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Document publié le Mercredi 5 octobre 2005 par la commune de Verrue.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
E 5 Liberté + Égalté » Fraternlté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE n° 2005 - SPC -219
En date du 5 octobre 2005
Approuvant l'élaboration d’une carte communale sur le territoire de la
commune de VERRUE
La Sous-Préfète de CHATELLERAULT
Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 124-1 à L 124-4 et R 124-1àR
124-8,
Vu la délibération du conseil municipal de VERRUE en date du 15 novembre 2001 prescrivant l'élaboration d'une carte communale,
Vu l'arrêté municipal du 8 décembre 2003, soumettant le projet de carte communale à l'enquête publique,
Vu les résultats de ladite enquête,
Vu le dossier établi en concertation entre la commune et l'Etat,
Vu la délibération du conseil municipal de VERRUE en date du 18 novembre 2004, approuvant la carte communale,
Vu les observations formulées par l'Etat en date du 23 février 2005,
Vu la délibération du conseil municipal de VERRUE en date du 9 septembre 2005, approuvant la carte communale modifiée, après observations des services de l’Etat.
Vu le dossier modifié en date du 30 septembre 2005,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-D3-B2-23 du 16 août 2005, donnant délégation de signature à Madame Béatrice LAGARDE, Sous-Préfète de CHATELLERAULT, Chevalier de
la Légion d'Honneur, Sur proposition de Madame la Sous-Préfête de CHATELLERAULT
ARRETE
Article À -: Est approuvé le document intitulé Carte Communale sur le territoire de la
commune de VERRLUIE tel qu'il est annexé au présent arrêté.
Article 2 -: Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de l'Etat dans le
département
Article 3 - : La Sous-Préfète de CHATELLERAULT. le Directeur Départemental de
l'Equipement. le Maire de VERRUE sont chargés. chacun en ce qui les
concerne. de l'exécution du présent arrêté.
COPIE CONFORME À L'ORIGINAL Fait à CHATELLERAULT, le 5 octobre 2005
La SO FETE,
Béstrige LAGARDE ei
MAIRIE
DE r
VERRUE EEE VIENNE 32 DEC. 2004
86420
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE VERRUE
SOLE-PRÉFECTURE
| 30 L |
CHATELLERAULT
Date Convocation du CM : 9 Novembre 2004
Secrétaire de Séance : Mme Chantal COGNARD
Votants: 10
L'an deux mille quatre, le dix huit Novembre à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VERRUE, dûment convoqué , s’est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky DEGENNE, 1° Adjoint délégué.
PRESENTS: MMRS Jacky DEGENNE - Mmes LABBE Anita —Annette FUZEAU - COGNARD Chantal — Sylvie MARTIN - MMRS CHAMORET Jean-Philippe — ROLLAND Jean-Paul - PENOT Jacky -ZIELINSKI Stéphane - Pascal FUZEAU. ABSENT: Mr Roland LEBOUCHER excusé
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE :
Le Président rappelle au Conseil qu'après l'enquête publique, il convient de prendre une décision concernant le projet de la carte communale pour le territoire de la Commune de VERRUE
Vu les textes ci-après :
> Loi2000-1208du 13 Décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains > Code de l'Urbanisme et notamment les Articles L. 124-1 et suivants et R 124-1 et suivants > Délibération du Conseil Municipal de Verrue du 15 Novembre 2001 prescrivant l'élaboration d’une carte communale sur le territoire de la Commune de Verrue
> Arrêté municipal du 8 Décembre 2003 prescrivant la mise à l’enquête du projet de la carte communale qui s’est déroulée du 19 Janvier 2004 au 27 Février 2004.
Considérant les observations faites au cours de l'enquête publique, les conclusions du commissaire-enquêteur et l’exposé du Président.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'approuver la carte communale en ÿ apportant toutefois quelques modifications mineures :
> Classement de la zone d'activité Ua en appellation Uh afin de tenir compte de la nomenclature en vigueur dans le département de la Vienne
> Actualisation de la carte de synthèse des bornes incendies faisant suite aux conclusions du commissaire-enguêteur > Suivi des conclusions du commissaire-enquêteur concernant la réservation d’une surface à vocation économique au Hameau de La Butte (d’une superficie de 5002 m2)
> Le zonage de la carte communale ne tient pas compte des conclusions du commissaire-enquêteur concernant la demande de Monsieur Manceau souhaitant une urbanisation de la rue du Pré Couty sur la commune de Verrue. En raison des conclusions et des avis négatifs déjà exprimés par les Services de l'Etat préalablement à l’enquête publique, cette demande est donc rejetée.
> Le hameau de La careille est délimité par un zonage autorisant les constructions ( en considérant que cette délimitation ne permet pas d'extension majeure du secteur). Cette délimitation ne remet pas en cause la destination du hameau.
Ç. Crand' Rue - ® 054950 4234 - ÈS 05 49 S0 92 46 - E-mail : wrmwe@egsChp Le Conseil Municipal demande à Monsieur le Préfet de bien vouloir entériner ce choix et décide que les décisions individuelles relatives à l’occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme étant délivrées au nom de la Commune à compter de l’opposabilité de la carte communale, il est demandé à Monsieur le Préfet
> d’une part, que les services de l'Etat dans le département chargés de l'urbanisme soient mis à disposition de la commune pour l'instruction des demandes d'occuper et d'utiliser le sol,
> d'autre part, que la commune bénéficie d’un concours au titre de la dotation générale de décentralisation lui permettant de s'assurer dans l’exercice de ses nouvelles compétences.
Au registre, sont les signatures des membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le 6.2.2004
et publication ou notification du Le Maire “MAIRIE
VERRUE
‘ VIENNE 19 Nov, 2001
86420 w_ 012836
Téléphone 05 49 50 42 39
Lundi de 10 h 30 à 12h 00
Mardi, jeudi, vendredi de 9 h 00 à 12 h 00
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE VERRUE :
| 30 SE, 005
CHATELLERAULT
Date Convocation du CM : 5 Novembre 2001
Nombre de Conseillers en exercice :11
Nombre de Conseillers présents : 11
Secrétaire de Séance : Mme Sylvie MARTIN
Votants : 11
L’an deux mil un le 15 Novembre à 21h00 le Conseil Municipal de la commune de VERRUE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur LEBOUCHER Roland.
PRESENTS : MMRS LEBOUCHER Roland - DEGENNE Jackie - MMES LABBE Anita - FUZEAU Annette —- MMRS CHAMORET Jean-Philippe — FUZEAU Pascal - ROLLAND Jean-Paul - PENOT Jacky — ZIELINSKI Stéphane - MMES COGNARD Chantal - MARTIN Sylvie.
ELABORATION D'UNE CARTE COMMUNALE :
Le Maire expose au Conseil que la commune de Verrue ne dispose actuellement d'aucun document d'urbanisme. Il en résulte que les autorisations de construire sont instruites au vu des règles générales d'urbanisme et notamment des dispositions de l’article L.111-1-2 du Code de l'Urbanisme, qui introduit la règle dite de la « constructibilité limitée ».
Il paraît donc souhaitable de définir plus clairement les secteurs de la commune dans lesquels les constructions peuvent être autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises.
Pour ce faire l’article L.124-1 du Code de l'Urbanisme permet aux communes d’élaborer une carte communale précisant les modalités d’application des règles générales d'urbanisme.
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
1 * de prescrire l’élaboration d’une carte communale sur l’ensemble du territoire communal, conformément aux dispositions des articles L.124-1 et R.124-4 du Code de l'Urbanisme,
2* de demander à Monsieur le Préfet de lui transmettre les dispositions et documents mentionnés à l’article r.121-1 du Code de l'Urbanisme.
3* de demander, conformément à l’article L.121-7 du Code de l'Urbanisme, que les services de la Direction Départementale de l'Equipement soient mis gratuitement à la disposition de la commune pour assurer la réalisation de la carte communale.
4* de donner autorisation au Maire pour signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service nécessaire à la réalisation de la carte communale.
Ram me il LR ne en rh, WU hlna 5* de solliciter de l'Etat qu’une dotation soit allouée à la Commune de VERRUE pour couvrir les frais matériels nécessaires à la réalisation de la carte communale.
6* dit que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes seront inscrites au budget de l'exercice considéré.
Pour extrait conforme
Le Maire
Acte rendu exécutoire ‘
après dépôt en sous-préfecture
le
et publication ou notification
du
Le Maire SOUS-PREFECTURE de CHATELLERAULT
MAIRIE REÇU LE
DE
VERRUE VIENNE 011469
86420
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE VERRUE
Date Convocation du CM: 23 Octobre 2003 F-
Nombre de Conseillers en exercice : 11 30
Nombre de Conseillers présents : 10
Secrétaire de Séance : Mme Sylvie MARTIN
Votants : 11 ( dont une procuration)
. 8 |
ChAleLcERAULT
L'an deux trois, le trois Novembre à 20 heures 30 minutes , le Conseil Municipal de la commune de VERRUE, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Jacky DEGENNE J°* Adjoint
PRESENTS : MMRS Mr Jacky DEGENNE - Mmes LABBE Anita Annette FUZEAU - COGNARD Chantal - Sylvie MARTIN - MMRS CHAMORET Jean-Philippe - ROLLAND Jean-Paul - PENOT Jacky -ZIELINSKI Stéphane - Pascal FUZEAU.
ABSENTS excusés : Mr Roland LEBOUCHER qui a donné procuration à Mr Jacky DEGENNE.
CARTE COMMUNALE _- MISE À L'ENQUETE PUBLIQUE :
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.124-1 et suivants et R 124-6 et suivants Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2001 donnant son avis sur l'opportunité d'élaborer une carte communale sur le territoire de la commune
Vu les documents transmis par Mr le Préfet le 28 Avril 2003,
Le Président rappelle au Conseil Municipal les conditions dans lesquelles le projet de carte communale a été élaboré et la présentation du contenu de ce projet au Conseil.
Après avoir entendu l'exposé du Président et considérant que le projet de carte communale correspond aux objectifs que s'est fixés la commune en ce qui concerne l'aménagement, la protection et la mise en valeur du territoire communal.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par onze voix POUR dont une procuration, : © donne un avis favorable au projet de carte communale tel qu'il lui a été présenté par le Président ° donne un avis favorable à ce que le projet de carte communale soit soumis à enquête publique dans les conditions définies par le Code de l'Urbanisme.
° sollicite le Tribunal Administratif pour la nomination d'un Commissaire enquêteur.
° donne pouvoir au Maire pour la signature des documents permettant de mener à bien le projet.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet. Elle sera en outre transmise pour information : - aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général
- aux Présidents de la Chambre du Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d'Agriculture.
et fera l'objet d'un affichage en Mairie.
POUR EXTRAIT CONFORME
LE MAIRE
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Sous-Préfecture le et publication ou notification du
Le Maire
OS 44 S0 4234 - ÈS OS 49 SD 8946 - E-mail : ne OC MAIRIE SOUS-PREFECTURE
DE de GRATÉLLERAULF
VERRUE 3 0 SEP, 2005 VIENNE
86420 w 008897
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE VERRUE
Date Convocation du CM : 2 Septembre 2005
Nombre de Conseillers en exercice : 11
Nombre de Conseillers présents : 9
Secrétaire de Séance : Mme Chantal COGNARD
Votants : 9
L'an deux mille cinq, le 9 Septembre 2005 à 20h30, le Conseil Municipal de la commune de VERRUE, dûment convoqué , s'est réuni à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Roland LEBOUCHER, Maire.
PRESENTS: MMRS Roland LEBOUCHER - - Mmes LABBE Anita -Annette FUZEAU - COGNARD Chantal — MMRS CHAMORET Jean-Philippe — ROLLAND Jean-Paul - PENOT Jacky — ZIELINSKI Stéphane - Pascal FUZEAU. ABSENTS excusés : Mr Jacky DEGENNE — Mme Sylvie MARTIN
APPROBATION DE LA CARTE COMMUNALE APRES MODIFICATIONS :
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 124-2 et suivants et R. 124-2 et suivants
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2001 prescrivant l'élaboration d’une carte communale sur le territoire de la commune
Vu le Porter à Connaissance transmis par Monsieur le Préfet en date du 28 Avril 2003
Considérant qu’une enquête publique s'est déroulée du 19 Janvier au 22 Février 2004
Vu les conclusions du commissaire-enquêteur
Vu la précédente délibération du Conseil Municipal approuvant la carte communale en date du 18 Novembre 2004 Vu les remarques formulées par Monsieur le Préfet dans son courrier en date du 23 Février 2005 ;
Monsieur le Maire présente les observations qui ont été faites par Monsieur le Préfet sur le projet de carte communale précédemment approuvée par le Conseil Municipal le 18 Novembre 2004.
Aprés avoir entendu l'exposé du Maire et considérant les remarques formulées par Monsieur le Préfet et l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
> décide d'approuver la carte communale en y apportant les modifications mineures suivantes demandées par les services consultés par Monsieur le Préfet :
- modification du zonage au lieu-dit « La Balbinière » suivant les prescriptions de recul liées à la RN 147 et
inscriptions de ces prescriptions le long de la RN 147
- modification de la zone Uh de « La Butte » limitée à une profondeur d'environ 80 mètres - inscription des servitudes sur la carte de zonage dans le cadre de la carte communale - complément du rapport de présentation
> décide de ne pas modifier le zonage au lieu-dit « Les Chauleries ».
S, Grand! Rue - D DS 44 S0 42 3% - Wen OS 49 SD 89 46 - E-mail : rue @cg86 fn RSI Ein > décide que les décisions individuelles relatives à l'occupation et à l’utilisation du sol régies par le Code de l'Urbanisme étant délivrées au nom de la Commune à compter de l'opposabilité de la carte communale, il est demandé à Monsieur le Préfet :
. d’une part, que les services de l’Etat dans le département chargés de l’urbanisme soient mis à disposition de la commune pour l'instruction des demandes d'occuper et d’utiliser le sol,
. d'autre part, que la commune bénéficie d’un concours au titre de la dotation générale de décentralisation lui permettant de s'assurer dans l'exercice de ses nouvelles compétences.
La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet afin qu’il approuve par arrêté la carte communale. La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois.
Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département, dès réception de l'arrêté de Monsieur le Préfet approuvant la carte communale.
Au registre, sont les signatures des membres présents.
POUR EXTRAIT CONFORME
Roland LEBOUCHER
Maire de VERRUE
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-Préfecture le
et publication ou notification du Le Maire SOUS-PREFECTURE
MAIRIE de CHATELLERAULT
VERRUE VIENNE
86420
| ARRETE |
prescrivant la mise à l'enquête publique sur 1
communale de la Commune de VERR
3 0 £2P, 2005
Le Maire + | CHATELLERAULT
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L-124.2 et R-124.6, $ Vu le décret n° 85-453 du 23 Avril 1985 pris pour l'application de la loi n° 83-630 du 12 Juillet 1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de l'environnement,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 15 Novembre 2001 donnant son avis sur l'opportunité d'élaborer une carte communale sur le territoire de la Commune de Verrue, Vu les documents transmis par Monsieur le Préfet le 28 Avril 2003,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 Novembre 2003 donnant son avis sur le projet de carte communale et décidant la mise à l'enquête publique de ce projet, Vu l'ordonnance en date du 26 Novembre 2003 N° E03000317 de Mr le Président du Tribunal Administratif de Poitiers désignant Mr George LEHIDEUX en tant que commissaire-enquêteur,
ARRETE
ARTICLE 1 : ll sera procédé à une enquête publique sur le projet de carte communale de la Commune de VERRUE, pour une durée de quarante jours à compter du 19 Janvier 2004.
ARTICLE 2 : Monsieur Georges LEHIDEUX, Receveur principal des impôts en retraite, domicilié 72, résidence Jules Verne — Châtellerault — Vienne, a été désigné en qualité de
commissaire-enquêteur par le Président du Tribunal Administratif.
ARTICLE 3 : Les pièces du dossier, ainsi qu'un registre d'enquête à feuillets non mobiles, côté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront déposés à la Mairie de VERRUE du
Lundi 19 Janvier 2004 au Vendredi 27 Février 2004, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.
Chacun pourra prendre connaissance du dossier et consigner éventuellement ses observations sur le registre d'enquête ou les adresser par écrit au commissaire-enquêteur.
ARTICLE 4 : Le commissaire-enquêteur recevra à la Mairie de VERRUE les jours et heures suivants :
- Le lundi 19 JANVIER 2004 de 9 Heures à 12 Heures
- Le jeudi 12 FEVRIER 2004 de 14 Heures à 17 Heures
- Le Vendredi 27 F2VRIER 2004 de 9 Heures à 12 Heures , afin de répondre aux demandes d'information présentées par le public.
R 054450 4234 - Ê 05 450 824 - E-mail : um @gB6.fp ARTICLE 5 : À l'expiration du délai de l'enquête prévu à l’article 3, le registre sera clos et
signé par le commissaire-enquêteur qui disposera d'un délai d'un mois pour transmettre au
Maire de VERRUE le dossier avec son rapport dans lequel figureront ses conclusions
motivées. Une copie du rapport du commissaire-enquêteur sera adressée par le Maire à Mr le
Préfet du département de la Vienne et à Mr le Président du Tribunal Administratif de
Poitiers.
Le rapport et les conclusions motivées du commissaire-enquêteur seront tenus à la disposition
du public à la Mairie de VERRUE.
ARTICLE 6 : Un avis au public faisant connaître l'ouverture de l'enquête sera publié quinze Jours au moins avant le début de celle-ci et rappelé dans les huit premiers jqurs de l'enquête, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.
Le présent arrêté sera affiché à la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans la
commune.Ces mesures de publicité seront justifiées par un certificat du Maire.
Un exemplaire des journaux dans lesquels devra être publié l'avis sera annexé au dossier
soumis à l'enquête :
- avant l'ouverture de l'enquête en ce qui concerne la première insertion
- au cours de l'enquête en ce qui concerne la deuxième insertion.
ARTICLE 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Poitou-Charentes, Préfet de la VIENNE
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Châtellerault
- Monsieur Georges LEHIDEUX, Commissaire-enquêteur.
À VERRUE, le 8 DECEMBRE 2003
Roland LEBOUCHER
Maire de VERRUE
Ag Vos. 22/6 [04