Arrêté - Arrete 2023 65

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Arrêté - Arrete 2023 65 Document publié le Lundi 9 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 65)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, /

| AS EL Département d’Indre-et-Loire ds EU Sa iané Liberté » Égaliré » Fraternité Commune de Savigné-sur-Lathan SA À carnan,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

ARRÊTÉ N° 2023-65

CIRCET ET SES PARTENAIRES

D373 - Rue du Pont de la Forge

LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,

Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,

Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de

police du Maire en matière de circulation et de stationnement,

Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du

16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du Préfet en matière de circulation routière,

Vu l’arrêté interministériel sur la signalisation routière, (87° partie, signalisation temporaire)

approuvé par l’arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,

Vu le Code Pénal, Article R.610.5,

Vu la demande de DESNOES Sarah de l’Entreprise CIRCET dont le siège social est 22 rue du

Colombier 37700 Saint Pierre des Corps (INDRE-ET-LOIRE) qui sollicite l'autorisation de modifier la

circulation et le stationnement pour la réhausse d’une chambre télécom sous enrobé (trottoir) à

Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) à compter du 18 septembre 2023 pour une durée de 20 jours

calendaires pour CIRCET et ses partenaires,

Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la

circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des travaux.

ARRÊTÉ

Article 1: L'entreprise CIRCET et ses partenaires sont autorisés à modifier la circulation et le

stationnement pour la réhausse d’une chambre télécom sous enrobé (trottoir) à Savigné-sur-Lathan

(INDRE-ET-LOIRE) à compter du 18 septembre 2023 pour une durée de 20 jours calendaires pour CIRCET et ses partenaires,

Article 2 : Les travaux débuteront le 18 septembre 2023 pour une durée de 20 jours calendaires, soit

jusqu’au 07 octobre 2023 inclus.

Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra déposer une nouvelle demande.

Article 3 : Pendant toute la durée des travaux des restrictions de circulation et de stationnement seront

instaurées dans le sens des points de repères décroissants, savoir :

— Circulation alternée et manuellement pour tous les véhicules,

— La vitesse de circulation sera limitée à 30 km/h.— Interdiction de stationner pour tous les véhicules,

— Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.

Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions

prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre

responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.

Article 5 : Aussitôt après l’achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tous les

décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu'il aura pu causer à la voie publique.

Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de

retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de

travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.

Article 7 : Conformément à l’Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire

l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux

mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.

Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Le 05 septembre 2023

Le Maire

Hugues BRUN