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Document publié le Lundi 16 décembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130968 02)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
N°45.14.04
CONVENTION D'OBJECTIF
Entre les soussignés,
La Ville du Havre, représentée par son Maire, Edouard PHILIPPE, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Conseil Municipal en date du 16 décembre 2013,
Désignée ci-après par "la Ville",
Et
L’Association « Les Equipes Saint Vincent - Havre Ouest », régie par la loi du 1er juillet 1901 et reconnue d’utilité publique (avis publié au J.O. du 28 avril 1945), ayant son siège social au 8 quai Casimir Delavigne - 76600 LE HAVRE, représentée par Madame Claudine VATINEL, Présidente agissant en cette qualité en vertu d'une décision de l’Assemblée Générale en date du …………….,
Désignée ci-après par "l'Association",
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale sis, 3 place Albert René 76600 - Le Havre, représenté par sa Vice- Présidente, Madame Valérie EGLOFF autorisée à signer la présente convention par délibération du Conseil d’Administration en date du ……………….,
Désigné ci-après par « le C.C.A.S. »,
IL A TOUT D'ABORD ETE EXPOSE CE QUI SUIT :
Cette convention répond à l’obligation de la Ville du Havre et du C.C.A.S. de conventionner avec les organismes de droit privé bénéficiant d’une subvention supérieure à 23 000 € (Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations).
La Banque Alimentaire de la Région Havraise qui a pour but d’apporter une réponse aux problèmes de la faim par la collecte de surplus et dons alimentaires, délivre depuis 1986, des denrées aux personnes et familles en difficultés. La redistribution des produits est réalisée par un canal d’associations et de centres sociaux municipaux agréés par la Banque Alimentaire. Ces points de distribution, où sont accueillis les bénéficiaires des colis, sont donc gérés par des associations et ont été transformés depuis 1998 en boutique alimentaire. Aujourd’hui, le dispositif compte 11 boutiques implantées sur l’ensemble du territoire de la commune.
Depuis 1998, dans le cadre de sa politique d’aide alimentaire, la Ville du Havre via le C.C.A.S. fournit des denrées complémentaires à celles délivrées par la Banque Alimentaire aux boutiques, au fur et à mesure de leur ouverture, équilibrant ainsi le contenu des colis distribués.
L’association, dans le cadre des ses activités, gère une boutique alimentaire implantée depuis 2009 au 10 quai Casimir Delavigne au Havre (76600), dans des locaux mis à la disposition par la Ville du Havre.2
Ce multi-partenariat entre la Ville du Havre, le C.C.A.S., la Banque Alimentaire et les associations permet d’uniformiser les pratiques existantes au sein des 11 boutiques et garantit ainsi l’égalité de traitement des bénéficiaires des colis sur l’ensemble du territoire havrais.
C’est dans ce contexte que la Ville du Havre et le C.C.A.S. souhaitent apporter leur soutien à l’association avec le double souci :
- de respecter sa liberté d'initiative ainsi que son autonomie ;
- de contrôler la bonne gestion des aides publiques par la mise en place d'un dispositif de contrôle et d'évaluation de leur utilisation.
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques des parties dans le cadre du dispositif d’aide alimentaire mis en place via les boutiques alimentaires.
La Ville par le biais de sa dotation et le C.C.A.S. au travers de son intervention souhaitent ainsi :
- différencier l’aide alimentaire à destination des personnes disposant d’un Reste Pour Vivre faible (boutiques) de celle dite « d’urgence » à destination des personnes en situation d’attente ou de rupture de ressources (épiceries) ;
- coordonner la politique de l’aide alimentaire sur le territoire Havrais afin de rendre plus efficace l’orientation des publics et de favoriser la cohérence du dispositif sur le territoire havrais.
Article 2 : Les Actions
La Ville du Havre et le C.C.A.S. souhaitent apporter leur soutien à l’Association pour l’ensemble de ces activités en matière d’action sociale.
La Banque Alimentaire, avec les associations gestionnaires des Boutiques Alimentaires, délivre une aide alimentaire complémentaire aux personnes disposant d’un Reste Pour Vivre faible dans des conditions d’hygiène, de sécurité et d’accueil satisfaisantes.
Dans toutes les boutiques, le C.C.A.S. offre, en ajout de la dotation délivrée par la Banque Alimentaire, des denrées équilibrant le contenu des colis distribués par les associations.
Article 3 : Prise d’effet - Durée
La présente convention est conclue au titre de l’exercice 2014, tels que prévus à l’article 4 de la présente convention.
La prise d’effet se faisant à compter de la notification qui intervient après transmission au contrôle de légalité. La convention ne prendra irrémédiablement fin qu’après que l’ensemble des obligations des parties aura été satisfait (notamment la transmission des documents prévus à l’article 8).
Afin de prendre en considération les prévisions budgétaires des deux parties, dans les 6 mois précédents la fin de la convention, celles-ci envisageront la rédaction ou non d’une nouvelle convention. Il appartiendra à l’Association de produire une nouvelle demande.
Article 4 : Engagements de la Ville du Havre
Afin de soutenir les actions de l’Association mentionnées à l’article 2 ci-dessus, et à la condition que l'Association respecte toutes les clauses de la présente convention, la Ville s'engage à verser une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 500 €.3
Le calendrier des mandatements est arrêté comme suit :
- 75% après notification de la présente convention,
- les 25% restant lors du 2nd semestre et après réception de tous les documents prévus à l’article 7 et validés par les services.
La Ville peut suspendre ou diminuer le montant des avances et versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, en cas de non-application, de retard significatif ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention par l’Association.
Une ou plusieurs réunions pourront être organisées annuellement à l’initiative de la Ville afin d’évaluer les actions réalisées par l’association et de vérifier leur adéquation avec les objectifs définis dans la présente convention. Le montant de la participation financière apportée par la Ville sera révisé, s’il y a lieu, à l’occasion de cette rencontre en fonction des objectifs atteints.
Les modifications annuelles portant sur le programme d’actions devront être communiquées à la Ville.
Article 5 : Engagements du C.C.A.S.
Le Centre Communal d’Action Sociale s’engage :
1. A jouer un rôle d’information et de coordination sur-le-champ de l’aide alimentaire : A cet effet, le C.C.A.S. initie, autant que nécessaire, des réunions regroupant la Banque Alimentaire et tous ses partenaires associatifs et les services municipaux (centres sociaux) œuvrant à la distribution de denrées, afin d’échanger des informations ayant trait au champ de l’aide alimentaire, de rechercher le développement des réseaux de solidarité et d’harmoniser le fonctionnement des Boutiques, notamment en rédigeant le Règlement Intérieur (modalités d’inscriptions, définition du R.P.V., etc.) de celles-ci après concertation avec l’ensemble des partenaires.
2. A livrer à la boutique alimentaire un complément de denrées, produits d’hygiène et d’entretien, achetés par le C.C.AS. et offert aux usagers de la boutique alimentaire, gérée par l’Association, en ajout de la dotation délivrée par la Banque Alimentaire.
Cette dotation est attribuée selon la composition familiale, sous forme de points : - 1 personne 35 points
- 2 personnes 40 points
- 3 personnes 45 points
- 4 personnes 50 points
- 5 personnes 60 points
- 6 personnes 65 points
- 7 personnes 70 points
- 8 personnes 75 points
- 9 personnes et + 85 points
Le nombre de points attribué, en fonction de la composition familiale, par le C.C.A.S. pourra être revu par décision du Conseil d’Administration du C.C.A.S.
Cette dotation est attribuée par quinzaine et au maximum sur 26 quinzaines par an.
3. A apporter son soutien dans la construction et la mise en place d’actions collectives ou de projets personnalisés, destinés aux bénéficiaires des boutiques alimentaires.
Article 6 : Engagements de l’Association
L’Association s’engage :
- à appliquer et à respecter le Règlement Intérieur en vigueur pour les inscriptions ;
- à distribuer les denrées offertes par le C.C.A.S. conformément à la dotation visée ci-dessus. Aucune double distribution ne pourra être organisée pour pallier une période de fermeture de la boutique, sans accord préalable du C.C.A.S. ;4
- à s’organiser pour limiter la durée de fermeture durant la période d’été ;
- à recevoir dans de bonnes conditions de convivialité les personnes bénéficiaires des boutiques ;
- à participer à toute instance de concertation ayant pour but de réactualiser les critères de fonctionnement des boutiques ou d’en retenir de nouveaux, ainsi que de prendre part aux réunions organisées par le C.C.A.S. et mentionnées à l’article 5 de la présente convention ;
- à utiliser l’aide alimentaire comme support à la mise en place d’actions collectives ou de projets personnalisés ;
- à fournir régulièrement au C.C.A.S. les statistiques demandées (nombre de familles, nombre de personnes, nombre d’enfants,…) ;
- à retourner avant le 5 de chaque mois, le récapitulatif du nombre de compléments C.C.A.S. remis le mois précédent, ainsi que les coupons et souches correspondants (signés par les bénéficiaires) ;
- à tenir scrupuleusement à jour une gestion des stocks des denrées livrées et distribuées qu’elle transmettra au C.C.A.S., à chaque fin de mois ;
- à transmettre, en temps nécessaire au C.C.A.S., les commandes de denrées ou produits à effectuer pour le compte de la boutique ;
- à informer le C.C.A.S. des actions ou modifications qu’elle compte exercer sur ses activités relevant de l’aide alimentaire ;
- à équiper les lieux pour le stockage et la conservation des denrées alimentaires ;
- à respecter les règles d’hygiène et de sécurité alimentaire en matière de stockage, de conservation et de distribution des denrées et à se déclarer en tant que boutique alimentaire aux services vétérinaires compétents ;
- à ne vendre, en aucun cas, les denrées ou produits fournis par le C.C.A.S.
Article 7 : Obligations financières de l’Association
L’Association s’engage par ailleurs :
- A faire figurer dans les annexes comptables fournies à la Ville et au C.C.A.S. les éléments permettant d’identifier l’origine, le montant total et la nature (fonctionnement ou équipement) de l’ensemble des subventions publiques reçues toutes provenances confondues ;
- A nommer un Commissaire aux Comptes agréé ainsi qu’un suppléant, dès lors (non cumulatif) : - que l’Association exerce une activité économique et dépasse, à la fin de l’exercice ou l’année civile précédente, les chiffres ci-dessous pour deux des trois critères suivants (décret n°85-295 du 1er mars 1985) : - Effectif salarié supérieur à 50 personnes ;
- Chiffre d’affaires H.T. supérieur à 3,1 millions d’euros ;
- Total du Bilan comptable supérieur à 1,55 millions d’euros ;
- que l’Association bénéficie d’une subvention publique supérieure à 153 000 €, l'année précédente, toutes provenances confondues (article L 612-1 du Code du Commerce et décret n° 2006-335 du 21 mars 2006) ;
- A tenir une comptabilité conforme aux règles en vigueur (registres, livres, pièces justificatives, etc.) ;
- A s’interdire la distribution (assimilable à une subvention, c’est à dire sans contrepartie véritable et conforme à son objet statutaire) de fonds publics à d’autres associations, collectivités privées ou œuvres, comme le stipule le décret-loi du 2 mai 1938, ainsi que tout prêt ou avance à des personnes physiques ou morales ;
- A se conformer aux dispositions de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et à son décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatifs à la transparence financière des aides octroyées par les Personnes Publiques ;
- A restituer à la Ville et/ou au C.C.A.S. les subventions perçues, si leur affectation n’était pas respectée, et ce conformément au décret du 30 juin 1934 ;5
- A tenir informée la Ville et le C.C.A.S., en temps réel, de toute situation déclarée de cessation de paiement ;
- A transmettre à la Ville et le C.C.A.S., au plus tard dans les 7 jours, de son prononcé, tout document juridique entrant dans le cadre de la loi 85-98 du 25 janvier 1985 sur le redressement ou la liquidation judiciaire (jugement du tribunal constatant la cessation de paiement, le redressement judiciaire, la nomination d’un administrateur judiciaire, etc.) ;
- A informer la Ville et le C.C.A.S., au plus tard dans les 7 jours, lors de la mise en place d’une procédure d’alerte par le commissaire aux comptes de l’Association.
Article 8 : Contrôle de la Ville et du C.C.A.S.
L’Association rendra compte régulièrement à la Ville et au C.C.A.S. de ses actions au titre de la présente convention.
Dans le cadre de la politique de dématérialisation menée, la ville et le C.C.A.S. souhaitent que les documents, qui lui sont fournis, le soient sous forme informatique. La ville du Havre et le C.C.A.S. s’engagent à terme à ne travailler que sur des documents exclusivement dématérialisées et souhaite à ce titre y intégrer tous les acteurs avec lesquels ils entretiennent des relations. Dans le cadre de cette politique, la ville du Havre et le C.C.A.S. incitent donc l’association à prendre les mesures nécessaires pour atteindre cet objectif, à court terme.
Par ailleurs, l’Association, au titre de l’article L1611-4 du Code Général des Collectivités et à l’appui de sa demande de subvention, est tenue de fournir à la Ville et au C.C.A.S. copie des budgets et comptes annuels de l’exercice écoulé ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de leur activité.
L'Association transmettra à la Ville et au C.C.A.S. chaque année et au plus tard dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel a été attribuée la subvention, les pièces suivantes :
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville supérieure(s) à 75 000 €) ;
- Les derniers comptes annuels détaillés (compte de résultat, bilan et annexes) approuvés par l'Assemblée Générale de l'Association et obligatoirement établis selon le dernier plan comptable en vigueur ou établis par un expert comptable agréé ou validés par un Commissaire aux Comptes agréé (Obligatoire dès lors que l'Association bénéficie d’une (de) subvention(s) annuelle(s) de la Ville comprise entre 23 000 et 74 999 €) ;
- Au minimum, un compte de résultat détaillé établi selon une comptabilité de trésorerie ou un compte de résultat établi selon une comptabilité d’engagements. Ce compte de résultat sera établi dans le respect du dernier plan comptable en vigueur ;
- Le rapport d'activités ou de gestion relatif au dernier exercice connu et présenté à la dernière Assemblée Générale reprenant notamment les actions financées par la présente ;
- Le rapport général et spécial du Commissaire aux Comptes agréé portant sur les comptes annuels de l’exercice précédent (si nécessaire - confer article 7) ;
- Les statuts et toute modification statutaire ainsi que la liste à jour des membres du bureau et du Conseil d’Administration en cas de modification.
Article 9 : Communication
L’Association s’engage à valoriser le soutien de la Ville et du CCAS sur tous les documents informatifs et supports promotionnels édités, présentant son activité ou diffusés à l’occasion d’une manifestation organisée par elle.6
L’Association devra informer la Ville et le CCAS avant d’établir une convention avec d’autres partenaires publics ou privés et s’assurer de la compatibilité des différentes communications de ces partenaires.
L’Association devra se conformer à la législation relative à l’interdiction de l’affichage sauvage tant en termes d’esthétique environnementale (article L 581-29 du code de l’environnement) qu’en termes de sécurité routière et principalement sur les voies ouvertes à la circulation publique (décret du 11 février 1976 relatif à la publicité et aux enseignes visibles des voies ouvertes à la circulation publique).
Article 10 : Informatiques et libertés
Les informations recueillies, notamment la copie certifiée du budget et des comptes de l’exercice écoulé ainsi que la communication de tous documents faisant apparaître les résultats de l’activité de l’Organisme, font l’objet d’un traitement informatique destiné à gérer votre dossier, via un logiciel interne à la Ville du Havre, dénommé « SATEL ». Ces informations sont uniquement consultées par les agents des services municipaux habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004, l’association bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui la concernent. Si elle souhaite exercer ce droit et obtenir communication des informations la concernant, l’association doit en faire la demande écrite à la direction des marges de manœuvre de la Ville du Havre.
La déclaration concernant l’application « SATEL » relative aux subventions et prestations en nature accordées aux associations et organismes est déclarée à la C.N.I.L. sous le numéro d’identification 1182385 du 10 octobre 2006, modifiée le 17 novembre 2009.
Article 11 : Assurances
L'Association exerce ses activités sous sa responsabilité exclusive. Elle s'engage à souscrire toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité et pour que la responsabilité de la Ville et du C.C.A.S. ne puisse être recherchée.
Article 12 : Résiliation
En cas de non-respect par l’une des parties des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle- ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai de 15 jours suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé réception. La résiliation par la Ville ou par le C.C.AS. ne pourra ouvrir droit à indemnisation.
Par ailleurs, le non-respect de la présente convention par l’Association pourra impliquer également la restitution immédiate des subventions versées. Un titre de recette exécutoire sera alors émis à cet effet par la Ville et/ou par le C.C.A.S.
Chaque titre de recette devra être réglé dans un délai de 30 jours après émission sous peine d’application d’intérêts moratoires au taux légal en vigueur.
Article 13 : Litige
En cas de difficulté portant sur l’application ou l’interprétation de la présente convention, les parties s’engagent à régler leur différend à l’amiable.
En cas de désaccord persistant, les contestations seront soumises au Tribunal Administratif de Rouen.7
Article 14 : Tolérances
Il est convenu que toutes les tolérances accordées par l’une ou l’autre des parties quant aux clauses et conditions exprimées dans la présente convention, ne pourront, même avec le temps, devenir un droit acquis.
Article 15 : Dettes, impôts et taxes
L’Association se conformera aux prescriptions réglementaires relatives à l’exercice de son objet statutaire. En outre, elle fera son affaire personnelle de tous les impôts, taxes, cotisations et redevances, présents ou futurs, constituant ses obligations sociales et fiscales, de telle sorte que la Ville et le C.C.A.S. ne puissent être inquiétés ou leurs responsabilités recherchées, en aucune façon à ce sujet. Il en est de même pour toute autre dette ou engagement pouvant avoir des conséquences financières que l’Association aurait contractées dans le cadre de son activité.
Fait en un exemplaire
Fait à ……………, le Fait au Havre, le Fait au Havre, le Pour l'Association Pour la Ville du Havre Pour le C.C.A.S. .
Claudine VATINEL Edouard PHILIPPE Valérie EGLOFF Présidente Maire du Havre Vice-Présidente