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Arrêté - Arrete 2023 82
Document publié le Mardi 10 janvier 2023 par la commune de Savigné-sur-Lathan.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2023 82)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
x b DÉPARTEMENT D’INDRE ET LOIRE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE COMMUNE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN
ARRÊTÉ N° 2023-82
Portant autorisation de stationnement d’un véhicule de chantier Rue Faubourg de
la Croix aux Pages — Monsieur Frédéric COGNARD
LE MAIRE DE SAVIGNÉ-SUR-LATHAN,
Vu la Loi de décentralisation N° 82-213 du O2 Mars 1982 sur les droits et libertés des communes,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales, Art. L.2212.2, L.2213-1 relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de circulation et de stationnement,
Vu les décrets N° 85-807 du 30 Juillet 1985, N° 86-475 du 14 Mars 1986 et N° 86-476 du
16 Mars 1986 précisant les pouvoirs de police du Maire, du Président du Conseil Départemental et du
Préfet en matière de circulation routière,
Vu l'arrêté interministériel sur la signalisation routière, (8*"° partie, signalisation temporaire)
approuvé par l'arrêté interministériel du 06 Novembre 1992, modifié et complété,
Vu le Code Pénal, Article R.610.5,
Vu la demande en date du 3 octobre 2023 de Monsieur Frédéric COGNARD qui sollicite
l'autorisation de stationner un véhicule de chantier sur la chaussée pour décharger du matériel au
niveau du 9 rue Faubourg de la Croix aux Pages à Savigné-sur-Lathan (INDRE-ET-LOIRE) sur une période
d’un mois à compter du 1° novembre 2023.
Considérant que pour permettre d'assurer la sécurité des personnes, de la circulation et prévenir
les accidents, il y a lieu de réglementer la circulation pendant toute la durée du stationnement.
ARRÊTÉ
Article 1 : Monsieur Frédéric COGNARD est autorisé à stationner un véhicule de chantier sur la
chaussée pour décharger du matériel au niveau du 9 rue Faubourg de la Croix aux Pages à Savigné-sur-
Lathan (INDRE-ET-LOIRE) sur une période d’un mois à compter du 1° novembre 2023, soit jusqu’au 1°"
décembre 2023.
Article 2 : Pour tout dépassement en dehors de la date et des horaires prescrits, le bénéficiaire devra
déposer une nouvelle demande.
Article 3 : Le véhicule stationnant sur la chaussée, des restrictions de circulation seront instaurées :
> Circulation alternée manuellement pour les véhicules circulant sur la portion de route de la
Rue Faubourg de la Croix aux Pages concernée.
Les infractions au présent arrêté seront constatées et sanctionnées conformément aux lois et
règlements en vigueur.
Article 4: Le permissionnaire aura la charge de la signalisation de son chantier dans les conditions
prévues par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire. Il sera en outre
responsable de tous les dommages et accidents pouvant résulter des travaux. Afin de prévenir les accidents, une signalisation par panneau devra obligatoirement être mise en place
Rue de Paimperdu, avant le virage donnant sur la Rue Faubourg de la Croix aux Pages, et également avant et après la zone de stationnement.
Article 5 : Aussitôt après l'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d’enlever tous les
décombres, terres, dépôts de matériaux et de réparer immédiatement tous les dommages qu’il aura pu causer à la voie publique.
Article 6 : La présente autorisation est précaire et révocable. Elle pourra faire l’objet d’une mesure de
retrait en cas d'urgence pour préserver l'intérêt du domaine public ou en vue de la réalisation de
travaux publics, sans qu'aucun droit à indemnité ne soit reconnu au profit du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 : Conformément à l'Article R.102 du Code des Tribunaux Administratifs, cet arrêté peut faire
l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de ORLEANS dans un délai de deux
mois à compter de sa notification, de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Monsieur le Maire, M. Le commandant de Gendarmerie de Savigné-sur-Lathan, le bénéficiaire
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Le 12 octobre 2023
Le Maire Adjoint
Cécile GENNETEAU