Arrêté - ADM 126 2026 Permission voirie D978B

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Arrêté - ADM 126 2026 Permission voirie D978B Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 126 2026 Permission voirie D978B)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-M

ADM-126-2026

ARRÊTÉ DE VOIRIE

CONTREBAS D978B

Michel RONFARD, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1,

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L 47 et R 20-52,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2013, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications

CONSIDERANT la requête en date du 02/06/2026 par laquelle la société LE GRAND CHALON -— TSA

70011 — 69134 DARILLY CEDEX demande l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie communale sis CONTREBAS D978B

CONSIDERANT le document graphique joint à la demande (Cerfa référencé 803528224),

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal. Le bénéficiaire dit l'occupant est autorisé à occuper temporairement le domaine public routier communal à partir du 15/06/2026, pour une durée de 120 jours calendaires et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Travaux sur le réseau des eaux usées

- Réalisation de tranchées longitudinales et de fonçage.

Conformément au document graphique joint.

Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux

La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié), (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement).

Article 3 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions Générales

L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter

les normes en vigueur et les règles de l'art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public routier communal doit être conforme au plan joint à la présente demande. Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines. Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.

Dès l'achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de remise en état seront à la charge de l'occupant.

Article 4 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions particulières Les ouvrages ne devront ni gêner, ni modifier les conditions d'écoulement des fossés à proximités.Par ailleurs, l’entreprise doit prendre en considération l’ensemble des prescriptions de l'annexe 1 permettant une intervention optimale sur le domaine public.

De même, les remblaiements de tranchées seront conformes aux schémas de l’annexe 2.

Les revêtements seront repris à l'identique à l'existant.

Article 5 : Conditions d'exploitation sous chantier

les travaux entrainent une restriction de la circulation, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.

L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (arrêté du 22 octobre 1963) appelé et complété de tous les textes pris en son application. L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Réception des travaux

La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie. Lorsque les travaux sont réalisés,

l'occupant est tenu de faire parvenir à la commune, en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal de réception ou l'avis d'achèvement des travaux.

A la fin des travaux et dans un délai de trois mois, un plan de récolement des ouvrages réalisés sera transmis au format numérique à la Mairie

AI le 7 : Déplacement des ouvrages

La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.

Article 8 : Entretien et réparation des installations

L'occupant se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la durée de son occupation à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire pour procéder à cet entretien le cas échéant.

Article 9 : Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis-

à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 10 : Fin de l'occupation et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non- conformité de l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal jusqu'au 03 décembre 2033.

1 : Redevance d'occupation du domaine public communal

Le pétitionnaire pour son occupation du domaine public communal, est soumis à la redevance annuelle d'occupation adoptée par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2013. La commune se réserve le droit d'actualiser ce barème par une nouvelle délibération.

Article 12 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des Services et le service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.

Fait à Saint-Marcel, le 12 juin 2026

Le Maire,

Signé : Michel RONFARD

Pour copie conforme,

Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture

ATÉCAUN 2076

Michel RONFARD