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Arrêté - Arrete 2023 97
Arrêté - Arrete 2023 26
Document publié le Samedi 7 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 26)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
| L DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-26
Travaux de forage sous accotement
RD 71
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du 02 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8®" partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande en date du 6 avril 2023 de l’entreprise GENTRY SERVICE LOCATION, représentée par
DROUET Kevin, en vue d'effectuer deux forages sous accotement pour OTE (3 PEDH diamètre 40mm)
et de stationner un camion et une remorque sur deux portions de chaussée située sur la RD71 (40m
de travaux pour l’une et 35m de travaux pour l’autre) à compter du 17 avril 2023 pour une durée de
30 jours calendaires.
Considérant que ces travaux vont entraîner des perturbations au niveau du trafic routier sur cette
voie,
Considérant que pour permettre l’exécution des travaux, assurer la sécurité des personnes, de la
circulation et prévenir les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée des
travaux.
ARRÊTÉ
Article 1 : L'entreprise GENTRY SERVICE LOCATION est autorisée à effectuer des travaux de forage
sous accotement pour OTE (3 PEDH diamètre 40mm) et de stationner un camion et une remorque sur
deux portions de chaussée située sur la RD71 (40m de travaux pour l’une et 35m de travaux pour
l’autre) à compter du 17 avril 2023 pour une durée de 30 jours calendaires.
Article 2 : Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
Article 3: Pour permettre le bon déroulement des travaux, des restrictions de circulation et de
stationnement seront instaurées, savoir :
> Les travaux entraînant un empiétement sur la chaussée, la circulation se fera de manière
alternée manuellement ou par feux tricolores pour tous les véhicules,
> Interdiction de stationnement pour tous les véhicules, > Interdiction de dépasser pour tous les véhicules.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4 : Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura
pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la
présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 13/04/2023
Le Maire Hugues BRUN