAPE.
ABSENTS EXCUSES (8)
Mme Caroline KOHLER, pouvoir à Mme Caroline DE BRAUER.
M. Samuel TORRERO, pouvoir à M. Sylvain LEVASSEUR.
Mme Cindy MUGERIN, pouvoir à M. Sébastien MERRIEN.
Mme Sarah RABAULT, pouvoir à Mme Francine LACROIX.
M. Christian GRANDE, pouvoir à M. Jean-François RANJARD.
Mme Annick CAVELAN, pouvoir à M. Rodolphe BARRY.
Mme Nathalie CHRISTOPHE, pouvoir à M. Grégory PAPE.
Mme Zora DAÏRA.
ABSENT NON EXCUSE (1)
M. Hadi HMAMED.
PRESIDENT DE SEANCE
M. François MORTON.
SECRETAIRE DE SEANCE
M. Sébastien RAMAGE.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE QU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION OU RECOURS GRACIEUX #)
HÔTEL DE VILLE - 14, rue Ambroise Croizat - BP 32 - 78041 Guyancourt Cedex - Téléohone : 01.30.48.33.33 - Télécopie : 01.30.48.33.49 - wwwville-gdyancourt.fr PV.CM2021/12/14-p2/33
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
PAR ORDRE CHRONOLOGIQUE
N° ORDRE
2021-12-114
2021-12-115
2021-12-116
2021-12-117
2021-12-118
2021-12-119
2021-12-120
2021-12-121
2021-12-122
2021-12-123
2021-12-124
2021-12-125
2021-12-126
2021-12-127
2021-12-128
2021-12-129
2021-12-130
2021-12-131
2021-12-132
2021-12-133
2021-12-134
OBJET
Convention avec le Pôle Art & Handicap 78/92.
Approbation de la charte de la démarche de vitalisation des 68 quartiers de
gare du Grand Paris Express.
Maintien de la semaine scolaire à 4 jours.
Fusion des écoles Fernand Braudel et Malet Isaac
Désignation du représentant du conseil municipal au sein du futur conseil de
l'école.
Mise en place des 1607 heures de travail.
Modification du règlement intérieur du compte épargne temps.
Mise à jour du tableau des effectifs.
Mise à jour de la liste des logements de fonction.
Mise en place d’une astreinte Communication.
Cession de l’ancienne école Eugénie Cotton au Centre Hospitalier de Plaisir.
Ouverture du Guichet Numérique des Autorisations d'Urbanisme et
approbation de ses conditions générales d'utilisation.
Cession d’un pavillon sis 32 rue Maurice Ravel.
Cession d'un pavillon sis 6 rue Henri Matisse.
Convention d'objectifs et de financement relative au contrat
d'accompagnement à la scolarité entre la ville de Guyancourt et la caisse
d'allocation familiales des Yvelines pour la période 2021-2022.
Décision modificative n°2.
Autorisation donnée au Maire d'engager, liquider et mandater les dépenses
d'investissement avant le vote du budget primitif 2022.
Autorisations de programmes et de crédits de paiement.
Subventions aux associations pour l’année 2022.
Tarifs et tranches de quotients pour l’année 2022.
Vœu sur la santé
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LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX
1 PV.CM2021/12/14-p3/33
La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22
du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du
conseil municipal. Cette liste est jointe au présent procès-verbal.
Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 16 novembre 2021
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 16 novembre 2021 est approuvé à l’unanimité par 33 voix POUR.
Communications de Monsieur le Maire
Monsieur le Maire commence par rendre hommage à Monsieur Patrick PLANQUE décédé le 3 décembre dernier 2021, par ces mots :
"Elu depuis 1995, tu avais décidé de te retirer de la vie municipale pour te consacrer aux douces joies de
la retraite et au bonheur de ta famille. J'avais bien tenté de te faire changer d'avis, en vain, ta décision
était prise.
Ces derniers jours, nous avons beaucoup parlé de toi. Ce qui revient, c’est ton engagement évidemment.
Syndical, politique. Fondamentalement à gauche dans tes valeurs, sincèrement écolo également. Mais
surtout, ce qui émanait de toi, c'était ton amour des gens, des Guyancourtois, de ta ville. Tu as
pleinement œuvré à faire de Guyancourt cette ville pour tous où il fait si bon vivre. Fidèle à tes
principes, toujours loyal, tu n'étais jamais donneur de leçons. Toi qui connaissais si bien la complexité de
l’Humain, tu ne te serais jamais permis. Et puis, tu nous montrais toujours qu’on pouvait faire les choses sérieusement sans se prendre au sérieux.
Alors, ce soir, tu nous manques. Nous pensons à Françoise, à toute ta famille, à tes amis. La meilleure
façon de te rendre hommage est probablement de poursuivre notre action. C'est ce que nous ferons.
Merci à toi Patrick. Merci pour ton accompagnement sans faille.
Salut Camarade !"
Monsieur le Maire invite l’assemblée à observer une minute de silence en sa mémoire.
Puis Monsieur le Maire revient sur l'opération du Téléthon. Il adresse ses remerciements à l’ensemble
des associations qui se sont mobilisées autour de l’association G2MG pour organiser l’édition 2021. II
souligne qu'après une édition 2020 largement perturbée par la crise sanitaire, ces associations ont repris
la dynamique solidaire de ce grand événement pour proposer de nombreux moments conviviaux.
Monsieur le Maire salue l'engagement des bénévoles dont la mobilisation sans faille permet la tenue de
ces événements de solidarité auprès des malades.
Il remercie également tous les habitants qui ont profité de ce programme et ont eux aussi fait acte de
solidarité.
Monsieur le Maire évoque ensuite le succès du marché de Noël du Comité de Jumelage organisé début
décembre à la maison de quartier Théodore Monod. Les adhérents de l'association ont proposé la vente
de nombreuses créations dont les bénéfices permettront de financer des projets portés par le Comité de
Jumelage dans le cadre de la coopération avec Comé.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX MN PV.CM2021/12/14-p4/33
Le Maire revient sur le superbe moment que fut la Fête des Lumières organisée par les maisons de
quartiers sur le mail des Saules pour fêter cette fin d'année.
Enfin, il rappelle à l'assemblée que la patinoire éphémère installée au pavillon Waldeck-Rousseau sera accessible à toutes et à tous dès ce samedi 18 décembre.
Monsieur le Maire évoque les promotions 2021 de deux projets éducatifs importants pour la ville qui ont pu être engagées début novembre :
- Les clubs Coup de Pouce, dans le cadre du DRE, qui permet à 15 jeunes Guyancourtoises et
Guyancourtois de bénéficier d’une aide importante pour l'apprentissage de la lecture et de
l'écriture. Les 3 clubs sont menés par des animatrices de l’association Coup de Pouce en partenariat
avec la Ville et l'Education Nationale,
- La remise des instruments de la classe orchestre, ce projet porté avec le collège Les Saules pour
permettre à des collégiens de poursuivre un cursus où la musique va prendre une place majeure.
C'est une aventure personnelle, autour de l'Education artistique et Culturelle, mais aussi collective
puisque le but est de travailler en groupe jusqu’à la fin du collège.
Puis le Maire revient sur l'inauguration mercredi dernier des nouveaux logements de la résidence
Yvelines/Essonne située en centre-ville en présence des habitants et des représentants du bailleur.
Il précise que ce fut l’occasion pour lui d'accueillir les nouveaux Guyancourtois et de leur présenter en
quelques mots les nombreux atouts que possède la ville.
Le Maire évoque sa récente rencontre avec le nouveau Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
Monsieur DEFER, rencontre au cours de laquelle les questions relatives à la tranquillité publique tant sur
le plan départemental que local ont été abordées.
l'en profite pour indiquer à l'assemblée que le 17 novembre dernier se tenait la séance du Conseil Local
de Sécurité et de Prévention de la Délinquance de la ville, instance qui réunit les acteurs de la Sécurité
en premier lieu desquels la Préfecture et la Procureure de la République, membres de droit.
Les aspects statistiques ont été évoqués, mais aussi les aspects pragmatiques sur les problématiques
constatées et les solutions mises en œuvre tant sur le plan des pouvoirs de police que sur la prévention.
Monsieur le Maire tient à préciser que la ville se porte bien.
Le Maire fait ensuite un point sur la situation sanitaire, rappelant que les Yvelines comme le reste du
pays connaissent une accélération de la contamination par la Covid 19.
Le rappel vaccinal, après 5 mois, a été étendu à l’ensemble de la population concernée par les deux premières doses.
il indique qu'afin de répondre à la demande, le centre de vaccination du vélodrome a augmenté ses
capacités d'accueil et invite les Guyancourtois à régulièrement consulter l'application Doctolib pour
vérifier les disponibilités, mais aussi à consulter leurs médecins, pharmacies de proximité, qui peuvent réaliser ce rappel.
Enfin, Monsieur le Maire précise que les contraintes sanitaires actuelles l’obligent à annuler les vœux de
la Ville, comme le font les autres villes de Saint-Quentin-en-Yvelines et de nombreuses autres villes sur
le territoire.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p5/33
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-12-114
CONVENTION AVEC LE POLE ART & HANDICAP 78/92
(BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
Conformément à la réglementation en vigueur, la ville de Guyancourt a mis en place en 2015 un Agenda
d'accessibilité programmé (Ad’AP). Les travaux répondant aux problématiques d'accessibilité dans les
établissements recevant du public (ERP), en particulier les équipements culturels, seront achevés au plus tard en 2023.
Par ailleurs, la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour « l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées » stipule que les équipements culturels doivent rendre
leurs activités accessibles à tous les publics. Les exigences portent ainsi, au-delà du cadre du bâti, sur
l'information et les prestations proposées.
Porté par le TE’S (Théâtre Eurydice’ Sauvegarde), le Pôle Art & Handicap 78/92 a pour objectif de
favoriser l’accès de toutes et de tous à la culture par la construction de partenariats pérennes entre les
établissements médico-sociaux et les structures culturelles de proximité.
Dans ce contexte, il est proposé que la ville signe une convention avec le Pôle Art & Handicap 78/92 afin
que celui-ci devienne l'interlocuteur privilégié de la ville de Guyancourt sur les questions d’accessibilité
culturelle. Le Pôle assurera un rôle d'accompagnement, de soutien, d'expertise aux équipes culturelles
dans l’amélioration continue de la politique d'accessibilité mise en place au sein de leurs établissements.
Chaque année, la mise en œuvre des actions mentionnées à l’article 2 fera l’objet d’une convention
spécifique dans laquelle la ville de Guyancourt s'engage à financer tout ou partie des dépenses liées à
l'exécution des projets et le cas échéant, la coordination et l'accompagnement du Pôle Art & Handicap 78/92.
Monsieur Richard MÉZIÈRES se réjouit de l'ouverture de ce conseil municipal par un point Culture.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention avec le Pôle Art & Handicap 78/92.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à la signer, ainsi que tout acte y afférent.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, adjointe au maire chargée de la culture, du patrimoine et de l'administration présente le point suivant.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS 77
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX p PV.CM2021/12/14-p6/33
DELIBERATION N° 2021-12-115
APPROBATION DE LA CHARTE DE LA DEMARCHE DE VITALISATION DES 68 QUARTIERS DE GARE DU
GRAND PARIS EXPRESS
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
La Ville de Guyancourt tient à l'exemplarité du Quartier des Savoirs, en termes de mixité fonctionnelle,
de mixité sociale et de transition écologique.
En lançant une grande concertation auprès des habitants, elle tient à ce que les Guyancourtoises et les
Guyancourtois puissent exprimer leurs besoins et participent concrètement à la construction de ce
nouveau quartier. Leur intérêt, comme ceux de la Commune, devront être entendus et pris en compte
par tous les partenaires engagés dans ce projet d'aménagement structurant.
L'adoption de la « charte de la démarche de vitalisation des 68 quartiers de gare du Grand Paris
Express », transmise par la Ministre du logement le 15 novembre 2021, est une occasion de porter ces
exigences et de rappeler à l'Etat les engagements qu’il a pris devant les habitants :
- Le rééquilibrage territorial: en mettant en avant la mixité fonctionnelle permettant une
multiplicité de fonctions au sein d’un quartier (équipement, logement, emploi,...), la transition
écologique et énergétique et l’accélération de la construction de logements ;
- La vitalité des quartiers de gare au service de la mixité sociale et de la réduction des inégalités ;
- La transition écologique par des quartiers de gare démonstrateurs d'innovation au service de la ville zéro carbone ;
- Le renforcement de l’attractivité des territoires desservis par l’accessibilité des quartiers de gare
et des espaces publics exemplaires ;
- L'intégration dans un projet urbain en promouvant des nouveaux modes de fabrication de la
ville (anticipation des usages, anticipation des temps de chantier).
Cette charte présente également les moyens et les outils d'accompagnement mis en place par l'Etat
pour accompagner les collectivités territoriales, dont la désignation d’un sous-préfet référent pour chaque territoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la charte de la démarche de vitalisation des 68 quartiers de gare du Grand Paris Express.
- D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à la signer.
EDUCATION
Monsieur Richard MÉZIÈRES, Adjoint au Maire chargé de l’éducation, de la prévention et de la jeunesse présente les points suivants.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L’AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, A1
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p7/33
MAINTIEN DE LA SEMAINE SCOLAIRE A 4 JOURS
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
Par décret n°2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire
dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, l’Etat avait proposé aux communes qui le
souhaitaient de mettre en place la semaine à 4 jours au lieu des 4 jours et demi qui prévalaient depuis la réforme des rythmes scolaires de 2014.
En 2017/2018, la Ville de Guyancourt, dans le cadre bilan du Projet Educatif De Territoire (PEDT), a
réalisé une consultation des parents d'élèves et des enseignants sur les rythmes scolaires. Une large
majorité s’est montrée favorable à un retour à la semaine de 4 jours, en retirant le mercredi matin du
temps scolaire. Un travail sur les bornes horaires à été initié en prenant en compte le respect de la place
et du rythme de l'enfant. Ce travail a abouti à l'augmentation du temps scolaire le soir d’une demi-heure
et à la réduction de la pause méridienne d’un quart d'heure, la faisant passer de 2h15 à 2h.
Le Directeur des Services Départementaux de l'Education Nationale par courrier en date du 27 mars
2018 avait validé la demande de la ville de passer à la semaine de 4 jours à partir de la rentrée scolaire
2018/2019, dérogeant à la semaine des 4 jours et demi. Ainsi, depuis la rentrée scolaire 2018/2019, la
semaine scolaire se déroule les lundis, mardis, jeudis, vendredis de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 16h20.
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale demande à la Ville de confirmer son
choix de maintien de la semaine scolaire à 4 jours pour les 3 prochaines années scolaires.
Cette organisation satisfait tant les parents que les enseignants. La Ville souhaite donc maintenir la
semaine de 4 jours avec les horaires actuels.
Monsieur le Maire rappelle qu'il s’agit d’un régime dérogatoire.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De valider le maintien de la semaine à 4 jours dans les établissements scolaires de la ville.
DELIBERATION N° 2021-12-117
FUSION DES ECOLES FERNAND BRAUDEL ET MALET ISAAC
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
Le Secteur scolaire de l’Europe est composé de 2 groupes scolaires : Charlemagne / Dagobert, Fernand
Braudel / Malet Isaac. Le quartier subit depuis quelques années le vieillissement de sa population
scolaire, ce qui a conduit l'Education nationale à rationaliser le nombre de classes.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX [y PV.CM2021/12/14-p8/33
Le quartier est très contraint en termes de voies importantes de circulation, qui ne permet pas
d'envisager aujourd’hui une refonte de la carte scolaire avec le transfert de certaines rues du Secteur
Centre Ville / Villaroy. De plus, il n’est pas prévu de constructions de logements dans ce secteur à grande
échelle, la population scolaire devrait donc rester stable dans les prochaines années.
L'école maternelle Fernand Braudel est aujourd’hui composée de 3 classes, ce qui n’est pas attractif
pour les fonctions de Direction car cela ne permet pas d'obtenir de journée de décharge. A la rentrée
scolaire, l’école Fernand Braudel s’est donc retrouvée sans direction. L'inspectrice de l’Education
nationale a proposé à la directrice de l’école élémentaire d'assurer l'intérim de direction de l’école
maternelle et a pour cela augmenter son temps de décharge. L'école élémentaire Malet Isaac comporte
6 classes. La Directrice gère donc un groupe scolaire de 9 classes.
L'Education Nationale alerte la ville sur le fait qu’il sera très difficile de pourvoir ce poste du fait de
l’absence de décharge pour les directrices de très petites écoles et que la situation risque de perdurer dans le temps.
Elle propose donc à la ville de fusionner les 2 écoles en une seule entité afin de créer un statut d'école
primaire à direction unique. Cela permettra pour les parents de n'avoir qu’un seul interlocuteur pour
toute la scolarité de leurs enfants, de n’avoir qu’un seul conseil d'école et de bénéficier d’une meilleure
dynamique de l’équipe éducative unique.
La Ville souhaite accepter cette proposition à titre expérimental mais restera attentive aux
conséquences sur les effectifs d'enfants par classe et les conditions de vie des enfants au sein de cette
entité. Dans le cadre d’une fusion, l'école maternelle est fermée administrativement, la nouvelle école
prend donc le nom de l'école élémentaire Malet Isaac.
Monsieur Richard MÉZIÈRES précise que ce projet de fusion a bien entendu été évoqué avec les parents
d'élèves, qui s’y sont montrés favorables.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- De valider la fusion de l’école maternelle Fernand Braudel et de l’école élémentaire Malet Isaac
en une seule école primaire à partir de l’année scolaire 2022/2023.
- D’acter la fermeture administrative de l’école maternelle Fernand Braudel et de donner le nom d'école Malet Isaac à la nouvelle entité.
- De permettre l'élaboration de la carte scolaire en tenant compte du regroupement des 2 écoles.
DELIBERATION N° 2021-12-118
DESIGNATION DU REPRESENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL DE L’ECOLE MALET ISAAC
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L’'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p9/33
Concernant la désignation des représentants de la ville au conseil d’école de la nouvelle école Malet
Isaac Monsieur le Maire propose de reconduire les représentants qui avaient été désignés en conseil
municipal du 10 juillet 2020, à savoir M. Quentin DEMMER comme représentant titulaire et M. Driss AKKAOUI comme représentant suppléant.
Après en avoir délibéré par :
29 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Danièle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Sylvain LEVASSEUR + Je pouvoir de M. Samuel TORRERO - M. Quentin DEMMER - Mme Francine LACROIX + le pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - M. Driss AKKAOUI - M. Sébastien MERRIEN + /e pouvoir de Mme Cindy MUGERIN - Mme Caroline DE BRAUER + le pouvoir de Mme Caroline KOHLER - M. Jean-François RANJARD + le pouvoir de M. Christian GRANDE - Mme Sabine BASSE-MENDY.
2 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Grégory PAPE + le pouvoir de Mme Nathalie CHRISTOPHE.
4 ABSTENTIONS
4 - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + le pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER.
Le conseil municipal décide :
- De désigner M. Quentin DEMMER comme représentant titulaire et M. Driss AKKAOUI comme
représentant suppléant pour siéger au futur conseil d'école de l’école Malet Isaac.
PERSONNEL
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-12-119
MISE EN PLACE DES 1607 HEURES DE TRAVAIL
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
La loi n°2001-2 du 03 janvier 2001 a fixé à 35h hebdomadaires le temps de travail de la fonction
publique soit 1600h annuelles auxquelles sont rajoutées 7h au titre de la journée de solidarité soit 1607h annuelles.
Par dérogation, les collectivités territoriales pouvaient maintenir les régimes de travail antérieurs à la loi
de 2001 laissant perdurer un temps de travail annuel inférieur aux 1607h.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX My PV.CM2021/12/14-p10/33
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique met fin à ce régime
dérogatoire. À compter du 1er janvier 2022, toutes les collectivités devront justifier de 1607h annuelles.
LE REGIME ACTUEL
“ 35 heures hebdomadaires
“ 28 jours de congés annuels
“ 6 journées mobiles dont 1 pour la journée de solidarité
3 jours accordés par te Maire :
— Saint-Victor
— Libération de Paris
— 1 jour de pont par an
8 jours fériés en moyenne par an
Ce régime aboutit à un temps de travail des agents à 1526 heures annuelles. Dès lors, la Ville de
Guyancourt doit se conformer aux prescriptions de la loi.
LES PREREQUIS DANS LA REFLEXION SUR LE NOUVEAU REGIME DU TEMPS DE TRAVAIL
Transformer l'obligation légale en opportunité et redéfinir les objectifs :
e _ Moderniser le temps de travail pour l'adapter aux nouveaux besoins des usagers mais aussi des agents.
° Identifier les besoins de chaque service pour une meilleure adaptabilité au public
e Mettre en place le télétravail
Pour les agents de l'Hôtel de ville et du CTM : permettre, dès que cela est compatible avec les missions,
une flexibilité horaire. Les horaires variables sont difficilement envisageables, du fait de l'ouverture au public, sans dégrader l'offre mais :
— Possibilité d'arriver plus tard ou de partir plus tôt avec autorisation
— Flexibilité autorisée aux horaires suivants : 08h30-08h45 / 17h00-17h30
Tenter de compenser la perte des congés (3 CA, 6 JM, 3 congés locaux) par la génération de RTT.
Réduire la pause méridienne à 1h avec quelques exceptions :
— Possibilité d’une coupure d’1h30 pour Hôtel de Ville et CTM
— 30 mn lors de journées continues
— 45 mn quand nécessité pour le bon fonctionnement du service public
Adaptation des horaires en fonction des missions.
Etre attentif à l'impact budgétaire.
12 groupes de travail ont été constitués pour mener la réflexion sur le nouveau régime du temps de travail à Guyancourt.
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DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR A COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ À DEFAUT DE REPONSE, A
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LE NOUVEAU REGIME DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.
Le décompte du temps de travail effectif s'effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant
excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail
global sur 12 mois, tout en permettant des modes d'organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
— Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant
les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
— Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de
travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
e La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines | - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail | - 25
Jours fériés | - 8
Nombre de jours travaillés | = 228
Nombre d'heures travaillées = Nombre de jours x 7 heures LE 0 arrondi à 1600 h
+ Journée de solidarité | +7h
Total en heures : | 1607 heures
e La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
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e Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne
bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes :
e L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
e Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;
e Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures
par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
e Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer pour les
différents services de la commune des cycles de travail différents.
REGLEMENTATION DE L’AMENAGEMENT ET DE LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES CONGES
Aménagement et réduction du temps de travail (ARTT)
Le calcul amène à octroyer les jours ARTT suivants :
| Durée hebdo 39h 38h | 37h30 | 37h 36h 35h
Nombre de jours RTT | 23 18 15 12 6 0
Réduction des droits à l’ARTT
Les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail ne seront pas dus au titre des congés pour
raison de santé. Les congés pour raison de santé comprennent les congés de maladie : congé de
maladie ordinaire, congé longue maladie, congé de longue durée, congé pour accident de service
et congé pour maladie professionnelle.
Ne sont pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés
particuliers : congé pour exercer un mandat électif local, décharges d'activité pour mandat syndical, congé de formation professionnelle.
Journée de solidarité
Un jour d’ARTT est consacré à la journée de solidarité.
Congés annuels
Le personnel communal bénéficie de droit à congés annuels conformément aux dispositions du décret
n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Les agents doivent prendre la totalité de leurs congés annuels ainsi que les jours attribués au titre du
fractionnement au cours de l'année civile et être épuisés au 31 décembre.
Le report des congés sur l'année suivante est possible sur autorisation exceptionnelle de l'autorité
territoriale. Cette autorisation peut être accordée lorsque l'agent n'a pu épuiser ses congés pour des raisons de service.
Un jour de congé supplémentaire est attribué au fonctionnaire dont le nombre de jours de congé pris en
dehors de la période du 1er mai au 31 octobre est de cinq, six ou sept jours ; il est attribué un deuxième
jour de congé supplémentaire lorsque ce nombre est au moins égal à huit jours.
Concrètement, le nombre de jours de congés annuels est désormais fixé à 25. Les jours de congés attribués localement disparaissent.
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— DETERMINATION DES CYCLES DE TRAVAIL
Les services administratifs de l'Hôtel de Ville
Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à
37h30 sur 5 jours en principe. Néanmoins les services de l'Etat Civil et de la Régie des Recettes
intégreront le travail du samedi matin dans ce temps de travail hebdomadaire.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Direction des Services Techniques
Service de la Régie Propreté
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Les horaires de travail différenciés seront appliqués pour tenir compte des périodes suivantes :
— du 1” janvier au 31 mai et du 1° septembre au 31 décembre
— du 1°” juin au 31 août
Une adaptabilité des horaires sera également mise en place en cas de canicule ou d'événements climatiques exceptionnels.
Régie des Espaces Verts
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Les horaires de travail différenciés seront appliqués pour tenir compte des périodes suivantes :
— du 1er janvier au 31 mai et du 16 septembre au 31 décembre
— du 1er juin au 15 septembre
Une adaptabilité des horaires sera également mise en place en cas de canicule ou d'événements climatiques exceptionnels.
Service Voirie
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Une adaptabilité des horaires sera également mise en place en cas de canicule ou d'événements climatiques exceptionnels.
Service administratif, Aménagement du patrimoine, Développement Durable
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Service Logistique, garage et magasin
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Service Logistique Régie des Manifestations
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39h00, en moyenne, à fixer sur
la semaine selon les nécessité du service.
Ce temps de travail génère 23 jours de RTT.
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DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX £ 7 PV.CM2021/12/14-p14/33
Régie Maintenance
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Ce temps de travail génère 15 jours de RIT.
Régime des Cadres
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39h00 heures.
Ce temps de travail génère 23 jours de RTT. Ces dispositions sont applicables aux personnels
d'encadrement ou chargés de fonctions de conception mais bénéficiant d'une large autonomie
dans l’organisation de leur travail ou soumis à des déplacements fréquents et de longue durée.
Direction de la Solidarité Famille]
Crèches Piaget, Dolto, La Noël, Poulbot
L'ensemble des agents (y compris les directrices) seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Multi Accueil Poulbot, Multi Accueil La Noël, Crèche Kosma
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Directrice : cycle de travail hebdomadaire : semaine à 38h00 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 18 jours de RTT.
Crèche familiale, les assistantes maternelles
Le temps de travail des assistantes maternelles est fixé à 48 heures par semaine maximum dans la limite
d'un plafond annuel de 2 250 heures. Il est attribué le nombre de jours de RTT par an correspondant à 37h30 de travail hebdomadaire, à savoir 15 jours.
Relais d’assistantes maternelles
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Direction de l'Education
Service Vie des Ecoles
Les agents d’entretien
Le temps de travail des agents s'articule autour de 3 cycles :
— 1 cycle de 18 semaines à 37h30 hebdomadaires
— 1 cycle de 18 semaines à 38h10 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
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DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX (M PV.CM2021/12/14-p15/33
Les ATSEM
Le temps de travail de l’agent s'articule autour de 2 cycles :
— 1 cycle de 36 semaines à 38h00 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35h00 hebdomadaires A ce temps de travail s'ajoutent 26h00 consacrées aux pré-rentrées, à la journée pédagogique et aux
fêtes d'écoles
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37h30 et génère 15 jours ARTT.
Adjoint vie des écoles
Le temps de travail de l'agent s'articule autour de 2 cycles :
— 1 cycle de 36 semaines à 37h50 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35h00 hebdomadaires La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
Chargé de logistique, agent logistique et chefs d'équipe
Le temps de travail de l’agent s'articule autour de 3 cycles :
—> 1 cycle de 28 semaines à 37h30 hebdomadaires
— 1 cycle de 8 semaines à 39h00 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
Agents d'entretien de l'Hôtel de Ville
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 36h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 9 jours de RTT.
Agents administratifs
Le temps de travail de l’agent s'articule autour de 3 cycles :
— 1 cycle de 24 semaines à 37h30 hebdomadaires
— 1 cycle de 12 semaines à 38h30 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
Agents de restauration et lingerie
Le temps de travail de l’agent s'articule autour de 3 cycles :
— 1cycle de 36 semaines à 37h30 hebdomadaires
—> 1 cycle de 8 semaines (vacances scolaires) à 36h30 hebdomadaires
— 1 cycle de 8 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
Service Jeunesse
Agents du Point Jeunes
Le temps de travail des agents s'articule autour de 4 cycles :
1 cycle de 17 semaines à 34h30 hebdomadaires
1 cycle de 13 semaines à 38h00 hebdomadaires
1 cycle de 6 semaines à 42h30 hebdomadaires
1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires, auquel s'ajoutent
26h30 dédiées aux séjours printemps/été
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
vivy
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DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION A0
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Agents du Phare Jeunesse
Le temps de travail de l’agent s'articule autour de 4 cycles :
1 cycle de 14 semaines à 34h00 hebdomadaires
1 cycle de 15 semaines à 37h00 hebdomadaires
1 cycle de 6 semaines à 42h00 hebdomadaires
1 cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 35 heures hebdomadaires, auquel s'ajoutent 37h00 dédiées aux séjours printemps/été
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 37 heures et génère 12 jours ARTT.
titi
Service Périscolaire
Animateurs accueil de loisirs
Le temps de travail de l'agent s'articule autour de 2 cycles
— 1 cycle de 36 semaines à 33h10 hebdomadaires
— 1 cycle de 16 semaines {vacances scolaires) à 47h30 hebdomadaires
auquel s'ajoutent 52h00 de préparations d'activités et d’événementiels.
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 38h30 et génère 20 jours ARTT.
Adjoint du service et coordinateur accueil de loisirs
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Les horaires
seront différenciés selon la période scolaire et les périodes de vacances scolaires.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Directeurs et directeurs adjoints d’accueil de loisirs
Le temps de travail de l'agent s'articule autour de 2 cycles :
— 1 cycle de 36 semaines pluri hebdomadaire, en alternance avec et sans mercredi, 18 semaines à
39h55, 18 semaines à 30h25
— cycle de 16 semaines (vacances scolaires) à 47h30 hebdomadaires
La moyenne de ces cycles représente un temps de travail à 39h00 et génère 23 jours ARTT.
Animateurs accueil de loisirs/Conseil municipal des enfants
Temps de travail annualisé à 1607 heures
Service Police Municipale
Agent administratif
L'agent sera soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
Agents de Police Municipale - Brigade de jour
Le travail s'effectue du lundi au samedi en alternance avec un samedi matin sur deux travaillé. La journée de repos additionnelle au dimanche est fixée du lundi au vendredi selon les nécessités de
services. Cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours en principe.
Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
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Agents de Police Municipale - Brigade de nuit
Le temps de travail des agents s'articule autour d’un cycle sur deux semaines : - Une semaine à 40h00
- Une semaine à 30h00
La moyenne sur deux semaines représente un temps de travail hebdomadaire de 35 heures.
Agents CSU
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h30 sur 5 jours. Un
roulement est effectué pour assurer une amplitude horaire de 7h30 à 23 heures. Ce temps de travail génère 15 jours de RTT.
ASVP
Cycle de travail sur deux semaines de 36 heures hebdomadaires sur 5 jours, en alternance avec un
samedi matin sur deux travaillé. La journée de repos additionnelle au dimanche est fixée du lundi au
vendredi selon les nécessités de services.
Ce temps de travail génère 6 jours de RTT.
Direction de la culture et des sports
Ferme de Bel Ebat, La Batterie, service Action culturelle
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39h00, en moyenne, à fixer sur
la semaine selon les nécessités du service.
Ce temps de travail génère 23 jours de RTT.
Enseignants artistiques
Temps de travail définis dans les statuts particuliers, les agents sont soumis à une obligation de servir spécifique d'une durée hebdomadaire fixée à 16 heures pour les professeurs territoriaux
d'enseignement artistique et à 20 heures pour les assistants spécialisés et assistants territoriaux
d'enseignement artistique, à temps plein.
Service des sports
Piscine Maîtres-nageurs
Les agents seront soumis à plusieurs cycles de travail dans l’année :
— 34 semaines scolaires : moyenne hebdomadaire de 36h20
— 2 semaines de rentrée scolaire : moyenne hebdomadaire de 33h30
— 8 semaines de petites vacances scolaires : moyenne hebdomadaire de 42h45
— 8 semaines de grandes vacances scolaires : moyenne hebdomadaire de 44h45
L'ensemble de ces cycles représente un travail de 38h30 hebdomadaire. Ce temps de travail génère 20 jours de RTT.
Piscine agents techniques
Les agents seront soumis à plusieurs cycles de travail dans l’année :
— 35 semaines scolaires hors vidange : moyenne hebdomadaire de 36h19
— 3 semaines de vidange : moyenne hebdomadaire de 37h00
— 6 semaines de petites vacances scolaires : moyenne hebdomadaire de 37h05
—> 8 semaines de grandes vacances scolaires : moyenne hebdomadaire de 40h00
L'ensemble de ces cycles représente un travail de 37h00 hebdomadaire.
Ce temps de travail génère 12 jours de RTT.
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Agents des gymnases
Le temps de travail des agents s'articule autour de deux périodes :
— 36 semaines scolaires avec un cycle de 8 semaines pour chaque agent représentant une
moyenne hebdomadaire de 37 heures
— 16 semaines de vacances scolaires avec un cycle de 4 semaines pour chaque agent représentant
une moyenne hebdomadaire de 37 heures
Ce temps de travail génère 12 jours de RTT.
Direction de la Citoyenneté
Agents des Maisons de Quartier et Centre Sociaux
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39h00, en moyenne, à fixer sur la semaine selon les nécessité du service.
Ce temps de travail génère 23 jours de RTT.
Service Politique de la Ville et Démocratie Locale, dispositif de réussite éducative
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h00, avec horaires
différenciées selon la période scolaire et les vacances scolaires.
Ce temps de travail génère 12 jours de RTT.
Service Politique de la Ville et Démocratie Locale, Médiateur
Les agents seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37h00, avec horaires
différenciés selon une période de novembre à avril et de mai à octobre.
Ce temps de travail génère 12 jours de RTT.
AUTRES DISPOSITIONS SUR LE TEMPS DE TRAVAIL
Les agents à temps partiel et à temps non complet
Les jours ARTT des agents travaillant à temps partiel sont déterminés proportionnellement à leur
quotité de travail à temps partiel, sur la base des droits ouverts pour un agent travaillant à temps complet.
Exemple :
Temps de travail hebdomadaire 37h30
Nombre RTT agent temps plein 15 jours
Nombre RTT agent temps partiel 90% 13.5 jours
Nombre RTT agent temps partiel 80% 12 jours
Nombre RTT agent temps partiel 70% 10.5 jours
Le nombre obtenu peut être arrondi à la demi-journée supérieure
Pour les agents travaillant à temps non complet, les modalités d'organisation du travail sont les mêmes
que celles appliquées aux temps complets, au prorata du temps de travail.
Les agents à temps non complet n'étant par définition pas sur des cycles d’une durée supérieure à 35h, ils ne peuvent bénéficier de jours RTT.
La durée de la journée de solidarité est proratisée en fonction de leur durée de travail.
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DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX fn" PV.CM2021/12/14-p19/33
Les sujétions particulières d'exercice des missions
La durée annuelle de 1607 heures peut être réduite, dans des conditions définies par l'organe
délibérant, après avis du comité technique paritaire pour tenir compte de sujétions particulières
imposant des rythmes ou des conditions de travail pénibles. Compte tenu de ce qui précède, Il s’agit
d’une exception au principe des 1 607 heures. Il est proposé au conseil municipal de délibérer sur une
liste exhaustive des emplois concernés dans le second semestre 2022.
Les heures supplémentaires
Les heures supplémentaires s'entendent comme des heures de travail réalisées au-delà des cycles
définis plus haut, à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service. La
compensation des heures supplémentaires peut être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ou
à défaut, elle donne lieu à indemnisation.
Monsieur Sébastien RAMAGE revient sur cette loi qui devait répondre à un double objectif, celui de
réduire les dépenses de l'Etat, notamment en termes de financement de postes, et celui de casser le statut des fonctionnaires.
Il regrette cette mesure “bureaucratique" consitant à réduire le nombre de fonctionnaires dans le pays
en augmentant la durée du travail sans pour autant réajuster les salaires, et qui devait permettre 1,2 milliards d'euros d'économie.
Il dénonce les micros économies voulues par Bercy alors même que le service public manque de moyens.
Monsieur RAMAGE rappelle que la ville ne supprimera pas de postes mais au contraire, profitera de la
mise en place de ces 1 607 heures pour améliorer la qualité du service public mais également la qualité des conditions de travail des agents.
I! dénonce l’idée qu'il y ait des postes superflus dans la fonction publique alors que les agents notamment
de la fonction publique territoriale sont régulièrement amenés à faire preuve de polyvalence pour remplir à bien leurs missions.
Monsieur RAMAGE dénonce le discours selon lequel les agents territoriaux seraient privilégiés et
faignants. Dans les faits, les agents font plus que 35 heures par semaine. En effet, les temps informels
sont difficiles à quantifier et certaines situations nécessitent d’empiéter sur la vie personnelle pour
assurer le service public (crise sanitaire, intempéries, ...).
Il rappelle que la fonction publique territoriale a ce rôle d’employeur privilégié, statut obtenu après de
longues années de négociations collectives avec les organisations syndicales. La ville de Guyancourt
accorde une grande importance à ce statut et à la négociation collective. Elle a d’ailleurs fait le choix de
ne pas appliquer cette partie de la loi de réforme de la fonction publique qui consiste à limiter le droit de grève des agents.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place des 1607 heures à compter du 1° janvier 2022.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, adjoint au maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce
et de l'artisanat présente les points suivants.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 1 PV.CM2021/12/14-p20/33
DELIBERATION N° 2021-12-120
MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU COMPTE EPARGNE TEMPS (BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
Le Compte Epargne Temps est un dispositif fixé par le décret n° 2004-878 du 26 août 2004, qui ouvre
aux agents des collectivités territoriales, la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, par
report d’une année sur l’autre de jours de congés pour les solder à l’occasion d’un projet personnel ou d’un départ à la retraite.
L'entrée en vigueur de la durée légale du travail à 1 607 heures annuelles à compter du 1° janvier 2022
modifie le règlement intérieur du compte épargne temps :
— Possibilité d’épargner des jours de RTT.
— Report des congés annuels dans la limite de 5 jours par an plus 1 ou 2 jours supplémentaires de
fractionnement.
— Suppression de la possibilité d'inscrire un certain nombre d’heures supplémentaires (sauf les
heures effectuées les dimanches et jours fériés pour les catégories A).
Les autres modalités demeurent inchangées.
Ces nouvelles modalités sont applicables à compter du 1° janvier 2022.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la modification du règlement intérieur du compte épargne temps.
DELIBERATION N° 2021-12-121
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS
(BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés ou supprimés par l’organe délibérant.
Il convient donc de modifier le tableau des effectifs en supprimant et en créant des postes afin de
permettre l’évolution de carrières des agents et de s’adapter à l’évolution des besoins des services.
Ces modifications ont été soumises à l’avis du comité technique du 10 décembre 2021.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'approuver la mise à jour du tableau des effectifs avec la suppression et la création des postes correspondants.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS [V
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p21/33
DELIBERATION N° 2021-12-122
MISE A JOUR DE LA LISTE DES LOGEMENTS DE FONCTION
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021)
Dans le cadre de la participation du personnel au dispositif des astreintes, il est proposé de mettre à jour
la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction est attribué pour utilité de service.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la modification de la liste des logements de fonction dont l’état récapitulatif a été adopté en séance du conseil municipal du 2 juillet 2015.
DELIBERATION N° 2021-12-123
MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE COMMUNICATION
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMITE TECHNIQUE DU 10 DECEMBRE 2021)
Avec le développement de la communication via les réseaux sociaux et afin de maîtriser l'information,
notamment en cas de situations de crise, d’imprévus (notamment annulations d'événements, situation
climatique...) mais aussi afin de répondre si besoin sur les réseaux, il apparaît désormais nécessaire de
mettre en place une astreinte communication qui couvrira un besoin d'actions de communication en
dehors des horaires habituels de travail.
Il est proposé de rémunérer comme suit les astreintes :
#“ Une semaine d'astreinte complète : 149,48 €
" Heures d'intervention:
— 16 € / jour de semaine
— 20€ le samedi
— 24€ la nuit
— 32€ le dimanche et le jour férié
Tous les agents du service communication sont concernés sauf le secrétariat et les appariteurs.
Monsieur le Maire précise que cette délibération permet de formaliser un dispositif déjà existant.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la mise en place d’une astreinte communication.
- D’approuver les rémunérations ci-dessus proposées.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE QU A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX Ch PV.CM2021/12/14-p22/33
URBANISME
Monsieur Ali BENABOUD, Adjoint au Maire chargé de l’urbanisme et des travaux présente les points suivants.
DELIBERATION N° 2021-12-124|
CESSION DE L’ANCIENNE ECOLE EUGENIE COTTON AU CENTRE HOSPITALIER DE PLAISIR (BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 3 DECEMBRE 2021)
La ville de Guyancourt est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°5 d’une contenance de
2 531m°, correspondant à l’ancienne école Eugénie Cotton, fermée depuis septembre 2016, et à son appartement de fonction situé à l'étage.
Par délibération n°2016-10-123 du 14 octobre 2016, le conseil municipal avait approuvé la cession de
cet équipement au profit du Conseil départemental des Yvelines, qui devait y installer un Centre de
Protection Maternelle et infantile. Celui-ci a cependant réorienté son choix d'implantation sur un autre
site, et a officiellement renoncé à l'acquisition de l’ancienne école Eugénie Cotton dans un courrier adressé à la ville le 30 octobre 2020.
La ville de Guyancourt est depuis entrée en contact avec le Centre Hospitalier de Plaisir, établissement
public de santé spécialisé, qui a proposé de relocaliser dans les locaux de l’ancienne école Eugénie
Cotton son centre médicopsychologique enfants et adolescents (CMPE) actuellement installé dans le
quartier du Pont-du-Routoir, ainsi qu’un centre médicopsychologique pour adultes (CMPA).
Par un avis daté du 31 juillet 2019, la Direction générale des finances publiques (service du Domaine) a
estimé la valeur vénale de l’ancienne école Eugénie Cotton à 800 000 €. Le Centre Hospitalier de Plaisir
et la Ville de Guyancourt se sont entendus sur le principe d’une transaction à ce prix. Le service du
Domaine a confirmé ce prix dans un nouvel avis du 29 novembre 2021.
En application de l’article L.3112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, les biens
d’une collectivité territoriale qui relèvent de son domaine public peuvent être cédés à l'amiable à une
autre personne publique sans déclassement préalable, lorsqu'ils sont destinés à l'exercice des
compétences de la personne publique qui les acquiert et relèveront de son propre domaine public. En
l'espèce, le bien est dispensé de déclassement dans la mesure où il continuera à être affecté au service public du Centre Hospitalier de Plaisir.
L'école n’étant plus affectée au service public de l'Education nationale mais à un service public de santé,
il a été nécessaire de recueillir préalablement l'avis du Préfet, conformément à la circulaire
interministérielle du 25 aout 1995. Le Préfet des Yvelines a été consulté par courrier le 21 juillet 2020.
En réponse, le 1” septembre 2020, le Directeur académique des services de l'Education nationale des
Yvelines a fait savoir qu’il prenait acte de cette désaffectation et ne s’y opposait pas.
Monsieur le Maire se réjouit de cette cession. Il souligne l'importance d'accueillir des structures comme
ces deux centres médico-psychologiques d'autant que la question de la santé mentale est de plus en plus prégnante sur le territoire.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, |
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p23/33
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’annuler la délibération n°2016-10-123 du 14 octobre 2016 - Cession de l’école Cotton et
autorisation de déposer des permis de construire.
- De confirmer la désaffectation de l’ancienne Ecole Eugénie Cotton, fermée depuis septembre 2016.
- D’approuver la cession au Centre Hospitalier de Plaisir de la parcelle cadastrée section AK n°5
d’une contenance de 2 531 m? comprenant l’ancienne école Eugénie Cotton et le logement situé
à l'étage, au prix de huit-cent-mille euros (800 000 €).
- De préciser que les frais d’acte seront à la charge de l’acquéreur.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente cession.
Déclaration de Monsieur Driss AKKAOUI, au nom du Groupe Guyancourt pour Tous 2020 - Décidons
Ensemble à Guyancourt sur cette cession {annexe n°1).
DELIBERATION N° 2021-12-125
OUVERTURE DU GUICHET NUMERIQUE DES AUTORISATIONS D'URBANISME ET APPROBATION DE SES
CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 3 DECEMBRE 2021)
La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 sur la simplification des relations entre l'administration et les
citoyens puis l'ordonnance n° 2014-1330 du 6 novembre 2014 ont consacré le principe de la saisine de
l'administration par voie électronique. Appliqué à l’urbanisme, ce principe est repris dans la loi n°2018-
1021 du 23 novembre 2018, dite «loi ELAN», qui impose la mise en place de procédures
dématérialisées pour le dépôt et l'instruction des dossiers de demande à partir du 1° janvier 2022.
Tout usager va ainsi pouvoir déposer et suivre son dossier d'urbanisme dématérialisé sur une
plateforme numérique directement accessible via un lien sur le site Internet de la Ville. La mise en place
d’un guichet numérique répond aux enjeux de simplification et de modernisation des services publics. Il
constitue a ce titre une opportunité pour améliorer le service rendu aux usagers (gain de temps,
souplesse, qualité du suivi, ..).
Par convention, les demandes d'urbanisme de Guyancourt sont instruites pour partie par le Service
commun d'instruction du droit des sols de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY). C'est à
ce titre que SQY a proposé la mise en œuvre d'une solution logicielle de guichet numérique des
autorisations d'urbanisme (GNAU), gérée par l’éditeur OPERIS en lien avec l’outil d'instruction « Droits
de Cités » déjà en place à SQY et dans les communes.
La démarche sera applicable aux demandes de permis de construire, de permis de démolir, de permis
d'aménager, aux déclarations préalables, aux certificats d'urbanisme, et aux déclarations d'intention
d’aliéner faites dans le cadre du droit de préemption urbain et du droit de préemption des fonds et baux commerciaux.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 7 PV.CM2021/12/14-p24/33
L'utilisation du GNAU sera gratuite et facultative. C’est une nouvelle option offerte à l’usager pour
communiquer avec l'administration et le dépôt d’un dossier papier en Mairie restera possible.
Suite à la délibération du conseil municipal n°2021-03-19 du 16 mars 2021, une première phase
d’expérimentation est menée depuis avril 2021, sur les dossiers de droit de préemption et de certificats
d'urbanisme. Au 30 octobre 2021, 130 dossiers dématérialisés ont été traités sur les quatre « communes
test » (Guyancourt, Elancourt, Maurepas et Plaisir). Cette phase de test a permis d'améliorer le
fonctionnement de la plateforme numérique de dépôt et d'ajuster les procédures de traitement par les services.
Une première version des conditions générales d’utilisation (CGU) du GNAU, propre à la phase de test,
avait été approuvée par la délibération du 16 mars 2021. Une version actualisée des CGU est mise en
place pour l’ouverture complète du guichet. Le dépôt d’un dossier via la plateforme du GNAU sera
conditionné à l'acceptation de ces CGU par l’usager.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- _ D’approuver l'ouverture du guichet numérique des autorisations d'urbanisme (GNAU) de Saint-
Quentin-en-Yvelines pour la Ville de Guyancourt à compter du mois de janvier 2022.
- D’approuver les conditions générales d’utilisation (CGU) du guichet numérique des autorisations
d'urbanisme de Saint-Quentin-en-Yvelines.
-__ D’autoriser le Maire ou son représentant à signer les documents afférents à la mise en œuvre du
guichet numérique des autorisations d'urbanisme de Saint-Quentin-en-Yvelines.
DELIBERATION N° 2021-12-126
CESSION D'UN PAVILLON SIS 32 RUE MAURICE RAVEL
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 3 DECEMBRE 2021)
Le 6 juillet 2021, par la délibération n°2021-07-87, le conseil municipal mettait en vente le pavillon
sis 32, rue Maurice Ravel faisant partie du patrimoine immobilier privé de la Ville. Le pavillon possède
une surface habitable d'environ 89 mètres carrés, il est libre de toute occupation, et est édifié sur la
parcelle cadastrée section AR n°27 d'une contenance de 240 mètres carrés.
A la suite de cette délibération, et conformément à ses articles 2 et 3, un mandat de vente a été signé le
29 octobre 2021 avec l'agence immobilière ORPI Well ’K’ Home. Sur proposition de celle-ci, le bien a été
mis à la vente à un prix affiché de quatre-cent-seize mille euros (416 000 €) comprenant :
— un prix de cession de quatre-cent-mille euros (400 000 £) net vendeur au bénéfice de la commune
de Guyancourt ; le prix fixé étant compris dans la marge d'appréciation de plus ou moins 15% de
la valeur vénale estimée par la Direction générale des finances publiques - Service du Domaine, en
tenant compte du bon état général du bien ;
— Une commission de seize-mille euros (16 000 €) au bénéfice de l’agence, à la charge des acquéreurs.
Le 30 octobre 2021, à la suite d’une visite du bien, une proposition d'achat au prix affiché a été formulée
par Madame Margaux KRUEGER et Monsieur Wilson KRUEGER, domiciliés à Guyancourt. L'offre est
accompagnée d’une simulation de financement comprenant un apport personnel couvrant environ 15%
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p25/33
du prix d'achat et un emprunt dont les mensualités représenteront entre 29% et 33% des revenus
mensuels des acquéreurs sur la majorité de la période de remboursement.
L'offre a été transmise par l'agence immobilière à Monsieur le Maire, qui a accepté de la présenter au
conseil municipal.
Il est rappelé que les acquéreurs auront à leur charge les frais d’acte (droits d'enregistrement et honoraires).
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la cession du pavillon sis 32 rue Maurice Ravel, d’une surface habitable d'environ
89 mètres carrés, libre de toute occupation, édifié sur la parcelle cadastrée section AR n°27
d’une contenance de 240 mètres carrés, au profit de Madame Margaux KRUEGER, et Monsieur
Wilson KRUEGER, domiciliés à Guyancourt, au prix de quatre-cent-seize-mille euros
(416 000 €) dont une commission d'agence de seize-mille euros (16 000 €).
- De rappeler que la commission d'agence ainsi que les frais d’acte seront à la charge des
acquéreurs.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente cession.
DELIBERATION N° 2021-12-127
CESSION D'UN PAVILLON SIS 6 RUE HENRI MATISSE
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION URBANISME / GRANDS PROJETS DU 3 DECEMBRE 2021)
Le 6 juillet 2021, par la délibération n°2021-07-87, le conseil municipal mettait en vente le pavillon
sis 6 rue Henri Matisse faisant partie du patrimoine immobilier privé de la Ville. Le pavillon possède une
surface habitable d'environ 92 mètres carrés, il est libre de toute occupation, et est édifié sur la parcelle
cadastrée section AM n°50 d’une contenance de 179 mètres carrés.
A la suite de cette délibération, et conformément à ses articles 2 et 3, un mandat de vente a été signé le
29 octobre 2021 avec l'agence immobilière ORPI Well ’K' Home.
Sur proposition de celle-ci, le bien a été mis à la vente à un prix affiché de trois-cent-cinquante-trois-
mille-six-cent euros (353 600 €) comprenant :
— un prix de cession de trois-cent-quarante-mille euros (340 000 £) net vendeur au bénéfice de la
Commune de Guyancourt; le prix fixé étant compris dans la marge d’appréciation de plus ou
moins 15% de la valeur vénale estimée par la Direction générale des finances publiques - Service du Domaine, en tenant compte de l’état du bien ;
— une commission de treize-mille-six-cent euros (13 600 €) au bénéfice de l’agence, à la charge des
acquéreurs.
Le 2 novembre 2021, à la suite d’une visite du bien, une proposition d’achat au prix affiché a été
formulée par Monsieur Gaël RIGUET et Madame Aicha BHIHI, domiciliés à Plaisir. L'offre est
accompagnée d’une simulation de financement comprenant un apport personnel couvrant environ 30%
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p26/33
du prix d'achat et un emprunt dont les mensualités représenteront environ 31% des revenus mensuels
des acquéreurs sur la majorité de la période de remboursement.
L'offre a été transmise par l’agence immobilière à Monsieur le Maire, qui a accepté de la présenter au conseil municipal.
Il est rappelé que les acquéreurs auront à leur charge les frais d’acte (droits d'enregistrement et
honoraires).
Monsieur Roger ADÉLAÏDE souligne les faibles frais d'agence, estimés à 4%.
Monsieur BENABOUD confirme que ces faibles frais ont fait partie des critères de sélection de l'agence
immobilière chargée des ventes.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver la cession du pavillon sis 6 rue Henri Matisse, d’une surface habitable d'environ
92 mètres carrés, libre de toute occupation, édifié sur la parcelle cadastrée section AM n°50
d'une contenance de 179 mètres carrés, au profit de Monsieur Gaël RIGUET, et Madame Aicha
BHIHI, domiciliés à Plaisir, au prix de trois-cent-cinquante-trois-mille-six-cent euros (353 600 €)
dont une commission d'agence de treize-mille-six-cent euros (13 600 €).
- De rappeler que la commission d'agence ainsi que les frais d’acte seront à la charge des acquéreurs.
- D’autoriser le Maire ou son représentant à signer tous les actes et pièces nécessaires à la mise
en œuvre de la présente cession.
VIE DE QUARTIER
Monsieur le Maire présente le point suivant.
DELIBERATION N° 2021-12-128
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT RELATIVE AU CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A LA
SCOLARITE ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET LA CAISSE D’ALLOCATION FAMILIALES DES YVELINES
POUR LA PERIODE 2021-2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION ADMINISTRATION / INTERCOMMUNALITE DU 7 DECEMBRE 2021)
Depuis plusieurs années, les centres sociaux du Pont du Routoir à Guyancourt (Quartier Prioritaire
Politique de la Ville) et Joseph Kosma (Quartier des Garennes) proposent un accompagnement à la
scolarité aux enfants scolarisés en écoles élémentaires et collèges de la ville.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBIET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX j\ PV.CM2021/12/14-p27/33
Cette action s'inscrit dans le cadre global de la politique de lutte contre l'échec scolaire voulue par la
Ville et qui comprend également les dispositifs :
e des Études Aménagées
e de Réussite Éducative (DRE), qui s'appuie sur l'accompagnement à la scolarité mené par le
centre social pour développer l'accompagnement collectif et apporter hors temps scolaire des
moyens et des outils nouveaux pour donner des chances de réussite à chaque enfant ou
adolescent présentant des signes de fragilité.
L'accompagnement à la scolarité vise plusieurs objectifs, notamment :
a) Sur l'axe d'intervention auprès des enfants et des jeunes
- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire,
- Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt par l'organisation d'activités liées à la
citoyenneté,
Mettre en valeur leurs compétences en développant leurs capacités de vie collective et en
valorisant l’entraide au sein du groupe CLAS,
Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex : mise en place de cahiers de présence
et/ou de fiches individuelles de suivi).
b) Sur l’axe d'intervention auprès des parents
- Organiser des temps d’information sur les objectifs et le contenu des actions CLAS au moment
de l'inscription des enfants,
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents,
informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l’école,
Orienter les parents vers d’autres partenaires des territoires (ex: acteurs de soutien à la
parentalité},
Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels
réguliers,
c} Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux
d'éducation, et ou les enseignants,
- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l’orientation des enfants vers le CLAS,
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en
place du projet et lors du bilan.
d) Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire
- Etre en relation avec d’autres associations ou partenaires du secteur.
Depuis septembre 2017, le dispositif mis en place au centre social du Pont du Routoir a obtenu
l'agrément de la Caisse d’Allocations Familiales des Yvelines (CAFY), renouvelé chaque année. Le Conseil
Municipal avait approuvé, le 16 mars 2021, la convention d'objectifs et de financement pour une durée
d’un an valable du 1° juillet 2020 au 31 août 2021.
La Caisse d’Allocation Familiale des Yvelines propose, pour la période du 1” septembre 2021 au
30 juin 2022, une convention regroupant les dispositifs des deux centres sociaux de la Ville (Centre
Social du Pont du Routoir et Centre Social Joseph Kosma).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L’AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX M PV.CM2021/12/14-p28/33
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D’approuver les termes de la convention d'objectifs et de financement relatives au Contrat
Local d'Accompagnement à la Scolarité mis en place dans les centres sociaux de la Ville (Centre
Social du Pont du Routoir et Centre Social Joseph Kosma), pour la période du 1° septembre 2021 au 30 juin 2022.
- D'autoriser le Maire ou son représentant à la signer ainsi que tout acte y afférent.
FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, adjointe au maire chargée des finances et de l’habitat présente les points suivants.
IDELIBERATION N° 2021-12-129
DECISION MODIFICATIVE N°2
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 7 DECEMBRE 2021}
Le vote du budget primitif 2021 est intervenu le 6 avril 2021.
La présente décision modificative n°2 a pour objet, notamment de prendre en compte les ajustements
nécessaires suite à la réception des notifications des dotations, impôts locaux et compensations.
Il convient également de prendre en compte un versement de garantie de recettes.
Fonctionnement
DEPENSES RECETTES 1
IMPUTATION IMPUTATION
CHAPITRE NATURE CANON CHAPITRE NATURE MONT
002 002 1 288.69 €
022 022 7 393.69 € 73 73221 145 375.00 €
014 739223 94 365.00 € 74 74834 - 4 905.00 €
TOTAL 101 758.69 € TOTAL 101 758.69 €
94 365 € - FPIC Fonds de péréquation
44 905 € - Dotation compensation taxe foncière bâtie
145 375 € - Garanties de recettes
1 288.69 € - Reprise de l’excédent de fonctionnement de la caisse des écoles
7 393.69 € - Dépenses imprévues vil
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX NM PV.CM2021/12/14-p29/33
Investissement
DEPENSES RECETTES
IMPUTATION IMPUTATION
CHAPITRE NATURE Don TS CHAPITRE | NATURE MONTANT
45 45811 58 216.88 € 20 2031 58 216.88 €
45 45811 334 642.44 € 23 2313 334 642.44 €
020 020 392 859.32 € 45 45821 392 859.32 €
TOTAL | 785 718.64€ TOTAL | 785 718.64€
* Chapitres 20 et 23 en recettes et chapitre 45 en dépenses : Changement d'imputation des mandats
antérieurs portant sur les travaux de requalification de la place du marché et conformément à la
convention de transfert de maitrise d'ouvrage entre la commune de Guyancourt et Saint-Quentin-en- Yvelines.
* Chapitre 45 en recettes : Demande de remboursement des mandats antérieurs portant sur les travaux
de requalification de la place du marché et conformément à la convention de transfert de maitrise
d'ouvrage entre la commune de Guyancourt et Saint-Quentin-en-Yvelines.
* Chapitre 020 : Dépenses imprévues.
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- _ D’approuver la décision modificative ci-dessus proposée.
DELIBERATION N° 2021-12-130
AUTORISATION _DONNEE AU MAIRE D’ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES
D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 7 DECEMBRE 2021)
En raison des fortes incertitudes qui pèsent sur les prévisions de recettes, le vote du budget primitif
2022 ne pourra intervenir avant le 1° janvier 2022.
Le code général des collectivités territoriales prévoit dans son article L1612-1 que "l'exécutif de la
collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les
dépenses d'investissement par chapitre (20, 21 et 23), dans la limite du quart des crédits ouverts au
budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette".
Chapitre Intitulé Montant
20 Immobilisations incorporelles 681 140 €
21 Immobilisations corporelles 1 144 765 €
23 Travaux en cours 219 160€
Il est nécessaire pour la ville de pouvoir engager certaines dépenses d'investissement, sans attendre le vote du budget 2022.
LA PRÉSENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE, Ch
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p30/33
Après en avoir délibéré à l'unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite
du % des crédits ouverts au budget 2021, non compris les crédits afférents au remboursement de
la dette. Est annexé à la présente délibération un tableau des travaux prévisionnels précisant les
montants justifiant les crédits ouverts, soit 2 045 065 €.
- De s'engager à ouvrir les crédits correspondant lors de l’adoption du budget primitif 2022.
DELIBERATION N° 2021-12-131
AUTORISATIONS DE PROGRAMMES ET DE CREDITS DE PAIEMENT
{BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 7 DECEMBRE 2021)
En vue de la clôture du budget 2021, il convient de mettre à jour et de réviser les Autorisations de
Programmes et de Crédits de Paiement (AP/CP) existantes pour les opérations suivantes :
Requalification du mail des Saules,
Aménagement d'espace pour les arts martiaux au gymnase Baquet,
Requalification de la place du Marché, boulevard du Château et coulée verte,
Réhabilitation énergétique du groupe scolaire Maximilien Robespierre,
Equipement numérique des écoles,
Renouvellement du matériel scénique de la ferme de Bel Ebat. Vivriy
Considérant la proposition de réviser des autorisations de programme et de crédits de paiement pour
optimiser la gestion financière des opérations.
Monsieur Richard MÉZIÈRES revient sur l'opération de réhabilitation énergétique du groupe scolaire
Maximilien Robespierre. Il informe l'assemblée que lors du dernier conseil d'école les enseignants ont
remercié la ville pour les travaux effectués.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
- _ D'approuver les autorisations de programmes et de crédits de paiement.
DELIBERATION N° 2021-12-132
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2022
(BUREAU MUNICIPAL DU 30 NOVEMBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 7 DECEMBRE 2021)
Conformément à la politique municipale de soutien à la vie associative il est proposé l'octroi de
subventions aux associations locales.
LA PRESENTE DELIBFRATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION 5
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p31/33
Il est à noter que les élus suivants ne prennent pas part au vote des subventions pour les associations
dont ils sont membres de bureaux :
“Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE pour l'Association Guyancourt Accueil
“Monsieur Philippe CHANCELIER pour l'Association Chœur Viva Voce
“Monsieur Christian GRANDE pour l'Association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR pour l’ensemble des associations sauf :
— Association Guyancourt Accueil : 32 VOIX POUR
— Association Chœur Viva Voce : 32 VOIX POUR
— Association pour la Sauvegarde des Etangs de la Minière : 32 VOIX POUR
Le conseil municipal décide :
- D'approuver les subventions à verser aux associations pour l’année 2022.
DELIBERATION N° 2021-12-133
TARIFS ET TRANCHES DE QUOTIENTS POUR L’ANNEE 2022
(BUREAU MUNICIPAL DU 19 OCTOBRE 2021 - COMMISSION FINANCES DU 7 DECEMBRE 2021)
I convient d’actualiser les tarifs des prestations municipales pour l’année 2022.
Monsieur le Maire revient sur le gel des tarifs de restauration scolaire, un geste fort voulu par la
municipalité pour qui les repas des enfants Guyancourtois sont une priorité.
Il informe l'assemblée qu’un travail de fond est mené pour diminuer encore le coût des repas.
Après en avoir délibéré à l’unanimité par 33 voix POUR, le conseil municipal décide :
-__ D’approuver les tarifs municipaux et les tranches de quotients pour l’année 2022.
L'ordre du jour est épuisé
DELIBERATION N° 2021-12-134
Le vœu de Madame Danièle VIALA sur la santé, au nom du groupe Guyancourt pour Tous 2020 -
Décidons Ensemble à Guyancourt, est soumis au vote des élus {annexe n°2).
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS À COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE, CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX (h PV.CM2021/12/14-p32/33
Après lecture du vœu par Madame VIALA, Monsieur Rodolphe BARRY prend la parole. Il remercie le
Maire pour la transmission de ce vœu en amont et propose que la dernière phrase, qui laisse entendre
que la vaccination n’est pas universelle en France, soit modifiée comme suit :
"Permettre, comme cela est possible en France, un accès universel à la vaccination à l'échelle mondiale"!
Monsieur Grégory PAPE revient également sur la dernière phrase du vœu et demande en quoi
aujourd'hui la vaccination n’est pas universelle en France.
Monsieur le Maire prend acte des remarques mais rappelle que ce vœu est lié à un appel global du
réseau des villes santé OMS et qu'il est délicat de modifier le texte d’origine.
I! pense que dans sa formulation, cette dernière phrase peut suggérer qu'il y a des difficultés pour avoir
accès à la vaccination...
Monsieur Richard MÉZIÈRES pense que la question se pose sur l’accès universel de la vaccination dans le
temps.
Face aux subtilités de la phrase, et par précaution, Monsieur le Maire mandate Madame VIALA pour
obtenir des éléments d'explication. ll s'engage à apporter la réponse ultérieurement.
Monsieur Ali BENABOUD partage les remarques de Messieurs BARRY et PAPE mais s'accorde à penser
comme Monsieur Richard MÉZIÈRES que rien ne certifie que l’accès universel à la vaccination perdurera
dans le temps.
Monsieur Roger ADÉLAÏDE confirme qu’il s'agit bien là d’un problème de sémantique. Monsieur Richard MÉZIÈRES rappelle tout de même que tous les territoires ne sont pas égaux face à la vaccination. | évoque entre autres les difficultés d'accès (fracture numérique), ou encore les difficultés d’approvisionnement en doses de vaccins.
Monsieur Olivier PAREJA met l'accent sur les problèmes d'accès à la vaccination pour certains publics et
notamment pour les migrants, surtout au début de la crise sanitaire.
Monsieur Jean-François RANJARD précise que la vaccination ne concerne pas que le COVID-19. Il pense
que l’universalité de la vaccination concerne la vaccination au sens large.
Madame Virginie VAIRON revient sur les difficultés d’'approvisionnement des vaccins. Les sociétés
pharmaceutiques ne livrent pas toujours en temps et en heure, les ruptures de stocks obligeant les
différents acteurs à s'adapter. Elle encourage les sociétés pharmaceutiques à poursuivre leurs efforts de
production de vaccins.
Après en avoir délibéré par :
29 voix POUR
27 - Guyancourt Pour Tous - Décidons Ensemble à Guyancourt
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Danièle VIALA - M. Olivier PAREJA - Mme Virginie VAIRON - M. Raphaël DEFAIX - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Sylvain LEVASSEUR + /e pouvoir de M. Samuel TORRERO - M. Quentin DEMMER - Mme Francine LACROIX + /e pouvoir de Mme Sarah RABAULT - M. Sébastien RAMAGE - Mme Noémie AUDOUZE - M. Driss AKKAOUI - M. Sébastien MERRIEN + /e pouvoir de Mme Cindy MUGERIN - Mme Caroline DE BRAUER + /e pouvoir de Mme Caroline KOHLER - M. Jean-François RANJARD + le pouvoir de M. Christian GRANDE - Mme Sabine BASSE-MENDY.
2 - Nouvel Elan à Guyancourt
M. Grégory PAPE + le pouvoir de Mme Nathalie CHRISTOPHE.
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE où DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OÙ A DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX PV.CM2021/12/14-p33/33
4 ABSTENTIONS
4 - Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + /e pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Didier MOREL - M. Philippe CHANCELIER.
Le conseil municipal décide :
- D'interpeler, avec les autres membres du Réseau français des Villes-santé de l'OMS, les
candidats aux élections présidentielles et législatives de 2022 afin que la santé soit intégrée au
cœur des débats et de leur programme de travail. La Ville de Guyancourt les enjoint à travailler
autour des axes suivants :
Investir dans une politique de santé pour toutes et tous et intégrer la santé comme priorité
dans tous les champs de l’action publique ;
Mener une politique active d'accessibilité de l'offre de soins, de prévention et promotion
en intégrant la réduction des fractures et inégalités sociales et territoriales de santé ;
Agir urgemment du local au global pour répondre aux enjeux environnementaux, limiter
l'impact du changement climatique et s’y adapter ;
Reconnaître à un niveau institutionnel les villes et intercommunalités qui agissent en
chevilles-ouvrières de proximité d’un système de santé global ;
Permettre un accès universel à la vaccination en France et à l’échelle mondiale.
La séance est levée à 20h10
Le Maire,
Vice-Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
___ François MORTON /
LA PRESENTE DELIBERATION PEUT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DANS UN DELAI DE
DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PEUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES :
DATE DE SA RECEPTION EN PREFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION ET/OU DE SA NOTIFICATION
DANS CE MEME DELAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ETRE DEPOSE DEVANT L'AUTORITE TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DELAI DE RECOURS
CONTENTIEUX QUI COMMENCERA À COURIR À COMPTER DE LA REPONSE EXPRESSE DE L'AUTORITE TERRITORIALE OU À DEFAUT DE REPONSE,
DEUX MOIS APRES L'INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX ( MINEXE LA
Déclaration du groupe
Guyancourt pour Tous 2020 - Décidons Ensemble à Guyancourt
Conseil municipal du 14 décembre 2021
Driss AKKAOUI
En raison des contraintes budgétaires auxquelles elle est soumise, la Ville de Guyancourt veille depuis de nombreuses années à rationaliser les mètres carrés dont elle est propriétaire, soit en les reconvertissant, soit en les vendant.
Après leur fermeture, les locaux de l'école Eugénie Cotton ont toujours eu vocation, dans l'esprit de la Municipalité, d'accueillir un service public. C'est pourquoi nous avons d'abord proposé au département des Yvelines d'y implanter son centre de Protection Maternelle Infantile. L'objectif était alors de préserver notre centre de PMI, menacé de fermeture par le conseil départemental.
Le Département s'étant heureusement rétracté, et ayant installé son centre dans un autre bâtiment de la Commune, la Ville a entamé des échanges avec le Centre Hospitalier de Plaisir, établissement public de santé spécialisé, afin qu'il puisse relocaliser son centre médicopsychologique enfants et adolescents (CMPE) actuellement installé dans le quartier du Pont-du-Routoir, et implanter un centre médicopsychologique pour adultes (CMPA).
La délibération que le conseil municipal de Guyancourt vient d'adopter est une étape supplémentaire dans la réalisation de ce beau et important projet. La Ville de Guyancourt a été reconnue en mai 2020 « Ville santé » par l'OMS et, à ce titre, se veut exigeante sur l'offre de santé et de soin apportée aux habitants.
L'installation de ce pôle répond en particulier à une autre problématique sociétale : celle de la santé mentale, de plus en plus prégnante chez nous comme ailleurs. Le centre viendra ainsi répondre à un besoin qui touche toutes les générations et toutes les catégories de population.
La Ville les accueillera au mieux et tâchera de veiller à faciliter les conditions d'exercice des praticiens. Nous continuerons également de développer tous les dispositifs qui permettent d’être bien dans sa Ville et dans son environnement. MRNEXE D
Vœu du groupe
Guyancourt pour Tous 2020 — Décidons Ensemble à Guyancourt
Conseil municipal du 14 décembre 2021
Danièle VIALA
Bien que la santé ne soit pas une compétence obligatoire pour les communes, nous avons néanmoins choisi de la placer au cœur de nos politiques publiques. Notre action municipale a été saluée par l'Organisation mondiale de la Santé, qui nous a attribué le label « Ville Santé ».
VU le « Manifeste pour un monde en meilleur santé » de l'Organisation Mondiale de la Santé, du 26 mai 2020,
VU la déclaration politique du Réseau français des Villes-santé de l'OMS interpellant le 9 novembre 2021 les candidats aux élections présidentielles et législatives de 2022,
CONSIDERANT que la crise sanitaire, l'urgence climatique et les inégalités nous obligent, en tant qu'élus, à faire tout notre possible pour préserver et améliorer la santé et le bien-être des habitants,
CONSIDERANT le rôle primordial des collectivités locales dans la gestion de la crise sanitaire, en lien constant avec les professionnels de santé, les institutions nationales et régionales, mais aussi de nombreux citoyennes et citoyens impliqués dans la vie locale,
La Ville de Guyancourt, avec les autres membres du Réseau français des Villes-santé de l’OMS, interpelle les candidats aux élections présidentielles et législatives de 2022 afin que la santé soit intégrée au cœur des débats et de leur programme de travail. Nous les enjoignons à travailler autour des axes suivants :
e Investir dans une politique de santé pour toutes et tous et intégrer la santé comme priorité dans tous les champs de l’action publique ;
e Mener une politique active d'accessibilité de l'offre de soins, de prévention et promotion en intégrant la réduction des fractures et inégalités sociales et territoriales de santé ;
e Agir urgemment du local au global pour répondre aux enjeux environnementaux, limiter l'impact du changement climatique et s'y adapter ;
e Reconnaître à un niveau institutionnel les villes et intercommunalités qui agissent en chevilles-ouvrières de proximité d’un système de santé global ;
e Permettre un accès universel à la vaccination en France et à l'échelle mondiale. 8/t
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