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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 208 du 27 11 2023
Document publié le Lundi 27 novembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 208 du 27 11 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité routière,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOT-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°47-2023-208
PUBLIÉ LE 27 NOVEMBRE 2023 Sommaire
DDFIP47 /
47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales (7 pages) Page 3
47-2023-11-27-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire Mme
CHIARAMELLO - 11.2023 (2 pages) Page 11
Direction départementale des territoires / Maison de l'éduction routière
47-2023-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de
sensibilisation à la sécurité routière : STAGE PERMIS FRANCE (3 pages) Page 14
2 DDFIP47
47-2023-11-27-00001
Délégations générales et spéciales
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 3 Fr FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégation de signature de
la Directrice départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances publiques de Lot-et-Garonne ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 6 mai 2022 portant nomination de Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne et fixant la date d’installation au 1er juin 2022.
Vu le décret du 17 juillet 2023 intégrant Mme Caroline PERNOT administratrice générale des finances publiques , dans le corps des administrateurs de l’État.
DÉCIDE :
Article 1 : Sont exclus du champ des présentes délégations les actes qui relèvent de ma seule compétence :
• l’autorisation de recouvrement contentieux par voie de vente immobilière ;
• l’assignation en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire d'une personne physique ou morale ;
• l’assignation en justice des dirigeants de société ;
• la signature du compte de gestion ;
Article 2 : De même, sont exclus du champ d'application de ces délégations, les actes et décisions relevant des domaines suivants qui font l'objet de délégations particulières :
• le domaine
• l’homologation des rôles,
• l'envoi des états de notification des taux d'imposition des taxes directes locales,
Direction départementale des Finances
publiques de Lot-et-Garonne
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 9
Décision n° 2023-36
Agen, le 27 novembre 2023
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 4 • la fonction de préposé de la Caisse des Dépôts et Consignations,
• la fonction d’ordonnateur secondaire
• la signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Délégation générale est donnée à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M. Laurent Vidal ,Afipa, Chef du Pôle de la gestion publique,
Mme Marine Trolliet ,Afipa, Cheffe du Pôle de la gestion fiscale,
Reçoivent délégation de signature à l’effet
de me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et
2.
Mme Trolliet reçoit seule délégation pour
signer les actes relatifs à l’engagement des
poursuites pénales pour infractions
fiscales.
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle du Pilotage et des Ressources,
Reçoit délégation de signature à l’effet de
me suppléer dans l’exercice de mes
fonctions et de signer, seul ou
concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y
rattachent, et agir en justice dans la limite
des exclusions évoquées aux articles 1 et 2
et de tous les actes afférents à l’exercice
des missions exclusivement dévolues aux
comptables publics par l’article 18 du
décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 4 : Délégations spéciales relatives aux différentes matières et attributions sont données à :
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
Mme Chantal Chiaramello, Afipa, Cheffe du Pôle pilotage et ressources Reçoit pouvoir pour homologuer les rôles conformément à l’arrêté préfectoral du
22/8/2023
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 5 MISSIONS RATTACHÉES AU DDFIP
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mission departementale Risques et Audit
Mme Marie-Thérèse PONS
Inspectrice principale des Finances publiques
Responsable de la mission départementale risques
et audit.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la mission et
du service.
Mme Maïté LAFITTE
Inspectrice principale des Finances publiques
Reçoit délégation pour assurer la mise en œuvre
du processus d'audit et notamment pour signer :
- les rapports d'audits, les relances en cas
d'absence de réponse des audités ;
- les procès-verbaux de remise de service en cas
de changement de comptables, d'agents
comptables et de régisseurs.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Responsable de la cellule qualité comptable
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de la cellule
qualité comptable, en cas d'empêchement ou
d'absence de Mme Marie-Thérèse PONS.
Action économique
Mme Corinne BARTHELEMY
Inspecteur des Finances publiques, service action
économique CCSF/CDED
Reçoit délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Contrôle de gestion
M. Manef KHIRI
Inspecteur des Finances publiques, controle de gestion
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service .
CLPIE – SERVICE LOCAL DU DOMAINE
Mme Delphine BALLIN
Inspectrice des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service.
PÔLE « GESTION FISCALE »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Marine TROLLIET
Administratrice des Finances publiques adjointe
Cheffe du pôle « gestion fiscale »
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
déléguée,
À ce titre, elle pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 6 Chargé de missions
M Laurent DI FRANCO
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, Chargé de missions spécifiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif à l’exercice des missions confiées par lettre
de mission de la DDFiP.
DIVISION ANIMATION, RECOUVREMENT ET FDL
M. Philippe ROOS
Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe
normale
Responsable de la division
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET au sein de la division animation,
recouvrement et FDL à condition de n’en faire
usage qu’en cas d’empêchement, d’absence ou de
congés de l’intéressée, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes de sa division .
SERVICE RECOUVREMENT FORCÉ DES IMPÔTS, PRODUITS LOCAUX ET AMENDES ET RNF
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Yannick BENOIT-WEBER
Inspecteur des Finances publiques
Mme Marie Agathe DANNEEL
Inspectrice des Finances publiques
Mme Clémentine FOURNY
Inspectrice des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
S’agissant du recouvrement des RNF reçoivent
délégations,sous réserve des restrictions suivantes : la
signature des états de poursuites relatifs à l’activité du
service exclut la signature des ventes mobilières et
immobilières, et des assignations en redressement
judiciaire et liquidation judiciaire.
pour :
- les déclarations de créance au passif des
procédures collectives et des procédures de
redressement personnel ;
- les actes de poursuites pour les dossiers
inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les mainlevées sur les actes de poursuites pour des
dossiers inférieurs à 5 000 € ( limités aux SATD) ;
- les accusés de réception d’oppositions et les visas
d’exploits d’huissiers;
- les ANV sur les dossiers inférieurs à 1500 €
- la gestion et suivi des dossiers de surendettement
sur le Portail « Surendettement » volet « créancier »
- les remises gracieuses de majorations et les frais de
poursuite pour les dossiers inférieurs à 1 000 €.
M. Francis CARDOSO
Inspecteur des Finances publiques
Huissier des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de son activité d’huissier .
SERVICE SFDL
M. Stéphane LESPES
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
concernant la gestion courante du service dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
articles 1 et 2)
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 7 DIVISION GESTION FISCALE, AFFAIRES JURIDIQUES ET CONTRÔLE FISCAL
M. Christophe DEIT
Inspecteur Divisionnaire des Finances publiques de
classe normale
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tout document relatif
aux opérations courantes de sa division.
Reçoit également la même délégation que Mme
Marine TROLLIET, au sein de la division, à condition de
n'en faire usage qu'en cas d'empêchement, d'absence
ou de congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées aux
articles 1 et 2)
Reçoit délégation pour me représenter au sein de la
commission départementale de surendettement des
particuliers, en qualité de représentant
À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers et signer tout
document lié à l’exercice de cette mission.
SERVICE GESTION ET ANIMATION DE LA FISCALITÉ (PART-PRO-FONCIER-FDL)
Mme Gwenaëlle TISSANDIER
Inspectrice des Finances publiques
Mme Catherine GEFFROY
Inspectrice des finances publiques
M. Philippe PAPON
Inspecteur des finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
SERVICE AFFAIRES JURIDIQUES, CONTRÔLE FISCAL ET RESCRITS
Mme Ghislaine SOUILLAC
Inspectrice des Finances publiques
M. Frédéric LECOSSOIS
Inspecteur des Finances publiques
M. Laurent LUCAS
Contrôleur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
Mme Isabelle DERRICK
Inspectrice des Finances publiques
M. Hubert JEZEQUEL
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les accusés de
réception, les courriers simples et les bordereaux de
demande ou de transmission des pièces, relatifs à leurs
missions .
PÔLE « GESTION PUBLIQUE »
Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la délégation
M Laurent VIDAL
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chef du pôle « gestion publique ».
Reçoit délégation pour me représenter au sein
de la commission départementale de
surendettement des particuliers, en qualité de
délégué. À ce titre, il pourra :
- siéger à la commission départementale de
surendettement des particuliers en qualité de
vice-président, ou président en l’absence du
préfet et de son délégué,
- signer tout document lié à l’exercice de cette
mission.
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du pôle et
délégation pour signer tout document comptable
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 8 relatif aux opérations courantes du service de
Comptabilité et Dépôts et Services Financiers .
dans la limite de la délégation générale
( exclusions visées aux articles 1et 2)
M Loïc JOLY
Inspecteur Principal des Finances publiques
Adjoint au chef de pôle « gestion publique ».
Reçoit également la même délégation que M
Laurent Vidal, à condition de n'en faire usage
qu'en cas d'empêchement, d'absence ou de
congé de l'intéressé, sans toutefois que le non-
empêchement soit opposable aux tiers et dans la
limite de la délégation générale ( exclusions visées
aux articles 1 et 2)
SERVICE COMPTABILITÉ DE L'ÉTAT, DÉPÔTS ET SERVICES FINANCIERS
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Anne-Marie CASTELNAU
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
Reçoit délégation pour signer tout document
comptable relatif aux opérations courantes du
service de Comptabilité et Dépôts et Services
Financiers :
- l’émission d’ordres de paiement, de virements
bancaires sur l’étranger, de chèques sur le Trésor,
- les autorisations de paiement pour mon
compte dans d’autres départements et à
l’étranger,
- les reçus de dépôt de valeurs,
- les déclarations de recettes et de dépôts de
fonds,
- les ouvertures, les modifications et les
clôtures de comptes,
- les opérations relatives à la gestion des
comptes DFT,
- les bordereaux de prises de charge des
amendes,
- les balances mensuelles des régies de police
- les décisions visant les demandes de
remboursement partiel de la TIC.
Mme Angèle DANOS
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie MAISON
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les bordereaux
de dépôt de chèques et les états récapitulatifs
remis aux services verbalisateurs dans le cadre de
la procédure d'encaissement immédiat des
amendes et par les polices municipales.
Mme Florence TERRAL
Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Sylvie VALLET
Contrôleuse des Finances publiques
Reçoivent les mêmes pouvoirs que ceux délégués
à Mme Anne-Marie CASTELNAU au sein du service
DSF, à condition de n'en faire usage qu'en cas
d'empêchement ou d'absence de l'intéressée,
sans toutefois que le non-empêchement soit
opposable aux tiers.
DIVISION SECTEUR PUBLIC LOCAL
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Christophe DUTREUILH
Inspecteur des Finances publiques
M. Cyril BORNERIE
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer les documents
relatifs aux opérations courantes du service en cas
d'empêchement, d'absence ou de congés de M.
Laurent VIDAL et M Loic JOLY .
PÔLE « PILOTAGE RESSOURCES »
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Chantal CHIARAMELLO
Administratrice des Finances publiques adjointe,
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du Pôle dans la
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 9 Cheffe du pôle Pilotage Ressources limite de la délégation générale ( exclusions visées aux articles 1et 2)
DIVISION RESSOURCES HUMAINES ET FORMATION PROFESSIONNELLE
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
M. Philippe GARREL
Inspecteur des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
Mme Anaïs MONDOR
Inspectrice des Finances publiques , service RH
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes du service.
Mme Chantal DELALBRE
Inspectrice des Finances publiques
service Formation Professionnelle
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
DIVISION BUDGET, LOGISTIQUE, IMMOBILIER, DÉLÉGUÉE SÉCURITÉ
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Béatrice CALDÉROLA
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe
Responsable de la division
Reçoit délégation pour signer tous documents
relatifs aux opérations courantes de la division
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/ 2023.
SERVICE BUDGET LOGISTIQUE IMMOBILIER
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Amandine SALY
Inspectrice des Finances publiques
M. Franck PIANEGONDA
Inspecteur des Finances publiques
Reçoivent délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service et
dans les limites prévues par l'arrêté de
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire du 1/9/2023.
- les ordres de service concernant les menus
travaux,
- dans Chorus formulaires, la saisie et la
validation des demandes d’achat et certification
du service fait pour tout montant.
M. Sylvain PORTENART
Mme Virginie VARIN
M. Jean-Claude LOTIN
Contrôleurs des Finances publiques
Reçoivent délégation dans Chorus formulaires
pour la saisie et la validation des demandes
d’achat et certification du service fait pour tout
montant.
ASSISTANT DE PRÉVENTION
NOM, PRÉNOM, GRADE ET FONCTION NATURE ET ÉTENDUE DE LA DÉLÉGATION
Mme Ghislaine ROMAGNOLI
Inspecteur des Finances publiques
Reçoit délégation pour signer tout document
relatif aux opérations courantes du service.
Article 5 : Cette décision prendra effet au 27 novembre 2023, elle annule et remplace toutes les précédentes délégations Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Lot-et-Garonne.
La directrice départementale des Finances Publiques
du Lot et Garonne
Caroline PERNOT
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00001 - Délégations générales et spéciales 10 DDFIP47
47-2023-11-27-00003
Subdélégation ordonnancement secondaire
Mme CHIARAMELLO - 11.2023
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire Mme CHIARAMELLO - 11.2023 11 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE | - | #Æ Liberté : : Égalité | | Fraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES .. Agen, le 27 novembre 2023 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
DE LOT-ET-GARONNE
1 Place des Jacobins
47916 AGEN Cedex 09
Décision n° 2023-37
DÉCISION DE SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET POUVOIR ADJUDICATEUR
LA CHEFFE DU PÔLE PILOTAGE RESSOURCES DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LOT-ET-GARONNE
Vu le décret n° 2004-374 en date du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ; |
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret N°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Daniel BARNIER en qualité de Préfet de Lot- et-Garonne à compter du 21 août 2023; | | Vu l'arrêté du Ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics du 17 mars 2023 portant détachement et affectation de Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023, portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaireà Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, cheffe du pôle « Pilotage Ressources » ;
Vu l'arrêté de M. le Préfet de Lot-et-Garonne en date du 22 août 2023, portant délégation de
signature d' ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Mme Chantal CHIARAMELLO, administratrice des finances publiques adjointe dans le Lot-et-Garonne, cheffe du pôle « Pilotage Ressources » ;
Décide :
Article 1: Subdélégation en matière d’ordonnancement secondaire (programmes 156, 218, 348, 362, 723,724)
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHIARAMELLO, la délégation qui lui est conférée par arrêté du préfet du Lot et Garonne en date du 22 août 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses imputées sur le budget de l'État, sera exercée par les subdélégataires ci-dessous listés. Chacun des subdélégataires exercera sa subdélégation, sans le respect de son domaine de compétences de son service ou sa division.
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire Mme CHIARAMELLO - 11.2023 12 Nom, prénom, grade et fonction Nature et étendue de la subdélégation
[+ Mme Béatrice Calderola ; inspecteur divisionnaire
Responsable de la division Budget, Logistique,
Immobilier
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa
qualité devront être précédées de la mention
suivante: « pour re préfet de Lot-et-Garonne et par
délégation, le ..
e Mme Amandine SALY , Inspectrice des Finances
publiques, Responsable du service budget et
logistique à la division Budget, Logistique,
Immobilier
e M. Franck Pianegonda , Inspecteur des Finances
publiques, Responsable du service Immobilier
Subdélégation particulière limitée aux
programmes 156 et 723 et plafonnée à 5 000 €
par opération engagée.
La signature du délégataire ou subdélégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention
suivante: « pour le préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation, le … »
M Philippe Garrel, inspecteur des finances
publiques, Responsable du service RH
La signature du délégataire ou subdélégataire et
sa qualité devront être précédées de la mention
suivante: « pour le préfet de Lot-et-Garonne et
par délégation, le … »
Article 2 : Subdélégation en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chantal CHIARAMELLO, la délégation qui lui est ‘conférée par arrêté du préfet du Lot et Garonne du 22 août 2023 en matière d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur sera exercée par Mme Béatrice CALDEROLA inspecteur divisionnaire, Responsable de la division Budget, Logistique, Immobilier;
La signature du délégataire ou subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante : « pour le préfet de Lot-et-Garonne et par délégation, le … »
ARTICLE 2
La décision de subdélégation du 1° septembre 2023 est abrogée.
ARTICLE 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Lot et Garonne et la Directrice départementale des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Lot et Garonne. Il prendra effet le 27 novembre 2023.
Chantal CHIARAMELLO
ADMINISTRATRICE DES FINANCES PUBLIQUES ADJOINTE
DDFIP47 - 47-2023-11-27-00003 - Subdélégation ordonnancement secondaire Mme CHIARAMELLO - 11.2023 13 Direction départementale des territoires
47-2023-11-27-00002
arrêté préfectoral portant retrait d'agrément
d'exploitation d'un établissement chargé
d'organiser des stages de sensibilisation à la
sécurité routière : STAGE PERMIS FRANCE
Direction départementale des territoires - 47-2023-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : STAGE PERMIS FRANCE 14 E Direction départementale
PRÉFET des territoires
DE LOT-ET-GARONNE | Liberté
Egalité
Fraternité
Service Risques Sécurité
Unité Éducation et Sécurité Routières
| _ Arrêté préfectoral n°
portant retrait d'agrément d'exploitation d’un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière
STAGE PERMIS FRANCE - AGEN
Agrément n° R 21 047 0001 0
Le Préfet de Lot-et-Garonne
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et R.213-2 ;
Vu le code de la route et notamment ses articles L212-1 à L212-5, L213-1 à L213-7, L223-6, R212-1 à
R213-6, R223-5 à R223-9 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47 2023-08-22 00019 du 22 août 2023 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires de Lot-et- Garonne, en matière d'administration générale ;
Vu la décision n° 47-2023-08-22-00034 du 22 août 2023 donnant subdélégation de signature de Monsieur. le directeur départemental des territoires de Lot-et-Garonne en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 47-2021-06-07-00003 du 7 juin 2021 portant agrément d'exploitation par Monsieur BOCOGNANO Anthony d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière dont le siège social se situe 11 bis rue Saint-Ferréol 13001 Marseille ;
Vu la procédure contradictoire du 16 octobre 2023 adressée par courrier recommandé avec accusé de réception à Monsieur BOCOGNANO Anthony, exploitant du centre de sensibilisation à la sécurité routière « STAGE PERMIS FRANCE» l'informant qu'une mesure de retrait de l'agrément est engagée à son encontre ;
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Direction départementale des territoires - 47-2023-11-27-00002 - arrêté préfectoral portant retrait d'agrément d'exploitation d'un établissement chargé d'organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière : STAGE PERMIS FRANCE 15 Considérant que Monsieur BOCOGNANO Anthony n'a pas formulé d'observations écrites ni orales suite à la procédure contradictoire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1°: L'agrément R 21 047 0001 0 délivré par arrêté préfectoral du 7 juin 2021 susvisé est abrogé. L'établissement « STAGE PERMIS FRANCE» n'est plus habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans la salle de formation STIM'OTEL située 105 Bild Carnot sur la commune d'Agen.
Article 2 : Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de l'établissement.
Article 3 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 susvisé.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau Éducation routière du service Risques Sécurité de la Direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne.
Article 4 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément sauvegardés.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire d'Agen, le directeur départemental des territoires, le Commissariat de police d'Agen, le responsable de l'établissement STAGE PERMIS FRANCE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
copie leur sera adressée ainsi qu’à l'exploitant. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Agen, le
2 7 NOV. 2023
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires,
Pour le Chef de Service Risques Sécurité,
Le Délégué à l'Education Routière
ESS Se Y Christophe CARPY
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Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
e un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.
e un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08.
e Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal
administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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