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Document publié le Vendredi 5 juillet 2024 par la commune de Labège.
Lien du pdf (Arrêté - 228A 2024AUTORISATION Travaux ERP Concession Premium Auto Distribution)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Égalité et non-discrimination,
CN
x
Ville
de
Lab
DES
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
LAHTE
GARONNE
COMMUNE
DE
LABEGE
N°:
2
A-
71%
Nomenclature
:9.1
Publication
numérique
le :
UGC.
.e8.-te7%.:
ARRETE
MUNICIPAL
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
.CONCESSION
PREMIUM
AUTO
DISTRIBUTION
Le
maire
de
la
commune
de
LABEGE,
-
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
Police
du
Maire
;
-
Vu
le
code
de
justice
administrative
et
notamment
l’article
R.421-5
relatif
aux
voies
et
délais
de
recours,
-
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
ses
articles
L.111-7,
L.111-8,
L.123-1
à
L.123-4,
(cadre
général),
R.123-1
à
R.123-55
et
R143-1
à
R143-47
(sécurité
et protection
contre
l'incendie),
et
R.152-4
à
R.152-
7
(sanctions
pénales),
R.111-19
à
R.111-1
9-26
et
R162-1
à
R162-13
(accessibilité
aux
personnes
à
mobilité
réduite)
;
-
Vu
le
décret
n°
95-260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
le
décret
n°
2014-1312
du
31
octobre
2014
modifiant
le
décret
n°
95-
260
du
8
mars
1995
relatif
à
la
commission
consultative
départementale
de
sécurité
et
d'accessibilité
;
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
ministre
de
l'intérieur
du
25
juin
1980,
portant
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
établissements
recevant
du
public
;
-
Vu
l'arrêté
du
20
avril
2017
relatif
à
l'accessibilité
aux
personnes
handicapées
des
établissements
recevant
du
public
lors
de
leur
construction
et
des
installations
ouverte
au
public
lors
de
leur
aménagement
;
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44—Fax
05
62
24
41
97
-
e-mail
: accueil@ville-labege.fr -
Vu
l'arrêté
du
8
décembre
2014
modifié
fixant
les
dispositions
prises
pour
l'application
des
articles
R.111-19-7
à
R.111-19-11
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
de
l'article
14
du
décret
n°
2006-555
relatives
à
l'accessibilité
-
Vu
l'arrêté
modifié
du
22
juin
1990
du
règlement
de
sécurité
contre
les
risques
d'incendie
et
de
panique
dans
les
ERP
relatif
aux
établissements
de
9ème
catégorie
:
-
Considérant
la
demande
d'autorisation
de
Construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
(DAT)
n°031.254.24H0020
déposée
en
date
du
05.07.2024
:
-
Vu
l'Avis
Favorable
de
la
SouS-commission
départementale
de
Ja
Haute-
Garonne
pour
l'accessibilité
aux
Personnes
handicapées
en
date
du
10.09.2024; -
Considérant
la
note
d’information
destinée
aux
exploitants
d'Etablissement
Recevant
du
Public
de
5ème
catégorie
en
date
du
12.07.2024
:
ARRETE
catégorie
5,
est
autorisé
à
réaliser
les
travaux
Sollicités
conformément
à
sa
demande
d'AT
n°031
-254.24H0020
:
ARTICLE
Il:
L'ensemble
des
prescriptions
émises
par
la
commission
de
Sécurité
incendie
et
[a
Commission
d'accessibilité
dans
leurs
avis
respectifs,
ci-
dessus
visés,
devra
être
respecté
:
ARTICLE
II:
Toutes
modifications
significatives
de
la
demande
d'autorisation
de
construire,
d'aménager
ou
de
modifier
un
ERP
en
cours
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
demande
d'autorisation
auprès
de
nos
services:
ARTICLE
IV
:
La
présente
autorisation
ne
dispense
nullement
les
bénéficiaires
ARTICLE
V
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
adressé
à
Monsieur
le
Préfet
de
la
Haute-Garonne,
au
pétitionnaire,
au
service
instructeur
ainsi
qu'à
Monsieur
le
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
St
Orens.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-— Tél,
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
24
41
97
- e-mail
:
accueil@ville-labege.fr ade
de
Gendarmerie
de
St
Orens,
le
ARTICLE
VI:
Le
Commandant
de
la
Brig
s
concerne
de
Chef
de
la
Police
Municipale,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Labège,
le
-{©
25
1%
PA
Pour
copie
conforme
Le
maire
ans
un
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Toulouse
d
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
notification.
Rue
de
la
Croix
Rose
—
31670
LABEGE
-
Tél.
05
62
24
44
44
—
Fax
05
62
244197-e-mail
:
accueil@ville-labege.fr Tiers
de
télétransmission
multiprotocoles
Bordereau
d'acquitteme
Collectivité
:
VILLE
LABEGE
(31)
Utilisateur
:WEB
DELIB
APPLICATION
Paramètres
de
la
transaction
:
Numéro
de
l'acte
:
Objet:
228A_2024
HELIOS
:comptabilité
Fi toltTe
Qt
Pere
ia
CA
légalité
nt
de
transaction
AUTORISATION
TRAVAUX
ERP
CONCESSION
Premium
Auto
Distribution
Type
de
transaction
:
Date
de
la
décision:
Nature
de
l'acte
:
Documents
papiers
complémentaires
:
NON
Classification
matières/sous-matières
:
identifiant
unique
:
URL
d'archivage
:
Notification:
Non
définie
Non
notifiée
Fichiers
contenus
dans
l'archive
:
Fichier Enveloppe
métier
Nom
métier
:031-213
102544-2024091
6-228A_2024-AR-1-
Document
principal
(Acte
réglementaire)
Nom
original:
D_6376.pdf
Nom
métier
:
99_AR-031
-213102544-2024091
6-228A_2024-AR-1
-1_1.pdf
Cycle
de
vie
de
la
transaction
:
Etat Posté
Date 16
septembre
2024
à 14h03min46s
En
attente
de
transmission
16 septembre
2024à
14h04min22s
Transmis
16 septembre
2024
à 14h04min36s
Acquittement
reçu
16
septembre
2024
à 14h04min43s
Page
1
9.1
- Autres
domai
031-213102
544-2024091
6-228A_2024-AR
Transmission
d'actes
2024-09-16
00:00:00+02
Actes
réglementaires
nes
de
competences
des
communes
Type
Taille
text/xml
881
0
1_0.xml
application/pdf
57
Ko
Message Dépôtinitial Accepté
par
Le
TAT
:
validation
OK
Transmis
au
MI
Reçu
par
Le
MI
le
2024-09-16