Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 124 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 061 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 124 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2026 098 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2022 058 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 060 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 062 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 072 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2023 097 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 076 recue
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 124 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 11 septembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2024 124 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Sécurité publique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-124
PUBLIÉ LE 11 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service de l'eau
et des risques
21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions
applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un
dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges
dans le cadre de la construction de l'ensemble immobilier« Les
Longènes - tranche 1 » sur le territoire de la commune de
Saint-Apollinaire (9 pages) Page 4
21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre
2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de
déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la
restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d'un
puits pour l'abreuvement du bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRES. (12
pages) Page 14
21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre
2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer
dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des
études techniques préalables à la réhabilitation du barrage
réservoir de Panthier à Vandenesse-en-Auxois (21320). (4 pages) Page 27
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or / Service
Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast (7
pages) Page 32
DRFiP Bourgogne Franche-Comté /
21-2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière
d'évaluation domaniale - assiette-recouvrement produits locaux DRFIP 21
02.09.2024 (3 pages) Page 40
21-2024-09-02-00023 - Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées 02.09.2024 DRFIP 21 (2 pages) Page 44
21-2024-09-02-00019 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion fiscale DRFIP 21 02.09.2024 (2 pages) Page 47
21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le
pôle gestion publique 02.09.2024 (7 pages) Page 50
21-2024-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP
21 du 02-09-2024 (3 pages) Page 58
21-2024-09-02-00021 - Subdélégation signature en matière de gestion
domaniale +GPP Côte d'Or 02092024 (2 pages) Page 62
2 Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1441 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 65
21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation
de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la
société MAC SECURITY (5 pages) Page 68
21-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral N°1437 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen
de caméras installées sur des aéronefs (2 pages) Page 74
21-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral N°1438 portant
interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel
de son à destination d'un rassemblement festif à caractère
musical non autorisé (2 pages) Page 77
3 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-09-00002
Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions
applicables à l'autorisation temporaire de mise
en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la
nappe d'accompagnement de la Norges dans le
cadre de la construction de l'ensemble
immobilier« Les Longènes - tranche 1 » sur le
territoire de la commune de Saint-Apollinaire
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 4 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Affaire suivie par le bureau Police de l'eau Dijon, le 09/09/2024
Service de l’Eau et des Risques / Bureau Police de l’eau
Tél : 03 80 29 44 44
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1433
Fixant les prescriptions applicables à l’autorisation temporaire de mise en œuvre d’un dispositif de rabattement de la nappe d’accompagnement de la Norges dans le cadre de la construction de l’ensemble immobilier« Les Longènes – tranche 1 » sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire.
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la Constitution du 04 octobre 1958 et notamment son préambule ;
VU la directive cadre européenne sur l'Eau n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
VU le Code des relations entre le public et l’administration (CRPA) et notamment ses articles L.112-1 à R.112-20 ;
VU le Code de l'environnement et notamment les articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.411-1, L.411-2, R.181-1 à R.181-35, R.214-1 à R.214-28, R.214-32 à R.214-103 et R.411-1 à R.411-14 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 du même code ;
VU l’arrêté préfectoral du 25 juin 2010 portant classement en zone de répartition des eaux
(ZRE) de certaines communes du département de la Côte-d’Or incluses dans la zone de
répartition des eaux du bassin de la Tille et des eaux souterraines associées et de la nappe
profonde de la Tille et dont la commune de Saint-Apollinaire fait partie ;
VU le Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée 2022-2027, approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Tille approuvé par arrêté inter-préfectoral le 03 juillet 2020 ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 1/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 5 VU l’arrêté cadre n° 615 du 20 mai 2022 relatif à la gestion de la ressource à la gestion de la
ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 de la Côte-d’Or relatif à la lutte contre les nuisances
sonores ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, publié au recueil des actes administratifs n°21-2023-088 ;
VU l’arrêté n° 76 du 06 mai 2024 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or, publié au recueil des actes administratifs n°21-2024-056 du 07 mai 2024 ;
VU le courrier du bureau Police de l’eau du 06 décembre 2022 valant accord du dossier de déclaration loi sur l’eau déposé par la société « EIFFAGE Aménagement » et enregistré au guichet unique sous le numéro 21-2022-00321 ;
VU le dossier loi sur l’eau déposé via le guichet unique numérique (GUN) par la société « EIFFAGE IMMOBILIER EST » le 31 juillet 2024 et enregistré sous le numéro 0100053015 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral transmis au pétitionnaire par courriel le 26 août 2024 et son accusé de réception par retour de courriel le même jour ;
VU l’avis du pétitionnaire reçu le 09 septembre 2024 au titre de la phase contradictoire et son absence de remarque sur le projet d’arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de gérer durablement et de façon équilibrée la ressource en eau en préservant les écosystèmes aquatiques, des sites et des zones humides et qu’il est nécessaire de lutter contre la pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs ou indirects de matières de toute nature susceptibles de provoquer ou d’accroître la dégradation des eaux ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du Code de l’environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu’ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT qu’il convient de préserver la ressource en eau sur le territoire de la zone de répartition des eaux (ZRE) de la Tille en Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT que les eaux issues du rabattement de la nappe phréatique sont restituées au milieu naturel par infiltration à proximité immédiate du site de pompage ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône Méditerranée en vigueur ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de la Tille en vigueur ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 2/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 6 CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux ne devront pas nuire à la salubrité ni à la sécurité publique ;
CONSIDÉRANT que les autorisations accordées au titre du présent arrêté ne sauraient faire obstacle aux dispositions prescrites par l’arrêté cadre relatif à la gestion de la ressource à la gestion de la ressource en eau en période d’étiage sur le département de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT qu’il convient d’autoriser de façon temporaire le pompage et le rejet dans la
nappe d’accompagnement de la Norges pour réaliser des travaux de construction d’un
ensemble immobilier sur la commune de Saint-Apollinaire ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Chapitre I : Généralités.
Article n°1 : objet de l’autorisation.
La société « EIFFAGE IMMOBILIER EST » (SIRET 51908794400038) représentée par Monsieur Corentin VAULOT – responsable de programmes – est désignée pétitionnaire et maître d’ouvrage.
EIFFAGE IMMOBILIER EST
4 Rue Lavoisier - 21 600 LONGVIC
Le pétitionnaire est autorisé à réaliser les travaux de rabattement temporaire de la nappe d’accompagnement de la Norges sur le territoire de la commune de Saint-Apollinaire – lieu- dit « Les Longènes ».
Les travaux sont réalisés et exécutés conformément au dossier de déclaration loi sur l’eau, enregistré le 31 juillet 2024 auprès du guichet unique numérique (GUN) sous le numéro 0100053015.
Article n°2 : localisation des travaux.
Le projet est situé à l’extrémité Ouest de la commune de Saint-Apollinaire, sur les parcelles cadastrales n°354 et 356, section AH et sur les parcelles cadastrales n°1, 2, 3, 4, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 164, 165, 273, 408, 410, 412, 414, 416, 418, 429 et 431, section AE (voir plan en annexe).
Il est rappelé que par arrêté préfectoral du 25 juin 2010, la commune fait partie de la zone de répartition des eaux (ZRE) de la Tille.
Article n°3 : durée des travaux.
Les travaux de rabattement temporaire de la nappe sont autorisés pour une durée maximale de cinq (5) mois (5 jours par semaine et 12 heures par jour) à compter de la signature du présent arrêté.
Chapitre II : Descriptions des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 3/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 7 Article n°4 : nature et consistance des travaux.
Afin de permettre la réalisation des travaux des fondations et du sous-sol d’un ensemble immobilier en construction, il est nécessaire de rabattre temporairement les eaux de la nappe phréatique afin de tenir le chantier hors d’eau.
La gestion des eaux pluviales relève du dossier loi sur l’eau enregistré sous le numéro 21-2022- 00321 et pour lequel un accord a été délivré au pétitionnaire le 06 décembre 2022.
Ces travaux de rabattement temporaire sont effectués dans la nappe d’accompagnement de la Norges. Une fois le site du projet mis hors d’eau, le volume de pompage en phase chantier est estimé à 1,18 m³/h en moyenne et le volume maximum estimé par le pétitionnaire est de 1,55 m³/h
Les travaux projetés relèvent de la rubrique 1.3.1.0 de l’article R.214-1 du Code de l’environnement et du régime de la déclaration.
Rubrique 1310 Régime Arrêté complémentaire
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’art.
L.214-9 du Code de l’environnement, ouvrages, installations,
travaux permettant un prélèvement total d’eau dans une zone
où des mesures permanentes de répartition quantitative
instituées, notamment au titre de l’article L.211-2 du Code de
l’environnement, ont prévu l’abaissement des seuils.
1 – capacité supérieure ou égale à 8 m³/h : projet soumis à
autorisation ;
2 – dans les autres : projet soumis à déclaration.
Autorisation
Déclaration
Arrêté
ministériel du
11/09/2003
La capacité maximale des pompes mises en place ne devront pas dépasser une capacité de 8 m³/h.
Article n°5 : conditions d’infiltration des eaux.
Le rejet dans le milieu naturel des eaux captées est permis via les noues d’infiltration (volume total estimé à 390 m³) prévues initialement pour la gestion des eaux pluviales en phase exploitation du site et où le pétitionnaire dispose de la maîtrise foncière. Ces ouvrages sont localisés au droit du site de façon à permettre un retour au milieu naturel et dans la même nappe phréatique.
À l’issue des opérations de rabattement de nappe, un curage et un nettoyage complet des noues est réalisé par le pétitionnaire afin de leur permettre de retrouver leurs capacités initiales prévues pour la gestion des eaux pluviales.
Chapitre III : Conditions de réalisation des travaux.
Article n°6 : période de pompage et protection contre les nuisances sonores.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 4/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 8 Conformément aux dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 16 juin 1999 et sous réserve d’obtenir une dérogation exceptionnelle auprès du maire de Saint-Apollinaire, le pétitionnaire veille à interrompre les travaux ainsi que les appareils de quelque nature qu’ils soient, susceptibles de causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore ou des vibrations transmises entre 20 heures et 7 heures et toute la journée des dimanches et jours fériés sauf en cas d’intervention urgente. Le pétitionnaire veille également à l’utilisation de matériels de pompage respectant les normes sonores de manière à ne pas créer de gêne sonore auprès des riverains.
Chapitre IV : Prescriptions complémentaires.
Article n°7 : relevé du rabattement de nappe réalisé.
Les dispositifs utilisés pour le pompage sont équipés d’un compteur adapté aux travaux réalisés et sans possibilité de remise à zéro.
Un relevé journalier des volumes pompés est mis en place et réalisé. Les index des compteurs sont consignés dans un registre qui est tenu à disposition des agents du bureau police de l’eau et de l’Office français pour la biodiversité (OFB). Dans ce registre sont indiquées les heures de début et de fin du pompage, le volume pompé ainsi que le volume horaire moyen.
Une photographie du compteur permettant de voir la valeur de l’index du compteur est prise au début des opérations de pompage ainsi qu’à la fin de celles-ci.
Le bureau police de l’eau est tenu informé du début et de la fin des travaux de rabattement temporaire de la nappe phréatique.
Dans un délai maximum de deux (2) mois après la fin du pompage, le registre et les photos sont transmis au bureau police de l’eau.
Article n°8 : arrêté sécheresse.
La commune de Saint-Apollinaire se situe dans la zone d’alerte (ZA) sécheresse Rhône Méditerranée n°5 Tille aval – Norges (RM 5).
Les travaux de rabattement de nappe restent sous la contrainte des conditions pouvant être imposées par un arrêté préfectoral de restriction des usages de l’eau pris en période de sécheresse.
Le pétitionnaire veille à se tenir informé de la promulgation d’un tel arrêté et des dispositions pouvant s’appliquer à son projet et les met en œuvre.
Dans le cas où le franchissement du seuil de CRISE est constaté par arrêté préfectoral sur la zone d’alerte RM5 mentionnée, le pétitionnaire met fin aux travaux de rabattement de la nappe.
Article n°9 : prescriptions particulières.
Le déversement des eaux captées vers le réseau municipal de gestion des eaux pluviales (canalisation, fossé, …) ou de gestion des eaux usées est interdit.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 5/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 9 Dès que les travaux de génie civil liés aux fondations et au sous-sol sont terminés et ne nécessitent plus d’être tenus hors d’eau, le pétitionnaire cesse le rabattement de la nappe phréatique.
Il ne sera pas mis en place de rabattement permanent ou occasionnel de la nappe d’accompagnement de la Norges au-delà de la période des travaux visés par cette demande.
Une vigilance est assurée par les soins du pétitionnaire sur les conditions de remplissage des bassins et d’infiltration des eaux captées. En cas de désordre ou de risque de débordement, une diminution du débit est mise en place ou un arrêt du pompage est réalisé par ses soins.
Article n°10 : conformité au dossier et modifications.
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier transmis sans préjudice des dispositions de la présente demande.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R.214-18 du Code de l’environnement.
Article n°11 : caractère de l’autorisation.
L’autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute par le pétitionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l’administration peut prononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au Code de l’environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s’être conformé aux dispositions prescrites, le pétitionnaire change ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s’il ne maintient pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, la déclaration d'un projet cesse de produire effet lorsque celui-ci n'a pas été mis en service ou réalisé dans le délai fixé par un arrêté préfectoral de prescriptions particulières prévu à l'article R. 214-38 ou, à défaut, dans un délai de trois ans à compter de la date à laquelle l'opération ne peut plus faire l'objet d'une opposition en application du II de l'article L.214-3.
Article n°12 : déclaration des incidents ou accidents.
Le pétitionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du Code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 6/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 10 le maître d’ouvrage doit prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable pénalement des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article n°13 : accès aux installations.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du Code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques, ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
L’inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions du présent arrêté peuvent entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du Code de l'environnement.
Article n°14 : droits des tiers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article n°15 : publication et information des tiers.
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, est affiché pendant une durée minimale d’un mois à la mairie de la commune de Saint-Apollinaire.
Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site internet www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article n°16 : exécution et publication.
• la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or,
• le chef du service départemental de l'Office français pour la biodiversité (OFB),
• le maire de la commune de Saint-Apollinaire.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Une copie sera adressée à la fédération de Côte-d'Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique, à la Commission Locale de l’eau de la Tille et à la Direction régionale de l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL) de Bourgogne-Franche- Comté.
Fait à DIJON, le 09 septembre 2024
Pour le Préfet et par délégation, le Chef du Service
de l’eau et des risques,
Yann DUFOUR
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 7/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 11 Voies et délais de recours.
Dans les conditions de l'article R.514-3-1 du Code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le :
Tribunal administratif de Dijon
22, rue d'Assas - BP 61616
21016 DIJON CEDEX
par le pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux (2) mois à compter de la publication ou de l’affichage de cette décision.
Dans le même délai de deux (2) mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l’administration pendant plus deux (2) mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article
R.421-2 du Code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux
qui doit être introduit dans les deux (2) mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 8/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 12 GEOTEC 22/06255/DIJON/04 - Commune de SAINT-APOLLINAIRE (21)
GE OTE C Dossier Loi sur l’Eau Construction d’une résidence étudiante
Annexe 1 : Plan de situation (Source http://www.geoportail.fr/)
SD
\- cernes FRE sr
DEN RU PS D D Pete mm S
ke ÿ | re QE se
À x A ee ie
Annexe : plan de localisation des travaux.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr 9/9
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00002 - Arrêté n° 1433 fixant les prescriptions applicables à l'autorisation temporaire de mise en oeuvre d'un dispositif de rabattement de la nappe d'accompagnement de la Norges dans le 13 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-05-00003
Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et
récépissé de déclaration pour des travaux relatifs
à la mise en défens, la restauration
morphologique du ruisseau des Fâches et la
création d'un puits pour l'abreuvement du bétail,
à AUXANT et VIC-DES-PRES.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 14 Es PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par :
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Tél : 03.80.29.43.57
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1418 du 05 septembre 2024
portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration morphologique du ruisseau des Fâches et la création d’un puits pour l’abreuvement du bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRÉS
Le préfet de la Côte-d’Or
VU le code de l'environnement et notamment l’article L.151-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L.151-36 à L.151-40 ;
VU la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature de l’article R.214-1 ;
VU l’arrêté préfectoral n°492 du 21 novembre 2012 portant sur les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d’alimentation de la faune piscicole ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte-d’Or) ;
VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2013 portant création du syndicat mixte du Bassin de l’Ouche et de ses affluents et les arrêtés modificatifs du 07 mai 2014 ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) RHÔNE MÉDITERRANÉE approuvé le 21 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant de l'Ouche approuvé par arrêté préfectoral du 13 décembre 2013 ;
VU l’arrêté préfectoral du 05 août 2021 fixant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée dans le département de la Côte-d’Or ;
1/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 15 VU l’arrêté préfectoral N° 1438/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 1381 du 29 août 2024, portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU le dossier de déclaration avec déclaration d’intérêt général reçu le 30 avril 2024, présenté par le syndicat du bassin de l’Ouche, enregistré sous le n°21-2024-00105, et relatif aux travaux de restauration morphologique du ruisseau des Fâches et de création d’un puits pour l’abreuvement du bétail, à AUXANT et VIC-DES-PRÉS ;
VU l'avis favorable de la CLE de l’Ouche ;
VU l'avis favorable de l'Office français de la biodiversité (OFB) ;
VU l’envoi en phase contradictoire, au pétitionnaire, du projet d’arrêté préfectoral en date du 22 juillet 2024 et la prise en compte de ces remarques transmises en date du 12 août 2024 ;
CONSIDÉRANT que les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L.214-1 du code de l'environnement sont soumis à autorisation ou à déclaration suivant les dangers qu'ils présentent et la gravité de leurs effets sur la ressource en eau et les écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux de restauration morpho-dynamique du ruisseau des Fâches et la création d’un puits pour l’abreuvement du bétail à AUXANT et VIC-DES-PRÉS, projetés par le syndicat du bassin de l’Ouche, rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT conformément à l’article L.210-1 du code de l’environnement, que l'eau fait partie du patrimoine commun de la nation, que sa protection, sa mise en valeur et le développement de la ressource utilisable, dans le respect des équilibres naturels, sont d'intérêt général ;
CONSIDÉRANT la possibilité, en application de l’article L.211-7 du code de l’environnement, pour les collectivités territoriales et leurs groupements de mettre en œuvre l’exécution de tous travaux présentant un caractère d’intérêt général ou d’urgence et visant notamment l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, la lutte contre l’érosion des sols, la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT la nécessité d'assurer des travaux de restauration des cours d’eau dans le souci du respect des écosystèmes aquatiques ;
CONSIDÉRANT que les travaux projetés ont pour objectifs l’amélioration de la qualité physique du ruisseau, la protection de la qualité habitationnelle du ruisseau par la mise en défens et le développement d’une ripisylve ;
CONSIDÉRANT que les interventions ainsi envisagées (le reprofilage et la re-végétalisation des berges, la mise en défens par la pose d’une clôture, la plantation, la création de passages à gué, la recharge sédimentaire améliorant les fonctionnalités naturelles, la création de banquettes et d’épis alternés), présentent bien un caractère d'intérêt général tant du point de vue de l'environnement que du point de vue de la protection des biens et des personnes, visant à contribuer au libre écoulement des eaux des cours d'eau ;
2/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 16 CONSIDÉRANT conformément aux dispositions de l’article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime que les travaux d’entretien et de restauration des milieux aquatiques sont dispensés d’enquête publique sous réserve qu’ils n’entraînent aucune expropriation et que le maître d’ouvrage ne prévoie pas de demander une participation financière aux personnes intéressées ;
CONSIDÉRANT que les travaux d’entretien et de restauration morphologique du cours d’eau, projetés par le syndicat de l’Ouche, remplissent ces conditions et peuvent être dispensés d'enquête publique ;
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés n'engendreront pas de risque d'inondation supplémentaire ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée et le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l’Ouche ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts des milieux aquatiques ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Chapitre I : généralités
Article 1er : Objet de la déclaration
Le Syndicat de l’Ouche (SBO) est maître d'ouvrage des travaux de restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques du ruisseau des Fâches à AUXANT et VIC-DES- PRÉS.
Le ruisseau des Fâches est affluent du ruisseau de l’Eclin, lui-même affluent du Chamban qui se jette dans l’Ouche à Bligny-sur-Ouche.
Le syndicat est autorisé à réaliser les travaux correspondants sur le cours d'eau de l’Ouche et de tous ses affluents.
Les travaux sont exécutés conformément au dossier de déclaration dont il est pris acte et sont déclarés d'intérêt général en application de l'article L.211-7 du code de l’environnement.
Article 2 : Rubriques de la nomenclature
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l’environnement. La rubrique concernée de l’article R.214-1 du code de l’Environnement est la suivante :
3/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 17 Rubri
que
Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
1.1.1.0
Sondage, forage, y compris les essais de pompage, création de
puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage
domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la
surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un
prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux
souterraines, y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau (D).
Déclaration
Arrêté du
11/09/2003
1.3.1.0
A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une convention avec l'attributaire du débit affecté prévu par l'article L.214-9 du code de l'environnement, ouvrages, installations, travaux,
permettant un prélèvement total d'eau (Pt) dans une zone où
des mesures permanentes de répartition quantitative instituées (ZRE), notamment au titre de l'article L.211-2 du code de
l'environnement, ont prévu l'abaissement des seuils : 1°) capacité
(Q) supérieure ou égale à 8 m3/h (A) ; 2°) Dans les autres cas (D).
Déclaration
Arrêté du
11/09/2003
3.3.5.0
Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour objet la
restauration des fonctionnalités naturelles des milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires à la réalisation de cet objectif (D) : 1° Arasement ou dérasement d'ouvrages relevant de la présente nomenclature, notamment de son titre III, lorsque :
a) Ils sont implantés dans le lit mineur des cours d'eau, sauf s'il s'agit de barrages classés en application de l'article R.214-112 ;
b) Il s'agit d'ouvrages latéraux aux cours d'eau, sauf s'ils sont intégrés à un système d'endiguement, au sens de l'article R. 562-13, destiné à la protection d'une zone exposée au risque d'inondation et de
submersion marine ;
c) Il s'agit d'ouvrages ayant un impact sur l'écoulement de l'eau ou les milieux aquatiques autres que ceux mentionnés aux a et b, sauf s'ils sont intégrés à des aménagements hydrauliques, au sens de l'article R. 562-18,
ayant pour vocation la diminution de l'exposition aux risques
d'inondation et de submersion marine ;
2° Autres travaux :
a) Déplacement du lit mineur pour améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou rétablissement de celui-ci dans son talweg ;
b) Restauration de zones humides ou de marais ;
c) Mise en dérivation ou suppression d'étangs ;
d) Revégétalisation des berges ou reprofilage améliorant leurs
fonctionnalités naturelles ;
e) Reméandrage ou restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du lit du cours d'eau ;
f) Reconstitution du matelas alluvial du lit mineur du cours d'eau ; g) Remise à ciel ouvert de cours d'eau artificiellement couverts ; h) Restauration de zones naturelles d'expansion des crues.
La présente rubrique est exclusive des autres rubriques de la
nomenclature. Elle s'applique sans préjudice des obligations
relatives à la remise en état du site et, s'il s'agit d'ouvrages de
prévention des inondations et des submersions marines, à leur
neutralisation, qui sont prévues par les articles L. 181-23, L. 214-3-1 et L. 562-8-1, ainsi que des prescriptions susceptibles d'être édictées pour leur application par l'autorité compétente.
Ne sont pas soumis à la présente rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignant pas les seuils rendant applicables les autres rubriques de la nomenclature.
Déclaration Arrêté du 30/06/2020
4/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 18 N\
3)
.
Ni
mnnnnrsntésnnnni
se
G
Etes
“vs .
is
LLLER
SEE
C
Article 3 : Durée de validité de l'opération
Cette opération programmée pour 2024 devra être achevée dans un délai de 4 ans à compter de la notification du présent arrêté. Passé ce délai, la présente déclaration d'intérêt général deviendra caduque.
Article 4 : Prescriptions complémentaires
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle procédure.
Le changement de bénéficiaire doit être déclaré au Préfet par le nouveau bénéficiaire dans un délai de trois mois, de même, en cas de cessation d'activité définitive ou pour une période supérieure à deux ans, l'exploitant est tenu d'en faire la déclaration au Préfet dans un délai de trente jours. Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R.216-12 du code de l'environnement.
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Chapitre II : description des travaux faisant l'objet de la présente Déclaration d'Intérêt Général.
Article 5 : Emplacement des travaux
Le projet se situe en grande partie
sur la commune de AUXANT et la
commune de VIC-DES-PRÉS pour
partie, sur le ruisseau des Fâches,
affluent du ruisseau de l’Eclin, lui-
même affluent du Chamban qui se
jette dans l’Ouche à Bligny-sur-
Ouche, aux lieux dits "les chaumes"
et "Le champ Bossot" .
5/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 19 Les travaux de mise en défens et de restauration sont localisés pour partie à AUXANT sur les propriétés de :
A l’amont :
- M. Gagnepain Hervé sur les parcelles ZC n°43 et n°44, exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde ;
- Monsieur Gagnepain Patrice sur les parcelles ZC n°38, 39, 41, 52 et n°57 exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde.
A l’aval :
- Mairie d’Auxant sur les parcelles ZE n°17, n°18 et n°19 exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde ;
- Madame Favelier Denise sur la parcelle ZE n°21 exploités par MM Gagnepain Patrice, Mathieu Labonde et Guillemard Cyprien ;
- Monsieur Gagnepain Claude sur les parcelles ZE n°20, n°22 et n°23 exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde ;
- Monsieur Favelier Guy sur les parcelles ZE n°24, n°25, n°26 et n°27, exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde ;
- Madame Delmose Armelle sur les parcelles ZE n°29 et n°30, exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde.
Les travaux sont localisés pour partie à VIC-DES-PRÉS sur la propriété de :
- Monsieur Gagnepain Patrice sur les parcelles ZC n°10, n°11, n°12 et n°13 exploités par MM Gagnepain Patrice et Mathieu Labonde.
Les propriétaires et les exploitants ont donné l’autorisation de réaliser ces travaux.
Article 6 : Nature des travaux
L'objectif principal des actions du syndicat est le maintien d'une situation équilibrée entre la
préservation des intérêts environnementaux et la fonctionnalité des cours d'eau vis-à-vis des
usages y compris la protection des biens et des personnes.
Le diagnostic a mis en évidence une incision et un piétinement important des berges sur une grande partie du linéaire. Ce piétinement est responsable de la dégradation de la qualité du cours d’eau par la production de matière en suspension, le colmatage du lit par les fines et aussi une détérioration de la ripisylve.
Les travaux doivent permettre de rehausser le lit mineur et de protéger la végétation rivulaire du piétinement. Pour cela, 5 types d’aménagement sont prévus :
1- Recharge sédimentaire ;
2- Aménagement d’épis alternés ;
3- Mise en défens en arrière des plantations et plantations ;
4- Création d’abreuvoirs et d’ouvrages de franchissement ;
5- Reprofilage de berges.
6/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 20 zone tampon
Schéma de principe pour la pose d'une clôture
Consistance et volumes des travaux :
1. Recharge sédimentaire
Une grande partie du linéaire du bassin versant est concernée par une incision du lit. Des matériaux grossiers de types graviers/cailloux, dont le diamètre permettra d’être stable en période de crues, seront déposés au fond du lit mineur pour un total d’environ 1 125 m³ sur environ 325 ml.
2. Aménagement d’épis alternés
Le bois issu du débroussaillage nécessaire aux travaux, sera utilisé pour créer des aménagements de diversification des écoulements : épis déflecteurs, permettant également de créer des caches à poissons. Le SBO fera le choix des arbres (essences, taille) à conserver pour la création des épis. La longueur des épis occupera les 2/3 de la largeur du lit mineur et la hauteur d’environ 40cm.
3. Mise en défens en arrière des plantations et plantations
3.1 Mise en défens
Une clôture sera posée sur environ 4 300 ml. Cette clôture sera composée de 4 fils barbelés soutenus par un piquet d’une longueur de 2 m (hauteur hors sol de 1,3 m) et d’un diamètre de 15 cm en bois d’acacia fendu. Les piquets seront installés tous les 2 m en moyenne en haut de berge. Ils seront enfoncés mécaniquement de 70 cm dans le sol.
3.2 Plantation
Le linéaire sera végétalisé ponctuellement avec environ une centaine de plants pour limiter la propagation de ronces et favoriser la biodiversité végétale sur les rives. Pour végétaliser et favoriser le développement d’une ripisylve, deux techniques seront utilisées : le bouturage et la plantation de plants à racines nues. Les essences choisies seront majoritairement arbustives : boutures de saules et plants variés d’Aulne glutineux, Fusain d'Europe, Viorne Obier, Noisetier, Troène, Cornouiller sanguin, Prunelier, Sureau noir, Sorbier, Erable champêtre et Merisier. Quelques secteurs comprendront également des plants d’hélophytes : Baldingères, Lysimaques, Iris, Carex des rives, Salicaires.
7/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 21 Protection du puit
Protection en béton
Niveau d'eau de la
nappe alluviale
Concassé 20/40
Crépine
Géotextile de protection
Chapeau de fond en béton
Schéma de puit
Schéma de principe de passage à gué
4. Création d’abreuvoirs et d’ouvrages de franchissement
4.1 Abreuvement par puits de captage
Un puits sera réalisé sur la parcelle ZE21 ou
ZE23 en fonction de la recherche de veine
d’eau au moment de la fouille. La réalisation
de ce puits de captage dans la nappe alluviale
doit permettre le stockage d’une citerne
souple, abritée dans un bâtiment agricole,
pour le rechargement d’une auge à
destination de l’abreuvement du bétail.
Ce puits sera installé, à une profondeur de 5 à
10 mètres. Il sera constitué d’un premier
cylindre béton de 800 mm de diamètre et
d’un second cylindre de béton percé de
2 000 mm de diamètre.
La partie crépinée sera enroulée de géotextile
filtrant. Du concassé 20/40 sera ensuite
installé autour du cylindre afin de faciliter la
circulation de l’eau. Un tampon sécurisera
l’aménagement.
L’ensemble de l’ouvrage sera protégé. Une dalle en béton sera installée au fond du puits pour éviter la remontée des matériaux dans l’ouvrage et une deuxième dalle servira de couvercle à l’ouvrage.
Un compteur accessible et hors d’eau sans possibilité de remise à zéro sera installé.
4.2 Mise en place d’une citerne souple
L’installation de la citerne à la ferme permettra d’éviter l’installation d’une plateforme dans le pré, secteur non artificialisé présentant de la biodiversité, en favorisant un site déjà imperméabilisé. La citerne souple sera placée à l’intérieur d’un bâtiment agricole pour la protéger du soleil et éviter ainsi le réchauffement de l’eau durant la période de « redistribution ».
4.3 Franchissement du cours d’eau
Le projet comprend 8 passages à gué. La localisation des franchissements a été validée avec les exploitants, cf carte de localisation des aménagements annexe 1 et 2.
Une descente sera aménagée de chaque côté du lit, la pente devra être inférieure à 15 %. Des matériaux sablo-graveleux seront déposés sur une épaisseur de 20 cm avec une couche supérieure dont le diamètre correspondra à du 20/50 mm ou 0/80 mm. La largeur de chaque aménagement sera de 4,00 mètres :
- de 3 mètres sur l’exploitation de monsieur Guillemard (ZC2-3), - de 4 mètres sur les parcelles ZC 6 et 8.
8/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 22 _ 2H/1V
5. Reprofilage des berges
Ponctuellement, les rives sont
marquées par des encoches
d’érosion. En complément des
techniques de diversification, un
talutage sera réalisé selon une
pente de 2H/1V.
L’emprise en haut de berge sera
d’environ 1 mètre et permettra
la mise en œuvre des piquets de clôtures et plantations.
Le reprofilage de la rive sera ponctuellement réalisé sur un maximum de 400 ml en fonction des besoins afin d’accueillir les plantations sur des profils variés de berge.
Article 7 : Volumes prélevés maximum
Les réseaux alimentant la citerne souple en direction de l’auge au pré seront assurés par le propriétaire. La pompe pourra aller jusqu’à 2 m³/h, et sera utilisée pour remplir la citerne souple en période de hautes eaux. Celle-ci sera assurée soit par énergie solaire soit par câblages, depuis la ferme.
La capacité de la pompe sera d’environ 2 m³/h maximum. La pompe sera utilisée pour remplir la citerne souple en période de hautes eaux.
Le volume d’eau prélevé maximum autorisé est de 2 000 m³/an.
Article 8 : Financement des travaux
Le coût total des travaux est estimé à 200 000,00 € TTC.
Le montant des aides apportées par les différents partenaires financiers du Syndicat :
- Région Bourgogne-Franche-Comté : 50 %
- Agence de l’eau RMC : 30 %
- Autofinancement SBO : 20%
Les charges financières, hors subvention, seront supportées directement par le SBO sans contribution directe des propriétaires riverains.
Article 9 : accès aux parcelles - servitude de libre passage – dépôt des clôtures
Les interventions prévues ne pourront avoir lieu que cinq jours après notification au propriétaire de la parcelle concernée par les travaux.
Pendant la durée des travaux, le propriétaire est tenu de permettre, et ce sans indemnité, le
libre passage des agents en charge de la réalisation et de la surveillance des travaux, ainsi que,
le cas échéant, des engins mécaniques nécessaires à leur réalisation, conformément à l'arrêté
préfectoral du 10 octobre 1962 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre
passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin "Saône" en Côte d’Or).
Cette servitude s'applique dans la limite d'une largeur de quatre mètres à partir de la rive de certains cours d’eau.
9/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 23 Les clôtures gênant l'exécution des travaux pourront être enlevées par l'entreprise.
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par le présent arrêté, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Chapitre III : Conditions de réalisation des travaux
Article 10 : Reconnaissance des lieux avant travaux – déroulement des chantiers - surveillance
Préalablement au démarrage des travaux (15j), à l’initiative du maître d’ouvrage, le service chargé de la police de l’eau et l'Office français de la biodiversité seront informés de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des travaux.
Afin de limiter ces incidences potentielles, les mesures d’évitement (ME), de réduction (MR) et de suivi (MS) suivantes seront prises :
ME1 : Matérialisation et piquetage des zones de travaux à ne pas dépasser ▪ ME2 : ▪ La pelle ne circulera pas en lit mineur.
ME ▪ 3 : Utilisation d’huile biodégradable pour la pelle mécanique et l’absence de stockage et de plein d’hydrocarbures proches du cours d’eau.
MR1 : ▪ Réalisation d’une pêche de sauvetage, avant les travaux, si nécessaire uniquement sur les secteurs à recharge sédimentaire
MR 2 : Maintien de la continuité hydraulique en phase travaux ▪ MR 3 : Surveillance des crues en phase travaux ▪
MR 4 : Gestion des matières en suspension en phase travaux par l ▪ ’installation de filtres (type paille, sable) en aval de la zone de travaux
MR 5 : Gestion des nuisances sonores et gêne à la faune piscicole grâce à une intervention en ▪ dehors des périodes de fraie (avant le 30 novembre du fait du classement en 1ère catégorie de l’Ouche)
MS1 : ▪ Une surveillance du développement de la végétation sera réalisée jusqu’à 3 ans après travaux.
MS2 : ▪ Une surveillance de l’efficacité et de la durabilité des épis sera réalisée jusqu’à 5 ans après travaux.
Article 11 : Devenir des rémanents et du bois
Le bois de valeur marchande provenant des arbres abattus au cours des travaux reste la propriété des riverains. Le bois sera mis à leur disposition, à leur demande, à proximité des chantiers et hors d'atteinte des hautes eaux. Les riverains qui souhaitent récupérer le bois devront en informer le SBO avant l'intervention de l'entreprise. Dans le cas contraire, le bois sera éliminé par les circuits de valorisation (broyage, compostage, production d’énergie).
L’utilisation de produits chimiques et le brûlage sont formellement interdits.
10/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 24 Article 12 : Protection de la population piscicole
En cas d’atteinte à la vie piscicole, le maître d’ouvrage doit cesser les travaux et prévenir sans délai la direction départementale des territoires (bureau police de l’eau) et l’Office français de la biodiversité. La réalisation d’une pêche de sauvegarde pourra être envisagée.
Article 13 : Protection de la faune et de ses habitats
Lors des travaux sur la végétation, des précautions sont nécessaires afin de limiter les risques de destruction ou de dérangement des animaux sauvages qui s’y abritent ou s’y reproduisent. C'est pourquoi les travaux sur la ripisylve devront être réalisés prioritairement en période de repos végétatif, soit entre le mois de septembre et le mois de mars. Aucune intervention sur la ripisylve ne sera effectuée en période de nidification.
Article 14 : Pollution des eaux
En cas de pollution du milieu aquatique, le maître d’ouvrage et l’entreprise titulaire des travaux restent responsables des atteintes portées au milieu aquatique.
Article 15 : Remise en état des lieux après travaux
Une fois les travaux terminés, les accès aux différents points du chantier devront être neutralisés et les berges revitalisées.
Le site sera déblayé de tous matériels, matériaux et gravats.
Les propriétaires riverains resteront responsables des dégradations anormales des berges et de tous autres inconvénients résultant de l'exploitation de leurs parcelles, lesquels auraient pour effet de constituer un obstacle au libre écoulement des eaux.
Chapitre IV : Mesures exécutoires
Article 16 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 17 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette opération est soumise, sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de AUXANT et VIC-DES-PRES.
Le présent arrêté sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l’Etat en Côte-d’Or http://www.cote-dor.gouv.fr pendant une durée d’au moins 6 mois.
Une copie du présent arrêté sera adressée au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité, au président de la commission locale de l’eau du bassin de l’Ouche et au
11/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 25 président de la fédération départementale de la Côte-d’Or pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Article 18 : Exécution
La directrice départementale des territoires de Côte d’or, le président du Syndicat de l’Ouche, les maires des communes de AUXANT et de VIC-DES-PRÉS, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Fait à DIJON, le 05 septembre 2024
La directrice départementale des territoires
Pour la directrice et par délégation
Le responsable du service de l’eau et des risques
signé
Yann DUFOUR
Voies et délais de recours
Dans les conditions de l'article R514-3-1 du code de l'environnement, le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas - BP 61616 - 21016 DIJON CEDEX, par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet : www.telerecours.fr
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette
demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse.
12/12
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-05-00003 - Arrêté préfectoral n° 1418 du 05 septembre 2024 portant déclaration d'intérêt général et récépissé de déclaration pour des travaux relatifs à la mise en défens, la restauration 26 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service de l'eau et des risques
21-2024-09-09-00001
Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre
2024 portant autorisation à Voies Navigables de
France de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre de la réalisation des études
techniques préalables à la réhabilitation du
barrage réservoir de Panthier à
Vandenesse-en-Auxois (21320).
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études 27 Es PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Service de l’eau et des risques
Bureau police de l’eau
Affaire suivie par : Vincent BOUGET
Tél :03 80 29 42 51
mél : ddt-ser-pe@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024
portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études techniques préalables à la réhabilitation du barrage réservoir de Panthier à Vandenesse-en-Auxois (21 320)
Le préfet de la Côte d’OR
VU le code de l’environnement ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu la loi du 6 juillet 1943 modifiée relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux bornes et repères ;
VU les arrêtés préfectoraux du 10 octobre 1962 et du 25 septembre 1963 approuvant la liste des cours d'eau soumis à la servitude de libre passage, pris en application du décret N° 59-96 du 7 janvier 1959 (bassin « Saône » en Côte d’or) ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Rhône- Méditerranée en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral n° 1435/SG du 29 septembre 2023 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n° 76 du 6 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale de la Côte-d’Or ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études 28 VU la demande d’autorisation présentée le 7 août 2024 par Voies Navigables de France (VNF) pour pénétrer dans les propriétés privées situées sur le territoire de la commune de Vandenesse en Auxois en Côte-d’or afin de réaliser des levés de plans, du piquetage et bornage des emprises foncières et ouvrages provisoires ou définitifs, géologiques et géotechniques par sondages mécanisés au droit du barrage réservoir de Panthier dans le cadre de sa réhabilitation à venir ;
VU les observations de Voies Navigables de France (VNF) sur le projet d’arrêté préfectoral qui lui a été soumis le 14 août 2024 au titre de la phase contradictoire ;
CONSIDÉRANT que le préfet peut autoriser par arrêté l’accès aux propriétés privées, des agents de l'administration ou des personnes auxquelles elle délègue ses droits, pour y exécuter les opérations nécessaires à l’étude des projets de travaux publics, civils ou militaires, exécutés pour le compte de l’État, des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que des établissements publics ;
CONSIDÉRANT que Voies Navigables de France (VNF) souhaite réhabiliter le barrage réservoir de Panthier qu’elle gère et exploite et que des études techniques préalables à proximité immédiate de cet ouvrage, mais en domaine privé, sont nécessaires ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de cette étude nécessite de pénétrer sur les parcelles privées situées sur le territoire de la commune de Vandenesse-en-Auxois (21 320) ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et de la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Intervenant ayant accès aux parcelles
Sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, à pénétrer dans les propriétés privées et publiques, closes et non closes, à l’exception des maisons d’habitations les agents de :
• Voies Navigables de France – Unité Opérationnelle de Dijon :
Voies Navigables de France
Chemin Jacques de Baerze
CS 36 229 −21 000 Dijon Cedex
Les opérations devant être réalisées sont des prospections, levés de plans, piquetage et bornage des emprises foncières et ouvrages provisoires ou définitifs, géologiques et géotechniques par sondages mécanisés.
Ces opérations se dérouleront au droit du barrage réservoir de Panthier sur la Commune de Vandenesse-en-Auxois, géré et exploité par Voies Navigables de France sur les parcelles privées suivantes :
Communes Référence
cadastrale
Nom des propriétaires
Vandenesse-en-Auxois C 72 Jean-Philippe Meunier, Guéric Meunier et Corinne CHARLES (indivision)
Vandenesse-en-Auxois C 31 Evelyne ZEILER
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études 29 ARTICLE 2 : Obligations des intervenants
Les agents cités à l’article précédent sont munis d’une copie du présent arrêté qu’ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
L’introduction des agents ne pourra avoir lieu qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1er de la loi du 29 décembre 1892 :
Pour les propriétés non closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 11ème jour de l’affichage du présent arrêté dans la mairie de la commune où sont situées les propriétés concernées.
Pour les propriétés closes, l’introduction ne pourra intervenir qu’à partir du 6ème jour de la notification faite par l’administration au propriétaire ou à son gardien ou, à défaut, à la mairie de la commune où ces propriétés sont situées. Ce délai expiré, si personne ne se présente, lesdits agents peuvent entrer avec l’assistance du tribunal judiciaire territorialement compétent.
ARTICLE 3 : Sanctions pénales
Il est expressément interdit, sous peine d’application des sanctions prévues par l’article 433-11 du code pénal de causer aucune espèce de trouble ou d’empêchement dans les opérations des agents désignés à l’article 1.
ARTICLE 4 : Indemnités
Les indemnités qui pourraient être dues pour des dommages causés aux propriétés par les études, sont réglées, à défaut d’accord amiable, par le tribunal administratif compétent, dans les formes indiquées par le code de justice administrative.
ARTICLE 5 : Assistance du maire
Le maire est invité à prêter ses compétences et son concours, et au besoin, l’appui de ses autorités pour écarter les difficultés auxquelles peuvent donner lieu l’exécution des opérations envisagées.
ARTICLE 6 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 7 : Formalités d’affichage et de notification
Le présent arrêté est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de la commune de Vandenesse-en-Auxois et au siège de Voies Navigables de France – Unité Opérationnelle de Dijon sis Chemin Jacques de Baerze- CS 36 229- 21 062 Dijon Cedex
3
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études 30 ARTICLE 8 :Exécution et publication
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, le maire de Vandenesse-en- Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 09 septembre 2024
La responsable du bureau Police de l’Eau, par
intérim
signé
Hélène MOUCADEAU
Voie et délai de recours :
La présente décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon – 22, rue d'Assas -BP 61616 - 21016 DIJON Cedex, par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter du jour où la présente décision lui a été notifiée et par les tiers dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible sur le site internet www.télérecours.fr .
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00001 - Arrêté préfectoral n° 1434 du 09 septembre 2024 portant autorisation à Voies Navigables de France de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre de la réalisation des études 31 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service Sécurité et Éducation Routière
21-2024-09-09-00005
AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 32 PRÉFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d’Or
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière
Dijon, le 9 septembre 2024
Arrêté N° 1439
portant réglementation de la circulation routière et du stationnement lors du festival Golden Coast les 13 et 14 septembre 2024
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, et notamment le 1er alinéa de l’article R411-5,
VU le Code de la voirie routière,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation routière - huitième partie, signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l’avis favorable du maire de Corcelles-les-Monts en date du 3 septembre 2024,
VU l’avis favorable de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale en date du
5 septembre 2024,
VU l’avis du président de Dijon-Métropole,
VU l’avis du maire de Dijon,
CONSIDÉRANT que durant le déroulement du festival Golden Coast les 13, 14 et 15 septembre 2024 il convient de réglementer la circulation et le stationnement afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la circulation et d’assurer un bon écoulement du trafic,
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 33 2
SUR proposition de madame la directrice départementale des territoires;
ARRÊTE
Article 1er :
Les 13, 14 et 15 septembre 2024, la circulation sur les différentes voies est réglementée
comme suit :
Voie communale PLOMBIERES-LES-DIJON/CORCELLES-LES-MONTS :
Circulation :
La circulation sur la voie communale est en sens unique entre l’intersection bretelle
d’entrée A38 (sens Dijon-Paris)/ voie communale commune de Plombières-les-Dijon jusqu’à
la M108 commune de Corcelles-Les-Monts dans le sens :
• Plombières/Corcelles le vendredi 13 septembre de 12h00 à 22h00 et le samedi 14
septembre de 10h à 22h
• Corcelles/Plombières du vendredi 13 septembre à 22h15 au samedi 14 septembre à
5h00 et du samedi 14 septembre à 22h15 au dimanche 15 septembre à 5h00
La circulation sur la voie communale est interdite à tous les véhicules depuis l’intersection
bretelle d’entrée A38 (sens Dijon-Paris)/ voie communale jusqu’à la M108 commune de
Corcelles-Les-Monts dans les 2 sens de circulation le vendredi 13 septembre de 22h00 à
22h15, le samedi 14 septembre de 22h00 à 22h15.
Les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires du réseau routier, des organisateurs du festival et les véhicules d’enlèvement de la fourrière ne sont pas concernés par cette interdiction sur la section concernée.
Les véhicules des riverains et des exploitants agricoles sont autorisés à circuler à double sens entre la M 108 et le chemin rural n°50 de la Cras à Dijon.
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur
l’ensemble du linéaire, du vendredi 13 septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre à
8h00.
Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée à 50 km/h sur l’ensemble du linéaire du vendredi 13 septembre à
12h00 au dimanche 15 septembre à 8h00, dans les deux sens de circulation.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 34 3
Chemins ruraux, commune de Corcelles-les-Monts :
Circulation :
La circulation sur le chemin rural de Morgemain et sur le chemin rural n°19 dit des Foiriens
est sens unique dans le sens :
• M108 / voie communale reliant Plombières-Les-Dijon à Corcelles-Les-Monts le
vendredi 13 septembre de 12h00 à 22h00 et le samedi 14 septembre de 10h00 à
22h00
• voie communale reliant Plombières-Les-Dijon à Corcelles-Les-Monts / M018 du
vendredi 13 septembre à 22h15 au samedi 14 septembre à 5h00 et du samedi 14
septembre à 22h15 au dimanche 15 septembre à 5h00.
La circulation sur ces chemins ruraux est interdite à tous les véhicules depuis l’intersection
bretelle d’entrée A38 (sens Dijon-Paris)/ voie communale jusqu’à la M108 commune de
Corcelles-Les-Monts dans les 2 sens de circulations, le vendredi 13 septembre de 22h00 à
22h15 et le samedi 14 septembre de 22h00 à 22h15.
Les véhicules des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des services d'incendie et de
secours, des gestionnaires du réseau routier, des organisateurs du festival et les véhicules
d’enlèvement de la fourrière ne sont pas concernés par cette interdiction sur la section
concernée.
Lorsque les conditions le permettent, les véhicules des riverains et des exploitants
agricoles sont autorisés à circuler à double sens.
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur
l’ensemble du linéaire, hors places aménagées du vendredi 13 septembre à 8h00 au
dimanche 15 septembre à 8h00.
M108G de l'intersection Eiffel/Valendons jusqu’à l’intersection Eiffel/Marcs d’Or/Père de Foucaud :
Circulation:
La circulation sur la M108G est interdite à tous les véhicules depuis l'intersection Eiffel/Valendons jusqu’à l’intersection Eiffel/Marcs d’Or/Père de Foucaud dans le sens Dijon/Corcelles du vendredi 13 septembre à 14h00 au samedi 14 septembre à 5h00 et du samedi 14 septembre à 12h00 au dimanche 15 septembre à 5h00.
Les véhicules, des Personnes à Mobilité réduite (PMR), des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des transports urbains et scolaires, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires du réseau routier, des organisateurs du festival ou habilités par ceux-ci et les véhicules d’enlèvement de la fourrière ne sont pas concernés par cette interdiction.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 35 4
Une déviation est organisée pour les riverains par la rue de Bel Air.
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur
l’ensemble du linéaire, hors places aménagées du vendredi 13 septembre à 8h00 au
dimanche 15 septembre à 8h00.
M108G de l'intersection l’intersection Eiffel/Marcs d’Or/Père de Foucaud jusqu’au délaissé
de la M108G (PR 3+860) :
Circulation:
La circulation sur la M108G est interdite à tous les véhicules depuis l'intersection Eiffel/Valendons jusqu’au délaissé de la M108G (PR 3+860) dans le sens Dijon/Corcelles du vendredi 13 septembre à 14h00 au samedi 14 septembre à 5h00 et du samedi 14 septembre à 12h00 au dimanche 15 septembre à 5h00.
Les véhicules, des riverains, des Personnes à Mobilité réduite (PMR), des adhérents du club d’aéromodélisme de Chenôve, des habitants de Gouville, agricoles, des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des transports urbains et scolaires, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires du réseau routier, des organisateurs du festival ou habilités par ceux-ci et les véhicules d’enlèvement de la fourrière ne sont pas concernés par cette interdiction.
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur l’ensemble du linéaire, hors places aménagées du vendredi 13 septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre à 8h00.
M108G du délaissé (PR 3+860) jusqu’au giratoire M108G/M108 (PR 6+925) :
Circulation:
La circulation sur la M108G du délaissé (PR 3+860) jusqu’au giratoire M108G/M108 (PR 6+925) est interdite dans les 2 sens à tous les véhicules et aux piétons du vendredi 13 septembre à 14h00 au samedi 14 septembre à 5h00 et du samedi 14 septembre à 12h au dimanche 15 septembre à 5h00.
Les véhicules, des PMR, des adhérents du club d’aéromodélisme de Chenôve, des habitants du château de Gouville, agricoles, des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des transports urbains et scolaires, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires du réseau routier, des organisateurs du festival ou habilités par ceux-ci et les véhicules d’enlèvement de la fourrière ne sont pas concernés par cette interdiction
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 36 5
Stationnement :
Le stationnement est interdit, au sens de l’article R417-10 du code de la route, sur
l’ensemble du linéaire du vendredi 13 septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre à
8h00 .
Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée à 50km/h sur l’ensemble du linéaire du vendredi 13 septembre à
12h00 au dimanche 15 septembre à 8h00 dans les 2 sens de circulation.
M108G depuis le giratoire M108G/M108 jusqu’à l’intersection M108G/ Rue du Camp de César :
Stationnement :
Le stationnement est interdit, au sens de l’article R417-10 du code de la route, sur l’ensemble du linéaire, dans les deux sens de circulation du giratoire M108/M108G (PR 6+925) au carrefour M108G/ Rue du Camp de César du vendredi 13 septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre à 8h00.
M108 :
Stationnement :
Le stationnement est interdit, au sens de l’article R417-10 du code de la route, sur
l’ensemble du linéaire dans les deux sens de circulation du PR 49 au PR 54 du vendredi 13
septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre à 8h00.
Limitation de vitesse :
La vitesse est limitée à 50 km/h pour tous les véhicules du PR 50+500 au PR 52+200 du vendredi 13 septembre à 12h00 au dimanche 15 septembre à 8h00 dans les 2 sens de circulation.
Interdiction de tourner à gauche :
Il est interdit de tourner à gauche dans le sens Velars/Corcelles pour accéder au chemin de Morgemain du vendredi 13 septembre à 12h00 au dimanche 15 septembre à 8h00.
Il est interdit de tourner à gauche dans le sens Velars/Corcelles pour accéder à la voie communale reliant Plombières-Les-Dijon à Corcelles-Les-Monts du vendredi 13 septembre à 12h00 au dimanche 15 septembre à 8h00.
Une déviation est mise en place avec demi-tour au niveau du carrefour giratoire entre la M108 et M108G.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 37 6
Grande Rue, rue de Marsannay et rue Saint-Antoine à Corcelles les Monts :
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur
l’ensemble du linéaire, hors places aménagées, du vendredi 13 septembre à 00h00 au
dimanche 15 septembre à 8h00.
Rue du Faubourg Raines à Dijon :
Circulation:
La circulation est interdite à tous les véhicules rue du Faubourg Raines entre l'avenue de
l'Ouche et la rue de l’Arquebuse, du vendredi 13 septembre à 13h30 au samedi 14
septembre à 5h00 et du samedi 14 septembre à 11h30 au dimanche 15 septembre à 5h00,
dans les 2 sens de circulation.
Les véhicules des riverains, des forces de l’ordre, de la sécurité civile, des transports
urbains, des services d'incendie et de secours, des gestionnaires du réseau routier ne sont
pas concernés par cette interdiction.
Stationnement :
Le stationnement est interdit au sens de l’article R417-10 du code de la route sur
l’ensemble du linéaire du vendredi 13 septembre à 8h00 au dimanche 15 septembre de
à 8h00.
Article 2 :
Sur les voies soumises à ces restrictions de circulation, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant se conformer aux indications des forces de l’ordre, des agents de
l’organisation dûment habilités, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l’arrêt s’il
leur est prescrit.
Article 3 :
Les contrôles d’accès seront réalisés par des signaleurs diligentés par les organisateurs du festival Golden Coast.
La signalisation sera mise en place par les services de Dijon métropole et les organisateurs du festival Golden Coast.
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 38 7
Article 4:
Les services de gendarmerie et de police pourront, en fonction des circonstances, alléger ou renforcer les mesures prévues et prendre toutes initiatives utiles afin de pourvoir à la sécurité des usagers de la route et faciliter l'écoulement de la circulation.
Article 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet http://ww.telerecours.fr./
Article 6 :
- Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte-d'Or,
- Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or,
- Le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale,
- Le président de Dijon métropole,
- Le maire de Dijon,
- Le maire de Corcelles-Les-Monts,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au service Départemental d’Incendie et de Secours de la Côte-d’Or, - au service d’Aide médicale d’Urgence (CHRU Dijon),
- à Monsieur le Président du Conseil départemental de la Côte-d’Or, - aux maires de Plombières-les-Dijon, Marsannay-la-Côte, Chenôve, - à la société Keolis/Divia.
Fait à Dijon, le 9 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet, par délégation ;
Le directeur de cabinet
SIGNÉ
Olivier GERSTLÉ
Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or
57 rue de Mulhouse- BP 53317 - 21033 DIJON cedex
tél : 03 80 29 44 44 – Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00005 - AP 1439 20240909 RAA Circulation GoldenCoast 39 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00022
Délégation de signature en matière d'évaluation
domaniale - assiette-recouvrement produits
locaux DRFIP 21 02.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - assiette-recouvrement produits locaux DRFIP 21 02.09.2024 40 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
L'administratrice de l’Etat,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D. 2312-8, D. 3221-4, D. 3221-16, D. 3222-1 et D. 4111-9 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, notamment ses articles 3 et 4 modifiés par le décret n° 2017-1255 du 8 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques;
VU l'arrêté du ministre de l'action et des comptes publics du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluations domaniales.
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux premières, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice de l’Etat, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée dans les conditions et limites fixées par la présente décision en son article 2, à l’effet de :
1 - émettre, au nom de l’administration, les avis d’évaluation domaniale ;
2 - fixer l’assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des biens de l’État ;
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - assiette-recouvrement produits locaux DRFIP 21 02.09.2024 41 3 - suivre les instances relatives à l’assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques).
Article 2. : La délégation visée à l’article 1er s’exercera dans les limites indiquées au profit des délégataires suivants :
Point 1 : évaluations
Mme Dominique DIMEY,
administratrice de l’Etat
Reçoit délégation à hauteur de :
- 2 500 000 € (deux millions cinq cent
mille euros) pour les évaluations en
valeur vénale ;
- 200 000 € (deux cent mille euros) pour
les estimations en valeur locative.
Reçoit délégation sans limitation de montant
en cas d'empêchement ou d'absence de Mme
Hélène CROCQUEVIEILLE
M. Étienne LEPAGE,
administrateur de l’Etat
M. Jean-Luc GRANDJACQUET,
administrateur de l’Etat
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l’Etat
Reçoivent délégation sans limitation de
montant en cas d'empêchement ou d'absence
de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE et de
Mme Dominique DIMEY.
Mme Valérie HENRY,
administratrice des finances publiques adjointe
Reçoit délégation à hauteur de :
1 000 000 € (un million d’euros) pour
les évaluations en valeur vénale
76 000 € (soixante seize mille euros)
pour les estimations en valeur locative.
M. Valéry JEANNIN,
administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie-Thérèse DARREAU, Inspecteur
divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation à hauteur des
montants fixés pour Mme Valérie HENRY
en cas d’empêchement ou d’absence de
celle-ci.
M. Clément BOUVOT,
inspecteur des finances publiques
M. Yves-Grégory DELPLANQUE,
inspecteur des finances publiques
Mme Emmanuelle DEHEDIN-SAUVANET,
inspectrice des finances publiques
M. Laurent DUCHATEL,
inspecteur des finances publiques
Mme Florie DAVID,
inspectrice des finances publiques
Reçoivent délégation pour émettre
exclusivement, au nom de l'administration,
les avis d'évaluation domaniale à hauteur de :
500 000 € (cinq cents mille euros) pour
les évaluations en valeur vénale ;
30 000 € (trente mille euros) pour les
évaluations en valeur locative.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - assiette-recouvrement produits locaux DRFIP 21 02.09.2024 42 sign
- Points 2 et 3 :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET
administrateur de l’Etat
Mme Dominique DIMEY,
administratrice de l’Etat
M. Étienne LEPAGE,
administrateur de l’Etat
Mme Armelle BURDY,
administratrice de l’Etat
M. Valéry JEANNIN,
administrateur des finances publiques adjoint
Mme Marie-Thérèse DARREAU,
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Reçoivent délégation avec faculté pour chacun
d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature.
Article 3 : N'entrent pas dans le cadre de cette délégation les évaluations exceptionnelles ou sensibles, en raison de la personnalité du consultant ou d'éventuelles implications étrangères à l'évaluation proprement dite.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs et affiché dans les locaux de la Direction régionale des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00022 - Délégation de signature en matière d'évaluation domaniale - assiette-recouvrement produits locaux DRFIP 21 02.09.2024 43 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00023
Délégation spéciale de signature pour les
missions rattachées 02.09.2024 DRFIP 21
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00023 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 02.09.2024 DRFIP 21 44 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégation spéciale de signature pour les missions rattachées
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
*
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00023 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 02.09.2024 DRFIP 21 45 sign
signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale risques et audit:
M. Eric BOURSON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la mission départementale risques et audit, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de son secteur d'activité.
Mmes Catherine ROUF et M. Christophe GOUDOT, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation de signature pour ce qui concerne leur secteur d'activité et pour signer tous accusés de réception, documents courants, attestations et déclarations relatifs à la cellule qualité comptable.
MM Arnaud SCHALBAR et Olivier GARAMPON, inspecteurs principaux des finances publiques reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmission de documents, attestations et déclarations relatifs à l’audit.
2. Pour la division Stratégie Immobilière de l’État du Pôle Régional de l’Immobilier de l’État :
M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l’État, responsable de la politique immobilière de l’État, reçoit délégation pour signer les affaires relevant de ce secteur d'activité.
M. Robin GRANGE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, M. Emmanuel FISCH, ingénieur principal territorial en position de détachement, et M. Valéry JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion et Valorisation, reçoivent la même délégation en cas d'empêchement ou d'absence de M. GRANDJACQUET.
Article 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00023 - Délégation spéciale de signature pour les missions rattachées 02.09.2024 DRFIP 21 46 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00019
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion fiscale DRFIP 21 02.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21 02.09.2024 47 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion fiscale avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d’empêchement ou d’absence de M. Étienne
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21 02.09.2024 48 sign
LEPAGE, sans que le non-empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
M. Sébastien PERRIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle ,
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques et contentieux d'assiette.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
Pour la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle :
M Emmanuel JONDEAU, inspecteur divisionnaire, adjoint au responsable de la division animation du réseau fiscal, recouvrement et contrôle, reçoit délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de sa division en cas d'empêchement ou d'absence de M. Sébastien PERRIN.
Mission foncière et patrimoniale et assiette de l’impôt
M Stéphane MOLLARD, inspecteur des finances publiques reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service de la mission foncière et patrimoniale et à l’assiette de l’impôt.
Fiscalité des particuliers ( recouvrement amiable) et service liaison recouvrement
M Stéphane CUSEY, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer les accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au service.
Contentieux du recouvrement et recouvrement forcé
Mme Maud POURCELOT et Mme Carine AUBERTIN inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatives au recouvrement fiscal et à son contentieux.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02/09/2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00019 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale DRFIP 21 02.09.2024 49 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00020
Délégations spéciales de signature pour le pôle
gestion publique 02.09.2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 50 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
La directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ;
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle gestion publique, à l'exclusion de toutes les opérations relatives au domaine et la gestion des patrimoines privés, et les actes dont seuls les comptables sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 51 Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés ;
M. Ludovic RICHARD, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
Mme Lynda RENARDET-MICHEL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division conseil aux décideurs publics ;
M. Pierre MAS inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable de la mission régionale Conseil aux Décideurs Publics et affectée à la Division Conseil aux Décideurs Publics ;
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division État ;
Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division État.
Article 2 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée comme indiqué ci-dessous :
. %& " / "%5 %& $%(
1. Secteur expertise financière et fiscalité directe locale
1-1 Mission d'expertises
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA, inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer toutes demandes de contribution, transmissions de documents de travail, tous accusés de réception relatifs aux travaux d'expertises à l'exception des envois de rapports et des cahiers des charges d'expertises.
1-2 Mission aides publiques et tutelle des chambres consulaires
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA , inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour effectuer la validation des avis économiques et financiers de la DRFIP et pour signer tous courriers de demande de compléments d'informations, de transmission de documents de travail relatifs aux dossiers de demandes d'aides publiques soumis à l'avis de la DRFIP.
M. Stéphane DESSERTENNE, Mmes Christelle COUTURIER et Hélène MASSENA , inspecteurs des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les accusés de réception, les transmissions de documents, demandes d’informations et attestations relatifs au contrôle des actes budgétaires et financiers des chambres de commerces et d’industrie, des chambres d'agriculture, et de la chambre des métiers et de l’artisanat de région.
2
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 52 2. Secteur qualité des comptes locaux, Hélios
Mmes Laurence CHERREY et Asia HAMMILL, inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de ce secteur en cas d'empêchement ou d'absence de M. RICHARD et Mme RENARDET-MICHEL.
M. Luc LERICHE, contrôleur des finances publiques, et M. Sylvain TORRES- PELISSE, agent administratif principal des finances publiques reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mmes CHERREY et HAMMILL.
3. Secteur Modernisation de la Recette et de la Dépense
Mme Florence CHAMBOLLE, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer les pièces ou documents relatifs au secteur dématérialisation – moyens de paiement.
Mme Aline HARDT, contrôleuse des finances publiques, reçoit la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CHAMBOLLE.
4. Service de la fiscalité directe locale
Mme Sophie FOURNIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service fiscalité directe locale.
Mmes Gaëlle LAHEURTE et Valérie VAUCLIN, contrôleuses principales des finances publiques reçoivent la même délégation en cas d’empêchement ou d’absence de Mme FOURNIER.
%& " / #"#
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division État, et Mme Mireille ETIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable de la division des dépenses de l’État, reçoivent délégation pour signer tous les actes relatifs aux affaires relevant de la division État.
Elles reçoivent délégation spéciale de signature pour les actes dont seuls les comptables publics sont chargés en application de l’article 18 du décret 2012-1246 du 7 novembre 2012, en cas d’absence ou d’empêchement de ma part.
Elles reçoivent, en matière de produits divers, délégation pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 30 000 €, pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 3 000 €.
Elles sont habilitées pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements à l’étranger dans l’application BDFDirect2.
3
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 53 1. Service SFACT-Dépense Justice, Intérieur et Education nationale
Mme Laurence GUYOT, Mme Nadia SAIM MAMOUNE et Mme Sofia GARCIA- PIMENTA, inspectrices des finances publiques, reçoivent, pour le service facturier dépense Justice, Intérieur et Éducation nationale, délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations, déclarations, les observations aux ordonnateurs, aux services prescripteurs et au Centre de Service Partagé et les suspensions de paiement, sauf lorsque l’observation ou la suspension concerne une question de principe.
En outre, elles reçoivent délégation pour signer les chèques sur le Trésor et les ordres de paiement, les documents relatifs au remboursement partiel de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE) de la Taxe Intérieure de Consommation sur le Gaz Naturel (TIGN).
En cas d’empêchement ou d’absence de Mme Laurence GUYOT, Mme Nadia SAIM- MAMOUNE ou de Mme Sofia GARCIA-PIMENTA, les agents suivants reçoivent les mêmes délégations s’agissant des périmètres définis ci-après :
Mme Marie-Dominique GAUCHEROT
contrôleuse principale des finances publiques et
M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des
finances publiques
Dépenses en mode facturier et en
mode classique des ministères de
l’Intérieur et de l’Éducation nationale
M. Azzedine BOULBADAOUI contrôleur des
finances publiques et M. Frédéric
DROUELLE, agent d’administration
Dépenses en mode facturier et en
mode classique du ministère de la
Justice
MM. Jérémy DUREISSEIX et Philippe
THOMAS , contrôleurs des finances publiques,
Mme Blandine ROUX, agente
d’administration principale et Mme Aurélie
DELAVEAU agente d’administration
Pôle Comptabilité et règlement
Par ailleurs, les agents suivants reçoivent délégations aux fins d’utiliser Chorus formulaires dans le cadre de leurs relations avec les services ordonnateurs :
– Mme Laurence GUYOT Mme Nadia SAIM MAMOUNE et Mme Sofia GARCIA-PIMENTA, inspectrices des finances publiques,
– Mmes Florence BERREUR, Marie-Dominique GAUCHEROT, Séverine MILLOT et MM. Chawki DORANI, Emmanuel GARROT contrôleurs principaux des finances publiques,
– Mmes Marie-Christine GODET, Hélène FONTAINE et MM. Azzedine BOULBADAOUI, Mehdi MESSOUSSA, Jérémy DUREISSEIX, Hichame AZOUZI et Philippe THOMAS contrôleurs des finances publiques,
– Mmes Séverine HUGUET, Frédérique GUILLEMENOT, Blandine ROUX, et MM. Bruno CASTEX, Sébastien VION agents d'administratifs principaux des finances publiques, Mme Aurélie DELAVEAU et M. Frédéric DROUELLE, agents
4
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 54 administratifs.
– Mme Sylvie SUCHET, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Sophie SOUBRIER, contrôleuse des Finances publiques, lors de leurs périodes d’affectation au service Dépense-SFACT.
2. Service liaison rémunération
M. Laurent SOUHAIT, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Liaison Rémunérations.
M. Laurent SOUHAIT reçoit délégation pour signer les chèques sur le trésor relevant de l’activité du service et octroyer des délais de paiement pour la récupération des indus rémunération dans la limite de 24 mois.
M. Frédéric DOURU, contrôleur principal des finances publiques et Mme Véronique RIEFENSTAHL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. Laurent SOUHAIT reçoivent les mêmes délégations.
3. Autorité de certification
Mme Martine TOUSSAINT, contrôleuse principale des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions et documents relatifs au secteur dont elle a la charge.
4. Service comptabilité de l’État et services financiers
M. Fabrice MONTAGNE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation pour signer :
- les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale, les ordres de paiement et les autorisations de paiement dans d’autres départements et à l’étranger,
- tous documents relatifs à la comptabilité de la Gestion des Patrimoines Privés (GPP) et aux valeurs inactives, tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs à la tenue des comptes de la clientèle Dépôts de Fonds (DFT) et aux opérations guichet de l'activité de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC),
– tous documents relatifs à l’activité de France Domaine et relevant de la compétence du service Comptabilité,
– tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service Comptabilité, à l’exception de la signature des états de développement des soldes,
– tous documents de centralisation comptable des opérations des postes comptables du réseau.
5
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 55 M. Fabrice MONTAGNE est habilité :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application CHORUS.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations en ce qui concerne le secteur comptabilité. Elle reçoit également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l'activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application CHORUS.
Mme Sophie ROSSIGNOL, contrôleuse principale des finances publiques, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MONTAGNE, reçoit les mêmes délégations pour ce qui concerne la tenue des comptes de la clientèle DFT. Elle reçoit également délégation pour signer les attestations et déclarations relatives aux opérations guichet de l’activité de préposé de la CDC.
En outre, elle est habilitée :
– pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l’application BDFDirect2,
– pour la transaction de 2ème niveau de validation générale et comptable des décaissements manuels initiés par les services de la DRFiP dans l’application CHORUS.
M. Benjamin PICOT, agent administratif principal des finances publiques, est habilité pour la validation et la signature électronique des virements de gros montant, des virements urgents et des virements vers l’étranger dans l'application BDFDirect2.
Mme Anne DAULIN, contrôleuse principale des finances publiques, et Mme Magali FOULON, contrôleuse des finances publiques, reçoivent délégation pour signer les bordereaux de remises de chèques à l’encaissement à la Banque de France, les bordereaux d’approvisionnement et de dégagement en numéraire et plus généralement tous documents relatifs aux opérations auprès de cet établissement et auprès de la Banque Postale.
Mmes Isabelle CANNET, Anne DAULIN, Stéphanie DEMANGEOT, Magali FOULON, Françoise PONSARD, Sophie ROSSIGNOL, Valentine DUPIRE ainsi
6
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 56 sign
que MM. Christian SOLLIEC et Benjamin PICOT, reçoivent délégation pour signer les quittances et les déclarations de recettes délivrées à la caisse.
5. Service recettes non fiscales
Mme Corinne CORNET, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation :
– pour signer tous documents, accusés de réception, attestations et déclarations relatifs au service,
– pour octroyer et signer les délais de paiement inférieurs à 10 000 euros,
– pour signer tous états de poursuites relatifs à l’activité du service ainsi que les mainlevées y afférents,
– pour signer les déclarations de créances dans le cadre des procédures collectives et agir en justice,
– pour accorder les remises de majorations d’un montant unitaire inférieur ou égal à 1 000 €.
Mmes Sylvie MOINGEON, contrôleuse principale des finances publiques, Sylvette BOREL et Magali CUZIEUX contrôleuses des finances publiques, reçoivent délégations :
– en cas d’empêchement ou d’absence de Mme CORNET, les mêmes délégations, sauf en matière d'octroi de délais de paiement et de remise de majorations ;
– pour octroyer des délais de paiement jusqu’à 2 000 euros dans la limite de 12 mois.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
7
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00020 - Délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique 02.09.2024 57 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00018
Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP 21
du 02-09-2024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP 21 du 02-09-2024 58 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE- FRANCHE-COMTÉ ET DU DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle pilotage et ressources
L'administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et à la comptabilité publique ;
VU l’arrêté du 18 juin 2009, portant création de la direction régionale des finances publiques de la région Bourgogne et du département de la Côte-d’Or ;
VU le décret du 5 décembre 2022 portant nomination de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
*
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du pôle pilotage ressources, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature en cas d'empêchement ou d'absence de Mme Armelle BURDY, et sans que le non empêchement soit opposable aux tiers ou puisse être revendiqué par eux, est donnée à :
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP 21 du 02-09-2024 59 M. Guillaume MERTZWEILLER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail,
M. Philippe VILLIER, inspecteur divisionnaire hors classe, responsable de la division ressources humaines et de la formation professionnelle.
Mme Christine GAMEL, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable e la division stratégie, budget, logistique, immobilier et conditions de vie au travail.
Article 2 :
1. Pour le service Ressources humaines :
Mme Cécile RUINET et Mme Isabelle GARCIN inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de son service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. VILLIER.
Mme Agnès FIDEL contrôleuse principale des finances publiques, M .Christophe PONCIN-LEONARD, secrétaire administratif de classe exceptionnelle Mme Danièle COQUILLOT, agente principale des finances publiques en cas d’empêchement ou d’absence de Mme RUINET ou de Mme GARCIN reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service des ressources humaines
2. Pour le service Formation professionnelle :
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques reçoivent délégation pour présider les commissions d’examens et concours.
Mme Isabelle GARCIN, inspectrice des finances publiques, M. Boris EJUPOVIC, contrôleur des finances publiques et Mme Corinne BARBE, agente principale des finances publiques, affectés au service de la formation professionnelle, reçoivent délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au secteur de la formation professionnelle ainsi que pour signer les convocations aux sessions de formation ainsi que les ordres de mission qui leur sont attachés ainsi que tous actes relatifs à l’organisation des concours.
3. Pour la Division Stratégie, Budget, Logistique, Immobilier et Conditions de Vie au Travail:
Pour les services budget, logistique et immobilier :
Mme Sandrine BAROUDEL, inspectrice des finances publiques, et M. Emmanuel GUEDJ, inspecteur des finances publiques reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Mme Sandrine BAROUDEL et M. Guillaume MERTZWEILLER sont désignés mandataires de certification pour l'acquisition des certificats de signature électronique.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP 21 du 02-09-2024 60 signé
Mme Christelle LAFAYE, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations relatifs au service Budget et Logistique en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER ou M. Emmanuel GUEDJ.
Les actes relatifs à l’ordonnancement secondaire ne sont pas visés par la présente délégation.
Pour les services stratégie et pilotage :
Mmes Muriel ANTONIAZZI et Caroline CLERC-LETURGEON , inspectrices des finances publiques, reçoivent délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur service, en cas d’empêchement ou d’absence de M. MERTZWEILLER.
Assistant de prévention :
Mme Caroline ALVAREZ, contrôleuse des finances publiques, reçoit délégation pour signer tous accusés de réception, transmissions de documents, attestations et déclarations dans le cadre de ses attributions d'assistante de prévention.
Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 02/09/2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00018 - Délégations spéciales de signature PPR - DRFIP 21 du 02-09-2024 61 DRFiP Bourgogne Franche-Comté
21-2024-09-02-00021
Subdélégation signature en matière de gestion
domaniale +GPP Côte d'Or 02092024
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00021 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale +GPP Côte d'Or 02092024 62 où AS
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 5 décembre 2022 de la direction générale des finances publiques par lequel Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, est nommée directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022 ;
VU la décision du directeur général des finances publiques en date du 5 décembre 2022 fixant au 20 décembre 2022 la date d’installation de Mme Hélène CROCQUEVIEILLE dans les fonctions de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1500/SG du 19 décembre 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE, administratrice générale des finances publiques, en qualité de directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche- Comté et du département de la Côte-d’Or, à compter du 20 décembre 2022.
ARRÊTE
Article 1er : La délégation de signature conférée à Madame Hélène CROCQUEVIEILLE, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or, par l’article 2 de l’arrêté préfectoral n°1500 /SG du 19 décembre 2022, pourra être exercée par :
- M. Jean-Luc GRANDJACQUET, administrateur de l’Etat, responsable régional de la politique immobilière de l’État, Mme Dominique DIMEY, administratrice de l’Etat, directrice chargée du pôle de la gestion publique, Mme Armelle BURDY, administratrice de l’Etat, directrice chargée du pôle pilotage et ressources, et M. Étienne LEPAGE, administrateur de l’Etat, directeur chargé du pôle de la gestion fiscale.
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00021 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale +GPP Côte d'Or 02092024 63 sign
Article 2 : M Valery JEANNIN, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Gestion et Valorisation du Pôle Régional de l’Immobilier de l’Etat reçoit délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous les n° 1 à 6 de l'article 2 de l’arrêté préfectoral n°1500 /SG du 19 décembre 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE.
Article 3 : Mme Valérie HENRY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés et par Mme Marie-Thérèse DARREAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission à la division de l'évaluation domaniale et des patrimoines privés reçoivent délégation de signature en ce qui concerne les attributions visées sous le n° 7 de l'article 2 de l’arrêt préfectoral n°1500 /SG du 19 décembre 2022 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or, accordant délégation de signature à Mme Hélène CROCQUEVIEILLE à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Côte-d'Or.
La même délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
M. Fabrice BERRA, inspecteur des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques,
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse principale des finances publiques, Mme Blandine DA SOUSA, agent administratif des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse principale des finances publiques, M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Géraldine HERVE, contrôleuse principale des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques.
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Toutes dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 2 septembre 2024
Hélène CROCQUEVIEILLE
DRFiP Bourgogne Franche-Comté - 21-2024-09-02-00021 - Subdélégation signature en matière de gestion domaniale +GPP Côte d'Or 02092024 64 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-10-00002
Arrêté préfectoral N° 1441 autorisant la
captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 65 Ex PREFET DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 10 septembre 2024
Arrêté préfectoral N° 1441
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du Président de la République du 26 septembre 2022, nommant M. Franck ROBINE, préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte d’Or ;
VU l’arrêté du ministre de l’Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d’outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral n°1109/SG du 05 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande formulée le 06 septembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, visant à obtenir l’autorisation de capter, d’enregistrer et de transmettre des images au moyen d’une caméra installée sur un drone afin de prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, et le contrôle des flux de transport à l'occasion de la période des vendanges ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment le 1° de l’article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d’agressions, de vols ou de trafics d’armes, d’êtres humains ou de stupéfiants, de procéder à la captation, à l’enregistrement et à la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT qu'une forte concentration de travailleurs saisonniers est prévue durant la période des vendanges dans le département de la Côte-d'Or ; qu'il convient de prévenir durant cette période les atteintes à la sécurité des vendangeurs ainsi que les vols de raisins, bouteilles et de matériel ;
CONSIDÉRANT que des atteintes à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publiques ont été constatées les années précédentes durant la période des vendanges dans le département de la Côte- d'Or ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte et compte tenu de l'intérêt pour les forces de l'ordre de disposer d’une vision en grand angle au regard de la topographie des vignobles situés dans des secteurs très accidentés, le recours à la surveillance par drone constitue un appui nécessaire pour les opérations programmées par les forces de l'ordre tout au long de la période des vendanges ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 66 CONSIDÉRANT que la demande porte sur l’engagement d’une caméra aéroportée ; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones à l'intérieur desquelles sont susceptibles de se commettre les atteintes que l’usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l’autorisation est également limitée à la durée de la période des vendanges ; qu’au regard des circonstances sus mentionnées, la demande n’apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1er : La captation, l’enregistrement et la transmission d’images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d’Or, est autorisée au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et à la régulation des flux de transport dans le cadre de la sécurisation des vendanges.
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l’article 1er est fixé à 1, installée sur un aéronef dont les références et immatriculations sont listées ci- dessous :
- drone Mavic 3T n°1581F5FJD236200DM388
- hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 3 : La présente autorisation est limitée au territoire des communes suivantes : - Gevrey-Chambertin
- Morey-Saint-Denis
- Chambolle-Musigny
- Fixin
- Couchey
- Marsannay-la-Côte
- Brochon
Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la période des vendanges du jeudi 12 septembre 2024 au lundi 30 septembre 2024 inclus.
Article 5 : Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l’État dans le département à l’issue de la période d’utilisation.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00002 - Arrêté préfectoral N° 1441 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 67 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-10-00001
Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation
de surveillance exceptionnelle sur la voie
publique concernant la société MAC SECURITY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 68 | DIRECTION DES SÉCURITÉS PRÉFET Bureau Défense et Sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
| ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°1436
portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY
Le Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L613-1;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°148/SG du 18 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU la demande présentée par la société de surveillance et gardiennage MAC SECURITY, dont le siège social est situé 8bis boulevard Dubreuil à Orsay (91400), afin d'assurer la sécurité du festival GOLDEN COAST qui se déroulera les 13 et 14 septembre 2024 sur la commune de Corcelles-les- Monts (21160) ;
VU le devis signé par le STUDIO NOVA pour la mise en place d'un service de sécurité par la société MAC SECURITY à l’occasion du festival GOLDEN COAST;
VU l'autorisation d'exercer N°AUT-091-2119-01-02-20190713108 délivré le 2 janvier 2020 à la société MAC SECURITY par le conseil national des activités privées de sécurité ;
VU l'avis favorable des services de police en date du 5 septembre 2024;
VU l'avis favorable des services de gendarmerie en date du 6 septembre 2024;
CONSIDÉRANT la prégnance de la menace terroriste sur le territoire national ;
CONSIDÉRANT que les circonstances locales justifient la présence de gardiens sur la voie publique pour assurer la surveillance dans les secteurs et aux dates, heures et conditions déterminés à l'article 1er ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet de la région Bourgogne Franche- Comté ; es
Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des sécurités —- 53 rue de la préfecture - 21041 DIJON Cedex 41 A2 AN AA GA NN lairriol:nrofnaliroc adminietratipoeAarata tac of tél. 03.80.44.64.00 - Courriel : prei -DOIICE s-administratives: DCOLE-CIOr.EOU
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 69 ARRÊTE
Article 1° : Est autorisée la mise en place temporaire d'agents de sécurité privés de la société MAC SECURITY, sur les communes de Corcelles-les-Monts (21160) et Dijon (21000), pour assurer le gardiennage sur la voie publique, dans le cadre du festival GOLDEN COAST.
Cette autorisation est accordée, à titre exceptionnel et uniquement pour cet évènement sur les points indiqués sur les plans en annexe :
- du vendredi 13 septembre 2024 à 12h00 au samedi 14 septembre 2024 à 5h00 - du samedi 14 septembre 2024 à 11h30 au dimanche 15 septembre 2024 à 5h00
Article 2 : Cette surveillance sera assurée par des agents de sécurité détenteurs de leur carte professionnelle et pour lesquels la société MAC SECURITY s'engage à vérifier les aptitudes et habilitations.
Article 3 : Les agents de sécurité visés à l’article 2 ne pourront pas être armés.
Article 4 : Toute modification ou changement portant aussi bien sur les horaires de surveillance, les lieux à surveiller, l’entreprise de surveillance elle-même, devra être porté immédiatement à la connaissance de la préfecture.
Article 5 : La présente autorisation pourra être retirée à tout moment si les nécessités de l’ordre public le justifient ou si les conditions définies dans la demande et dans le présent arrêté cessent d'être remplies. Elle prendra fin à l'expiration de la mission mentionnée à l’article 1°.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or, notifié au Général commandant la région de gendarmerie de la Bourgogne-Franche- Comté commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, au directeur interdépartemental de la police nationale ainsi qu'à la société de surveillance et de gardiennage MAC SECURITY.
Fait à Dijon, le 10 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de cabinet,
Original signé
Olivier GERSTLÉ
DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut être contesté selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous.
Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux adressé à : Préfecture de la Côte-d'Or - Direction des Sécurités - Bureau de la défense et de la sécurité — Polices administratives - 53 rue de la Préfecture - 21041 Dijon Cedex
- un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur et des Outre-Mer - Secrétariat Général - Place Beauvau -75800 Paris Cedex 08 - Un recours contentieux adressé au Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61616 - 21016 Dijon Cedex
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet
www.télérecours.fr. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2% mois suivant la date de notification de la
décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique).
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 70 rat
4
1109-17
FAYVNNVSAVN
e1811N0},
9p
SanolyeA
Je
inejesiueB1o
‘seyJoAeu
‘SiNn099S
jnes
}Ip1eju1
Uoyeld
je
e}IpiJUI
LOEB
JAONHO
g”
212111N0}
9p
S8/N9I48A
je
inejesiueBlo
suIBJeAL
‘sopeaeu
‘sINn098S
Jjnes
JueJuoUW
sues
k
e|
SUep
‘JIpiejul
uoyeid
Je
e}1p18JUI
UONE/N9J1])
_ EN
ô
É
*
"
BOL
eo
ej e,nbsnl
y
se19
e| ep aUIEWIOP
np
1n0J21J9
np
uleJeAu
jnes
\
enbiun
sues
ue
uolein9119
“ra
*
0
mu,
ë.
6
Ô
à
nf
SE19
E| 2P
eUIEUIOP
.
np
inojoueo
ne nbsnf
g£v.]
©
4
. |
ep
inojeues
ej sindep
à
ÿ
“|
juejuouu
sues
s] suep
enblun
sues
ue
Uoren2119
7
#
A
en
me
Se
1
è
Ven,
.
D
2
…
UE
,
o
ejeins
ep
jueBy
ÿ
eyoay
Bunued
s299y
Juejuou
SUSS
e]
SUEP
8}IPJSJUI
UOE|NJIO
JPJSJ}UI
JUeWEeUUOHE]S
}°
uojeid
‘uoeNnouio
XX
JuewouUore}S
2p
UOIOIPJeQUI
je
UIBJeAu
jnes
‘enbiun
sus
JueleUUOIje]S
2p
UO/}9IpIeJUI
je
enbiun
sues
‘Julod
puou
ne
e|qissod
1n0}-IL8P
‘SiEJ8A
ep
jueueA
us
auonef
e JOUINO}
9P
JIPISJUI
zd
Punyed
je
g0OLN
eau
enbiun
sues
tc-20-0c
:inof
e
si
92
SJASJEA
N
:1Ed
euISoQ
GA
:291pu]
000
00£/L
:218493
bT-V0-20
:sJeqIuI
ayeq|
EVY
:UOISSSIdUI,P
JEUIO
4
anOf
NOILVIN94I9
30
NV'Id
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 71 œ
21911IN0}
2P
Se[N9IU9A
je
inejesiueBlo
suIeJSAU
‘soyoneu
‘sin09s
nes
juejuowu
sues
e|
Suep
‘Jpseju!
uoyeid
J9
eIPJJUI
UOREIN2119
:©
ô
tofs
MEREs
2109-V1
FAVNNVSAVN
219111NO}
9P
Sa[N91U9A
J9
1najesIueB10
‘soyoaeu
‘sINn099S
nes
}IpISjuI
uoyaid
je
9}IpIeJUI
uole[Nn9119
au9ey
Bunued
s9991
JueJUOUJ
SUSS
€]
SUBP
2}IPISJUI
UOHEN2119
JIpIS}UI
jUeWeuuoe]s
je
uojeid
‘uonenou19
jueuiauuone}s
2p
UONH9IPJSJUI
je
UIBJeAU
jnes
‘enbiun
sus
Jueeuuole}s
2p
uonoipiequi
je
enbiun
sus
eyeuns
2p
ju96y
ÿ
XX
80IW1
Cd
é
ü
8e!
ep
1noje11e9
ej
ne nbsnf
e19
E| 2p
SUIEUIOP
np
in0Je19
sindep
JUBPUSSE{pP
SUES
€] SUEP
enbiun
sues
ue
uone[n9119
Se19
E|
2P
aUIEUWOP
np
Inoyee9
ne,nbsnf
8g0LW
e}n01
|
2P
UIBJeAU
jnes
enbiun
sues
us
uoljen9119
e1Â9[EA
N
:1ed
euisoq
000
00€£/L
:2180493
-EV
:
UoISSeIduI,p
jEULOT
ÿc-20-02
:inof
e osiui
8Jeq
GA
:291pu]
ÿC-ÿ0-C0
:elemIUI
ay
LINN
NOILVIN9I84I9
3
NV'1d
Bunied
anus
enbiun
sues
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 72 Le
2e
j 1e
amesns
paejez
RS
w
m
"e,
me.
» næ
R.
PU
ba-10-02
:nof
e esiuu
ejeq
e1A8[EA
N
:ed
euISoQ
SA
:891pul]
00007/L
:218497
ÿc-ÿ0-20
:eleHIUI
8J2q
£V
:UOISSS1dUI,p
JEUUO
1n0}91189
UOl}29IpU]
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-10-00001 - Arrêté préfectoral N°1436 portant autorisation de surveillance exceptionnelle sur la voie publique concernant la société MAC SECURITY 73 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-09-00003
Arrêté préfectoral N°1437
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral N°1437 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 74 E L Direction des sécurites
PREFET
DE LA COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité Dijon, le 09 septembre 2024
Arrêté préfectoral N°1437
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à KR. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 26 septembre 2022, nommant monsieur Franck ROBINE, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet du département de la Côte-d'Or;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal
de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral n°1109/SG du OS juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur Olivier GERSTLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
VU la demande formulée le 06 septembre 2024 par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de trois caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la protection du festival musical Golden Coast qui se déroulera les 13 et 14 septembre 2024 sur la commune de Corcelles-lès-Monts ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées et notamment les 1°, 2° et 3° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans le cadre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, de la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public ainsi que pour la prévention d'actes de terrorisme, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs ;
CONSIDÉRANT que le festival musical Golden Coast rassemblera plus de 50 000 personnes sur deux Jours; que les concerts auront lieu dans un périmètre restreint et clos par des barrières de type « Héras » et « Vauban »; que tout mouvement de foule sur le site, quelle qu'en soit la cause, entraïnerait des conséquences graves pour la sécurité des personnes; que le risque doit pouvoir être anticipé par l'utilisation d'aéronefs dotés de dispositifs de captation d'images ;
CONSIDÉRANT que l'installation d'un espace camping ainsi que la présence de parkings à proximité du site pour les besoins du festival, entraineront une circulation piétonne très dense ;
CONSIDÉRANT que les forces de l'ordre restent très fortement mobilisées sur l'ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate, rehaussé au niveau « urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il résulte de ce qui précède que, compte tenu du risque sérieux d'atteintes à la sécurité des personnes et de troubles à l'ordre public durant les festivals musicaux, de l'ampleur de la zone à sécuriser en raison de la très forte fréquentation prévue sur le site du festival, du camping et des parkings et de l'intérêt de disposer d’une vision en grand angle pour prévenir de telles atteintes et ainsi permettre le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout en optimisant l'engagement des forces au sol;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral N°1437 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 75 CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, le recours au dispositif de captation installé sur l'aéronef est nécessaire et adapté; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de trois caméras aéroportées pendant la durée du festival Golden Coast; que les lieux surveillés sont strictement limités aux zones où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également strictement limitée à la durée de l'événement ; qu'au regard des circonstances susmentionnéess, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article 1“: L'arrêté préfectoral n°1253 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs est abrogé.
Article 2 : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont autorisés aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes, d'assurer la sécurité du rassemblement de personnes dans l'enceinte du festival et de prévenir les actes de terrorisme à l'occasion du festival GOLDEN COAST.
Article 3 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1° est fixé à trois, installées sur des aéronefs dont les références et immatriculations sont listées ci-dessous :
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJ723CD00AZ0OKG
- drone MAVIC 300 n°1ZNDH9500CU33E
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJD23AJ00DUJC9
- drone MAVIC 3T n°1581F5FJD23AJOODOPBE
- Hélicoptère Eurocopter EC 135 n°797 immatriculé FMJDI
Article 4 : La présente autorisation est limitée au territoire de la commune de Corcelles-lès-Monts et aux axes RD 108 et RD 108G.
Article 5 : La présente autorisation est délivrée pour le vendredi 13 et le samedi 14 septembre 2024, de 13h00 à 03h00 du matin.
Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de la période d'utilisation.
Article 7 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8 : Le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte- d'Or, le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or et le général commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00003 - Arrêté préfectoral N°1437 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images 76 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-09-09-00004
Arrêté préfectoral N°1438
portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation
de tout véhicule transportant du matériel de son
à destination d'un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral N°1438 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 77 E . Direction des sécurités
DRÉFEET Bureau défense et sécurité
DE LA CÔTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Dijon, le 09 septembre 2024
Arrêté préfectoral N°1438
portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d’un rassemblement festif à caractère musical non autorisé
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 et suivants, R. 211-2 et suivants et
R. 2711-27 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2215-1;
VU le code pénal;
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté préfectoral n°1109/SG du O5 juillet 2024 donnant délégation de signature à monsieur Olivier GERSTLÉ, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de Côte-d'Or ;
CONSIDÉRANT que des organisateurs prévoient régulièrement des «free-party » pouvant regrouper plusieurs centaines de participants dans le département de la Côte-d'Or; qu'à titre d'exemples, de tels rassemblements ont eu lieu où ont tenté de se tenir le 8 avril 2023 à Corpoyer-la-Chapelle, le 13 mai 2023 a Auxey-Duresses, le 16 juin 2023 à Antheuil, le 2 septembre 2023 à Vielverge, et le 9 septembre 2023 à Fontennelles :
CONSIDÉRANT que, selon les éléments d'information disponibles, des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées par les dispositions de l’article KR. 211-2 du code de la sécurité intérieure, pouvant regrouper plusieurs centaines de participants, sont susceptibles d'être organisés dans le département de la Côte-d'Or le week-end du vendredi 13 au dimanche 15 septembre 2024 inclus ; qu'un appel à rassemblement de type Free Party a été détecté sur les réseaux laissant craindre qu'un événement d'ampleur pourrait se tenir sur le département de la Côte-d'Or;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet de département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
CONSIDÉRANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or; que l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se dérouler ces rassemblements ne sont pas connus ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral N°1438 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 78 CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peut provoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduite sous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore à la gêne occasionnée par le niveau sonore extrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis ;
CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire et proportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;
CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir les rassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile à l'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant du matériel de sonorisation sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;
SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche- Comté, préfet de la Côte-d'Or,
ARRÊTE
Article er: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur l'ensemble du département de la Côte-d'Or du vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment « sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or vendredi 13 septembre 2024 à 18h00 au lundi 16 septembre 2024 à 08h00.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l’article R. 2711-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, commandant la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté, commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie à monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 09 septembre 2024
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet,
original signé
Olivier GERSTLÉ
Délais et voies de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur.
Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). La juridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Dans le cas du rejet d’un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
-
-
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-09-09-00004 - Arrêté préfectoral N°1438 portant interdiction de rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation 79