Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 13 du 29 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 13 du 29 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 12 du 27 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 24 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 du 3 avril 2020
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 2013 du 4 avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 5 du 9 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 8 du 4 août 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 4 du 6 avril 2021
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 8 2017 du 8 avril
Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 8 du 16 avril 2021
Document publié le Vendredi 16 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 8 du 16 avril 2021)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Handicap et inclusivité,
PRÉFET
DE LA MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
N° 4-8
BULLETIN D INFORMATION
ET RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DE LA MARNE
du 16 avril 2021
AVIS ET PUBLICATION :
DÉLEGATIONS DE SIGNATURE DU PREFET / SUBDELEGATIONS DE SIGNATURE DES CHEFS DE
SERVICE DE L'ETAT
" SERVICES DECONCENTRES
- Délégation territoriale de la Marne de l'Agence régionale de santé Grand Est
- DTPJJ Marne-Ardennes
- DDT
- DREAL
DIVERS :
- DDFIP
Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en-
Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi
que sur le site internet de la préfecture Wwww.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne — N° 4-8 du 16 avril 2021 — Page 1 - | SOMMAIRE
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
- Arrêté n° DS 2021-035 du 12 avril 2021 portant délégation de signature à M. Jean-Philippe FONS, Sous Préfet de l’arrondissement de Vitry-le-
François
- Arrêté n° DS 2021-038 du 14 avril 2021 portant délégation de signature à Mme Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l’Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est p 22
- Arrêté n° 2021-1340 du 12 avril 2021 relatif à la cessation d’activité d’une société de transports sanitaires par la Directrice Générale de l’Agence
Régionale de Santé Grand Est
- Arrêté n° 2021-1341 du 12 avril 2021 relatif à la fusion de deux sociétés de transports sanitaire par la Directrice Générale de l’Agence Régionale
de Santé Grand Est
Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Jeunesse (DTPJJ) Marne-Ardennes p26
- Arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2021, du Service d’Investigation Educative de
l’Association de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne
- Arrêté préfectoral du 2 avril 2021 portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l’exercice 2021, du Centre éducatif fermé
de Sainte Ménéhould
- Arrêté préfectoral du 7 avril 2021 portant fixation de la tarification, au titre de l’exercice 2021, du Service de Réparation Pénale de l’Association
de Sauvegarde et d’Action Educative et Sociale de la Marne
Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 35
- Arrêté préfectoral n° 051-007-21-0002 du 14 avril 2021 portant autorisation d’installation d’enseignes à l’EARL J.PERARD ET FILS sur un
immeuble sis 8 Rue des Clos à AMBONNAY (51150)
- Arrêté du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature en matière d’administration générale et de marchés publics
- Arrêté du 15 avril 2021 portant subdélégation de signature pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de
l’État
Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (D.R.E.A.L.) p 50
- Arrêté préfectoral n° 2021 / 001 du 16 avril 2021 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des
opérations relatives à la mise en œuvre des suivis de deux coléoptères d’intérêt communautaire : Osmoderma eremita et Graphoderus bilineatus
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 2 - DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne p 52
- Décision de délégation de signature du 1er avril 2021 en matière d’ordonnancement secondaire
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 3 - Ex
PRÉFET
DE LA MARNE
Loertt
Lgaise
Foneraidt
DS 2021-035
É
Arrêté portant délégation de signature à M, Jean-Philippe FONS
Sous-Préfet de l'arrondissement de Vitry-le-François,
Le Préfet du département de la Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le code des Relations entre le Public et l'Administration ;
La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
La loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;:
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
* Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Marne ;
Le décret du 6 janvier 2016 du Président de la République nommant M, Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne :
Le décret du 13 mars 2020 du Président de la République nommant M”* Valérie SAINTOYANT, Conseillère d'Administration de l'intérieur et de l'Outre-Mer détachée en qualité de sous-préfète, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne ;
Le décret du 22 mars 2021 du Président de la République nommant M. Jean- Philippe FONS, inspecteur d'académie, inspecteur pédagogique régional de classe normale, Sous-Préfet de Vitry-le-François.
Sur proposition de M, le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne ;
ARRETE
ARTICLE 1%: Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FONS, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer dans le cadre de ses
attnbutions et compétences, les décisions suivantes pour l'arrondissement de Vitry-le-François :
1° - En matière de police générale
Ordre public
Les protocoles d'accord de prévention des expulsions prévus par l'article 98 de la loi de cohésion sociale ;
- L'octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions de justice en matière d'expulsion immobilière et d'occupation illicite de biens publics ou privés ;
L. rue de Jessaint -CS SM31- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Tétéphone 03 26.28. 10, li WWW. ILE. BOUT. ÉT
Délégations de signature du préfet / Subdélégations des chefs de service de l’Etat
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 4 - La mise en demeure prévue à l'article 38 de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, et la procédure d'évacuation forcée des occupants sans titres du logement concerné ;
La mise en demeure de quitter les lleux prévue à l’article 9 de la loi n°2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, et la procédure d'évacuation forcée des résidences mobiles concemées ;
Le recours à la force publique pour les saisies-ventes ;
L'émission d'un avis ou l'autorisation concernant le concours de la gendarmenie ;
La délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, bals, spectacles et autres lieux publics excédant la compétence des autorités municipales :
La présidence de la commission d'arrondissement de sécurité ;
La présidence des visites présidées des ERP de 1ère catégorie ou classés sensibles.
Commerce et publicité
La délivrance des récépissés de revendeurs d'objets mobiliers :
Associations, manifestations et réunions diverses
L'autorisation des quêtes sur la voie publique, se déroulant exclusivement sur le territoire de l'arrondissement :
Police générale
L'autorisation des transports de corps à l'étranger ;
L'autorisation d'inhumation au-delà des délais réglementaires ;
L'autorisation d'inhumation dans les propriétés privées ;
L'application de la législation relative aux pigeons voyageurs et aux colombiers ;
Circulation
L'autorisation de mise en circulation des petits trains routiers :
2 ° - En matière de réglementation d'Etat
Elections
La constitution des commissions de propagande à l'occasion d'élections municipales générales et complémentaires dans les communes de 2.500 habitants et plus ;
Pour les élections municipales générales, la réception des déclarations de candidature et leur enregistrement, la délivrance ou le refus des récépissés de dépôt, l'enregistrement des demandes de concours des commissions de
propagande ;
Pour les élections municipales partielles, tout acte nécessaire au renouvellement complet ou non d'un conseil municipal ;
L'acceptation de démission des adjoints aux maires ;
\ HN S L VW 1 VE LIGUE 5
La passation des actes de vente ou d'acquisition de térrains dans lesquels l'Etat intervient ;
L. rue de Jessaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 032626. 10.10 WW arme ouiv Ér
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 5 - - Les réquisitions de logement (signature, notification, exécution, renouvellement, annulation et mainlevée des ordres de réquisition, actes de procédures divers) ;
- Toutes mesures de publicité et tous arrêtés et décisions d'appréhension et d'attribution des immeubles vacants et présumés sans maître visés aux articles L.1123-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques ;
- L'attribution des logements aux fonctionnaires :
Régime des eaux
- Les arrêtés de curage ou faucardement des cours d'eau non navigables ni flottables ;
- Les actes relatifs à la police et à la conservation des eaux et à la suppression des étangs insalubres ;
S. N. C.F.
- Le classement, la modification de classement et la suppression des passages à niveau ;
- L'autorisation d'alignement de terrains en bordure des voies ferrées et d'aliénation des biens appartenant à la S.N CF :
Urbanisme et environnement
- La délivrance des récépissés de mise en vente de terrains situés dans les zones à aménagement différé ;
- Les enquêtes de commodo et incommodo (arrêtés prescrivant l'enquête, nomination de commissaires enquêteurs et tous actes de procédures) ;
- la notification aux collectivités locales compétentes de son arrondissement :
a) du dossier de “porter à la connaissance”,
b) de la désignation des services de l'Etat associés aux
procédures relatives aux plans locaux d'urbanisme (PLU),
ainsi qu'aux zones d'aménagement concerté (ZAC)
prévues par le code de l'urbanisme,
c) de la lettre de synthèse des avis des services de l'Etat
associés sur les plans locaux d'urbanisme arrêtés, les
zones d'aménagement concerté et les cartes
communales,
- Les autorisations liées au droit des sols, de compétence Etat ;
Divers
- La signature des ordres de réquisition des personnes nécessaires à la lutte contre les fléaux naturels ;
3 * - En matière de collectivités territoriales et de coopération intercommunale
- L'exercice du contrôle de la légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales, des établissements publics de coopération intercommunale et des sociétés d'économie mixte locales dans le ressort de son arrondissement, à l'exception de la saisine du tribunal administratif ou de la chambre régionale des comptes ;
- La substitution au maire dans les cas prévus par les articles L.2122-34, L.2215-1 et L.2215-5 du code général des collectivités territoriales ; |, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE- Téléphone 03 26.26, 10. 10
WU. TRE.SOuv, Êr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 6 - - La substitution au maire dans les cas prévus par l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
L'autorisation, par arrêté pris après avis du directeur des services départementaux d'archives, de tenir ce registre sous forme de feuillets mobiles qui sont reliés au plus tard en fin d'année (article R.2121-9 du code général des collectivités territoriales) ;
La délivrance de cartes d'identité de maire et d'adjoint ;
Regrou ent communal et __ modification limites
territoriales
- La création et la dissolution des EPCI, les modifications apportées à leurs statuts, l'adhésion de nouvelles collectivités ou le retrait de communes membres, lorsque la compétence territoriale de ces établissements publics ne dépasse pas le cadre de l'arrondissement ;
- Les arrêtés instituant, dans les conditions prévues à l'article L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, une commission syndicale chargée de donner son avis sur le projet de détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune, soit pour la rattacher à une autre commune, soil pour lériger en commune séparée ,
- Les décisions portant création de la commission syndicale, prévue à l'article L5222-1 du code général des collectivités territoriales, chargée de l'administration des droits indivis entre plusieurs communes lorsqu'elles font partie du même arrondissement ;
L'ouverture de l'enquête publique prescrite en vue des modifications aux limites territoriales des communes et le transfert de leurs chefs-lieux ;
Divers
- L'approbation des projets d'érection des monuments et autres formes d'hommages publics présentés par des particuliers, associations ou comités ,
- La création, l'agrandissement, le transfert et la fermeture des cimetières ,
- Les conventions relatives aux contrats aidés en matière d'emploi ;
4° - Personnels
- L'autorisation des congés annuels du personnel placé sous son autorité ;
5° - Budget de fonctionnement
- Délégation de signature est donnée à M. Jean-Philippe FONS, à l'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur le programme 354 hors titre 2 du ministère de l'intérieur.
ARTICLE 2: dans le cadre de ses missions départementales, délégation de signature est également consentie à M, Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de
Vitryle-François, à l'effet de signer les décisions suivantes :
> présidence du comité local de sûreté et signature des arrêtés réglementant la sûreté de l'aéroport (autorisation, dérogation, modification des zones de sûreté, sanctions en cas de manquement aux mesures de police),
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphosc 03.26 26 10,10 WW. ÆUINE. OU. ÉT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 7 - ARTICLE 3:
v
en concertation avec les services compétents, coordination de l'instruction et signature des agréments des agents exerçant des visites de sûreté de l'aéroport ;
la délivrance des habilitations prévues à l'article R.213-3-1 du code de l'aviation civile permettant ia délivrance par M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation civile Nord-Est des titres de circulation dans la zone réservée de l'aérodrome de Chälons-Vatry ainsi que les refus de délivrance de ces attestations ;
Coordination au nom de l'Etat, en partenariat avec les services compétents, tes collectivités territoriales et les instances dirigeantes des sociétés gestionnaires de l'aéroport et tout partenaire ulile, des projets de développement économique de l'aéroport ;
Pour ce qui concerne le Lac réservoirdu Der-Chantecoq :
Instruction des procédures relatives au casino et signature des actes réglementaires afférents, signature des actes réglementaires (arrêtés de police eau environnement navigation dont l'instruction est confiée aux services de l'Etat compétent) et coordination de l'ensemble des dossiers relatifs eu développement touristique, économique el environnementale ;
La reconnaissance de l'aptitude technique et agrément des gardes particuliers, garde-pêches et garde-chasses pour l'ensemble du département de la MARNE ;
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le-François, la délégation de signature sera exercée, dans le cadre des autorisations des transports de corps à l'étranger et d'inhumation au-delà des délais réglementaires d'une part, et d'autre part, pour les élections municipales en ce qui concerne les récépissés définitifs et les reçus provisoires de dépôt de candidature, par M"* Elisabeth TAMISIER, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M*° Stéphanie BOURGOIN, Attachée, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jean- Christophe de VERNEUIL, Secrétaire Administratif de Classe Exceptionnelle, ou, en cas d'absence ou d'empéchement, par M9e Annabelle HUMBERT, Secrétaire Administrative de Classe Normale.
En cas d'absence ou d'empéchement de l'ensemble des personnes indiquées, la délégation de signature des récépissés provisoires de dépôt de candidature pour les élections municipales est consentie à Mr Angélique KOMORA, ou, en cas d'absence ou d'empêchement, à M"* Agnès IDZIK,
En cas d'absence ou d'empêchement du Secrétaire Général de la préfecture, délégation est donnée à M. Jean-Philippe FONS, Sous- Préfet de Vitry-le-François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers de son arrondissement, y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière,
L, rue de Jessaint - CS 50431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 0326.26. 10. 10 WW. Tee. LOU. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 8 - ARTICLE 5:
ARTICLE 6:
ARTICLE 7:
En cas d'absence du Secrétaire Général de la préfecture et du Sous- Préfet territorielement compétent, délégation de signature est également donnée à M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitry-le- François, à l'effet de signer toutes les décisions relatives à l'éloignement des étrangers y compris les arrêtés de placement en rétention, ainsi que les mémoires déposés devant les juridictions administratives et judiciaires en la matière.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Philippe FONS, Sous-Préfet de Vitryle-François, la délégation de signature qui lui est consentie par le présent arrêté sera exercée par M"* Valérie SAINTOYANT, Directrice de cabinet du Préfet de la Marne ou, en cas d'absence ou d'empêéchement, par M. Denis GAUDIN, Secrétaire Général de la préfecture de la Marne.
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-019 du 8 février 2021
M. le Sous-Préfet de Vitry-e-François, M. le Secrétaire Général de la
préfecture de la Marne et M'* la Directrice de cabinet du Préfet de la Marne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administralifs de la préfecture de la Mame, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques.
Châlons-en-Champagne, le 12 avril 2021
Le Préfet. / /
1, rue de Jessaunt - CS 10431: 51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE- Téléphane 03 26,26. 10, 10 WWE GOUV. fr
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 9 - PRÉFET DE LA MARNE
Cab
Pubs Arrêté portant délégation de signature à M°®* Ghislaine LUCOT,
DS 2021-038 Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne (Administration Générale)
Le Préfet du département de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU : Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et de la famille ;
le code de commerce ;
le code de la consommation ;
le code de la construction et de l'habitation ;
le code de l'éducation ;
le code de l'environnement ;
le code pénal ;
le code rural et de la pêche maritime ;:
le code de la santé publique ;
le code de la sécurité sociale ;
le code des relations entre le public et l'administration ,
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
le code du tourisme ;
le code du travail ;
la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions .
la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée complétant la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions el l'Etat :
la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6;
la loi n°2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales :
le décret n°86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires ;
le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié pris pour l'application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux ;
le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n°97-1202 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministre de l'agriculture et de la pêche du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997;
Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et 4 l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 10 - Le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales interministérielles ;
- Le décret n°2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers ;
- le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
- Le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de
l'Etat et de commissions administratives ;
- Le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
- Le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE Préfet du département de la Mame ;
- Le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ;
- L'arrêté interministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non litulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;
- L'arrêté NOR INTA2107832A du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination, à compter du 1* avril 2021, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six mois, M”* Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Marne ;
Sur la proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Mame ;
ARRETE
ARTICLE 1*: A l'exception des conventions et arrêtés attributifs de subvention d'un montant supérieur ou égal à 90.000€, délégation est donnée à M"" Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, fous documents et décisions, y compris les décisions individuelles négatives ou de refus, dans les matières suivantes ;:
sstion du personnel et fonctionnement du service
- les mesures de gestion administrative des personnels placés sous son autorité notamment les décisions individuelles figurant à l'article 1* de
l'arrêté du 31 mars 2011 susvisé ;
- les mesures de gestion administrative des personnels contractuels à temps complet et à temps incomplet, ainsi que les personnels vacataires ;
- les décisions relatives à l'action sociale menée en faveur des personnels en fonction au sein de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne ;
- la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation,
- tous les actes tenant :à l'organisation et au fonctionnement de ses services et notamment les actes de commandes de biens et de services, les actes nécessaires à l'aménagement et à l'entretien des biens mobiliers
L, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-ENCHAMPAGNE: Téléphone 93.26.26, 10.10 CEE LE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 11 - IV Domaine de la protection des populations
AJ Service santé, protection des animaux et environnement
1.en ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire,
l'habilitation sanitaire et le mandatement des vétérinaires
- décisions prévues par les dispositons réglementaires prises en application des articles L.241-1, L.241-10, L.241-15 et L.241-16 du code rural et de la pêche maritime, relatif à l'exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.203-1 à L.203-11 du code rural et de la pêche maritime, relatives aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L.221-13 du code rural et de la pêche maritime relatif à la qualification de vétérinaire certificateur.
2. en ce qui concerne la santé animale
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.201-1, L.201-3 à L.201-5, L.201-9, L.201-10, L.201-13, L.221-1, L.221-2, L.223-6 à L.223-8, du code rural et de la pêche maritime, relatives à la prévention, la Surveillance et la lutte contre les dangers zoo sanitaires,
- décisions prévues par l'article L.233-3 du code rural et de la pêche maritime, concernant l'agrément des centres de rassemblement et l'enregistrement des opérateurs commerciaux,
- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 30 mars 2001 modifié fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus sur ordre
de l'administration,
- décisions prévues par l'article L.221-3 du code rural et de la pêche mantime, et l'arrêté ministériel du 28 février 1957 relatifs au nettoyage et à la désinfection des véhicules servant au transport des animaux et aux locaux utilisés pour leur hébergement,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application de l'article L222-1 du code rural et de la pêche maritime, relatives au contrôle sanitaire des reproducteurs, des centres d'insémination artificielle ou de transplantation embryonnaire et de la monte publique,
- décisions prévues par les arrêtés ministériels du 11 août 1980, du 16 février 1981 et du 23 décembre 2009, concernant l'organisation de la lutte contre les maladies des abeilles ainsi que les décisions relatives à la localisation des ruches.
3. en ce qui concerne l'identification des animaux
- décisions prévues par les articles L.212-10, D.212-64 et D.212-65 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'identification des carnivores domestiques.
4. en ce qui concerne la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité, le transport, le bien- être et la protection des animaux
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.211-17, L.214-3, L214-6, L.214-7, L.214-12, L.214-13, L.214-16, L.214-17 et L.206-2 du code rural et de la pêche maritime ;
1, rue de Jescsint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Télépowe 03.26.28. 10.11) me mm ne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 12 - 4
- décisions prévues par l’article R.214-17 du code rural et de la pêche maritime, pour l'exécution de mesures d'urgence destinées à abréger la souffrance d'animaux,
- décisions prévues par les articles R214-89, R214-93, R.214-94, R.214-97, R.214-99 à R.214-107 du code rural et de la pêche maritime, relatifs à l'expérimentation sur l'animal.
5. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.412-1, L.413-2, L.413-3, L.413-5, R.413-4 et R.413-5 du code de l'environnement concernant la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
- décisions prévues par l'arrêté ministériel du 12 août 1994 relatif aux modalités de commercialisation de certaines espèces de gibier pour la consommation.
6. en ce qui concerne l'alimentation animale et la pharmacie vétérinaire
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.235-1 et L.235-2 du code rural et de la pêche maritime et du règlement (CE) n°183/2005 du 12 janvier 2005 relatives à l'agrément et à l'enregistrement d'établissements et d'intermédiaires dans le secteur de l'alimentation animale,
- décisions prévues par les articles L.5143-3 et R.5143-1 à R.5143-4 du code de la santé publique relatifs à {a fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme,
- décisions prévues par les articles L.5143-6 à L.5143-8 et D.5143-7 à D.5143-10 du code de santé publique relatifs à l'agrément des groupements désignés à l'article L.5143-6 de ce même code.
7. en ce qui concerne les sous-produits animaux
- décisions prévues par le règlement(CE) n°1069/2008 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine,
- décisions prévues par les dispositions réglementaires prises en application des articles L.226-2 à L.226-6, L.226-8 et L.226-9 du code rural et de la pêche maritime,
- décisions prévues par les dispositions ministérielles relatives aux autorisations et retraits d'autorisation de détention de matériels à risques spécifiés.
8 en ce qui concerne le contrôle des échanges jintra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2, L.236-8 du
code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
9. en ce qui concerne les transactions pénales
- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code Rural et de la pêche maritime,
L. eue de Jossaim- CS #M431- 51036 CHALONS DICHAMPAGNE: Téléphone 03,26 26.10.10 mm, mms A
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 13 - B/ Service sécurité et qualités sanitaires de l'alimentation
1. en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments, et notamment l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et les aliments
- décisions prévues par l'article L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction
d'activité ;
- décisions prévues par l'article L 233-2 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'agrément sanitaire et ses arrêtés d'application ;
- arrêtés pris en application de l’article R.231-16 du code rural et de la pêche maritime,
- décisions de catégorisation des établissements d'abattage prèvues par les articles D.233-14 à D.233-19 du code rural et de la pêche maritime ;
- autorisations de produire et de mettre sur le marché du lait cru remis en l'état au consommateur final prévus par les articles L.233-2 et R.231-13 du code rural et de la pêche maritime ;
- décisions prévues par les articles L.232-1 et L.232-2 du code rural et de la pêche maritime et les articles L.218-4 et L.218-5 du code de la consommation relatifs au rappel ou à la consignetion d'animaux, produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique :
- autorisation de participation du personnel de l'abattoir au contrôle de la production de viande de volailles et de lagomorphes prévue par les articles D.231-3-1 et D.231-3-2 du code rural et de la pêche maritime ; ‘
- Décisions de reconnaissance des centres de tests prévues par l'article R.231-49-1 du code rural et de la pêche maritime.
2.en ce qui concerne le contrôle des échanges intra- communautaires et avec les pays tiers des animaux et des aliments et la certification de leur qualité sanitaire
- décisions prévues par les articles L.236-1, L.236-2 et L.236-8 du code rural et de la pêche maritime et leurs arrêtés d'application sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations.
3. en ce qui concerne les transactions pénales
- décisions d'initier une transaction et à en définir le contenu en application des articles L.205-10 et R.205-3 à R.205-5 du code Rural et de la pêche maritime.
C! Service concurrence, consommation et répression des fraudes
- décisions prévues par l'article L.521-5 et L.521-6 du code de la consommation, à l'exception de celles relatives à la fermeture des établissements ou à une restriction de leur activité, ainsi qu'à l'abrogation des dites mesures de fermeture ou de restriction d'activité,
1, rue de Jessuint - CS 50411-41036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26 26,10, 10} es de de mt 8 ln
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 14 - - décisions prévues par l'article L.521-7 du code de la consommalion relatives à la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de produits non conformes à la réglementation ou présentant -ou étant susceptibles- de présenter un danger pour la sécurité publique ou la sécurité des
consommateurs,
- décisions prévues par l'article L521-10 du code de a
consommation, relatives à l'utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de produits dont la remise en conformité n'est pas possible,
- décisions prévues par l'article L521-20 du code de la consommation relatives à la suspension d'une prestation de service jusqu'à sa mise en conformité avec la réglementation en vigueur, en cas de danger grave où immédiat,
- décisions prévues par l'article L521-12 du code de la consommation relatives à l'injonction à une entreprise de faire procéder à ses frais à des contrôles par un organisme indépendant, en y subordonnant une suspension de la mise sur le marché des produits en cause jusqu'à réalisation des contrôles ordonnés,
- décisions prévues par l'article L.521-14 du code de la consommation relatives à l'obligation de faire mentionner des informations sur les produits, leurs emballages ou dans les documents les accompagnant lorsque les informations, prévues au premier alinéa du | de l'article L423-1 de ce même code, son insuffisantes,
- décisions prévues par l'article L521-16 du code de la consommation relatives à la suspension et au retrait de mise sur le marché d'un produit qui ne satisfait pas à ses obligations d'autorisation, d'enregistrement ou de déclaration exigées par la régtementation qui lui est applicable,
- décisions prévues par l'article L.531-6 du code de la consommation relatives à la prise en charge par le responsable de la non conformité d'un produit, à titre de sanction, des frais de prélèvement, de transport, d'analyse ou d'essai supportés par l'autorité administrative dans les modalités prévues par les articles R 522-7 4R522-9 et R531-3 de ce mème code,
- décisions prévues par l'article L521-23 du code de la
consommation relatives à la suspension d'une prestation de service dont la reprise peut être subordonnée à son contrôle par un organisme présentant des garanties d'indépendance, de compétence et d'impartialité désigné.
Ill! Domaine de la cohésion sociale
Al Service solidarités, insertion et cohésion des territoires
1. Etablissements sociaux et médico-sociaux
- arrêté de tarification des prestations fournies par les établissements et services financés par le budget de l'Etat ou par les organismes de sécurité sociale (art. L.314-1 et L.314-2 du code de l'action sociale et des familles),
1, rue de Jesaint - CS 50431. 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03,16-26. 10. 10 MRC
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 15 - - contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l'action sociale),
- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l'activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
2. Protection de [a famille et de l'enfance
- exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (article L224-1 du code de l'action sociale et des familles),
établissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires (article L224-9 du code de l'action sociale et des familles),
- décisions de placement en vue d'adoption (article L.225-1 du code de l'action sociale et des familles),
- agrément et déclaration des mandataires judiciaires à la protection des majeurs (articles L471-1 et suivants, L.472-1 et suivants, L.473-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles).
3. Politique de la ville
- Dans ses domaines d'attribution, les décisions d'irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- Les décisions et conventions de subventions, dans les limites
posées par l'article 1%,
- Tous les documents d'exécution financière du budget du département de la Marne.
4. Comité médical, commission de réforme, cartes mobilité inclusion :
- correspondances et nolification des avis relatifs à la commission de réforme et des comités médicaux, statuant pour les personnels relevant de la fonction publique d'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale ;
- Comité médical des praticiens hospitaliers : arrêtés de composition et tous documents relatifs à l'activité du comité ;
- décisions relatives à l'attribution de la carte mobilité inclusion pour les personnes morales prévues à l'article L.241-3 et R.241-21 du Code de l'action sociale et des familles ;
B/ Service politiques d'insertion par l'hébergement et le logement
+ Aide sociale
- admission au bénéfice de l’aide sociale à la charge de l'Etat (articles L.121-7 et L.131-1 à L.134-10 du code de l'action sociale et des familles),
- admission au titre de l'aide sociale dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (articles L.111-3-1 et L.345-1 du code de l'action sociale et des familles),
1, rue de Jessaint - CS 41451. 51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE. Téléphone 03.26 26.10.10 LE
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 16 - - agrément des associations et organismes à but non lucralif habilités à domicilier et à apporter leur concours pour prétendre à l'ouverture des droits aux prestations sociales, ainsi qu'à la délivrance d'un titre national d'identité, à l'inscription sur les listes électorales ou à l'aide juridique (article L.264-1 du code de l'action sociale et des familles).
«+ Etablissements sociaux et médico-sociaux
- contrôle et approbation des documents budgétaires et des délibérations (articles R.314-20 à R.314-25 et R.314-34 à R.314-38 du code de l'action sociale),
- contrôles prévus aux articles L.313-13 du code de l'action sociale et des familles (contrôle de l’activité des établissements et services sociaux et médico-sociaux) et L.331-1 du code de l'action sociale et des familles (surveillance des établissements soumis à autorisation et à déclaration).
« Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes
défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage
- signature des conventions avec les associations et les centres communaux d'action sociale dans le cadre de l'allocation logement temporaire en faveur des personnes défavorisées (article L.851-1 du code de la sécurité sociale),
- signature des conventions avec les communes et établissements publics de coopération intercommunale et les personnes morales gérant une aire d'accueil des gens du voyage (article L.851-12 du code de la sécurité sociale).
« Commissions de prévention des expulsions
- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (article L.353-2 du code de la construction et de l'habitation).
- signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers ainsi que notification des avis relatifs à la prévention des expulsions dans le cadre des dispositions ministérielles relatives à la Commission de Prévention des Expulsions Locatives (CPEL) de l'arrondissement de Châlons-en-Champagne, à l'exception des décisions d'octroi du concours de la force publique.
+ Commission de médiation
signature des courriers nécessaires à l'instruction des dossiers (accusés de réception, demandes de pièces complémentaires, lettres aux bailleurs, convocations...) ainsi que la notification des décisions prises par la commission de médiation (article R.441-13 du code de la construction et de l'habitation).
C! Droits des Femmes et à l'égalité.
- Signature des courriers nécessaires à la mise en œuvre des instructions ministérielles en ces domaines.
1, we de Jessaint « CS S0431- 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26.26. 11. 10 .. [LITE … rm”
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 17 - IV] Domaine du Travail
1. Conseiller du salarié :
- Arrêté de la liste des conseillers des salariés :
- Décision en matière de remboursement des frais de déplacement (réels ou forfaitaires) exposés par les conseillers du salarié ;
- Sanction des manquements à la discrétion professionnelle ;
2. Négociation sur les catégories d'emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques
- Formalité d'information du Préfet en plus du dépôt de l'accord,
- Demande du préfet d'enrichissement de l'accord ;
3. Négociation triennale : GPEC et prévention des conséquences des mutations économiques
- Assistance au comité de suivi :
4. Agriculture
- Extension des avenants de salaires en agriculture au niveau départemental;
5, Procédure de conciliation
- Notification de l'accord de conciliation au préfet de département ;
- Notification d'un PV de non conciliation au préfet de département ;
6. Médiation
- Engagement de la procédure de médiation au plan départemental ;
- Rapport de non comparution envoyé par le médiateur ;
7. Congés payés
- Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés ;
8 Rémunération mensuelle minimale
- Remboursement direct de la part complémentaire de l'Etat à la RMM aux salariés en cas de Redressement ou Liquidation Judiciaire ou de difficultés de l'employeur ;
- Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au bénéficiaire de la RMM ;
9. Entreprises solidaires
- Agrément des entreprises solidaires :
10. Mise en place d'un CISST dans le périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
- Institution d'un comité interentreprises de santé et de sécurité au travail;
- Désignation du Préfet compétent en cas de pluralité de départements ;
- Information du CISST des dispositions du plan de prévention des risques technologiques
- Invitation des présidents et les secrétaires des CHSCT d'autres établissements ;
L rue de Jesssint - CS 30431. 51026 CHALONS-EN.CHAMPAGNE, Téléphone 0326 26.10.11) .. msi emtt mem errant
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 18 - 11. Opposition de l'engagement d'apprentis
- Décision de fin de l'opposition à l'engagement d'apprentis ;
12. Emploi des enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode
- Autorité compétente pour l'emploi dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et la mode et l'agrément des agences de mannequins pour l'engagement des enfants de moins de seize ans ;
13. Travail à domicile
- Etablissement du tableau des temps d'exécution des travaux à domicile à défaut d'accord étendu ;
14. Organismes privés de placement
- Déclaration préalable ;
15. Insertion par l'activité économique (IAE)
- Courriers relatifs à la commission départementale de l'emploi et de l'insertion (CDEI) ;
Décisions de subventions et conventions relatives à l'insertion de l'activité économique concernant :
“ Les entreprises de travail temporaire d'insertion (ETTI),
* Les associations intermédiaires (Al) :
* Les ateliers et Chantiers d'insertion (ACI) ;
* Le fonds départemental d'insertion (FDI);
* Les entreprises d'insertion (El) ;
16. Emploi des travailleurs handicapés
- Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants ;
- Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés ;
- Subvention d'installation d'un travailleur handicapé ;
- Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés ;
- Primes pour l'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage :
- Avenants financiers relatifs aux aides au poste dans les entreprises adaptées ;
- Avenants financiers relatifs à la subvention spécifique aux entreprises adaptées ;
- Contrats d'objectifs triennaux des entreprises adaptées :
- Contrat de rééducation professionnelle en entreprises (CRPE) ;
17. GPEC
- Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences pour préparer les entreprises à la GPEC ;
L. rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphone 03.26.26. 10.10 —…. é- CSC CTTT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 19 - 1l
- Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre d'un accord ;
18. Activité partielle
- Décision d'attribution de l'allocation d'activité partielle ;
- versement direct de l'allocation d'activité partielle aux salariés en cas de procédure de sauvegarde, de redressement, de liquidation judiciaire, ou de difficultés financières de l'entreprise
19. Conventions du FNE
- Conventions FNE, notamment en matière :
* d'allocation temporaire dégressive ;
* de financement d'une cellule de reclassement ;
* de conventionnement de formation et d'adaptation
professionnelle ;
= de cessation d'activité de certains travailleurs salariés ;
- Décision d'agrément des accords et conventions d'aide à l'adaptation des salariès aux évolutions de l'emploi ;
20. Revitalisation
- Les actes et courriers préparatoires aux notifications d'assujettissement à l'obligation d'une convention de revitalisation ;
21. Développement de l'activité
- Agrément de reconnaissance de la qualité de société ouvrière et de production (SCOP) ;
- Les conventions relatives aux dispositifs locaux d'accompagnement ;
- Les mesures préparatoires relatives à la délivrance, l'extension, le renouvellement, le retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la personne ;
- Enregistrement, refus et retrait de déclaration d'activités de services à la personne;
- Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance pour les GEIQ ;
NACRE : convention annuelle d'objectifs et annexe financière ;
22. Garantie Jeunes
- Décision d'entrée, de refus d'entrée, de suspension, d'exclusion, de renouvellement, de refus de renouvellement du dispositif Garantie Jeunes ;
- Commission d'attnibution et de suivi de la Garantie Jeunes.
ARTICLE 2: Sont exclues du champ de la présente délégation :
- les dérogations temporaires au repos dominical ;
- tes conventions de revitalisation ;
- les conventions liant l'Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics lorsque le montant est supérieur ou égal au seuil d'avis préalable du contrôle financier ;
1, rue de Jessaint - CS 50431-51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE- Téléphone 03.26 26.10.10 ee
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 20 - ARTICLE 3 :
12
- les correspondances et décisions administratives, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail, adressées ,
* aux parlementaires,
* aux cabinets ministériels,
“ aux présidents des assemblées régionales el départementales ,
- les arrêtés fixant la composition des commissions prévues par le code du travail et la liste des médiateurs ;
- les actes relatifs au contentieux administratif à l'exception de ceux entrant dans le cadre des attributions que la DDETSPP de la Marne tient du code du
travail ;
Mr Ghislaine LUCOT, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne, est autorisée, conformément à l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 à subdéléguer tout ou partie des matières de la présente délégation à ses subordonnés,.
Cette subdélégation fera l'objet d'une publication préalable au Recueil des Actes administratifs de la Préfecture de la Marne,
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°DS 2021-016 du 8 février 2021.
M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Marne et M"®* la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, et dont copie sera adressée à M. l'Administrateur Général des Finances Publiques de la Marne.
1, rue de Jessaint - CS 40431-51056 CHALONS-EN-CHAMPAGNE: Téléphoce 03.26.26 10.10 ses conmmmtt dndmnnee En
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 21 - RÉPUBLIQUE > rue _. AFQ # © D Ages Rigrauls de Sands an Cond Eat L Fretcroité
Délégation territoriale de la Marne
Animation territoriale
ARRETE numéro 2021-1340 du 12/04/2021
Relatif à la cessation d'activité d’une société de transports sanitaire par la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L_ 6314-1, et R. 6313-1 et
suivants ,
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R, 133-1 &
R.133-15 ;
VU Le décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et 8 l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certsines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2008-879 du 21 juillet 20083 portant réforme de l'hôpital et relative
aux patients, à là santé et aux territoires ;
VU Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,
VU Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M, N'GAHANE (Pierre) ,
VU Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en quahté de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ;
VU L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et Temitoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ;
Considérant
La fusion de la socièté DROUET avec la société D'ERLON en date du 15/04/2021
SERVICES DECONCENTRES
Délégation territoriale de la Marne de l’Agence régionale de santé Grand Est
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 22 - Sur proposition du Délégué Territorial de la Marne :
ARRETE
Article 1 : L'agrément N° 51-000150 accordé à la société Ambulances DROUET est définitivement retiré à compter du 15/04/2021
Article 2 : Le présent arrèté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au
recueil des actes administratifs.
Article 3: La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne.
Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est
Et par délégation,
Agence Régorale de Samé Grand Est
6 rue Dom Pesiognon = Comptexe Mont Bernard - 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 23 - uQu 72 f
F : N ISE © > Agercz Rogersie de Serts Égalité Crané Est
Frarcruité
Délégation territoriale de la Marne
Animation territoriale
ARRETE numéro 2021-1341 du 12/04/2021
Relatif à la fusion de deux sociétés de transports sanitaire par la
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est
VU La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à le santé
et aux territoires ;
VU Le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L 6314-1, et R 6313-1 et
suivants ;
VU Le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles R, 133-1 à
R,133-16:
VU Le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU Le décret n° 2012-1331 du 29 novembre 2012 modifiant certaines dispositions réglementaires
prises en application de la loi n° 2009-8679 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
é Le décret n° 2016-1262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la région Grand Est,
Le décret du 15 janvier 2020 portant nomination du Préfet de la Marne - M N'GAHANE (Pierre) , é
Le décret en date du 03 septembre 2020 portant nomination de Madame Virginie CAYRE en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand-Est ; é
VU L'arrêté ARS n°2021-1320 en date du 08/04/2021, portant délégation de signature au Directeur Général adjoint - Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'Agence Régionale de Santé Grand Est ,
Considérant
+ Le dossier de demande de fusion complet des sociètés :
+ _ Ambulance D'ERLON N° agrément 51-000149 avec les véhicules suivants
o Ambulance Opel Vivaro immatriculée : DX-614-CG
o Ambulance Renault Trafic immatriculée : CT-490-XW
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 24 - Ambulances DROUET N° agrément 51-000150 avec les véhicules suivants
o Ambulance Renault Trafic immatriculé : DD-235-KY
o Vsl Citroen C3 Aircross mmatriculé : FT-790-JX
+ Les statuts de la société D'Erion datés du 15 février 2015
& Le procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire du 06 octobre 2020
+ L'extrait du Kbis daté du 25 novembre 2020
Sur proposition du Délégué Territorial de 18 Marne ,
ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° 2015 — 844 du 04 août 2015 est abrogé,
Article 2 : sont fusionnées en matière de transport sanitaire terrestre à compter du 15 avril 2021 sous le numéro d'agrément N° 51-000149 Ambulance D'ERLON les sociétés suivantes
- _ Ambulance D'ERLON située 3 lotissement des Verriats à Champfleury,
- Ambulance DROUET N° agrément 51-000150 située 3 Lotissement des Verriats à Champfleury
N° d'agrément : 51-000149
Raison sociale . AMBULANCES D'ERLON
N° SIRET , 809 923 170
Président | Monsieur Jean-Luc MOUQUET
Drecteur Général : Monsieur Sébastien MOUQUET
Adresse siège : 20 Avenue Victor HUGO 51310 ESTERNAY Ste | 3 Lotissement des Verriats — 51500 CHAMPFLEURY Téléphone 03 26 08 30 00
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne, dans le délai de deux mois à compter de la dernière date de publication au recueil des actes administratifs
Article 4: La Directrice générale de l'ARS Grand-Est est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera pubhé au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne
Pour la Directrice Générale de L'ARS Grand-Est
Et par délégation,
Le Dél
Agence Régimefe de Santé Grand Est
6 rue Dom Pengeon - Compiexe Mont Bemard - 51043 CHALONS EN CHAMPAGNE CEDEX 22
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 25 - É Direction Interrégionale PRÉFET De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est DE LA MARNE Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
pre Jeunesse Marne-Ardennes Frateraisé
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2021, du Service d'investigation Educative de
l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne du
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et servioes sociaux et médico-sociaux :
- les articles R.314-1 et sulvants relalifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociseux énumérés au | de l’article L.312-1 du même code ;
- l'article R314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de
l'Etat ;
les articles 375 et suivants du Code Civil ;
l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
le décret n° 2011-1967 du 26 décembre 2011 relatif à la tarification des établissements et services accueillant des mineurs ou des majeurs de moins de vingt et un ans confiés par l'autorité judiciaire;
le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrès de la protection judiciaire de la jeunesse :
le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne ;
l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés en date du 2 février 2011 portant création de la mesure judiciaire d'investigation éducative ;
l'arrêté préfectoral du 13 décembre 2011 autorisant la création du Service d'investigation Educative, sis 7 rue du Réservoir 51 000 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne :
l'arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 habilitant le Service d'investigation Educative, sis 7 rue
du Réservoir 51 000 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative el Sociale de la Marne ;
DTPJJ Marne-Ardennes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 26 - Vu
Vu
Vu
Vu
l'arrêté préfectoral du 2 mars 2017 renouvelant l'habilitation du Service d'investigation Educative, sis 7 rue du Réservoir 51 000 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et d'Action
Educative et Sociale de la Marne :
les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au tite de l'exercice 2021, par l'association gestionnaire ASAESM pour le service mentionné à l'article 1er du présent arrété ;
tes propositions budgétaires transmises en date du 11 mars 2021 par courrier du Directeur Interrégional de ta Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
le convention de versement des prix de mesures sous le forme d'un paiement au 12° du Service d'investigation Educative de Reims du 18 mars 2021 ;
Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand- Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne- Ardennes;
ARRÊTE
Article 1" :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les charges et produits prévisionnels du Service d'investigation Educaiive de REIMS, géré par l'ASAESM, sont autorisées comme sult :
Montants Total en Groupes fonctionnels
en Euros Euros
Groupe | : 31 053
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il :
p Dépenses afférentes au personnel FES
S Fa 682238
G Groupe Ill : 78 153
Dépenses afférentes à la structure
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 681 060
Groupe ll : 1 188
Èè Autres produits relatifs à l'exploitation
Ê È Groupe I : —— Produits financiers et produits non
encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
ll
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 27 - Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure judiciaire du Service d'investigation Educative de REIMS, géré par l'ASAESM est fixé à 2 650 euros,
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire :
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Article & :
Les recours dirigés contre le présent arrété doivent être portés devant le tribunal Interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ,
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété
Fait à Reims,
te 300321
Le Préfet,
Pour le Préfet
Denis 3AUDIN
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 28 - En Direction Iinterrégionale PRÉFET De la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est DE LA MARNE Direction Territoriale de la Protection Judiciaire Lebert Jeunesse Marne-Ardennes Louvre
L'rcteewant
Arrêté Préfectoral portant fixation de la dotation globale de fonctionnement, au titre de l'exercice 2021, du Centre Educatif Fermé de Sainte Ménéhould
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux moda-
ltés de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux énu-
mérés au | de l'article L.312-1 du même code ;:
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat ;
- les articles R.314-106 à R. 314-110 relatif à la dotation globale de fonctionnement ;
Vu l'ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ; et notamment l'article 33
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants ;
Vu le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant ;
Vu le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse :
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de la Marne :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 novembre 2007 portant autorisant la création du Centre Educatif Fermé 32, rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould géré par l'association Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de La Marne :
Vu l'arrêté préfectoral en date du 28 janvier 2016 portant renouvellement de l'habilitation du centre éducatif fermé :
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au lire de lexercice 2021, par l'association gestionnaire l'Association Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne pour l'établissement mentionné à l'article 1° du présent arrêté :
Vu les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est en date du 11 mars 2021.
Sur Rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Est et par délégation la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Marne-Ardennes
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 29 - ARRÊTE
Article 1" :
Pour l'exercice budgétaire de l'année 2021, les charges et les produits prévisionnels du Centre Educatif Fermé de
Sainte Ménéhoukd sont autorisès comme suit :
Montants Total en Groupes fonctionnels D Euros Etes
sn 277 953 Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe II :
D Dépenses afférentes au personnel 1246 377
£e 2066 620 O Groupe Ill :
Dépenses afférentes à la structure 542 290
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 1990 000
Groupe |] :
2 Autres produits relatifs à l'exploitation 2 469
HE 2066 620 a Groupe li : TAG:
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
La dotation globale de fonctionnement pour lexercice 2021 du Centre Educatif Fermé de Sainte Ménéhould, sis 32 rue de Verdun 51800 Sainte Ménéhould, est fixé à 1 990 000 euros.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 30 - Article 3:
Le Centre Educatif Fermé de Sainte Ménéhould ayant déjà perçu 497 499.99 euros pour les mois de janvier, février
et mars 2021, le solde de la dotation à verser à compter du mois d'avril 2021 est de 1 492 500,01 euros. Le
règlement de cette dotation sera effectué à compter d'avril 2021 per fractions forfataires égales à 165 833,33 €, à
échéance fixe, le 20 du mois ou le dernier jour ouvré précédent.
Article 4 :
Les recours contentieux contre le présent arrété doivent parvenir au secrétariat du tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai franc d'un mois à compter de sa notification pour les
personnes auxquelles il a été notifié ou de sa publication pour les autres personnes.
Article 5 :
Une amplation du présent arrêté sera notifiée à l'établissement concemé,
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Mame et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse
Grand-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
gne, le D 2 AVR. 2021 Fait à Chälons-en-Cha
Le Préfet de la Ma
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 31 - PRÉFET Direction Interrégionale
ho Direction Territoriale de la Protection Judiciaire
Épaliré Jeunesse Marne-Ardennes l'asterwist
Arrêté Préfectoral portant fixation de la tarification,
au titre de l'exercice 2021, du Service de Réparation Pénale de
l'Association de Sauvegarde et d'Action Educative et Sociale de la Marne du
Le Préfet de la Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, et notamment :
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux
établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière,
etaux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux
et médico- sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R.314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les
établissements et services dont le financement est assuré exclusivement par le budget
de l'Etat;
Vu l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions
privées des frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants :
Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
Vu le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE, Préfet de
la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 1999 autorisant la création du Service de Réparation
Pénale, sis 7 rue du Réservoir 51 000 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et
d'Action Educative et Sociale de la Marne ;
Vu l'arrêté préfectoral du 02 juin 2016 renouvelant l'habilitation du Service de Réparation
Pénale, sis 7 rue du Réservoir 51 000 REIMS, géré par l'Association de Sauvegarde et
d'Action Educative et Sociale de la Mare ;
Vu les propositions budgétaires et leurs annexes présentées, au titre de l'exercice 2021, par
l'association gestionnaire ASAESM pour le service mentionné à l'article ter du présent
arrêté ;
Vu les propositions budgétaires transmises en date du 18 mars 2021 par courrier du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Est ;
Vu la convention de versement des prix de mesures sous la forme d'un paiement au 12°"° du
Service de Réparation Pénale de Reims du 30 mars 2021 ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 32 - Sur rapport de Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand-Est et par délégation Madame la Directrice Territoriale de la Protection Judiciaire de la
Jeunesse Marne-Ardennes ;
ARRÊTE
Article 1" :
Pour l'exercice budgétaire 2021, les charges et produits prévisionnels du Service de Réparation Pénale de REIMS, géré par l'ASAESM, sont autorisées comme suit :
Montants en Total en Groupes fonctionnels io Side
Groupe | : 5612
Dépenses afférentes à l'exploitation courante
Groupe Il :
Dépenses afférentes au personnel 69 869
è " 95 225
Groupe Il :
Dépenses afférentes à la structure 19 744
Résultat Antérieur Déficitaire
Groupe | :
Produits de la tarification 95 000
Groupe || : 225
= Autres produits relatifs à l'exploitation
È w 95 225
Ê Groupe Hi :
Produits financiers et produits non encaissables
Résultat Antérieur Excédentaire
Article 2 :
Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix de la mesure du Service de Réparation Pénale de REIMS géré par l'ASAESM est fixé à 1 000 euros ;
Article 3 :
Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en n'intégrant aucun résultat déficitaire ou excédentaire;
Article 4 :
Conformément à l'article R314-46 du code de l'action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au service concerné ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 33 - Article 5 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tnbunal interrégional de la tanfication sanitaire et sociale de Nancy, dans le délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification ;
Article 6 :
Monsieur le Préfet de la Marne et Monsieur le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse du Grand Est sont chargès, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Reims,
Le 07 ANR.
Le Préfet,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 34 - es A Direction départementale des territoires DE LA MARNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°081-007-21-0002
portant autorisation d'installation d’enselgnes
à l'EARL J.PERARD ET FILS
sur un immeuble sis 8 Rue des Clos à AMBONNAY (51150)
LE PRÉFET DE LA MARNE
Chevaller de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L_ 5681-18 et L581-21, R.581-9 à R.581-13, R.581-16
et R.581-58 à R 581-685 ;
Vu ie décret n°2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux pré-enseignes modifié par le décret n°2012-848 du 1er soût 2012 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-085 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à Mme Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne :
Vu le dossier de demande d'autorisation préalable enregistré sous le n°AP-051-007-21-0002, concernant la pose d'enselgnes par l'EARL J.PERARD ET FILS, sur un immeuble sis 8 Rues des Cios à AMBONNAY (51150) (51700) cadestré sur une unité foncière constituée des numéros AB-339 et AB-340, déposé le 15 février 2021 à la Direction départementale des territoires de la Marne ;
Vu le récépissé de dépôt n°AP-051-007-21-0002 de la demande d'autorisation préalable délivré le 5 mars 2021 par la Direction départementale des territoires de la Marne, autorité compétente à la date de dépot, à l'EARL J.PERARD ET FILS ;
Vu les éléments graphiques complémentaires présentés par le déciarant le 22 mars 2021;
Vu l'avis favorable délivré à titre consultatif par le Parc naturel régional de la Montagne de Reims en dete du 19 mars 2021 sur le projet d'installation d'enseignes ;
Vu l'avis réputé favorable de l'architecte des bâtiments de France à le date échéance du 31 mars 2021 sur le
projet d'installetion d'enselgnes, conformément aux dispositions fixées à l'article R581-17 du Code de l'environnement;
Considérant que constitue une enseigne, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce, aux termes de l'article L_581-3 du Code de l'environnement
Servics environnement, eau, préservation des ressources Colluie natures ot
Tel : 03 26 70 80 00
DDT
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 35 - Considérant qu'une erreur de numérotation du second dispositif, apposé sur le mur d'une clôture aveugle situé B Rue des Clos, est relevée au sein de l'mprimé Cerfa ; que les éléments présentés à titre complémentaire par le déclarant correspondent aux documents graphiques rernis à l'appui de la demande d'autorisation ; qu'il y & lieu d'intégrer ce dispositif sous le n°4.2 de l'imprimé Cerfa ;
Considérant que le nombre d'enseignes mentionnées à l'article 4.4 de l'imprimé Cerfa de ls demande d'autorisation comprend deux dispositifs apposés sur la façade du 9 Rue de Reims, en comprenant un dispositif parallèle à la façade et un dispositif perpendiculaire à la façade à double face ; que le dossier présenté ne mentionne pes l'existence d'un troisième dispositif existant présent à l'échelle de l'unité foncière en façade du 8 Rue des Clos ; que, pour la situation de la demande présentée, cette omission est sans effet dans le contrôle du respect des règles figurant au Règlement national de publicité ;
Considérant que lorsque les inscriptions, formes ou images sont apposées directement sur un support en l'absence de panneau de fond, la méthode de calcul de le surface unitaire d'une enseigne doit prendre en compte la surface du rectangle dans lequel s'inscrivent les seules Inscriptions, formes ou images ;
Considérant que les dispositifs projetés répondent aux règles de limites et de sailles fixées par l'article R.581-60 du Code de l'environnement ; que lesdits dispositifs répondent également aux prescriptions des salles limites autorisées par le règlement départemental de voirie ;
Considérant que l'enseigne mentionnée à l'article 4.1 de l'impriné Cerfa de la demande d'aulorisation est apposée sur le mur d'un immeuble ; que la surface totale du dispositif à apposer est inférieure au seuil maximal prescrit par l'article R.581-63 du Code de l'environnement pour des éléments de façade commerciale supérieurs à 50 mètres carrés ;
Considérant que l'enseigne intégrée à l'article 4.2 de l'imprimé Cerfe de la demande d'autorisation est apposée sur un mur de clôture aveugle ; que la règle de densité fixée per l'article R.581-83 du Code de l'environnement ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'apposition d'un dispositif de type enseigne sur une clôture aveugle ou non aveugle ; que le dispositif mural ne présente pas de caractère disproportionné dans son rapport d'échelle avec les structures paysagères ou éléments de paysage urbains existants ;
Considérant que les dispositifs d'enselgnes projetés sont de type non-lurnineux et contribuent à limiter les effets
de la pollution lumineuse sur l'environnement ;
Considérant que la commune d'Ambonney est située au sein de l'aire d'adhésion du Parc naturel régional de la Montagne de Reims; périmètre figurant à l'article L.581-8-I-3° du Code de l'environnement, soumettant à autorisation lapposition des enseignes, aux termes des articles L581-18 et R581-16 du Code de l'environnement;
Considérant que le projet doit être compatible avec les ortentations de la Charte du Parc naturel régional de la Montagne de Reims en vigueur ; que, au regard du format des enseignes proistées, l'utilisation d'une technique d'apposition de type lettre à lettre individuelle ne constitue pas une solution techniquement envisageable ;
Considérant que le projet de création d'enseigne signalant l'activité est situé aux abords d'un immeuble mentionné à l'article L.621-30 du Code du patrimoine et classé ou inscrit aux monuments historiques de la commune d'Ambonnay, constitué par le Fontaine publique sise place de la Fontaine, immeuble non cadastré ; que l'autorisation d'installer une enseigne prévue à l'avant-demier alinéa de l'article L_581-18 du Code de l'environnement ne peut être délivrée sans l'accord de l'architecte des bâtiments de France conformément aux dispositions de l'article R_581-16 du Code de l'environnement et de l'article L621-32 du Code du patrimoine ; qu'en l'absence de réponse dans le délai prescrit suite à la consultation du service instructeur, l'avis est réputé
favorable ;
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 36 - Considérant que les enseignes projstées, telles que décrites dans le dossier de dernande d'autorisation préalable complété sont conformes au cadre réglementaire qui en détermine les conditions d'apposition : qu'elles
préservent la qualité du cadre de vie citée à l'article L.581-2 du Code de l'environnement.
Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne.
ARRÊTE
Article 1” - L'exploitation agricole à responsabilité limitée (EARL) JPERARD ET FILS, représentée par Monsieur Patrick PERARD, personne physique agissant en qualité de Gérant, représentant de la personne morale à la date de dépôt du dossier, est autorisée sous réserve du respect des prescriptions figurant au présent article à apposer deux dispositifs d'enseignes sur les façades d'un immeuble sis au 8 Rue des Clos à AMBONNAY (51150), tel que figurent dans le dossier de demande d'autorisation complété susvisé.
Les dispositifs autorisés sont des dispositifs muraux non lumineux implantés parallèlement aux murs qui les supportent Ils doivent notamment respecter les caractéristiques suivantes (type/largeur/nauteur/ surface) :
* une enseigne principale référencée au Cerfa sous le n°4.1, implantée sur la façade du 9 Rue de Reims, formée de motifs d'imagerie et de mentions commerciales, apposés sur une plaque de fond de 0,01 m d'épaisseur et de section limitée aux indications figurant au Cerfa de 0,40 m x 0,80 m, soit une surface unitaire de 0,24 m? ;
* une enselgne secondaire référencée au Cerfa sous le n°4.2, implantée sur la façade du 8 Rue des Clos, formée de motifs d'imagerie et de mentions commerciales, apposés sur une plaque de fond de 0,01 m d'épaisseur et de section limitée aux Indications figurant au Cerfs de 0,30 m x 0,40 m, soit une surface unitaire de 0,12 m°.
Le matériau utilisé pour le traitement de surface des supports de fond présentere un aspect mat sans effet de brillance.
Les dispositifs seront implantés de façon à respecter les éléments de modénature en brique des façades du bâtiment et du mur de clôture de l'établissement en respectant une distance s'écartant d'au moins 0,20 m desdits éléments de modénatures,
L'apposition d'enselgnes non déclarées dans le dossier de demande d'autorisation par tout autre procédé d'affichage est interdite.
Article 2 —-Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander, si nécessaire, toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par d'autres législations ou réglementations.
Article 3 — En cas de changement, de cessation totale ou partielle d'activité, l'ensemble des dispositifs apposés sur l'immeuble est supprimé et les lieux sont remis en état dans les trois mois suivant la cessation de l'activité.
Article 4 - Dans un délai de deux mois & compter de la date de la notification du présent arrété ou de sa publication, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative :
* un recours gracieux, qu'i vous appartient de m'adresser : 40 boulevard Anatole France, CS 60554, 51037 Châlons-en-C Cedex ; hampagne e
* un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint, CS 50431, 51038 Châlons-en-
Champagne:
* un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 25 rue du Lycée, 51038 Châlons-en-
Champagne Cedex, en déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par voie postale, ou en déposant une requête sur www.telerecours. fr.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 37 - Dans le cas d'un recours gracieux où hiérarchique, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implcite de l'un de ces recours.
Les recours introduits n'ont pes d'effet suspensif sur la décision administrative.
Article 5 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne et Mademe la Directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera adressée à Madame le Maire de AMBONNAY, & Monsieur l'architecte des bâtiments de Francs et à Monsieur le Président du Parc naturel régional de is Montagne de Reims.
FAIT à Châlons-en-Champagne, le { 4 AVR, 2021
Pour le Préfet de la Marne ot par délégation,
la Directrice départementale des territoires de la Marne
4...
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 38 - PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA MARNE Laest
Pavubé ARRETE portant subdélégation
de signature en matière d'administration
générale et de marchés publics
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu le code de l'environnement,
Vu le code de l'urbanisme,
Vu le code de la construction et de l'habitation,
Vu le code rural et de la pêche maritime,
Vu le code de la route.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le code de la voirie routière,
Vu le code du patrimoine,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique,
Vu le code de la commande publique,
Vu le code des relations entre le public et l'administration,
Vu le code général des impôts et notamment son article 1388bis.
Vu le code forestier,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés dés communes, des
départements et des régions,
Vu l'ordonnance n° 2004-178 du 20 février 2004 modifiée relative à la parte législative du code du patrimoine,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
Vu le décret n° n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en
Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie,
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre
N'GAHANE, préfet du département de la Marne.
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction
départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n°2021-026 du 02 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, à l'effet de signer. au nom du Préfet, les actes découlant de ses attributions et compétences,
40, boulevard Anatole France - CS 6054
51037 Chälans-on-Champsgne Cedex
Tel. 03 26 70 80 09
17
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 39 - ARRETE
ARTICLE 1 :
La délégation de signature conférée à Mme Catherine ROGY. Directrice Départementale des Territoires de la Marne, par l'arrêté préfectoral de délégation du 02 mars 2021, est
subdéléguée en ce qui concerne les domaines suivants :
1. en matière d'administration générale et d'affaires juridiques :
a) Dans le cadre de leurs attibutions respectives, à l'un des chefs de service, à
Savoir : Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, Mme Carole CARBONNIER. Mme Corinne HELFER, M. Landry VILLIERE, M. Pierre FOURCADE, M. David DELAISSE. M. Raynald
VICTOIRE ; et à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service Habitat et Ville
Durables ; à M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service Urbanisme. à M. Flavien
VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources » ; à Mme Christine RIES, adjointe à la cheffe du service « Sécurité,
Prévention des Risques Naturels, Technologiques et Routiers » : à M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Economie Agricole et Develeppement Durable » : à Mme
Belotti Céline, adjointe à la cheffe de la « Mission d'appui et pôle juridique ».
b) conformément à l'article 1 de l'arrêté de délégation 02 mars 2021 susvisé. pour
les mesures usuelles de gestion administrative des personnels (congés, autorisations d'absence, ordres de mission .,), dans le cadre de leurs attributions respectives, à
M. Vincent ROGER
M. Boris MONTAGNE
Mme Ludivine BOUTINEAU
M. Jean FOSSET
M. Jean-François RICOU
M. Paul-Henri MENILLET
Mme Valérie DUFOUR
Mme Laure PAROT
M. Cyril GOUGELET
Mme Fabienne DENIMAL
Mme Nathalie AIT ADI
Mme Camille DAVAUX
M. Léo Selim MRAD
Mme Cathy LEMOINE
Mme Juliette JACQUESSON
Mme Céline CORVISIER
Mme Sylvie REGNIER
M. Sébastien CHARLES
M. Florian MARO
Mme Elsa LE CRONC
27
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 40 - Mme Anne-Laure DESTOMBE
Mme Sophie CHADEAU
Mme Hélène BURETTE
Mme Catherine CHEVRIER
Mme Océane RIVOAL
M, Eric GEANT
Mme Christine LEFEBVRE
Mme Sophie TRICARD
M. Benoît DESRUMAUX
2. en matière d'environnement, eau et préservation des ressources :
à M Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et
Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Flavien
VAILLE, en qualité d'adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions
respectives, à :
Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de cheffe de la cellule « Politique de
l'eau »,et en cas d'absence ou d'empêchement à M. Jean FOSSET, en qualité
d'adjoint à la cheffe de cellule,
M. Vincent ROGER, en qualité de chef de la cellulé « Procédures
environnementales », et en cas d'absence ou d'empêéchement à M. Boris
MONTAGNE, en qualité d'adjoint au chef de cellule.
“M, Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage »,
Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
Sont exclus de cette subdélégation les arrêtés d'ouverture d'enquête publique.
3. en matière d'économie agricole et développement rural :
a) à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et
Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M, Yann TRONCHET,
en qualité d'adjoint au chef du service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives. à :
- M. Paul-Henri MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des
exploitations »,
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
b) concernant la mise en œuvre du fonds européen agricole pour le développement
rural (FEADER), à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service, et en cas d'absence
ou d'empêchement à M. Yann TRONCHET. en qualité d'adjoint au chef du service ainsi qu'à
M. Paul-Henri MENILLET, en qualité de chef de la cellule « Foncier et projets des
exploitations »,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 41 - 4 en matière de sécurité, prévention des risques naturels,
technologiques et routiers :
à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service « Sécurité, Prévention des
Risques Naturels, Technologiques, Routiers », et en cas d'absence ou d'empéchement, à
Mme Christine RIES, en qualité d'adjointe à la cheffe du service, ou dans le cadre de
leurs attributions respectives, à :
- Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de cheffe de la cellule « Éducation
routière », et en cas d'absence ou d'empêchement à Mme Nathalie AIT ADI, en
qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,
- M. Cyril GOUGELET, en qualité d'adjoint au chef de la cellule « Prévention des
risques naturels, technologiques et lutte contre le bruit »,
- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque
routier », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Laure PAROT, en
qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,
- M Fabien CHARPENTIER, en qualité d'agent Bureau Défense et responsable
du « Pôle opérationnel de veille et gestion de crises »,
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
5. en matière d'urbanisme et planification :
à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service « Urbanisme », et en cas
d'absence ou d'empêchement, à M. Manuel OLIVER. en qualité d'adjoint à la cheffe du
service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- Mme Camille DAVAUX, en qualité de chargée de mission animation,
- M. Léo Selim MRAD en qualité de chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité
de l'Urbanisme », et en cas d'absence ou d'empêchement ; à Mme Cathy
LEMOINE, en qualité d'adjointe au chef de la cellule « Autorisations et Fiscalité de
l'Urbanisme » ; à Mme Laurie FORTE en qualité de référente Fiscalité .
- Mme Juliette JACQUESSON, en qualité de cheffe de la cellule « Planification et
Légalité », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline CORVISIER en
qualité de responsable du pôle « Opérationnel », à Mme Sylvie REGNIER en
qualité de responsable du pôle « Appui ».
- M. Sébastien CHARLES en qualité de responsable du pôle « Accessibilité »,
- Où à l'un des chefs de service cités au présent article.
Plus spécialement, en matière d'avis spécifique de la DDT concernant le respect des
règles garantissant la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, conformément
aux dispositions des articles R.122-19 à R.122-29 et R.123-1 à R.123-55 du code de la
construction et de l'habitation, outre Mme Corinne HELFER, M, Manuel OLIVER et M
Sébastien CHARLES, à MM François-Xavier BOUILLERET, Jean-Michel DEMORAT.
Denis DUPUIS, Piero OSTI, et Mme Marylène PEZARD-CHOISY.
Pour les visites de sécurité d'arrondissement des ERP de catégories 1 à 3, les agents
indiqués au paragraphe précédent
47
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 42 - Pour la sous-commission d'accessibilité, outre Mme Corinne HELFER et M. Manuel
OLIVER, à M. Sébastien CHARLES.
6. en matière d'habitat et ville durables :en matière d'habitat et ville
durables :
à M. David DELAISSE, en qualité de chef du service « Habitat et Ville Durables », et en
cas d'absence ou d'empêchement, à Mme
Nathalie RONGIER, en qualité d'adjointe au chef du
service, ou dans le cadre de leurs attributions respectives à :
- M. Florian MARO, en qualité de chef de la cellule « Logement social ét lutte contre
l'habitat indigne», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Elsa LE CRONC.
en qualité d'adjointe au chef de cellule,
- Mme Anne-Laure DESTOMBE. en qualité de cheffe de la cellule « Renouvellement
Urbain », et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Sophie CHADEAU, en
qualité d'adjointe à la cheffe de cellule,
- Mme Hélène BURETTE, en qualité de cheffe de la cellule « Habitat privé » et, en
cas d'absence ou d'empêchement à Mme Catherine CHEVRIER, en qualité
d'adjointe à la cheffe de cellule,
- Mme Océane RIVOAL en qualité de chef de la cellule « Bâtiment durable », et en
cas d'absence ou d'empêchement, à M. Éric GÉANT. en qualité d'adjoint à la cheffe
de cellule,
- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article.
7. en matière de territorialité, portage des politiques :
à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des
Politiques», ou dans le cadre de leurs attributions respectives, à :
- Mme Christine LEFEBVRE. en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et
Valorisation »,
- Mme Sophie TRICARD, en qualité de cheffe de la cellule «x Stratégie et
Développement Chalons — Sainte Menehould »
- M. Benoît DESRUMAUX, en qualité de chef de la cellule « Stratégie et
Développement Sézanne -— Vitry le F rançois »,
- Ou à l'un des chefs de service cités au présent article
8. en matière de marchés publics et accords-cadres :
- à Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX. en qualité de cheffe de la « Mission d'appui et pôle
Juridique », et, en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Belotti Céline. adjointe
à la cheffe,
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 43 - - à M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et
Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Yann TRONCHET.
en qualité d'adjoint au chef du service,
- à Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des
Risques Naturels, Technologiques et Routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement.
à Mme Christine RIES, adjointe à la cheffe du service,
- à Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme». et, en cas
d'absence ou d'empêchement de celle-ci. à M. Manuel OLIVER, en qualité d'adjoint à la
cheffe du service,
- à M David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en
cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à Mme Nathalie RONGIER, en qualité
d'adjointe au chef du service,
- à M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement,
Préservation des Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement de celui-ci, à M.
Flavien VAILLE, en qualité d'adjoint au chef du service,
- à M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service «Territorialité, Portage des
Politiques».
Pour les marchés et accords-cadres passés dont le montant estimé ou attribué n'excède
pas 10 000 € HT pour tout type de prestations à l'exception toutefois des marchés de
prestations intellectuelles.
ARTICLE 2 :
La subdélégation de signature est donnée, pour tous les domaines, aux personnes
suivantes qui assurent le service de Permanence pour prendre toute décision nécessitée Par une situation d'urgence :
Mmes CARBONNIER, HELFER et MM FOURCADE, DELAISSE, VICTOIRE, VILLIERE, chefs de service,
Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef du service « Habitat et Ville Durables »,
-M. Manuel OLIVER, adjoint à la cheffe du service « Urbanisme »,
-M. Flavien VAILLE, adjoint au chef du service « Eau, Environnement, Préservation des
Ressources »,
- Mme Christine RIES, adjointe à la cheffe du service « Sécurité, Prévention des Risques
Naturels, Technologiques et Routiers »,
- M. Yann TRONCHET, adjoint au chef du service « Economie Agricole et Develeppement
Durable »
ARTICLE 3 :
L'arrêté du 04 décembre 2020 portant Subdélégation de signature de Mme Catherine
ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne, ést abrogé.
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 44 - ARTICLE 4 :
Le secrétaire général de la Préfecture de la Mare et la Directrice Départementale des Territoires de la Marne sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution de
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Marne
Chälons-en-Champagne, le 15 avril 2021
La Directrice Départementale des Territoires
#7
Catherine ROGY
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 45 - PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA MARNE
Lberst
Égaie Preterairé
ARRETE
Portant subdélégation de signature pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et dépenses imputées sur le budget de l'État,
La Directrice Départementale des Territoires de la Marne
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions ct départements :
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du Président de la République nommant M. Pierre N'GAHANE, préfet du département de la Marne :
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu l'arrêté ministériel du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires :
Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle
budgétaire du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère de l'égalité des territoires et du logement :
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 2013 relatif au cadre de référence interministériel du contrôle
interne comptable :
Vu l'arrêté du 3 janvier 2020 du Premier Ministre nommant Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, à compter du 17 février 2020,
Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Marne à compter du 01 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-022 du 24 février 2021 portant délégation de signature à Mme Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de In Mure, pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses de l'État :
40, boulevard Anatole France -CS 50554
51037 Châtons-en-Champagne Catex
Tel : 03 26 70 80 00
14
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 46 - ARTICLE 1 :
Les budgets opérationnels des programmes concernés par la présente subdélégation sont :
Mission Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
- «Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l'aquaculture» - programme 149
Mission Écologie, développement et mobilité durables
- «infrastructures et services de transports» - programme 203
- « Paysages, eau et biodiversité» — programme 113
- « Prévention des risques » - programme 181
Mission Égalité des territoires et logements
- « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat » — programme 135
Mission Sécurités
- «Sécurité et éducation routières» — programme 207
214
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 47 - ARTICLE 2 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences : - les propositions d'engagement auprès du contrôleur financier déconcentré et les pièces justificatives qui les accompagnent :
- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toutes natures,
à
- Mme Isabelle PALSEUR-PLOIX, en qualité de cheffe de In « Mission Appui et Pôle Juridique XMAPJ), et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Céline BELOTTI, en qualité d'adjointe à la chefïe de la MAPJ,
- M. David DELAISSE, en qualité de chef du service «Habitat et Ville Durables», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Nathalie RONGIER, adjointe au chef de service, - M. Landry VILLIERE, en qualité de chef du service « Économie Agricole et Développement Rural », et en cas d'absence ou d'empéchement, à M. Yann TRONCHET, en qualité d’adjoint au chef du service,
- Mme Carole CARBONNIER, en qualité de cheffe du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», et en cas d'absence ou d'empêchement, à Mme Christine RIES, en qualité d'adjointe à la cheffe du service,
- M. Pierre FOURCADE, en qualité de chef du service « Territorialité, Portage des Politiques», - Mme Corinne HELFER, en qualité de cheffe du service «Urbanisme», et en cas d'absence ou d'empêéchement, à M, Manuel OLIVER, en qualité d’adjoint à la cheffe du service , - M. Raynald VICTOIRE, en qualité de chef du service « Eau, Environnement et Préservation des
Ressources », et en cas d'absence ou d'empêchement, à M. Flavien VAILLE, en qualité d’adjoint au chef du service,
ARTICLE 3 :
Subdélégation est donnée à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences les pièces de liquidation des recettes et dépenses de toutes natures, proposées au mandatement :
à
- M. Vincent ROGER, en qualité de chef de cellule « Procédures environnementaless, du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- Mme Ludivine BOUTINEAU, en qualité de chef de la cellule « Politiques de l'eau », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- M. Jean-François RICOU, en qualité de chef de la cellule « Nature et paysage », du service «Environnement, eau et préservation des ressources» ;
- Mme Christine LEFEBVRE en qualité de cheffe de la cellule « Ressources et Valorisation », du service « Territorialité et Portage des Politiques » :
- Mme Benoît DESRUMAUX en qualité de chef de la cellule « Stratégie & Développement’ Sézanne-Vitry Le François », du service « Territorialité et Portage des Politiques » ; - Mme Fabienne DENIMAL, en qualité de chetfe de la cellule « Éducation Routière », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers»,
- Mme Valérie DUFOUR, en qualité de cheffe de la cellule « Prévention du risque routier », du service «Sécurité, Prévention des risques naturels, technologiques et routiers», - M. Florian MARO, en qualité dé chef de ln cellule « Logement social et lutte contre l'habitat indigne», du service «Habitat et Ville Durables» :
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 48 - ARTICLE 4 :
Les agents cités dans le tubleau de l'annexe 1 ont délégation de validation dans les applications CHORUS FORMULAIRE, PLACE et GALION pour les budgets opérationnels de programme
indiqués dans ce même tableau.
Cette délégation est octroyée sous couvert de la signature de l'ensemble des pièces budgétaires, par les agents habilités aux articles 2 et 3 de la présente subdélégation.
ARTICLE 5 :
L'arrêté du 17 février 2021 partant subdélégation de signature de Mme Catherine ROGY, Directrice
Départementale des Territoires de la Marne, est abrogé.
ARTICLE 6 :
Le secrétaire général de ln Préfecture de la Mae et la Directrice Départementale des Territoires de la Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Marne.
Chälons-en-Champagne, le 15 avril 2021
La Directrice Départementale des Territoires
Catherin£ ROGY
44
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 49 - PRÉFET
DE LA MARNE Direction régionale de l'environnement, us de l'aménagement et du logement Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2021 / 001 portant autorisation
de pénétrer dans les propriétés privées en vue de la réalisation des opérations rolatives à la mise on œuvre des suivis de deux coléoptères d'intérêt communautaire: Osmoderma cremita et Graphoderus bilineatus
LE PRÉFET DE LA MARNE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU te code de l'environnement, notamment son article L411-1 à L411-3;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à La propriété privée per l'éxécution des travaux publics:
VU le décret du 15 janvier 2020 portant nomination de Monsieur Pierre N'GAHANE Préfet de la marne
VU la demande reçue le 22 mars 2021 de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est - Service Eau Biodiversité et Paysage, en vue d'obtenir l'autorisation de pénétrer dans tes propriétés privées et plus particiulièrement dans les stations susceptibles d'accueillir f espèce suivante de coléoptère : Graphoderus bilineatus afin d'y exécuter des inventaires :
CONSIDERANT que la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est a pour mission de Contribuer au rapportage européen effectué tous les 6 ans par là commission européenne et d'ader à là gestion du réseau Natura 2000 dans le grand-Est,
CONSIDERANT que des inventaires de l'espèce de coléoptère sont mis en place sur certains sites Natura 2000 d'avril à novembre 2021, dans l'objectif d'améliorer les connaissances de ces espèces d'intérêt communautaire.
au Grand Est,
CONSIDERANT que le directeur régionale de l'environnement, de l'aménagement et du togement du Grand-Est a confié au bureau d'études *SPECIES" le soin de réaliser le suivi de ces deux espèces de coléoptères :
CONSIDERANT ls nécessité de pénétrer dans les proriétés privées y compris le domaine privé descollechvités
et de l'Etat pour réaliser ces suivis :
SUR proposition de M. le secrétaire général de ls préfecture de la Marne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1"; Les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est, ainsi que les personnes auxquelles l'administration a délégué ses droits, sont autorisés, sous réserve des dispositions du présent arrêté, à procéder à toutes les opérations qu'exigent leurs missions, sur le territoires de la commune de : Mesnil-sur-Oger dans is zone Natura 2000 "Landes et mares de Mesnil-sur-Oger et d'Oger ”, et de la commune de Oger de la Réserve Naturelle Nationale des Pâtis d'Oger et du Mesnil-sur-Oger.
Ces agents sont autorisés à pénétrer dans les propriétés closes ou non closes (à l'exeption des maisons d'habitation) sur les bans communaux des communes listées ci-dessus, pour y effectuer les opérations rendues nécessaires par les inventaires des deux espèces de coléoptères : Graphoderus bilineatus
OREAL Gran Esi
Tél. 0225 8268 20
em Grande. deusionsemant-rable couv!
1 bxteverc Jyes Guesde - BP 377
10028 TROYES Cadan
DREAL
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 50 - Les agents et personnes déléguées autorisées, sont en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un Ordre de mission, qu'ils présentent à toute réquisition.
ARTICLE 2 ; L'occupation des terrains est autorisée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'à la fin des opérations prévue le 30 novernbre 2021
ARTICLE 3 : Le présent arrété est publié et affiché dans les mairies concernées. au moins dix jours avant le début des opérations, et pendant toute la durée de celles-ci L'accomplissernent de cette mesure de publicité in- combe aux maires
L'introduction des agents dans les propriétés closes, ne peut avoir lieu que cina jours aprés notification du présent arrêté au proriétaire, ou , en son absence, au gardien de ls propriété. Ces notifications sont effectuées Par la direction régionale de l'environnement du Grand est
ARTICLE 4 ; Les propriétaires des terrains concemés Par le présent arrêté ne peuvent s'opposer à la réalisation des études, ni à l'installation de bornes, repères et balises ou Signaux placés par les agents autorisés.
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leurs concours et, au besoin, l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourraient donner lieu l'exécution des opérations envisagées
En cas d'opposition 4 ces opérations. il ast enjoint aux agents de la force publique d'intervenir pour assurer l'exé- Cution des dispositions qui précédent
La destruction, la détérioration, ou le déplacement des signaux, bomes et repères donne lieu 4 l'application des dispositions de l'article 322-2 du code pénal.
ARTICLE 5 : Les terrains sont remis dans leur état primitif après l'exécution des études,
À la fin de l'opération, tout dommage causé par les études est réglé entre le propriétaire et la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est. Les indemnités qui pourraient être dues Pour dommages causés aux propriétaires sont à fa charge de l'administration. À défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tnbunai administratif de Chälons-en-Champagne.
ARTICLE 6 ; Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur régional de l'environnement. de aménagement et du logement du Grand-Est, les maires des communes de Mesnil sur Oger et d'Oger., le com- mandant du groupement de gendarmerie de la marne. sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécu- bon du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratif de la mame
Fait # Cnâlons-en-Champagne. is { 6 AVR. 2921
Voies et délais de recours : Sur le fondement des articles R,421-1, R421-2, R414,1 du code de justice administrative, el de l'article L,411-2 du code des relations entre le pubnic et l'administration
La présente décision peu faire l'objet, dans je délai de deux mois à compter de la plus tardive des mesures de publication ou de notification de ladite décision :
- d'un recours gracieux auprés du préfet de la Marne
- d'un recours hiérarchique adressé au ministère de ls transition écologique et solidaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le fnbunal administratif de Chälons-en- Champagne, 25, rue du Lycée 51036 Chélons-en-Champagne Cedex, dans le délai de deux mois àcompter de Sa publication et / ou notification Ce recours peut
être déposé Sur le site www.elerecours.fr, Ce délai est Prorogé Si un
recours administralif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois 4 Compter de sa publication et ou notification
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 51 - '
= L |
Liberté + Égolié + Frœuvrntré RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA MARNE
12 rue Sainte Marguerite 51000 CHALONS-EN-CHAMPAGNE
DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
La directrice adjointe en charge du secrétariat général de la direction départementale des finances publiques de la Marne
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques :
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif & la gestion budgétaire et comptable publique :
Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M, Pierre N'GAHANE, préfet de la Marne ;
Vu l'arrêté du 15 mai 2019 portant nomination de Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques, et laffectant dans le département de |a Marne :
Vu farticle 16 du décret 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de Fadministration territoriale de l'État :
Vu l'arrêté préfectoral APDS 2021-0289 du 1" avril 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques :
Vu Farrêté préfectoral DS 2020-0648 du 3 février 2020, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Mme Anne PATRU, administratrice des finances publiques ;
DÉCIDE ;
Article 1% : Pour ls division Budget, immobilier et Logistique
En cas d'absence ou d'empêéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de l Marne en dste du 1" avril 2021, seront exercées par :
- Mme Bernarde ASSANT-BAREAU, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique
DIR ADJ SUB ORD SEC AP
Page ! de 2
DIVERS
Direction départementale des finances publiques de la Marne
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 52 - Article 2 :
En cas d'absence où d'empéchement de Mme ASSANT-BAREAU, la détégation de signature qui lui est conférée par farticle 1* de cette présente décision sera exercée par
- M. Pascal LENOT, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Budget, Immobilier, Logistique et Centre de Services Partagés
- Mme Anne MICOULAUT, inspectrice des finances publiques, responsable du service Immobilier-logistique
Reçoit délégation en tant que pouvoir adjudicateur pour l'application PLACE pour la notification des marchés publics
- Mme Anne MICOULAUT inspectrice des finances publiques, responsable du sernice immobilier-logistique
Article 3 : Pour la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours
En cas d'absence ou d'empéchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de la Marne en date du 3 février 2020, seront exercées par :
= M. Philippe THOMASSIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de le division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
Article 4 :
Et en cas d'absence où d'empêchement de M. THOMASSIN, la délégation de signature qui lui est conférée per l'article 3 de cette présente décision sera exercée par
— M, Florent DESMIDT, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours,
- M. Noël DOURLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division Stratégie, Ressources Humaines et Concours ,
— Mme Mario-Claude RABET, inspectrice des finances publiques, service des ressources humæines.
- Mme isabelle LÉCRIVAIN, inspecirice des finances publiques, service des ressources humaines.
M Pascal CLOMESNIL. contrôleur des finances publiques et Mme Béatrice HOLVOET, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application FDD gérant les frais de déplacement
Mme Nora FREIRE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire spécifiquement pour l'application CHORUS formulaire et la validation des indus de rémunération.
Article 5 :
La présente décision annule la décision du 1* septembre 2020
Article 6 :
La présente délégation sera publée au recueil des actes administratifs du département de la Mame
Chélons-en-Champagne, le ter avril 2021
L'administratrice des finances pubkques
Directrice départements des finances
publiques de la Marne
Anne PATRU
Page 2 de 2
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-8 du 16 avril 2021 – Page 53 -