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Document publié le Mardi 11 février 2025 par la commune de Guyancourt.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal du 11 fevrier 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité,
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LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 2 DÉLIBÉRATION N°2025_02_024
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LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 3 La liste des décisions du maire prises par délégation du conseil municipal en vertu de l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales est remise en début de séance à chaque membre du conseil municipal. Cette liste est jointe au présent compte-rendu.
Conformément à l’article L.2123-24-1-1 du Code général des collectivités territoriales, un état annuel des indemnités perçues par les élus communaux doit être communiqué aux conseillers municipaux avant l’examen du budget. L’état annuel 2024 est mis sur table.
Approbation du procès verbal du conseil municipal du 17 décembre 2024
Le procès verbal de la séance du 17 décembre 2024 est approuvé à l'unanimité par 30 voix POUR.
Communications de Monsieur le Maire
Suite à la démission de Madame Nathalie CHRISTOPHE en date du 16 novembre 2023, la Municipalité a fait appel aux suivants de la liste «Nouvel Élan à Guyancourt» dans l’ordre suivant : 1. Christine LE BUZULIER
2. Jean-Loup CARRIAT
3. Fatiha MELLAL (SAHI)
4. Serge LACOMBE
5. Roxana BAUDUIN
6. Sami BOUSSAID
Actant du refus des 5 premiers, Monsieur Sami BOUSSAID a confirmé à la Ville vouloir siéger au sein du conseil municipal. Il prend ses fonctions ce jour. Monsieur le Maire lui souhaite donc la bienvenue. Les services prendront attache auprès de lui afin de lui fournir les moyens nécessaires à l’exercice de son mandat.
Monsieur le Maire informe le conseil municipal des démissions de Madame Noémie AUDOUZE en date du 17 décembre 2024 et de Monsieur Sylvain LEVASSEUR en date du 19 janvier 2025, l’un et l’autre pour des raisons personnelles. Monsieur le Maire leur souhaite une bonne continuation et indique qu’il fera appel à Madame Karine GENTET et Monsieur Jean-Louis BARRÉ, suivants de liste du groupe Guyancourt en Commun.
Quelques mots pour souligner le franc succès de la Gratiferia organisée dans l’espace Joseph Kosma. Cet événement, fondé sur le principe du don sans contrepartie, a rencontré un engouement au-delà des attentes de la Ville. Preuve que les Guyancourtois sont sensibles à l’importance de recycler en offrant une seconde vie à leurs objets et à la notion de partage.
Au-delà de son aspect convivial, cette initiative s’inscrit complètement dans les actions en faveur de la transition écologique et de la solidarité locale.
Monsieur le Maire tient à remercier chaleureusement les équipes municipales, les partenaires associatifs qui ont contribué à la réussite de cette journée.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 4 Monsieur le Maire revient sur la pétition à l’initiative du conseil citoyen du Pont du Routoir concernant le bus 5141 (ex 439) pour faire le point sur les revendications concernant les dysfonctionnements, tels que les habitants les ont fait remonter : suppression de courses, bus bondés au Pont du Routoir notamment aux heures de point (7h-9h), problème d’accessibilité aux personnes à mobilité réduite, manque de bus en soirée, après le dernier de 20h53 à Versailles Chantiers. La Ville est pleinement mobilisée aux côtés du collectif d'habitants qui a exprimé, ici même dans cette salle commune, ces préoccupations bien légitimes.
La Ville n’étant pas compétente en matière de transport, Monsieur le Maire a voulu et obtenu une rencontre avec les acteurs concernés que sont Ile-de-France Mobilités, Francilité SQY et l'Agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines. Elle s’est tenue le 4 février dernier, en présence des membres du conseil citoyen du Pont du Routoir. Les signaux donnés sont bons et nous pouvons être confiants sur des avancées futures : SQY, IDFM et Francilité SQY se sont engagés à étudier sérieusement l’ajout de bus entre 7h et 9h les matins, et d’allonger l’amplitude horaire le soir car les besoins existent. Ce qui devrait améliorer la situation et faciliter les déplacements des Guyancourtois au quotidien. Le retour est attendu pour le 10 avril.
Monsieur le Maire procède à une interruption de séance pour la remise du chèque Téléthon.
Monsieur le Maire et l’équipe municipale tiennent à remercier les organisateurs et associations pour les nombreuses activités et animations proposées qui ont fait la réussite de la journée du Téléthon. Monsieur le Maire sait pouvoir compter sur la solidarité et générosité des Guyancourtois. Il appelle André LARUE, président de l’association G2MG et Dominique KOPP, bénévole au sein de la coordination de l’AFM-Téléthon pour remettre un chèque de 14 005,80 € récoltés lors de cette journée.
La séance reprend.
ADMINISTRATION
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de l’administration, présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_001
RAPPORT D'ACTIVITÉ 2023 DE SAINT-QUENTIN-EN-YVELINES
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines doit établir un rapport d’activité annuel.
En effet, l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales dispose que :
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 5 "Le Président d’un établissement intercommunal adresse chaque année, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le maire en conseil municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus".
La Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines a présenté son compte financier unique 2023 en séance du conseil communautaire du 23 mai 2024 et son rapport d’activité 2023 en séance du 19 décembre 2024.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport d’activité 2023 de la Communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_002
RAPPORT 2024 SUR LA SITUATION EN MATIÈRE D'ÉGALITÉ ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Conformément à l’article L.2311-1-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les collectivités territoriales de plus de 20 000 habitants sont amenées à élaborer un rapport sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes, préalablement aux débats sur le projet de budget.
Ce rapport expose la situation en matière d’égalité en ce qui concerne le fonctionnement de la collectivité mais également au regard des politiques qu’elle mène sur son territoire.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport 2024 sur la situation en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 6 Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
Monsieur Rodolphe Barry souhaite obtenir des précisions sur les effectifs à la Police Municipale. Est- ce que les chiffres indiqués dans le document, soit 6 hommes et 2 femmes, correspondent bien à l’effectif de la Police Municipale ?
Monsieur le Maire indique qu’actuellement, l’effectif de la Police Municipale est de 11 agents. Il y a eu récemment beaucoup de recrutements. Une vérification va être faite pour confirmer les chiffres.
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de l’administration, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_003
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION TRANSITION ÉCOLOGIQUE - DÉMOCRATIE PERMANENTE
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Mesdames Caroline KOHLER et Nathalie CHRISTOPHE étaient membres de la commission municipale de la transition écologique et de la démocratie permanente. Suite à leur démission, il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de cette commission.
Le nombre des conseillers municipaux membres des commissions municipales a été fixé à huit dans la délibération n° 2020-07-33 du conseil municipal du 10 juillet 2020.
L’élection des membres des commissions municipales a lieu au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Le scrutin est secret.
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Élit pour la commission transition écologique - démocratie permanente les membres suivants : 1. Raphaël DEFAIX
2. Olivier PAREJA
3. Bénédicte ALLIER-COŸNE
4. Richard MÉZIÈRES
5. Francine LACROIX
6. Adlène ASKRI
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 7 7. Didier MOREL
8. Sami BOUSSAID
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_004
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission d’appel d’offres (CAO) suite à la démission de Madame Caroline KOHLER, membre suppléant de cette commission.
Cette commission d’appel d’offres est chargée de choisir les titulaires des marchés publics passés selon une procédure formalisée et dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est supérieure aux seuils européens. Les membres élus de la CAO siègent également comme jury de concours, conformément à l’article R.2162-24 du Code de la commande publique.
Les dispositions relatives à la commission d’appel d’offres sont fixées par le Code général des collectivités territoriales (CGCT).
L’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales fixe la composition de la commission d’appel d’offres. Celle-ci comprend le Maire ou son représentant et 5 membres du conseil municipal titulaires élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et autant de suppléants.
Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires. L’élection des titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il appartient aux groupes politiques de proposer des listes de candidats. Les candidatures suivantes sont présentées par :
- Madame Florence COQUART au nom de Guyancourt En Commun (GEC) :
Titulaires Suppléants
Roger ADÉLAÏDE
Christian GRANDE
Nathalie PECNARD
Danielle MAJCHERCZYK
Florence COQUART
Francine LACROIX
Sarah RABAULT
Adlène ASKRI
Driss AKKAOUI
Richard MÉZIÈRES
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 8 - Monsieur Rodolphe BARRY au nom d’Ensemble, Agissons Pour Guyancourt :
Titulaires Suppléants
Philippe CHANCELIER
Didier MOREL
Annick CAVELAN
Rodolphe BARRY
Zora DAÏRA
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Les résultats sont les suivants :
• Inscrits : 33
• Votants : 32
• Exprimés : 32
Pour la liste Guyancourt En Commun (GEC) :
• Pour : 25
• Contre : 0
• Abstention : 7
Pour la liste Ensemble, Agissons Pour Guyancourt :
• Pour : 4
• Contre : 25
• Abstention : 3
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Élit les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants suivants pour siéger à la commission d’appel d’offres :
Titulaires Suppléants
Roger ADÉLAÏDE
Christian GRANDE
Nathalie PECNARD
Danielle MAJCHERCZYK
Philippe CHANCELIER
Francine LACROIX
Sarah RABAULT
Adlène ASKRI
Driss AKKAOUI
Rodolphe BARRY
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 9 DÉLIBÉRATION N°2025_02_005
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHÉS À PROCÉDURE ADAPTÉE
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Il convient de procéder à une nouvelle élection des membres de la commission consultative des marchés à procédure adaptée suite à la démission de Madame Caroline KOHLER, conseillère municipale, membre suppléant de cette commission.
Depuis le 23 novembre 2010, la ville de Guyancourt dispose d’une commission consultative pour l’attribution des marchés à procédure adaptée (MAPA).
Cette commission consultative des marchés à procédure adaptée émet un avis consultatif pour les marchés publics dont la valeur estimée hors taxes prise individuellement est inférieure aux seuils européens.
L’organisation de cette commission MAPA est inspirée de celle de la commission d’appel d’offres (CAO), en ayant le même nombre de membres titulaires (5) et suppléants (5), sans toutefois avoir les mêmes contraintes, notamment en terme de quorum. Les membres titulaires et suppléants de la commission sont élus au sein du conseil municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste sur une liste sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms que de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.
Il appartient aux groupes politiques de proposer des listes de candidats. Les candidatures suivantes sont présentées par :
- Madame Florence COQUART au nom de Guyancourt En Commun (GEC) :
Titulaires Suppléants
Roger ADÉLAÏDE
Christian GRANDE
Nathalie PECNARD
Danielle MAJCHERCZYK
Florence COQUART
Francine LACROIX
Sarah RABAULT
Adlène ASKRI
Driss AKKAOUI
Richard MÉZIÈRES
- Monsieur Rodolphe BARRY au nom d’Ensemble, Agissons Pour Guyancourt :
Titulaires Suppléants
Philippe CHANCELIER
Didier MOREL
Annick CAVELAN
Rodolphe BARRY
Zora DAÏRA
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 10 Les résultats sont les suivants :
• Inscrits : 33
• Votants : 32
• Exprimés : 32
Pour la liste Guyancourt En Commun (GEC) :
• Pour : 25
• Contre : 0
• Abstention : 7
Pour la liste Ensemble, Agissons Pour Guyancourt :
• Pour : 4
• Contre : 25
• Abstention : 3
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Élit les cinq membres titulaires et les cinq membres suppléants suivants pour siéger à la commission consultative des marchés à procédure adaptée :
Titulaires Suppléants
Roger ADÉLAÏDE
Christian GRANDE
Nathalie PECNARD
Danielle MAJCHERCZYK
Philippe CHANCELIER
Francine LACROIX
Sarah RABAULT
Adlène ASKRI
Driss AKKAOUI
Rodolphe BARRY
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_006
ÉLECTION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU COMITÉ DE JUMELAGE BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Suite à la démission de Madame Nathalie CHRISTOPHE de son mandat de conseillère municipale, il convient de procéder à son remplacement au sein des membres du comité de jumelage
Le comité de jumelage est une association de type loi 1901 qui a pour but de développer dans tous les domaines, les relations et les échanges entre la ville de Guyancourt et les villes avec lesquelles elle est jumelée.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 11 L’association est administrée par un conseil d’administration composé de 9 membres élus par l’assemblée générale, renouvelables par tiers chaque année, et 6 membres du conseil municipal désignés en son sein.
Le bureau, composé du Président, des vice-présidents, du secrétaire et du trésorier, ne peut être composé que parmi les 9 membres élus par l’assemblée générale.
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Élit pour le comité de jumelage les membres suivants :
1. Quentin DEMMER
2. Adlène ASKRI
3. Driss AKKAOUI
4. Caroline DE BRAUER
5. Sabine BASSE-MENDY
6. Sami BOUSSAID
Par :
28 VOIX POUR
25 du groupe Guyancourt En Commun
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART + le pouvoir de M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Olivier PAREJA - M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Virginie VAIRON + le pouvoir de M. Sébastien RAMAGE - M. Raphaël DEFAIX + le pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Sébastien MERRIEN + le pouvoir de Mme Cindy MUGERIN - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO - Mme Sarah RABAULT - Mme Francine LACROIX - M. Driss AKKAOUI - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - Madame Fabienne JOSSE + le pouvoir de M. Christian GRANDE - M. Adlène ASKRI.
3 du groupe Nouvel Élan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED - M. Samba NIANGANÉ - M. Sami BOUSSAID.
4 VOIX ABSTENTION
4 du groupe Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + le pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Philippe CHANCELIER + le pouvoir de M. Didier MOREL.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 12 DÉLIBÉRATION N°2025_02_007
ÉLECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Suite à la démission de Madame Nathalie CHRISTOPHE, membre suppléant de la commission consultative des services publics locaux, il convient de renouveler la composition de cette commission.
Conformément au Code général des collectivités territoriales, cette commission consultative des services publics locaux (CCSPL) est consultée pour avis pour tout nouveau projet de délégation de service public ou de régie, à condition que celle-ci soit dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Cette commission examine chaque année : les rapports établis par les délégataires de service public ; les rapports sur le prix et la qualité du service public d’eau potable, sur les services d’assainissement et sur les services de collecte, d’évacuation ou de traitement des ordures ménagères ; le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; le rapport établi par le cocontractant d’un contrat de partenariat.
La commission comprend, sous la présidence du maire ou de son représentant désigné, des membres du conseil municipal, des représentants d’associations locales nommés par le conseil municipal, et le cas échéant, en fonction de l’ordre du jour, des personnes qualifiées avec voix consultative.
Les membres issus de l’assemblée délibérante sont désignés selon le principe de la représentation proportionnelle.
Il est proposé de désigner 4 membres titulaires et autant de suppléants pour siéger à la commission consultative des services publics locaux.
La liste suivante est présentée :
Titulaires Suppléants
Fabienne JOSSE
Nathalie PECNARD
Rodolphe BARRY
Samba NIANGANÉ
Richard MÉZIÈRES
Virginie VAIRON
Philippe CHANCELIER
Sami BOUSSAID
Les représentants des associations ont été nommés par l’organe délibérant lors de la séance du conseil municipal du 22 novembre 2022.
Les 4 représentants des associations sont les suivants :
• Madame Anne CASSOT, Présidente de l’Association Guyancourt Accueil, ou son représentant,
• Monsieur André LARUE, Président de l’Association G2MG - Guyancourt Manifestations pour les Maladies Génétiques, ou son représentant,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 13 • Monsieur Jean-Etienne CARADEC, Délégué de l’Association CLCV - Consommation Logement Cadre de Vie, ou son représentant,
• Madame Nicole MICHEL, Présidente de l‘Association Bouche et Cœur, ou son représentant.
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Élit les 4 membres titulaires et les 4 membres suppléants suivants pour siéger à la commission consultative des services publics locaux.
Titulaires Suppléants
Fabienne JOSSE
Nathalie PECNARD
Rodolphe BARRY
Samba NIANGANÉ
Richard MÉZIÈRES
Virginie VAIRON
Philippe CHANCELIER
Sami BOUSSAID
Article 2
Désigne les 4 représentants des associations suivantes pour siéger à la commission consultative des services publics locaux :
• Madame Anne CASSOT, Présidente de l’Association Guyancourt Accueil, ou son représentant,
• Monsieur André LARUE, Président de l’Association G2MG - Guyancourt Manifestations pour les Maladies Génétiques, ou son représentant,
• Monsieur Jean-Etienne CARADEC, Délégué de l’Association CLCV - Consommation Logement Cadre de Vie, ou son représentant,
• Madame Nicole MICHEL, Présidente de l‘Association Bouche et Cœur, ou son représentant.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_008
DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DE LA VILLE AU SEIN DES CONSEILS DES ÉCOLES MORISOT ET DELAUNAY
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Suite à la démission de Madame Caroline KOHLER, conseillère municipale, il convient de procéder à de nouvelles désignations pour les conseils d’école où elle était la représentante de la Ville.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 14 En effet, conformément à l’article D.411-1 du Code de l’éducation relatif au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les conseils d’écoles sont composés des membres suivants : • le directeur d’école, président,
• deux élus : Le Maire ou son représentant et un conseiller municipal désigné par le conseil municipal,
• les maîtres de l’école et les maîtres remplaçants exerçant dans l’école au moment des réunions du conseil,
• un des maîtres du réseau d’aides spécialisées intervenant dans l’école choisi par le conseil des maîtres de l’école,
• les représentants des parents d’élèves,
• le délégué départemental de l’Éducation nationale.
L’inspecteur de l’Éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.
Il convient de désigner un nouveau représentant du conseil municipal au sein des conseils d’écoles suivants :
- un représentant titulaire pour l’école Morisot,
- un représentant suppléant pour l’école Delaunay.
Le conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret et de voter à main levée, conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales. Le conseil municipal décide à l’unanimité de procéder au vote à main levée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Désigne :
• M. Adlène ASKRI comme représentant titulaire pour siéger aux conseils de l’école maternelle Berthe Morisot.
• M. Adlène ASKRI comme représentant suppléant pour siéger aux conseils de l’école élémentaire Sonia Delaunay.
Par :
28 VOIX POUR
25 du groupe Guyancourt En Commun
M. François MORTON - Mme Bénédicte ALLIER-COŸNE - M. Richard MÉZIÈRES - Mme Florence COQUART + le pouvoir de M. Ali BENABOUD - Mme Nathalie PECNARD - M. Olivier PAREJA - M. Roger ADÉLAÏDE - Mme Virginie VAIRON + le pouvoir de M. Sébastien RAMAGE - M. Raphaël DEFAIX + le pouvoir de Mme Caroline DE BRAUER - Mme Danielle MAJCHERCZYK - M. Sébastien MERRIEN + le pouvoir de Mme Cindy MUGERIN - M. Quentin DEMMER - M. Samuel TORRERO - Mme Sarah RABAULT - Mme Francine LACROIX - M. Driss AKKAOUI - M. Jean-François RANJARD - Mme Sabine BASSE-MENDY - Madame Fabienne JOSSE + le pouvoir de M. Christian GRANDE - M. Adlène ASKRI.
3 du groupe Nouvel Élan à Guyancourt
M. Hadi HMAMED - M. Samba NIANGANÉ - M. Sami BOUSSAID.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 15 4 VOIX ABSTENTION
4 du groupe Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
M. Rodolphe BARRY + le pouvoir de Mme Annick CAVELAN - M. Philippe CHANCELIER + le pouvoir de M. Didier MOREL.
VIE ASSOCIATIVE
Madame Florence COQUART, Adjointe au Maire chargée de la vie associative et des sports, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_009
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES SALLES DES FÊTES FAMILIALES DE LA VILLE DE GUYANCOURT
COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La ville de Guyancourt met à la location des particuliers des salles des fêtes familiales (Louise Labé, André Breton, Degrond et 3 Mousquetaires) afin que les Guyancourtois, en priorité, puissent organiser des événements privés à caractère familial. Un règlement intérieur commun aux salles des fêtes fixe les conditions et modalités de réservation ainsi que les règles relatives à la location des salles.
Au regard des usages, il est proposé d’apporter les mises à jour suivantes au règlement intérieur en vigueur :
• ajout du détail de l’équipement mobilier disponible dans les salles à l’article 3, • apport de précisions concernant les interdictions générales suite à de nombreux constats de pratiques non autorisées (ex : le vapotage, l’utilisation d’appareils de cuisine extérieurs, jets d’aliments dans les sanitaires…) à l’article 5,
• ajout d’une précision concernant les modalités de réservation en indiquant que le dossier peut être déposé par mail à l’article 6,
• une mise à jour des délais de réservation pour les personnes souhaitant organiser un recueillement et qui pourront réserver une salle sous 4 jours sur présentation d’un justificatif de décès à l’article 8,
• une évolution des modalités d’encaissement des cautions avec la prise en compte d’un encaissement total par la Ville de la caution en cas de vols ou de dégradations, avec un virement de la différence au locataire après estimation par les services de la Ville du montant des dégâts occasionnés à l’article 13,
• la possibilité pour les services de la ville de détruire le chèque de caution non restitué six mois après la fin de la location à l’article 13,
• une mise à jour des modalités de paiement pour les services administratifs et entreprises qui pourront désormais payer par CHORUS,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 16 • une mise à jour des modalités de paiement pour l’ensemble des locataires avec la possibilité de payer par virement bancaire en plus des chèques et espèces (dans une limite de 300 €) à l’article 13.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Approuve le règlement intérieur commun aux salles des fêtes familiales de la ville de Guyancourt.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_010
MODIFICATION DU CONTRAT-CADRE DE LOCATION DES SALLES DES FÊTES FAMILIALES À L'USAGE DES PARTICULIERS
COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La ville de Guyancourt met à la location des particuliers des salles des fêtes familiales (Louise Labé, André Breton, Degrond et 3 Mousquetaires) afin que les Guyancourtois, en priorité, puissent organiser des événements privés à caractère familial.
La location de ces salles nécessite la signature d’un contrat-cadre entre le locataire et la Ville qui fixe les conditions de mise à disposition et les obligations de chaque partie. Un règlement intérieur commun aux salles des fêtes fixe les conditions et modalités de réservation.
Au regard des usages, il est proposé d’apporter les modifications suivantes aux contrats existants : • la possibilité de payer le coût de la location par CHORUS si le locataire est une administration territoriale ou une entreprise (article 3.1),
• la possibilité de régler le coût de la location par virement bancaire, directement sur le compte de la régie des recettes du pôle vie associative (article 3.1),
• la possibilité d’émettre un avis des sommes à payer et de le transmettre via la plateforme Chorus Pro, conformément aux règles applicables en matière de facturation électronique, lorsque le locataire est une administration territoriale ou une entreprise (article 3.1), • la possibilité pour la Ville de retenir la totalité de la caution lorsque des dégradations ou des vols sont constatés. Après estimation par les services de la Ville, la différence sera restituée au locataire sous forme de virement bancaire par la Ville après communication des coordonnées bancaires du locataire au pôle vie associative (article 3.2),
• la mise en place de la destruction des chèques non récupérés : les chèques de caution qui font l’objet d’une restitution et qui ne sont pas récupérés par les locataires dans un délai de six mois seront détruits par les services de la Ville (article 3.2).
Le conseil municipal,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 17 Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve le contrat-cadre de location des salles des fêtes familiales entre les particuliers et la ville de Guyancourt.
Article 2
Autorise le Maire ou son représentant à signer les contrats de location avec chaque locataire.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
SPORTS
Monsieur Sébastien MERRIEN, Conseiller municipal délégué aux relations avec les associations, présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_011
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE L’ÉCOLE MUNICIPALE DES SPORTS (EMS) COMMISSION CULTURE / SPORTS / VIE ASSOCIATIVE DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
L’École Municipale des Sports (EMS) a pour objectif de faire découvrir des activités sportives aux enfants âgés de 5 à 10 ans pour les aider à s’orienter plus tard vers le club sportif de leur choix. Elle permet d’accueillir à l’année des enfants âgés de 5 à 10 ans chaque mercredi (hors vacances scolaires), au gymnase Maurice Baquet.
Afin de dynamiser l’École Municipale des Sports et de proposer à ses adhérents une offre sportive complémentaire durant les vacances, il est proposé de mettre en place un stage sportif chaque année lors des vacances d’hiver.
Les modalités d’organisation du stage seraient les suivantes :
- inscription pour une semaine complète,
- stage ouvert aux enfants âgés de 7 à 10 ans uniquement,
- accueil des enfants du lundi au vendredi de 9h00 à 17h00 au gymnase Maurice Baquet avec la possibilité de développer des activités en extérieur,
- encadrement assuré par les éducateurs sportifs qualifiés de la Ville,
- le matin : proposition d’une offre sportive et technique comprenant l’initiation à un sport précis et identifié,
- l’après-midi : découverte d’activités sportives et citoyennes, comprenant un temps plus calme tourné autour des valeurs du sport,
- le nombre d’enfants accueillis chaque année dépendra du nombre d’éducateurs sportifs mobilisables.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 18 Cette nouvelle offre de services nécessite d’apporter des modifications au règlement intérieur de l’École Municipale des Sports, avec l’ajout d’un article dédié aux modalités d’organisation du stage sportif (article 8).
Il est proposé de valider les modifications apportées au règlement intérieur de l’École Municipale des Sports, permettant l’organisation d’un stage sportif à l’occasion des vacances d’hiver.
Monsieur Richard MÉZIÈRES demande quelle est la fréquentation prévue.
Madame Florence COQUART répond qu’il n’y a plus de places. 1 ou 2 places sont disponibles pour les plus petits mais c’est complet pour les grands.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Approuve les modifications apportées au règlement intérieur de l’École Municipale des Sports.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
Monsieur le Maire souhaite la bienvenue à Madame Céline GREEN, nouvelle Directrice Générale Adjointe des Services, qui est chargée des finances de la Ville et du secteur de l’éducation.
FINANCES
Madame Danielle MAJCHERCZYK, Adjointe au Maire chargée des finances et de l’habitat, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_012
DEMANDE DE SUBVENTION DOTATION DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL (DSIL) 2025 POUR LE PROJET DE REMPLACEMENT DE DEUX CHAUFFERIES DANS LE CADRE DE LA RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE
COMMISSION DES FINANCES DU 28 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Des dispositifs de subventionnement étatique existent pour les collectivités territoriales. Un de ces dispositifs est la dotation de soutien à l’investissement public local (DSIL).
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 19 Les projets proposés dans le cadre de la DSIL doivent présenter un niveau de maturité suffisant, permettre un engagement rapide des crédits au cours de l’année 2025. Une attention particulière est portée aux projets concernant les rénovations énergétiques.
Le subventionnement maximal est de 80%.
Il est à noter qu’il faudra attendre l’adoption du budget 2025 pour que l’État contribue à des dépenses pour de nouveaux projets. En effet, la loi spéciale adoptée le 18 décembre 2024 permet uniquement de continuer à débloquer les crédits pour les DSIL déjà allouées.
En ce qui concerne les rénovations énergétiques, les collectivités territoriales doivent respecter le décret Tertiaire de 2019 pour les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m2 de surface plancher.
Les objectifs énergétiques à atteindre sont :
- Pour 2030 : réduction de la consommation énergétique de 40%
- Pour 2040 : réduction de la consommation énergétique de 50%
- Pour 2050 : réduction de la consommation énergétique de 60%
Ainsi, dans la poursuite de sa politique de rénovation énergétique, la Ville va proposer un projet dans le cadre de la DSIL.
Ce projet consiste en la continuité du remplacement des chaudières existantes vieillissantes de la Ville. En 2025, il concernera les chaufferies gaz du GS London-Moreau et de l’espace de proximité Yves Montand.
Pour ce projet, la Ville va demander le subventionnement maximal de 80%.
Le coût global de l’opération est de 635 388,33 euros HT, soit 762 466 euros TTC.
La décomposition de l’opération se fait de la manière suivante pour les deux sites :
- Rénovation de la chaufferie gaz du GS London-Moreau
L’estimation prévisionnelle de ce projet de remplacement est de 411 200 € HT, soit 493 440 € TTC. Les travaux consistent en la rénovation de la chaufferie gaz avec l’ajout de panneaux solaires pour l’eau chaude sanitaire, d’une gestion technique du bâtiment (GTB) et de sondes pour la qualité de l’air intérieur.
La rénovation de la chaufferie va effectuer une baisse estimée de 20% sur la consommation de gaz du site.
Les travaux d’exécution sont programmés de juin à septembre 2025.
- Rénovation de la chaufferie gaz de l’espace de proximité Yves Montand L’estimation prévisionnelle de ce projet de remplacement est de 224 188,33 € HT, soit 269 026 € TTC.
Les travaux consistent en la rénovation de la chaufferie gaz avec l’ajout d’une GTB. Le remplacement de la chaufferie va permettre une baisse estimée de 15% sur la consommation de gaz du site.
Les travaux d’exécution sont programmés de juin à septembre 2025.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 20 Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Adopte l’avant-projet de l’opération de rénovation de deux chaufferies gaz, estimée à 635 388,33 euros HT, soit 762 466 euros TTC, au titre des demandes éligibles à la DSIL 2025. Cette opération se décompose de la façon suivante:
- en la rénovation énergétique de la chaufferie du groupe scolaire London-Moreau estimée à 411 200 euros HT, soit 493 440 euros TTC,
- en la rénovation énergétique de la chaufferie de l’espace de proximité Yves Montand estimée à 224 188,33 euros HT, soit 269 026 euros TTC.
Article 2
Présente, dans le cadre de la DSIL 2025 et pour l’opération identifiée à l’article 1, une demande de subvention de 80% du montant HT des travaux, soit 508 310,67 euros.
Article 3
S’engage à financer les opérations sur fonds propres avec le budget investissement. Les dépenses seront inscrites au budget primitif 2025, section investissement.
Article 4
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les documents s’y rapportant.
Article 5
Autorise le Maire à percevoir ladite subvention.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_013
RAPPORT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
En application de l’article L.2312-1 du CGCT, dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Avec le passage au référentiel budgétaire et comptable M57 qui intègre les normes comptables élaborées par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP), ce délai est porté à dix semaines (article L.5217-10-4 du CGCT).
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l’article L.2121-8 du CGCT, et il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce débat permet à l’assemblée délibérante de discuter des axes d’élaboration du budget primitif 2025.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 21 Dans les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, et précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Madame Danielle MAJCHERCZYK, Adjointe au Maire en charge des finances, présente les données synthétiques de l’évolution financière de la Ville et les axes d’élaboration du budget primitif 2025.
Monsieur Rodolphe BARRY s’interroge sur l’évolution du Fonds de Solidarité des communes de la région d’Ile-de-France. Comment expliquer l’écart entre 2020 et les prévisions de 2025 car la situation s’est complètement inversée ?
Madame Danielle MAJCHERCZYK répond que le Fonds de Solidarité des communes de la région d’Ile- de-France est calculé à la fois à partir de la richesse fiscale de la ville mais aussi des besoins sociaux de la ville. Une ville ayant des besoins sociaux élevés, est considérée comme une ville qui doit améliorer la qualité de vie de ses habitants.
Le pouvoir d’achat des personnes en difficulté est fortement contraint, ce qui entraîne une augmentation des demandes d’aides, notamment auprès du CCAS.
Ainsi, le montant du FSRIF attribué à une ville dépend à la fois de son potentiel fiscal et de ses besoins sociaux.
Monsieur le Maire précise qu’un système de vases communicants s’ajoute à cela : certaines communes entrent et d’autres en sortent. Ce périmètre est actualisé d’année en année.
Madame Nathalie PECNARD remercie Madame Danielle MAJCHERCZYK pour la présentation. Elle revient sur la situation du CCAS, et notamment sur les difficultés croissantes des habitants. Les dépenses du CCAS ont augmenté de 15 % en 2024, la majeure partie de cette hausse étant attribuée au secteur social. De plus en plus de personnes se trouvent en situation de précarité. Elle souligne qu’une nouvelle aide a été mise en place pour les familles employant des assistants maternels.
Monsieur le Maire remercie Madame Nathalie PECNARD pour ce complément d’informations.
Monsieur Raphaël DEFAIX revient sur les rénovations énergétiques dont les montants paraissent toujours importants en investissement. Depuis 2014, la consommation énergétique de la Ville a baissé de 15 à 20 %. Toutefois, la Ville a vu ses dépenses énergétiques augmenter de 97 % en raison de la crise énergétique. Sans ces investissements, la Ville aurait dû dépenser 400 000 € supplémentaires. Au-delà de l’aspect écologique, ces actions ont un véritable impact financier sur la collectivité.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Raphaël DEFAIX.
Monsieur Olivier PAREJA tient à souligner le bon fonctionnement des conseils citoyens. Cela induit donc des coûts de fonctionnement.
Il précise que ce n’est pas la démocratie en elle-même qui est coûteuse dans le cas du projet GAP Lewigue. La démocratie, c’est le processus pour décider. On aurait nécessairement réalisé quelque chose sur cet espace.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 22 Il insiste sur le fait que, quoi qu’il en soit, un aménagement aurait été réalisé sur cet espace. Enfin, il conclut en affirmant que la démocratie n’a pas de prix.
Monsieur Driss AKKAOUI remercie Madame Danielle MAJCHERCZYK. Il revient sur le volet « s’entraider au quotidien ». Il se réjouit du fait que malgré la diminution de la dotation de l’État, le CCAS a pu augmenter ses dépenses de 15 % surtout par rapport au contexte actuel. Les travaux réalisés sur les gymnases et la piscine permettent aujourd’hui de générer des économies significatives. Ces investissements s’inscrivent dans une démarche écologique et financière bénéfique pour la Ville.
Il souligne également l’importance des actions culturelles et des animations dans le cadre de « Vive l’été ». Ces initiatives offrent aux Guyancourtois un moment de convivialité et renforcent l’attractivité de la Ville.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Driss AKKAOUI.
Monsieur Hadi HMAMED rebondit sur l’intervention de Monsieur Driss AKKAOUI. Il souligne que, malgré la baisse de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), le budget global de la collectivité continue d’augmenter. Il note que les dépenses de fonctionnement sont passées de 45 à 50 millions d’euros entre 2018 et 2025, tandis que la fiscalité a progressé de 32 à 39 millions, compensant ainsi la baisse de la DGF (-5 millions). Il pointe ensuite la part élevée des charges de personnel à Guyancourt (61 % du budget, soit 34 millions sur 54), alors que la moyenne pour des villes comparables est comprise entre 40 et 50 %. Il estime qu’une réduction à 55 % permettrait une économie de 5 millions, pouvant être réaffectée à d’autres priorités. Il précise ne pas suggérer de licenciements, mais invite à comparer cette situation avec d’autres collectivités et à réfléchir à d’autres investissements.
Madame Danielle MAJCHERCZYK indique que Monsieur Hadi HMAMED a anticipé la suite sur la partie des orientations budgétaires.
Concernant les charges de personnel, l’état nous impose des dépenses supplémentaires, l’augmentation des cotisations retraite et les augmentations du SMIC, sans pour autant offrir des compensations.
Le plus de la Ville est la refonte du régime indemnitaire.
Il y a les conditions exogènes qui font augmenter les charges du personnel et puis, l’attractivité de la Ville qui entraîne une augmentation des embauches.
Monsieur Quentin DEMMER souhaite apporter quelques éléments de réponse sur les finances de la Ville.
Concernant l’augmentation de la fiscalité, l’État réduisant ses moyens, d’autres sources de financement doivent être trouvées. A Guyancourt, de nombreuses entreprises sont présentes ; ce qui induit une fiscalité qui est assez amortie pour les Guyancourtois puisqu’elle est à 50 % payée par les entreprises. La TFPB des entreprises permet de contribuer au fonctionnement du service public à Guyancourt.
Le service public à Guyancourt, c’est beaucoup d’humains. Une grande partie du budget dans le service public est consacrée à la rémunération des agents. Guyancourt étant une ville populaire, la population a plus de besoins, cela génère plus de service public et d’humains.
Monsieur Richard MÉZIÈRES souhaite revenir sur les coûts RH de la Ville.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 23 Aujourd’hui, tous les séjours proposés aux enfants sont organisés et encadrés par les animateurs de la Ville. C’est un choix politique. Auparavant, les séjours étaient encadrés par des organismes extérieurs et n’étaient pas pris en compte dans le budget.
Il en profite pour remercier les agents pour la qualité de leur travail.
Monsieur Samuel TORRERO réagit aux propos précédents en s’alignant sur les points soulevés par Messieurs Quentin DEMMER et Richard MÉZIÈRES. Il ne partage pas l’avis de Monsieur Hadi HMAMED selon lequel la baisse de la DGF serait compensée par d’autres ressources. Il rappelle que ces fonds proviennent en grande partie des entreprises et de la taxe foncière, un impôt qu’il juge inéquitable.
Concernant les charges de personnel, il souligne qu’un service public ne peut fonctionner sans agents. Il soutient pleinement le choix de Guyancourt de maintenir un service public avec des agents compétents et engagés au service des habitants.
Monsieur le Maire remercie Monsieur Samuel TORRERO.
Monsieur Hadi HMAMED indique qu’il ne portait pas un jugement. Il voulait juste faire remarquer les choses. Le choix politique d’avoir beaucoup de personnel pour un service de qualité empêche d’autres choix.
Monsieur le Maire précise que ce que décrit Monsieur Hadi HMAMED, ce sont des choix politiques. Il fait remarquer que contrairement à Saint-Quentin-en-Yvelines, les orientations budgétaires sont affichées, assumées et explicitées.
Monsieur Rodolphe BARRY revient sur les économies d’énergie. On constate encore qu’il y a des équipements publics et des écoles qui restent allumés tard le soir. Il ne sait pas quelle action pourrait être entreprise.
Monsieur Raphaël DEFAIX répond qu’il s’agit de deux actions : technique et sensibilisation. Un travail est mené sur les éclairages pour pouvoir mieux les contrôler, puis des consignes sont passées à tous les utilisateurs. Les astreintes interviennent pour éteindre quand les agents ont connaissance de l’information.
Monsieur Rodolphe BARRY demande des précisions sur deux points de la présentation. Dans un premier temps, il s’interroge sur le fait que la Ville accompagne les habitants de Guyancourt dans leur parcours résidentiel, et cherche à comprendre si cela concerne la rénovation des bâtiments du Pont du Routoir ou la construction de nouveaux immeubles.
Ensuite, il questionne sur la rationalisation et le renouvellement mesuré du parc automobile de la Ville, en demandant des détails sur le montant de 111 000 €, la taille du parc automobile et le nombre de véhicules renouvelés depuis 2020.
Madame Danielle MAJCHERCZYK explique que le parcours résidentiel à Guyancourt repose sur deux axes : faciliter l’évolution des habitants au sein du parc locatif social en collaboration avec les bailleurs et encourager l’accession à la propriété. Cette dernière passe par des dispositifs comme le Bail Réel Solidaire (BRS) et d’autres formes d’accession sociale. L’objectif est de permettre aux locataires, qu’ils soient dans le secteur social ou privé, de devenir propriétaires grâce à la construction de nouveaux logements et en travaillant conjointement avec les bailleurs.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 24 En ce qui concerne le parc automobile, celui-ci représente une centaine de voitures. La somme de 111 000 € est destinée à l’achat de 2 ou 3 véhicules électriques. C’est ce qui est fait tous les ans depuis 2020.
En tant que membre de la commission des finances, Monsieur Philippe CHANCELIER remercie Madame Safa ABOUSSALIH, Directrice des finances et de l’achat public, pour son engagement, sa disponibilité et sa capacité à anticiper les questions. Il remercie également l’ensemble de l’équipe. Il critique le retard dans l’adoption de la loi de finances 2025, votée tardivement en raison de surenchères politiques des extrêmes. Il estime que le budget national est déséquilibré, contrairement à celui de Guyancourt qui reflète des choix politiques discutables mais cohérents. Il aborde ensuite la réforme des retraites, qu’il juge incontournable en raison du déficit important des régimes concernés, citant un rapport de la Cour des comptes d’octobre 2024. Ensuite, Monsieur Philippe CHANCELIER revient sur les choix politiques et les priorités de la Ville qui restent inchangés par rapport à l'année précédente, soulignant la cohérence de la Ville. Cependant, il estime qu’il manque deux sujets importants : la sécurité et le développement des commerces. Concernant la sécurité, il rappelle qu’il y a une forte demande des Français en matière de sécurité, mais constate que cette thématique n’apparaît pas dans les priorités de la Ville. S’agissant des commerces, il regrette la faiblesse de l'offre commerciale à Guyancourt, notamment en comparaison avec Montigny-le-Bretonneux où les centres commerciaux restent dynamiques. Il re - connaît les contraintes existantes, notamment la position monopolistique de la société MANDON, mais insiste sur la nécessité d'agir pour revitaliser le commerce local.
Madame Danielle MAJCHERCZYK répond à Monsieur Philippe CHANCELIER, en précisant que si la caisse de retraite est déficitaire aujourd’hui, elle ne l’a pas toujours été. Elle était bénéficiaire par le passé, mais l’État a ponctionné les excédents pour financer d’autres régimes de retraite. Ce transfert de fonds est la cause du déficit actuel. C’est là que réside le véritable problème.
Monsieur le Maire revient sur les priorités politiques et indique que l’absence de mention explicite de la sécurité ou de la tranquillité publique ne signifie pas que ce sujet est négligé à Guyancourt. En ce qui concerne les commerces, Monsieur le Maire admet qu’une action est nécessaire. Il souligne que la Ville travaille sur la question et reste ouverte à la discussion.
Reprise de la présentation de Madame Danielle MAJCHERCZYK (Partie 2)
Monsieur Rodolphe BARRY s’interroge sur le taux élevé d’absentéisme du personnel. Il suppose que les heures d’absence mentionnées incluent l’ensemble des agents, qu’ils soient titulaires ou contractuels.
Madame Danielle MAJCHERCZYK confirme.
Monsieur Rodolphe BARRY partage son calcul basé sur le taux d’absentéisme, estimant qu’il équivaut à environ 50 personnes absentes sur une année complète sur l’ensemble des effectifs. Il s’interroge sur les raisons expliquant ce taux, le comparant au taux de 4,8 % observé dans le secteur privé qui a diminué de 10 % par rapport à l’année précédente. Il demande si un comparatif avec d’autres villes de Saint-Quentin-en-Yvelines est disponible afin de situer Guyancourt par rapport à la moyenne locale et demande des explications sur ce niveau d’absentéisme.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 25 Madame Danielle MAJCHERCZYK indique ne pas avoir de données comparatives avec les autres villes de Saint-Quentin-en-Yvelines, mais précise que l’absentéisme est plus élevé dans certaines filières, notamment les filières techniques et celles où la majorité des employés sont des femmes, comme dans les crèches et parmi les ATSEM. Elle souligne la difficulté des remplacements en cas d’absence. Elle ajoute que le vieillissement du personnel contribue également à l’augmentation du taux d’absentéisme, en particulier dans les services où les conditions de travail sont exigeantes.
Monsieur le Maire souligne la nécessité d’anticiper davantage l’évolution des carrières des agents. Il rappelle que certains métiers deviennent plus difficiles à exercer avec l’âge, ce qui nécessite une réflexion sur l’accompagnement des agents tout au long de leur parcours professionnel. Il fait également le lien avec les discussions précédentes sur le vieillissement au travail et la prolongation de la durée d’activité.
Monsieur Philippe CHANCELIER demande à Madame Danielle MAJCHERCZYK si elle peut lui fournir la distinction entre la taxe foncière payée par les entreprises et celle payée par les particuliers.
Monsieur le Maire répond que la part des entreprises s’élève à 60 %.
Monsieur Philippe CHANCELIER revient sur les espaces publics et le cadre de vie. Il demande combien de caméras de vidéoprotection sont actuellement installées à Guyancourt ainsi que le nombre prévu pour l’année 2026.
Monsieur le Maire indique qu’il y a 22 implantations de caméras, ce qui correspond à environ 90 caméras sur l'ensemble de la Ville. Le déploiement d’une caméra de vidéoprotection repose sur une étude approfondie de sa pertinence en concertation avec la police nationale et les riverains. Il précise qu’une caméra est installée si les éléments justifient son implantation, rappelant que l’installation et la maintenance d’une caméra coûtent environ 50 000 €.
Monsieur le Maire répond ensuite à une remarque de Monsieur Philippe CHANCELIER sur les préoccupations des Français en matière de sécurité. Il précise que, bien que ce sujet soit important, les Guyancourtois lui font plus fréquemment part de préoccupations liées au logement, au cadre de vie et aux places en crèche. Il indique que les sondages nationaux varient selon les sources et préfère s’intéresser aux attentes des Guyancourtois.
Monsieur Philippe CHANCELIER pose une question concernant l’entretien du mur du parc de l’Ermitage à Bouviers. Malgré la plantation d’arbres et d’arbustes, une tôle ondulée est en place depuis dix ans, en remplacement du mur ancien. Il insiste sur le fait que ce terrain appartient à la ville de Guyancourt et qu’un meilleur entretien serait nécessaire. Il évoque également l’état de la maison de maître.
Monsieur le Maire reconnaît que le mur du parc de l’Ermitage était remarquable, ce qui complique sa reconstruction à l’identique. Le coût de réédification est très élevé, nécessitant la recherche de solutions alternatives. Il confirme que ce projet ne fait pas partie des investissements prévus pour pour le moment.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 26 Monsieur Philippe CHANCELIER demande des informations sur le poste du Centre de Supervision Urbain, incendié lors des émeutes de 2022. Il rappelle que la commission d’appel d’offres a voté un budget important pour sa reconstruction et souhaite savoir quand le poste retrouvera son emplacement initial. Il anticipe également une question sur le budget alloué à la police municipale pour 2025, demandant si des éléments sont déjà disponibles ou s’ils seront détaillés dans le budget prévisionnel à venir.
Monsieur le Maire précise que la reconstruction concerne l’ensemble du poste de police, et pas uni- quement le Centre de Supervision Urbain. Il annonce que les policiers devraient réintégrer leurs locaux début mars. Il confirme qu’une partie des travaux est couverte par une assurance à la suite des émeutes.
Il est demandé de prendre acte du débat d’orientations budgétaires 2025 faisant suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du débat d’orientations budgétaires 2025 faisant suite à la présentation du rapport d’orientations budgétaires 2025.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
Déclaration de Madame Florence COQUART, au nom du groupe Guyancourt En Commun, sur le Rapport d’Orientations Budgétaires (annexe n° 1).
ÉDUCATION
Monsieur Richard MÉZIÈRES, Adjoint au Maire chargé de l’éducation, de la prévention et de la jeunesse, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_014
PRISE EN CHARGE PAR LA VILLE DES FRAIS DE SÉJOUR EN CLASSE DE DÉCOUVERTE POUR L'ACCOMPAGNATEUR D'UN ENFANT EN SITUATION DE HANDICAP
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Chaque année, les enseignants qui le souhaitent, peuvent partir en classe de découverte dans le cadre d’un séjour organisé par la Ville. Sur la base du projet de l’enseignant, la Ville désigne un
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 27 prestataire de service via un marché public. Elle prend en charge le coût de la classe de découverte ; une participation est demandée aux familles en fonction du quotient familial, selon une grille tarifaire votée chaque année par le conseil municipal. Ces séjours ont lieu sur le temps scolaire et sous la responsabilité de l’Éducation nationale.
L’article L.111-1 du Code de l’éducation précise que le service public d’éducation veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants sans aucune distinction. Il est donc nécessaire, pour un départ en classe de découverte, de prendre en compte la singularité de chaque élève et ses besoins éducatifs particuliers.
Pour certains enfants et sur avis du médecin scolaire, un accompagnant durant le séjour peut être nécessaire (accompagnant des élèves en situation de handicap (AESH), animateur ou parent). La pension et le transport d’un adulte (parent, animateur municipal ou AESH) représentent un coût de 900 €. Cette prise en charge pour un animateur supplémentaire (prestataire) représente, quant à elle, un coût de 1 800 €.
Il est demandé au conseil municipal de favoriser l’inclusion, en prenant en charge l’intégralité des frais liés à l’accompagnateur des enfants en situation de handicap, pour lesquels le médecin scolaire aura jugé cet accompagnement nécessaire pour leur participation au séjour.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Décide de favoriser l’inclusion, en prenant en charge l’intégralité des frais liés à l’accompagnateur des enfants en situation de handicap, pour lesquels le médecin scolaire aura jugé cet accompagnement nécessaire pour leur participation au séjour.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_015
ACTUALISATION DE LA SECTORISATION SCOLAIRE
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Par délibération n° 2004-11-20 en date du 8 novembre 2004, le conseil municipal a déterminé les secteurs des écoles publiques de Guyancourt.
Par délibérations des conseils municipaux des 16 novembre 2005, 18 décembre 2006, 26 mars 2007, 29 mars 2011, 28 décembre 2012, 4 février 2016, 23 janvier 2017, 29 septembre et 15 décembre 2020, la sectorisation scolaire a été réajustée suivant l’évolution des effectifs et de l’urbanisation.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 28 Le présent projet d’actualisation de la sectorisation scolaire a pour but d’affecter les rues, nouvellement créées par la Ville, au secteur scolaire correspondant à leur localisation, tel que proposé ci-dessous :
• « Route de Satory » (créée par délibération n° 2024-09-096 du conseil municipal du 24 septembre 2024) : affectation au secteur scolaire « Pont du Routoir - Minière ». « Route de la Ferme de Villaroy » (créée par délibération n° 2024-12-135 du conseil municipal du 17 décembre 2024) : affectation au secteur scolaire « Europe ». « rue Renée Gailhoustet » et « rue Jane Drew » (créées par délibération n° 2024-02-003 du conseil municipal du 6 février 2024) : affectation au secteur scolaire « Centre-ville - Villaroy ».
Cette modification de la sectorisation scolaire de la Ville s’inscrit dans le cadre de l’article L.212-7 du Code de l’éducation qui précise que :
« Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de ces écoles est déterminé par délibération du conseil municipal. »
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Approuve l’actualisation de la sectorisation scolaire, telle que proposée ci-dessous : - « Route de Satory » : affectation au secteur scolaire « Pont du Routoir - Minière », - « Route de la Ferme de Villaroy » : affectation au secteur scolaire « Europe », - « rue Renée Gailhoustet » et « rue Jane Drew » : affectation au secteur scolaire « Centre- ville - Villaroy ».
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_016
AVENANT PORTANT RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE 2018 RELATIVE À LA MISE EN PLACE D'UN PROJET ÉDUCATIF DE TERRITOIRE ET D'UN PLAN MERCREDI SUR LA COLLECTIVITÉ DE GUYANCOURT
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Par délibération n° 2022-10-92 du 4 octobre 2022, le conseil municipal a adopté l’avenant proposé par l’État portant renouvellement de la convention de 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT) et d’un plan mercredi pour la période 2021-2024, dont les axes sont les suivants :
• amélioration des transitions entre les temps scolaires et périscolaires,
• amélioration de la cohérence des règles de fonctionnement et d’attitude entre les 2 temps, • développement des projets en commun ou en cohérence.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 29 La Ville souhaite prolonger son engagement dans la démarche du PEDT et du plan mercredi pour la période 2024-2027. Elle entend également développer de nouveaux axes permettant de favoriser l’inclusion des enfants à besoins spécifiques et d’approfondir le travail de coéducation avec les écoles.
Cependant, l’ensemble des partenaires n’a pas pu être réuni pour co-construire le PEDT 2024-2027.
C’est pourquoi, il a été demandé de prolonger la période de validité de l’actuel PEDT d’un an.
Dans le cadre de ce renouvellement, les nouveaux objectifs du PEDT retenus par les services de l’État sont les suivants :
• continuer à prendre en compte le rythme et le choix de l’enfant,
• développer de nouveaux axes permettant un travail plus approfondi de coéducation avec les écoles,
• mettre en adéquation des objectifs éducatifs de la Ville avec ceux de l’Éducation nationale, • développer les initiatives locales (valorisation, soutien),
• mettre en œuvre des projets communs ou complémentaires pour contribuer au bien-être de l’enfant,
• améliorer les transitions : temps scolaires/périscolaires, Petite enfance/Entrée à l’école, CM2/6ème,
• prendre en charge les enfants à besoins particuliers,
• adapter les équipements aux enjeux éducatifs liés au nouveau quartier des Savoirs (modularité des locaux, réflexion autour de la cour d’école).
A l’issue de la nouvelle période de validité de la convention renouvelée, un bilan final du PEDT et du plan mercredi devra être établi par le comité de pilotage en lien avec les signataires de la convention (ville de Guyancourt, Préfet des Yvelines, Directeur académique des services de l’Éducation nationale, Directeur général de la CAF des Yvelines).
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Valide l’avenant proposé par l’État portant renouvellement de la convention de 2018 relative à la mise en place d’un projet éducatif de territoire (PEDT) et d’un plan mercredi sur la commune de Guyancourt de manière tacite pour une durée d’un an à compter de septembre 2024.
Article 2
Autorise le Maire ou son représentant légal à signer l’avenant au projet éducatif de territoire et au plan mercredi ainsi que tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 30 DÉLIBÉRATION N°2025_02_017
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION POUR CLASSE AUTO-GÉRÉE À LA COOPÉRATIVE SCOLAIRE DE L'ÉCOLE MALET-ISAAC
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025
Par délibération n° 2023_10_082 en date du 3 octobre 2023, le conseil municipal a approuvé le versement de subventions aux coopératives des écoles primaires publiques scolaires pour l’organisation de classes de découverte auto-gérées.
Par délibération n° 2024_12_119 en date du 11 décembre 2024, le conseil municipal a voté l’attribution d’une subvention de 5 000 € à la coopérative scolaire de l’école Politzer pour l’aide au départ en classe auto-gérée de deux classes de l’école (2 500 € par classe pour cette école à l’indice de positionnement social en dessous de la moyenne nationale).
L’Éducation nationale a informé la Ville que l’une des enseignantes n’était pas en mesure de mener à terme ce projet, ce qui compromet le départ de l’ensemble des enfants du fait des frais engagés pour un effectif de deux classes.
Afin de permettre la réalisation de ce projet, une classe de l’école Malet-Isaac volontaire a accepté de participer à ce séjour avec l’école Politzer.
Pour favoriser le départ en classe auto-gérée des élèves de l’école Malet-Isaac, celle-ci fait une demande de subvention à la Ville pour classe auto-gérée d’un montant de 2 000 €.
Seule la moitié de la subvention attribuée à la coopérative scolaire de l’école Politzer sera utilisée.
Le présent projet propose d’attribuer une subvention de 2 000 € à la coopérative scolaire de l’école Malet-Isaac pour la réalisation d’une classe auto-gérée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Approuve le versement d’une subvention de 2 000 € à l’O.C.C.E 78 de l’école primaire Malet-Isaac.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
CULTURE
Madame Bénédicte ALLIER-COŸNE, Adjointe au Maire chargée de la culture, du patrimoine et de l’administration, présente le point suivant.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 31 DÉLIBÉRATION N°2025_02_018
CONVENTION RELATIVE À LA MISE À DISPOSITION D'AGENTS DU CENTRE INTERDÉPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR UNE MISSION D'ACCOMPAGNEMENT LIÉE AU RÈGLEMENT GÉNÉRAL SUR LA PROTECTION DES DONNÉES (RGPD)
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) impose aux collectivités la nomination d’un Délégué à la Protection des Données (DPD) ainsi que l’établissement d’une documentation prouvant sa conformité audit règlement. Depuis 2018, la Ville a fait le choix de nommer un DPD mutualisé au sein du Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne. Dans ce but, le CIG propose une convention d’accompagnement à la mise en place du RGPD.
La convention fixe les modalités de mise à disposition d’un expert pour tout ou partie des missions suivantes :
- la mise à disposition et déclaration d’un délégué à la protection des données auprès de l’organisme de contrôle (CNIL),
- l’élaboration de l’ensemble documentaire décrivant la conformité des traitements des données personnelles (rencontre de l’ensemble des services pour auditer leurs pratiques documentaires sur les traitements des données personnelles, rédaction du registre des traitements, rédaction des comptes rendus et rapports),
- les préconisations pour sécuriser les pratiques (audits de sécurité des traitements des données personnelles, analyse d’impact, rédaction de politique de protection des données personnelles, sensibilisation des services).
Cette convention est conclue pour une durée de trois ans à compter du 1er décembre 2024, renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans.
Le recouvrement des frais de missions s’effectue en fonction du tarif horaire suivant : • Année 2024 - Pour les collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants : 87,50 €
Ce tarif sera révisé chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG.
Le Délégué à la Protection des Données est mis à disposition de la Ville pour un volume d’intervention égal à 14 jours (8h par jour), ce qui représente un budget de 9 800 € par an.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve les termes de la convention relative à la mise à disposition d’agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne pour une mission d’accompagnement liée au règlement général sur la protection des données.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 32 Article 2
Dit que cette convention est conclue pour une durée de trois ans à partir du 1er décembre 2024, renouvelable tacitement une fois pour une période de trois ans.
Article 3
Dit que le tarif horaire de l’intervention pour l’année 2024 et pour les collectivités affiliées de plus de 20 000 habitants s’élève à la somme de 87,50 €. Ce tarif sera révisé chaque année par délibération du conseil d’administration du CIG.
Article 4
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention et tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
VIE DE QUARTIER
Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_019
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DES YVELINES POUR LE CONTRAT LOCAL D'ACCOMPAGNEMENT À LA SCOLARITÉ (CLAS) DU CENTRE SOCIAL DU PONT DU ROUTOIR POUR LA PÉRIODE 2024-2027
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La commune de Guyancourt souhaite soutenir les parents dans leur rôle éducatif et favoriser la réussite éducative de toutes et tous.
Cette ambition s’inscrit pleinement dans les objectifs poursuivis par la Caisse d’allocations familiales (CAF), notamment dans le cadre de la convention territoriale globale (CTG) signée le 26 novembre 2024 entre la CAF et la ville de Guyancourt.
A ce titre, les deux centres sociaux des Garennes et du Pont du Routoir mettent en œuvre des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS) depuis plusieurs années, qui sont inscrits dans le cadre de la CTG et peuvent bénéficier d’un soutien de la CAF.
Ces contrats visent une meilleure égalité des chances et la prévention de l’échec scolaire. Ils s’adressent aux élèves scolarisés du CP jusqu’au lycée. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 33 Le financement de la CAF des projets CLAS doit servir au développement des 4 axes suivants de façon cumulative :
• Intervention en direction des enfants et des jeunes : appui méthodologique, élargir les centres d’intérêt, mettre en valeur leurs compétences.
• Intervention auprès des parents : temps d’information, temps de convivialité, accompagnements vers d’autres acteurs du territoire si nécessaire.
• Concertation et coordination avec les établissements scolaires : relation avec les directeurs d’établissements, collaboration avec les équipes éducatives.
• Concertation et coordination avec les différents acteurs du territoire.
Il est proposé de signer la convention d’objectifs et de financement avec la CAF pour le dispositif CLAS porté par le centre social du Pont du Routoir, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve les termes de la convention d’objectifs et de financement avec la Caisse d’allocations familiales des Yvelines pour le contrat local d’accompagnement à la scolarité du centre social du Pont du Routoir, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2027.
Article 2
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_020
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR L'ENLÈVEMENT, LE STOCKAGE ET LA DESTRUCTION DES VÉHICULES TERRESTRES ABANDONNÉS SUR LE DOMAINE PUBLIC
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Par délibération n° 2022-12-141 du 13 décembre 2022, le conseil municipal a attribué la délégation de service public relative à l’enlèvement, le stockage et la destruction des véhicules terrestres abandonnés sur le domaine public à la société DEPANN 2000.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 34 La convention est consentie pour une durée de 3 ans. L’exécution des prestations a démarré au 27 janvier 2023.
La société DEPANN 2000 intervient sur demande de la police municipale afin d’effectuer les mises en fourrière des véhicules situés sur le domaine public. En effet, certaines infractions au code de la route (notamment aux règles de stationnement) et certains délits peuvent entraîner la mise en fourrière d’un véhicule.
Les tarifs maxima des frais de fourrière pour automobiles sont réglementés par arrêté ministériel du 14 novembre 2001, modifié par arrêté du 3 août 2020.
En 2023, 80 fourrières ont été réalisées par le service de la Police Municipale de Guyancourt. Sur l’ensemble des véhicules enlevés :
- 35 véhicules ont fait l’objet d’une destruction,
- 40 véhicules ont été réclamés par les propriétaires,
- 5 véhicules sont en cours de procédure et non facturés.
Aucun incident n’est à signaler au cours de l’exercice 2023 dans le cadre de l’exécution du service public.
Conformément à l’article L.3131-5 du Code de la commande publique, le titulaire d’une délégation de service public doit produire chaque année un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité du service.
Il est demandé au conseil municipal de prendre acte du rapport 2023 de la société DEPANN 2000 sur l’enlèvement, le stockage et la destruction des véhicules terrestres abandonnés sur le domaine public.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport annuel 2023 de la société DEPANN 2000 relatif à l’exploitation de la fourrière automobile sur le domaine public de la commune de Guyancourt.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_021
RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LES FORFAITS POST-STATIONNEMENT ET LES RECOURS ADMINISTRATIFS PRÉALABLES OBLIGATOIRES
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 35 Conformément à l’article R.2333-120-15 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), un bilan annuel sur les forfaits post-stationnement (FPS) et les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) est établi par la commune.
En 2024, les deux agents ASVP chargés du contrôle du stationnement réglementé ont émis 3 509 FPS.
Le responsable de la police municipale ainsi que son assistante travaillent sur les dossiers RAPO et CCSP (commission du contentieux du stationnement payant).
43 RAPO ont été formulés, 21 d’entre eux ont été rejetés.
Les motifs de contestation des FPS les plus courants sont les suivants :
• L’usager estime avoir déjà payé ou ne pas avoir à payer (16 cas).
Il est arrivé fréquemment que l’usager se soit déjà acquitté de la redevance et qu’il fournisse son ticket comme preuve du paiement. Il s’agit principalement d’usagers qui stationnent sur Guyancourt et utilisent l’horodateur de Montigny-le-Bretonneux ou inversement.
• L’usager a cédé son véhicule mais continue de recevoir les verbalisations de son acquéreur, méconnaissance du procès administratif (catégorie "Autres" : 27 cas).
• L’usager dit être victime d’une usurpation de ses plaques d’immatriculation ou de vol de son véhicule (1 cas).
Les motifs d’irrecevabilité des RAPO les plus courants sont les suivants :
• La mention "le FPS était fondé" signifie que l’agent verbalisateur a bien constaté l’infraction et que l’usager possédait une carte d’abonnement non apposée sur le tableau de bord de son véhicule au moment du contrôle (2 cas). A ceux-ci, il faut rajouter (12 cas) pour des usagers résidant en dehors de la commune de l’EPCI.
• Les éléments produits ne sont pas suffisamment probants (5 cas).
• Le requérant n’a pas envoyé sa demande suivant les modalités indiquées dans l’avis de paiement (1 cas).
• Autres (1 cas).
Les motifs d’acceptation des RAPO :
Il a été fait droit aux demandes d’annulation des FPS dans les cas suivants : • L’usager a été verbalisé alors qu’il était bien détenteur d’une carte de stationnement qu’il avait apposée sur le tableau de bord mais l’agent verbalisateur n’a pas pu le constater au moment de la verbalisation. Cela correspond au motif "verbalisation malgré une gratuité temporaire" (7 cas).
• L’usager avait bien un justificatif de paiement et avait bien payé la durée nécessaire pour le stationnement (12 cas).
• Avis de paiement comportant des erreurs (1 cas).
• Autres (2 cas)
Le conseil municipal,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 36 Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport 2024 sur les recours administratifs préalables obligatoires.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_022
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE DE GUYANCOURT ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La police municipale et la Circonscription de sécurité publique (commissariat de police nationale) ont vocation, dans le respect de leurs compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
Une convention précisant le champ d’intervention de chacune des polices, leurs compétences partagées et une coordination de leurs actions et moyens avait été signée en juillet 2021. Il convient de la renouveler et de la mettre à jour, conformément aux dispositions des articles L.2212-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales ainsi que des dispositions du Code de la sécurité intérieure et notamment les articles L.512-4 à L.512-7 et R.512-5.
La convention proposée précise notamment la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale et détermine leurs modalités de coordination avec celles des forces de sécurité de l’État. Ladite convention est signée pour une période de 3 ans, à partir du 14 janvier 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Approuve les termes de la convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l’État pour une période de 3 ans, à partir du 14 janvier 2025.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
COMMERCE
Monsieur Roger ADÉLAÏDE, Adjoint au Maire chargé du personnel municipal, de l’état-civil, du commerce et de l’artisanat, présente le point suivant.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 37 DÉLIBÉRATION N°2025_02_023
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LA GESTION DU MARCHÉ FORAIN COMMUNAL COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Le marché forain de Guyancourt a lieu les mercredis et samedis matins sur la Place du marché dans le quartier du Pont du Routoir.
La société MANDON est titulaire du contrat pour l’exploitation du marché forain de la commune.
Dans le cadre du contrat, le concessionnaire est chargé notamment des missions suivantes : • organisation et exploitation des marchés,
• installation des marchés : fourniture, transport, montage et démontage du matériel, • vérification de la capacité des commerçants à répondre aux obligations réglementaires (hygiène, assurance,…),
• perception des droits de place,
• contribuer à la bonne tenue et à l'hygiène du marché,
• recrutement des commerçants,
• rendre compte de son activité,
• animation des marchés en association avec les commerçants.
Le délégataire met à disposition du marché une placière qui s’occupe de la gestion et de la commercialisation des emplacements du marché.
Conformément à la volonté exprimée par la Ville dans le cahier des charges, le délégataire a mis en place un planning d’animations afin de redynamiser le marché.
Sur l’année 2023, 4 animations ont eu lieu :
• samedi 8 avril : animation « Marché en Fête » : des chocolats ont été distribués à la clientèle du marché.
• samedi 3 juin : animation « Fêtes des Mères » : des roses ont été distribuées à la clientèle du marché.
• samedi 2 septembre : animation « Rentrée - Pouvoir d’achat » : 200 bons d’achat d’un montant de 5 € ont été gagnés via un jeu de questions réponses animé par un animateur. • samedi 23 décembre : animation « Fêtes de fin d’année » : présence d’un Père Noël qui distribuait des papillotes en chocolat à la clientèle du marché.
L’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) impose au titulaire d’une délégation de service public de produire, avant le 1er juin, un rapport comportant notamment les comptes retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution de la délégation de service public et une analyse de la qualité du service.
Les tarifs des droits de place pour l’année 2023 ont été fixés par la délibération n° 2022-12-131 du conseil municipal du 13 décembre 2022. Ces tarifs sont réactualisés tous les ans.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 38 La société MANDON verse annuellement à la Ville une redevance fixe d’un minimum garanti de 2 000 € et une redevance variable.
En 2023, la société MANDON a réglé la somme de 3 491,11 € due au titre de la redevance.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport annuel 2023 de la société MANDON relatif à l’exploitation du marché forain de la ville de Guyancourt.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
HABITAT
Madame Danielle MAJCHERCZYK, Adjointe au Maire chargée des finances et de l’habitat, présente le point suivant.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_024
CONVENTION BILATÉRALE SUR LA GESTION EN FLUX AVEC LE BAILLEUR CDC HABITAT SUITE À L'OCTROI DE LA GARANTIE D'EMPRUNT PAR LA VILLE POUR LA RÉHABILITATION DES LOGEMENTS PLACE DES ALPES
COMMISSION ADMINISTRATION ET INTERCOMMUNALITÉ DU 28 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Conformément à la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (loi ELAN), qui vient modifier les modalités de gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux et généralise une gestion des droits de réservation des logements locatifs sociaux en flux annuel par les réservataires, la Ville a déjà signé trois conventions en flux avec les bailleurs ANTIN, BATIGERE et SEQENS. Ces droits découlent principalement de garanties d’emprunt accordées par la Ville, dans le cadre de réhabilitations thermiques.
CDC HABITAT SOCIAL compte 559 logements locatifs sociaux conventionnés et 184 sont concernés par la réhabilitation de la résidence Place des Alpes. La Ville n’était pas réservataire sur ce patrimoine et ne disposait que des remises à disposition de la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, seul réservataire de part son rôle historique en matière de garantie d’emprunt sur les constructions neuves.
Suite à la délibération du conseil municipal du 2 juillet 2024 accordant une garantie d’emprunt à la SA HLM CDC HABITAT SOCIAL, la Ville se voit affecter des droits de «réservations» dans le cadre d’un flux annuel. Générés par la garantie d’emprunt, ces droits ne sont pour autant pas restreints à la
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 39 seule résidence Place des Alpes, mais pourront être répartis sur l’ensemble des logements vacants appartenant à CDC HABITAT SOCIAL et situés sur Guyancourt, selon le principe instauré par la gestion en flux.
CDC HABITAT SOCIAL a estimé le nombre de droits de suite à 36 logements. La convention de réservation prévoit une répartition sur les 3 prochaines années, au terme desquelles une nouvelle convention triennale sera rédigée. Ainsi, ce sont 7 droits par an qui seront affectés à la Ville pour les années 2025, 2026 et 2027. Les 15 droits restants seront ensuite reportés sur les années 2027, 2028 et 2029, sauf en cas de surestimation ou sous estimation des droits de la présente convention. Un décalage peut se créer en fonction du taux de rotation, qu’il n’est pas possible d’anticiper.
Si besoin, la convention pourra être actualisée annuellement (bilan au 28 février, du bailleur à la Ville), notamment en cas de livraison de nouveaux logements. Ces modifications feront l’objet d’avenants à la présente convention.
Monsieur Samba NIANGANÉ demande pourquoi certains logements, comme les foyers et les résidences universitaires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des réserves de logements de la commune.
Madame Danielle MAJCHERCZYK explique que ces logements sont réservés à des catégories de personnes et ne sont pas remis sur le marché une fois libérés.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve les termes de la convention de réservation avec le bailleur CDC HABITAT SOCIAL.
Article 2
Autorise le Maire ou son représentant légal à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Monsieur Raphaël DEFAIX, Adjoint au Maire chargé de la transition écologique, présente les points suivants.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_025
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 40 RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC INTERCOMMUNAL D'ÉLIMINATION DES DÉCHETS
COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE DEMOCRATIE PERMANENTE DU 27 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte et le décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015 ont notamment prévu qu’une information détaillée sur le prix et la qualité du service de gestion des déchets soit portée à la connaissance du plus grand nombre.
En vertu de l’article L.2224-17-1 du Code général des collectivités territoriales, il revient au président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent de présenter à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de gestion des déchets :
« Ce rapport doit rendre compte de la situation de la collectivité territoriale par rapport à l'atteinte des objectifs de prévention et de gestion des déchets fixés au niveau national. Il présente notamment la performance du service en termes de quantités d'ordures ménagères résiduelles et sa chronique d'évolution dans le temps.
Le rapport présente les recettes et les dépenses du service public de gestion des déchets par flux
de déchets et par étape technique. »
Ce rapport a pour objectif d’apporter aux usagers et aux élus une vision claire du service rendu et une meilleure connaissance des principaux éléments constitutifs du coût de cette prestation. Il présente les principales actions menées en 2023, la description complète et actualisée du service ainsi que les perspectives 2024.
Le rapport annuel 2023 a été porté à la connaissance des habitants de Saint-Quentin-en-Yvelines lors du conseil communautaire du 19 décembre 2024.
Pour renforcer cet objectif de transparence vis-à-vis de l’usager et chercher à atteindre toujours plus de performance dans la prévention des déchets, ce rapport a également été présenté à la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) de la commune le 20 janvier 2025.
Monsieur Rodolphe BARRY précise que le succès de la fréquentation de la déchetterie de Guyancourt est lié à sa localisation.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public intercommunal d’élimination des déchets pour l’année 2023.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 41 DÉLIBÉRATION N°2025_02_026
RAPPORT ANNUEL 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC (RPQS) DE L'EAU POTABLE ET DE L'ASSAINISSEMENT
COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE DEMOCRATIE PERMANENTE DU 27 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
L’article L.2224-5 du Code général des collectivités territoriales prévoit notamment que le Maire présente au conseil municipal un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable afin d’informer les usagers.
Les compétences de la commune en matière d’eau potable et d’assainissement ont été déléguées à la communauté d’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY).
Pour le service assainissement, il faut distinguer trois compétences :
- La collecte des eaux usées :
La communauté d’agglomération exerce cette compétence de manière directe sur les 12 communes.
- Le transport des eaux usées jusqu’à la station d’épuration :
Pour la commune de Guyancourt, entre autres, SQY exerce la compétence transport des eaux usées, de manière directe (par refoulement des effluents collectés au poste de relevage de la Minière jusqu’au centre de Versailles) et de manière indirecte pour le transport entre le centre de Versailles et la station d’épuration d’Achères, la compétence étant alors transférée à HYDREAULYS (EPCI résultant de la fusion du SMAROV Syndicat Mixte d’Assainissement de la Région Ouest de Versailles et du SIAVRM Syndicat Intercommunal d’Assainissement de la Vallée du Rû de Marivel).
- Le traitement des eaux usées :
Pour la commune de Guyancourt, entre autres, SQY exerce également la compétence de manière indirecte puisqu’elle a transféré la compétence traitement des eaux usées au SIAAP (Syndicat Interdépartemental pour l’Assainissement de l’Agglomération Parisienne) en charge notamment de la station d’épuration d’Achères où sont traitées les eaux usées de Guyancourt.
Pour la gestion des compétences assainissement qu’elle exerce directement, SQY a délégué la prestation à la Société des Eaux de Versailles et de Saint Cloud (SEVESC).
Le rapport annuel 2023 de ce délégataire ainsi que ceux relatifs aux différentes compétences assumées par chaque collectivité concernée, ont été présentés en Commission Consultative des Services Publics Locaux de la communauté d’agglomération le 11 décembre 2024 et en conseil communautaire le 19 décembre 2024.
Pour le service de l’eau potable, la communauté d’agglomération représente Guyancourt au sein du syndicat mixte AQUAVESC (anciennement Syndicat Mixte pour la Gestion du Service des Eaux de Versailles et de Saint-Cloud SMG/SEVESC). L’AQUAVESC a délégué la prestation de production et distribution de l’eau potable à la société SEOP par contrat d’affermage depuis le 1 er janvier 2015. Le rapport annuel 2023 de la société SEOP a été présenté en Commission Consultative des Services
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 42 Publics Locaux de la communauté d’agglomération le 11 décembre 2024 et en conseil communautaire le 19 décembre 2024.
Un rapport détaillant des informations relatives notamment au prix et à la qualité des services publics de l’eau potable et de l’assainissement pour l’exercice 2023, a ainsi été établi par les services de la Ville.
La commission consultative communale des services publics Locaux, à laquelle a été présenté le rapport établi par la commune, a eu lieu le 20 janvier 2025.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Prend acte du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et de l’assainissement pour l’année 2023.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_027
CONVENTION DE COOPÉRATION ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET LA SOCIÉTÉ DES GRANDS PROJETS POUR LA MISE EN ŒUVRE DE MESURES DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE SUR LE SITE DE LA MARE JARRY À GUYANCOURT
COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE DEMOCRATIE PERMANENTE DU 27 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Dans le cadre des travaux de construction de la ligne 18 du métro et de leur impact sur les milieux
boisés, la ville de Guyancourt a demandé à la Société des Grands Projets, entité en charge de ces travaux, de réaliser des mesures de compensation écologique sur le territoire de Guyancourt. Les mesures de compensation envisagées sont encadrées par une convention qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre.
Les mesures de compensation sont prévues sur les parcelles ZC089, ZC087 et ZC0102 situées sur le site de la Mare Jarry à Guyancourt, représentant une superficie de 2,16 ha.
La convention prévoit des travaux de restauration visant à améliorer l’état des milieux actuels pour les rendre plus favorables à la biodiversité, à savoir :
- créer une prairie diversifiée bordée de haies et d’arbres d’essences diversifiées, - restaurer des milieux ouverts prairiaux diversifiés et accueillants pour la faune, - créer de nouvelles haies pour délimiter le site, qui permettront de faire la transition avec le milieu agricole avoisinant,
- créer des micro-habitats à proximité des haies exposées au sud afin de fournir des zones de repos pour les espèces des milieux thermophiles,
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 43 - mettre en œuvre des méthodes de gestion sur une durée de cinq ans, visant à pérenniser l’état des milieux après mise en place des travaux de plantation et d’aménagement, - mettre en œuvre un suivi écologique, visant à mesurer l’efficacité des travaux réalisés pour une durée maximum de soixante ans,
- réaliser les travaux, éventuellement nécessaires, pour sécuriser l’accès au site du projet de compensation (arasement de talus, création d’un portail d’accès, une clôture).
L’ensemble de ces travaux et leur suivi sont réalisés et pris en charge par la Société des Grands Projets.
La convention qui définit les conditions et modalités de mise en œuvre de ce projet, prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties. Elle est consentie pour une durée de 61 ans.
La Société des Grands Projets s’engage à financer les frais de gestion des milieux réalisés par la ville de Guyancourt sur le site de la Mare Jarry, après la période de gestion de 5 ans assurée par la Société des Grands Projets.
Une convention de gestion entre les parties sera établie préalablement à la reprise par la ville de Guyancourt de la gestion du site de compensation, afin de définir les modalités techniques et financières de la gestion du site de compensation. Cette convention sera établie au moins 6 mois avant la reprise en gestion du site de compensation par la ville de Guyancourt.
Monsieur Samba NIANGANÉ indique que sur le chantier de la ligne 18, les éclairages restent allumés tard le soir ou la nuit.
Monsieur le Maire répond que le chantier fonctionne 24 heures sur 24. Pour information, le tunnelier a déjà accompli un peu plus de 1 500 mètres depuis le puits d’entrée.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve les termes de la convention pour la mise en œuvre de mesures de compensation écologique relative à la restauration écologique du site de la Mare Jarry à Guyancourt.
Article 2
Dit que la convention est consentie pour une durée de 61 ans. Elle définit les conditions et modalités de mise en œuvre du projet et prendra effet à compter de sa date de signature par les deux parties.
Article 3
Précise que la Société des Grands Projets s’engage à financer les frais de gestion des milieux réalisés par la ville de Guyancourt sur le site de la Mare Jarry, après la période de gestion de 5 ans assurée par la Société des Grands Projets.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 44 Une convention de gestion entre les parties sera établie préalablement à la reprise par la ville de Guyancourt de la gestion du site de compensation, afin de définir les modalités techniques et financières de la gestion du site de compensation. Cette convention sera établie au moins 6 mois avant la reprise en gestion du site de compensation par la ville de Guyancourt.
Article 4
Autorise le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la Société des Grands Projets ainsi que tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_028
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE PLACES DE STATIONNEMENT POUR LE PROJET "SQY SHARE" ENTRE LA VILLE DE GUYANCOURT ET LE CLUB CLIMAT ÉNERGIE DE SAINT-QUENTIN-EN- YVELINES
COMMISSION TRANSITION ECOLOGIQUE DEMOCRATIE PERMANENTE DU 27 JANVIER 2025 BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Le projet « SQY Share » est un projet d’autopartage multi-entreprises novateur mené à titre expérimental sur le territoire de Saint-Quentin-en-Yvelines depuis 2020.
Il répond à plusieurs objectifs :
- mutualiser / partager des véhicules entre entreprises pour réduire le volume des flottes automobiles,
- réduire les émissions de gaz à effet de serre via l’acquisition de véhicules propres ou moins polluants (électriques ou hybrides),
- offrir un nouveau service aux salariés des entreprises membres (location à titre privé), - contribuer aux lancements de projets innovants et collaboratifs sur le territoire, - faire aboutir un projet fédérateur au sein de l’agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines, entre entreprises, via le Club Climat Énergie.
Il permet d’apporter, aux entreprises partenaires, une solution globale de mobilité avec : - une location longue durée de véhicules électriques et hybrides,
- une prestation d’autopartage pour les employés des entreprises partenaires, - l’entretien, le nettoyage, l’assurance et l’assistance pour les véhicules du projet.
Les véhicules SQY Share sont installés sur des emplacements de stationnement dédiés, différenciés des autres places de stationnement par un marquage au sol spécifique. Ces places sont équipées de bornes de recharges pour les véhicules électriques. Ces bornes sont à usage exclusif des entreprises membres du projet « SQY Share ».
Les entreprises engagées dans ce projet (Effigreen-consulting, Enedis, la Banque Populaire Val de France et Léoni) souhaitent poursuivre l’expérimentation.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 45 En effet, la 1ère phase d’expérimentation (qui a duré de 2020 à 2024) a permis de confirmer que cette offre de mobilité apporte une solution intéressante pour plusieurs entreprises. Il est toutefois nécessaire de poursuivre l’expérimentation pour vérifier qu’elle peut s’étendre à d’autres partenaires et territoires et que son modèle financier est pérenne.
Pour la 2ème phase d’expérimentation, les entreprises partenaires ont mis en avant le besoin d’ajuster à la baisse le nombre de places de stationnement sur Guyancourt, en le ramenant à 6 places étant donné le contexte économique général.
La commune de Guyancourt entend poursuivre sa contribution à la réussite de ce projet environnemental par la mise à disposition de places de stationnement, avenue du Centre, sur le domaine public de la Ville.
La convention a été élaborée dans la continuité des accords conclus entre le Club Climat Énergie et la ville de Guyancourt lors de la 1ère phase d’expérimentation du projet « SQY Share ».
Elle définit les conditions de mise en œuvre de ce programme jusqu’au 30 septembre 2025 avec possibilité de reconduction annuelle jusqu’au 30 septembre 2028 , à savoir : - la mise à disposition par la ville de Guyancourt au Club Climat Énergie de 6 places de stationnement avenue du Centre,
- la réservation de ces places pour le stationnement des véhicules SQY Share toute l’année, moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 6 480 €.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve les termes de la convention de mise à disposition de places de stationnement pour le projet « SQY Share » entre la ville de Guyancourt et le Club Climat Énergie de Saint-Quentin-en- Yvelines.
Article 2
Précise que le montant de la redevance annuelle s’élève à 6 480 €.
Article 3
Autorise le Maire ou son représentant à signer la convention ainsi que tout acte y afférent.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
URBANISME
Monsieur François MORTON, Maire et Vice-Président de Saint-Quentin-en-Yvelines, présente les points suivants.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 46 DÉLIBÉRATION N°2025_02_029
CESSION DE LOGEMENTS COMMUNAUX PAR LA VILLE DE GUYANCOURT
COMMISSION URBANISME GRANDS PROJETS DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La commune de Guyancourt est propriétaire de biens immobiliers, anciennement à usage de logements de fonction, qu’elle souhaite mettre en vente, dans une optique de rationalisation de son patrimoine de logement vacant, tout en concourant à satisfaire les besoins en logement des Guyancourtois.
Afin de procéder en toute équité et transparence au choix du futur acquéreur, la procédure de mise en vente des biens sera encadrée par un cahier des charges de cession de logement, détaillant les modalités d’organisation de la vente et des critères de sélection du futur acquéreur.
Les logements suivants seront proposés à la vente :
• 12, rue Jean Valjean : pavillon mitoyen d’environ 82 m² avec jardin.
• 3, rue Saint Pol Roux : appartement de 97,17 m² dans un immeuble en copropriété. • 5, rue du 14 juillet 1789 : appartement de 102,16 m² dans un immeuble en copropriété. • 20, boulevard Paul Cézanne : appartement de 64,25 m² dans un immeuble en copropriété
La vente desdits logements sera conduite par le service urbanisme de la Ville et se fera conformément à la valeur vénale déterminée par le Pole d’évaluation domaniale de la DGFiP, par un avis rendu en date du 8 novembre 2024.
En l’absence de candidats, dans un délai raisonnable, la Ville se réserve le droit de vendre de gré à gré, en respectant la valeur vénale déterminée par le pôle d’évaluation domanial de la DGFIP du 8 novembre 2024.
Monsieur Rodolphe BARRY est satisfait que ces logements soient en priorité pour des Guyancourtois, contrairement aux précédentes transactions, via des agences immobilières, qui ne le permettaient pas. Toutefois, il regrette que les deux pavillons situés rue Jean ValJean n’aient pas fait l’objet d’une étude pour faire un petit complexe. Il s’interroge sur les raisons pour lesquelles les deux pavillons n’ont pas été vendus en même temps dans cette opération.
Monsieur le Maire répond que ces logements bénéficieront à deux familles, peut-être Guyancoutoises, plutôt que d’avoir été intégrés dans une promotion immobilière non souhaitée. Monsieur le Maire précise également que Monsieur Rodolphe BARRY fera partie du comité de sélection ainsi que le maire-adjoint chargé de l’urbanisme et des travaux et le maire-adjoint chargé des finances et de l’habitat.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Article 1
Approuve le cahier des charges définissant les modalités de mise en vente des biens précités et de sélection des acquéreurs.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 47 Article 2
Décide de la mise en vente des logements définis dans la présente délibération.
Article 3
Autorise le Maire ou son représentant à signer tous les actes et documents afférents à la mise en œuvre de ces cessions.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_030
AVIS DE LA COMMUNE SUR LE DOSSIER DE CRÉATION DE LA ZAC GARE GUYANCOURT - SAINT- QUENTIN ET SUR SON ÉTUDE D'IMPACT
COMMISSION URBANISME GRANDS PROJETS DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
Depuis 2019 dans le cadre de la prise d’initiative de ZAC, aux côtés de la ville de Guyancourt et après trois années de concertation réalisée auprès des habitants, l’établissement public d’aménagement (EPA) Paris-Saclay a mené les études urbaines et environnementales permettant de constituer le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Gare Guyancourt - Saint-Quentin ».
Le projet d’aménagement de la Zone d’Aménagement Concertée (ZAC) « Gare Guyancourt - Saint- Quentin » est situé dans le sud de la commune de Guyancourt, d’une superficie de 64 hectares. Le périmètre du projet est délimité par :
• la place Georges Besse au Nord,
• le Technocentre au Nord-Est,
• l’avenue du Golf au Sud-Est,
• la rue Guynemer au Sud et au Sud-Ouest.
Portée par l’arrivée de la ligne 18 du Grand Paris Express, la ZAC « Gare Guyancourt - Saint-Quentin » se situe à l’articulation du plateau de Saclay à l’est, de la vallée de Chevreuse au sud, de Saint- Quentin-en-Yvelines à l’ouest et de Versailles au nord. Rattachée à l’Opération d’intérêt national (OIN) portée par l’EPA Paris-Saclay, cette nouvelle opération est rendue possible par la réutilisation de fonciers délaissés qui représentent au total 64 hectares réaménagés.
Le projet de ZAC « Gare Guyancourt - Saint-Quentin » s’implante sur les trois secteurs : • le quartier des Savoirs correspondant à l’actuelle friche Thalès (22 ha),
• le secteur Est correspondant aux fonciers historiquement peu investis par Renault à l’extrémité Sud-Ouest du Technocentre (25 ha) et au terrain correspondant à un parking mobilisé ponctuellement pour les évènements organisés par le golf national (4 ha), • le secteur Villaroy correspondant aux franges du récent quartier de Villaroy de part et d’autre de la RD91 (3 ha).
Les principaux éléments de programme de la ZAC sont les suivants :
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 48 • contribuer à l’accueil résidentiel avec une offre de logements diversifiée et qualitative, représentant 2 000 logements familiaux dont 50% d’accession libre, 25% d’accession sociale ou aidée et 25% de logements locatifs sociaux ainsi qu’une résidence séniors et une résidence étudiants à vocation sociale.
• développer l’offre d’équipements nécessaires à l'accueil de ces nouveaux habitants dans les meilleures conditions et de renforcer les liens avec les quartiers existants avoisinants, dont notamment un groupe scolaire, un équipement petite enfance, un équipement polyvalent, un espace de pratiques libres et une antenne de police municipale.
• contribuer à renforcer l’offre pour l’accueil des entreprises via le développement d’environ 160 000 m² de surfaces dédiées au développement économique prioritairement tourné vers les activités de R&D à forte valeur ajoutée, en lien avec l’ADN de Paris-Saclay. • connecter ce quartier et la gare avec les quartiers existants, par :
• un nouveau maillage territorial comprenant le dévoiement d’un axe de circulation principal et l’instauration de liens secondaires inter-quartiers,
• la bonne accessibilité à la gare depuis le futur quartier et depuis les quartiers résidentiels et d’activités avoisinants et les environs (Saint-Quentin-en-Yvelines, vallée de Chevreuse).
• conforter la lisière verte Est-Ouest par la mise en valeur des espaces naturels existants et la création d’espaces verts complémentaires. Avec environ 40% de pleine terre à l’échelle de la ZAC, l’intégration des enjeux environnementaux constitue l’une des pierres angulaires du projet urbain.
• développer une offre de commerces de proximité qui viendront compléter l’offre existante au sein de la commune et dont la vocation principale sera de répondre aux besoins des nouveaux habitants du quartier.
Conformément au Code de l’urbanisme, le dossier de création de la ZAC transmis par l’EPA Paris- Saclay est composé d’un rapport de présentation, un plan de situation, un plan de délimitation du périmètre composant la zone et une étude d’impact. Conformément à l’article L.311-1 du Code de l’urbanisme, la commune doit émettre un avis sur le dossier de création de la ZAC « Gare Guyancourt - Saint-Quentin » transmis par l’EPA Paris-Saclay.
Le dossier transmis présente également un bilan de la concertation préalable menée auprès des habitants, associations locales et autres personnes concernées, conformément à l’article L.300-2 du Code de l’urbanisme. Cette concertation s’est déroulée sur près de trois ans, permettant de solliciter la participation du public au fil de l’avancement des études dans un processus de co-construction du projet avec la population.
Le programme de la ZAC est conforme aux objectifs et attentes de la ville de Guyancourt, les principes d’aménagement du nouveau quartier ont été respectés afin de pouvoir préserver les grands équilibres de la Ville.
Au titre de l’article L.122-1-V du Code de l’environnement, la commune de Guyancourt suite à la transmission du dossier présentant le projet qui comprend l'étude d'impact, doit émettre un avis.
Le projet aspire à créer un nouveau quartier mixte, ouvert sur la Ville et aux ambitions architecturales et environnementales élevées, en renforçant les continuités paysagères à l’échelle du territoire Paris-Saclay, avec notamment une recherche d’optimisation des densités afin de maximiser les espaces de pleine terre. Par conséquent, ces derniers représentent environ 40% de l’emprise de
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 49 la présente ZAC, que ce soit dans les espaces publics ou dans les lots privés. Ils sont constitués à la fois de généreux espaces publics amenés à devenir des lieux d’agréments pour les habitants et actifs du secteur (constitués en grande partie de boisements existants), d’espaces de gestion des eaux pluviales intégrés dans la matrice paysagère du quartier (jardins frais notamment), et d’espaces plantés dans les lots (absence d’imperméabilisation des sols rendue possible par le principe de stationnement).
Cette démarche ambitieuse est renouvelée pour tous les sujets ayant un impact environnemental, que ce soit pendant la phase chantier ou en phase permanente.
Après avoir dressé l’état initial de l’environnement du périmètre d’études, l’étude détaille l’impact des aménagements à venir (phase chantier et phase permanente) sur les thématiques suivantes : l’environnement physique, l’eau et les milieux aquatiques, l’environnement naturel et la biodiversité, le milieu humain et la population, le paysage et le patrimoine, le milieu urbain et les biens matériels, la qualité de l’air, l’environnement sonore, les risques naturels et technologiques.
Les conclusions de l’étude d’impact n’identifient pas d’effets négatifs notoires qui ne soient pas compensés dans le projet global de l’EPA Paris-Saclay. Ainsi, la réalisation du projet s’inscrit dans un confortement de la trame verte et bleue. C’est une opportunité pour restructurer une friche industrielle et améliorer les fonctionnalités des espaces naturels existants.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Émet un avis favorable sur le dossier de création de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) « Gare Guyancourt - Saint-Quentin » et sur son étude d’impact.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
DÉLIBÉRATION N°2025_02_031
MODIFICATION DE LA ZONE D'AMÉNAGEMENT CONCERTÉ DE VILLAROY - AVIS DE LA VILLE SUR LE DOSSIER DE MODIFICATION
COMMISSION URBANISME GRANDS PROJETS DU 27 JANVIER 2025
BUREAU MUNICIPAL DU 21 JANVIER 2025
La présente délibération a pour objectif, en application des dispositions de l’article R.311-12 du Code de l’urbanisme, d’approuver le dossier de modification de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) de Villaroy après avoir tiré le bilan de la concertation préalable menée dans le cadre de la procédure de la modification de la Zone d’Aménagement Concerté de Villaroy à Guyancourt.
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 50 Ce projet de modification portait sur les deux objectifs suivants :
• Ajuster le périmètre de ZAC au regard de l’opération qui sera mise en œuvre par l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay dans le cadre de la ZAC « Gare Guyancourt - Saint-Quentin »
La ZAC de Villaroy doit tenir compte de l’opération voisine « Gare Guyancourt - Saint- Quentin » sous maîtrise d’ouvrage de l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay. Cette opération doit prendre elle-même la forme d’une ZAC dont les dossiers de création et de réalisation sont prévus à l’horizon 2025-2026. Or, il n’est juridiquement pas possible d’approuver un dossier de ZAC dont le périmètre est couvert même partiellement par un dossier de ZAC existant. C‘est pourquoi, cette modification a pour objet d’ajuster le périmètre de la ZAC de Villaroy en vue de permettre la création de la ZAC Gare. Une partie du foncier sera donc soustraite à la ZAC actuelle et intégrera celle de la Gare pour s’incorporer, le cas échéant, aux nouveaux lots et espaces publics du futur projet.
• Modifier le programme et faire évoluer la constructibilité en vue d’assurer la finalisation de l’opération d’aménagement réalisée dans le cadre de la ZAC de Villaroy
Le dossier de création/réalisation de la ZAC de Villaroy avait été approuvé par arrêté préfectoral du 30 septembre 1993. Le dossier de ZAC initial prévoyait la construction d’environ 1 500 logements ainsi qu’un parc technologique de 12 hectares, une zone de locaux à vocation tertiaire sur 3,5 ha au sud de la RD91 ainsi que des équipements publics : 3 groupes scolaires, un collège de 600 places, des terrains de sports, un gymnase, une crèche de 60 berceaux, une maison de quartier, une bibliothèque et un lycée polyvalent.
La poursuite de l’aménagement de la ZAC a nécessité une modification de l’acte de création approuvée le 28 septembre 2006 pour autoriser la réalisation d’un nouveau programme de logements, sans augmentation de la surface de plancher.
La révision simplifiée du Plan Local d’urbanisme (PLU) de Guyancourt, substitué au PAZ de la ZAC de Villaroy, intervenue le 24 mai 2007, a permis l’urbanisation de terrains situés à proximité de l’avenue Léon Blum (RD 91) dans le cadre de la poursuite de l’aménagement de la ZAC.
Cette ZAC arrive aujourd’hui dans sa dernière phase de développement et plusieurs lots restent à y aménager, spécialement aux abords de l’avenue de l’Europe et le long de la RD 91 actuelle (hors lots transférés à la ZAC Gare). Leur construction permettra de compléter l’urbanisation du secteur et de finaliser la mise en œuvre du parti urbain dessiné à l’origine pour le quartier, en tenant compte des développements majeurs liés à l’arrivée de la ligne 18 et de l’opération du quartier gare adjacente.
Toutefois, la poursuite du développement de la ZAC dans ces conditions implique une évolution des droits à construire.
En effet, le dossier initial de la ZAC de Villaroy prévoyait la construction de 324 000 m² de surface de plancher. Aujourd’hui, un peu moins de 265 000 m² ont été consommés, faisant apparaître une constructibilité résiduelle globale de 60 000 m² environ. Cette constructibilité est insuffisante pour assurer l’urbanisation pour les différentes destinations
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• Evolution des droits à construire développement économique :
Une fois les terrains rattachés à la future ZAC « Gare Guyancourt - Saint-Quentin », il reste 5 lots à construire à vocation d’activités. Compte tenu de la surface des lots et de leur potentiel de développement, dans le cadre notamment de l’arrivée de la ligne 18 et des besoins qu’elle sera susceptible de générer en matière de développement économique, il apparaît nécessaire d’augmenter les droits à construire en matière d’activité, permettant de consolider la vocation économique de la ZAC, pour une constructibilité supplémentaire d’environ 48 000 m².
• Evolution des droits à construire résidentiels :
Les derniers lots logements restants à construire de la ZAC Villaroy (T08 ; T4c et PWR) nécessitent une augmentation de la constructibilité logement de la ZAC d’environ 26 000 m² SDP.
En conséquence, de nouveaux droits à construire doivent être ouverts pour autoriser la poursuite et la finalisation de cette opération.
Le projet de modification de la ZAC Villaroy et le projet de la ZAC « Gare Guyancourt - Saint- Quentin » doivent être considérés comme formant un projet unique en raison de leurs liens fonctionnels. Aussi, a-t-il été réalisé un dossier d’évaluation environnementale commun aux deux opérations, contenant une étude d’impact qui permet d’apprécier de façon globale les différents impacts qu’elles génèrent. Ce dossier fera en conséquence l’objet d’une co-saisine de l’Autorité Environnementale compétente par Saint-Quentin-en-Yvelines (SQY) et l’EPA Paris-Saclay.
La procédure doit se poursuivre par les étapes suivantes :
• approbation par SQY, après avis de la commune de Guyancourt, du projet de dossier de création de ZAC modifié,
• co-saisine par SQY et l’EPA Paris-Saclay de l’autorité environnementale compétente, donnant lieu à un avis et le cas échéant, à un mémoire en réponse de SQY pour ce qui le concerne,
• organisation d’une Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) (à l’automne 2025 a priori),
• approbation du bilan de la PPVE et de la modification du dossier de création par SQY et demande au Préfet d’approuver le projet par arrêté (fin 2025 - début 2026).
Le même formalisme sera repris ensuite pour le dossier de réalisation, qui suivra des étapes similaires.
La présente délibération constitue le premier temps de la procédure visant à modifier le dossier de ZAC. Son objet est donc limité à la seule réduction du périmètre de la ZAC actuelle, dans les conditions indiquées au rapport de présentation ci-annexé (la question des droits à construire étant finalisée dans le cadre du dossier de réalisation).
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 52 Le projet de dossier de création comprend les pièces suivantes :
• Délibérations du dossier de ZAC
• Rapport de présentation
• Plan de situation
• Mode de réalisation
• Régime financier
• Étude d’Impact
Le conseil municipal de la commune de Guyancourt et le conseil communautaire de Saint-Quentin- en-Yvelines, ont délibéré, respectivement le 24 septembre 2024 et le 26 septembre 2024, sur le bilan de la concertation mis en œuvre.
A la lumière des échanges et des avis exprimés, il apparaît que le bien-fondé du projet de modification n’est pas remis en question. Saint-Quentin-en-Yvelines, en tant que maître d’ouvrage, et la ville de Guyancourt souhaitent donc poursuivre et mener à son terme la procédure engagée et ainsi la Ville donne un avis favorable sur le dossier de modification de la Zone d’Aménagement Concerté de Villaroy qui porte en synthèse sur les deux aspects suivants :
• modifier le programme et faire évoluer la constructibilité en vue d’assurer la finalisation de l’opération d’aménagement réalisée dans le cadre de la ZAC de Villaroy,
• ajuster le périmètre de ZAC au regard de l’opération qui sera mise en œuvre par l’Établissement Public d’Aménagement Paris-Saclay dans le cadre de la ZAC, dite du quartier des Savoirs - Gare Guyancourt Saint-Quentin.
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Article unique
Donne un avis favorable sur le dossier de modification de la Zone d’Aménagement Concerté de Villaroy à Guyancourt.
Approuvé à l’unanimité par 32 voix POUR.
L’ordre du jour est épuisé.
Question orale de Monsieur Rodolphe BARRY du groupe Ensemble, Agissons Pour Guyancourt (annexe n° 2).
Réponse de Monsieur le Maire (annexe n° 3).
Déclaration de Monsieur Sami BOUSSAID, du groupe Nouvel Élan à Guyancourt (annexe n° 4).
LA PRÉSENTE DÉLIBÉRATION PEUT FAIRE L’OBJET D’UN RECOURS CONTENTIEUX DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES QUI PEUT ÊTRE SAISI DE MANIÈRE DÉMATÉRIALISÉE A PARTIR DU SITE WWW.TELERECOURS.FR DANS UN DÉLAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA DATE LA PLUS TARDIVE DES DEUX DATES SUIVANTES : DATE DE SA RÉCEPTION EN PRÉFECTURE ou DATE DE SA PUBLICATION SUR LE SITE INTERNET DE LA VILLE ET/OU DE SA NOTIFICATION DANS CE MÊME DÉLAI, UN RECOURS GRACIEUX PEUT ÊTRE DÉPOSÉ DEVANT L’AUTORITÉ TERRITORIALE. CE RECOURS SUSPEND LE DÉLAI DE RECOURS CONTENTIEUX QUI COMMENCERA A COURIR A COMPTER DE LA RÉPONSE EXPRESSE DE L’AUTORITÉ TERRITORIALE OU, A DÉFAUT DE RÉPONSE, DEUX MOIS APRÈS L’INTRODUCTION DU RECOURS GRACIEUX 53 Déclaration de Monsieur Richard MÉZIÈRES, au nom du groupe Guyancourt En Commun sur la stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance (annexe n° 5).
La séance est levée à 22h45.
Le Secrétaire de séance
#signature2#
Virginie VAIRON
Le Maire,
Vice Président
de Saint-Quentin-en-Yvelines
#signature1#
François MORTON
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Déclaration du groupe Guyancourt en Commun
Sur le Rapport d’Orientations Budgétaires 2025
Florence COQUART
Le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre aux élus locaux de saisir l’environnement financier de la Commune et ainsi s’exprimer sur les choix financiers et les grandes orientations de politique locale. Malheureusement cette année l’exercice a été particulièrement complexe, pour ne pas dire ardu, en raison de l’instabilité gouvernementale actuelle et de la difficulté qu’ont eue les parlementaires à voter un projet de Loi de Finances pour 2025.
La motion de censure ayant été écartée le 5 février dernier, un PLF a pu être voté. Bien que moins néfaste que le PLF du gouvernement Barnier, il aura néanmoins des conséquences hélas impactantes pour les collectivités locales :
> L’augmentation du taux de cotisation des employeurs territoriaux de 12% sur 4 ans, avec une hausse de 3% dès 2025, puis en 2026 et 2027. Ces dépenses supplémentaires impacteront forcément la ligne budgétaire dédiée au personnel, déjà accrue par l’augmentation du point d’indice en 2023 mais aussi par la hausse du nombre de points décidé par l’Etat en 2024 et par la réforme du régime indemnitaire souhaitée par la Municipalité la même année.
> Nous ne pourrons pas compter sur une hausse des dotations de l’Etat. Quand bien même l’enveloppe globale de la DGF augmente un peu (+ 150 millions), il est fort à parier que Guyancourt pâtisse d’un écrêtement. Ce n’est hélas que la continuité d’une décennie de perte sèche pour la Ville. Depuis 2014, Guyancourt a perdu 4 414 000 euros. C’est évidemment énorme sur un budget communal. Rapportée aux habitants, les dotations annuelles représentaient 189 euros/habitants en 2014, elles ne sont plus que de 46 euros en 2024, et encore moins en 2025.
> Le budget municipal sera de nouveau diminué cette année du montant du Fond national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Nous estimons notre contribution à 500 000 euros, soit quasiment le même montant qu’en 2024. Nous étions protégés jusqu’en 2021, date à partir de laquelle le prélèvement est monté en flèche : 94 000€ en 2021, 520 000€ en 2022, 471 000€ en 2024. Pour que la solidarité entre communes soit vraiment juste, il est essentiel que les critères sociaux soient davantage pris en compte dans le calcul du FPIC, comme c’est le cas pour le FSRIF. > Nous pâtissons encore de la suppression de la taxe d’habitation, qui était l’un des derniers leviers dynamiques qui restaient aux collectivités. Cette réforme a créé une inégalité devant l’impôt puisque seuls les propriétaires contribuent désormais via la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties. Heureusement Guyancourt est forte de nombreuses entreprises qui participent pour moitié à l’effort fiscal collectif. Les bases qui nous ont été transmises cette année font apparaitre une augmentation moindre en 2025 (1.7%, contre 3.9% en 2024 et 7.1% en 2023). Néanmoins, les taux d’imposition locaux seront maintenus de nouveau pour maitriser la charge fiscale pesant sur les habitants.
> Le « Dilico », anciennement appelé « fonds de réserve » a été amputé (heureusement !) de 2,8 milliards d’euros par rapport à celui souhaité par le Gouvernement Barnier (2,2 Mds au lieu de 5Mds) et élargi à un plus grand nombre de collectivités. Il nous privera d’environ 500 000 euros sur notre budget. De plus il met à mal le principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales, qui exige la garantie de moyens d’actions et de l’autonomie financière. Le gouvernement fait donc le choix de fragiliser l’accès aux services publics locaux et les projets locaux.
Pour que notre Commune résiste financièrement, nous continuons à gérer rigoureusement nos finances publiques. Il s’agit de :
continuer à maîtriser les dépenses publiques de fonctionnement. Les services municipaux mènent un travail rigoureux pour optimiser et réduire les dépenses et nous les en remercions.
poursuivre nos actions de transition écologique. En investissant aujourd’hui, nous réduisons nos consommations et nos dépenses futures. Nos investissements pour 2025 sont ambitieux, avec notamment les réhabilitations de la place Jacques Brel, ainsi que des groupes scolaires Delaunay/Morisot et Politzer/Fromont. Au total 18,2 millions d’euros d’investissement pour entretenir notre patrimoine et améliorer son efficience.
Solliciter des subventions partout où nous pouvons le faire : Région, Département, Etat, Europe. Cette recherche est systématique et demande du temps aux services pour analyser et répondre aux multiples appels à projets qui existent.
Nous, élus du groupe « Guyancourt en Commun », souhaitons garder le cap : une gestion financière saine, la défense des solidarités et le maintien d’un service public de qualité, une démarche renforcée vers la Transition écologique, l’accompagnement des jeunes Guyancourtois, de la petite enfance à l’enfance et à la jeunesse, la participation de toutes et de tous à la vie municipale. eapg.contact@gmail.com www.ensembleagissonspourguyancourt.fr 07.65.64.20.20
Question orale – Conseil municipal du 11 février 2025
Monsieur le Maire,
Lors du conseil municipal du 02 juillet 2024 était inscrit à l’ordre du jour les « Conventions de
partenariat avec les associations pour la mise à disposition d'éducateurs sportifs dans le cadre
de l’École Municipale des Sports - Saison 2024-2025 » et nous avions évoqué le niveau de
qualification des intervenants.
Au cours de la discussion, il avait été acté que les intervenants devaient être titulaires d’un
diplôme d’état et que cette exigence serait inscrite dans le contrat entre l’association et la
municipalité.
Selon les critères du ministère des Sports, de la Jeunesse et de la Vie associative il est
obligatoire en plus de la possession de ce diplôme permettant d’être rémunéré, de posséder
la carte professionnelle d’éducateur sportif. Il est également obligatoire d’afficher ce diplôme
et cette carte professionnelle sur les lieux d’intervention.
A ce jour nous avons constaté qu’aucune de ces obligations n’étaient appliquées.
Nos questions :
Pouvez-vous nous indiquer à quel moment ces documents obligatoires garantissant aux
parents les compétences des intervenants seront affichés et pourquoi un tel retard dans
l’application des règles ministérielles ?
Pouvez-vous également nous confirmer que toutes les associations partenaires de l’école
municipale des sports possèdent en leur sein un intervenant titulaire d’une carte
professionnelle ?
Nous vous remercions par avance de votre réponse apportée au prochain conseil municipal.
Bien cordialement,
Rodolphe Barry
Conseiller Municipal & Communautaire
Ensemble, Agissons Pour Guyancourt
07.65.64.2020
rodolphebarry2020@gmail.com Réponse Question orale EAPG – CM du 11 février 2025
Pour répondre au mieux votre question et pour la bonne compréhension de tous, je rappelle qu’il existe deux types d’intervenants à l’Ecole Municipale des Sports.
Les premiers sont des éducateurs rémunérés par la Ville. Les diplômes et les cartes professionnelles sont affichés sur leur lieu de pratique habituelle. Il est vrai qu’ils ne l’étaient pas tous sur le lieu de l’Ecole Municipale des sports, c’est chose faite. Ils sont affichés au gymnase Maurice Baquet, sauf un maître-nageur qui exerce uniquement à la piscine municipale.
Tous les autres, non rémunérés par la Ville, sont mis à disposition par des associations. Ils sont bien sûr titulaires de diplômes sportifs nationaux ou fédéraux leur permettant d’encadrer leur activité sportive conformément à la convention de mise à disposition entre la Ville et les clubs sportifs. Nous en avons profité pour afficher leurs diplômes au gymnase Baquet. Déclaration au Conseil Municipale de Guyancourt
– 11 Février 2025 – Sami Bousaïd
Mesdames et Messieurs, chers collègues,
Cela fait plus de 45 ans que je vis à Guyancourt, une ville que
j’ai vue évoluer, grandir, changer, et qui, pour moi, est bien
plus qu’un simple lieu de résidence. Elle m’a vu grandir, elle
m’a forgé, tout comme elle a forgé beaucoup d’entre nous.
Mais aujourd'hui, je me permets de prendre la parole pour
exprimer quelques préoccupations qui, je crois, concernent
nombre d'entre nous.
Tout d'abord, il est important de reconnaître tout ce que cette
ville nous a offert au fil des années : des infrastructures comme
les stades, les gymnases, la piscine, et la médiathèque, qui ont
été des lieux de rencontres et de développement pour
plusieurs générations. J’ai grandi avec la Maison de Quartier
Auguste Renoir /René Gosciny, des lieux qui m’ont permis de
m’épanouir. Mais avec le recul, il y a une réalité qui me frappe
: celui du manque d’activités liées à la scolarité, notamment
pour nos jeunes. Et si aujourd'hui encore certains quartiers
souffrent de ce manque d'offre éducative ou culturelle qui
permettrait à nos enfants de trouver un sens à leur quotidien? Cela dit, Guyancourt n’a pas que des défauts. Nous avons
connu de belles réussites, que ce soit au niveau des
aménagements urbains avec la coulée verte du Pont du
Routoir, le désenclavement de ce quartier, l’embellissement
des places et des allées, ou encore les événements comme «
Été à Guyancourt », qui offrent de belles opportunités de
partage. Nos aînés sont également bien accompagnés, avec
des repas conviviaux, des activités bien-être, et bien d'autres
projets qui font de Guyancourt une ville chaleureuse pour
toutes les générations.
Mais il y a une réalité qui ne peut plus être ignorée : les
problèmes d’insécurité qui s’intensifient. Les incivilités, que ce
soit avec les moto-cross qui envahissent nos rues pendant
l'été, les vols récurrents de vélos, les dégradations ou encore
la consommation de cannabis et de protoxyde d'azote,
deviennent des préoccupations de plus en plus sérieuses. Et
tout cela a un impact direct sur la qualité de vie de nos
habitants. Il n’est pas normal de se sentir de moins en moins
en sécurité dans sa propre ville, de devoir s’inquiéter de ces
comportements qui nuisent à notre quotidien.
L’arrivée de la nouvelle gare de la ligne 18, si elle est sans doute
un atout pour la mobilité, amène également avec elle de
nouveaux défis. Elle promet d'améliorer la connexion de
Guyancourt avec Versailles Chantier, Saclay, Massy,
Antonypole, l’aéroport d’Orly, Versailles Chantier et son
prolongement jusqu’à Nanterre mais cette gare risque aussi
d’attirer une « faune » bien différente. Des individus
extérieurs, parfois à la recherche de délinquance, vont débarquer dans nos quartiers. Si nous ne prenons pas
rapidement les mesures nécessaires, cela pourrait entraîner
une recrudescence de comportements nuisibles pour la
tranquillité publique. Nous devons nous préparer à cette
nouvelle réalité, être vigilants et anticiper les solutions pour
éviter que la sécurité des habitants ne soit mise en péril.
Nous devons aussi être francs et aborder une question qui
divise beaucoup : celle du pourcentage de logements sociaux
à construire. Guyancourt a toujours respecté l’obligation de
25% de logements sociaux, et parfois nous en faisons même
beaucoup plus, jusqu’à 50%. Mais il est grand temps de se
poser la question de l’équilibre. Quel type de logements
construisons-nous et à quel rythme ? L’accumulation de
logements sociaux peut avoir des répercussions sur la qualité
de vie dans certains quartiers, notamment en termes de mixité
sociale. Ce n'est pas une critique des logements sociaux en soi,
mais il est urgent d’envisager un modèle d’urbanisme plus
équilibré, plus inclusif et respectueux de la tranquillité de tous.
Mais malgré ces défis, nous ne devons pas baisser les bras.
L'enjeu est grand, car notre jeunesse est l’avenir de
Guyancourt. Nous devons lui offrir des solutions concrètes
pour s’épanouir dans une ville sûre et accueillante. Nous
devons renforcer l’accompagnement vers l’emploi, l’insertion
professionnelle, développer des programmes d’apprentissage,
des stages, des formations en alternance. Mais plus encore,
nous devons garantir un environnement paisible et propice à
la réussite, loin des dérives de l’insécurité. Il est également crucial de donner à nos jeunes les moyens de
développer leurs talents, que ce soit dans les arts, le sport ou
l’entrepreneuriat. C’est en valorisant ces talents que nous
pourrons offrir une alternative saine et épanouissante à toute
forme de délinquance.
Nous devons aussi renforcer les dispositifs de sécurité, non
seulement en termes de présence policière, mais aussi en
développant des solutions de proximité pour désamorcer les
tensions et favoriser le vivre ensemble. C’est un combat
quotidien, un défi à relever tous ensemble.
Il nous revient de bâtir une ville plus sereine, plus solidaire, et
plus sécurisée. Une ville où chacun, jeune ou moins jeune,
pourra s’épanouir sans crainte. Une ville dynamique, mais pas
à n’importe quel prix. Une ville d'avenir, mais dans le respect
de tous.
Merci à toutes et à tous pour votre écoute et votre
engagement. Ensemble, nous pouvons et devons agir pour
protéger la tranquillité et l’avenir de Guyancourt. Conseil municipal du 11 février 2025
Déclaration du groupe Guyancourt en Commun
Stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance
Richard MEZIERES
L’action de la Municipalité en matière de tranquillité publique est menée sans complaisance, avec rigueur, fermeté mais aussi humanité et dignité. Elle est conduite sans discrimination et sans surenchère médiatique stérile. L’année 2025 verra l’aboutissement du renouvellement de notre Stratégie Territoriale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance, plan triennal qui fixe les objectifs des politiques locales de prévention et de sécurité et les décline en plan d’actions pour chacun des acteurs compétents.
La tranquillité est bien sûr l’affaire de tous et la Ville ne peut rien seule. Nous agissons en partenariat avec de nombreux acteurs : la Police nationale, la Direction Départementale de la Sécurité publique, la Préfecture, la Justice, les établissements scolaires, les bailleurs sociaux, les autres collectivités locales, mais aussi l’Etat dont la mission régalienne est d’assurer l’ordre public. Le Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, présidé par notre Maire François Morton, se réunit chaque année pour faire un diagnostic de la situation quartier par quartier ; partager des informations essentielles entre services mais aussi élaborer des pistes de réflexion et d’action.
Dans le respect de ses compétences et en complémentarité avec les forces de sécurité nationales, la Ville s’est donné les moyens de renforcer ses actions depuis 2020, que ce soit en matière de répression ou de prévention. A noter l’extension des moyens et horaires de la police municipale, le renforcement du réseau de vidéoprotection, le plan d’actions en matière d’égalité femmes-hommes et de lutte contre les discriminations, la refonte du projet des maisons de quartier, devenues Espaces de proximité... Car nous savons que la tranquillité publique est étroitement liée à d’autres champs d’action : l'éducation, la culture, le sport, la prévention, le soutien à la parentalité et la politique familiale, le développement économique et l'emploi, la mixité et la qualité de l'habitat, l'intégration républicaine, la solidarité.
Notre stratégie locale de Sécurité et de Prévention de la Délinquance sera élaborée autour de trois axes de travail :
La prévention des violences faites aux femmes, des violences intrafamiliales et d’aide aux victimes ; La prévention de la délinquance des jeunes ;
L’amélioration de la tranquillité publique.
Des groupes de travail regroupant tous les partenaires concernés se sont réunis en novembre 2024 et janvier 2025, pour élaborer collectivement un diagnostic. Il servira de base à la définition des orientations de notre STSPD et du plan d’actions, en vue d’une signature officielle vers la fin de l’année 2025. Il est indispensable en effet que notre cadre stratégique se traduise par des actions concrètes sur le terrain, par une présence réelle, par la mise en place de cellules de veille et des actions opérationnelles.
La Ville ne se substituera pas aux prérogatives de ses partenaires et attend de chacun qu’ils assument ses compétences se donnent les moyens, notamment financier, d’y répondre. DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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2024
N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_24_0630W Convention avec la Compagnie Maison Pleine pour un stage théâtre avec l’Espace Théodore Monod de Guyancourt 11/12/24 28
DEC_24_0632W Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle avec la Compagnie Maison Plaine pour cinq représentations du spectacle « L’OGRELET » 11/12/24 29
DEC_24_0631W Convention de résidence avec la SAS COBEN EVENEMENTS relative à la résidence du groupe CELEBRATION TRIBUTE 11/12/24 30
DEC_24_0633W
Convention de résidence artistique, cession du droit de représentation d’un spectacle avec les Arpenteurs de l’invisible, pour la coproduction de « L’HOMME QUI RIT », pour trois représentations de « L’HOMME QUI RIT », pour un atelier de création théâtrale
11/12/24 31
DEC_24_0634W Contrat de cession du droit de représentation d’un spectacle avec TS3 pour une représentation du spectacle « AD VITAM » 11/12/24 32
DEC_24_0636W Convention de mise à disposition gratuite au profit de l’Institut de Promotion de la Santé - Saison 2024/2025 11/12/24 33
DEC_24_0635W Convention de mise à disposition gratuite au profit de la Circonscription de police nationale d’Elancourt - Saison 2024-2025 11/12/24 34
DEC_24_0628W Prestation de service pour la tenue d’une permanence d’information, de premier diagnostic et de conseil familial 11/12/24 35
DEC_24_0629W Convention pour la médiation école famille 11/12/24 36
DEC_24_0641W Convention entre la ville de Guyancourt et le Tennis Club de Guyancourt sur le partenariat avec la société MOBISPORT CONCEPT 18/12/24 37
DEC_24_0637W Convention financière d’indemnisation modifiée pour l’occupation de deux places de stationnement payant 14-16 boulevard Paul Cézanne du 3 janvier au 31 août 2025 (Entreprise GTM BATIMENT) 18/12/24 38 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_24_0638W Convention d’animation d’un atelier cosmétique avec l’entreprise «LAOEVERA L'ATELIER COSMÉTIQUE" 18/12/24 39
DEC_24_0642W Contrat de mise à disposition de mobilier et d’espaces publicitaires pour les tennis intérieur et extérieur du Centre Sportif des 3 Mousquetaires 18/12/24 40
DEC_24_0640W Prestation bénévole d’un atelier de pâtisseries au profit des enfants de l’accueil de loisirs Pierre Lescot 18/12/24 41
DEC_24_0639W Convention de formation professionnelle avec le Groupe Moniteur le Marketing Digital au service de l’attractivité d’un territoire 18/12/24 42
DEC_24_0647W Contrat d’emprunt destiné au financement des opérations d’investissement de la ville de Guyancourt 20/12/24 43
DEC_24_0648W Convention tarifaire 2025 avec la SAS RESIDE ETUDES APPARTHOTELS 23/12/24 44
DEC_24_0649W Convention avec le théâtre du sable pour l’enseignement de spécialité théâtre 23/12/24 45
DEC_24_0651W Convention avec le collège Paul Eluard et les Arpenteurs de l’invisible dans le cadre d’un dispositif ACTE 23/12/24 46
DEC_24_0650W Convention avec GARDE ROBE pour un atelier ACTE 23/12/24 47
DEC_24_0655W Contrat de cession du droit d’exploitation d’une prestation avec l’association JARDIN PASSION PARTAGE 24/12/24 48
DEC_24_0656W Convention avec la Compagnie IN CAUDA pour deux clases PACTE 24/12/24 49
DEC_24_0658W Convention de prestation de service avec la société DREAMAKERS 24/12/24 50
DEC_24_0653W Contrôle des systèmes de protection foudre pour l’église Saint-Victor, l’Hôtel de ville et la Ferme de Bel Ebat 24/12/24 51 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_24_0654W Convention de partenariat entre la ville de Guyancourt (scènes 2 Guyancourt) et l’association RADIO TRIANGLE pour la communication des concerts et spectacles de la saison 2024/2025 24/12/24 52
DEC_24_0657W Marché n° 24/006 relatif à l’acquisition de fournitures de bureau à destination des services de la Ville 24/12/24 53
DEC_24_0652W Accord-cadre n° 24/06 relatif à l’acquisition de véhicules - Annule et remplace la décision n° DEC_24_0561 W 24/12/24 54
DEC_24_0660W Convention de prêt d’œuvres avec Madame Aude SAMAMA 26/12/24 55
DEC_24_0659W Convention rencontres chantantes - English Meeting 26/12/24 56
DEC_24_0662W Régie des recettes instituée auprès de la vie associative et des relations internationales 26/12/24 57
DEC_24_0661W Régie des recettes instituée auprès du service des Sports 26/12/24 58 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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2025
N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_24_0664W Mission d'ordonnancement, de pilotage et de coordination de chantier pour la rénovation énergétique du groupe scolaire Delaunay Morisot 31/12/24 1
DEC_24_0663W Convention de mise à disposition à titre précaire 31/12/24 2
DEC_25_0001W Ajustement de la provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de 2 ans 03/01/25 3
DEC_25_0002W Convention de mise à disposition de locaux associatifs au profit de la CROIX ROUGE FRANÇAISE 03/01/25 4
DEC_25_0005W Convention d'animation d'un atelier de peinture sur soie avec l'entreprise LE REPÈRE CRÉATIF 07/01/25 5
DEC_25_0006W Convention d'animation d'ateliers d'art floral avec l'association FLORAL DESIGN 07/01/25 6
DEC_25_0003W Contrat de location des équipements sportifs municipaux au profit de la LIGUE REGIONALE DE TIR de l'Ile- de-France 07/01/25 7
DEC_25_0007W Contrat de prestation avec l'association ESG GYM 07/01/25 8
DEC_25_0004W Contrat de coréalisation pour le spectacle SALTI avec le TSQY/EYM 07/01/25 9
DEC_25_0008W Convention de mise à disposition du pavillon Waldeck Rousseau au profit de la DSDEN 78 07/01/25 10
DEC_25_0013W Contrat de location des équipements sportifs municipaux au profit du comité d'entreprise "ENTENTE SPORTIVE RENAULT" - Saison sportive 2024-2025 09/01/25 11
DEC_25_0014W Convention de mise à disposition de locaux associatifs au profit de l'association CROIX ROUGE FRANÇAISE 09/01/25 12
DEC_25_0009W Contrat de maintenance et d'assistance à l'utilisation de progiciels avec la société CIRIL GROUP 09/01/25 13 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_25_0011W Contrat d'abonnement à « Moniteur Juris » avec le GROUPE MONITEUR 09/01/25 14
DEC_25_0015W Conventions de stage pratique BAFA 09/01/25 15
DEC_25_0012W Contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation avec l'auto-entrepreneuse Claire PATHE 09/01/25 16
DEC_25_0016W Convention de partenariat avec l'association DOG'IDE MÉDIATION 09/01/25 17
DEC_25_0010W Convention de prêt d'œuvres avec Madame Elène USDIN 09/01/25 18
DEC_25_0023W Convention de mise à disposition de l'auditorium à titre gracieux avec le Théâtre de Saint-Quentin-en- Yvelines 10/01/25 19
DEC_25_0019W Contrat de prestation avec L'ATELIER DU LILAS BLEU 10/01/25 20
DEC_25_0022W Convention de prêt d'œuvres avec Monsieur Guillaume TROUILLARD 10/01/25 21
DEC_25_0017W Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec TS3 pour une représentation du spectacle "AD VITAM" - Annule et remplace la décision n° DEC_24_0634W 10/01/25 22
DEC_25_0020W Location des équipements sportifs municipaux au profit de l'AS MINORANGE GROUPE BOUYGUES - Saison 2024-2025 10/01/25 23
DEC_25_0024W Convention de prêt d'œuvres avec Monsieur Laurent BONNEAU 10/01/25 24
DEC_25_0018W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec la Sarl FAR PROD 10/01/25 25
DEC_25_0021W Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec DIPTYQUE THEATRE pour trois représentations du spectacle "MA NUIT A BEYROUTH" 10/01/25 26
DEC_25_0025W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec la production COLORE PRODUCTION et le Théâtre de Saint-Quentin-en-Yvelines 13/01/25 27 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_25_0028W Contrat de coproduction avec la compagnie CHRIKI'Z pour le spectacle "IMAGORI" 16/01/25 28
DEC_25_0027W Contrat de prestation avec MOMENT YOGA 16/01/25 29
DEC_25_0026W Convention d'animation de la soirée FESTIVE BLIND-TEST 16/01/25 30
DEC_25_0029W Contrat d'emprunt destiné au financement des opérations d'investissement de la ville de Guyancourt, modification de la décision DEC_24_0647W du 20 décembre 2024 17/01/25 31
DEC_25_0031W MAPA n° 24/010 relatif à la réalisation de contrôles : prélèvements microbiologiques et analyses 22/01/25 32
DEC_25_0030W Contrat de maintenance des autocoms de la ville de Guyancourt avec la société E-NOVATION TECHNOLOGIES 22/01/25 33
DEC_25_0034W Contrat de prestation avec Madame Marion LANOES, sophrologue 22/01/25 34
DEC_25_0032W Marché n° 24/07 relatif à la fourniture et à la livraison de denrées alimentaires pour les crèches de la ville de Guyancourt - Lot 1 : produits d'épicerie / Lot 2 : produits frais / Lot 4 : fruits et légumes 22/01/25 35
DEC_25_0033W Avenant 1 au marché n° 23/06 relatif à la réalisation de prestations d'assurance pour les risques statutaires 22/01/25 36
DEC_25_0039W Convention d'animation de la soirée festive en co-production avec l'association ANIM'EUROPE 24/01/25 37
DEC_25_0037W Convention de partenariat avec l'association FANS DE FORÊT 24/01/25 38
DEC_25_0035W Convention de partenariat avec l'association PASSEURS DE CURIOSITÉ 24/01/25 39
DEC_25_0036W Convention de partenariat avec l'association JARDIN PASSION PARTAGE 24/01/25 40
DEC_25_0038W Convention de partenariat avec Madame Nathalie GREEN 24/01/25 41 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_25_0040W Organisation d'une formation PSC1 avec la CROIX ROUGE 24/01/25 42
DEC_25_0054W Contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation avec l'auto-entreprise CHLOE NGUYEN 29/01/25 43
DEC_25_0053W Contrat de cession du droit d'exploitation d'une prestation avec l'association JARDIN PASSION PARTAGE 29/01/25 44
DEC_25_0045W Contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle avec LA PRODUCTION ZVEIG PROD 29/01/25 45
DEC_25_0047W Application des tarifs de la restauration scolaire du repas - Stage EMS FÉVRIER 2025 29/01/25 46
DEC_25_0044W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec l'association HISTAMINE RECORDS 29/01/25 47
DEC_25_0050W 2025 - Tarifs séjour jeunesse - PREV'ACTION 29/01/25 48
DEC_25_0051W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec l'association LE PERISCOPE 29/01/25 49
DEC_25_0052W Contrat de cession d'une prestation avec la société AUX PETITS SOINS D'HANNA 29/01/25 50
DEC_25_0046W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec la Sarl AZIMUTH PRODUCTIONS 29/01/25 51
DEC_25_0049W Contrat de cession droit de représentation d'un spectacle avec la compagnie CHRIKI’Z pour une représentation du spectacle "-VOLT-S 3" 29/01/25 52
DEC_25_0048W Convention avec SAINT QUENTIN GOSPEL 29/01/25 53
DEC_25_0055W Convention de prêt d'œuvres avec Madame Dominique GOBELET 29/01/25 54
DEC_25_0056W Contrat de location des équipements sportifs municipaux au profit de l'association sportive MC SI FOOT - Saison 2024-2025 29/01/25 55 DIRECTION DE L’ADMINISTRATION
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N° DÉCISION OBJET DE L’ACTE DATE DE LA DÉCISION N° FOLIO
DEC_25_0041W Convention de résidence avec l'association MOBIUS 99 PRODUCTIONS relative à la résidence du groupe MOBIUS 99 29/01/25 56
DEC_25_0042W Convention relative à la prestation MAISON GÉANTE dans le cadre d'une journée de sensibilisation sur la prévention des risques domestiques 29/01/25 57
DEC_25_0043W Contrat relatif à l'entretien des installations mécaniques et électriques des cloches et des horloges de l'église et de l'Hôtel de Ville 29/01/25 58
DEC_25_0058W Contrat de cession du droit d'exploitation d'un spectacle avec LA COMPAGNIE DU CHALAND 31/01/25 59
DEC_25_0059W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec la Sarl SCÈNE LIBRE 31/01/25 60
DEC_25_0057W Contrat de cession des droits d'exploitation du spectacle avec la production 709 PROD 31/01/25 61
DEC_25_0060W Contrat de cession du droit de représentation d'un spectacle avec la compagnie PRISMA TEATRO pour quatre représentations du spectacle "LE NAUFRAGE" 31/01/25 62
DEC_25_0063W Contrat de prestation d'animation avec l'association DUODUBA 31/01/25 63
DEC_25_0061W Convention d'animation d'une prestation musicale par le groupe SOUL PARADOX de l'association TOUS EN SCÈNE 31/01/25 64
DEC_25_0062W Contrat de formation de deux sessions d'initiation aux gestes de premiers secours avec l'association CROIX BLANCHE 78 31/01/25 65
DEC_25_0064W Contrat de prestations de services pour la prise en charge des connexions et abonnements internet de la ville de Guyancourt (Hôtel de ville et Centre Technique Municipal) avec la société ORANGE 03/02/25 66 Annexe : Etat annuel 2024 des indemnités des élus communaux
Les montants indiqués sont exprimés en euros et en brut
Références :
- Article L. 5211-12-1 du CGCT
Nom et prénom de
l’élu(e)
Indemnités perçues au titre d’un mandat exercé
au sein de la Ville de Guyancourt Autres Indemnités perçues
Fonctions au titre
desquelles sont
versées les
indemnités
Indemnités de
fonction
perçues
6531
Remboursemen
ts de frais
(kilométriques,
repas, séjour…)
65312
Frais de
représentation
65316
Frais d’aide
à la
personne
65888
Fonctions au titre desquelles
sont versées les indemnités
Indemnités
de fonction
perçues
6531
MORTON
FRANCOIS Maire 54 256,20 2 123,94
Vice-président de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
27 070,20
ADELAIDE ROGER Adjoint au Maire 19 434,60
ALLIER-COYNE
BENEDICTE Adjoint au Maire 19 434,60
BENABOUD ALI Adjoint au Maire 19 434,60
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
COQUART
FLORENCE Adjoint au Maire 19 434,60
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
DEFAIX RAPHAEL Adjoint au Maire 19 434,12 Annexe : Etat annuel 2024 des indemnités des élus communaux
Les montants indiqués sont exprimés en euros et en brut
Nom et prénom de
l’élu(e)
Indemnités perçues au titre d’un mandat exercé
au sein de la Ville de Guyancourt Autres Indemnités perçues
Fonctions au titre
desquelles sont
versées les
indemnités
Indemnités de
fonction
perçues
6531
Remboursemen
ts de frais
(kilométriques,
repas, séjour…)
65312
Frais de
représentation
65316
Frais d’aide
à la
personne
65888
Fonctions au titre desquelles
sont versées les indemnités
Indemnités
de fonction
perçues
6531
MAJCHERCZYK
Danielle Adjoint au Maire 19 434,60
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
Membre du conseil
d’Administration du bailleur
social Versailles Habitat
200,00
MEZIERES Richard Adjoint au Maire 19 434,60
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
Membre du Conseil
d’Administration de la MOP/TV
78
300,00
PAREJA OLIVIER Adjoint au Maire 19 434,12
PECNARD Nathalie Adjoint au Maire 19 434,60 918,46
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
VAIRON VIRGINIE Adjoint au Maire 19 434,60
DE BRAUER
Caroline
Conseiller Municipal
Délégué 2 959,56
DEMMER Quentin Conseiller Municipal Délégué 2 959,56
LACROIX Francine Conseiller Municipal Délégué 2 959,56 Annexe : Etat annuel 2024 des indemnités des élus communaux
Les montants indiqués sont exprimés en euros et en brut
Nom et prénom de
l’élu(e)
Indemnités perçues au titre d’un mandat exercé
au sein de la Ville de Guyancourt Autres Indemnités perçues
Fonctions au titre
desquelles sont
versées les
indemnités
Indemnités de
fonction
perçues
6531
Remboursemen
ts de frais
(kilométriques,
repas, séjour…)
65312
Frais de
représentation
65316
Frais d’aide
à la
personne
65888
Fonctions au titre desquelles
sont versées les indemnités
Indemnités
de fonction
perçues
6531
MERRIEN Sébastien Conseiller Municipal Délégué 2 959,56
RABAULT Sarah Conseiller Municipal Délégué 2 959,56
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
TORRERO-RICCO
SAMUEL
Conseiller Municipal
Délégué 2 959,56
BARRY Rodolphe Conseiller Municipal -
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24
RAMAGE Sébastien Conseiller Municipal -
Conseiller communautaire de la
Communauté d’Agglomération
de Saint-Quentin-en-Yvelines
2 688,24