Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 13 du 29 avril 2021

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 13 du 29 avril 2021 Document publié le Jeudi 29 avril 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 13 du 29 avril 2021)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Humanitaire, Ex PREFET DE LA MARNE

Liberté

Egalité

Fraternité

N° 4-13

BULLETIN D'INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

k N ' y D f PAT L he É : È ral = s kr Fr FAP e k A7) TIC L = ” - ta

LUE TM FOUR NE ET

en NN NOTE

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 29 avril 2021

AVIS ET PUBLICATION :

PREFECTURE :

- Cabinet

n SERVICES DECONCENTRES :

DDT

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne DDETSPP

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-

Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

| Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-13 du 29 avril 2021 — Page 1 - |SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Arrêté n° DPC-2021-030 du 27 avril 2021 relatif au renouvellement de l'agrément départemental de sécurité civile de

type D de l'Union départementale des Sapeurs-Pompiers de la Marne (UDSP 51) P 3

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 4

Arrêté préfectoral n° CHAS/2021-033 du 28 avril 2021 relatif au nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département

de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique 2021-2022

Direction des services départementaux de l'éducation nationale de la Marne p 7

Arrêté du 27 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière générale

Direction départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) p9

Arrêté du 28 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 2 -PREFECTURE DE LA MARNE

Cabinet

Le Cabinet du Préfet __. Service Interministériel de Défense

ke LÀ MXRNE et de Protection Civiles

Liberté

Égalirs

Fraternité

DPC-2021-030

Arrêté relatif au renouvellement de l'agrément départemental

de sécurité civile de type D

de l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Marne {UDSP 51)

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.725-1, L.725-3 et R.725-1 à R 725.9 ,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et

départements :

Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M Pierre N'GAHANE, Préfet du département de la Marne :

Vu | l'arrêté du 27 février 2017 relatif à l'agrément de sécurité civile D ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours :

Vu l'arrêté DPC-2018-053 du 26 avril 2018 relatif à l'agrément départemental de sécurité civile de type D de l'UDSP 51

Vu la demande de renouvellement d'agrément départemental de sécurité. civile D en date du 19 avril 2021 de l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers

de la Marne (UDSP 51) :

SUR proposition de Madame la Directrice de Cabinet

ARRETE

ARTICLE 1 ; L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers de la Marne (UDSP 51) est agréée au niveau départemental pour une durée de 3 ans.

pour les missions définies ci-dessous :

« D, - dispositif prévisionnel de secours de petite envergure (D-DPS-PE) »

ARTICLE 2 : L'agrément accordé par le présent arrété peut être retiré ou abrogé notamment en cas de non-

respect d'une des conditions fixées par les articles R. 725-1 à R 725-11 du code de la sécurité intérieure

susvisés, et dans les formes prévues par le code des relations entre le public et l'administration

ARTICLE 3 : L'association s'engage à Signaler Sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile, toute modification substantielle des éléments

au vu desquels l'agrément est accordé :

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Marne, d'un recours Contentieux devant le tribunal administratif de

Chälons-en-Champagne, 25 rue du lycée — 51036 Chälons-en-Champagne ou sur wwwtelerecours fr

ARTICLE 5 : Madame la Directrice de Cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté

Chälons-en-Champagne, le 27 avril 2021

Pour le Préfet

La Direcÿice de Cabinet,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 3 -SERVICES DECONCENTRES

DDT

ÿ = Direction départementale des territoires DE LA MARNE Liberté

Égalité

Fraternité

N° CHAS/2021-033

Arrêté préfectoral relatif au nombre minimum et maximum d'animaux à prélever dans le département de la Marne, pour chaque espèce soumise à plan de chasse, lors de la saison cynégétique 2021-2022.

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.425-8 et R. 425-2,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 2 mars 2021 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Mme. Catherine ROGY, directrice départementale des territoires de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2018 validant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 20 mai 2020 fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever annuellement dans le département de la Marne ;

Vu la consultation écrite des membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage qui s'est déroulée du 24 mars 2021 au 02 avril 2021 ;

Vu la consultation du public qui s'est déroulée du 02 avril 2021 au 22 avril 2021, en application de l'article L 120-1 du code de l'environnement.

Considérant le résultat, par secteur, des prélèvements effectués lors de là saison cynégétique 2020-2021, transmis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

ARRÈÊTE :

ARTICLE 1 : Le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever dans le département de la Marne pour la campagne de chasse 2021/2022 sont fixés comme suit :

40, boulevard Anatole France - CS 60554

51037 Châlons-en-Champagne Cedex 1/3 Tel : 03 26 70 80 00

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 4 -Nombre d'animaux à prélever

sanglier chevreuil cerf élaphe

Secteurs

Minimum [Maximum Minimum | Maximum | Minimum | Maximum

Vesle-Marne Hors Plan de chasse 130 240 0 15

Moivre-marne Hors Plan de chasse 80 180 0 10

Vallées Hors Plan de chasse 240 400 0 15

Maily-Hauts de Champagne | 300 | 500 250 500 400 600 Châlons-Sud Hors Plan de chasse 100 220 10

Somme-Soude Hors Plan de chasse 100 200 10

Mourmelon-Moronvilliers 550 800 300 500 10 100

Suippes 80 180 650 1000

Quatre-Sources = is 100 220 0 30

Argonne Nord 600 1200 400 600 50 105

Argonne Centre 700 1100 100 200 100 200

Argonne Sud 800 1200 525 725 40 90

Trois Fontaines 2300 3500 240 400 20 40

Perthois Hors Plan de chasse 200 280 0 15

Bocage Champenois 400 800 400 600 0 30

Somme Hors Plan de chasse 80 180 0 10

Marais de Saint-Gond 550 1000 250 450 0 10

Brie des Étangs Sud 1000 1900 550 1000 40 100

Brie des Étangs Nord 1700 2850 600 1000 400 800

Montagne de Reims 2200 4500 950 1400 60 110

Reims Nord Hors Plan de chasse 60 160 0 10

Anglure Hors Plan de chasse 180 280 0 10

Traconne 850 1600 450 600 80 130

Deux-Morin 600 1200 450 650 0 15

Aisne-Vesle 350 750 250 400 0 15

Tardenois 300 700 250 400 40

Vallée de la Suippe Hors plan de chasse 20 100 10

TOTAL départemental 13750 24450 7335 12065 1850 3530

* Or entend par « parc de chasse », fes territoires répondant à la définition d'un parc de chasse figurant dans le paragraphe 3,12 du SDGC 2019-2025.

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 5 -Es Nombre minimum ‘ Nombre maximum pèce d'animaux à prélever | d'animaux à prélever

Moufion 0 40

Daim 0 | 40 _

2°) Parcs de chasse *

Espèce Nombre minimum Nombre maximum d'animaux à prélever d'animaux à prélever

Sanglier O0 2000

Cerf élaphe [e] 500

Chevreuil 0 100

Mouflon 0 100

Daim 0 100

* On entend par « parc de chasse », les territoires répondant à la définition d'un parc de chasse figurant dans le paragraphe 3.1.2 du SDGC 2019-2025.

ARTICLE 2 ; L'arrêté préfectoral sus-visé en date du 20 mai 2020 est abrogé.

ARTICLE 3 : Le Préfet de la Marne, la Directrice départementale des territoires sont chargés chacun en ce

qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont

copie sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité et au président

de la fédération départementale des chasseurs de la Marne.

À CHÂLONS-EN-CHAMPAGNE le 2 8 AVR. 2021

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Catherine ROGY

Voies et délais de recours :

Dans un déhu de deux mois à compter de la dmte de La notification du présent arrêté où de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits confonmément aux dispositions des articles R_ 421-1 et suivants du code de justice administrative : - un recours gracieux, Qu'il vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France - CS 60554 - 51037 Chälons-en-Chumpagne cedex , - un recours hiérarchique, auprès du Préfet de le Marne : 1 rue de Jessaint - CS 5M31 - 51036 Chälons-enÆChampagne : Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicité où implicite de l'un de ces recours. - un recours conténtieux, en saisissant ke Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Chumpagne cedex, en déposant un recours directèment auprès du greffe, où en adressant un recours par voic postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 6 -DIRECTION DES SERVICES DEPARTEMENTAUX DE L'EDUCATION NATIONALE

Direction des services départementaux

ACADÉ M Î E de l'éducation nationale

DE REIMS de la Marne

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en matière générale

Le directeur académique des services de l'Education nationale de la Marne

Vu le dècret n° 2004-5374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le

domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et

des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu l'arrêté du 22 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l'engagement et

aux Sports et des services départementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique

Grand-Est ;

Vu le protocole du 15 décembre 2020 relatif à l'articulation des compétences pour la mise en œuvre des missions

de l'Etat dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique et de la vie

associative ;

Vu le décret du 10 février 2020 du Président de la République nommant monsieur Bruno Claval directeur

académique des services de l'Education nationale de la Marne ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2021 portant délégation de signature à monsieur Bruno Claval directeur académique des

services de l'Education nationale de la Marne ;

ARRETE

Article 1* :

Dans le cadre de ses attributions et compétences, en cas d'absence ou d'empêchement, du directeur académique

des services de l'Education nationale de la Marne, subdélégation de signature, est accordée, à madame Anne-

Sophie Laval, secrétaire générale de la direction académique des services de l'Education nationale de la Marne

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Bruno Claval et de madame Anne-Sophie Laval subdélégation

est donnée à monsieur Christophe Lefèvre et à madame Lucie Lefèvre, conseillers d'animation sportive, madame

Marie-Odile Guy, conseillère d'éducation populaire et de jeunesse en charge des ACM, madame Nathalie Brière,

référente service civique, monsieur Raphaël Garcia, conseiller jeunesse et vie associative à effet de signer toutes

correspondances dans les domaines des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, de l'engagement civique

et de la vie associative relevant de leurs champs de compétences professionnels respectifs à l'exclusion :

- Des arrêtés ayant un caractère réglementaire,

Des conventions passées au nom de l'Etat avec le département, les communes, les établissements publics

(ex : ARS, CREPS...)

- Des circulaires aux maires,

Des correspondances adressées au préfet de région,

Des correspondances adressées aux cabinets ministériels,

- Des réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 7 -E 3 AC AD É M | 7 Direction des services départementaux

de l'éducation nationale

DE REIMS de la Marne

Liberté

Egalité

Fraternité

Article 3 :

Subdélégation est donnée à monsieur Christophe Lefèvre, conseiller d'animation sportive à effet de signer les actes

relatifs à la délivrance des cartes professionnelles d'éducateurs sportifs en vertu du code du sport.

Article 4 :

La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'Education nationale de la Marne est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.

Fait à Chälons-en-Champagne, le 27 avril 2021

L'inspecteur d'académie,

directeur académique des services

de l'Education nationale de la Marne

À > cl Ts rx

Bruno Claval— .

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 8 -DDETSPP

EE Direction départementale de l'emploi, du travail PRÉFET des solidarités et de la protection des populations DE LA MARNE

Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté portant subdélégation de signature en matière d'administration générale aux agents placés sous l'autorité de Madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mame

La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités

et de la protection des populations de la Mare

VU

- le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,

- le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat,

- le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles,

- le décret du 6 janvier 2016 du président de la République nommant monsieur Denis GAUDIN, secrétaire général de la préfecture de la Marne,

- l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'Intérieur du 22 mars 2021 nommant madame Ghislaine LUCOT

directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Marne,

- l'arrêté préfectoral du DS 2021-039 du 21 avril 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à madame Ghislaine LUCOT directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Marne,

- le décret n°2020-154$ du 9 décembre 2020, relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail, et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail, et des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP),

ARRÊTE

Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, directrice départementale de la

cohésion sociale et de la protection des populations, les délégations accordées à l'article 1” de l'arrêté préfectoral DS 2021-039 du 21 avril 2021 susvisé sont exercées par mesdames Zdenka AVRIL et Danielle SABATIER, directrices départementales adjointes.

Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de madame Ghislaine LUCOT, de madame Zdenka AVRIL et de madame Danielle SABATIER, subdélégation de signature est accordée dans les domaines qui suivent :

flégation aux ts des t à l'égalité :

À madame Virginie GUERIN, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, à l'effet de signer les correspondances relevant de ce service.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 9 -Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement :

A madame Evelyne CHRETIEN-DUCHAMP, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale à l'effet de signer

les courriers et documents courants relatifs :

- à l'admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l'Etat

- à l'admission au titre de l’aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale - aux contrôles des établissements sociaux et médico-sociaux ainsi qu'au contrôle et approbation de leurs documents budgétaires et délibérations

- à l'instruction des dossiers et notification des avis relatifs à la prévention des expulsions (commission de prévention des expulsions locatives de Châlons-en-Champagne), à l’exception des décisions d'octroi du

concours de la force publique

- à l'instruction des dossiers et à la notification des décisions prises par la commission de médiation

À madame Anabell GUENON, inspectrice de l'action sanitaire et sociale et à madame Viviane FRAMBOURT, attachée d'administration, pour ces mêmes actes, en cas d'absence ou d’empéchement de madame Evelyne CHRETIEN- DUCHAMP.

Service Solidarités, insertion_et cohésion des territoires :

A madame Pascale LAUNOIS, inspectrice des affaires sanitaires et sociales, à l'effet de signer :

- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle ct à l'approbation des documents budgétaires et des délibérations des établissements sociaux et médico-sociaux (services tutélaires)

- les courriers et documents courants relatifs au suivi, au contrôle des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel et des préposés d'établissement ainsi que les courriers et documents relatifs à l'exécution financière des mandataires judiciaires exerçant à titre individuel

- les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires

- les décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales

- les courriers courants et les procès verbaux des commissions de réforme

- les mémoires de vacation pour la commission de réforme et le comité médical

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale LAUNOIS, subdélégation est donnée pour ces mêmes actes à Mme Emmanuelle ROY, assistante de service social

En l'absence de madame Pascale LAUNOIS et de madame Emmanuelle ROY délégation est donnée à Mme Bénédicte BOUDEREAUX, secrétaire administrative pour les actes relatifs à l'exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat et à l'administration des deniers pupillaires

- les courriers et documents courants et les documents d'exécution financière relatifs aux crédits relevant de la politique

de la ville (BOP 147) ainsi que de l'intégration et de l'accès à la nationalité française (BOP 104)

- les courriers et documents courants relatifs à l'appel à projets DILCRAH

En cas d'absence ou d'empêchement de madame Pascale LAUNOIS, subdélégation est donnée pour ces mêmes actes à

madame Samia DESCARREGA, conseillère d'éducation populaire et de la jeunesse

Au Docteur MAZAL-TOB ELBAZ, à l'effet de signer les courriers courants et les actes relatifs aux comités médicaux départementaux.

A Monsieur Stéphane LARBRE, directeur du travail, à l'effet de signer les actes et correspondances mentionnées à

l'article 1-IV de l'arrêté préfectoral DS 2021-039 du 21 avril 2021.

À madame Isabelle WOIRET, responsable unité mutations économiques et entreprises pour les décisions relatives à l'activité partielle et à l'allocation temporaire dégressive,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 10 -Pôle travail

A Monsieur Jean Pierre TINE, responsable de l'Unité de Contrôle de Reims, pour les décisions relatives aux points mentionnés à l'article 1 - IV-1.2.4.5.6.12.13 et 21 de l'arrêté préfectoral DS 2021- 039 du 21 avril 2021.

Service concurrence, consommation et répression des fraudes :

A monsieur Fabrice BERTHIER, inspecteur principal de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et, en cas d'absence et d'empêchement, à monsieur Pascal ERRE, inspecteur de la concurrence, de la consommation et, de la répression des fraudes, pour les actes et correspondances relevant du service. tels qu'énoncés

dans l'arrêté préfectoral DS 2021- 039 du 21 avril 2021,

Service sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation :

À monsieur Philippe RODILHAT, inspecteur chef de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondances relevant de son service tels qu'énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2021-039 du 21 avril 2021 et, en cas d'absence et d’empéchement, à monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, madame Anne-Françoise HEUBLEIN, vétérinaire inspecteur et madame Brigitte ROY, cheffe de service adjointe.

Service santé, protection animales et environnement :

A monsieur Hervé DUFOUR, inspecteur de la santé publique vétérinaire, pour les actes et correspondances relevant de son service {els qu’énoncés dans l'arrêté préfectoral DS 2021-039 du 21 avril 2021 susvisé et, en cas d'absence où d’empêchement, à Madame Brigitte ROY, à Monsieur Philippe RODILHAT, inspecteurs chef de la santé publique vétérinaire

A monsieur Franck DUJARDIN, secrétaire administratif, à l'effet de valider les opérations dans le logiciel ESCALE.

Article 3 : Demeurent réservés à la signature de la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection

des populations, les courriers adressés aux autorités suivantes :

- préfets, sous-préfets et chefs des services déconcentrés de l'État

- présidents et directeurs des établissements publics de l'État

- membres élus et directeurs des collectivités territoriales

Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral du 12 février 2021.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Marne et la directrice départementale de l'emploi, du travail des solidarités et de la protection des populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Châlons-en-Champagne, le 28 avril 2021

La directrig

Ghisl COT

ct

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-13 du 29 avril 2021 – Page 11 -