Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 24 avril 2020

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Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 24 avril 2020 Document publié le Vendredi 24 avril 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Marne - Recueil 4 6 du 24 avril 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Animaux, Aménagement du territoire, Liberté+ Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

N° 4-6

BULLETIN D’INFORMATION BULLETIN D’INFORMATION

ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS ET RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

DE LA PREFECTURE DE LA MARNE DE LA PREFECTURE DE LA MARNE

du 24 avril 2020

AVIS ET PUBLICATION :

 PREFECTURE :

- Direction de la citoyenneté et de la légalité

 SOUS-PREFECTURES :

- REIMS

- EPERNAY

 SERVICES DECONCENTRES :

- Direction départementale des territoires de la Marne

Ce recueil est consultable à la préfecture de la Marne, 1, rue de Jessaint 51000 Châlons-en- Champagne et dans les trois sous-préfectures (Reims, Epernay et Vitry-le-François), ainsi que sur le site internet de la préfecture www.marne.gouv.fr (rubrique - Publications).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 1 -SOMMAIRE

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité p 4

- Arrêté préfectoral du 22 avril 2020 modifiant l’arrêté du 24 mars 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire de CHALONS-en-

CHAMPAGNE

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims p 6

- Arrêté préfectoral du 17 avril 2020 autorisant la tenue du marché alimentaire de WITRY-lès-REIMS

Sous-Préfecture d’Epernay p 8

- Arrêté préfectoral du 21 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’AY-CHAMPAGNE et abrogeant l’arrêté préfectoral

du 7 avril 2020 + plan

- Arrêté préfectoral du 22 avril 2020 autorisant l’ouverture dérogatoire des marchés alimentaires d’EPERNAY et abrogeant l’arrêté préfectoral

du 24 mars 2020 + plan

SERVICES DECONCENTRES

Direction départementale des territoires de la Marne (D.D.T.) p 16

- Arrêté préfectoral n° CHAS-SB-20-020 du 17 avril 2020 portant réglementation de l’agrainage de dissuasion du sanglier dans les territoires classés

« point noir »

- Arrêté préfectoral du 14 avril 2020 portant autorisation d’exploiter un crématorium et un site cinéraire associé sur la commune de THIEBLEMONT-

FAREMONT

- Arrêté préfectoral n° 27-2020-SEC du 22 avril 2020 modifiant temporairement l’arrêté cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de

l’eau, provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d’accompagnement, dans le département de la Marne en période de

sécheresse

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-35 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Alain JOBERT à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-36 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Alexandre MARTEL à détruire la ou les espèces

suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa

circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-37 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Bruno COLLET à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-38 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Dominique CHOQUET à détruire la ou les espèces

suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa

circonscription

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 2 -- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-39 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Guillaume GALAS à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-40 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie José LIEVENS à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-41 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Jean-Louis DARDART à détruire la ou les espèces

suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa

circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-42 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Jean-Luc MIMIN à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-43 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Olivier BALOURDET à détruire la ou les espèces

suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa

circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-44 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Olivier LEMOINE à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-45 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Pierre CHEVALIER à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-46 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Stéphane NOTAT à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-47 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Stéphane PEREZ à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-48 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Willy CASPAR à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

- Arrêté préfectoral n° CHAS/2020-49 du 22 avril 2020 autorisant le lieutenant de louveterie Xavier ROY à détruire la ou les espèces suivantes :

pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 3 -PRÉFET DE LA MARNE

Direction de la Citoyenneté

et de la Légalité Châlons-en-Champagne, le 22 avril 2020

Bureau de la Réglementation Générale

Arrêté modifiant celui du 24 mars 2020 autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Châlons-en-Champagne

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15 et L. 3131-17; Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Va le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 11 ; Vu le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'Gahane préfet de la Marne ; Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dan le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7et8; Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Châlons-en- Champagne limitée à sa halle ;

Vu la demande d'extension de l'autorisation, le plan de circulation joint ainsi que l'avis circonstancié du maire ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu’ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées ;

> un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que le marché alimentaire de Châlons-en-Champagne comporte habituellement une partie couverte et une partie extérieure; que, par l'arrêté précité, seule la partie couverte constituée par la halle avait été autorisée à ouvrir au regard de l’avis du maire de Châlons-en-Champagne ;

Considérant que l'expérience acquise au cours du mois écoulé en matière d'organisation pour le respect des mesures sanitaires ainsi que la fréquentation du marché conduisent la ville de Châlons-en-Champagne à souhaiter ouvrir la partie extérieure de son marché alimentaire ;

Considérant que cette dernière répond à la même logique de besoin d’approvisionnement de la population et que des mesures d'organisation et de contrôle similaires à celles mises en place pour le marché intérieur pour assurer le respect des mesures sanitaires sont prévues ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d'étendre l'autorisation dérogatoire d'ouverture du marché alimentaire de Châlons-en-Champagne à sa partie extérieure ;

L'rue de Jessaimt-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone (3 26 26 10 10- wrww.mmarme gouv.fr

PREFECTURE DE LA MARNE

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 4 -Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Marne ;

ARRETE

Article 1": L'article 1" de l'arrêté du 24 mars 2020 portant autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire de Châlons-en-Champagne est modifié en ce qu’il n'incluait pas la partie extérieure de celui-ci.

Article 2 : Les autres dispositions de cet arrêté demeurent inchangées.

Article 3 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l’objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Marne, le directeur départemental de la sécurité publique, le maire de Châlons-en-Champagne et le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera communiqué à la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général,

2 — a

Denis GAUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 5 -EE =

Liberté » Égalié + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Reims, le 17 avril 2020

Arrêté autorisant la tenue du marché alimentaire de Witry-lès-Reims

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-13 et L. 3131-15 ;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 modifiée, d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 4 ;

Vu décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 :

Vu la demande de Monsieur le maire de Witry-lès-Reims de maintenir à titre dérogatoire le marché alimentaire dans sa commune pendant la période d'état d'urgence sanitaire,

Vu le schéma d'implantation transmis adaptant l’organisation du marché,

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois soit jusqu’au 24 mai 2020 ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-290 du 23 mars 2020 susvisé interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non et quel qu'en soit l'objet;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l'État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

> le marché alimentaire doit répondre à un besoin d’approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être strictement observées, notamment une distance de 1m et l’interdiction de tout regroupement ; + un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Considérant que la commune de Witry-lès-Reims dispose d’un marché extérieur hebdomadaire; que ce marché comporte que des produits alimentaires ; qu’il est constitué de trois étals - étal de fruits et légumes : Mme Dubau Anne-Lise, 2F rue Paul Langevin 51350 CORMONTREUIL - Traiteur : SARL LEFRANC, 37 rue de Châtillon 51500 SACY

- Rôtisserie : Mme Menu Angélique, 24 boulevard de Montéve 51420 WITRY-Lès-Reims

L'rue de Jessaint-CS 50431-51036 CHALONS EN CHAMPAGNE-Téléphone 03 26 26 10 10- www.marne, gouv.fr

SOUS-PREFECTURES

Sous-Préfecture de Reims

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 6 -que ce marché hebdomadaire est accessible à des personnes dépourvues de moyens de locomotion ou dans l'incapacité d'y recourir pour lesquelles il constitue un lieu de ravitaillement indispensable en produits frais ; qu’en conséquence, il peut être regardé comme répondant à un besoin d’approvisionnement de la population en produits nécessaires à l’alimentation ;

Considérant que la limitation à trois étals seulement permet de limiter le nombre de personnes nettement en dessous de la limite de 100 personnes prévue à l’article 7 du décret susmentionné

Considérant l'engagement pris par le maire de Witry-lès-Reims d’assurer ou de faire assurer le respect de la limitation maximal des personnes présentes simultanément ainsi que des mesures d’hygiène dits « gestes barrières » et de distanciation sociale;

ARRETE

Article 1“: Le marché alimentaire hebdomadaire de Witry-lès-Reims est autorisé à se tenir sur la place

Gambetta, durant la période d'état d'urgence sanitaire, de 8h à 13h tous les samedis matin. Monsieur le maire de Witry-lès-Reims prend toutes dispositions utiles pour assurer le respect des dispositions prescrites par le décret du 23 mars 2020 susvisé notamment par barriérage.

Les commerçants doivent prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées dans les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique. Les étals seront séparés entre eux d’une distance minimale de 8 mètres et une distance sanitaire sera matérialisée pour empêcher les regroupements des clients à leurs abords, conformément au dispositif d'implantation transmis.

Article 2 : En cas de non-respect des prescriptions sanitaires susmentionnées, la présente autorisation pourra

être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuels.

Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il sera en outre publié ou affiché par la commune aux endroits réservés à cet effet.

Article 4 : Le sous-préfet de Reims, le commandant de la compagnie de gendarmerie de Reims ainsi que le

maire de Witry-lès-Reims sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de Reims

TA

Jacques LUCBEREILH

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 7 -PRÉFET DE LA MARNE

Épernay, le 21 avril 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d'Aÿ-Champagne et abrogeant l'arrêté préfectoral du 7 avril 2020

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-1 ;

Vu le code pénal;

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, modifiée, et notamment son article 4 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 1$ janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7et 8;

Vu l'arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l’arrondissement d’Épernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2020 autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d'Aÿ-Champagne ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’Aÿ-Champagne, installé habituellement place Henri Martin, et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 7 avril 2020, ainsi que la demande de modification formulée par le maire le 21 avril 2020 pour être autorisé à accueillir un étal supplémentaire, habituellement présent sur le marché :

Considérant que l’état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l’ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du IT de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes ;

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : > un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

1, rue de Jesssnt - CS 50431 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 - wrenw.marne.gouv.fr

Sous-Préfecture d’Epernay

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 8 -Considérant que de nombreuses personnes âgées et ne disposant pas de moyen de transport résident dans le centre- ville d’Aÿ-Champagne ; que, quand bien même le linéaire de ce bourg, qui compte 5.592 habitants, est très étendu, seules une supérette et une petite épicerie de proximité y sont implantées, cette dernière étant de taille très modeste et générant de ce fait une grande promiscuité pour ses clients; que, dès lors, ce marché répond à un besoin d’approvisionnement de la population, prioritairement pour ce qui est des produits frais, à faible distance des domiciles, permettant ainsi d’éviter les déplacements plus éloignés ;

Considérant que la réouverture de ce marché est un moyen de diminuer l'afflux constaté dans les grandes surfaces locales au cours de la période récente ;

Considérant qu'un dispositif permet de limiter la présence simultanée de moins de cent personnes, qu'il prévoit un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; que ce marché comporte 7 étals, qui seront espacés les uns des autres, et que seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;

Considérant que des barrières seront installées pour organiser la circulation des chalands dans le respect des mesures de distanciation à mettre en œuvre :

Considérant, en outre, qu'un agent communal sera présent pour faire respecter les mesure précitées et que le maire a émis un avis favorable, en s'engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d’Épernay ;

ARRÊTE

Article 1°”: Le marché alimentaire d’Aÿ-Champagne, désormais composé de 7 étals, est autorisé à titre dérogatoire à ouvrir le vendredi matin, de 8 h 00 à 12 h 00, place Henri Martin, selon les modalités figurant sur le plan joint en annexe, durant la période d’état d'urgence sanitaire.

Article 2 : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de lapopulation ; * ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris; * les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés d'au moins 8 mètres ;

* un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Les commerçants devront prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d'ordre public actuelles.

Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrière » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4% classe. Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5° classe. Si les violations prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 4 : Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral du 7 avril 2020 autorisant l'ouverture dérogatoire du marché alimentaire d’Aÿ-Champagne.

Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l'objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu’au 24 août 2020 inclus.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 9 -Article 6 : La sous-préfète d’Épernay, le commandant de la compagnie de gendarmerie d’Épernay ainsi que le main d’Aÿ-Champagne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressé: au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Reims.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Epernay,

/

Las

Odile BUREAU

], rue de Jessaimt - CS 50431 - 51096 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone (3 26 26 10 10 - wrww.marne gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 10 -Oéiportail déni Place Henri Martin

51160 AY - Champagne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 11 -. «+ Preternité Liberté + Égatieé

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Épernay, le 22 avril 2020

Arrêté autorisant l'ouverture dérogatoire des marchés alimentaires d'Épernay

et abrogeant l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-12, L. 3131-15, L. 3131-17 et L. 3136-] ;

Vu le code pénal :

Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, modifiée, et notamment son article 4 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République du 15 janvier 2020 nommant M. Pierre N'GAHANE préfet du département de la Marne ;

Vu le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire, notamment ses articles 1, 2, 7 et 8 ;

Vu l’arrêté préfectoral n°DS 2020-075 du 24 mars 2020 portant délégation de signature à Mme Odile BUREAU, sous- préfète de l'arrondissement d’Epernay ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 autorisant l’ouverture des marchés alimentaires d’Épernay :

Vu la demande d'autorisation d'ouverture dérogatoire des marchés alimentaires et l'avis circonstancié émis par le maire de cette commune le 24 mars 2020, ainsi que la demande de modification formulée par le maire le 21 avril 2020 pour être autorisé à accucillir des étals supplémentaires, habituellement présents sur les marchés ;

Considérant que l'état d'urgence sanitaire a été déclaré sur l'ensemble du territoire national en raison de l'épidémie de covid-19 pour une période de deux mois ;

Considérant qu'en application de cet état d'urgence, le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 susvisé, pris sur le fondement des dispositions de l’article L. 3131-15 du code de la santé publique a, par principe et en vertu du III de son article 8, interdit la tenue des marchés de toute nature, qu'ils soient couverts ou non ;

Considérant, toutefois, que ces mêmes dispositions autorisent le représentant de l’État dans le département à déroger à cette interdiction concernant les marchés alimentaires, sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : > le marché alimentaire doit répondre à un besoin d'approvisionnement de la population ; > il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes :

> les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées :

> un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

1, rue de Jessaint - CS 50M31 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 - www mame. gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 12 -Considérant que de nombreuses personnes âgées et ne disposant pas de moyen de transport résident dans le centre- ville d'Épernay, et que par ailleurs les habitants du quartier Bernon, regroupant environ 2.000 habitants, ne disposent que de deux commerce de bouche (boulangerie et boucherie), sans aucun autre commerce alimentaire de proximité ; que de ce fait, des marchés sont ouverts dans la commune d’Epernay sous la halle Saint-Thibault le mercredi matin, place Fada N'Gourma le mercredi matin (quartier Bernon), sous la halle Saint-Thibault et à ses abords immédiats le samedi matin, place Auban-Moët le dimanche matin; que, dès lors, ces marchés répondent à un besoin d'approvisionnement de première nécessité pour la population, prioritairement pour ce qui est des produits frais, à faible distance des domiciles, permettant ainsi d'éviter les déplacements plus éloignés ;:

Considérant que la réouverture de ces marchés est un moyen de diminuer l’afflux constaté dans les grandes surfaces locales au cours de la période récente ;

Considérant le nombre d'étals présents sur chaque marché, rapportés à la population municipale de la ville (22.671 habitants), à savoir :

* sous la Halle Saint-Thibault le mercredi matin : 7 étals ;

+ place Fada N'Gourma le mercredi matin : 7 étals ;

+ sous la Halle Saint-Thibault et à proximité immédiate le samedi matin : 39 étals, au lieu de 69 habituellement ; + place Auban-Moët le dimanche matin : 5 étals ;

Considérant qu’un dispositif permet de limiter la présence simultanée de moins de cent personnes, qu'il prévoit un sens de circulation, un marquage au sol matérialisant les mesures de distanciation sociale, un affichage rappelant les consignes sanitaires et un accès à du gel hydroalcoolique ; que les étals des marchés alimentaires d'Épernay seront espacés les uns des autres, et que seuls les commerçants, munis de gants, toucheront les produits ;

Considérant que des barrières seront installées pour organiser la circulation des chalands dans le respect des mesures de distanciation à mettre en œuvre ;

Considérant, en outre, que les agents de la police municipale seront présents pour faire respecter les mesure précitées et que le maire a émis un avis favorable, en s’engageant à faire respecter les mesures de distanciation sociale indispensables à la protection des populations ;

Sur proposition du secrétaire général de la sous-préfecture d'Épernay ;

ARRÊTE

Article 1“: Les marchés alimentaires d’Épernay sont autorisés à ouvrir à titre dérogatoire, durant la période d'état d'urgence sanitaire, selon les modalités suivantes :

sous la Halle le mercredi matin : 7 étals ;

place Fada N'Gourma le mercredi matin : 7 étais :

sous la Halle et à proximité immédiate le samedi matin : 39 étals (cf. plan joint) ; place Auban-Moët le dimanche matin : 5 étals.

Arte : Cette autorisation vaut sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes : les marchés alimentaires doivent répondre à un besoin d’approvisionnement de la population; + il ne doit pas réunir simultanément plus de cent personnes, commerçants compris; * les mesures d’hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières », doivent être observées : à ce titre, les étals seront espacés d'au moins 2 mètres ;

* un dispositif de contrôle du respect des deux précédentes conditions doit être prévu.

Les commerçants devront prendre toutes dispositions pour empêcher tout contact entre les clients et les denrées exposées sur les étals, ainsi qu'avec les clients eux-mêmes. Ils seront munis de gel hydro-alcoolique.

En cas de non-respect des conditions sanitaires, la présente autorisation pourra être abrogée sans procédure contradictoire préalable, compte tenu des circonstances d'urgence et d’ordre public actuelles.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 13 -Article 3 : Le non-respect, entre autres, des « mesures barrière » est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 4°” classe, Si cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l'amende est celle prévue pour les contraventions de la 5°%* classe. Si les violations prévues au troisième alinéa de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d'emprisonnement et de 3.750 € d'amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d'intérêt général.

Article 4 ; Le présent arrêté préfectoral abroge l'arrêté préfectoral du 24 mars 2020 autorisant l'ouverture des marchés alimentaires d’Epernay.

Article 5 : Le présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Marne, peut faire l’objet, au regard des délais de recours en vigueur à la date de son édiction, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne jusqu'au 24 août 2020 inclus.

Article 6: La sous- “préfète d’Épernay, le commissaire de police, chef de la circonscription de sécurité publique d'Épernay ainsi que ke maire d’Épemay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Châlons-en-Champagne.

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Épernay,

DEA Odile BUREAU

1, rue de Jessaint - CS 50M51 - 51036 CHALONS EN CHAMPAGNE - Téléphone 03 26 26 10 10 + wune.marme.gouv.fr

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 14 -PLAN DU MARCHÉ ALIMENTAIRE SOUS LA HALLE D'ÉPERNAY ET À PROXIMITÉ IMMÉDIATE LE SAMEDI MATIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 15 -Liberré * Éyatné + Froserairé

RÉPUSLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Direction départementale des territoires

Service environnement, eau, préservation des ressources

Cellule nature et paysage

Référence : CHAS-SB-20-020

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant réglementation de l'agrainage

de dissuasion du sanglier dans les territoires classés « point noir »

Le Préfet du département de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article n° 11;

Vu le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

Vu le schéma départemental de gestion cynégétique approuvé par l'arrêté préfectoral CHAS/SB/n°2018- 263 du 05 décembre 2018 pour la période 2019-2025 :

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-065 du 17 février 2020 portant délégation de signature en matière d'administration générale et de marchés publics à M°* Catherine ROGY, Directrice Départementale des Territoires de la Marne ;

Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage consultée par voie électronique en date du 09 avril 2020.

CONSIDERANT qu'il appartient au préfet de la Marne, dans le cadre de ses pouvoirs de police générale tels que définis au 1" alinéa de l'article 11 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, aux termes duquel: «Le préfet de département a la charge de l'ordre public et de la sécurité des populations», d'édicter les dispositions qui lui apparaissent nécessaires au maintien de la sécurité des populations ;

CONSIDERANT que l'absence de fructification forestière est de nature à favoriser l'errance des sangliers à la recherche de leur alimentation ;

CONSIDERANT que la période de confinement imposée par la crise sanitaire due à l'épidémie de covid 19, fait baisser drastiquement la fréquentation dans la nature (tant dans les champs qu'en forêt) et donc réduit le dérangement des sangliers ;

CONSIDERANT qu'en cette période de semis, il est constaté une augmentation des dégâts aux cultures agricoles, notamment dans le secteur de Trois-Fontaines-l'Abbaye ;

CONSIDERANT qu'il y a lieu de cantonner les sangliers au cœur des massifs forestiers par une

172

SERVICES DECONCENTRES

DDT

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 16 -nourriture de dérivation, afin de limiter les dégâts aux cultures agricoles et les risques de collision avec les usagers des infrastructures routières ;

Sur proposition de la Directrice départementale des territoires de la Marne,

ARRÊTE

Article 1: Dispositions générales

Le présent arrêté est valable à compter de sa publication durant la période portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19.

Durant cette période, en dérogation aux dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique, l'agrainage de dissuasion est autorisé jusqu'à la fin de la période de confinement sur les territoires classés « point noir », sous réserve de respecter la réglementation de la pratique de l'agrainage indiquée au Schéma Départemental de Gestion Cynégétique de la Marne 2019-2025 (page

42 à 44 du SDGC, document disponible à l'adresse www.fdcs l com).

Article 2 : Conditions générales

Seuls les détenteurs du droit de chasse ou leurs mandataires sont autorisés à pratiquer l'agrainage dans les conditions suivantes :

1. L'agrainage devra être réalisé par une seule personne ;

2. La personne procédant à l'agrainage est nommément désignée par le détenteur du droit de chasse. Elle devra impérativement être en possession d'une copie de cet arrêté et de l'attestation de déplacement dérogatoire prévue à l'article 3 du décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

3. L'agrainage sera pratiqué au maximum un jour par semaine (au choix).

Article 3 : La Directrice départementale des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recuell des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes du département par les soins des Maires. Une copie sera adressée à l'Office français pour la biodiversité, au commandant du groupement de gendarmerie et aux lleutenants de louveterie pour leur servir de titre dans l'exécution de leur mission. En outre, la transmission du présent arrêté aux détenteurs des droits de chasse sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs.

Faità Châlons-en-Champagne, le 1 7 AYR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

la Directrice départementale des territoires de la Marne,

© +

ROGY

Voies et délais de recours :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté ou de sa publication, les recours suivants | PouveNR Que FOURS conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative : | - un recours gracieux, Qu'E vous appartient de m'adresser : 40 bouievwd Anmole France - BP 60554- 51022 Chons-en- | Champagne cedex ;

- un recours hiérarchique, auprès du Préfet de la Marne : 1 rue de Jessaint- CS 50431 - 51038 Châlons-en-Champagne; | Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet impliote au 19m d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux | ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet expliche ou implicite de l'un de ces recours. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne cedex, en | déposant un recours directement auprès du greffe, ou en adressant un recours par vole postale, ou en déposant une requête sur | WwA.telIerecours. fr,

Les recours introduits n'ont pas d'effet suspensif sur la décision.

212

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 17 -Liberté «+ Égalioé + Praseraiié

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA MARNE

Agence Régionale de

Santé Grand Est

Délégation territoriale de la Marne

Service Santé Environnement

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant autorisation d'exploiter un crématorium et un site cinéraire associé sur la commune de Thiéblemont-Farémont

Le préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-40 et D.2223-99 à D.2223-109 ;

Vu le code de l'environnement et notarnment ses articles L.123-1 à L.123-16 et R.123-1 à R.123-23 ;

Vu le code de ia santé publique et notamment ses articles L.1311-1, L.1311-2, L.1312-1, L.1312-2, R.1335-1 à R.1335-8 ;

Vu l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux

quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère ;

Vu la demande d'autorisation de création d'un crématorium et d'un site cinéraire associé, Route départementale 358 à Thiéblement-Farémont (51300), datée du 8 juillet 2019 et présentée auprès des services préfectoraux par l'entreprise SAS CEOTTO située au 48 avenue Moël à Vitry-le-François

(51300);

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes Perthois Bocage et

Der en date du 30 mai 2017 pour permettre le projet de crématorium ;

Vu le contrat de concession de Délégation de Service Public signé le 26 juillet 2018 entre l'entreprise

SAS CEOTTO et la Communauté de Communes Perthois Bocage et Der ;

Vu l'avis de l'Autorité Environnementale rendu le 13 septembre 2019 ;

Vu l'avis favorable de l'Agence Régionale de Santé du Grand Est rendu le 30 octobre 2019 :

Vu les avis favorables des services contributeurs rendus dans le cadre de la procédure de Permis de

Construire ;

Vu le rapport et les conclusions avec avis favorable du commissaire-enquêteur du 19 février 2020 :

Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques ;

Sur proposition de M. le Délégué territorial de la Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est :

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 18 -ARRETE

Article 1

L'entreprise SAS CEOTTO — 48 avenue Moll — 51300 VITRY LE FRANCOIS, agissant pour le compte de la Communauté de Communes PERTHOIS BOCAGE ET DER, est autorisée à créer un crématorium et un site cinéraire associé, Route départementale 358 - 51300 THIEBLEMONT- FAREMONT sur les parcelles cadastrales ZN 0179, ZN 0009, ZN 0010, ZN 0011 et ZN 00212.

Article 2

Le crématorium, dans sa réalisation, doit répondre aux prescriptions techniques fixées par les articles D.2223-100 à D.2223-109 du Code Général des Collectivités Territoriales et par l'arrêté ministériel du 28 janvier 2010 relatif à la hauteur de cheminée des crématoriums et aux quantités maximales de polluants contenus dans les gaz rejetés à l'atmosphère,

Article 3

Les caractéristiques des cercuells destinés à la crémation doivent respecter les prescriptions de l'article R.2213-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. En cas d'incinération des pièces anatomiques d'origine humaine, celle-ci sera effectuée conformément aux dispositions de l'article R.1335-11 du Code de la Santé Publique.

Article 4

L'aménagement des espaces végétalisés extérieurs et intérieurs devra éviter toute espèce à potentiel allergisant fort ou modéré.

Article 5

L'exploitant devra réaliser une campagne de mesures sonores pour évaluer le niveau du bruit de fond local avant tous travaux, puis, dans les six mois d'exploitation du crématorium, pour évaluer le niveau du bruit particulier des installations, par un organisme habilité et transmettre ces résultats dès réception au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne),

Article 8

L'exploitant devra assurer la traçabilité de tous les déchets émis par l'installation lors de la phase travaux et lors de la phase d'exploitation du crématorium (natures, quantités et filières d'élimination).

Article 7

Les distances de sécurité vis-à-vis de l'ouvrage électrique (ligne 400kV Crenay-Revigny portée 206- 207) devront être respectées lors des travaux.

ll existe un système de récupération de chaleur en option (échangeur) pouvant alimenter un réseau secondaire d'eau chaude. Si ce réseau est utilisé à des fins sanitaires, l'exploitant devra prendre en considération le risque « légionelles » et respecter la réglementation afférente.

Article 9

L'établissement ne pourra fonctionner en l'absence d'une attestation de conformité délivrée par un organisme accrédité pour ces activités après un contrôle des équipements mis en œuvre et de leur fonctionnement. Les résultats de ce contrôle seront adressés au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne), qui procédera à la délivrance de l'attestation de conformité de l'installation pour une durée de six ans.

Article 10

Une campagne de mesures permettant de vérifier le respect des prescriptions des articles D.223-104 à D.2223-105 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit être effectué dans les trois mois qui suivent la mise en service de l'installation. Les résultats seront communiqués dès réception au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne).

Article 11

L'exploitant doit faire réaliser, par un organisme de contrôle accrédité, tous les deux ans, un contrôle des rejets atmosphériques dont les résultats seront transmis, dès réception, au Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne).

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 19 -Article 12

Avant l'explokation du crématorium, l'entreprise SAS CEOTTO devra présenter un protocole des modalités de suivi et de contrôle des rejets atmosphériques (fréquence, valeurs seuils à ne pas dépasser et éventuelles mesures correctives et curatives en cas de dépassement) et d'intervention en cas de dysfonctionnement des installations. En cas d'incident sur le procédé de crémation susceptible d'entraîner une modification des rejets de l'installation (gazeux, aqueux, solides, etc.), les services de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne) demandent à être informés dans les mellleurs délais.

Article 13

Les services de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne) se réservent le droit d'effectuer des visites de contrôle inopinées.

Article 14

Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, après mise en demeure, la fermeture provisoire ou définitive du crématorium pourra être ordonnée en cas d'atteinte à l'ordre public ou de danger pour la salubrité publique.

Article 15

Il sera mis en place dans l'enceinte du crématorium un registre destiné à accueillir les appréciations éventuellement des riverains et visiteurs.

Article 16

Aucune modification ou extension du crématorium ne peut avoir lieu sans autorisation préfectorale préalable, accordée après enquête publique et avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques.

Article 17

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Châlons-en (25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) ou de sa notification, Le Tribunal administratif peut être saisi via une requête remise ou envoyée au greffe et également par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Un recours administratif peut suspendre le délai du recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication de l'acte, selon l'une des formes suivantes : - recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de la Marne (1, rue de Jessaint - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex) :

- recours hiérarchique, adressé au Ministre chargé de la santé (Direction Générale de la Santé EA2 14, avenue Duquesne 75350 Paris 07 SP).

Le délai de recours contentieux court à compter de la décision explicite ou implicite, au terme d'un délai de deux mois, de rejet du recours adminéstratif.,

Article 18

M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Marne, Mme la Président de la Communauté de communes PERTHOIS BOCAGE ET DER, M. le Maire de THIEBLEMONT-FAREMONT et M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé (Délégation Territoriale de la Marne), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recuell des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne.

Châlons-en-Champagne, le { & AVR, 2029

Pour le préfet et par délégation,

le secrétaire général de la préfecture,

.

Denis 5 AUDIN

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 20 -EE =

LU, 1, Léterse = fgninee

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Arrêté préfectoral modifiant temporairement l'arrêté cadre définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau,

provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

N° 27 -2020-SEC

YU:

- le code de l’environnement et en particulier ses articles L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 ;

- l'article L.123-19-1 du code de l’environnement et plus particulièrement sont alinéa I, qui stipule que, ne sont pas regardées comme ayant une incidence sur l’environnement les décisions qui ont sur ce dernier un effet indirect ou non significatif ;

- le code de la santé publique et en particulier ses articles L.1321-1, L.1324-5 et R.1321-1 à R.1321-63 ;

- le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures en vigueur ;

- l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 du préfet de la Marne, définissant les seuils et les restrictions des usages de l’eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse, et en particulier son article 15 ;

- la circulaire du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement en date du 18 mai 2011 et relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;

- la demande par courriel du 20 avril 2020 de Monsieur Bertrand Gomard, Président de l'association des irrigants marnais AGREAU, pour irriguer les parcelles d'orge et de betteraves à sucre qui ne lèvent pas ;

- l'indice d'humidité des sols agrégé en Grand Est, qui affiche un record bas le 15 avril 2020 ;

- l'indice de sécheresse agricole, mesuré selon l'index standardisé d'humidité des sols (Standardized Soil Wetness Index — SSWT), qui classe en « très sec » à « modérément sec » le territoire marnais pour la deuxième décade d'avril 2020 :

1

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 21 -CONSIDERANT:

- que les semis d'orge et de betteraves à sucre se retrouvent dans l'horizon sec des sols (niveau exceptionnellement bas) sur certaines parcelles, ce qui réduit considérablement la levée de celles-

ci;

- que l'irrigation des cultures susvisées est permise dans les corridors fluviaux, dans le Tardenois et le Perthois, en application de l'arrêté cadre n°31-2019-SEC du 03 juin 2019 du préfet de la Marne, définissant les seuils et les restrictions des usages de l'eau provenant des nappes souterraines, des cours d’eau et de leurs nappes d'accompagnement, dans le département de la Marne en période de sécheresse ;

- qu’il est nécessaire de recourir à l'irrigation temporaire de ces cultures, afin qu’elles puissent lever ;

- que les volumes d’eau utilisés pour irriguer temporairement ces cultures, viennent en déduction des quotas attribués pour la saison 2020 pour l'irrigation des légumes autorisée par l’article 13 point 1-1 de l'arrêté préfectoral du 03 juin 2019 susvisé et que dans ces conditions, cette substitution n’aura pas d'effet sur l’environnement et notamment les ressources en eau ;

SUR PROPOSITION de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Marne,

ARRÊTE

ARTICLE 1 : OBJET DE L'ARRÊTÉ

La possibilité d'irriguer l'orge et les betteraves à sucre est étendue à tout le territoire de la Marne jusqu’au 15 mai 2020.

Cette dérogation à caractère exceptionnel ne saurait être pérennisée. Passé cette date, l’irrigation des cultures susvisées sera à nouveau limitée aux seuls corridors fluviaux et aux territoires du Tardenois et du Perthois.

L'irrigation est cependant limitée aux exploitants qui ont demandé pour la saison 2020 l'attribution d’un quota d’eau pour irriguer les légumes, les volumes utilisés viendront alors en déduction des volumes octroyés par l'administration pour les légumes.

ARTICLE 2: DURÉE DE VALIDITÉ, PUBLICATION. VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet de la préfecture. Il sera adressé aux maires de toutes les communes du département pour affichage dès réception en mairie,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 22 -Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté :

* le Secrétaire Général de la Préfecture ;

+ la Directrice Départementale des Territoires de la Marne ; + les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

A Chalons-en-Champagne le 2 2 ANR. 2020

Pour le Préfet et par délégation,

la Directrice départementale des territoires

“| ROGY

En applicstion de l'article R. 514-3-1 du Code de l'environnement. la présente décision peut être -contestée devent le tribunal administretif de Châlons-en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Châlons-en- Gjgerpagne Cedex soit en déposant une requête au groffe, soit par courrier, soit par le blals du site de téléprocé .

1° Par les bers intéressés on raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l’articte L. 211-1 du Code de l'environnement dans un délel de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de cette décision. Le délai court à compter de le dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délel court à compter du premier jour d'affichage.

2° Par le pétitionnaire, dans un délei de deux mois à compter de le date à laquelle la décision lui 8 été notifiée. La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Mame ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de le dernière formalité accomplie : notification, publication ou affichage de cette décision Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice .

Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 23 -er

RÉPUXLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-35

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Alain JOBERT, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire tace à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2029 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

13

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 24 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le leutenant de louveterie Alain JOBERT est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Alain JOBERT pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020,

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'i s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Alain JOBERT

Les CSFUCIORS POLVONRE 08 ÈS per Es 60 AUX :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le heutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Alain JOBERT pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Alain JOBERT (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Alain JOBERT adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 25 -ARTICLE 6 :

M. Alain JOBERT est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Mare, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

C4 Catherine ROGY

Loies er délais de recours :

En application de l'article À. 421-1 du code de justice administrative. la présente décision peur être contestée devant le tribunal administratif de Chlons- en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Chdions-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe. soir par courrier. sou par le biais du site de téléprocédure waru:telerscours fr dans un délai de deux mots à compter de la date à laquelle la décision «a été norifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans Le délai de deux mots. à compter de lu date de La notification de cette décision, Le silence gordé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours admininratif. grackewx où hiérarchique. emporte décision implicire de rejet de cette demande conformément à l'article R 421-2 du code de justice odminisrrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 26 -Liberéf+ 142.4 + Prateruié

RÉPURLIQUE PRANÇAIRE

PREFET DE LA MARNE

Direction D

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-36

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lleutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madarne Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Alexandre Martel, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des leutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 27 -Article 1 : Autorisation

M. le leutenant de louveterie Alexandre Martel est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Alexandre Martel pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité,

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation,

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Alexandre Martel

Les Caen pourront se faire par tir de nuit :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les leutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tr,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le plégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Alexandre Martel pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Alexandre Martel (agriculteurs ayant subl des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Alexandre Martel adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque Opéraon. le nom, la qualité et le nombre de participants, le Heu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 28 -ARTICLE 6 :

M. Alexandre Martel est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des Chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

À CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AYR. 2029

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

ef Catherine ROGY

Yies et délais de recours :

En application de l'article R. 421-1 du code de justice cémimistrotive, la présente décision peur être contestée devant le eribunal adminéstratif de Chôlons- en-Champagne — 25, rue du Lycée - 51036 Chôlons-en-Champogne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit por courrier, soit par le blais du site de téléprocédure www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle lo décision à été notifiée,

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de La Marne où hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la dore de la neuification de cette décision. Le sitence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux au hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative, Ce recours administratif prolonge de deux mols le délai mentionné ou premier alinéa.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 29 -Liberté + L4 + Prateraté

RtruauIue FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-37

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Bruno COLLET, lleutenant de louveterie territorialement compétent;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérieles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 30 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Bruno COLLET est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Bruno COLLET pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la ktte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'i s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Bruno COLLET

Les dostuchons pourront 28 faire per E: GS RAR

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le leutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur,

Dans le cadre de sa mission, M. Bruno COLLET pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Bruno COLLET (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Bruno COLLET adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 31 -ARTICLE 6 :

M. Bruno COLLET est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR 20%

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Œ Catherine ROGY

Vles et délais de recours :

En appiication de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal odministratif de Châlons- en-Chompagne — 25, rue du Lycée - 51036 Cedex soit en déposant une requête au greffe, soir par courrier, soir par le biais du site de téléprocédure www.trlerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut foire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mails, à compter de la dase de la notification de cette décision. Le silence gordé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision Implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois Le délai mentionné au premier alinéa.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 32 -Libered + Égaited + Prassrntré

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-38

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Dominique CHOQUET, lieutenant de louveterie territorialement compétent;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lleutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 33 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Dominique CHOQUET est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Dominique CHOQUET pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, plégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation priviiégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Cependant, s'Ù s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Dominique CHOQUET

er pourront se faire par tir de nuit :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les Heutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxillaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Dominique CHOQUET pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Dominique CHOQUET (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Dominique CHOQUET adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 34 -ARTICLE 6 :

M. Dominique CHOQUET est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

eo Catherine ROGY

Yoies et délais de recours :

En opplicotion de l'article &. 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons- en-Champagne — 25, rue du Lycée— 51036 Chélans-en-Champogne Cedex soit en dépasant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du she de téléprocédure wwmtelerecours.fr, dons un délai de deux mais à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

RO qe ee POS EE AE RE ans AUS du pod di Le Déires eu hifierelique eugui de ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision Le silence gardé par l'administration pendont plus de deux mois sur la demande de recours administrauf, gracieux ou hiérarchique, emporte décision impliche de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice adminiserarive. Ce recours administratif prolonge de deux mols le délai mentionné au premier alinéa.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 35 -Ex

Liberté + gars + Praterntif

RÉrUxLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-39

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Guillaume GALAS, lieutenant de louveterie territorialement compétent

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 20290 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

1/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 36 -ARRÊTE

Article 1 ; Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Guillaume GALAS est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circon

M. Guillaume GALAS pourra s'adjoindre l'aide de leutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation,

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Guillaume GALAS

Les destucions pourork se faire par 6e de uk :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les leutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté,

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Guillaume GALAS pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Guillaume GALAS (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Gulllaume GALAS adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 37 -ARTICLE 6 :

M. Guillaume GALAS est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

À CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 ANR 207

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

an

Catherine ROGY

Voies et délais de recours:

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devont le tribunal administrotif de Châlons- en-Champogne — 25, rue du Lycée -— 51036 Chélons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure wwwtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

Lo présente déctsion peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en chorge de l'environnement dans Le délai de deux mois, à compter de lo date de la notification de certe décision. Le silence gardé por l'administrotion pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux au hiérarchique, emporte décision lmplicite de rejet de certe demande conformément à l'article R, 421-2 du code de justice administrative. Ce recours odministrotif prolonge de deux mols le délai mentionné au premier atinéc.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 38 -y:

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RÉFURLIQUE PRANÇANS

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-40

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er Janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU farrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. José LIEVENS, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 39 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie José LIEVENS est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. José LIEVENS pourra s'adjoindre l'aide de leutenants de louveterie, plégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. José LIEVENS

Les CRSRUCEONS POUNORE 89 RES par Er 08 ru

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté,

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. José LIEVENS pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte,

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. José LIEVENS (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. José LIEVENS adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le leu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 40 -ARTICLE 6 :

M. José LIEVENS est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne,

ACHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

de Catherine ROGY

Yes et délais de recours:

En application de l'articte R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal adminiserarif de Châlons- en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chêlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête ou greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de wwultelerecours.fr, dons un délai de deux mois à compter de la dote à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfer de la Marne ou hiérarchique cuprès du ministre en charge de l'environnement dans le délol de deux mois, à compter de la date de la notification de cette décision. Le silence gardé por l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de certe demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mots le délai menrianné au premier alinéa.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 41 -Liberté » fgañté + Preternioé

RÉPUXLIQUE FRANÇAISES

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-41

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Jean-Louis DARDART, lieutenant de louveterie territorialement compétent:

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des Beutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes,

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madarne la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 42 -ARRÊTE

Article 1 ; Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Jean-Louis DARDART est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Jean-Louis DARDART pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, plégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veillleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M, Jean-Louis DARDART

PE ER ER TES

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les leutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

«+ Le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Jean-Louis DARDART pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Jean-Louis DARDART (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Jean-Louis DARDART adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

213

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 43 -ARTICLE 6 :

M. Jean-Louis DARDART est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

ACHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR 2020

Pour le Prélet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

CE C ine ROGY

Yhies er délais de recours:

En epplicotion de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Châlons- en-Chompagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Chompagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soir par courrier, soit par le blais du site de téléprocédure wwmbelerecours.fr, dans un détal de deux mois à compter de La date à laquelle le décision a été notifiée.

La présente décision peut fotre l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le déiai de deux mois, à compter de la date de la notification de certe décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mots sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'orticie R. 421-2 du code de Justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ou premier alinéa

33

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 44 -Lüberté » Égaitcé » Fraternité

RÉPUXLIQUE FRANÇAISES

PREFET DE LA MARNE

Direction

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Celule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-42

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novernbre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Mare;

VU l'avis émis par M. Jean-Luc MIMIN, leutenant de louveterie territorialement compétent :

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérieles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 45 -ARRÊTE

Article 1 ; Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Jean-Luc MIMIN est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Jean-Luc MIMIN pourra s'adjoindre l'aide de lleutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants vellleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Jean-Luc MIMIN

Los GostucEons PoUrON 8e Mie per Er 9 RU :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Jean-Luc MIMIN pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Jean-Luc MIMIN (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Anicle 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Jean-Luc MIMIN adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le Heu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 46 -ARTICLE 6 :

M. Jean-Luc MIMIN est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

ACHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

cf Catherine ROGY

Yhies et délais de cours :

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devont le tribunal administrarif de Chäiors- en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Chompagne Cedex sait en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site

de téléprocédure wwmtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la dote à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mals, à compter de la date de la notification de cette décision, Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif, gracieux où hiérarchique, emporte décision Implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice adminiserarive. Ce recours odminisrroulf prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 47 -Liberté + fgahsé » Prassratié

RtrunuiQue FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-43

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Olivier BALOURDET, lieutenant de louveterie territorialement compétent;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lleutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 48 -ARRÊTE

Article 1 ; Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Olivier BALOURDET est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Olivier BALOURDET pourra s'adjoindre l'aide de leutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site, Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Olivier BALOURDET

Les COSUCEONS POUNONE 9 MES par x ES FAR

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les beutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au ür,

«+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre aundliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Olivier BALOURDET pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Olivier BALOURDET (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Ollivier BALOURDET adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 49 -ARTICLE 6 :

M. Olivier BALOURDET est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR. 2029

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

C ine ROGY

Voies et délais de recours :

En application de l'article R. 421-1 du code de justice administrocive, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administrarif de Chälons- — 25, rue du Lycée - 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex salt en déposant une requête ou greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédure mwmtelerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de lo date à laquelle la décision à été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hlérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dons le délai de deux mois, à compter de le dare de la notification de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mots sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implcie de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice adæiniserative. Ce recours administratif prolonge de deux mots le délai mentionné au premier alinéa.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 50 -Liberté + Lqa:4 + Praseratié

RÉPURLIQUE PRANÇAISS

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-44

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Mare;

VU l'avis émis par M, Olivier LEMOINE, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales intermninistérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 51 -Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Olivier LEMOINE est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Olivier LEMOINE pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, plégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité,

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site, Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Olivier LEMOINE

Les destructions pourront se faire par tir de nuit : + l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une où plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au br,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le plégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Olivier LEMOINE pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Olivier LEMOINE (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Olivier LEMOINE adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 52 -ARTICLE 6 :

M. Olivier LEMOINE est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Yies er délais de recours:

En application de l'articie À, 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chülons- en-Champogne — 25, rue du Lycée — 51036 Chélons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit por le biais du site de téléprocédure wwmtelerecours.fr, dons un délai de deux mois à compter de la date à loquelie la décision a été notifiée.

La présente décision peur faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la date de lo notification de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur Ia demande de recours adminisrroif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné ou premier alinée.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 53 -Liberté + fguvs + Praisradié

RÉFUSLIQUE PRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Dé

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-45

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Pierre CHEVALIER, lieutenant de louveterie territorialement compétent;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 54 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Pierre CHEVALIER est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Pierre CHEVALIER pourra s'adjoindre l'aide de leutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité,

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants vellleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des beux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Pierre CHEVALIER

Les destructions pourTon 8e faire per Gr de nui

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le plégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur,

Dans le cadre de sa mission, M. Pierre CHEVALIER pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Pierre CHEVALIER (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Pierre CHEVALIER adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le leu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 55 -ARTICLE 6 :

M. Pierre CHEVALIER est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concemé, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

e erite ROGY

Lies et délais de recours :

En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Chélons- en-Champagne - 25, re du Lycée — 51036 Chélons-en-Champagne Cedex soit en déposant wme requête au greffe. soit par courrier. soit par le biais du site de Hléprocédure rructelerecours,fr. dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision pet fatre l'obfet d'un recours gracieux auprès dy préfet de la Marne où hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dons le délai de deux mois. à compter de La date de la notification de ceite décision, Le silence gardé par l'adimimistration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administratif. gracieux ou hiérarchique emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice adiministrarive. Ce recours administratif prolonge de deux mous le délat mentionné au premier alinéa.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 56 -+

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RérunLiIQue FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-46

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 ;

VU l'arrêté préfectoral du 27 novernbre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Stéphane NOTA, lieutenant de louveterie territorialement compétent

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 20290 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 57 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Stéphane NOTAT est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription,

M. Stéphane NOTAT pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiare de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants vellleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M, Stéphane NOTAT

Les GostucEURe POUXUNE 08 (re par D 68 EUR :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au br,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Stéphane NOTAT pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Stéphane NOTAT (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Stéphane NOTAT adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 58 -ARTICLE 6 :

M. Stéphane NOTAT est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AYR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

e ROGY

Voies et délais de recours :

En applicotion de l'article R. 421-1 du code de justice administrauive, la présente décision peut être contestée devant le cribunal administratif de Châtons- en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51036 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête ou greffe, soit par courrier, soit por le biais du site de téléprocédure www.teierecours.fr, dares un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de Ia Marne ou hiérarchique ouprès du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mols, à compter de la date de lo notification de cetre décision. Le silence gordé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours administraf, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours administratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 59 -Libered gars + Aratsred

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-47

VU ke code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de iouveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Stéphane PEREZ, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020;

VU la chrculaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des leutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages Importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public ;

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 60 -ARRÊTE

Article 1 ; Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Stéphane PEREZ est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), pion laveur (Procyon loir) et sanglier (Sus scrote) par dr sur le lerrkoire des communes de sa circonscri

M. Stéphane PEREZ pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité,

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté Jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation priviégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19, Cependant, s'i s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veillleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Stéphane PEREZ

DE EE D PE FRE ETES RES:

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lieutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

* le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangllers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M. Stéphane PEREZ pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Stéphane PEREZ (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Stéphane PEREZ adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 61 -ARTICLE 6 :

M. Stéphane PEREZ est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

C ne ROGY

Vies et délais de recours :

En application de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présente décision peut être contestée devont Le tribunal administratif de Châtons- en-Champagne - 25, rue du Lycée - 51036 Chétons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soit par le biais du site de rétéprocédure wwwtelerecours.fr, dares un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprés du ministre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de La date de la notification de cette décision. Le silence gardé par l'odministration pendant plus de deux mols sur lo demande de recours administratif, grocieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'arricie R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours adminiseratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

3/3

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 62 -Liberté * + Praisraté

RLPURLIQUE PRANÇAISS

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

réf : CHAS/2020-48

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novernbre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Willy CASPAR, lieutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne :

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020 ;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lleutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 63 -ARRÊTE

Aricle 1 : Autorisation

M. le lieutenant de louveterie Wily CASPAR est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Willy CASPAR pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, plégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020.

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont réglementés dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation.

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Willy CASPAR

Les destructions pourront se faire par #7 de nuk :

l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, * une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lleutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté,

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur,

Dans le cadre de sa mission, M. Willy CASPAR pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Willy CASPAR (agriculteurs ayant subi des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Willy CASPAR adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations.

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 64 -ARTICLE 6 :

M. Willy CASPAR est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont cople sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Mare, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

A CHALONS-EN-CHAMPAGNE le 2 2 AVR. 2020

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

e ne ROGY

Vies et délais de recours:

En application de l'articte R. 421-1 du code de Justice odministrarive, le présente décision peut être contestée devant le tribunal adminéstrotif de Châlons- en-Chompagne — 25, rue du Lycée - 51036 Chélans-en-Champagne Cedex sott en déposant une requête au greffe, soit par courrier, soët par le biais du site de téléprocédure wwutelerecours.fr, dans un délai de deux mais à compter de lo date à laquelle Ia décision a été notifiée.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du minéstre en charge de l'environnement dans le délai de deux mois, à compter de la dote de le notification de certe décision. Le silence gordé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours admialstratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicise de rejet de cette demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice administrative. Ce recours adminiserari{ prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéc.

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 65 -Liberté « bgsvs + Prasradit

RÉPURLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA MARNE

Direction Départementale

des Territoires de la Marne

Service Environnement Eau

Préservation des Ressources

Cellule nature et paysage

Le Préfet de la Marne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

rét : CHAS/2020-49

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 427-1 à L 427-7 et R 427-1 :

VU l'arrêté préfectoral du 27 novernbre 2019 portant nomination et commissionnement des lieutenants de louveterie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 :

VU l'arrêté préfectoral en date du 17 février 2020 portant délégation de signature, en matière d'administration générale et de marchés publics, à Madame Catherine ROGY, Directrice départementale des territoires de la Marne ;

VU l'avis émis par M. Xavier ROY, leutenant de louveterie territorialement compétent ;

VU l'avis favorable émis par la fédération départementale des chasseurs de la Marne ;

VU le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face À l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret 2020-423 du 14 avril 2020;

VU la circulaire du 17 mars 2020 du Ministère de l'intérieur relative à la mise en œuvre au sein des directions départementales interministérielles des décisions du Premier ministre en matière de continuité d'activité, qualifiant de nécessaire l'intervention des lieutenants de louveterie pour la gestion de la faune sauvage à problèmes.

Considérant que pour prévenir les dommages importants, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés les espèces suivantes : pigeon ramier (Colurmba palumbus), raton laveur (Procyon lotor), sanglier (Sus scrofa) sont susceptibles de nécessiter la réalisation d'opérations de destruction ;

Considérant que la prévention des dommages, notamment aux cultures, à l'élevage, aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d'autres formes de propriétés relève de l'intérêt public :

Sur proposition de Madame la Directrice départementale des territoires de la Marne

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Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 66 -ARRÊTE

Article 1 : Autorisation

M. le lleutenant de louveterie Xavier ROY est autorisé à détruire la ou les espèces suivantes : pigeon ramier (Columba palumbus), raton laveur (Procyon lotor) et sanglier (Sus scrofa) par tir sur le territoire des communes de sa circonscription.

M. Xavier ROY pourra s'adjoindre l'aide de lieutenants de louveterie, piégeurs agréés ou particuliers et solliciter l'appui des services de l'Office français de la biodiversité.

Article 2 : Modalités d'exécution

Les destructions pourront se réaliser par arme à feu autorisée, de la date de signature du présent arrêté jusqu'au 31 mai 2020,

Le bénéficiaire de cette autorisation privilégiera une intervention seul tant que les déplacements sont dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19. Cependant, s'il s'avère nécessaire d'intervenir à plusieurs, notamment pour des raisons de sécurité, alors chaque intervenant utilisera son propre véhicule pour se rendre sur le site. Tous les intervenants veilleront alors à respecter les gestes barrière et les mesures de distanciation,

L'opportunité du choix des heures, des lieux et des périodes de destruction est laissée à l'initiative de M. Xavier ROY

Les destructions pourront se faire par tir de nuit :

+ l'utilisation d'un ou plusieurs véhicules et de sources lumineuses est autorisée, + une ou plusieurs équipes à la fois pourront procéder à la recherche et à la destruction des animaux, seuls les lleutenants de louveterie et les agents du service départemental de l'Office français de la biodiversité sont autorisés à procéder au tir,

+ le lieutenant de louveterie peut cependant se faire accompagner (conduite du véhicule, maniement du phare) par tout autre auxiliaire mentionné à l'article 1 du présent arrêté.

A l'exception d'un arrêté visant la destruction de sangliers, le tir de nuit pourra être renforcé par le piégeage, dans le respect de la réglementation en vigueur.

Dans le cadre de sa mission, M, Xavier ROY pourra équiper son véhicule d'intervention d'un gyrophare de couleur verte.

Article 3 : Devenir des animaux

Les animaux tués au cours de ces opérations seront partagés à la diligence de M. Xavier ROY (agriculteurs ayant subl des dégâts, participants).

Article 4 : Transport

Le présent arrêté vaut autorisation de transport de gibier entre le lieu de destruction et le domicile du bénéficiaire du gibier.

Article 5 : Compte rendu

M. Xavier ROY adressera à la directrice départementale des territoires, dans les dix jours suivant le terme de la mission, un compte rendu d'exécution qui précisera notamment, pour chaque opération, le nom, la qualité et le nombre de participants, le lieu, le nombre d'animaux tués et les conditions de réalisation de l'ensemble des opérations,

Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Marne – N° 4-6 du 24 avril 2020 – Page 67 -ARTICLE 6 :

M. Xavier ROY est chargé de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée pour information à la sous-préfecture de l'arrondissement concerné, au président de la fédération départementale des chasseurs de la Marne, aux maires des communes concernées, au colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Marne et au chef de service de l'Office français de la biodiversité de la Marne.

ACHALONS-EN-CHAMPAGNE le 22 AVR 2029

Pour le Préfet de la Marne et par délégation,

La Directrice départementale des territoires de la Marne

Q@

Catherige ROGY

Miss er délais de recours:

En application de l'orticie R. 421-1 du code de Justice administrative, la présente décision peut être contestée devont le cribunal adminiserotif de Châlons- en-Champagne — 25, rue du Lycée — 51096 Chôlons-en-Champagne Cedex soit en déposant une requête ou greffe, soit par courrier, soit por le biais du site de téléprocédure wwwielerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de le date à laquetle lo décision a été notifiée.

Lo présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprés du préfet de la Marne ou hiérarchique auprès du ministre en charge de l'environnement dans le délal de deux mois, à compter de la date de le notification de cette décision. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mols sur la demande de recours administratif, gracieux ou hiérarchique, emporte décision implicite de rejet de certe demande conformément à l'article R. 421-2 du code de justice adrainiserorive. Ce recours admialstratif prolonge de deux mois le délai mentionné au premier alinéa.

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