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Arrêté - 227A 2024 Autorisation Travaux ERP Concession Ducati
Document publié le Lundi 16 septembre 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 227A 2024 Autorisation Travaux ERP Concession Ducati)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LA
HTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
22+TA
7.
72u
Nomenclature
: 9.1
Publication
numérique
le
:
16.25.
72274
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
CONCESSION
DUCATI
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et
protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-19-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite) ;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
:
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité ;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l’article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
situé
dans
un
cadre
bâti
existant
et
des
installations
existantes
ouvertes
au
public
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
5ème
catégorie
;
-
Considérant
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.24H0019
déposée
en
date
du
10.06.2024
liée
au
PC
n°
031.254.24.00006
;
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
sous-commission
départementale
de
la
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
en
date
du
10.09.2024; -
Considérant
la
note
d'information
destinée
aux
exploitants
d'Etablissement
Recevant
du
Public
de
5ème
catégorie
en
date
du
10.06.2024
;
ARRETE
ARTICLE
L:
Le
responsable
de
l'établissement
«
Concession
Ducati
»
situé
au
3605
route
de
Baziège
31670
LABEGE
classé
type
T,
catégorie
5,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031.254.24H0019
liée
au
PC
n°
031.254.24.00006
;
ARTICLE
Il:
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
sécurité
incendie
et
la
commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-
dessus
visés,
devra
être
respecté
;
ARTICLE
IlL:
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services;
ARTICLE
IV :
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
de
solliciter
auprès
des
autres
administrations
et:
services
municipaux,
les
autorisations
réglementaires
et
notamment
celles
liées
au
Code
de
l'Urbanisme
et
de
l'Environnement.
ARTICLE
V:
La
présente
autorisation
ne
vaut
pas
Permis
de
Construire.
ARTICLE
VI:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:accueil@ville-labege.fr ARTICLE
VII
: Le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Labège,
le
Ak
| ets
2x
Pour
copie
conforme
Le
maire
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
: accueil@ville-labege.fr d
237
:
F
HELIOS
:
comptabilité
publique
|
4
LS
ne
RATE
Iles
Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquittement
de
transaction
Collectivité
: VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
: WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction :
Numéro
de
l'acte
:
227A_2024
Objet:
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
CONCESSION
DUCATI
Type
de
transaction
:
Transmission
d'actes
Date
de
la décision:
2024-09-16
00:00:00+02
Nature
de
l'acte :
Actes
réglementaires
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières :
9.1
- Autres
domaines
de
competences
des
communes
Identifiant
unique :
031-213102544-20240916-227A
2024-AR
URL
d'archivage :
Non
définie
Notification :
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier
Type
Taille
Enveloppe
métier
text/xml
862
0
Nom
métier
: 031-213102544-20240916-227A
_2024-AR-1-1_0.xml
Document
principal
(Acte
réglementaire)
application/pdf
57.5
Ko
Nom
original:
D_6375.pdf
Nom
métier:
99_AR-031-213102544-20240916-227A
2024-AR-1-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction :
Etat
Date
Message
Posté
16 septembre 2024
à 14h01min15s
Dépôt
initial
En
attente
de
transmission
16 septembre
2024à 14h01min15s
Accepté
par
le TdT
: validation
OK
Transmis
16
septembre
2024à
14h01min16s
Transmis
au
MI
Acquittement
reçu
16 septembre
2024à 14h01min28s
Reçu
par
le
MI
le
2024-09-16
Page
1