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unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1665747712436 Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté urbaine - Creusot Montceau - 13 d1665747712436)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES

N°22SGAAR0040

ARRETE DU PRESIDENT

OBJET : Délégation accordée par le Président au 15ème vice-président

Le PRÉSIDENT de la COMMUNAUTE URBAINE du CREUSOT-MONTCEAU-LES-MINES,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-9 qui précise que le président peut déléguer, par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents et aux autres membres du bureau,

Vu l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales relatif aux attributions exercées par le président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines,

Vu la délibération en date du 16 juillet 2020 portant élection de Monsieur David MARTI en qualité de président de la communauté urbaine du Creusot - Montceau-les-Mines (CUCM),

Considérant que ces attributions ont été complétées par la délibération du 6 octobre 2022 portant délégation de compétence du conseil communautaire au profit du président de la communauté urbaine du Creusot Montceau-les-Mines,

Considérant que, par même délibération, le conseil communautaire a également autorisé le président à subdéléguer aux vice-présidents et aux conseillers communautaires délégués les compétences déléguées,

Vu la délibération en date du 29 septembre 2021 déterminant la composition du bureau communautaire,

Vu la délibération en date et de Monsieur Jean-Claude LAGRANGE portant élection de Monsieur Jean-Claude LAGRANGE en qualité de 15ème vice-président de la communauté urbaine,

ARRETE

ARTICLE PREMIER : L’arrêté n° 21SGAAR0077 du 1er octobre 2021 est abrogé.

ARTICLE DEUX : Monsieur Jean-Claude LAGRANGE est délégué, en sa qualité de 15ème vice- président au développement économique à compter de l’entrée en vigueur du présent arrêté.

Délégation permanente est donnée à Monsieur le 1er conseiller délégué à l’effet de :

o Signer, au nom du Président de la communauté urbaine Le Creusot-Montceau-les-

Mines, tous actes, arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, courriers, ressortissant des domaines, objets de sa délégation.

o Présider et animer, dans les domaines délégués, tous comités, réunions et

commissions relevant du fonctionnement interne de la Communauté Urbaine Le Creusot-Montceau-les-Mines, à l’exception des instances dont les modalités de présidence ou de composition font l’objet de dispositions de nature législative, réglementaire ou statutaire.

La délégation précitée résulte pour partie d’une subdélégation par le Président à ses vice- présidents, conseillers délégués des attributions reçues du conseil et pour partie des pouvoirs propres du Président.

Il est rappelé par ailleurs que le bureau communautaire ou le conseil communautaire pourront habiliter directement l’élu à signer les actes qui ressortent de sa délégation à la faveur des délibérations/décisions prises.

ARTICLE TROIS: Monsieur le 15ème vice-président reçoit délégation dans les matières ci- après :

 Actions d’accompagnement et d’animation économique  Accompagnement des pôles de compétitivité, grappe d’entreprises, clusters et du développement des filières

 Développement, valorisation, promotion et gestion de l’offre immobilière à vocation économique, y compris pépinières et incubateurs

 Relations avec les structures institutionnelles, associatives et partenaires du développement économique et de l’innovation

 Création, aménagement, équipement et gestion des zones d’activité industrielle, tertiaire et artisanale.

ARTICLE QUATRE : La délégation visée à l’article deux exclut :

Dans le domaine de la gestion immobilière des biens de la communauté urbaine :

 Les courriers afférents à l’application des baux, quelle que soit leur nature, consentis par la communauté urbaine (évolution des loyers, résiliation, états des lieux, etc.)  Les courriers et les états relatifs aux charges locatives afférents aux baux, quelle que soit leur nature, consentis par la communauté urbaine

 Les courriers en réponse suite à une demande d’occupation de salles ou des propriétés appartenant à la communauté urbaine.

ARTICLE CINQ : En application de l’article 6 du décret n° 2014-90 du 31 janvier 2014 portant application de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, relative à la transparence de la vie publique, lorsque les vice-présidents et conseillers communautaires délégués titulaires d’une délégation de signature estiment se trouver en situation de conflit d’intérêts, ils en informent le Président de la CUCM par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles ils estiment ne pas devoir exercer leurs compétences. Un arrêté du Président détermine, en conséquence, les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s’abstenir d’exercer ses compétences et les confie, le cas échéant, à un autre élu délégué.

ARTICLE SIX : Le présent arrêté prend effet, après sa signature, dès sa publication et sa transmission au représentant de l’Etat. La présente délégation est consentie pour toute la durée du mandat et jusqu’à l’élection d’un nouveau président. Dans la limite de ce terme, elle subsiste tant qu’elle n’est pas rapportée.

ARTICLE SEPT : A chaque fois que Monsieur Jean-Claude LAGRANGE sera amené à signer un document dans le cadre de la délégation consentie, sa signature sera précédée de la mention suivante :

« Le président,

Pour le président et par délégation,

Le vice-président,

Jean-Claude LAGRANGE »

ARTICLE HUIT : Le présent arrêté peut être déféré devant le Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité, de sa publication, ou le cas échéant, de sa notification.

ARTICLE NEUF : Monsieur le Directeur général des services de la communauté urbaine estchargé de l’exécution du présent arrêté qui sera adressé :

- à Monsieur le Préfet de Saône-et-Loire,

- à Monsieur le Trésorier principal comptable de la communauté urbaine du Creusot – Montceau-les-Mines,

- à l’intéressé(e).

Par ailleurs, cet arrêté sera publié selon les modalités suivantes :

- par insertion dans le Recueil des actes administratifs de la communauté urbaine.

Fait à Le Creusot, le 7 octobre 2022

Certifié pour avoir été reçu

à la sous-préfecture le 10 octobre 2022

et publié, affiché ou notifié le 10 octobre 2022

POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME