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Arrêté - arrete 00232 Travaux de coulage dune terrase 3 Rue Gisele Halimi le 14.11.2024
Document publié le Jeudi 14 novembre 2024 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 00232 Travaux de coulage dune terrase 3 Rue Gisele Halimi le 14.11.2024)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE
COULAGE D’UNE TERRASSE
3 RUE GISELE HALIMI
LE 14/11/2024
2024/FL/00232
Monsieur Jean-Marc DUMOULIN, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles :
Ÿ L.2211-1,
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment l’article R610-S.
CONSIDERANT la demande de Monsieur Arnaud PASUTTO domicilié 6 Rue Urbain Vignères 31340 Villemur-sur-Tarn d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, jeudi 14 novembre 2024 au 3 Rue Gisèle Halimi afin d’effectuer des travaux de coulage d’une terrasse et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
ARTICLE 1
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public jeudi 14 novembre 2024 au 3 Rue Gisèle Halimi afin d'effectuer des travaux de coulage d’une
terrasse.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d'utilisation du domaine public, ci énoncées, n'étaient pas respectées par le pétitionnaire.
ARTICLE 2
Afin de rendre possibles les travaux sus-évoqués, le pétitionnaire est autorisé à réguler la circulation Rue Gisèle Halimi jeudi 14 novembre, de 7h30 à 14h.
ARTICLE 3
Le pétitionnaire s’engage à positionner en début de rue un panneau « ROUTE BARRÉE À », et à informer les riverains immédiats de l’impossibilité d’utilisation de la Rue Halimi durant les travaux sus-évoqués. Affic hé le
13 NOV. 2024 ARTICLE 4
Nonobstant les articles supra, le pétitionnaire devra permettre la circulation Rue Gisèle Halimi si un cas grave venait à nécessiter l’utilisation de la voie de circulation par les riverains.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des
travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation.
ARTICLE 6
A la fin des travaux, l’entreprise s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 7
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 8
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la
circulation, au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de
Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 9
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à Monsieur Arnaud PASUTTO, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, SKKKKK
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 8 novembre 2024
Pour le Maire empêché,
Par délégation du Maire,
Le Maire adjoint en cha
Jean-Michel MICHELOT
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tarn.
Affiché le
13 NOV. 2024