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Procès Verbal - DELB 20160588 02
Document publié le Lundi 26 septembre 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160588 02)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
00e
CNGIC
Ineo
AVENANT DE TRANSFERT |
CLIENT : VILLE DU HAVRE
CONTRAT / COMMANDE N° : MARCHE 8-3-21
DU: 17 JUN 2083
OBJET : EQUIPEMENT EN SIGNALISATION LUMINEUSE
LOT N° 1 GENIE CIVIL
France
T+33 (0)2 3292 71 20 — F +33 (02 22 92 71 30
Centre de Travaux — ZA de Cardonvila
8 Rus du 8 juin 1944 - 14740 Breteuil 'Orguelleuse
T#33 (02 94 06 91 80 F +33 (0)2 31 86 84 40CNGIC
ENTRE
La VILLE DU HAVRE
Direction Voirie Urbaine et stationnement
BP 51
76084 LE HAVRE CEDEX
Représentée par Monsieur Edouard PHILIPPE agissant en qualité de Maire de la Ville du Havre
Ci-après dénommée le « Client »
D'UNE PART,
Ineo Normandie, société en nom collectif, au capital 2 954 795.00 euros dont le siège social est
Route du Canal Bossière 76 700 Gonfreville l'Orcher, inscrite au registre du commerce et des
sociétés de Le Havre sous le N° 409 811 083
Représentée par Monsieur Comes agissant en qualité de Gérant
Ci-après dénommée « Ineo Normandie »
D'AUTRE PART000.
CNGIC
APRES AVOIR PREALABLEMENT EXPOSE QUE
Ineo Réseaux Nord-Ouest et Ineo Normandie sont des sociétés en nom collectif appartenant au
même groupe et sont toutes les deux filiales d'ENGIE INEO.
Dans le cadre d'une fusion entre ces deux sociétés réalisée en date du 01/05/2016, la société Ineo Réseaux Nord-Ouest a transféré au profit de la société Ineo Normandie l'ensemble de ses activités et des engagements afférents
S'agissant du contrat cité en objet, cette fusion a pour effet principal de transférer à Ineo Normandie, l'ensemble des engagements précédemment souscrits par Ineo Réseaux Nord-Ouest.
IL A ETE CONVENU QUE
SUBSTITUTION
Suite au contrat
N°: MARCHE 8-3-21
Objet : EQUIPEMENT EN SIGNALISATION LUMINEUSE LOT N° 1 GENIE CIVIL
pour un montant HT. de ... MARCHE À BONS DE COMMANDE
conclu avec Ineo Réseaux Nord-Ouest le 18 MARS 2013
ainsi que ces avenants N°
A la date du 18 MAI 2016, la société Ineo Normandie se substitue à la société Ineo Réseaux Nord-
Ouest et assume tous les droits et toutes les obligations résultant du marché précité.
Par le présent avenant, le Client accepte cette substitution.
FACTURATION et REGLEMENTS
A compter de la date d'effet du présent avenant de transfert, la facturation sera exclusivement émise par la société Ineo Normandie et sera réglée à la société Ineo Normandie suivant les conditions du contrat au compte suivant :
Banque : SOCIETE GENERALE PARIS ETOILE ENTREPRISES
Code banque : 30003 Guichet : 03175 Compte : 0002021326 Clé RIB : 17ns
CNGIC
GARANTIE BANCAIRE
La société Ineo Normandie se substitue à la société Ineo Réseaux Nord-Ouest en tant que donneur d'ordre de la garantie bancaire référencée ci-dessus, ce que le Client accepte.
La substitution interviendra à compter de la réception par le Client de la lettre de la banque garante
actant du changement de donneur d'ordre de la garantie.
Les autres termes de la garantie bancaire resteront inchangés.
Le Client substitue la société Ineo Normandie à la société Ineo Réseaux Nord-Ouest en tant que bénéficiaire de la garantie bancaire consentie dans le cadre du marché.
La substitution interviendra à compter de la réception par Ineo Normandie de la lettre de la banque
garante actant du changement de bénéficiaire de la garantie.
Les autres termes de la garantie bancaire resteront inchangés.
RESPONSABILITE ET GARANTIE
A l'égard du Client, Ineo Normandie s'engage dès réalisation du transfert à faire son affaire personnelle du suivi et de la bonne exécution du contrat et à assumer l'intégralité des garanties telles que prévues au contrat. Ineo Normandie ne pourra se prévaloir des conséquences du présent transfert pour remettre en cause ses obligations.
A l'exception des stipulations ci-dessus, aucune novation ou dérogation ne pourra être apportée aux conditions générales et particulières du marché dont toutes les autres clauses restent inchangées
Fait à Gonfreville, le 20 Juin 2016
En trois exemplaires.
Hervé COMÈS Pour la société Ineo Réseaux Nord-Ouest
Pour la société Ineo Normandie Hervé COMÈS
Pour le Client