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Arrêté - ADM 119 2026 Permission voirie Fontaine Melon
Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ADM 119 2026 Permission voirie Fontaine Melon)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL !
ADM-119-2026
ARRÊTÉ DE VOIRIE
TRAVAUX SUR LES RESEAUX DES CANALISATIONS l'EAU POTABIE
ARRÊTÉ PORTANT PERMISSION DE VOIRIE
RUE FONTAINE MELON
Michet RONFARD, Maire de la Commune de SAÏNT-MARCEL,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 22114-1 à L 2213-65,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1,
Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L 47 et R 20-52,
Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2013, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications
CONSIDERANT la requête en date du 02/06/2026 par laquelle la société LE GRAND CHALON - TSA 70011 — 69134 DARELY CEDEX demande l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie
communale sis RUE FONTAINE MELON
CONSIDERANT le document graphique joint à la demande (cerfa référencé 803530483),
TES
Article 1 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal, Le bénéficiaire dit l'occupant est autorisé à occuper temporairement le domaine public routier communal à partir du 03/06/2026, pour une durée de 10 jours calendaires et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande
- Travaux sur le réseau de l'eau potable
- Réalisation de tranchées.
Conformément au document graphique joint.
Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas
l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours. Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié), (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement).
Article 3 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions Générales L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l'art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public routier communal doit être conforme au plan joint à la présente demande. Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n'apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des prapriétés riveraines. Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gèner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.
Dès l'achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial, Ces travaux de remise en état seront à la charge de l'occupant.
Article 4 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions particulières Les ouvrages ne devront ni gËner, ni modifier les conditions d'écoulement des fossés à proximités. Par ailleurs, l’entreprise doit prendre en considération l’ensemble des prescriptions de l'annexe 1 permettant une intervention optimale sur le domaine public.
De même, les remblaiements de tranchées seront conformes aux schémas de l’annexe 2.
Les revêtements seront repris à l'identique à l'existant.
Article 5 : Conditions d'exploitation sous chantier
Si les travaux entrainent une restriction de la circulation, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.
L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de
nuit, en application de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (arrêté du 22 octobre
1963) appelé et complété de tous les textes pris en son application. L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
Article 6 : Réception des travaux
La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie. Lorsque les travaux sont réalisés, l'occupant est tenu de faire parvenir à la commune, en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal de réception ou l'avis d'achèvement des travaux.
A la fin des travaux et dans un délai de trois mois, un plan de récolement des ouvrages réalisés sera transmis au format numérique à la Mairie
Article 7 : Déplacement des ouvrages
La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.
Article 8 : Entretien et réparation des installations
L'occupant se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la
durée de son occupation à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire pour procéder à cet entretien le cas échéant.
Article Responsabilités
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de
toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 10 : Fin de l'occupation et remise en état des lieux
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non- conformité de l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité. Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal jusqu'au 03 décembre 2033.
Article 11 : Redevance d'occupation du domaine public communal
Le pétitionnaire pour son occupation du domaine public communal, est soumis à la redevance annuelle d'occupation adoptée par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2013. La commune se réserve le droit d'actualiser ce barème par une nouvelle délibération.
A 12 : Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des Services et le service de la Police
Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
l'intéressé.
le 13 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.
Fait à Saint-Marcel, le 03 juin 2026
Le Maire,
Signé : Michel RONFARD
Pour copie conforme,
Certifié exécutoire pour avoir
été reçu à la sous-Préfecture
le parssetans a
et publié, affiché ou
notifié le .9
tre QE JUN am D Michel RONFAÏ