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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 076 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 30 juillet 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - recueil 21 2021 076 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Eau et assainissement,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2021-076
PUBLIÉ LE 30 JUILLET 2021 Sommaire
DIRPJJ Grand Centre /
21-2021-07-09-00005 - Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du
Service d'Investigation Educative géré par l'Association Cote-d'Orienne
pour le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales
(ACODEGE) (3 pages) Page 4
ARS Bourgogne Franche-Comté /
21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension
PROXIDENTAIRE (5 pages) Page 8
21-2021-07-22-00003 - Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la
décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la
Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. (3 pages) Page 14
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
21-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°1051 portant agrément ILGLS de
l'association pour la gestion des logements-foyer de Beaune - la résidence
autonomie "les Primevères" au titre de l'article L365-4 du code de la
construction et de l'habitation (2 pages) Page 18
21-2021-07-29-00002 - Récépissé Déclaration SAP/ 901072355 - C'JARDIN -
Romain CASSON (2 pages) Page 21
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or /
21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de
la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du
diffuseur 23-Bierre-lès-Semur (5 pages) Page 24
21-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant
application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal
de Marcheseuil (2 pages) Page 30
21-2021-07-23-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1036 Autorisant le
renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à
Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de représentant légal, d’exploiter
un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, sous le n° E 05 021 0427
0 dénommé « Auto-École Top Drive» - situé 82 route nationale 21560
ARC SUR TILLE (3 pages) Page 33
21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la
société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des
fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 15/11/2021. (4 pages) Page 37
2 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une
manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant
réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 au PK
187,500 le dimanche 1er août 2021 (5 pages) Page 42
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes /
21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant
renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne
(10 pages) Page 48
21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant
renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique
d'Heuilley-sur-Saône (10 pages) Page 59
Préfecture de la Côte-d'Or /
21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les
prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau
temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2021 hors prélèvements
dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la nappe de
Dijon-Sud. (4 pages) Page 70
21-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction de la
tenue dans un périmètre du centre ville de Dijon, d'une manifestation le
samedi 31 juillet 2021 de 12 heures à 21 heures. (3 pages) Page 75
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet
2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme
centre de formation du personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public et des immeubles de
grande hauteur (4 pages) Page 79
Sous-préfecture de Beaune / Pôle Collectivités locales
21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein
_C287-BE21072814370 (5 pages) Page 84
3 DIRPJJ Grand Centre
21-2021-07-09-00005
Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification
du Service d'Investigation Educative géré par
l'Association Cote-d'Orienne pour le
Développement et la Gestion d'actions sociales
et médico-sociales (ACODEGE)
DIRPJJ Grand Centre - 21-2021-07-09-00005 - Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association Cote-d'Orienne pour le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 4 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de
la protection judiciaire
de la jeunesse
ARRÊTÉ N° 2021/DIRPJJ-GC/006
Portant tarification du Service d’Investigation Éducative
Géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement
et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales (ACODEGE)
Le Préfet de la Côte d’Or
VU le code de l’action sociale et des familles, et notamment les articles L312-1, L314-1 à L314-9 et R314-125 à R314-127 ;
VU l’ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des frais d’entretien et d’éducation des mineurs délinquants ;
VU le décret n° 2010-214 du 02 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection Judiciaire de la Jeunesse ;
VU l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU l’arrêté du 25 octobre 2016 portant modification de l’arrêté du 17 mars 2010 fixant le ressort territorial des directions interrégionales de la protection judiciaire ;
VU l’arrêté préfectoral du 20 septembre 2011 autorisant la création d’un service d’investigation éducative pour les mineurs, sis 1 rue Audra à Dijon géré par l’Association Côte d’Orienne pour le Développement et la Gestion d’actions sociales et médico-sociales ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 mars 2018 portant habilitation du service d’investigation éducative ;
VU le courrier transmis par lequel la personne ayant qualité de représenter le Service d’Investigation Educative a adressé ses propositions budgétaires pour l’exercice 2021 ;
VU les propositions budgétaires arrêtées par la Direction Interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand-Centre pour l’exercice 2021 annexées au présent arrêté ;
SUR RAPPORT du Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre ;
DIRPJJ Grand Centre - 21-2021-07-09-00005 - Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association Cote-d'Orienne pour le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 5 2/3
ARRÊTE
Article 1er :
Pour l’exercice budgétaire 2021, les dépenses et les recettes prévisionnelles du Service d’Investigation Éducativesont autorisées comme suit :
L’activité retenue pour l’exercice 2021 est fixée à 355 mesures.
Article 2 :
1°- Modalités de calcul du tarif applicable, pour l’année 2021, au SIE 21 : Le calcul du tarif est fait selon la formule suivante :
T = PT/A
Dans laquelle :
T est le tarif applicable
PT est le produit de la tarification
A est l’activité
Le calcul du prix de l’acte sera fait avec trois décimales et le prix de l’acte sera arrondi au centième. Si la troisième décimale est comprise entre 0 et 4 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale et inchangée (arrondi par défaut) ;
Si la troisième décimale est comprise entre 5 et 9 (ces valeurs incluses), la deuxième décimale est augmentée d’une unité (arrondi par excès).
Soit :
879 608,05 / 355 = 2 477,769 € arrondi à 2 477,77 €
2°- Ce tarif sera versé sous la forme d’un financement mensualisé (paiements au 12ème).
3°- En l’application de l’article R 314-35 du code de l’action sociale et des familles le tarif applicable fixé du 1er août 2021 au 31 décembre 2021 sera calculé au vu de l’activité réalisée au 31 juillet 2021.
4°- Le prix d’acte 2021 de 2 477,77 € arrondi au centième près est applicable à compter du 1er janvier 2022 jusqu’à la date d’effet de l’arrêté fixant la tarification 2022.
Article 3 :
Le tarif mentionné à l’article 2 est calculé en intégrant un résultat excédentaire de 79 336,95 €.
Groupes Fonctionnels Montant en euros Total en euros
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure
Report de la section d’exploitation (déficit) 0,00 €
Groupe I
Produits de la tarification
Groupe II
Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables
Report de la section d’exploitation (excédent) 79 336,95 €
Recettes
879 608,05 €
977 485,00 €
12 540,00 €
6 000,00 €
Dépenses
50 573,00 €
977 485,00 €
809 553,27 €
117 358,73 €
DIRPJJ Grand Centre - 21-2021-07-09-00005 - Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association Cote-d'Orienne pour le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 6 3/3
Article 4 :
Le règlement du solde dû sera imputé sur le Budget Opérationnel de Programme 182, sur le centre financier 0182-DIGC-UO01 – Titre 6 (SAH) – code activité : 0182.A2.03.01.02.
Article 5 :
Une ampliation du présent arrêté sera notifiée à l’établissement ou au service concerné.
Article 6 :
Conformément à l’article R314-36 du code de l’action sociale et des familles, le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et notifié au service concerné.
Article 7 :
Les recours dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Nancy – Cour administrative d’appel – 6, rue du Haut Bourgeois – C.O. 50015 – 54035 NANCY Cedex – dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application information « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.
Article 8 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or et le Directeur Interrégional de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Grand Centre sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait, à Dijon
Le 9 JUIL. 2021
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
Signé
Danyl AFSOUD
DIRPJJ Grand Centre - 21-2021-07-09-00005 - Arrêté n° 2021/DIRPJJ-GC/006 portant tarification du Service d'Investigation Educative géré par l'Association Cote-d'Orienne pour le Développement et la Gestion d'actions sociales et médico-sociales (ACODEGE) 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2021-07-26-00003
2021 007 Decision portant suspension
PROXIDENTAIRE
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 8 Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Liberté
Égalité Bourgogne-
Fraternité Franche-Comté
Décision ARS/BFC/DG/2021-007
Portant suspension immédiate et totale de l’activité du centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de
Chevigny-Saint-Sauveur (21) et du centre dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90)
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L.6323-1 et suivants et l’article D.6323-11 ;
VU le décret du 8 décembre 2016 portant nomination du directeur de l'agence régionale de santé de Bourgogne-
Franche-Comté Monsieur Pierre PRIBILE ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la décision n°’ARSBFC/DG/2021-003 du 8 juin 2021 portant suspension immédiate et totale de l’activité du
centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur (21) ;
VU la décision n°’ARSBFC/DG/2021-005 du 6 juillet 2021 portant suspension immédiate et totale de l’activité du
centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Belfort (90) :
VU les messages en date du 9 juillet et du 15 juillet 2021 par lesquels la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de
Côte d'Or (CPAM21) informe le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté
(ARS BFC) de constats de pratiques frauduleuses commises à l'égard des organismes de sécurité sociale et des
assurés Sociaux ;
VU le rapport de contrôle de l’activité du Centre dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny-Saint-Sauveur du 1€'
juillet 2021 de l’'Echelon Régional du Service Médical de Bourgogne-Franche-Comté,
VU le rapport de l'inspection de l’'ARS BFC du 5 juillet 2021 du centre situé à Chevigny Saint Sauveur ;
VU le rapport en date du 19 juillet 2021 remis par les experts mis à disposition par le Conseil National Professionnel
de Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale ;
CONSIDERANT que la CPAM21 a procédé à une analyse médicale de 67 dossiers médicaux individuels de
patients du centre de Chevigny Saint Sauveur sur la période du 7 juillet 2020 au 5 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la CPAM21 a porté à la connaissance de l'ARS BFC que sur les 67 dossiers médicaux
individuels examinés par le service médical, des pratiques frauduleuses ont été relevées sur tous les
dossiers concernant des faux en écriture, des actes fictifs, des surfacturations, des facturations irrégulières mais
aussi des mutilations volontaires et des défauts majeurs de qualité ;
CONSIDERANT que les actes de mutilations volontaires relevés concernent les pratiques suivantes pour les dossiers 2-10-11-14-16-18-25-30-39-46-47-50-51-54-60: un nombre important de dents saines ou sans pathologie notable ont été volontairement délabrées sans aucune justification médicale ;
CONSIDERANT que ces actes de délabrement ou mutilations représentent 22 % des dossiers examinés ;
CONSIDERANT que les défauts majeurs de qualité relevés dans les dossiers 1-2-5-8-24-25-28-63-64-65-66
concernent notamment les pratiques suivantes, à titre d'exemple :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 9 Dossier 1 : manque certain de matériau d’obturation au niveau de la racine distale, sur le 1/3 apical, soit un défaut
de qualité majeur, avec les risques connus en matière de percolation bactérienne et de développement infectieux ;
Dossier 2 : aux radiographies peropératoires, on constate un instrument canalaire fracturé, laissé in situ, et une
obturation incomplète sur une dent porteuse de signes infectieux importants, soit un défaut de qualité majeur ;
Dossier 8 : à l'étude des radiographies réalisées, il apparait qu'une fausse route a été effectuée lors de la
recherche d'un second canal radiculaire, celui-ci étant ensuite abandonné sans obturation : défaut majeur de
qualité ;
CONSIDERANT que ces défauts majeurs de qualité représentent 16 % des dossiers examinés ;
CONSIDERANT qu'il est relevé par les pharmaciens inspecteurs de santé publique dans leur rapport suite à
linspection du 5 juillet 2021 que « /es praticiens rencontrés travaillent par ailleurs actuellement tous sur les deux
centres » et qu’il est donc très probable que des faits similaires, à ceux de mutilation et délabrement volontaires
relevés dans le cadre de l’activité du centre de Chevigny-Saint-Sauveur, sont également réalisés sur le centre de
Belfort ;
CONSIDERANT que le rapport remis par les experts, mis à disposition par le Conseil National Professionnel de
Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale, ayant participé à l'inspection du 5 juillet 2021 précise :
- «la gestion du planning des rendez-vous est à l'initiative de la secrétaire d'accueil indépendamment de
la présence des praticiens ou des spécificités des actes à réaliser conduisant à une continuité aléatoire
des soins. Ainsi les patient passent de « mains en main » selon la disponibilité des praticiens comme en
atteste la lecture des quelques dossiers médicaux consultés » ;
- «Les projets thérapeutiques ne sont pas visibles sur les dossiers médicaux consultés, chaque praticien
interrogé faisant état de son adaptation aux soins préalablement réalisés. Cette polyvalence des
intervenants ne permet pas d'identifier un référent responsable des actes hormis sur le temps de la
facturation d'acte qui elle-même est indépendante de l'acte réalisé ».
- _« Cette multiplicité d'intervenants interdirait en cas d’'aléa ou de faute d'identifier un responsable et une
coresponsabilité de tous les intervenants serait alors nécessaire à faire intervenir ».
CONSIDERANT que l'organisation mise en place au sein du centre PROXIDENTAIRE rend complexe
Pidentification des praticiens responsables des mutilations et délabrements volontaires précités. Que, ces
éléments sont de nature à rendre difficile l’utilisation des pouvoirs dont le directeur général de l'agence régionale
de santé de Bourgogne-Franche-Comté dispose et notamment de suspendre en urgence tout praticien dont l'exercice est dangereux conformément à l’article L. 4113-14 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT que les experts intervenus le 5 juillet au centre de Chevigny-Saint-Sauveur notent également
des éléments de nature à interroger sur l'indépendance des chirurgiens-dentistes intervenant dans ce centre. Qu'il
est notamment fait état, suite aux entretiens avec les praticiens présents, que les contrats de ces praticiens
seraient basés sur un pourcentage des honoraires incitant les praticiens, au vu des avantages liés aux résultats,
au rendement notamment sur les actes « hors nomenclature sécurité sociale ». Qu'il est également rapporté
l'absence de responsabilité civile professionnelle individuelle au motif que les praticiens estiment être couverts
par le centre. Que, conformément à l’article R. 4127-209 du code de la santé publique, « Le chirurgien-dentiste
ne peut aliéner son indépendance professionnelle de quelque façon et sous quelque forme que ce soit » ;
CONSIDERANT que les pharmaciens inspecteurs de santé publique indiquent, dans le rapport faisant suite à
l'inspection du 5 juillet 2021, que « l'organisation des soins imposée par l'association PROXIDENTAIRE porte
atteinte à l'indépendance professionnelle des praticiens qui sont contraints de s'adapter aux soins préalablement
réalisés par leurs confrères et ne peuvent librement décider de poursuivre les soins débutés chez un patient, à
moins que ce dernier n'en fasse la demande expresse », en contravention aux dispositions des articles D. 6323-
3 et 5 du CSP applicables aux centres de santé ;
CONSIDERANT que le rapport remis par les experts, mis à disposition par le Conseil National Professionnel de
Chirurgie Maxillo-Faciale, Stomatologie et Chirurgie Orale, ayant participé à l'inspection du 5 juillet 2021, constate
également que les dossiers médicaux ne présentent pas de réelles structuration et ne permettent pas de raccorder
certains éléments aux patients. Qu'il a ainsi été constaté :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 10 - la compilation éparse des documents dans différents classeurs papiers ;
- des radiographies compilées sur des logiciels différents consultables uniquement sur un poste dédié ;
- des radiographies, propriétés du centre de radiologie voisin, qui ne peuvent être librement consultées par
le centre ;
- l'impossibilité d’adjoindre des fichiers annexes au dossier médical informatique (numérisation de
documents type courrier de correspondants, ordonnances, ententes préalables vers l'assurance maladie, devis signés, consentements aux soins, traçabilité des instruments utilisés pour le patient...) qui sont
versés sous format papier dans des classeurs ;
- l'absence de traçabilité par patient de certains éléments du fait du versement de pièces dans des classeurs dédiés : versement des devis uniquement sous format papier dans un classeur contenant tous les devis, versement des éléments de traçabilité des instruments stérilisés utilisés dans un classeur dédié, des
éléments de traçabilité des éléments à usage unique et des lots ;
CONSIDERANT que ces éléments démontrent une absence de dossier par patient comportant l'ensemble des
informations de santé nécessaires aux décisions diagnostiques et thérapeutiques, ce qui est préjudiciable à la qualité des soins ;
CONSIDERANT que les pharmaciens inspecteurs de santé publique indiquent que plusieurs patients se sont
plaints :
° de ne pouvoir obtenir une copie de leur dossier médical, soit que le centre ne réponde pas à leur courrier avec accusé réception soit qu'il refuse de leur transmettre ces documents en contravention avec les dispositions de l’art. L. 1111-7 et R. 4127-236 du CSP ;
° que la continuité des soins et la coordination avec les autres professionnels de santé ne soit pas assurée
par le centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE notamment du fait de l'absence de transmission du dossier médical du patient (y compris les radiographies) en contravention avec les dispositions de l’article L. 6323-1-10 du CSP
CONSIDERANT que ces éléments interrogent sur la capacité du centre à assurer une véritable continuité des
SOINS ;
CONSIDERANT que ces éléments interrogent également sur la capacité du centre à assurer la traçabilité des
patients traités en cas de problématique sur un cycle de désinfection (autoclave) ou sur des instruments à usage unique ou des lots ;
CONSIDERANT qu'il est par ailleurs relevé qu'il n’est pas retrouvé dans les dossiers médicaux les fiches d'information remises aux patients sur les soins prodigués ou projetés permettant d'objectiver les suites prévisibles et complications, ni aucune indication permettant d’attester que cette information a bien été délivrée. Qu'il est également constaté qu'aucun système de recueil écrit du consentement aux soins n’est mis en œuvre et que les seuls documents signés, y compris dans le cas de patients mineurs, sont les devis ;
CONSIDERANT que ces éléments interrogent sur la capacité du centre à délivrer aux patients, conformément à
l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, les informations adéquates concernant «les différentes
investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs
conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus » ;
CONSIDERANT que, conformément à l'article D. 6323-5 du code de la santé publique, « pour chaque patient pris
en charge dans un centre de santé, un dossier comportant l'ensemble des informations de santé nécessaires aux
décisions diagnostiques et thérapeutiques est constitué (...) Le contenu de ce dossier garantit la traçabilité des
actions effectuées dans le cadre de la prise en charge de chaque patient ».
CONSIDERANT, par ailleurs, que des manquements similaires ont été relevés sur les deux centres lors des
inspections des 6 juin et 1°"juillet 2021 et notamment :
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 11 - Absence de port de lunettes ou visières de protection pour les FF assistantes dentaires lors des opérations
de nettoyage des dispositifs médicaux (DM) / Absence de port de lunette de protection par les aides
dentaires lors de la prédésinfection et nettoyage des instruments ;:
- Défaut de réalisation des purges en début d'activité et entre les patients / Temps de purge des
équipements insuffisant en début de journée et inexistant entre chaque patient ;
- Réutilisation des porte-instruments dynamiques sans désinfection ni nettoyage interne et parfois sans
stérilisation, utilisation de dispositifs médicaux en bouche (vis) sans stérilisation préalable / stérilisation
non systématique des porte instruments rotatifs (PIR) et absence de conditionnement des porte instrument
rotatifs avant stérilisation ;
- Personnel non qualifié réalisant les taches d’assistante dentaire (désinfection, nettoyage et stérilisation) /
absence de formation pour les aide dentaires (prédésinfection et stérilisation non maitrisées) ;
- Dilution et fréquence de changement des solutions de prédésinfection non maitrisées / absence de
maitrise de la dilution du bain de prédésinfection ;
CONSIDERANT que les pharmaciens inspecteurs de santé publique précisent dans le rapport d'inspection du
5 juillet 2021, à propos de l'organisation des soins, « /! est souligné que cette organisation est imposée par
l'association PROXIDENTAIRE de manière identique dans tous ses centres (à ce jour CHEVIGNY SAINT
SAUVEUR et BELFORT) » ;
CONSIDERANT, dans ces conditions, que les faits relevés concernant la constitution des dossiers médicaux, de
la traçabilité et sur l'indépendance des praticiens sont également constitués pour le centre de Belfort ;
CONSIDERANT que conformément à l’article L1110-1 du code de la santé publique « Le droit fondamental à la
protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne.
Les professionnels, les établissements et réseaux de santé, les organismes d'assurance maladie ou tous autres
organismes participant à la prévention et aux soins, et les autorités sanitaires contribuent, avec les usagers,
à développer la prévention, garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état de santé
et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible » :
CONSIDERANT qu'aux termes des articles L. 6323-1-12 et D. 6323-11 du CSP, en cas d'urgence tenant à la
sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut décider la suspension immédiate,
totale ou partielle, de l'activité du centre, assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements
constatés ;
CONSIDERANT que les manquements précités mettent en péril la qualité des soins prodigués et la sécurité des
patients, principalement car les locaux, les installations matérielles, l'organisation des soins, l'expérience et la
qualification du personnel de ces centres de santé ne permettent pas d'assurer la sécurité des patients et la qualité
des soins contrairement à ce qui est prévu à l’article D6323-3 du code de la santé publique ;
CONSIDERANT ainsi qu'il est urgent de faire cesser ces manquements afin de garantir la sécurité des patients
pris en charge au sein des centres dentaires PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur et Belfort ;
CONSIDERANT qu'il ressort des éléments précités qu'il y a lieu de maintenir la suspension des centres de
Chevigny Saint Sauveur (décision n°’ARSBFC/DG/2021-003) et de Belfort (décision n°ARSBFC/DG/2021-005) ;
DECIDE
Article 1er : En application du Il de l’article L. 6323-1-12 du code de la santé publique, l'activité des centres de
santé dentaire PROXIDENTAIRE, situés :
- 8 rue Buffon à Chevigny-Saint-Sauveur (21),
- 23 rue de Bruxelles à Belfort (90),
est totalement suspendue.
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 12 Article 2 : Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification de la présente décision, le directeur du
centre de santé dentaire PROXIDENTAIRE de Chevigny Saint Sauveur et le directeur du centre de santé dentaire
PROXIDENTAIRE de Belfort porteront à la connaissance de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne Franche-
Comté, l'ensemble des mesures prises pour remédier aux manquements notifiés par la lettre de mise en demeure
accompagnant la présente décision.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'Agence
régional de santé de Bourgogne Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et
de la santé, ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à
compter de sa notification. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne Franche-Comté. Le tribunal administratif peut être saisi par
l'application Telerecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr .
Article 4 : Copie de la présente décision sera adressée :
- au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Côte d'Or,
- au directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie du Territoire de Belfort.
Article 5 : La présente décision est exécutoire à compter de sa notification.
Article 6 : La directrice de l’organisation des soins, le directeur de l'inspection du contrôle et de l'audit de l'Agence
Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte d'Or et de la
préfecture du Territoire de Belfort.
ait à Dijon, le 26 juillet 2021
LT
Pierre PRIBILE
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-26-00003 - 2021 007 Decision portant suspension PROXIDENTAIRE 13 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2021-07-22-00003
Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la
décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30
septembre 2016 modifiée portant autorisation
du laboratoire de biologie médicale multi sites
exploité par la Société d’exercice libéral par
actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE
PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-22-00003 - Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice 14 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
© DAgence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A.
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU l’article 34 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;
VU la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/052/2017 du 8 mars 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/244/2017 du 15 décembre 2017 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/151/2018 du 20 août 2018 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/224/2019 du 25 octobre 2019 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/019/2020 du 27 janvier 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES- L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/058/2020 du 17 mars 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-22-00003 - Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice 15 -2-
VU la décision n° DOS/ASPU/087/2020 du 1er juin 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/122/2020 du 28 juillet 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/217/2020 du 23 décembre 2020 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision n° DOS/ASPU/082/2021 du 21 mai 2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ;
VU la décision ARS BFC/SG/2021-038 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er juillet 2021 ;
VU l’acte sous signature privée des associés de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. en date du 25 mai 2021 ayant pour objet la nouvelle répartition des actions et des droits de la société liée à l’intégration de Monsieur Brice Daragon en qualité d’associé titulaire exclusivement d’actions de catégorie A et à la cession de l’action de catégorie A détenue par Monsieur Xavier Vuillemin ;
VU les documents adressés, le 8 juin 2021, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté par la société d’avocats FIDAL, agissant au nom et pour le compte de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., en vue d’obtenir une modification de l’autorisation administrative du laboratoire de biologie médicale exploité par ladite société entérinant la fin des fonctions de biologiste médical associé de Monsieur Xavier Vuillemin, depuis le 1er juin 2021 ;
VU les documents complémentaires transmis par la société d’avocats FIDAL, par courrier électronique du 30 juin 2021, à la demande du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes médicaux associés figurant à l’article 2 de la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016, modifiée en dernier lieu par la décision n° DOS/ASPU/082/2021 du 21 mai 2021, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A., dont le siège social est situé 5 A quai Mavia à Gray (70100), sont remplacées par les dispositions suivantes :
Biologistes médicaux associés :
Madame Mathilde Boussard, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Aurélien Savioz, pharmacien-biologiste ;
Madame Caroline Jamey, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Arthur Imbach, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Bastien Cauquil, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Alexandre Leplomb, médecin-biologiste ;
Monsieur Arthur Pernot, médecin-biologiste ;
Monsieur Matthieu Lefranc, pharmacien-biologiste ;
Monsieur Brice Daragon, médecin-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-22-00003 - Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice 16 -3-
Article 2 : A compter du 1er novembre 2021, le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. ne peut plus réaliser les examens de biologie médicale correspondant aux lignes de portée pour lesquelles il n'est pas accrédité sans avoir déposé auprès de l'instance nationale d'accréditation (COFRAC) une demande d'accréditation portant sur ces lignes de portée.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
Article 5 : La directrice de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône, du Doubs et de la Côte-d’Or.
Cette décision sera notifiée au président de la SELAS LABORATOIRES DE PROXIMITE ASSOCIES-L.P.A. par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 22 juillet 2021
Pour le directeur général,
La directrice de l’organisation des
soins,
Signé
Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2021-07-22-00003 - Décision n° DOS/ASPU/124/2021 modifiant la décision n° DOS/ASPU/150/2016 du 30 septembre 2016 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice 17 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-07-30-00001
Arrêté préfectoral n°1051 portant agrément
ILGLS de l'association pour la gestion des
logements-foyer de Beaune - la résidence
autonomie "les Primevères" au titre de l'article
L365-4 du code de la construction et de
l'habitation
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°1051 portant agrément ILGLS de l'association pour la gestion des logements-foyer de Beaune - la résidence autonomie "les Primevères" au titre de l'article 18 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 Dijon
tel : 03 80 76 99 10
- Pôle solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 – 21053 DIJON cedex
tel : 03 80 68 30 00
Direction départementale
de l’Emploi, du Travail et des Solidarités
ARRETÉ PREFECTORAL N° 1051
Portant agrément ILGLS de l’association pour la gestion des logements-foyer de Beaune– la résidence autonomie 1Les Primevères3
au titre de l’article L365-4 du code de la construction et de l’habitation
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre l’exclusion,
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment l’article L365-4 et l’article R365-1-3° dans sa rédaction issue du décret n° 2010-398 du 22 avril 2010 – art. 1,
VU le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées,
VU le dossier de demande transmis le 22 avril 2021 par le représentant légal de l’association pour la gestion des logements-foyer de Beaune – la résidence autonomie :Les Primevères< et déclaré complet le 17 mai 2021,
VU l’avis favorable de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Côte d’Or qui a examiné les capacités de l’organisme à mener de telles activités conformément à l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
ARRÊTE
Article 1 :
L’organisme à gestion désintéressée, association pour la gestion des logements-foyer de Beaune – la Résidence autonomie :Les Primevères< sis 23 route de Gigny – 21200 BEAUNE, association de loi 1901, est agréé pour les activités d’intermédiation locative et de gestion locative sociale mentionnées au a) de l’article R365-1-3° du code de la construction et de l’habitation.
Article 2 :
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si l’organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs observations.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°1051 portant agrément ILGLS de l'association pour la gestion des logements-foyer de Beaune - la résidence autonomie "les Primevères" au titre de l'article 19 DDETS - www.cote-dor.gouv.fr
- Pôle travail et entreprises
- Pôle Emploi et cohésion territoriale
21 Boulevard Voltaire
BP 81110 - 21000 Dijon
tel : 03 80 76 99 10
- Pôle solidarités
Cité administrative Dampierre
6 rue Chancelier de l'Hospital
BP 15381 – 21053 DIJON cedex
tel : 03 80 68 30 00
Article 3 :
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément.
Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme.
Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif sis 22, rue d’Assas – 21000 DIJON dans les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet du département de la Côte-d’Or et le Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités sont en charge, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2021ais
Le Préfet de la Côte d’Or,
SIGNE
Fabien SUDRY
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-30-00001 - Arrêté préfectoral n°1051 portant agrément ILGLS de l'association pour la gestion des logements-foyer de Beaune - la résidence autonomie "les Primevères" au titre de l'article 20 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
21-2021-07-29-00002
Récépissé Déclaration SAP/ 901072355 -
C'JARDIN - Romain CASSON
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-29-00002 - Récépissé Déclaration SAP/ 901072355 - C'JARDIN - Romain CASSON 21 E Direction Départementale de l'Emploi,
PRÉFET du Travail et des Solidarités - DDETS DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Robert TOFFOLI Dijon, le 29/07/2021
Contrôleur du Travail — Pôle Emploi - Cohésion Territoriale,
Tél : 03 80 45 75 07 // 06 99 59 63 57
mél : robert.toffoli@cote-dor.gouv.fr
C'JARDIN
Mr Romain CASSON
627 Rue de la Pièce Léger
21160 MARSANNAY-LA-COTE
RECEPISSE DE DECLARATION
d’un Organisme de Services à la Personne
Enregistré sous le n° SAP/901072355
Le préfet de la Côte-d'Or, et par subdélégation du Directeur départemental de la DDETS, le Directeur
Adjoint,
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement,
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le code du travail et notamment les articles L 7231-1 à L 7233-2, R 7232-16 à R 7232-22, D7231-
1 et D 7233-1 à D 7233-5
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la
Côte d'Or - le 21 juillet 2021 par Mr CASSON Romain, dans le cadre de la SAS, C'JARDIN,
représentée par Mr CASSON Romain, dont le siège social est situé au 627 Rue de la Pièce Léger —
21160 MARSANNAY-LA-COTE et enregistrée sous le n° SAP/901072355 pour l’activité suivante à
l'exclusion de toutes autres :
- Petits travaux de jardinage ;
Cette activité est exercée en qualité de prestataire.
€ [oQ
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-29-00002 - Récépissé Déclaration SAP/ 901072355 - C'JARDIN - Romain CASSON 22 Toute modification concernant l’activité exercée devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercée à titre exclusif ou de tenir une comptabilité séparée pour les organismes pouvant déroger à la condition d'activité exclusive (art L 7232-1-2 Code Trav), cette activité ouvre droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de dépôt de la demande, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or.
Pour le Préfet de Côte d'Or
Et par subdélégation du Directeur Départemental empêché,
Le Directeur Adjoint,
SIGNE
Laurent BOISSEROLLES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 21-2021-07-29-00002 - Récépissé Déclaration SAP/ 901072355 - C'JARDIN - Romain CASSON 23 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-07-28-00001
Arrêté n° 1046 portant réglementation
temporaire de la circulation sur l’autoroute A6
dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur
23-Bierre-lès-Semur
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 24 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Vanessa MARTIN
Service de la Sécurité et de l’Éducation Routière
Bureau de la Sécurité Routière et de la Gestion de Crise
Tél. : 03 80 29 44 75
Courriel : vanessa2.martin@cote-dor.gouv.fr
Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de la Route, notamment ses articles R411-8 et R411-25,
VU l’Arrêté Interministériel du 24 Novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l’Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) approuvée par l’Arrêté Interministériel du 6 Novembre 1992 modifié;
VU la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l’Environnement de l’Énergie et de la Mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
VU l’arrêté préfectoral n° 612 du 20 août 2019 portant réglementation permanente de la circulation pour l’exploitation des chantiers courants sur les autoroutes concédées à APRR dans le département de la Côte d’Or ;
VU la note technique du 8 décembre 2020 du ministère de la transition écologique et solidaire, ministère chargé des transports fixant le calendrier des jours “hors chantiers” pour l’année 2021;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 25 VU l’arrêté préfectoral n° 898 du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande et le dossier d’exploitation en date du 26 juillet 2021 de Monsieur le Directeur d’exploitation d’APRR;
VU l’avis favorable de Monsieur le Sous-Directeur de la gestion du réseau autoroutier concédé du Ministère de la Transition Écologique et Solidaire en date du 26 juillet 2021;
VU l’avis favorable du service départemental d’incendie de la Côte-d’or en date du 26 juillet 2021;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de la Côte-d’or en date du 27 juillet 2021;
VU l’avis favorable du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d’Or en date du 27 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que les dégâts occasionnés par l’accident du samedi 24 juillet 2021 nécessitent de renouveler rapidement la couche de roulement de l’autoroute A6 afin d’assurer la sécurité des usagers;
CONSIDÉRANT que le chantier ne remplit pas l’une ou plusieurs des conditions caractéristiques des chantiers courants au sens de la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national et qu’il est donc classé en « chantier non courant »;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu d’assurer la sécurité et la protection des usagers, des agents d’APRR et des entreprises chargées de l’exécution des travaux et de réduire, autant que possible, les entraves à la circulation provoquées par l’expérimentation;
SUR proposition de Madame la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTE
Article 1 – Objet
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent :
- la section courante de l’autoroute A6 comprise entre les PR 234+300 et 235+700 dans le sens 1 Paris/Lyon,
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 26 - la bretelle d’accès à l’autoroute A6 direction “Lyon / Dijon”, depuis le diffuseur 23- Bierre-lès-Semur (PR 235+300).
Celles-ci s’appliqueront du mercredi 28 juillet 2021 à 19h au jeudi 29 juillet 2021 à 5h.
En cas d’aléa (problème technique ou intempérie), un report sera possible du 29/07-19h au 30/07-5h, selon les dispositions ci-après.
Article 2 – Classification en « chantier non courant »
Le chantier est classé en « chantier non courant » en raison de :
- La fermeture partielle du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur,
- Le dévoiement de la circulation,
- La levée des règles d’inter distance entre chantiers.
Article 3 – Mesures d’exploitation et de police- prolongation ou report
Pour l’exécution des travaux, les mesures d’exploitation et de police suivantes seront mises en œuvre :
- Neutralisation de la Voie de Gauche, puis dévoiement ponctuel de la circulation côté droit de la chaussée,
- Fermeture de la bretelle d’accès à l’autoroute A6 direction “Lyon / Dijon”, depuis le diffuseur 23-Bierre-lès-Semur.
Les conducteurs seront invites à rejoindre l’autoroute A6 au niveau de la gare de péage de Pouilly-en-Auxois (PR 254), via les RD 980, 70, 906, 981.
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions ponctuelles complémentaires, des ralentissements et des interruptions courtes de la circulation peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
Les forces de l’ordre seront présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires au basculement.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre, une fois requises, seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les équipes d’interventions seront autorisées à réaliser seules ces opérations selon la politique interne de l’exploitant.
En cas de nécessité opérationnelle, les véhicules de secours pourront emprunter les sections fermées (circulation sur chaussée avec présence de personnel à pied), après avoir avisé le PC des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR) de Saint Apollinaire.
Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 27 Article 4 – Mesures d’information des usagers
Des mesures d’information des usagers seront prises par le canal : - de messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de l’autoroute,
- de messages sur PMVA situé en entrée des gares de péage,
- de messages sur « Autoroute Info 107.7 »
- du service d’information vocale autoroutier,
- du site internet www.aprr.fr, et la lettre d’information “planning+”.
Article 5 – Mesures d’information des services de l’Etat
La Direction Départementale des Territoires de la Côte d’Or devra être avertie à l’avance de la mise en place ou du report et en temps réel de la fin des mesures d’exploitation, ainsi qu’en cas d’événement entraînant une gêne importante à la circulation, particulièrement en cas d’application du Plan de Gestion de Trafic, et des mesures prises à cet effet.
Article 6 – Signalisation temporaire
La signalisation des chantiers devra être conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8ème partie - Signalisation Temporaire) ainsi qu’aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Routes à chaussées séparées – Manuel du Chef de Chantier
- Choix d’un mode d’exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ces chantiers seront assurés sous le contrôle et la responsabilité des services d’APRR.
Article 7 – Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et/ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr ».
Article 8 – Exécution
-Le Directeur de Cabinet du préfet de la Côte d'Or,
-Le Commandant de la Région de Gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du Groupement de Côte d'Or,
-Le Directeur d’exploitation d’APRR,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte- d’Or.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 28 Une copie du présent arrêté sera adressée pour information :
- au Directeur Général des Infrastructures des Transports et de la Mer du MTES, - au Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours de la Côte d’Or, - au SAMU de Dijon
- au Président du Conseil Départemental de la Côte-d’Or;
- aux maires des communes de Précy-sous-Thil, Saint Thibault, Pouilly en Auxois;
DIJON, le 28 juillet 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice départementale des territoires,
SIGNÉ
Florence LAUBIER
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00001 - Arrêté n° 1046 portant réglementation temporaire de la circulation sur l’autoroute A6 dans le sens 1 Paris/Lyon à hauteur du diffuseur 23-Bierre-lès-Semur 29 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-07-28-00002
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021
portant application du régime forestier à des
terrains sis sur le territoire communal de
Marcheseuil
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Marcheseuil 30 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Service préservation et aménagement de l’espace
Bureau chasse-forêt
Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021
portant application du régime forestier
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU les articles L.214-3, R.214-2 et R.214-8 du code forestier ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Mme Florence LAUBIER, directrice départementale de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la délibération en date du 14 avril 2021 par laquelle le conseil municipal de la commune de Marcheseuil sollicite l’application du régime forestier à des terrains boisés situés sur son territoire communal ;
VU l’avis favorable de l’office national des forêts en date du 20 juillet 2021 ;
SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
ARRETE
ARTICLE 1er : DÉSIGNATION DES TERRAINS
L’application du régime forestier est prononcée pour les terrains d’une surface totale de 2,0260 hectares appartenant à la commune de Marcheseuil et ainsi cadastrés :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Marcheseuil 31 Commune de
situation Référence cadastrale
Surface
cadastrale totale
(ha)
Surface
concernée
(ha)
Marcheseuil C 170 2,0260 2,0260 Total 2,0260
ARTICLE 2 : DATE D’EFFET ET PUBLICATION
L’application du régime forestier aux terrains mentionnés à l’article 1 entrera en vigueur après publication conformément à l’article L.2122-27 (1er alinéa) du code général des collectivités territoriales, dans les communes de situation des bois, du présent arrêté par le maire de la commune de Marcheseuil.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage sera certifiée auprès de la direction départementale des territoires par le maire de la commune concernée.
Le présent arrêté sera par ailleurs inséré dans le recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3 : NOTIFICATION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
La présente décision sera notifiée à :
• Monsieur le maire de la commune de Marcheseuil ;
• Monsieur le directeur de l'agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts
ARTICLE 4 : EXÉCUTION DE L’ARRÊTE PRÉFECTORAL
Le maire de Marcheseuil, le directeur de l’agence Bourgogne-Est de l’office national des forêts et la directrice départementale des territoires sont chargés de l’exécution du présent arrêté.
Pour la directrice départementale des territoires
La responsable du bureau chasse-forêt,
Signé Michèle BROSSE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
2
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00002 - Arrêté préfectoral du 28 juillet 2021 portant application du régime forestier à des terrains sis sur le territoire communal de Marcheseuil 32 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-07-23-00002
Arrêté Préfectoral N° 1036
Autorisant le renouvellement quinquennal de
l’agrément permettant à
Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de
représentant légal, d’exploiter un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 05 021 0427 0
dénommé « Auto-École Top Drive» - situé 82
route nationale
21560 ARC SUR TILLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-23-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1036 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de 33 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Affaire suivie par Anne MENU
Service Sécurité et Éducation Routière
Bureau Éducation Routière
Tél : 03 .80.29.44.70
mél : anne.menu@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 23 juillet 2021
Arrêté Préfectoral N° 1036
Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de représentant légal, d’exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
sous le n° E 05 021 0427 0
dénommé « Auto-École Top Drive» - situé 82 route nationale
21560 ARC SUR TILLE
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-1 et R.213-9 ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour des personnes handicapées ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-23-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1036 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de 34 VU la loi n° 2015-990 du 06 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, et notamment son article 23 modifiant l’article L.213-1 du code de la route ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté du 08 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de Côte-d’Or ;
VU l’arrêté préfectoral n° 164 du 24 février 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par Monsieur MARTINOT en date du 15 juin 2021 en vue du renouvellement quinquennal de son agrément ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR proposition de la Directrice Départementale des Territoires de la Côte-d’Or ;
ARRÊTÉ
Article 1 er : Cet agrément est prorogé pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté. Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-23-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1036 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de 35 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
Article 2 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant au service concerné.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et la directrice des territoires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d’Or, et dont copie sera adressée à Monsieur MARTINOT.
Fait à Dijon, le 23 juillet 2021
La directrice Départementale des Territoires,
Pour la directrice et par délégation,
La déléguée à l’éducation
SIGNÉ
Anne MENU
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former : - un recours gracieux auprès de mes services,
- un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la sécurité routière – Délégation à la Sécurité et à la circulation routière,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-23-00002 - Arrêté Préfectoral N° 1036 Autorisant le renouvellement quinquennal de l’agrément permettant à Monsieur Pierre MARTINOT en qualité de 36 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-07-22-00002
Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021
autorisant la société Eurofins Hydrobiologie
France à a capture de poissons vivants à des fins
scientifiques pour la période du 01/10/2021 au
15/11/2021.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 37 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Service de l’eau et des risques
Bureau Préservation de la qualité de l’eau et
des milieux aquatiques
Tél : 03.80.29.42.91
mél : ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 1034 du 22/07/2021
autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à la capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 15/11/2021
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.436-9 et R.432-6 à R.432-11 ;
VU la demande de la Société EUROFINS HYCROBIOLOGIE FRANCE en date du 30/06/2021 ;
VU l’avis de la Fédération départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Côte-d'Or en date du 08/07/2021 ;
VU l'avis de l’Office français pour la biodiversité en date du 07/07/2021 ;
VU les arrêtés 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires et n°352 du 31/03/2021 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
CONSIDERANT que le préfet peut autoriser en tout temps la capture, le transport ou la vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques, notamment pour en permettre le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques ;
1
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
ourriel : ddt@cote-dor.gouv.fr - Site internet :
http://www.cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 38 CONSIDERANT la demande susvisée répond aux dispositions de l’article L.436-9 du code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires ;
A R R Ê T E
ARTICLE 1er - Bénéficiaire de l'opération
La société EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE sis Rue Lucien Cuénot, Site Saint Jacques, 54320 MAXEVILLE est autorisé à capturer du poisson vivant dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
ARTICLE 2 - Objet
Cette demande s’inscrit dans le cadre d’un suivi hydrobiologique de la faune et de la flore demandé par la société SOCOTEC à la société EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE. Ce suivi a pour objectif d’étudier l’état des populations animales et végétales aquatiques présentes sur le secteur concerné.
ARTICLE 3 - Responsables de l'exécution matérielle
• 3.1 : Sont responsables de l’exécution de l'opération matérielle :
Gwendal CONSTANT et Jérémy SAUVANET, hydrobiologistes chez EUROFINS HYDROBIOLOGIE FRANCE
• 3.2 : Sont habilités à participer aux opérations, en présence d’au moins un responsable de l’exécution matérielle cité ci-dessus, le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations suivant :
Noémie COMBRES, Louis CALCHERA, Cyprien DUPONT, Elias GOLIK, Lucie MELLERET, Matthieu HUEBER, Sophie MULLER, Inès PERNET
ARTICLE 4 - Validité
La présente autorisation est valable du 01/10/2021 au 15/11/2021.
ARTICLE 5 - Moyens de capture autorisés
Sont autorisés les moyens de pêche électrique suivant :
• EFKO de type 8000
• EFKO de type 1700 portable à simple anode
Ces moyens de pêche garantissent la survie de l'ensemble du peuplement piscicole sans différenciation d'espèces.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 39 ARTICLE 6 - Désignation des sites de prélèvement
Le lieu de prélèvement est le cours d’eau non nommé situé sur la commune de PAGNY-LE- CHATEAU, lieu-dit « Bois de Chassaigne », le long du canal de dérivation de la Saône aux coordonnées géographiques suivantes : X : 865 599 et Y : 6 662 576.
ARTICLE 7 - Désignation des espèces, stade et quantité
S’agissant d’opérations localisées, toutes les espèces potentiellement existantes sont concernées, du stade juvénile au stade adulte.
ARTICLE 8 - Destination du poisson capturé
Les poissons capturés seront remis immédiatement à l’eau sur leur lieu de capture après inventaire et mesures.
Les espèces indésirables ou non représentées appartenant aux espèces dont l’introduction dans les eaux libres est interdite seront détruites.
ARTICLE 9 - Accord du (des) détenteur (s) du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s’il a obtenu la permission du (des) détenteur(s) du droit de pêche.
ARTICLE 10 - Déclaration préalable
Dans le délai d’une semaine au moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'informer (par écrit ou par messagerie électronique) le préfet de la Côte-d'Or (DDT/Service de l'eau et des risques, ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr), la direction régionale de l'Office français de la biodiversité (julien.bouchard@ofb.gouv.fr) et la Fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique (technicien- fede21@wanadoo.fr), des dates et lieux de capture concernés par le programme envisagé.
ARTICLE 11 - Compte rendu d'exécution
Dans le délai de 6 mois après la clôture de chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenu d'adresser un compte-rendu par messagerie électronique au préfet de la Côte-d'Or (DDT/Service de l'eau et des risques, ddt-ser-ope@cote-dor.gouv.fr), à la direction régionale de l'Office français de la biodiversité (julien.bouchard@cote- dor.gouv.fr) et à la Fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique (technicien-fede21@wanadoo.fr).
ARTICLE 12 – Format du comte-rendu
Le(s) compte-rendu(s) sera (seront) transmi(s) aux services concernés sous la forme du « TRAME_ECHANGE_DONNEES_POISSON » (transmis par courriel en accompagnement du présent arrêté).
ARTICLE 13 - Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable matériel de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 40 ARTICLE 14 - Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est personnelle et incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 15 – Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 rue d’Assas –BP 61916- 21016 Dijon Cedex) par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l'objet soit d'un recours gracieux auprès du préfet, soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai maximum de 2 mois à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
ARTICLE 16 - Exécution
La directrice départementale des territoires est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à la direction régionale de l'office français pour la biodiversité et à la fédération de Côte-d’Or de pêche et de protection du milieu aquatique.
Fait à Dijon, le 22/07/2021
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires,
Le responsable du bureau préservation de la qualité
de l’eau et des milieux aquatiques
Signé
Philippe BIJARD
4
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-22-00002 - Arrêté préfectoral n°1034 du 22/07/2021 autorisant la société Eurofins Hydrobiologie France à a capture de poissons vivants à des fins scientifiques pour la période du 01/10/2021 au 41 Direction départementale des territoires de la
Côte-d'Or
21-2021-07-29-00001
Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une
manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre
(21) et portant réglementation de la navigation
intérieure sur la Saône du PK 187,200 au PK
187,500 le dimanche 1er août 2021
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 42 Ex PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale des territoires
de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Manon BEAULIEU
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Tél : 03 80 29 44 23
mél : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Arrêté Préfectoral N°1049
autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 le dimanche 1er août 2021
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de la police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2019/920 portant agrément relatif à la mise en œuvre d’articles pyrotechniques de la catégorie 4 ou T2 ou des articles pyrotechniques de catégories 2 et 3 lancés par mortier, valable du 15 novembre 2019 au 15 novembre 2024
VU l’arrêté préfectoral n° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à Madame Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 43 VU l’arrêté préfectoral n°352 du 31 mars 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande du 26 juillet 2021 du maire de Seurre, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 1er août 2021 un feu d’artifice sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 ;
VU l’arrêté municipal du maire de Seurre réglementant la circulation et le stationnement en date du 26 juillet 2021 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 juillet 2021 à la commune de Seurre, contrat n° 41663010Q par Groupama garantissant l’activité tir d’un feu d’artifice à l’occasion de la fête patronale pour le titulaire du contrat ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique n°21/2021/084 délivré par le préfet de la Côte-d’Or le 5 juillet 2021 ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 27 novembre 2020 à la SARL PANDORA PYROTECHNIE, contrat n° 0089604, garantissant la responsabilité civile du titulaire du contrat ;
VU l’avis favorable de la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France en date du 29 juillet 2021 ;
VU l’avis favorable de la région de Gendarmerie Bourgogne-Franche-Comté en date du 29 juillet 2021 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Madame la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1er : autorisation
La manifestation nautique (feu d’artifice) de la commune de Seurre est autorisée à se dérouler le dimanche 1er août 2021 sur la Saône du PK 187,200 au PK 187,500 conformément au plan annexé et aux prescriptions ci-dessous.
En cas d’intempéries, le feu d’artifice sera reporté au lundi 2 août 2021 et les prescriptions du présent arrêté s’appliqueront le lundi 2 août 2021.
Article 2 : Zone de sécurité
Le dimanche 1er août 2021 de 18h30 à 23h30, il est institué une zone de sécurité de 150 m perpendiculairement à la zone réservée au public (voir plan annexé), à l’intérieur de laquelle
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 44 la présence des personnes et des véhicules, sauf ceux nécessaires au tir du feu d’artifice, est interdite.
Pour le feu d'artifice, l’accès à la zone de tir est interdit au public et devra être exclusivement réservé aux personnes autorisées.
Ces prescriptions ne s’imposent pas aux services d’incendie et de secours.
Article 3 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation est suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Seurre.
Article 4 : Mesures temporaires
La navigation sera interrompue du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500, le 1er août 2021 de 22 h 00 à 23 h 30, conformément à l’article R.4241-38 du code des transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
Le stationnement sera interdit du point kilométrique 187,200 au point kilométrique 187,500, le 1er août 2021 de 18 h 30 à 23 h 30 durant la manifestation.
La Mairie et la Communauté de Communes du Val-de-Saône auront en charge d’interdire le stationnement au niveau de la halte nautique.
Article 5 : Mesures de sécurité
Le pétitionnaire devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
L’organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site pour le tir du feu d'artifice. Ces 2 bateaux devront être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Les 2 radeaux et R1 et R2 devront être mis en place en dehors du chenal navigable.
Article 6 : Mesure spécifique liée au feu d’artifice
Le demandeur est tenu d’informer VNF du maintien du tir de feu d’artifices au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour le tir.
Article 7 : Obligation d’information
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies navigables de France.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 45 Article 8 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 9 : Vigilance
Avant la manifestation, l’organisateur doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 10 : Report
En cas de report du tir du feu d’artifice, notamment du fait des conditions climatiques, les dispositions prévues dans cet arrêté seront reconduites le lundi 2 août 2021 dans les mêmes conditions.
Article 11 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 12 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet, la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte- d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental du service d’incendie et de secours de la Côte-d’Or et le maire de Seurre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 29 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
57, rue de Mulhouse - BP 53317 - 21033 Dijon CEDEX
Tél. : 03 80 29 44 44
Courriel : ddt@cote-dor.gouv.fr
Annexe à l’arrêté préfectoral
N°1049 du 29 juillet 2021
Pour le Préfet et par délégation, Le chef du Service Sécurité et
Éducation Routière
SIGNE
Christian DELANGLE
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2021-07-29-00001 - Arrêté Préfectoral N°1049 autorisant une manifestation nautique (feu d’artifice) à Seurre (21) et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône du PK 187,200 47 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2021-07-26-00001
Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant
renouvellement de l'autorisation de la centrale
hydroélectrique d'Auxonne
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 48 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien BORNARD
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité
Tél :04 26 28 67 96
mél : damien.bornard@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021
portant renouvellement de l’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Auxonne
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3, R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L.511-3, L.531-1 et R.311-1 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1982, portant règlement d’eau relatif à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la Saône à Auxonne ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 1 Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 49 VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU le plan de prévention des risques naturels d’inondation en vigueur sur la commune d’Auxonne, approuvé par arrêté préfectoral du 28 décembre 2006 ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial du 9 octobre 2020, établie entre Voies navigables de France et SMART Énergies Hydro pour la période du 1er août 2020 au 31 juillet 2042 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Auxonne déposé par SMART Énergies Hydro au guichet unique de l’eau de la Côte d’Or le 3 avril 2020 (enregistré sous le numéro cascade 21-2020-00095), en application de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;
VU les dossiers de demande de renouvellement d’autorisation des centrales hydroélectriques d’Heuilley-sur-Saône (Côte d’Or), d’Apremont et Rigny (Haute-Saône), déposés par SMART Énergies Hydro, en application de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;
VU les avis de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l’Office français de la biodiversité en date du 28 juillet 2020 et du 2 février 2021 ;
VU les avis de la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or des 14 et 30 avril 2020 ;
VU les avis de Voies navigables de France en date du 21 septembre 2020 et du 29 janvier 2021 ;
VU l’avis de la fédération de pêche de la Côte-d’Or du 11 juin 2020 ;
VU la demande de compléments du service instructeur en date du 12 novembre 2020, portant sur les quatre dossiers susvisés ;
VU les compléments transmis par SMART Énergies Hydro par courriers en date du 18 décembre 2020 et du 29 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté notifié à SMART Énergies Hydro le 15 juin 2021 ;
VU l’absence d’observation de SMART Énergies Hydro sur le projet d’arrêté, mentionnée par courrier en date du 16 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la production d’énergie hydraulique par la centrale hydroélectrique d’Auxonne est un usage accessoire de l’usage principal du barrage d’Auxonne qui est un barrage de navigation qui permet de réguler le niveau du bief de navigation amont, sans modifier le régime des crues et d’étiage de la Saône ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Auxonne doit permettre de maintenir la production d’énergie renouvelable sur la commune d’Auxonne ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 2 Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 50 CONSIDERANT que le barrage d’Auxonne est équipé d’un dispositif de montaison piscicole ;
CONSIDERANT que les débits turbinés par la centrale d’Auxonne sont restitués en aval immédiat du barrage d’Auxonne, sans tronçon court-circuité ;
CONSIDERANT que le faible niveau d’équipement de la centrale (débit dérivé correspondant à 25 % du module du cours d’eau au droit du barrage) permet un régime de surverse relativement fréquent sur le barrage d’Auxonne ;
CONSIDERANT que SMART Énergies Hydro a élaboré une démarche globale à l’échelle de la Saône, dans le cadre des 4 demandes simultanées de renouvellements d’autorisation pour les centrales qu’il exploite sur le cours d’eau (centrales d’Apremont, Auxonne, Heuilley et Rigny) ;
CONSIDERANT que cette démarche consiste à mutualiser les montants affectés pour chaque centrale (100 000 euros hors-taxe) en vue de la réalisation de mesures en faveur des milieux aquatiques, pour constituer une enveloppe globale (400 000 euros hors-taxe) venant a minima financer une mesure principale visant à la restauration de la continuité piscicole à la montaison au droit du barrage de Rigny), puis des mesures complémentaires visant à la restauration de milieux connexes à la Saône, en fonction du montant restant après financement de la mesure principale ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de montaison au droit du barrage de Rigny, en amont immédiat du barrage de Gray (équipé d’un dispositif de montaison depuis 2013), permet de poursuivre le décloisonnement de ce tronçon de la Saône sur un linéaire de l’ordre de 8 km, et d’améliorer les conditions d’accès pour les poissons à des habitats présents en amont ;
CONSIDERANT que cette démarche permet à SMART Énergies Hydro d’utiliser de manière efficiente le montant global affecté à la réalisation de mesures en faveur des milieux aquatiques, afin de réaliser a minima une mesure principale présentant une forte plus-value écologique sur le site de Rigny, plutôt que de diluer cet effort financier significatif en réalisant des mesures de moindre ampleur sur chacun des sites concernés ;
CONSIDERANT que la démarche élaborée par le pétitionnaire, dans le cadre des 4 demandes simultanées de renouvellements d’autorisation pour les centrales qu’il exploite sur la Saône, participe à l’amélioration de l’état écologique de la Saône ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un comité de pilotage avec Voies navigables de France permet d’optimiser le fonctionnement de la centrale d’Auxonne, au regard des cotes d’exploitation du barrage et de son usage premier lié à la navigation ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par SMART Énergies Hydro ne prévoit pas d’apporter de modification substantielle à la centrale hydroélectrique d’Auxonne, au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de fixer les caractéristiques de la prise d’eau ainsi que les modalités de fonctionnement et d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Auxonne ;
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 3 Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 51 CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement et d’exploitation ainsi définies et les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les enjeux mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral en date du 30 juillet 1982, portant règlement d’eau relatif à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la Saône à Auxonne, est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La société SMART Énergies Hydro, sise 20 rue Quentin Bauchart à Paris (8e arrondissement), est autorisée, jusqu’au 31 juillet 2042, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique la centrale hydroélectrique d’Auxonne, établie sur le barrage d’Auxonne sur la Saône. SMART Énergies Hydro est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Numéro de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime
applicable
1.2.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement
ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe :
1°) D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (autorisation) ;
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues (autorisation) ;
2°) Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (autorisation) ;
Autorisation
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 4 Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 52 Article 3 : Puissances caractéristiques
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 603,32 kW, ce qui correspond, compte- tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale disponible de 427 kW.
Titre II : Prescriptions relatives aux débits et niveaux d’eau
Article 4 : Prise d’eau
Les eaux sont prises au droit de la centrale située en rive gauche de la Saône, à l’extrémité du barrage d’Auxonne.
La hauteur de chute maximale créée par le barrage est de 2,05 m.
La centrale fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : Niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de la centrale de manière à respecter les cotes et débits mentionnés ci-après.
Le niveau normal d’exploitation de la centrale hydroélectrique, correspondant à la cote de retenue normale d’exploitation maintenue par le barrage de navigation d’Auxonne, se situe à la cote 181,22 m NGF - IGN 69.
Le fonctionnement de la prise d’eau est interrompu automatiquement dès que le niveau de l’eau s’abaisse en dessous du niveau normal d’exploitation.
Le débit maximum turbiné est de 30 m³/s.
Les eaux sont restituées à la Saône, en aval immédiat de la centrale.
Lors des crues de la Saône, la centrale est mise automatiquement à l’arrêt et la turbine tourne à vide pour laisser passer le maximum d’eau.
Article 6 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d’établir et d’entretenir un repère définitif et invariable, rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité de la prise d’eau, destiné à permettre la vérification sur place du respect du niveau normal d’exploitation. Cette échelle doit rester lisible pour les agents des services en charge de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06 5 Standard : 04 26 28 60 00
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 53 Le zéro de cette échelle limnimétrique est calé sur la cote du niveau normal d’exploitation de la centrale hydroélectrique, soit 181,22 m NGF - IGN 69.
Le bénéficiaire met en place un capteur de niveau d’eau amont. Les enregistrements des niveaux d’eau amont sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Titre III : Prescriptions relatives aux mesures en faveur des milieux aquatiques
Article 7 : Montant pour la mise en œuvre de mesures en faveur des milieux aquatiques
Dans le cadre du renouvellement d’autorisation accordé par le présent arrêté, le bénéficiaire affecte un montant de 100 000 euros hors-taxes (HT) à l’enveloppe globale de 400 000 euros hors taxes (HT) qui est constituée pour la mise en œuvre des mesures décrites ci-après.
Cette enveloppe globale est constituée par la mutualisation des montants affectés (100 000 euros HT pour chacune des quatre centrales) à la réalisation de ces mesures, dans le cadre des renouvellements d’autorisation des centrales d’Apremont et Rigny (Haute-Saône), et d’Auxonne et Heuilley-sur-Saône (Côte d’Or) exploitées par le bénéficiaire.
Cette enveloppe globale est affectée en priorité à l’installation du dispositif de montaison mentionné à l’article 8 du présent arrêté. Le montant restant est consacré à la réalisation des mesures complémentaires mentionnées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 : Mesure de réduction de l’impact du barrage sur la montaison piscicole
Le bénéficiaire réalise avant le 30 juin 2023 une étude de faisabilité (a minima de niveau AVP – études d’avant-projet) pour l’installation d’un dispositif de montaison pour les espèces piscicoles dont les déplacements sont perturbés par l’obstacle constitué par le barrage de Rigny. Cette étude est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire transmet pour instruction au service en charge de la police de l’eau, avant le 30 juin 2024, un dossier de porter-à-connaissance, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, portant sur l’installation, la gestion et l’entretien du dispositif de montaison.
Le bénéficiaire réalise ensuite les travaux d’installation du dispositif de montaison susmentionné avant le 30 juin 2028. Une fois mis en service, le bénéficiaire est responsable de sa gestion et de son entretien, jusqu’à l’expiration du présent arrêté.
Le bénéficiaire sollicite l’avis de Voies navigables de France, en tant qu’exploitant du barrage et que gestionnaire du domaine public fluvial, sur le projet de dispositif de montaison. Voies navigables de France est tenu informé par le bénéficiaire de l’avancée de l’étude de faisabilité et de la réalisation des travaux, dans le cadre du comité de pilotage décrit à l’article 14 du présent arrêté.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 54 Article 9 : Mesure(s) complémentaire(s)
Le bénéficiaire fixe, avant le 30 juin 2024, le montant restant de l’enveloppe globale pour la réalisation de mesures complémentaires, et se rapproche du service en charge de la police de l’eau pour identifier et valider la ou les mesures complémentaires dont il va étudier la réalisation.
Ces mesures doivent porter sur la restauration de milieux connexes de la Saône (frayères, annexes alluviales, zones humides…). La mesure complémentaire à cibler de manière préférentielle consiste en la restauration d’une frayère à brochet dans le secteur situé en amont de la centrale d’Heuilley-sur-Saône, entre le barrage d’Heuilley-sur-Saône et la confluence avec la Vingeanne.
Le bénéficiaire réalise une étude pour la réalisation des mesures complémentaires identifiées, avant le 30 juin 2025. Cette étude est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire transmet pour instruction au service en charge de la police de l’eau, avant le 30 juin 2026 un dossier de porter-à-connaissance, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, portant sur la ou les mesures complémentaires à mettre en œuvre.
Le bénéficiaire réalise les travaux de mise en œuvre de ces mesures complémentaires avant le 30 juin 2028.
Titre IV : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 10 : Installation d’un dégrilleur automatique
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire installe un dégrilleur automatique au droit du plan de grilles de la prise d’eau. Les travaux d’installation sont réalisés sans mise à sec ni reprise du génie civil existant.
Article 11 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 55 Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service en charge de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.
Article 12 : Entretien de l’installation
En cas d’incident lors des travaux ou de l’exploitation susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune d’Auxonne, le service en charge de la police de l’eau ainsi que le gestionnaire du domaine public fluvial.
Article 13 : Transit sédimentaire
Le canal d’amenée comporte sur son côté droit deux vannes de décharge, qui présentent une section totale utile de 10 m².
Ces vannes permettent le transit sédimentaire au niveau de la prise d’eau.
L’ouverture des vannes sont réalisées en période d’eaux suffisamment hautes (hors période d’étiage) pour ne pas perturber le milieu aval, en évitant également les périodes de crues importantes. La vanne est ouverte de manière progressive pour éviter une montée rapide des eaux en aval.
Titre V : Prescriptions relatives à la coordination avec Voies navigables de France
Article 14 : Mise en place d’un comité de pilotage
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire met en place un comité de pilotage (COPIL) avec Voies navigables de France.
Les objectifs du COPIL sont les suivants :
• coordonner l’interface et la gestion des systèmes d’automatisme des centrales et des barrages ;
• définir les règles de gestion du niveau de la retenue des barrages ; • définir les systèmes d’alerte et de communication ;
• définir la mesure de réduction de l’impact du barrage de Rigny sur la montaison piscicole, et suivre sa mise en œuvre.
Les comptes-rendus du COPIL sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 56 Titre VI : Dispositions générales
Article 15 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation environnementale et de ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et de ses compléments, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet de l’Ain avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement.
Article 16 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’Auxonne et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’Auxonne. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
17.1 : Recours au tribunal administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ; ◦ la publication de la décision sur le sites internet de la préfecture ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
17.2 : Recours gracieux ou hiérarchique
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 57 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
17.3 : Réclamation d’un tiers
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 18 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le maire de la commune d’Auxonne, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rigny.
Fait à Dijon, le 26/07/2021
Le préfet,
Signé
Fabien SUDRY
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00001 - Arrêté préfectoral n°1041 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Auxonne 58 DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
21-2021-07-26-00002
Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant
renouvellement de l'autorisation de la centrale
hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 59 Es PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par Damien BORNARD
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité
Tél : 04 26 28 67 96
mél : damien.bornard@developpement-durable.gouv.fr
Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021
portant renouvellement de l’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône
Le préfet de la Côte-d'Or
VU la directive n°2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l’eau ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.214-3, R.181-45, R.181-46 et R.181-49 ;
VU le Code de l’énergie et notamment ses articles L.511-3, L.531-1 et R.311-1,
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991, portant règlement d’eau relatif à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la Saône à Heuilley-sur-Saône ;
VU le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
VU le plan de gestion des risques d’inondation (PGRI) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 60 VU le plan de prévention des risques naturels d’inondation en vigueur sur la commune d’Heuilley-sur-Saône, approuvé par arrêté préfectoral du 30 décembre 2008 ;
VU la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial du 9 octobre 2020, établie entre Voies navigables de France et SMART Énergies Hydro pour la période du 1er octobre 2019 au 31 juillet 2042 ;
VU le dossier de demande de renouvellement d’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône déposé par SMART Énergies Hydro au guichet unique de l’eau de la Côte-d’Or le 3 avril 2020 (enregistré sous le numéro cascade 21-2020-00094), en application de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;
VU les dossiers de demande de renouvellement d’autorisation des centrales hydroélectriques d’Auxonne (Côte d’Or), d’Apremont et Rigny (Haute-Saône), déposés par SMART Énergies Hydro, en application de l’article R.181-49 du Code de l’environnement ;
VU les avis de la direction régionale Bourgogne-Franche-Comté de l’Office français de la biodiversité en date du 28 juillet 2020 et du 2 février 2021 ;
VU les avis de la Direction départementale des territoires de la Côte-d’Or des 14 et 30 avril 2020 ;
VU les avis de Voies navigables de France en date du 21 septembre 2020 et du 29 janvier 2021 ;
VU l’avis de la fédération de pêche de la Côte-d’Or du 11 juin 2020 ;
VU la demande de compléments du service instructeur en date du 12 novembre 2020, portant sur les quatre dossiers susvisés ;
VU les compléments transmis par SMART Énergies Hydro par courriers en date du 18 décembre 2020 et du 29 mars 2021 ;
VU le projet d’arrêté notifié à SMART Énergies Hydro le 15 juin 2021 ;
VU l’absence d’observation de SMART Énergies Hydro sur le projet d’arrêté, mentionnée par courrier en date du 16 juin 2021 ;
CONSIDERANT que la production d’énergie hydraulique par la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône est un usage accessoire de l’usage principal du barrage d’Heuilley-sur- Saône qui est un barrage de navigation qui permet de réguler le niveau du bief de navigation amont, sans modifier le régime des crues et d’étiage de la Saône ;
CONSIDERANT que le renouvellement de l’autorisation de la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône doit permettre de maintenir la production d’énergie renouvelable sur la commune d’Heuilley-sur-Saône ;
CONSIDERANT que les débits turbinés par la centrale d’Heuilley-sur-Saône sont restitués en aval immédiat du barrage d’Heuilley-sur-Saône, sans tronçon court-circuité ;
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 61 CONSIDERANT que le faible niveau d’équipement de la centrale (débit dérivé correspondant à 40 % du module du cours d’eau au droit du barrage) permet un régime de surverse relativement fréquent sur le barrage d’Heuilley-sur-Saône ;
CONSIDERANT que SMART Énergies Hydro a élaboré une démarche globale à l’échelle de la Saône, dans le cadre des 4 demandes simultanées de renouvellements d’autorisation pour les centrales qu’il exploite sur le cours d’eau (centrales d’Apremont, Auxonne, Heuilley et Rigny) ;
CONSIDERANT que cette démarche consiste à mutualiser les montants affectés pour chaque centrale (100 000 euros hors-taxe) en vue de la réalisation de mesures en faveur des milieux aquatiques, pour constituer une enveloppe globale (400 000 euros hors-taxe) venant a minima financer une mesure principale visant à la restauration de la continuité piscicole à la montaison au droit du barrage de Rigny), puis des mesures complémentaires visant à la restauration de milieux connexes à la Saône, en fonction du montant restant après financement de la mesure principale ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un dispositif de montaison au droit du barrage de Rigny, en amont immédiat du barrage de Gray (équipé d’un dispositif de montaison depuis 2013), permet de poursuivre le décloisonnement de ce tronçon de la Saône sur un linéaire de l’ordre de 8 km, et d’améliorer les conditions d’accès pour les poissons à des habitats présents en amont ;
CONSIDERANT que cette démarche permet à SMART Énergies Hydro d’utiliser de manière efficiente le montant global affecté à la réalisation de mesures en faveur des milieux aquatiques, afin de réaliser a minima une mesure principale présentant une forte plus-value écologique sur le site de Rigny, plutôt que de diluer cet effort financier significatif en réalisant des mesures de moindre ampleur sur chacun des sites concernés ;
CONSIDERANT que la démarche élaborée par le pétitionnaire, dans le cadre des 4 demandes simultanées de renouvellements d’autorisation pour les centrales qu’il exploite sur la Saône, participe à l’amélioration de l’état écologique de la Saône ;
CONSIDERANT que la mise en place d’un comité de pilotage avec Voies navigables de France permet d’optimiser le fonctionnement de la centrale d’Heuilley-sur-Saône, au regard des cotes d’exploitation du barrage et de son usage premier lié à la navigation ;
CONSIDERANT que la demande de renouvellement présentée par SMART Énergies Hydro ne prévoit pas d’apporter de modification substantielle à la centrale hydroélectrique d’Heuilley- sur-Saône, au sens des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de fixer les caractéristiques de la prise d’eau ainsi que les modalités de fonctionnement et d’exploitation de la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône ;
CONSIDERANT que les modalités de fonctionnement et d’exploitation ainsi définies et les prescriptions du présent arrêté permettent d’assurer la prévention des dangers et inconvénients pour les enjeux mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ,
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 62 ARRETE
Titre I : Objet de l’autorisation
Article 1er : Abrogation
L’arrêté préfectoral en date du 24 octobre 1991, portant règlement d’eau relatif à l’exploitation d’une usine hydroélectrique sur la Saône à Heuilley-sur-Saône, est abrogé.
Article 2 : Objet de l’autorisation
La société SMART Énergies Hydro, sise 20 rue Quentin Bauchart à Paris (8e arrondissement), est autorisée, jusqu’au 31 juillet 2042, à exploiter pour la production d’énergie hydraulique la centrale hydroélectrique d’Heuilley-sur-Saône, établie sur le barrage d’Heuilley-sur-Saône sur la Saône. SMART Énergies Hydro est dénommée ci-après le bénéficiaire.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont les suivantes :
Numéro de la
rubrique Intitulé de la rubrique Régime
applicable
1.2.1.0
À l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une
convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par
l’article L. 214-9, prélèvements et installations et ouvrages
permettant le prélèvement, y compris par dérivation,
dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement
ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours
d’eau ou cette nappe :
1°) D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à
1 000 m³/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à
défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du
plan d’eau (autorisation) ;
Autorisation
3.1.1.0
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur
d’un cours d’eau, constituant :
1°) Un obstacle à l’écoulement des crues (autorisation) ;
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de
l’installation (autorisation) ;
Autorisation
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 63 Article 3 : Puissances caractéristiques
La puissance maximale brute hydraulique calculée à partir du débit maximal de la dérivation et de la hauteur de chute maximale brute est fixée à 689,6 kW, ce qui correspond, compte- tenu du rendement normal des appareils d’utilisation, du débit moyen turbinable et des pertes de charges, à une puissance maximale disponible de 459 kW.
Titre II : Prescriptions relatives aux débits et niveaux d’eau
Article 4 : Prise d’eau
Les eaux sont prises au droit de la centrale située en rive gauche de la Saône, au droit du barrage de navigation d’Heuilley-sur-Saône.
La hauteur de chute maximale créée par le barrage est de 1,9 m.
La centrale fonctionne au fil de l’eau, sans éclusée, en respectant les niveaux d’eau et débits figurant dans la présente autorisation.
Article 5 : Niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire manœuvre les organes de régulation de la centrale de manière à respecter les cotes et débits mentionnés ci-après.
Le niveau normal d’exploitation de la centrale hydroélectrique, correspondant à la cote de retenue normale d’exploitation maintenue par le barrage de navigation d’Heuilley-sur-Saône, se situe à la cote 184,68 m NGF - IGN 69.
Le fonctionnement de la prise d’eau est interrompu automatiquement dès que le niveau de l’eau s’abaisse en dessous du niveau normal d’exploitation.
Le débit maximum turbiné est de 37 m³/s.
Les eaux sont restituées à la Saône, en aval immédiat de la centrale.
Lors des crues de la Saône, la centrale est mise automatiquement à l’arrêt et la turbine tourne à vide pour laisser passer le maximum d’eau.
Article 6 : Dispositifs de contrôle des niveaux d’eau et débits
Le bénéficiaire est tenu d’établir et d’entretenir un repère définitif et invariable, rattaché au nivellement général de la France et associé à une échelle limnimétrique scellée à proximité de la prise d’eau, destiné à permettre la vérification sur place du respect du niveau normal d’exploitation. Cette échelle doit rester lisible pour les agents des services en charge de la police de l’eau, ainsi que pour les tiers sous réserve d’impératifs de sécurité. Le bénéficiaire est responsable de sa conservation.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 64 Le zéro de cette échelle limnimétrique est calé sur la cote du niveau normal d’exploitation de la centrale hydroélectrique, soit 184,68 m NGF - IGN 69.
Le bénéficiaire met en place un capteur de niveau d’eau amont. Les enregistrements des niveaux d’eau amont sont tenus à la disposition du service en charge de la police de l’eau.
Titre III : Prescriptions relatives aux mesures en faveur des milieux aquatiques
Article 7 : Montant pour la mise en œuvre de mesures en faveur des milieux aquatiques
Dans le cadre du renouvellement d’autorisation accordé par le présent arrêté, le bénéficiaire affecte un montant de 100 000 euros hors-taxes (HT) à l’enveloppe globale de 400 000 euros hors taxes (HT) qui est constituée pour la mise en œuvre des mesures décrites ci-après.
Cette enveloppe globale est constituée par la mutualisation des montants affectés (100 000 euros HT pour chacune des quatre centrales) à la réalisation de ces mesures, dans le cadre des renouvellements d’autorisation des centrales d’Apremont et Rigny (Haute-Saône), et d’Auxonne et Heuilley-sur-Saône (Côte d’Or) exploitées par le bénéficiaire.
Cette enveloppe globale est affectée en priorité à l’installation du dispositif de montaison mentionné à l’article 8 du présent arrêté. Le montant restant est consacré à la réalisation des mesures complémentaires mentionnées à l’article 9 du présent arrêté.
Article 8 : Mesure de réduction de l’impact du barrage sur la montaison piscicole
Le bénéficiaire réalise avant le 30 juin 2023 une étude de faisabilité (a minima de niveau AVP – études d’avant-projet) pour l’installation d’un dispositif de montaison pour les espèces piscicoles dont les déplacements sont perturbés par l’obstacle constitué par le barrage de Rigny. Cette étude est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire transmet pour instruction au service en charge de la police de l’eau, avant le 30 juin 2024, un dossier de porter-à-connaissance, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, portant sur l’installation, la gestion et l’entretien du dispositif de montaison.
Le bénéficiaire réalise ensuite les travaux d’installation du dispositif de montaison susmentionné avant le 30 juin 2028. Une fois mis en service, le bénéficiaire est responsable de sa gestion et de son entretien, jusqu’à l’expiration du présent arrêté.
Le bénéficiaire sollicite l’avis de Voies navigables de France, en tant qu’exploitant du barrage et que gestionnaire du domaine public fluvial, sur le projet de dispositif de montaison. Voies navigables de France est tenu informé par le bénéficiaire de l’avancée de l’étude de faisabilité et de la réalisation des travaux, dans le cadre du comité de pilotage décrit à l’article 13 du présent arrêté.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 65 Article 9 : Mesure(s) complémentaire(s)
Le bénéficiaire fixe, avant le 30 juin 2024, le montant restant de l’enveloppe globale pour la réalisation de mesures complémentaires, et se rapproche du service en charge de la police de l’eau pour identifier et valider la ou les mesures complémentaires dont il va étudier la réalisation.
Ces mesures doivent porter sur la restauration de milieux connexes de la Saône (frayères, annexes alluviales, zones humides…). La mesure complémentaire à cibler de manière préférentielle consiste en la restauration d’une frayère à brochet dans le secteur situé en amont de la centrale d’Heuilley-sur-Saône, entre le barrage d’Heuilley-sur-Saône et la confluence avec la Vingeanne.
Le bénéficiaire réalise une étude pour la réalisation des mesures complémentaires identifiées, avant le 30 juin 2025. Cette étude est transmise au service en charge de la police de l’eau.
Le bénéficiaire transmet pour instruction au service en charge de la police de l’eau, avant le 30 juin 2026 un dossier de porter-à-connaissance, en application de l’article R.181-46 du Code de l’environnement, portant sur la ou les mesures complémentaires à mettre en œuvre.
Le bénéficiaire réalise les travaux de mise en œuvre de ces mesures complémentaires avant le 30 juin 2028.
Titre IV : Prescriptions relatives à la préservation des milieux aquatiques
Article 10 : Installation d’un dégrilleur automatique
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire installe un dégrilleur automatique au droit du plan de grilles de la prise d’eau. Les travaux d’installation sont réalisés sans mise à sec ni reprise du génie civil existant.
Article 11 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues. Il s’assure que la personne à qui il remet les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires des déchets sont régulièrement autorisées à cet effet. L’exploitant tient un registre chronologique où sont consignés tous les déchets sortants.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 66 Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service en charge de la police de l’eau les justificatifs de cet entretien.
Article 12 : Entretien de l’installation
En cas d’incident lors des travaux ou de l’exploitation susceptibles de provoquer une pollution accidentelle ou un désordre dans l’écoulement des eaux à l’aval (interruption dans la continuité) ou à l’amont du site, le bénéficiaire doit immédiatement prendre toutes les dispositions nécessaires (pouvant aller le cas échéant jusqu’à l’interruption des travaux ou la suspension de l’exploitation) afin de limiter les effets sur le milieu et sur l’écoulement des eaux et d’éviter qu’il ne se reproduise. Il informe également dans les meilleurs délais le maire de la commune d’Heuilley-sur-Saône, le service en charge de la police de l’eau ainsi que le gestionnaire du domaine public fluvial.
Titre V : Prescriptions relatives à la coordination avec Voies navigables de France
Article 13 : Mise en place d’un comité de pilotage
Dans un délai d’un an à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire met en place un comité de pilotage (COPIL) avec Voies navigables de France.
Les objectifs du COPIL sont les suivants :
• coordonner l’interface et la gestion des systèmes d’automatisme des centrales et des barrages ;
• définir les règles de gestion du niveau de la retenue des barrages ; • définir les systèmes d’alerte et de communication ;
• définir la mesure de réduction de l’impact du barrage de Rigny sur la montaison piscicole, et suivre sa mise en œuvre.
Les comptes-rendus du COPIL sont transmis au service en charge de la police de l’eau.
Titre VI : Dispositions générales
Article 14 : Conformité au dossier et modification
Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande de renouvellement d’autorisation environnementale et de ses compléments, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande de renouvellement d’autorisation et de ses compléments, doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet de l’Ain avec tous les éléments d’appréciation, conformément aux dispositions des articles L.181-14 et R.181-46 du Code de l’environnement.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 67 Article 15 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement : • une copie du présent arrêté est déposée en mairie d’Heuilley-sur-Saône et peut y être consultée ;
• un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans
la commune d’Heuilley-sur-Saône. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
• le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture de la Côte-d’Or, pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
16.1 : Recours au tribunal administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement : • par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ; • par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
◦ l’affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ; ◦ la publication de la décision sur le sites internet de la préfecture ;
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
16.2 : Recours gracieux ou hiérarchique
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire est tenu informé d’un tel recours.
16.3 : Réclamation d’un tiers
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 68 Article 17 : Exécution et publicité
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or, le maire de la commune d’Heuilley-sur-Saône, la directrice départementale des territoires de la Côte-d’Or, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité, la directrice régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Rigny.
Fait à Dijon, le 26/07/2021
Le préfet,
Signé
Fabien SUDRY
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DREAL Auvergne-Rhône-Alpes - 21-2021-07-26-00002 - Arrêté préfectoral n°1042 du 26/07/2021 portant renouvellement de l'autorisation de la centrale hydroélectrique d'Heuilley-sur-Saône 69 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-07-20-00001
Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du
12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables
aux autorisations groupées de prélèvements
d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2021 hors prélèvements dans les ZRE
de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la
nappe de Dijon-Sud.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage 70 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA de la Côte-d'Or
CÔTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Affaire suivie par :
Service de l'eau et des risques
Bureau police de l'eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 1035 DU 20 JUILLET 2021
COMPLÉMENTAIRE À L'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°727 DU 12 MAI 2021 FIXANT LES PRESCRIPTIONS APPLICABLES AUX AUTORISATIONS GROUPÉES DE PRÉLÈVEMENTS
D'EAU TEMPORAIRES À USAGE D'IRRIGATION POUR LA CAMPAGNE 2021 HORS
PRÉLÈVEMENTS DANS LES ZRE DE L'OUCHE, DE LA VOUGE, DE LA TILLE ET DE LA
NAPPE DE DIJON-SUD
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3 et L 214-1 à L.214-6 ;
VU les articles R.214-2 à R.214-56 et plus particulièrement l'article R.214-24 du code de
l'environnement prescrivant notamment la fixation d'une date limite de dépôt d'une
demande d'autorisation temporaire groupée ;
VU l'arrêté préfectoral n°81 du 6 avril 1999, relatif à la délimitation d'un périmètre où les
demandes d'’autorisations temporaires de prélèvements d'eau à usage agricole peuvent
être regroupées ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux sondages, forages,
créations de puits ou d'ouvrages souterrains soumis à déclaration en application des
articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 111.0 de la
nomenclature de l'article R.214-1 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et
relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.0, 1.2.2.0 ou 1.3.0 de la nomenclature de l'article R.214-
1;
VU l'arrêté préfectoral n°528 du 26 décembre 2012 relatif à l'organisation de la police de
l'eau et de la pêche dans le département de la Côte-d'Or ;
1
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage 71 VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de l'Armançon approuvé
le 06 mai 2013;
VU l'arrêté cadre n°374 du 29 juin 2015 en vue de la préservation de la ressource en eau
dans le département de la Côte-d'Or ;
VU les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 des bassins
Loire-Bretagne et Rhône-Méditerranée-Corse ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Seine-
Normandie en vigueur ;
VU l'arrêté préfectoral N° 898/SG du 26 août 2020 donnant délégation de signature à
Mme Florence LAUBIER, directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux
autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2021 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de
la Nappe de Dijon-Sud ;
VU la demande complémentaire du président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or
en date du 17 mai 2021;
VU l'avis favorable du CODERST du 31 mars 2021;
VU le projet d'arrêté adressé le 21 juin 2021 au président de la Chambre d'Agriculture et sa
réponse reçue le 28 juin 2021;
CONSIDÉRANT que le préfet peut fixer des prescriptions complémentaires ou adapter
l'autorisation temporaire ;
CONSIDÉRANT que les besoins complémentaires sont consécutifs au contexte climatique chaud et sec du printemps 2021 qui a engendré une irrigation précoce, majoritairement sur les légumes, occasionnant un volume nécessaire plus important que celui initialement calculé dans la demande de volume 2021;
CONSIDÉRANT que les volumes complémentaires demandés sont faibles au regard du
volume total et que l'impact sur le milieu apparaît non substantiel ;
SUR proposition de la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaires de l'autorisation de volumes complémentaires
Les 9 exploitants agricoles ayant transmis une demande de volumes complémentaires à
ceux déjà obtenus dans le cadre de l'arrêté préfectoral n°727 du 12 mai 2021 sont
autorisés à effectuer des prélèvements d'eau à usage d'irrigation dans la limite des
volumes indiqués dans le tableau en annexe du présent arrêté.
2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage 72 ARTICLE 2 : Volumes maximums autorisés par sous-bassin versant
L'article 7 « Volumes maximums autorisés par sous-bassin versant » de l'arrêté préfectoral
n°727 du 12 mai 2021, fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de
prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la campagne 2021 hors
prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de la Nappe de Dijon-
Sud, est modifié comme suit :
Les volumes maximums autorisés sont répartis par sous-bassin versant de la façon
suivante :
(*) sous-bassin délimité suite aux études de volumes prélevables dans la ZRE de Ja Tille, des eaux souterraines
associées et de la nappe profonde de la Tille sous influence de la nappe de la Saône (BV 1).
Le volume maximum autorisé pour la campagne d'irrigation agricole 2021 hors ZRE est de
2 670 271 m‘
Le reste de l'arrêté préfectoral n°727 du 12 mai 2021, fixant les prescriptions applicables
aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage d'irrigation pour la
campagne 2021 hors prélèvements dans les ZRE de l'Ouche, de la Vouge, de la Tille et de
la Nappe de Dijon-Sud, demeure sans changement.
ARTICLE 3 : Information des tiers
Le présent arrêté sera déposé à la mairie de chaque commune concernée et pourra y être
consulté. Il sera affiché dans ces mairies pendant une durée minimale d’un mois.
Le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Côte-d'Or -
http://www.cote-dor.gouv.fr - pendant une durée minimale de quatre mois.
Sous-bassin versant
(cf. arrêté cadre 2015)
Volume prévisionnel total par sous-bassin
versant (m³)
1 (Saône)
2 163 013 5 (Tille 1) (*)
3 (Vingeanne) 101 976
4 (Bèze – Albanne) 237 562
7 (Bouzaise – Lauve – Rhoin – Meuzin) 61 660
8 (Dheune – Avant Dheune) 1 000
11 (Serein) 10 200
12 (Brenne – Armançon) 55 000
14 (Seine) 8 360
15 (Ource – Aube) 31 500
Volume Total = 2 670 271
3
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage 73 ARTICLE 4 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — B.P. 61616- 21 016 DIJON CEDEX, par le
pétitionnaire dans un délai de deux (2) mois, à compter de la date à laquelle la décision lui
a été notifiée et par les tiers dans un délai de quatre mois (4), à compter de la publication
ou de l'affichage de la décision.
Dans le même délai de 2 mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le
silence gardé par l'administration pendant plus deux mois sur la demande de recours
gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande, conformément à l'article
R. 421-2 du code de justice administrative. Celui-ci prolonge le délai de recours
contentieux qui doit être introduit dans les 2 mois suivant la réponse.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet : wwwr.telerecours.fr
ARTICLE 5 : Exécution
La directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or, la sous-préfète de BEAUNE, la
sous-préfète de MONTBARD, la directrice régionale de l'environnement de l'aménagement
et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur régional de l'environnement de
l'aménagement et du logement de Bourgogne - Franche-Comté, le directeur général de
l'agence régionale de santé de Bourgogne - Franche-Comté, le chef du service
départemental de l'office français de la biodiversité, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les
maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Côte-d'Or.
L'arrêté sera notifié au président de la chambre d'agriculture ainsi qu'à chaque irrigant.
Fait à DIJON, le 20 juillet 2021
Le préfet,
Fabien SUDRY
Annexe :
Liste des irrigants dont la demande complémentaire est autorisée pour la campagne 2021. •
4
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-20-00001 - Arrêté préfectoral n° 1035 du 20 juillet 2021 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 727 du 12 mai 2021 fixant les prescriptions applicables aux autorisations groupées de prélèvements d'eau temporaires à usage 74 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2021-07-30-00002
Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction
de la tenue dans un périmètre du centre ville de
Dijon, d'une manifestation le samedi 31 juillet
2021 de 12 heures à 21 heures.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction de la tenue dans un périmètre du centre ville de Dijon, d'une manifestation le samedi 31 juillet 2021 de 12 heures à 21 heures. 75 En
PREFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Dijon, le 30 juillet 2021
Arrêté préfectoral N°1052
portant interdiction de la tenue, dans un périmètre du centre-ville de Dijon, d’une manifestation le samedi 31 juillet 2021 de 12h à 21h
Le préfet de la Côte-d'Or
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
VU le code pénal et notamment ses articles 222-14-2, 431-3 et suivants et R. 644-4 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration ;
VU la loi n° 82-813 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
CONSIDERANT qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
CONSIDERANT que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDERANT qu’un appel pour un rassemblement de soutien pour protester contre le pass sanitaire et 5 les réformes anti-sociales 6 a été relayé par plusieurs collectifs informels pour le samedi 31 juillet 2021 à 14h00 place de la République à Dijon ;
CONSIDERANT que ledit rassemblement est susceptible de réunir 1200 personnes dont environ 200 activistes, de déterminés à violents ;
CONSIDERANT que ce rassemblement n’a pas été déclaré en préfecture ; qu’en l’absence de déclaration et donc d’organisateur identifié l’autorité de police n’est pas à même de s’assurer de la mise en œuvre de conditions de sécurité suffisantes et internes à la manifestation ;
CONSIDERANT que lors du précédent rassemblement organisé le samedi 24 juillet 2021 contre le pass sanitaire et 5 les réformes anti-sociales 6, les manifestants n’ont pas respecté l’arrêté préfectoral interdisant la tenue de cette manifestation dans un périmètre du centre-ville de Dijon ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction de la tenue dans un périmètre du centre ville de Dijon, d'une manifestation le samedi 31 juillet 2021 de 12 heures à 21 heures. 76 CONSIDERANT qu’à l’occasion de ce rassemblement du 24 juillet 2021 des incidents ont éclaté notamment à proximité de bâtiments officiels (préfecture, hôtel de ville) ; que lors de ces troubles des manifestants étaient armés de bâtons et autres armes par destination et que des projectiles nombreux et dangereux ont été lancés en direction des forces de sécurité intérieure ;
CONSIDERANT que les manifestants pourraient de nouveau infiltrer les rues du centre-ville et se déplacer en cortège vers plusieurs administrations publiques en vue de commettre des dégradations ;
CONSIDERANT que le centre-ville historique de Dijon, situé en secteur sauvegardé, est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites dont certaines sont piétonnes ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques, commerces et centres commerciaux ;
CONSIDERANT que l’intervention des forces de l’ordre s’avère particulièrement délicate dans un périmètre de forte fréquentation du public ;
CONSIDERANT que dans ces circonstances, l’interdiction de manifester sur le secteur concerné et mentionnée à l’article premier de ce présent arrêté est seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l’ordre public ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1er : Tout rassemblement, manifestation ou cortège sur la voie publique, d’individus ou de groupes, dans le cadre de l’appel régional à manifester contre le pass sanitaire et 5 les réformes anti- sociales 6 est interdit dans le secteur du centre-ville de Dijon tel que figurant sur le plan annexé au présent arrêté le samedi 31 juillet 2021 entre 12h et 21h.
Article 2 : Tout manquement aux dispositions prévues par le présent arrêté est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe conformément aux dispositions de l’article R. 644-4 du code pénal susvisé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’Or et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en préfecture, transmis à la mairie de Dijon et adressé pour copie à Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 30 juillet 2021
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction de la tenue dans un périmètre du centre ville de Dijon, d'une manifestation le samedi 31 juillet 2021 de 12 heures à 21 heures. 77 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-30-00002 - Arrêté préfectoral n° 1052 portant interdiction de la tenue dans un périmètre du centre ville de Dijon, d'une manifestation le samedi 31 juillet 2021 de 12 heures à 21 heures. 78 Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2021-07-28-00004
ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021
portant renouvellement de l’agrément de la
société AFPA comme centre de formation du
personnel permanent des services de sécurité
incendie des établissements recevant du public
et des immeubles de grande hauteur
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de 79 PRÉFET
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DES SÉCURITÉS
BUREAU DE LA SÉCURITÉ CIVILE
Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
Préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021
portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
VU le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles R. 122-17, R. 123-11, et R. 123-12 ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2011 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d'incendie et de panique ;
VU l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié, portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et notamment les articles MS 46, MS 47 et MS 48 ;
VU l'arrêté INTE0500351A du 2 mai 2005 modifié relatif aux missions, à l'emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur ;
VU le décret du 29 juillet 2020 nommant Monsieur Fabien SUDRY, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte d’or (hors classe) ;
VU l’arrêté préfectoral n° 983/SG du 25 septembre 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe MAROT, secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU le dossier de demande d’agrément déposé le 30 juin 2021 par la société AFPA précisant notamment la liste des moyens matériels et pédagogiques disponibles, la liste et les qualifications des formateurs et les programmes de formation détaillés ;
VU l’avis favorable du Directeur Départemental des Services d’Incendies et de Secours de la Côte-d’Or du 22 juillet 2021 ;
SUR proposition du Secrétaire Général,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de 80 A R R E T E
ARTICLE 1er : L'agrément pour assurer les formations d’agent de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 1), de chef d’équipe de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 2), de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (S.S.I.A.P. 3), est accordé à la société AFPA, selon les modalités suivantes :
Nom du représentant légal : Mme PETOT-JANNIER Fabienne
Bulletin n°3 du casier judiciaire datant de moins de trois mois a été présenté par Mme PETOT-JANNIER Fabienne : délivré le 24 juin 2021.
Siège social de la société AFPA :
3, rue Franklin – MONTREUIL (93)
Lieu principal d’activités de la société AFPA :
2, rue du Château – CHEVIGNY SAINT SAUVEUR (21)
Attestation d'assurance "responsabilité civile" en formation sécurité incendie: MMA ENTREPRISE – Contrat n° 143 750 159
Mise à disposition de moyens matériels et pédagogiques dont dispose le centre de formation :
➢ L’AFPA est propriétaire du centre AFPA et dispose de l’ensemble des plateaux techniques sur lesquelles sont dispensés les formations professionnelles ainsi que les cessions de certification.
Liste des moyens matériels et pédagogiques :
➢ une salle de cours pouvant accueillir 15 stagiaires, équipée d’un ordinateur, d’un vidéoprojecteur, d’un tableau blanc, et diverses photos illustrant du matériel incendie ;
des installations de désenfumage (volet de désenfumage équipé de son système de déclenchement, clapet coupe feu équipé, machine à fumée), des blocs d'éclairage de sécurité (permanents et non permanents), un système de sécurité incendie de catégorie A, divers détecteurs d'incendie, déclencheurs manuels, divers extincteurs (eau, poudre, CO2) avec éléments en coupe, bac à feux écologiques à gaz, un robinet incendie armé, un enregistreur des évènements avec possibilité de lecture, des têtes d'extinction automatique à eau ;
➢ un poste central de sécurité incendie équipé de 12 appareils émetteurs-récepteurs, de modèles de points de contrôle de ronde avec 6 rondes établies, de modèles d'imprimés (registre de sécurité, permis de feu, autorisation d'ouverture, consignations diverses), de matériels téléphoniques (1 téléphone urbain, 1 ligne directe, 1 téléphone portable), de registres de prise en compte des événements (main courante papier et informatique) ;
➢ un système informatisé de réponse pour la réalisation de l'épreuve QCM. (quizz box équipé de 15 zapettes) ;
➢ Les locaux AFPA regroupent divers bâtiments dont deux sont équipés d’un système de sécurité incendie de catégorie A ‘détection incendie dans l’ensemble des bâtiments concernés), d’un RIA (robinet d’incendie armée), pouvant mettre en évidence les différentes fonctions attendues d’un SSI de cette catégorie (désenfumage, compartimentage, évacuation etc....). Ces bâtiments comportent une grande cuisine
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de 81 ouverte, isolée dans les conditions d’un local à risque moyen (écran de cantonnement, etc.…), et différents locaux à risques important (chaufferie, local poubelle, etc.…).
Liste et qualification des formateurs :
- M. Frédéric FOUILLOT– Diplôme n° 025-0004-3-2013-00017 du 28 septembre 2020 de chef de service de sécurité incendie et d’assistance à personnes (SSIAP 3)
Les programmes détaillés comportant un découpage horaire pour chacun des niveaux de formation ont été présentés dans le dossier de demande d’agrément :
Programme initiale SSIAP 1 : Le feu et ses conséquences - Sécurité incendie – Installations techniques – Rôle et missions des agents de sécurité incendie – Concrétisation des acquis. Programme recyclage SSIAP 1 : Prévention – Moyens de secours – Mises en situation d’intervention
Programme remise à niveau SSIAP 1 : Fondamentaux de sécurité incendie – Prévention – Moyens de secours – Mise en situation d’intervention – Exploitation du PC sécurité – Rondes de sécurité et surveillance des travaux
Module complémentaire SSIAP 1 : Sécurité incendie - Installations techniques - Rôle et missions des agents de sécurité incendie - Concrétisation des acquis
Programme initiale SSIAP 2 : Rôles et missions du chef d’équipe - Manipulation du système de sécurité incendie – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie – Chef du poste central de sécurité en situation de crise
Programme recyclage SSIAP 2 : Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité – Organisation d’une séance de formation – L’équipe de sécurité incendie Programme remise à niveau SSIAP 2 : Fondamentaux de sécurité incendie – Mise en situation d’intervention – Prévention – Moyens de secours – Gestion du PC sécurité – Module complémentaire niveau SSIAP 2 : Manipulation du système de sécurité incendie – Hygiène et sécurité en matière de sécurité incendie -Chef du poste central de sécurité en situation de crise
Programme module initiale SSIAP 3 : Le feu et ses conséquences - La sécurité incendie et les bâtiments – La réglementation incendie - Gestion des risques – Conseil au chef d’établissement - Le management de l’équipe de sécurité – Le budget du service sécurité Programme recyclage SSIAP 3 : Réglementation – Notions de droits civil et pénal – Fonction maintenance – Etude de cas – L’accessibilité des personnes handicapées – Analyse des risques – Moyens de secours
Programme remise à niveau SSIAP 3 : Documents administratifs – Commissions de sécuri- té – Réglementation – Notions de droits civil et pénal – Fonction maintenance – Etude de cas – L’accessibilité des personnes handicapées – Analyse des risques – Moyens de secours – Organisation d’un service de sécurité incendie.
Module complémentaire à niveau SSIAP 3 : Le feu et ses conséquences – Le management de l’équipe de sécurité – Le budget du service de sécurité
Article 2 : Cet agrément est enregistré sous le n° 21/19/0008. Il est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté. Les dossiers de demande de renouvellement doivent être adressés au préfet du département deux mois au moins avant la date anniversaire du précédent agrément.
Les courriers et documents officiels émanant du centre de formation doivent comporter le numéro d'agrément.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de 82 Article 3 : Tout changement significatif dans les modalités de formation, tels qu’un changement de formateur, de locaux, de contenus de programme de formation, l’acquisition ou la vente de matériel pédagogique ou d’examen, doit être porté à la connaissance du préfet ayant délivré l'agrément, et faire l'objet d'un arrêté modificatif.
Article 4 : Le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
LE PRÉFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2021-07-28-00004 - ARRETE PREFECTORAL n° 1047 du 28 juillet 2021 portant renouvellement de l’agrément de la société AFPA comme centre de formation du personnel permanent des services de 83 Sous-préfecture de Beaune
Pôle Collectivités locales
21-2021-07-28-00003
Arrêté préfectoral portant création du syndicat
intercommunal à vocation scolaire dénommé
SIVOS du Serein
_C287-BE21072814370
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 84 PRE FET Sous-préfecture de Beaune
DE LA
COTE-D'OR
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle « Collectivités Locales » Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Laïla BENJDIR Officier de la Légion d'Honneur
Tél. : 03.45.43.80.07 Officier de l’Ordre National du Mérite
laila.benjdir@cote-dor.gouv.fr
Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé
SIVOS du Serein
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L5212-1 et suivants,
L5211-5-1 et L5111-6 ;
VU l'arrêté préfectoral n°385 du 9 avril 2021 donnant délégation de signature à Mme Myriel
PORTEOUS, sous-préfète de Beaune :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Arconcey (du
21 juillet 2021 reçue le 27 juillet 2021 en sous-préfecture), de Beurey-Bauguay (du 21 juillet 2021
reçue le 22 juillet 2021 en sous-préfecture), de Marcilly-Ogny (du 27 juillet 2021 reçue le 28 juillet
2021 en sous-préfecture) et de Mont-Saint-Jean (du 21 juillet 2021 reçue le 27 juillet 2021 en sous-
préfecture) donnant leur accord à la création d'un syndicat intercommunal à vocation scolaire et
approuvant les statuts ;
VU le mail de la direction régionale des finances publiques en date du 06 novembre 2020
désignant le trésorier du syndicat intercommunal ;
VU l'avis favorable rendu par la directrice académique des services de l'Éducation Nationale
en date du 12 novembre 2020 ;:
CONSIDÉRANT que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales sont remplies :
SUR proposition de la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune :
ARRETE
Article 1” : Est autorisée, à compter du 1° septembre 2021 , entre les communes d'Arconcey, de
Beurey-Bauguay, de Marcilly-Ogny et de Mont-Saint-Jean, la création d'un syndicat intercommunal à
vocation scolaire dénommé « SIVOS du Serein», dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Sous-préfecture de Beaune — 10-12 rue Edouard Fraysse — 21200 Beaune
tél : 03 45.43.80.00- mèl : sp-beaune@cote-dor.gouv.fr
Site internet : http://www.cote-dor.gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 85 Article 2 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Beurey-Bauguay.
Article 3 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 :_ Le trésorier du syndicat intercommunal à vocation scolaire du Serein est le trésorier de
Pouilly-en-Auxois.
Article 5 : Le futur syndicat relèvera de la catégorie des syndicats de communes.
Article 6 : En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Beaune, Mme et MM. les maires des
communes d'Arconcey, de Beurey-Bauguay, de Marcilly-Ogny et de Mont-Saint-Jean sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de Côte-d'Or et dont copie sera adressée, pour information à :
M. le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet de la Côte d'Or :
Mme. la présidente de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté :
M. le directeur régional des finances publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et de la Côte
d'Or ;
M. le Directeur Régional de l'INSEE :
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-
Franche-Comté :
Mme la directrice départementale des territoires de la Côte-d'Or :
M. le directeur des archives départementales de Côte d'Or ;
Mme la directrice académique des services de l'éducation nationale de la Côte-d'Or :
M. le Président de la communauté de communes Pouilly-en-Auxois / Bligny-sur-Ouche :
M. le trésorier de Pouilly-en-Auxois.
Fait à Beaune, le 28 juillet 2021
La sous-préfète de Beaune
signé
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune — 10-12 rue Edouard Fraysse — 21200 Beaune
tél : 03 45.43.80.00- mèl : sp-beaune@cote-dor.aouv.fr
Site internet : http:/1www.cote-dor. gouv.fr
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 86 STATUTS
DU SIVOS DU SEREIN
DENOMINATION ET COMPOSITION
Article 1er: En application des articles L5212-1 et L.5111-6 du CGCT et vu les
délibérations des communes concernées, il est décidé de créer entre les communes de
Arconcey, Beurey-Bauguay, Marcilly-Ogny et Mont-Saint-Jean un syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVOS) dénommé :
SIVOS DU SEREIN.
OBJET DU SYNDICAT
Article 2 : Ce syndicat exerce en lieu et place des communes concernées l'ensemble des
compétences scolaires et périscolaires élémentaire et pré-élémentaire.
Pour permettre au syndicat d'exercer ses compétences :
La commune de Marcilly-Ogny met à disposition, à titre gratuit, une salle de classe,
une Salle de motricité et de temps de sieste, une cour de récréation et des
sanitaires.
La commune de Mont Saint Jean met à disposition, à titre gratuit, une salle de
classe, un préau, une cour de récréation et des sanitaires.
La commune d'Arconcey met à disposition, à titre gratuit, une salle de classe, une
cour de récréation, un préau et des sanitaires.
Les communes de Marcilly-Ogny, Mont Saint Jean et d'Arconcey restent
propriétaires des locaux listés supra.
Le SIVOS sera propriétaire des équipements scolaires.
Le syndicat reçoit ainsi les compétences pour :
L'investissement :
- la rénovation intérieure et entretien des bâtiments mis à disposition par les
communes de Marcilly-Ogny, Mont-Saint-Jean et Arconcey.
- Seront considérés comme « équipements scolaires », tous les investissements
visant à améliorer la scolarité et les activités scolaires.
La gestion et le fonctionnement de la classe maternelle située à Marcilly-Ogny, des
classes élémentaires situées à Mont-Saint-Jean et Arconcey ainsi que les
équipements scolaires, les activités périscolaires et extra-scolaires (garderie,
service d'aide aux devoirs, restauration à midi).
Le syndicat n'a pas vocation à se substituer aux coopératives scolaires qui
conservent les compétences et leur statut d'association loi 1901, pour toutes les
animations scolaires (fête des écoles).
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 87 SIEGE DU SYNDICAT
Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Beurey Bauguay.
DUREE DU SYNDICAT
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
ADMINISTRATION
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité syndical composé de membres élus
par les conseils municipaux des communes adhérentes à raison de deux titulaires et un
suppléant.
Le comité syndical élira en son sein un bureau composé d'un président, d'un vice-
président et de 6 membres.
Une indemnité de fonction peut être attribuée au président et éventuellement au
vice-président conformément au CGCT.
Chaque commune devra être représentée au bureau.
Le comité syndical sera ainsi représenté au conseil d'école par les membres du
bureau.
Le directeur des écoles et un délégué de parents de chaque écoles siègeront au
comité syndical avec voix consultative. :
Le comité se réunit au moins une fois par trimestre. Il peut être convoqué
extraordinairement par son Président.
Le Président est obligé de convoquer le comité, soit sur l'invitation du Préfet, soit
Sur la demande du tiers au moins des membres du comité (Article L2121-9).
Une réunion du comité se tiendra obligatoirement dans le mois qui suit la rentrée
scolaire.
Le secrétariat du SIVOS sera effectué par un(e) secrétaire recruté(e) par le
Syndicat, non affilié aux secrétariats des communes adhérentes et sans lien de parenté
avec les élèves scolarisés, à raison de 2h par semaine.
Article 6 : Les enfants des communes extérieures au SIVOS pourront être accueillis dans
les classes du SIVOS en fonction des disponibilités et à condition que la commune de
domicile ou la Communauté de Communes qui en a la compétence s'engage à régler au
SIVOS les frais de scolarités qui auront été fixés par le comité syndical.
Une convention entre le SIVOS et la commune (ou Communauté de Communes)
concernée formalisera cet accord.
Article 7: Les communes désirant intégrer le SIVOS devront se conformer aux
dispositions de l'article L5211-18 du CGCT.
Si une commune adhérente désire se retirer du syndicat, elle devra également se
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 88 conformer aux dispositions des aticles L5211-19 et
L5211-25-1 du CGCT. Article
8: La dissolution du Syndicat pourra être prononcée conformément aux dispositions du Code
Général des Collectivités Territotiales et ne pourra
être effective qu'une fois l'année scolaire
en.cours terminée.
Article 9 : Toutes les questions non prévues par les
présents statuts et les litiges qui pourraient
en résulter, seront régler par le CGCT.
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 10: La contribution des communes adhérentes
est déterminée de la façon suivante :
— Fonctionnement (comprenant les frais fixes et
les frais variables) :
- à 50% au prorata du nombre d'habitants de chaque
commune (population légale INSEE
au 1er janvier de l'année)
— à 50 % au prorata du nombre d'élèves de chaque
commune scolarisés au ler
janvier de l'année, toutes classes confondues
(maternelle et élémentaires).
— Investissement :
— à la charge du SIVOS : rénovation et entretien
intérieurs des bâtiments (salles
de classe, cours de récréation, préaux, salle dé cantine,
motricité et sieste) mis à disposition
dans le cadre de l'usage scolaire et périscolaire.
Article 11: Le budget du Syndicat comprend, en application des articles L5212-18 à L5212-20 du CGCT.
|
À) En recettes (article L5212-19)
— la contribution des communes adhérentes
(cf Article 10)
— les subventions et dotations de l'Europe, de l'Etat
et toutes collectivités publiques.
— les produits des dons et legs
— le produit des emprunts
B) En dépenses (article L5212-18)
— les frais d'administration générale du syndicat et
des dépenses de fonctionnement
inhérentes.
les dépenses résultant des activités propres du syndicat définiés
à l'article 2 ci- dessus.
|
— les subventions versées aux coopératives scolaires
— la charge de la dette
— _fransport scolaire
Article 12 : Les fonctions de receveur du Syndicat seront assurées par le trésorier de Pouilly en
Auxois.
Vu pour être annexé à l’arrêté préfectoral du
Pour le Préfet et par délégation, à 8 JUILA
la Sous-préfète de l'arrondissement de Beaune
A!
Myriel PORTEOUS
Sous-préfecture de Beaune - 21-2021-07-28-00003 - Arrêté préfectoral portant création du syndicat intercommunal à vocation scolaire dénommé SIVOS du Serein 89