Arrêté - ADM 36 2026 Permission de voirie RIOTTIS

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Arrêté - ADM 36 2026 Permission de voirie RIOTTIS Document publié le Lundi 24 juin 2013 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ADM 36 2026 Permission de voirie RIOTTIS)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit, CC EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL

ADM- 36-2026

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2211-1 à L 2213-6, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L 2122-1, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L 113-2 et L 141-1,

Vu le code des postes et communications électroniques et notamment ses articles L 47 et R 20-52,

Vu la délibération du conseil municipal du 24 juin 2013, instituant une redevance pour l'occupation du domaine public routier communal par les opérateurs de télécommunications.

CONSIDERANT la requête en date du 23/02/2026 par laquelle la société CIRCET SFR2080 TSA 70011 Chez SOGELINK 69134 DARDILLY Cedex demande l'autorisation de réaliser des travaux sur la voie

communale sis Chemin des Riottis,

CONSIDERANT le document graphique joint à la demande,

ARRÊTE

Article 1 : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal. Le bénéficiaire dit l'occupant est autorisé à occuper temporairement le domaine public routier communal pour une durée de 3 jours calendaires a compté du 09/03/2026 et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande :

- Intervention sur le réseau de télécommunication,

- Création de tranchée sur chaussée.

Conformément au document graphique joint.

Article 2 : Dispositions à prendre avant d'exécuter les travaux La présente autorisation d'occupation temporaire du domaine public routier communal ne dispense pas

l'occupant de procéder aux autres formalités administratives prévues par les réglementations en cours.

Avant toute intervention, l'occupant doit s'informer auprès des différents exploitants de l'existence de

réseaux dans le périmètre des travaux envisagés, conformément à la réglementation relative à l'exécution des travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution (décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 modifié), (chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement).

Article 3 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions Générales L'installation des ouvrages doit être réalisée dans les conditions les moins dommageables pour le

domaine public, dans le respect de l'environnement et de la qualité esthétique des lieux. Elle doit respecter les normes en vigueur et les règles de l’art. L'implantation de travaux dans l'emprise du domaine public

routier communal doit être conforme au plan joint à la présente demande.

Aucun support ne sera stocké sur le domaine public routier communal. L'occupant sera tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour que l'exécution des travaux et l'exploitation de l'ouvrage n’apportent ni trouble ni gêne aux services publics et préserve la desserte des propriétés riveraines.

Pendant toute la durée des travaux, l'occupant veillera à ne pas gêner le bon écoulement des eaux et à préserver la propreté de la chaussée.

Dès l'achèvement des travaux, le domaine public routier sera remis dans son état initial. Ces travaux de

remise en état seront à la charge de l'occupant.

Article 4 : Conditions d'exécution des travaux — Prescriptions particulières

Les ouvrages ne devront ni gêner, ni modifier les conditions d'écoulement des fossés àproximités.

Par ailleurs, l'entreprise doit prendre ‘én considération l'ensemble des prescriptions de l'annexe 1 permettant une intervention optimale sur le domaine public.

Au besoin, les remblaiements de tranchées: seront conformes aux schémas de l'annexe 2. Les revêtements et différentes couches de structure seront repris à l'identique à l'existant.Article 5 : Conditions d’exploitation sous chantier

Si les travaux entrainent une restriction de la circulation, il appartient à l'occupant de solliciter l'arrêté de

circulation auprès de la commune 3 semaines avant le début du chantier, sans lequel les travaux ne pourront commencer.

L'occupant a la charge de la signalisation de son chantier ainsi que de sa maintenance de jour comme de nuit, en application de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière (arrêté du 22 octobre 1963) appelé et complété de tous les textes pris en son application. L'occupant est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Article 6 : Réception des travaux

La conformité des travaux est contrôlée par le gestionnaire de la voie. Lorsque les travaux sont réalisés, l'occupant est tenu de faire parvenir à la commune, en tant que gestionnaire de la voie, le procès-verbal de réception ou l'avis d'achèvement des travaux.

A la fin des travaux et dans un délai de trois mois, un plan de récolement des ouvrages réalisés sera transmis au format numérique à la Mairie

Article 7 : Déplacement des ouvrages

La commune en tant que gestionnaire de la voie, se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires pour des motifs d'intérêt général en particulier dans l'intérêt du domaine public occupé et de la sécurité routière.

Article 8 : Entretien et réparation des installations

L'occupant se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur le domaine public communal pendant toute la durée de son occupation à charge pour lui de solliciter l'autorisation du signataire pour procéder à cet entretien le cas échéant.

Article 9 : Responsabilités

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. L'occupant est responsable tant vis- à-vis de la collectivité représentée par le signataire, que vis-à-vis des tiers, des accidents, dommages de

toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

A le 10 : Fin de l’occupation et remise en état des lieux

La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son

titulaire : elle peut être abrogée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie et en cas de non- conformité de l'ouvrage, sans qu'il puisse résulter pour ce dernier de droit à indemnité.

Elle est consentie en ce qui concerne l'occupation du domaine public communal jusqu'au 03 décembre 2033.

Article 11 : Redevance d’occupation du domaine public communal Le pétitionnaire pour son occupation du domaine public communal, est soumis à la redevance annuelle d'occupation adoptée par délibération du Conseil municipal du 24 juin 2013. La commune se réserve le droit d'actualiser ce barème par une nouvelle délibération.

Article 12 : Exécution de l’arrête

Monsieur le Maire, Madame la Directrice générale des Services et le service de la Police Municipale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à l'intéressé.

Article 13 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif dans le délai de deux mois à dater de sa publication.

Fait à Saint-Marcel, le 26 février 2026

Le Maire,

Signé : Raymond BURDIN

Pour copie conforme, Certifié exécutoire pour avoir

été reçu à la sous-Préfecture sun sa

et publié, affiché où notifié le EEV-

te Mare? 7 FEV. 2076 Raymond BURDIN