Acte - 55 d41212654601528070 3834

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Acte - 55 d41212654601528070 3834 Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 55 d41212654601528070 3834)Thèmes du document : Consommateurs, Banque, Économie et finances, BORDEAU

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 02/10/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 29

septembre 2020

D-2020/191

Aujourd'hui 29 septembre 2020, à 14h30,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Conseiller municipal

Suspension de séance de 17h50 à 18h26

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Emmanuelle AJON, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Sylvie JUSTOME présente à partir de 15h43

Excusés :

Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Nathalie DELATTRE,Société Anonyme d'Economie Mixte InCité. Emprunt de 3 680

000 € contracté auprès d'ARKEA Banque Entreprises et

Institutionnels. Suspension du paiement de deux échéances.

Réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 100 %.

Autorisation

Madame Claudine BICHET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

Par délibération n° 2007/0585 du 26 novembre 2007, la Ville de Bordeaux a accordé sa garantie à hauteur de 100 % à la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité pour un emprunt de 4.380.608 €, de type Prêt Locatif Social (PLS), contracté auprès de DEXIA Crédit Local et destiné à financer la construction de 40 logements collectifs locatifs, avenue Emile Counord/rue des Frères Portmann, résidence «Arc en Ciel» à Bordeaux.

De plus, par délibération n° 2016/470 du 12 décembre 2016, la Ville de Bordeaux a de nouveau apporté sa garantie pour un emprunt de refinancement d’un montant de 3 680 000 €, suite à la renégociation partielle auprès d’ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels du prêt initial.

Suite à la crise sanitaire intervenue en début d’année 2020, la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité a souhaité mettre en place une suspension totale en capital et intérêts du paiement de deux échéances de ce prêt, soit celles des 30/04/2020 et 30/07/2020, qui a été accordée par ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels.

Cela a pour effet de modifier la durée restante du prêt qui passe de 225 mois avant l’avenant à 234 mois à la prise d’effet de celui-ci.

En conséquence, la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité sollicite la réitération de la garantie de la Ville à hauteur de 100% suite à cet avenant.

Nous vous proposons, en conséquence, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir

adopter les termes de la délibération suivante :

VU les articles L 2252-1, L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales ;

VU l'article 2298 du Code civil ;

VU l’avenant au contrat de prêt n° DD07670725 souscrit auprès d’ARKEA Banque

Entreprises et Institutionnels, signé le 23 juin 2020 par la Société Anonyme d’Economie

Mixte InCité, emprunteur, joint à cette délibération ;

DELIBERE

Article 1 :

La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 100% à la Société Anonyme

d’Economie Mixte InCité, pour le remboursement de l’avenant au contrat de prêt

n° DD07670725, joint à la présente délibération, et souscrit auprès d’ARKEA Banque

Entreprises et Institutionnels.Article 2 :

Les nouvelles caractéristiques du prêt à la date de prise d’effet de l’avenant sont les

suivantes :

- Montant restant dû : 3 224 888,57 €

- Durée restante : 234 mois

- Taux d’intérêt fixe : 1,83 %

Article 3 :

La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt

et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes

contractuellement dues par la Société Anonyme d’Economie Mixte InCité, dont elle ne

se serait pas acquittée à la date d’exigibilité.

Article 4 :

Au cas où l’emprunteur susmentionné, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait

pas des sommes devenues exigibles, la Ville de Bordeaux s’engage à en effectuer le

paiement en ses lieu et place, sur simple demande du prêteur adressée par lettre-

missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de

ressources nécessaires à ce règlement.

Article 5 :

Le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée résiduelle du prêt, à libérer, en

cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.Article 6 :

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire, à intervenir à l’avenant au contrat de

prêt n° DD07670725, passé entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et

l’emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la

Société Anonyme d’Economie Mixte InCité réglant les conditions de la garantie.

Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cadre d’une mise en jeu de la garantie,

la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306

et 2430 du Code Civil.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document

afférent à cette opération.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS NON PARTICIPATION AU VOTE DE Madame AJON Emmanuelle

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 septembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Claudine BICHETAVENANT À UN CONTRAT DE CREDIT PROFESSIONNEL l

CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les Conditions particulières ci-dessous constituent, avec ies Conditians générales, ie taisau d'amortissement el les éventuelles annexes qui y sont jointes, l'avenant au contrat de crédit professionnel

ARTICLE 4 - identification des parties

LE(S) PRETEUR(S) où «NOUS»

SRKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS, $ À À DIRECTOIRE ET CONSEIL DE SURVEILLANCE, AL LOUIS LICHOU . 29480. LE RELECQ KERHUON RCS BREST 978398911 representé par 18 personne désignée

aux signatures

LE(S] EMPRUNTEUR(S) ou «VOUS

32030308 INCITE BORDEAUX LA CUBINCI au capital de €, 101 COURS VICTOR HUGO , 33300 BORDEAUX, SIREN RES. 775584519 représenté(e) par GANDIN BENOIT dürnent habifé(e)

Cr-après maifféremment désigrés « L'Emprunteur » qu'i s'agisse dune ou plusieurs personnes physiques ou morales, Etant ici précsé qu'en cas de pluralité d'emprunteurs, seux-ci agissent et s'obligent solidairement entre eux ef vis-à-vis

qu Préteur

ARTICLE 2 - Conditions initiales du prêt

N° 041633039300: - DDO7670725 Type CITE GESTION FIXE

Objet FIN ACQUICONSTR LOGT Mantant initial 3.680 900,00 €

Durée initiale 362 Mois Montent restant dû 3224 868,57 €

Durée restante 225 Mois Taux débiteur 1.830 % l'an Fixe

Echéanoes restantes de remboursement 75 Trimestrialiés de 60 803 82 €

Les garanties consenties et les assurances sousories initialement sont maintenues en totalité au bénéfice du Préteur,

ARTICLE 3 - Ghiet.de l'avenant

mn 241600 39080808 ODD7S/0728 AON7 0709 GDS DGBR ESBE 32 MU Paraphes BGLe présent avenant à pour objet de mettre en piace une suspension totale en capital et intéréts dans les conaitions visées à l'aiicle 5

ARTICLE 4 Prise d'effet de l'avenant

Date de prise d'effet du présent avenant . date de signature des présentes Date de première échéance modifiée 30/04/2020

ARTICLE 5 - Conditions et modalités de la pause dans ie remboursement

L'Emprunteur est suicrise à ne payer aucun rntérêt et à ne fembourser aucun capital pendant 2 échéances y comprs la première échéance modifiée telle que céfinie à l'articie 4

Les échéances qui suivent la période de pause dans le remboursement ssrent affectées au remboursement des sommes dues selon es madaités suvantes

- paiement de la totalité des intérêts normalement dus au tire de l'échéance considérée, calculés en fanction du capital restant dé:

- priement des intérèrs différes jintéréts normalement dus pendant la durée de la pausz dans le remix - amonissement du capitai après complet paiement des intérêts différés. sement):

Le tcbleau d'amortissement paurra être remis à l'emgrunteur à sa demande

ARTICLE & - Modification de la durée du prêt

L'Emprunteur ayant souhaité conserver le montant des échéances du prêt, la durée du prêt est modifiée comme suit Durée restante avant l'avenant . 225 Mois

Durge restante à la prise d'eftet du présent avenant : 234 Mois Date de dernière échéance : 30/07/2088

ARTIGLE 7 — Frais

L'Emprunteur supporters joue frais. droits et honoraires zelatifs au présent acte ainsi qu'à la constitution des garanties, sil à, et à leur renouvellement, ex à l'information des cautions, sil ÿ a, et d'une manière générale, de tous seux qui

seraient afférents au présent acte ou qui en seraient la suite ou la conséquence, ÿ compris toutes avaces pour frais de canservation des garanties constiuées ainsi que les rémunérations ét frais susceptibles d'être dus au titre des

modifications qui seraient appartées aux présentés.

Les frs du présent avenant s'élèvent à 0,00 euros,

Ces fais seront prelevés ar débit du comple de ‘Emprunteur, dès aecéptation du présent avenant et seront définivement acquis au Préteur

ARTICLE 8 - Nouvelles caractéristiques du prêt à la aie. de prise d'effet de l'avenant

Montant restant dû* 3224 888.57 € Duxée restante 234 Mois

Taux débiteur 1,830 %6 l'an Fixe

Frais à venir Intérêts débiteurs" 635 210.46 €

Sur la basé des caractéristiques ci-dessus

Peraphes

i

i

BGCoût total du créci A5 210,48 € TEG annuel 282%

TÉG de période D.4873 % Trimestriel

Echéances res:antes de remboursement

2 Timestrialiés de C00 € 76 Trimestrialités de 50 790,78 €

Remarques importantes

LE montent indiqué hent comble du capitat restant nommalement à rembourser auquel s'ajoutent 1 capital des échéances impavées at. le cas échéant le montant dur capital restant à débloquer

“0 montant indiqué comprend {es intéréts normalement dus, les intérêts des échéances impayées, les intérêts différés au tire de la pause dans le remboursement et les intérêts de relara

Paraphes

BGCONDITIONS GENERALES

ARTICLE 9 - Avenant

Le présent avenart far parte integrame qu contrat de crédit initial (tel qu'éventusilement modifié par de précédents avenants)

ARTICLE 10 : TAUX EFFECTIF GLOBAL

Le teux effecuit global tient compte du taux d'intérêt convenu et des commissions ou frais indiqués dans les conditions gariculières. Il n'est pas lenu compte des cotisations des assurances décès - mvalicité et perte d'emploi dent le Prêt serait assorti

célles-c: étant facultatives sauf £i est expressément stipulé aux conditions pariculières qu'ehles sont obligatoires En application des dispositions de l'article L 333-1 du Code de la Consommation, les charges et honoraires liés au prêt

1 aux garanties dont te prét est éventuellement assortie qui font l'objet 'uns estimation aux conditions partieutères. sant intégrés dans ie caleul du TEG

ARTICLE 41. Absence de novation/garanties

Sur tous es autres points et clauses le contrat de crédit n'est pas modifié. Les dispositions et clauses {et notamment les “Conditions Générales") du contrat de crédit intial, el qu'éventuellement révisé par de précédents avenants, et qui ne

sort pas modifiées par le présent avenant. continueront à s'appliquer Le présent avenant s'effectue sans novañion. le Préteur continuant notamment à bénéficier de toutes les garanties déjà existantes (y compris les éventuelles assurances

décés. invaldté incapacité ou: perte d'emploi), Même si les dispositions légales en vigueur ne l'imposent pas, en cas de prorogation de la durée du crédit, ou l'aggravalion des engagements de l'Emprunteur. le Préteur pourra, 51 bon lui

sembie, exiger que ia(les) cautionts) ‘étéreint) son (leurs) engagements). Dans ce as. cette (ess) réltéralionts) sésa(seront) recusilie(s) par acte(s) séparè(s). 6i cettelces) rétération(s) ne pouvait{ent) être cbtenue(s), fe présent

svenant deviendrait cadus et de nul effet

MOTS NULS

Fara Bordeaux È En 3 exemplares

Paraphes

Ë

36L'Emprunteur reconnaît

FI Que la signature du présent document ne résulte pas d'un acte de démarchage bancaire ou financier

G Que ta signalure du présent document résulte d'un acte de démarchage bancaire ou financier conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment en ce qui concerne les infarmations et documents dont il a

bénéficié à cette occasion. Et qu'il a également été informé des modalités selon lesquelles, en cas de démarchäge, il peut exercer son groit de

rétractation, en utilisant le fomnulaire joint dont il ast en possession.

PRETEUR

EMPRUNTEUR (S) {1 (D sigreure €

_ à

CAUTION {S) (2)

(2) signature

Paraphes

BGvendredi 3 avr 2020 ARKEA BANQUE ENTREPRISES ET INSTITUTIONNELS

ALL LOUIS LICHOU 29480 LE RELECQ KERHUON

Tél: 02 98 29 82 00 INCITE BORDEAUX LA CUBINCI

101 COURS VICTOR HUGO

33300 BORDEAUX

TABLEAU D'AMORTISSEMENT

Le tebleau d'amartisssment erjoint fait partie intégrante de l'avenant, au même tie que les conditions particuiières et générales qui précédent

Ge tableau détaille les échéances restant à payer aprés la date d'effet de l'avenant mentionnée dans les canditions panieulières qui précédent

Si le taux du prêt est variable ou révisable, les changements de taux inlervenant en cours de vie du prêt en application des clauses de révision entrafneront de plein droit une révision du tableau d'amortissement.

Le tabieau d'amorissement ci-joint ne saurait être opposé au préteur si l'emprunteur r'honorait pas ponctuellement ses échéances ou s'il obtenait du préteur des prorogations d'échéancas ou autres facililés de paiement

Sianature(s) emprunteur(s) . Signature(s) cautionts}

14

REA ar Enepnze n DR are LAN° de contrat: DDDTE7U728 Eraprunteur : INCITE BORDEAUX LA CUBINCI

Prêt 0416320803001 CITE GESTION FIXE Identitiant : 33030303 Objet FIN ACQUICONSTR LOGT Co-emprunteur

Montant du prêt _: 3 224 B8B.57 €

Dont intérêts déjà différés : 0,00 € Amonissable en 78 échéances de pénodicité : Trimestrielle

Taux hors assurances : 1,830 % l'an Fixe

Type de remboursèment : CONSTANTES

Montant N° Date Intérêts Intérèts : restant dû Dh dédie Arotissemens QAR Dites ASurences | Total à payer ans 1 LL échéance 14 30042020 von 1478587 2209642,44

45 30072020 000 Goo 1475387 Ï 3264396, 46 30/10/2020 652917 1475387 29507,74 3218589,40 1777 30i0ri202t sénge,7e | 14723,99 | 3182292861 MB una202 7 3623178 | 1455600 3146060,82.

9 3007/2021 36997,55 39323 | 20 laono202i | 3686407 | 142287?

217130002022 3678138 | 1406833 122. :80/042022 | | 36886,40

2

8078078. 3036367558

SO7S0.7a | 2999460,45 2962400 24

37287,80 | 1386298

5 37408,16 7 1236262 D 8078078 228 079078 2 50780,78

I28 3002023 | 37223,94

129 30012024 | 380974

ü 30/04/2024

2736402.97

4 50780,78 2698130632 31 30072024 1284386, 5079078 | 2669682,80

132 7 30M02024| 3862270 | 1216805 _s07$078 2621081,07 2582261,64 33 30/01/2028 3870943 7 1199135 0790,78.

3079078, 2543284, |. 3867683 x if 35 30/07/2025: 39165.2 52 50760,78 | 2504129,45

36 3002025 2935438 | 11458,28 î 2464795,07 37 7730/2026 | | 30514347 | 1127644 | [TT 8079078 | 2425280,73

[36 30/04/2026 | 3969512 | | 11006,58 f 60780,78 2385585,61 39 3007/2026 | 3987675 | 1091405 LU 8079078777 254870888 40 26 40059,16 62 5079078 | 2306640,72

(41 7S0t2027 | 4024245 0790.78 _ 2265407,29 42 2004/2027 4042654 | 10364,24 33 4061149 | 10178

a 2 US 4 012027 2143671,97

BC

18

Siège tone" Ales Lo Leteu 2ARG Le Rlesg Km EME JTE SE. LACS Sr Aura posa era raipnans 08 98 4 33 PO SAINT GREGCIRE3. 6

N° de contrat

Prèt Objet

Montant du prêt

Ne

Ech Date d'échéance

[30/07/2028

| lsorg2028

|30/0412029 [2007/2029

30/0/2029

[30/04/2080

20/07/2030 30/0/2030

30/01/2081

1300712081

(3001/2032

(30/04/2032

20/07/2032

[3001/2083

7 30/07/2034

30/10/2034

[agionrzozs

[30/04/2036

.30/07/2036

[ison0i203s

30/01/2036

[30/10/2096

30/01/2087 30/04/2087

20/07/2037 30/0/2037

3001/2038

AGE Fame En NN SV AE à DE 4 Cap 4 SUV EST QE 8 NCA

DD07670725

041683008001 CITE GESTION FIXE FIN ACQUICONSTR LOGT

Emprunteur : INCITE BORDEAUX LA CUBINCI

Identifiant : 33030303 Co-emprunteur

ot | | Sucre |

[30/01/2029

30/05/2030 |

sofC4/208

1304072031 |

30/0/2082 |

3004/2084

30/07/2088

3224 888,57 €

Intérêts Intérêts Amoñissements Normaux Difèrés

40963,94 | 286,84

S619,34

EE S [

4173811 SUS1,67

4193008 886072 || . dr1as | s668ge | |

4231460 847618 pur as

4270267 42898,03

4209429 43291, sa

Fear

43888,

|. 5889,26

45148,25

46369,37 3: 4857147 | 4219,31

46784,63 !"4006,25 468,57 | 278221

I ares 36719 |

47429.69 | 3361,19 AT6AGS8 | 314420 |

AT Las

48083,58 270723 48303,53 | 2487,25

485252 | 268,26

4874652 || 204426 4386953 18225 |

419857 | 159721 |

Wiôntant à restant dû

Assurances | Total à payer pus

_» | échéance | S07g0 78) 2102668608

6079078 2061416,59) _Sü907é || 2020056,79

_50790,78 | | 1978607.77| 5079.78 1936768,66

S07S07E 1894836,60, 5078078 18627161

S07807E | 1810402414, VERRE REC S07S07E 1787893,02,

| SO72078 1725191, 50790,78 1682293,22

|... 9078078 | 1639198,08 L Î 0790.78. 1685907,49!

80790,78. 1464841185

| 80790,78 1420782,05

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D So7ozs, 128720 | “ 50790,78 |1242269,18

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s0790,78 | 1106428,33

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S0700,78: 368613,12 60790,78 822253,76

$0790,78 875682,29

I Sous 828897,76 [ s07s078 781898,19

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_ _S0707S 594744 “50790,78 543681,31

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Se Rod La ne PL PRO TAGS Don den on à Un ES 6 08 PEN DRE QOREN° de contrat: DDD7670725 Emprunteur : INCITE BORDEAUX LA CUBINCI

pret 0418320303001 CITE GESTION FIXE Identifiant : 33030808 Objet FIN ACQUICONSTR LOGT Co-emprunteur

Montant du prêt _: 3 224 BBB.57 €

Montant n° Date intérêts Intérêts restant dû ch déchésnee Amonissements MORE Diiaes Assurances Total à payer D

_ 4 A en Tigre | 28050.01

_200860,28

30/10/2038 50 30/0112039 0790.78

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650,77

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5 u OS NN bUGSeEz 9 237,31 ©) Intérêts caleutés stockés non prélevés

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BGCONVENTION

Entre

La VILLE DE BORDEAUX

Et

La Société Anonyme d'Economie Mixte InCité

Entre les soussignés

Monsieur le Maire de la Ville de Bordeaux agissant au nom de ladite Ville de Bordeaux, habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil Municipal de Bordeaux en date du

reçue par Monsieur le Préfet de la Gironde le

d'une part,

Monsieur Benoît Gandin, Directeur général de la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité, dont le siège social est situé 101, cours Victor Hugo - CS 81234 - 33074 Bordeaux cedex, habilité aux fins des présentes par une délibération du Conseil d'Administration en date du 10 octobre 2014.

d'autre part

Il a été convenu ce qui suit

Article 1:

La Ville de Bordeaux réitère sa garantie à hauteur de 100 % à la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité pour le remboursement de l'avenant au contrat de prêt n° DD07670725 souscrit auprès d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels, suite à l& suspension totale en capital et intérêts du paiement de deux échéances en raison de la crise sanitaire intervenue en début d'année 2020.

Article 2; La garantie de la Ville de Bordeaux est accordée pour la durée résiduelle totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement

dues par la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité, dont elle ne se serait pas acquitté à la date

d'exigibiité.Article 3:

Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquiterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville de Bordeaux s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification d'ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels par lettre missive. en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ces règlements.

Article

Le Conseil Municipal s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt.

Article

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir à l'avenant au contrat de prêt n° DD67670726 qui sera passé entre ARKEA Banque Entreprises et Institutionnels et l'emprunteur, et à signer la convention à intervenir entre la Ville de Bordeaux et la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité régiant les conditions de la garantie.

Afin de protéger les intérêts de la Ville, dans le cas d'une mise en jeu de la garantie, la Ville fera publier sa subrogation, dans les droits du créancier, selon les articles 2306 et 2430 du Code civil En conséquence, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer tout document afférent à cette

opération.

Article6:

La Ville de Bordeaux sera mise en possession, dès leur établissement, du tableau d'amortissement du prêt fixant les dates et le montant des échéances d'intérêts et d'amortissement.

La Soniété Anonyme d'Economie Mixte InCité s'engage à prévenir le Maire de Bordeaux deux mois

au moins à l'avance de l'impossibilité où elle se trouverait de faire face à tout ou partie de l'une des

échéances, et lui demander de les régler en ses lieu et place.

Les décaissements ainsi faits par la Ville de Bordeaux seront imputés à un crédit ouvert à cet effet.

Ils seront remboursés par la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité dès que celle-ci sera en mesure de le faire. Elle devra donc prendre toutes dispositions utiles pour apurer sa dette dans les moindres délais tout en assurant l'équilibre de son exploitation

Article 7

Les opérations poursuivies par la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité, au moyen des emprunts qu'elle réalisera avec la garantie précitée, seront retracées dans des comptes spéciaux ouverts dans la comptabilité existante, et arrêtés à la fin de chaque année.

Article 8:

Un compte d'avances communales sera ouvert dans les écritures de la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité.It comportera

Au crédit : le montant des versements effectués par la Ville de Bordeaux en vertu des articles 1 et 2, majorés des intérêts calculés eur la base du taux des emprunts consentis par la Caisse des dépôis et consignations aux départements et communes, au jour où lesdits versements ont été effectués.

Aù débit : le montant des remboursements effectués par la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité.

Article 2;

A toute époque, la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité devra mettre à la disposition de

représentants désignés par le Maire de Bordeaux, toutes pièces justificatives et livres comptables permettant d'effectuer l'examen de sa comptabilité, et, d'une manière générale, de s'assurer de la

régularité de ses opérations.

Le rapport annuel sur la situation de la société, ainsi que les budgets et comptes, devront être adressés chaque année, dès leur approbation par la société à Monsieur le Maire de Bordeaux.

Les représentants du Maire de Bordeaux procèderont, au moins une fois par an, à la vérification des opérations et des écritures de la société, d'après les comptes rendus moraux et financiers, le bilan de l'année écoulée, et le projet de budget en cours.

Article 10:

L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement de l'emprunt qui en fait l'objet, et sit y a lieu, jusqu'à ce que le compte d'avances soit soldé.

Article 11:

Tous les droits ou frais auxquels pourra donner lieu la présente convention sont à la charge de la Saciété Anonyme d'Economie Mixte InCité.

Fait à Bordeaux, le

Pour la Ville de Bordeaux Pour la Société Anonyme d'Economie Mixte InCité

L'Adjoint au Maire Le Directeur Général