Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 130 du 25 07 2023

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Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 130 du 25 07 2023 Document publié le Mardi 25 juillet 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lot-et-Garonne - 15 recueil des actes administratifs spécial n°47 2023 130 du 25 07 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

LOT-ET-GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°47-2023-130

PUBLIÉ LE 25 JUILLET 2023Sommaire

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Service insertion sociale et

professionnelle

47-2023-07-25-00004 - KM_C308_1-20230724113827 (2 pages) Page 3

47-2023-07-25-00001 - KM_C308_1-20230724113844 (2 pages) Page 6

47-2023-07-25-00003 - KM_C308_1-20230724113901 (2 pages) Page 9

47-2023-07-25-00002 - KM_C308_1-20230724113918 (2 pages) Page 12

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la

protection des populations de Lot-et-Garonne / Travail, dialogue social et

entreprise

47-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services

à la personne COIMBRA Catarina enregistré sous le n° SAP 953149374 (2

pages) Page 15

Direction départementale des territoires / Service environnement

47-2023-07-20-00006 - Arrêté relatif à la renonciation de l'autorisation de

défrichement n°47-2020-10-07-002 (2 pages) Page 18

Préfecture de Lot-et-Garonne / CABINET

47-2023-07-25-00005 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à

l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - EI MOUNIER

Xavier - VIVALMOX - VIVAL à Lauzun (2 pages) Page 21

47-2023-07-25-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système

de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU (2 pages) Page 24

2Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00004

KM_C308_1-20230724113827

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00004 - KM_C308_1-20230724113827 3PRÉFET Direction départementale de l'emploi

DE LOTET-GARONNE du travail, des solidarités et de la

Égali Ï Éeaté protection des populations

Arrêté n°

portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 4721, L. 472-141, D. 4711,

R. 471-2-1,R. 472-1 et R.472-2 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;

Vu l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 9 août 2022;

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 22 novembre 2022 présenté par Madame Catherine GOURGUES ;

Vu la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 23 mai 2023 ;

Vu le classement et la sélection des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 31 mai 2023;

Vu l'avis favorable en date du 7 juillet 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1°: L'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Catherine GOURGUES, résidant 670 route de Quintant- 47 180 SAINT SAUVEUR DE MEILHAN, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. “

- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

1/2

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00004 - KM_C308_1-20230724113827 4Agen, le /3 eu Ts TT

Le Préfet

jean. oël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « wwwritelerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00004 - KM_C308_1-20230724113827 5Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00001

KM_C308_1-20230724113844

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00001 - KM_C308_1-20230724113844 6PRÉFET | Direction départementale de l'emploi,

DE LOTET-GARONNE du travail, des solidarités et de la

Egalité protection des populations

Arrêté n°

portant agrément pour exercer à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 472-1, L. 472-1-1, D. 4711, R. 471-211, R. 472 et R. 4722;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;

Vu l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 9 août 2022:

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 8 novembre 2022 présenté par Madame Audrey LIVIGNI ;

Vu la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 11 avril 2023;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 23 mai 2023 ;

Vu le classement et la sélection des candidats à l‘agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable en date du 7 juillet 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : l'agrément mentionné à l'article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Audrey LIVIGNI, résidant 407 route de Gentieux- Cahope- 47 600 LE SAUMONT, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle.

- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00001 - KM_C308_1-20230724113844 7Agen, le /3 ler LCYE

Le Préfet

be = jean Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».. Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l'objet d’un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00001 - KM_C308_1-20230724113844 8Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00003

KM_C308_1-20230724113901

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00003 - KM_C308_1-20230724113901 9PRÉFET Direction départementale de l'emploi,

DE POMERORRONNE du travail, des solidarités et de la Égalité

protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 4721, L. 472-141, D. 4711,

R. 471-2-1, R. 472-1 et R. 472-2 :

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à là protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 :

Vu l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 9 août 2022 ;

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 14 novembre 2022 présenté par Madame Tatiana NIKITINE ; | LL ‘

Vu la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 23 mai 2023 :

Vu le classement et la sélection des candidats à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 31 mai 2023 ;

Vu l'avis favorable en date du 7 juillet 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ; ‘

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1% : L'agrément mentionné à l'article L. 472-1 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Tatiana NIKITINE, résidant 30 boulevard du couchant- 47 310 LAPLUME, pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle ou de la tutelle. |

- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00003 - KM_C308_1-20230724113901 10agente A3 delle 2525

Le Préfet

C— D Er

Jean-Noël CHAVANNE

Délais et voies de recours | Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00003 - KM_C308_1-20230724113901 11Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00002

KM_C308_1-20230724113918

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00002 - KM_C308_1-20230724113918 12PRÉFET Direction départementale de l'emploi

née : LOTET-GARONNE du travail, des solidarités et de la

Égalité protection des populations Fraternité

Arrêté n°

portant agrément pour exercer à titre individuel l’activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-4, L. 4721, L. 472-111, D. 4711,

R. 471-2-1, R. 47271 et R. 472-2 ;

Vu le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Nouvelle-Aquitaine, établi par arrêté préfectoral du 6 juillet 2020 ;

Vu l'appel à candidatures aux fins d'agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 9 août 2022;

Vu le dossier de candidature déclaré complet le 2 janvier 2023 présenté par Madame Laure TONIUTTI :

Vu la liste des candidatures recevables à l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 11 avril 2023 ;

Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du 23 mai 2023;

Vu le classement et la sélection des candidatsà l'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel pour le département de Lot-et-Garonne, établi par arrêté préfectoral du 31 mai 2023;

Vu l'avis favorable en date du 7 juillet 2023 du procureur de la République près le tribunal judiciaire d'Agen ;

Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRETE

- Article 1° : l'agrément mentionné à l’article L. 4721 du code de l'action sociale et des familles est accordé à Madame Laure TONIUTTI, résidant 1032 route de saint Pardoux du Breuil, lieu dit Jeantet- 47 200 VIRAZEIL, pour l’exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice OU au titre de la curatelle ou de la tutelle. :

- Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00002 - KM_C308_1-20230724113918 13Agen, le A3 Lttv LT

Le Préfet

À x Lo.

Er oël CHAVANNE

Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ». Le présent arrêté peut également, dans le même délai, faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique. Le recours gracieux ou hiérarchique proroge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision expresse ou implicite de l'autorité compétente.

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Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00002 - KM_C308_1-20230724113918 14Direction départementale de l’emploi, du

travail et des solidarités et de la protection des

populations de Lot-et-Garonne

47-2023-07-19-00003

Récépissé de déclaration de l'organisme de

services à la personne COIMBRA Catarina

enregistré sous le n° SAP 953149374

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COIMBRA Catarina enregistré sous le n° SAP 15Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, PRÉFET TE .

DE LOT-ET-GARONNE des Solidarités et de la Protection des Populations

Liberté Égalité

Fraternité

Affaire suivie par : Nathalie POTIER Récépissé de déclaration d'un organisme de

Tél: 05 53 98.66.83 Services à la Personne enregistré sous le

Mél : ddetspp-sap@lot-et-garonne.gouv.fr n° SAP 953149374

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1, L. 7232-1-1, L. 7232-1-2, L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-1 et D.7233-1à D.7233-5,

Vu l'arrêté n°47-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 de Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne, portant délégation de signature en matière générale à Mme Frédérique HENRION, directrice départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne,

Vu l'arrêté! n°47-2022-10-12-00003 du 12 octobre 2022 de Madame Frédérique HENRION, directrice

départementale de la DDETS-PP de Lot-et-Garonne portant subdélégation de signature en matière générale,

Le préfet de Lot-et-Garonne

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS-PP de Lot-et- Garonne le 13 juillet 2023 par Madame COIMBRA Catarina en qualité de gérante, pour l'organisme COIMBRA Catarina dont l'établissement principal est situé 3533 route de Miramont - 47120 DURAS et enregistré sous le N° SAP 953149374 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Entretien de la maison et travaux ménagers

. Petits travaux de jardinage

+ Travaux de petit bricolage

* Préparation de repas à domicile

+ Livraison de repas à domicile

+ Collecte et livraison de linge repassé

* Livraison de course à domicile

+ Maintenance et vigilance temporaire de résidence

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice. des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration conformément à l'article R.7232-20 du code du travail.

935 avenue du Docteur Jean Bru — 47916 AGEN CEDEX 9 - Standard : 05 53 98 66 66

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COIMBRA Catarina enregistré sous le n° SAP 16Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Les dispositions du présent récépissé rentrent en vigueur à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le Lot-et-Garonne.

Fait à Agen, le 19 juillet 2023

La d cé de Ta BPETSPP

c

Frédérique HENRION

La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS-PP du Lot-et-Garonne ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l'Economie - Direction Générale des Entreprises - Sous-Direction des Services Marchands - 61 Boulevard Vincent Auriol - 75703 PARIS CEDEX 13.

Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du Tribunal Administratif de BORDEAUX - 9 rue Tastets - 33063 BORDEAUX CEDEX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.

En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-19-00003 - Récépissé de déclaration de l'organisme de services à la personne COIMBRA Catarina enregistré sous le n° SAP 17Direction départementale des territoires

47-2023-07-20-00006

Arrêté relatif à la renonciation de l'autorisation

de défrichement n°47-2020-10-07-002

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-20-00006 - Arrêté relatif à la renonciation de l'autorisation de défrichement n°47-2020-10-07-002 18Ex PRÉFET.

DE LOT-ET-GARONNE

Bu Direction départementale

des territoires

Arrêté N°

Relatif à la renonciation de l'autorisation de défrichement n°47-2020-10-07-002

Le préfet de Lot-et-Garonne _:

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le Code Forestier, notamment ses articles L.341-1 à L.341-10 et R.341-1 à R.341-9.

Vu L'arrêté préfectoral n°47-2020-10-07-002 du 07 octobre 2020 portant autorisation de défrichement de 0,3025 ha de bois sur la commune de Casteljaloux.

Vu l'arrêté préfectoral n°2003-90-4 du 31 mars 2003 définissant le seuil départemental de. surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation de défrichement est

nécessaire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 relatif aux travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement.

Vu l'arrêté préfectoral n° 047-2021-07-15-00002 du 15 juillet 2021 donnant délégation de signature à Monsieur Romain GUILLOT, directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale.

Vu la décision n° 047-2022-07-01-00008 du 01 juillet 2022 donnant subdélégation de

signature en matière d'administration générale.

Vu La décision du directeur départemental des territoires en date du 4 juillet 2023 désignant Monsieur Sébastien RICHARD pour assurer l'intérim du chef de service.

Considérant le courriel du 16 juillet 2023 de Monsiéur Jérôme TALENTON demandant le

renoncement à l'autorisation de défrichement.

Considérant que les travaux de défrichement n'ont pas été réalisés sur les parcelles faisant l'objet de l'arrêté préfectoral n°47-2020-10-07-002 du 07 octobre 2020

ARRÊTE

- Article 1”: L'arrêté préfectoral n°47-2020-10-07-002 portant autorisation de défrichement de.0,3025 ha de bois sur la commune de Casteljaloux sur les parcelles E 14 et 15 est abrogé.

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-20-00006 - Arrêté relatif à la renonciation de l'autorisation de défrichement n°47-2020-10-07-002 19- Article 2: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des

territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le Lot-et-Garonne.

ll sera notifié au demandeur et copie sera adressée pour information à monsieur le maire de

Casteljaloux.

| Agen, le 20 juillet 2023

Le chef du service environnement par intérim,

"RE

Sébastien RICHARD

Voies de recours

Dans les deux mois à compter de sa notification, le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :

* Un recours gracieux, adressé au préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 Agen.

* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * Un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 Bordeaux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr | .

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique). |

Direction départementale des territoires - 47-2023-07-20-00006 - Arrêté relatif à la renonciation de l'autorisation de défrichement n°47-2020-10-07-002 20Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00005

Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à

l'autorisation d'exploiter un système de

vidéoprotection - EI MOUNIER Xavier -

VIVALMOX - VIVAL à Lauzun

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00005 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - EI MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL à Lauzun 21PRÉFET . , 7

DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Épslé Bureau de la sécurité intérieure Fraternité

Dossier n° 2021-0160

Arrêté n°

portant modification de l'arrêté n° 47-2021-07-21-00027 du 21 juillet 2021

relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 251-1 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à KR. 253-4;

Vu le décret n°.96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre 111) et V du livre 11 du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection :

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-

Garonne ;

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de sous- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne :

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ; :

VU l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00027 du 21 juillet 2021 portant autorisation de renouveler une autorisation d'un système de vidéoprotection situé VIVAL - 8 rue Eugène Mazelié - 47410 LAUZUN ;

VU la demande du 21 juillet 2023 de Monsieur Xavier MOUNIER, Gérant El MOUNIER Xavier — VIVALMOX - VIVAL - 8 rue Eugène Mazelié - 47410 LAUZUN :

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet :

ARRETE

Article 1er - Monsieur Xavier MOUNIER, Gérant El MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL - 8 rue Eugène Mazelié — 47410 LAUZUN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à exploiter le Système de vidéoprotection situé El MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL, 8 rue Eugène Mazelié - 47410 LAUZUN.

Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêté préfectoral n° 47-2021-07-21-00027 du 21 juillet 2021 susvisé, dont la validité demeure en vigueur jusqu'au 21 juillet 2026.

Article 2 - La modification porte sur le changement de gérant de l'établissement.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00005 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - EI MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL à Lauzun 22Article 3- Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur Xavier MOUNIER, Gérant EI MOUNIER Xavier — VIVALMOX - VIVAL - 8 rue Eugène Mazelié - 47410 LAUZUN.

Article 4 — Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 47-2021-07-21-00027 du 21 juillet 2021 reste sans changement.

Article 5 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de

la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Monsieur Xavier MOUNIER, Gérant El MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL - 8 rue Eugène Mazelié - 47410 LAUZUN.

Agen, le 25 JUIL 2023

Pour le préfet,

La sous-préfète,

Directrice de cabinet,

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours Suivants peuvent être introduits : ° un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN. |

. un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. . un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwwitelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05.53.7760.47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00005 - Arrêté portant modification d'un arrêté relatif à l'autorisation d'exploiter un système de vidéoprotection - EI MOUNIER Xavier - VIVALMOX - VIVAL à Lauzun 23Préfecture de Lot-et-Garonne

47-2023-07-25-00006

Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un

système de vidéoprotection - COMMUNE DE

MONCRABEAU

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 24PRÉFET Cabinet DE LOT-ET-GARONNE Service des Sécurités

Et Bureau de la sécurité intérieure Fraternité ‘

Dossier n° 2023-0116

Arrêté n°

relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection

Le Préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 223-1 à L. 223-9, L. 2511 à L. 2551 et

L. 613-13 ainsi que R. 251-7 à R. 253-4;

Vu le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection pris pour l'application des titres Il (chapitre ll) et V du livre li du code de la sécurité intérieure ;

Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;

Vu le décret du 25 novembre 2020 nommant Monsieur Jean-Noël CHAVANNE, préfet de Lot-et-Garonne …

Vu le décret du 15 décembre 2021 portant nomination de Madame Juliette BEREGI en qualité de SOUS- préfète, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu l'arrêté du 14 mars 2023 donnant délégation de signature à Mme Juliette BEREGI, directrice de cabinet du préfet de Lot-et-Garonne ;

Vu la demande d'autorisation d'installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Moncrabeau déposée par le Maire de la commune de Moncrabeau - 17 place Dubarry - 47600 MONCRABEAU ;

Vu le rapport établi par le référent sûreté ;

Vu l'avis émis par la Commission Départementale de Vidéoprotection en sa séance du 25 mai 2023;

Sur la proposition de Madame la directrice de cabinet ;

ARRETE

Article er - Le Maire de la commune de Moncrabeau - 17 place Dubarry - 47600 MONCRABEAU, est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à installer un système de vidéoprotection situé sur la commune de Moncrabeau (Intersection route des Menteurs- avenue des Sports - 53 avenue des Sports - Intersection avenue des Sports-rue de la Madeleine — 6 Impasse des Pompiers-salle des sports - 375 avenue du cimetière-ateliers municipaux).

Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi:

Sécurité des personnes, prévention des atteintes aux biens, protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être destinéà alimenter un fichier nominatif.

Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.

Le système comporte 5 caméras visionnant la voie publique situées dans des zones accessibles au public.

Article 2 - Le public devra être informé de ce dispositif par une signalétique appropriée: - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. - l’affichette mentionnera les références du code de la sécurité intérieure susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 25Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès. du Maire de la commune de Moncrabeau - 17 place Dubarry - 47600 MONKIRABEAU.

Article 3 - Hormis les cas de demandes de l'autorité judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.

Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.

Article 5- Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.

Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne. n'y ayant pas Une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.

Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 253-5 et R. 253-3 à R. 253-4.

Article 8- Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).

Article 9- Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-2, L. 251-3, L. 252-1 à L. 252-6, L. 253-1 à L 253-5, R. 2562-11 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).

Article 10 - Le système concerné devra faire l’objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.

Article 11 - La sous-préfète, directrice de cabinet, le sous-préfet de l'arrondissement concerné, le maire de la commune et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Lot-et-Garonne et dont un exemplaire leur sera adressé.

Agen,le 25 JUIL. 2025

Pour le préfet,

La sous-préfète,

l Directrice de cabinet,

É ; #

Juliette BEREGI

VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS :

Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits : * Un recours gracieux, adressé au Préfet de Lot-et-Garonne, Cabinet, Service des sécurités, Bureau de la sécurité intérieure, place Verdun, 47920 AGEN.

* Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08. * un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, 33000 BORDEAUX. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet wwvwitelerecours.fr

Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2° mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Place de Verdun - 47920 AGEN CEDEX 9

Téléphone : 05 53 77 60 47

Préfecture de Lot-et-Garonne - 47-2023-07-25-00006 - Arrêté relatif à l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection - COMMUNE DE MONCRABEAU 26